1 juin 2004 - ADN

ADN

COUR FÉDÉRALE DU DISTRICT D’AMARILLO OBJECTIONS DU REQUÉRANT 1 JUIN 2004

DEVANT LA COUR DES ETATS UNIS POUR LE DISTRICT NORD DU TEXAS, DIVISION D ’AMARILLO

HENRY W. SKINNER Le Requérant Contre JANIE COCKRELL, Directeur Texas Department of Criminal Justice, Insitutional Division

La Partie Adverse

§ § § § § § § § § § § §

9 :99-CV045

OBJECTIONS DU REQUÉRANT A L’ARRÊT DE LA COUR ACCORDANT CERTAINES INFORM ATIONS COM PLÉMENTAIRES

Comme l’y autorise la règle 72(a) du Code Fédéral de Procédure Civile, le requérant Henry W. Skinner s’oppose partiellement à l’arrêt du Juge Averitte l’autorisant à obtenir une partie des informations complémentaires sollicitées par le requérant. En particulier, M. Skinner s’oppose à cet arrêt car celui-ci ne fournit aucune explication quant à la réclamation du requérant concernant le conflit d’intérêt de son avocat. M. Skinner sollicite respectueusement de la Cour que celle-ci clarifie l’arrêt afin que celui-ci ne limite pas la capacité de M. Skinner à obtenir d’autres informations complémentaires, y compris l’obtention de dépositions complémentaires et de tests ADN supplémentaires, si ceux-ci sont à même de compléter les informations complémentaires restreintes accordées par la Cour.

CONTEXTE ET HISTORIQUE DE LA PROC ÉDURE

M. Skinner a déposé un appel en habeas corpus dans le cadre de la loi 28 U.S.C. §§2241 et 2254 et remet en cause son inculpation pour un crime passible de la peine capitale ainsi que sa condamnation à mort. Après avoir revus les éléments, la Cour a rejeté la requête de l’État demandant le rejet de cet appel en habeas corpus le 27 septembre 2002, ordonné à la partie adverse de répondre à cet appel, réponse déposée le 24 juillet 1003 et a soulevé un certain nombre de questions sur les litiges factuels qui devront être résolus par cette Cour dans le cadre d’une audience.

Dans le cadre du calendrier fixé par la Cour, M. Skinner a déposé sa réponse à celle de la partie adverse le 4 décembre 2003. En concordance avec cette réponse, M. Skinner a sollicité l’autorisation de mener une information complémentaire sur 4 points afin de développer et résoudre ces litiges factuels reconnus par la partie adverse et ce lors d’une audience. En particulier, M. Skinner a sollicité une information complémentaire restreinte concernant : (1) sa réclamation sur le faux témoignage d’Andrea Reed, témoin à charge de la partie adverse ; (2) sa réclamation sur le fait qu’il n’a pas bénéficié d’une représentation juridique compétente ; (3) sa réclamation sur le conflit d’intérêt de son avocat ; et (4) sa réclamation sur le fait que l’État a eu accès à des informations confidentielles contenues dans sa correspondance.

Le 18 mai 2004, le Juge Averitte a accordé à M. Skinner une ordonnance l’autorisant à mener un certain nombre d’enquêtes complémentaires restreintes concernant le témoignage d’Andrea Reed, la compétence de son avocat et la copie de sa correspondance protégée par la confidentialité. 1.

L’ordonnance du Juge Averitte conclut avec cette phrase : « Tout autre demande non mentionnée est refusée » (Arrêt à 2). Conséquemment, l’ordonnance a de fait rejeté les demandes de M. Skinner concernant le conflit d’intérêt de son avocat et de fait la partie de sa demande concernant l’incompétence de son avocat à demander des tests ADN.

1

ARGUMENT

A. Dem ande d’inform ation com plém entaire concernant M . Skinner et le conflit d ’intérêt avec son avocat peut être résolu lors d’une audience.

Dans sa pétition, M. Skinner explique que l’avocat de la défense lors de son procès a rencontré des difficultés à cause d’un conflit d’intérêt qui affectait largement la représentation de son client car Comer avait à deux reprises condamné le requérant lors de deux actions en justice antérieures au procès. M. Skinner expose les motivations financières de Comer à ne pas divulguer ce conflit d’intérêt et que le Juge Sims n’a pas protégé le droit de M. Skinner d’une représentation dégagée de tout conflit d’intérêt en l’informant officiellement de la nature et des conséquences du conflit de Comer et en lui offrant l’opportunité de choisir un autre avocat. En réponse, la partie adverse prétend, d’un point de vue factuel, que M. Skinner a renoncé à ce recours lors d’une entrevue officieuse qui n’a pas été enregistrée dans les archives du tribunal, bien qu’un employé du tribunal était présent dans la salle d’audience à ce moment et disponible pour établir un document officiel. (Voir Réponse à 90) M. Skinner soumet respectueusement que la Cour devrait rejeter les tentatives de la partie adverse à fabriquer une trace officielle de cet événement en utilisant les souvenirs, pour le moins vagues, des différents participants dix ans après les faits. Le requérant a déjà démontré que les souvenirs du Juge Sims à ce propos ne sont pas fiables car le juge se « souvient particulièrement » d’une entrevue officieuse à propos de ce conflit d’intérêt, alors que les archives prouvent que cet événement n’a jamais eu lieu. (Pet. A 67 et Pet. Ann. 58) Dans ce contexte, la tentative de la partie adverse à confirmer l’existence de cet événement, qu’un juge, procureur ou avocat de la défense n’aurait autorisé officieusement, doit être rejetée à cause de son manque de fiabilité. Si la Cour est en accord avec cet argument, le requérant ne soumet pas d’objection au rejet de la demande d’information complémentaire initiale à ce propos.

Néanmoins, l’ordonnance du Juge Averitte ne propose aucune raison pour le rejet. C’est pourquoi, si la Cour estime pouvoir prendre en considération les témoignages fournis par la partie adverse à titre de preuves, alors le requérant doit également avoir l’opportunité d’explorer la crédibilité des souvenirs des divers participants par le biais d’une enquête complémentaire. La partie adverse a admis que le souvenir de leurs témoins « différent largement » des faits initialement énoncés dans la pétition. (Réponse à 89). On peut également ajouter que les dépositions des deux témoins de la partie adverse à ce sujet, Mann et Comer, sont différentes l’une de l’autre (Réponse à 89-90) et qu’aucune déposition n’est fournie pour les autres participants qui sont supposés être les témoins de cette entrevue officieuse. Si la partie adverse maintient cette ligne de défense, le principe d’équité demande que le requérant bénéficie d’une information complémentaire afin de déterminer qui se souvient de quoi et pour développer les éléments nécessaires pour que la Cour détermine si aucun de ces supposés souvenirs est en fait fiable.

Par conséquent, M. Skinner s’oppose respectueusement au rejet non argumenté du Juge Averitte de la demande d’information complémentaire à ce sujet. Parce que les faits en question ne pourront être résolus que lors d’une audience, le requérant doit être autorisé à : (1) obtenir la déposition de témoins qui auraient des informations sur le renoncement du requérant à ce recours et donc de son droit à demander un autre avocat ; et (2) réunir les documents concernant le conflit d’intérêt. Une enquête complémentaire précédant une audience permettrait à celle-ci d’être rapide et précise, garantissant ainsi une utilisation rationnelle du temps de la Cour. Voir Navarette v Philco-Ford Corp., n° 75-H-381, 1979 WL 20 à *2 (S.D. Tex. Aug 29, 1979)(« concluant que la tenue d’une information complémentaire pendant une audience est une perte de temps selon les paramètres fixés par le Code Fédéral de Procédure Civil. »)

B. L’interprétation de l’ordonnance du Juge Averitte ne doit pas exclure la possibilité d’autres inform ations com plém entaires.

M. Skinner soumet également que cette Cour utilise cette opportunité afin de clarifier que cette ordonnance n’interdit pas la possibilité d’autres informations complémentaires ultérieurement sur les réclamations exposées par M. Skinner, si les développements postérieurs des informations complémentaires accordées le justifient. Par exemple, M. Skinner a été autorisé à obtenir la saisie de documents dans le dossier de la partie adverse concernant le rôle d’Andrea Reed dans le cadre de cette affaire. De tels documents pourraient indiquer d’autres sources d’information documentées ou d’autres témoignages

2

susceptibles de contribuer à l’éclaircissement des faits et ceux-ci garantiraient également la rapidité de l’audience à ce sujet. De même, M. Skinner a été autorisé à saisir les documents de travail de GeneScreen ainsi que les notes, correspondances et autres documents du bureau du procureur concernant les analyses ADN effectuées par GeneScreen. Ces notes pourraient remettre en question les conclusions des rapports de GeneScreen et confirmer la nécessité d’effectuer des analyses ADN complémentaires.

Par conséquent, M. Skinner sollicite respectueusement la clarification par cette Cour de l’ordonnance du Juge Averitte afin de confirmer que celle-ci n’empêchera pas de futures demandes éventuelles d’informations complémentaires d’aboutir dans le cas où les premières conclusions des enquêtes initiales justifieraient l’obtention d’informations complémentaires additionnelles.

CONCLUSION

Pour les raisons évoquées ci-dessus, cette Cour devrait accepter et entériner les objections limitées de M. Skinner à l’ordonnance du Juge Averitte et (1) l’autoriser à poursuivre une information complémentaire sur le conflit d’intérêt de son avocat ; et (2) clarifier le fait que cette ordonnance ne lui interdira pas de déposer des demandes d’informations complémentaires si, suite aux conclusions des premières enquêtes effectuées, celles-ci étaient justifier pour développer et résoudre les litiges factuels entre les deux parties.

Soumis respectueusement,

H. W. Hank SKINNER 999143 – Polunsky Unit 3872 FM 350 South Livingston TX 77351-8580

Le 1er juin 2004

3