APPELS
COUR D’APPEL DU TEXAS ORDONNANCE 2 DÉCEMBRE 1998
DEVANT LA COUR D’APPEL DU TEXAS ================== N° 20,203-03 ==================
EX PARTE HENRY WATKINS SKINNER, Requérant
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SUR LA DEM ANDE D’APPEL EN HABEAS CORPUS DU COMTÉ DE GRAY
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Cette ordonnance a été rendue per curiam. ORDONNANCE
Il s’agit ici d’une demande d’appel en Habeas Corpus déposée par le requérant selon l’article 11.071 du V.A.C.C.P. Le 25 juillet 1997, l’avocat de la défense actuellement en poste a été nommé pour représenter le requérant selon l’article 11.071 du V.A.C.C.P. La date limite établie pour déposer ce recours en application de cet article était le 21 janvier 1998. Le 19 janvier 1998, l’avocat a déposé un recours devant cette Cour afin d’obtenir une extension de délai. Le 21 janvier 1998, cette Cour a rejeté la demande afin que celle-ci soit présentée devant la juridiction de jugement. Ce recours a ensuite été déposé devant la juridiction de jugement le 22 janvier 1998, celle-ci n’a pas réagi. La demande d’appel en Habeas Corpus a été déposée le 26 janvier 1998. La juridiction de jugement a estimé que cette demande avait été enregistrée hors du délai légal et l’a signifié à cette Cour. Le 1er juin 1998, nous avons renvoyé ce dossier devant la juridiction de jugement afin que celle-ci tienne audience pour établir si ce retard était justifié, comme l’exige l’article 11.071, §4 ( c). Cette audience a eu lieu et la juridiction de jugement a estimé que la raison de ce retard n’était pas recevable. Le requérant fait opposition à cette décision. Cette cour a revu ce dossier sur les points étudiés par la juridiction de jugement ainsi que les raisons fournies par le requérant lors de l’audience et ses objections quant aux conclusions de la Cour. Sur la base des conclusions de la juridiction de jugement et de notre propre analyse, les objections sont déboutées. Le requérant n’a pas démontré sa bonne foi avec des circonstances permettant de justifier le retard du dépôt de cet appel selon l’article 71.071, § 4 (b) du V.A.C.C.P.
Il est ainsi ordonné en ce jour du 2 décembre 1998.
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