2 décembre 1998 - APPELS

APPELS

COUR D’APPEL DU TEXAS OPINION CONTRADICTOIRE 2 DÉCEMBRE 1998

DEVANT LA COUR D’APPEL DU TEXAS ================== N° 20,203-03 ==================

EX PARTE HENRY WATKINS SKINNER, Requérant

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SUR LA DEMANDE D’APPEL EN HABEAS CORPUS DU COMTÉ DE GRAY

================== OPINION CONTRADICTOIRE Juge Baird a rédigé cette opinion contradictoire à laquelle se joint Juge Overstreet.

Le juge a estimé que le requérant n’avait pas établi sa bonne foi pour justifier un retard dans l’enregistrement de la demande en question. La majorité a accepté cette décision et a rejeté ladite demande, ce faisant elle a refusé à un condamné à mort l’opportunité de faire valoir un appel majeur en Habeas Corpus. Convaincu du bien fondé des concepts fondamentaux et que la justice exige que les mérites de cette demande soient étudiés, je formule donc une opinion dissidente. Ex Parte Smith, _____ S.W.2d _____, slip op. pages 2-3 (Tex. Crim. App. N° 36,512-01, rendue le 15 juillet 1998) (Baird, J. opinion dissidente).

I. Selon la règle générale, la date d’enregistrement pour un appel en Habeas Corpus, comme le stipule le Code de Procédure Pénale, en annexe à l’article 11.071 est de 180 jours après que cette Cour ait nommé un avocat. Tex. Code Crim. Ann. Art. 11.071 § 4(a) (ou au plus tard moins de 45 jours après que l’appel initial du requérant pour son appel direct ait été déposé devant cette Cour). Une demande déposée après la date est considérée comme hors délai à moins que le requérant ne prouve sa bonne foi en exposant des circonstances particulières et caractérisées. Tex. Code Crim. Proc. Ann. Art. 11.071 §4(b).

L’avocat du requérant a déposé devant cette Cour un recours afin de pouvoir obtenir une extension de délai au-delà des 180 jours. Trois jours plus tard, le jour où l’appel devait être enregistré, cette Cour a informé l’avocat que son recours devait être déposé devant la juridiction de jugement. 1 Le statut concernant une demande d’extension de délai stipule : Si l’avocat a été nommé et que l’enregistrement de l’appel n’a pas été effectué dans le délai ou avant la date applicable selon (a), la juridiction de jugement doit, le 11ème jour avant la date butoir établie conformément à (a), tenir une audience afin de déterminer si la bonne foi est réelle pour justifier un enregistrement hors délai ou la Cour doit faire valoir une autre décision.

Tex. Code Crim. Proc. Ann. Art. 11.071 §4 ( c). Voilà la loi telle qu’elle est présentée à un avocat pour déterminer où il doit déposer son recours pour une extension de délai.

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Il n’est pas déraisonnable qu’un avocat estime que cette Cour soit le lieu où il doit déposer un recours pour une extension de délai. Par exemple, les pétitions pour une révision discrétionnaire sont déposées devant les Cours d’Appel, alors que les recours pour les extensions de délais le sont devant cette Cour. Tex. R. App. P. 68.2( c).

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Parce que cette Cour a pris trois jours pour informer l’avocat que son recours n’aurait pas dû être déposé ici, la demande d’extension de délai n’a pas pu être déposée dans les délais exigés par la loi. 2 En conséquence, et afin que cette demande soit considérée « dans les délais », le requérant a demandé à prouver sa bonne foi afin de justifier ce retard. Art. 11.071 §4(b). L’avocat du requérant a exposé nombre de raisons valables pour expliquer pourquoi la demande d’appel avait été déposée au-delà du délai des 180 jours après qu’il ait été nommé pour prendre en charge ce dossier, mais largement dans les délais prévus par la loi. Tex. Crim. Code Proc. Ann. Art. 11.071 §4(f). 3 Le mémoire de soutien présenté par l’ancien Juge de la Cour d’Appel, Frank Maloney, pour le compte de l’Association des Avocats Pénalistes du Texas, expose très bien la raison de ce recours hors délai : …Cette Cour a lu suffisamment de requêtes pour des dossiers de peine capitale et a de nombreuses fois pris des décisions sur des demandes d’extension de délai pour des appels de peine capitale pour comprendre ce que cela signifie pour un avocat solo de préparer une demande d’appel constituée de 400 pages de mémoire et de pétitions pour sept dossiers de peine capitale tout en préparant un procès de peine capitale en 45 jours, comme cela était le cas. Le fait est qu’un enquêteur a démissionné à un moment crucial, sa préoccupation de ne pas entacher la carrière d’un autre avocat et le puzzle de procédure qu’il devait résoudre le dernier jour du délai imparti a expressément établi sa bonne foi. « Pourtant il (nous) apparaît que l’avocat devrait être applaudi et non critiqué pour ses efforts afin que son client bénéficie d’une audience équitable basée sur les mérites de ses réclamations. » Ward v State, 740 S. W.2d 794, 802 (Tex. Cr. App. 1987) (Teague, J. opinion concurrente). TDCLA Amicus Brief à 9.

Le Juge M. Kent Sims, juge de la juridiction de jugement et pour l’Habeas Corpus dans ce cas, n’a trouvé aucune raison valable et a estimé que la demande avait été déposée hors délai. Cette conclusion est dépourvue de substance rationnelle ou juridique. 4 Alors que la jurisprudence est rare en ce qui concerne la définition de « bonne foi », la stricte application de la loi ne semble pas être la règle. Les Cours d’Appel ont été « compatissantes et coopératives envers les avocats débordés et leurs efforts pour répondre à toutes les exigences de leurs emplois du temps professionnels. » Picard v State, 631 S.W.2d 761, 764 (Tex. App. Beaumont. 1981). La Cour d’Appel de Dallas a établi que dans « certains cas, et pour des périodes de temps limitées, la charge de travail peut être acceptée comme preuve de bonne foi et des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une extension». Newfield v State, 766 S.W.2d 408, 409 (Tex. App. – Dallas 1989). Néanmoins, la majorité a accepté la conclusion du Juge Sims et a rejeté cette demande. 5 2

Alors que Tex. R. App. P. 9.2(a)(1), (b)(1) stipule qu’un document est déposée à la Cour d’Appel lorsque celui-ci est envoyé par courrier avec les mentions correctes, même s’il est reçu après le délai. Ces règles s’appliquent aux Cours d’Appel et ne sont pas corollaires aux Cours du District.

3 La demande devait être déposée le 21 janvier 1998, donc 180 jours après la nomination de l’avocat par cette Cour.

Le juge de la juridiction de jugement aurait pu accordé 90 jours supplémentaires, comme l’y autorise l’article 11.071 §4(f). L’enregistrement de la demande d’appel du requérant le 26 mars 1998 aurait alors été largement dans la période autorisée. Bien que le juge ait reçu la demande d’extension de délai le 22 janvier 1998, celui-ci n’a jamais informé l’avocat que ce recours serait rejeté. Par contre, il a décidé le 3 avril 1998 que la demande d’appel avait été déposée hors du délai légal.

4 L’étendue des conclusions du Juge Sims sur la bonne foi est la suivante : La Cour a estimé que les raisons de l’avocat du requérant pour le retard de l’enregistrement de la demande d’appel selon l’article 11.071 ne prouvent pas sa bonne foi. Non seulement l’avocat a été nommé 180 jours avant la date de son recours pour une extension de délai selon l’article 11.071 du Code de Procédure Pénale du Texas, celui-ci représentait déjà le condamné depuis le 17 janvier 1996, par conséquent il a eu largement le temps nécessaire pour préparer l’appel concerné et pour le déposer au plus tard le 21 janvier 98. Les raisons invoquées par l’avocat du requérant lors de l’audience : (1) une conception juridique de la bonne foi nécessitant une demande d’extension de délai déposée devant la Cour d’Appel, (2) avoir été trop occupé, (3) avoir eu une enquêtrice enceinte qui a interrompu son travail pour accoucher, et (4) le fait que le dossier soit éthiquement compliqué ne constituent pas des éléments de bonne foi.

5 Une question soulevée par ce rejet est de savoir si le requérant s’est vu refuser l’accès à un avocat compétent comme la loi l’y autorise. Tex. Code Crim. Proc. Ann. Art. 11.071 §2(a). Est-ce qu’un avocat compétent aurait déposé la demande d’appel dans les délais ou, au moins aurait-il prouvé sa bonne foi pour justifier un retard ? Voir Ex Parte Smith,___ S. W.2d___, Slip Op. pgs 4-5 (Tex. Cr. App. N°36,152-01, opinion rendue le 15 juillet 1998)(Juge Baird, opinion dissidente).

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II. Le rejet d’une demande d’appel signifie qu’un argument juridique de taille sur un conflit d’intérêt ne sera jamais assujetti à aucune révision judiciaire. Le Juge Sims a nommé l’avocat pour le procès dans cette affaire. L’avocat en question était l’ancien procureur et avait poursuivi le requérant au moins deux fois par le passé. C’est pourquoi cette nomination est hautement suspecte selon Cuyler v Sullivan, 446 U.S. 335, 100 S.Ct. 1712 (1980).

De plus, lorsque l’avocat du procès était procureur, il a été établi que celui-ci avait un problème avec la cocaïne. Les rapports dans la presse ont indiqué que l’avocat du procès, en route pour une soirée de soutien au bénéfice du Juge Sims, a été impliqué dans un accident de voiture et il a été admis plus tard à l’hôpital pour une overdose. Parce que ce problème de drogue était connu, il y a eu une enquête substantielle menée par le ministère de la justice concernant des fonds publics qui avaient disparus du bureau du procureur. Après avoir quitté ses fonctions, l’avocat du procès a reçu un redressement fiscal de $90,000. Quelques mois plus tard, l’avocat du procès est nommé sur ce dossier et reçoit finalement l’équivalent de $90,000 à titre d’honoraires. Ces faits justifient une audience devant une Cour impartiale.

Pourtant la conclusion du Juge Sims, adoptée à la majorité, rejette toute enquête complémentaire sur ces faits. 6 Convaincu que la conclusion du Juge Sims qui rejette la « bonne foi » est un abus de son pouvoir discrétionnaire et que cette Cour se trompe gravement en adoptant cette conclusion, je formule mon désaccord.

BAIRD, Juge Overstreet, J. se joint à cette opinion contradictoire.

Opinion rendue le 2 décembre 1998.

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Le Juge Mansfield déclare que « en règle générale, cette Cour se réfère aux éléments factuels et aux conclusions juridiques établis par la juridiction d’Habeas Corpus.. » Ante, at____, slip Op. Pg 4. Des jurisprudences récentes suggèrent que ceci n’est pas vrai lorsque les éléments factuels de la juridiction de jugement sont en faveur du requérant. Voir Ex Parte Criner, n°36,856-01 (Tex. Cr. App. 7 juillet 1998)(opinion non publiée) et Ex Parte Stevens, 963 S.W.2d 75 (Tex. Cr. App. 1997).

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