19 septembre 2001 - APPELS

APPELS

31E COUR DU DISTRICT DU COMTÉ DE GRAY ARRÊT 19 SEPTEMBRE 2001

Dossier n°5216-2

EX PARTE

HENRY W . SKINNER

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DEVANT LA COUR DU 31 ème DISTRICT ET POUR LE COMTE DE GRAY, TEXAS

ARRET SUR LA DEMANDE D’APPEL EN HABEAS CORPUS D’HENRY W . SKINNER SELON L’ARTICLE 11.071 DU V .A.C.C.P.

En ce jour du 10 septembre 2001, a été présentée devant cette Cour la demande d’appel en Habeas Corpus d’Henry W. SKINNER conformément à l’article 11.071 du V.A.C.C.P..

Après étude de ce dossier, l’avis de cette Cour est que cette demande soit rejetée selon la règle d’Habeas Abstention.

Il est ordonné que la demande d’appel en Habeas Corpus d’Henry W. SKINNER conformément à l’article 11.071 du V.A.C.C.P. soit rejetée.

Signé le 10 septembre 2001.

Le Juge.

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