vous informe

•Ouverturedel’adoption àtouslescouples

Jusqu’à maintenant, l’adoption n’était ouverte qu’aux personnes célibataires ou aux couples mariés. Désormais, elle est accessible également aux couples pacsés et aux concubins.

•Abaissementdel’âgeminimumetdela duréedecommunautédevie

L’âge minimum pour adopter passe de 28 à 26 ans et le délai minimum de communauté de vie du couple est abaissé de 2 ans à 1 an

•L’Assouplissementdel’adoptionplénière desenfantsdeplusde15ans

Jusqu’à la loi de 2022, l’adoption plénière n’était permise, sauf cas particuliers, qu’en faveur des enfants de moins de 15 ans. La loi nouvelle autorise désormais à certaines conditions l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, et ce jusqu’à leurs 21 ans, lorsqu’il s’agit de l’enfant de l’autre membre du couple, d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant délaissé de manière tardive.

•Dispenseduconsentementdel’adopté horsd’étatdemanifestersavolonté

Le juge a maintenant la possibilité de passer outre le consentement à leur adoption du mineur de plus de 13 ans et du majeur protégé lorsqu’ils sont hors d’état de manifester leur volonté, à condition que l’adoption soit conforme à leurs intérêts. L’avis d’un administrateur ad hoc ou du représentant légal du majeur sera alors requis.

•Ouverturedel’adoptionauxfemmes ayanteurecoursàunePMA

La loi nouvelle s’intéresse également à la situation des couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont séparées de manière conflictuelle. La femme qui n’a pas accouché pourra, jusqu’en 2025, adopter l’enfant, malgré l’opposition de la femme qui a accouché, dans la mesure où le refus de celle-ci n’a pas de motif légitime. Il faudra toutefois prouver le projet parental commun.

•Maintiendecertainesrestrictions

En effet, l’adoption entre ascendants et descendants et entre frères et sœurs est maintenant prohibée.De plus, la loi fixe à 50 ans la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté, sauf s’il s’agit de l’enfant de l’autre membre du couple.

Bon à savoir : Il est impératif de consulter un spécialise en la matière pour vous accompagner sur le long terme dans ce projet familial. Votre notaire sera un interlocuteur privilégié dans cette démarche tant pour vous conseiller que pour la rédaction des actes nécessaires afin de recueillir les consentements nécessaires d’adoption et de non-rétractation.

• Héléna ATTIAS

Responsable des legs et donations FSJU/AUJF

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