La Restauration by Kasteel Group

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• Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - quelques définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - les acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 - les étapes d’une opération de restauration : 1. la procédure d’autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 2. la procédure de subventionnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3. les travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 • Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 • Synthèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 • Les marchés publics (pour ceux qui veulent en savoir plus) . . . . . . . . . . . . . . . . 27 • La réaffectation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 • Le petit patrimoine populaire wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Préface

En Wallonie, environ 3350 biens sont classés comme monuments, sites, ensembles archéologiques ou sites archéologiques. Ces biens ont évidemment des propriétaires : particuliers, communes, provinces, entreprises privées, associations… Autant de profils différents pourtant confrontés à une même réalité: la conservation de ces richesses patrimoniales implique un entretien quotidien voire une restauration quand l’état du bâtiment le nécessite. Or, chaque propriétaire ne dispose pas forcément ni des connaissances légales ni des moyens suffisants pour remplir cette obligation, inscrite dans la législation wallonne à l’article 211 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) et l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) sont les deux services publics créés pour mettre en œuvre la politique volontariste du Gouvernement wallon dans le secteur si particulier de l’immobilier de caractère (un budget de 38.443.000 € est consacré annuellement à leurs actions). La DGATLP, Division du Patrimoine, a pour raison d’être de protéger, restaurer et valoriser le patrimoine culturel immobilier de la Wallonie (monuments, sites et sites archéologiques). L’IPW prend en charge une centaine de biens classés « à problèmes », identifiés par le Gouvernement et sa mission consiste à aider les propriétaires de ces biens à les restaurer et, le cas échéant, à les réaffecter. L’Institut assume aussi la gestion du Centre de perfectionnement aux Métiers du Patrimoine de la Paix-Dieu à Amay, ainsi que la valorisation de certains monuments appartenant à la Région dont l’Archéoforum de Liège. Ensemble, ces administrations ont souhaité publier Le Guide du propriétaire de monument. Cet ouvrage didactique, sans précédent dans cette matière, est donc conçu dans l'optique de favoriser la préservation et la valorisation du patrimoine. Il s'organise autour de six grandes thématiques structurées en six brochures. La première présente les différents acteurs qui accompagnent, dans sa mission, le Ministre en charge du Patrimoine. La deuxième évoque les mesures

de protection du patrimoine mises en œuvre en Région wallonne. La troisième est consacrée aux opérations de prévention liées au patrimoine protégé (études sanitaires, études préalables et opérations de maintenance). Plus volumineuse, la quatrième détaille et explique les différentes étapes d'une opération de restauration. Dans la cinquième sont présentées toutes les aides financières « patrimoine » dont peut bénéficier un propriétaire de bâtiment classé. Enfin, la sixième propose un aperçu des autres pistes de financement susceptibles d'intervenir lors de la restauration ou de la réaffectation d'un bâtiment classé. Chaque thématique est présentée sous forme d'une fiche générale subdivisée en plusieurs fiches particulières. Seul le patrimoine classé immobilier est abordé dans cet ouvrage. Lors du transfert de la matière de la Communauté française à la Région wallonne il y a quinze ans, la gestion du patrimoine mobilier (c’est-à-dire essentiellement la politique des musées) est en effet restée dans le giron de la Communauté française. Cet avant-propos nous donne l'occasion de remercier les communes wallonnes de leur appui dans cette initiative : grâce au travail de leurs services, l'Institut du Patrimoine a pu constituer une base de données des propriétaires de monuments classés et permettre ainsi la transmission à chacun d'entre eux d'un exemplaire du Guide du propriétaire de monument. Que soient aussi remerciées toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction et à la relecture de cet ouvrage au sein de la DGATLP, de l'IPW, où Anne-Françoise Cannella a assuré la coordination du projet, et des autres administrations régionales sollicitées pour la cause.

Freddy Joris

Danielle Sarlet

Administrateur général de l’IPW

Directrice générale de la DGATLP

Présentation

LA RESTAURATION Quelques définitions Le terme restauration semble consacré par l’usage pour désigner, au sens large, l’ensemble des actes visant la préservation du patrimoine, en vue de son maintien en état. Mais les différents types d’intervention sur les bâtiments anciens se traduisent en termes nombreux et variés, souvent sources de confusion tant au sein du grand public que pour nombre de professionnels. Il paraît donc opportun de clarifier les termes fréquemment employés dans le cadre d’une intervention sur le patrimoine architectural, et plus encore de différencier clairement la rénovation et la restauration, souvent confondues. Rénovation : « action de remettre à neuf par de profondes transformations qui aboutissent à un meilleur état, rajeunissement ou modernisation » (Grand Larousse). Cette action intervient généralement sur un édifice dont les valeurs historique et esthétique sont considérées comme moins importantes que la nécessité de son intégration ou de sa réaffectation dans le monde moderne et donc le rétablit dans sa valeur d’usage. A la différence de la restauration, elle implique une perte de substance historique. Elle comprend des opérations tendant à améliorer la construction par des interventions parfois très profondes pour prolonger sa durée de vie et parfois aussi modifier sa fonction. Dans le cas d’une rénovation, ce sont essentiellement des préoccupations d’usage qui prévalent. Le concept de rénovation n’est pas adapté à la notion de bâtiment classé. Restauration : ce concept est lié à celui de monument historique, d’art et d’archéologie. Il désigne l’ensemble des actions (assainissement, réfection, mise en valeur ou entretien) visant à interrompre le processus de dégradation d’une architecture. Selon la Charte de Venise : « la restauration est une opération qui doit garder un caractère exceptionnel. Elle a pour but de conserver et de révéler les valeurs esthétiques et historiques du monument et se fonde sur le respect de la substance ancienne et de documents authentiques. Elle s’arrête là où commence l’hypothèse. Sur le plan des reconstitutions conjecturales, tout travail de complément reconnu indispensable pour raisons esthétiques ou techniques relève de la composition architecturale et portera la marque de notre temps. La restauration sera toujours précédée et accompagnée d’une étude archéologique et historique du monument. » (Charte de Venise, article 9). « Les adjonctions ne peuvent être tolérées que pour autant qu'elles respectent toutes les parties intéressantes de l'édifice, son cadre traditionnel, l'équilibre de sa composition et ses relations avec le milieu environnant » (Charte de Venise, article 13). La restauration vise avant tout la pérennisation de l’authenticité du bien mais elle n’a pas comme objectif de « muséifier » le patrimoine ni de sacrifier la valeur mémoriale de celui-ci à sa fonctionnalité. 4

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Conservation intégrée : elle désigne l'ensemble des mesures qui ont pour finalité d'assurer la pérennité d'un bien et de veiller à son maintien dans le cadre d'un environnement approprié, bâti ou naturel, ainsi qu'à son affectation et son adaptation aux besoins de la société (CWATUP, art. 185). En d'autres mots, il s'agit de donner une nouvelle affectation à un bien classé, en tenant compte des besoins de la société contemporaine, afin de le réinsérer dans la vie sociale, culturelle et économique de nos régions. Les anciennes chapelles des écoles catholiques, aujourd'hui reconverties en centre cybermedia, sont un bon exemple de conservation intégrée. On notera cependant qu'une réaffectation ne doit pas obligatoirement impliquer une occupation. Ainsi, la chapelle Sainte-Apolline à Wartet, dans la province de Namur, a été consolidée uniquement pour sa valeur mémoriale. Travaux à l’identique : travaux qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection. Réaffectation : elle consiste, au-delà de la restauration d’un édifice, à lui donner, si nécessaire, une nouvelle fonction afin d’en assurer la survie, tout en respectant sa nature, son caractère et sans en dénaturer l’esprit.

Les acteurs La restauration architecturale est une matière complexe dans laquelle interviennent de multiples acteurs. Le maître de l’ouvrage et l’auteur de projet : le propriétaire, qu’il soit privé ou public, est désigné comme le maître de l’ouvrage. Il se charge de la gestion de son bien en l’entretenant, en le restaurant, en l’intégrant dans l’environnement contemporain et en le mettant en valeur. L’auteur de projet est l’architecte ou l’ingénieur-architecte qui élabore le projet de restauration. Il dispose des connaissances artistiques et techniques permettant la conception de la forme et des moyens à mettre en œuvre en vue d’une bonne restauration et de la valorisation du bien, sur base des recommandations du certificat de patrimoine. La Direction de la Restauration : elle gère tous les actes administratifs à toutes les étapes du dossier et assure le suivi des liquidations de la subvention en cours ou à la fin des travaux. Outre le directeur et son collaborateur immédiat, un architecte de la Restauration et un assistant administratif suivent les dossiers. La Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles : un membre de la Chambre provinciale concernée est désigné pour suivre les dossiers de restauration; avec l’historien de l’art de la DGATLP en province et l’architecte de la Direction de la Restauration, ils forment la cellule de base et de décision de la plupart des dossiers de restauration. 5

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Les experts extérieurs : à cette cellule de base, peuvent être associés l’archéologue de la Direction de la Restauration lorsqu’une profonde connaissance de l’histoire du bâtiment est nécessaire ou parfois des experts extérieurs, c’est-à-dire des experts spécialisés dans d’autres disciplines, notamment des historiens, des scientifiques de laboratoire, des géologues, des dendrochronologues… Ceux-ci disposent de compétences scientifiques permettant l’identification, l’analyse et le diagnostic dont résulteront des recommandations relatives au traitement d’un bien patrimonial. Les corps de métier du bâtiment : ce sont les entrepreneurs, les artisans, les divers corps de métier. Ils permettent la mise en œuvre consciencieuse de la forme et des moyens préconisés. La commune où le bien classé se situe : elle est associée à la procédure puisque c’est elle qui délivre les certificats autorisant les travaux. Il est souhaitable qu’elle soit représentée au comité d’accompagnement du certificat de patrimoine afin que soient directement pris en compte les aspects du dossier relevant plus spécifiquement de sa compétence. L’Institut du Patrimoine wallon : il est associé lorsque le bien est inscrit sur la liste de l’Institut.

Les étapes d’une opération de restauration 1. LA PROCÉDURE D’AUTORISATION Lorsque le propriétaire d’un bâtiment classé décide d’envisager la restauration de son bien, il se trouve confronté à une procédure administrative longue et complexe. La procédure propre à la restauration des monuments classés, parce qu’elle nécessite une réflexion importante et fait intervenir des acteurs différents, ne peut pas toujours garantir des délais souhaitables. Chaque mesure réglementaire trouve pourtant sa justification et a été pensée pour que la restauration se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le certificat de patrimoine a été pensé pour que le propriétaire y soit associé et qu’il participe aux décisions qui doivent être prises pour assurer une bonne fin à la restauration. Le propriétaire conserve la responsabilité générale du bien pour les aspects financiers des travaux, pour son entretien ou sa mise en valeur. L E C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E

La première étape consiste à introduire une demande de certificat de patrimoine, préalable indispensable à toute restauration sur un monument classé. Ce certificat a pour but de rassembler, en amont de la demande de permis d’urbanisme ou de lotir, les informations et renseignements indispensables à la réalisation des actes et travaux sur un bâtiment classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement (ces informations sont détaillées dans la fiche consacrée au certificat de patrimoine).

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Attention : pour toute opération de restauration sur un bâtiment, classé ou non classé, situé dans un site classé patrimoine exceptionnel, un certificat de patrimoine est obligatoire. Un comité d’accompagnement est alors instauré pour aider le maître de l’ouvrage à concevoir un projet de restauration conforme aux exigences d’un bien classé. Il regroupe les divers acteurs concernés par le dossier. Le secrétariat du comité d’accompagnement est généralement assumé par un architecte de la Direction de la Restauration voire un attaché de la Division du Patrimoine. Dans le cas des biens inscrits sur la liste de l’Institut du Patrimoine wallon, le secrétariat des réunions est assuré, par délégation, par un agent de l’IPW, excepté pour la convocation à la première réunion. Lorsqu’il s’agit d’un bien classé appartenant à un privé ou assimilé (asbl), le maître de l’ouvrage est libre de choisir l’architecte ou l’ingénieur-architecte qu’il désire. Celuici est désigné comme auteur de projet. C’est lui qui conçoit le projet de restauration et qui assure le suivi du chantier en faisant notamment le lien entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise. Conformément à l’Arrêté royal du 4 mars 1999, le comité d’accompagnement peut aider le propriétaire à désigner un auteur de projet, en établissant avec lui des critères de sélection. C’est le maître de l’ouvrage qui commande les études préalables qui ont été jugées nécessaires par le comité d’accompagnement. Dans le cadre des études préalables, l’auteur de projet d’architecture établit un cahier des charges qui détermine les conditions d’exécution administratives et techniques de l’étude préalable qu’il soumet pour approbation aux représentants du comité. Au cours des réunions de certificat de patrimoine, le comité se charge de conseiller l’auteur de projet pour l’élaboration du projet de restauration et pour la rédaction du cahier des charges qui fournira une estimation du coût des travaux de restauration. L’architecte de la DGATLP se charge d’identifier les postes qui pourront être subventionnés. N.B. : dans le cas de travaux à l’identique, dispensés d’un permis d’urbanisme, une seule réunion de certificat de patrimoine permettra d’obtenir l’accord de tous les intervenants avant d’entamer les travaux. LE PERMIS D’URBANISME

Dès réception du certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage, une demande de permis d’urbanisme peut être introduite auprès du Collège échevinal de la commune où est situé le bien, s’il s’agit d’un propriétaire privé ou auprès du Fonctionnaire délégué, s’il s’agit d’un propriétaire public. Le permis d’urbanisme est obligatoire pour entreprendre des travaux de restauration sur un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, si ces travaux modifient l’aspect, les matériaux ou les caractéristiques justifiant la mesure de protection.

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2. LA PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT L E C H O I X D E L’ E N T R E P R I S E / R É G L E M E N TAT I O N S U R L E S M A RC H É S P U B L I C S

Une fois le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme délivrés, et après l’arrêté de principe dans le cas d’un propriétaire public, il faut choisir la ou les entreprises qui réaliseront les travaux. Conformément à la réglementation du 24 décembre 1993 modifiée par les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 18 juin 1996 et 25 mars 1999, à partir du moment où il s’agit de faire intervenir les deniers publics, les travaux de restauration et les études préalables doivent être passés en respectant la loi sur les marchés publics de services ou de travaux. Cela signifie que le maître de l’ouvrage n’est pas libre de choisir qui il veut pour la réalisation des travaux de restauration sur son bâtiment classé. Dans le cas d’un bien public ou du culte, le propriétaire reçoit, après la délivrance du permis d’urbanisme, un arrêté de promesse de principe pour les subsides qui seront accordés par la Région (plus de détails dans la brochure 5 consacrée aux aides financières). Par contre, si le propriétaire ne bénéficie d’aucun financement public, il peut en toute liberté choisir l’entreprise qui lui plaira et négocier avec elle les conditions du marché. Mais le certificat de patrimoine reste d’application, de même que le recours à des entreprises ou des artisans agréés en restauration. POUR LE PROPRIÉTAIRE QUI BÉNÉFICIE DE SUBSIDES POUR LA RESTAURATION DE SON BIEN

L A P RO C É D U R E N É G O C I É E

Si le montant de l’estimation des travaux et le résultat de l’adjudication, repris dans le cahier des charges, est inférieur à 67.000 € HTVA, le marché peut être passé en procédure dite négociée. Pour ce faire, le maître de l’ouvrage consulte si possible plusieurs entreprises ou artisans, au minimum trois, et négocie librement les conditions du marché. Si le montant de l’estimation des travaux est supérieur à 67.000 € HTVA, le marché doit être passé en procédure d’adjudication publique ou restreinte ou d’appel d’offres. L’A DJ U D I CAT I O N

Le marché est attribué en fonction du prix, au « moins disant ». L’A P P E L D ’ O F F R E S

Le marché est attribué en fonction du rapport qualité-prix, au « mieux disant ». N.B. : le propriétaire, qu’il soit privé ou public, lance lui-même l’adjudication, mais s’il s’agit d’un propriétaire privé, l’ouverture des offres se déroule à la Direction de la Restauration.

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L E M A RC H É E U RO P É E N

Si le montant de l’estimation est supérieur à 249.600 € pour des services ou fournitures ou à 6.242.000 € pour les travaux, le marché doit être passé selon la réglementation européenne. L’audience européenne du marché (publicité) se traduit par une publication dans le Journal officiel des Communautés européennes. La publication européenne est doublée d’une publication identique dans le Bulletin des Adjudications au niveau belge mais cette dernière ne peut pas précéder l’envoi de l’avis de marché à l’Office des publications officielles des Communautés européennes. LA SÉLECTION DES ENTREPRISES

L’agréation consiste en un système d’agrément révisable, obligatoire pour accéder à l’exécution d’un marché public à partir d’une certaine valeur financière (75.000 €, TVA non comprise, pour les travaux rangés en catégories et 50.000 €, TVA non comprise, pour les travaux rangés en sous-catégories). • les classes d’agréation désignent la capacité financière • les catégories et sous-catégories d’agréation désignent la capacité technique. Les catégories et sous-catégories sont désignées à l’aide de lettres et indices définis par le Ministre. Ainsi, la lettre -D- désigne les entreprises générales de bâtiments et les sous-catégories sont les suivantes : D1 Tous travaux de gros œuvre et de mise sous toit de bâtiments D4 Isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non D5 Menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois D6 Marbrerie et taille des pierres D7 Ferronnerie D8 Couverture de toitures asphaltiques ou similaires et travaux d’étanchéité D10 Carrelages D11 Plafonnage, crépissage D12 Couvertures non métalliques et non asphaltiques D13 Peinture D14 Vitrerie D15 Parquetage D16 Installations sanitaires et installations de chauffage au gaz par appareils individuels D17 Chauffage central, installations thermiques D18 Ventilation, chauffage à air chaud, conditionnement d’air D20 Menuiserie métallique D21 Ravalement et remise en état des façades D22 Couvertures métalliques de toiture et zinguerie D23 Restauration par des artisans D24 Restauration de monuments

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D25 D29

Revêtements de murs et de sols, autres que la marbrerie, le parquetage et les carrelages Chapes de sols et revêtements de sols industriels.

Le montant maximum, TVA non comprise, d’un marché de travaux pouvant être confié à un entrepreneur est fixé comme suit pour chacune des sept premières classes : Classe 1 : 135.000 € Classe 2 : 275.000 € Classe 3 : 500.000 € Classe 4 : 900.000 € Classe 5 : 1.810.000 € Classe 6 : 3.225.000 € Classe 7 : 5.330.000 € La classe d’agréation exigible pour l’attribution d’un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver. Dans un cas comme dans l’autre, l’agréation se rapporte à la mise en œuvre de techniques spécifiques sur un bâtiment classé et doit être prévue au cahier des charges. Pour tenter de remédier à une situation de quasi monopole des entreprises générales de construction pour l’attribution des marchés, la réglementation autorise aujourd’hui la passation de marchés séparés pour la réalisation d’un même ouvrage, augmentant ainsi les chances des plus petites entreprises et des artisans d’obtenir des marchés de travaux de restauration sur des bâtiments classés, pour autant que ceux-ci soient en mesure financièrement de répondre à ces marchés. Une telle démarche impliquant simultanément ou successivement plusieurs corps de métier sur un chantier de restauration nécessite une coordination très rigoureuse. La loi impose par ailleurs une telle coordination pour ce qui concerne la sécurité et l’hygiène sur les chantiers publics (A.R. du 04/02/2001). L’A R R Ê T É D E S U BV E N T I O N N E M E N T

Conformément au cahier des charges complet qui a été approuvé lors du certificat de patrimoine, dès réception des offres et de leur analyse par l’auteur de projet, l’ensemble des documents, c’est-à-dire le cahier des charges (en trois exemplaires), les demandes d’offres ainsi que l’avis de marché, les offres reçues (en six exemplaires), l’offre sélectionnée (en six exemplaires), le rapport d’adjudication de l’auteur de projet et l’approbation du maître de l’ouvrage sur le choix de l’adjudicataire sont envoyés à la Direction de la Restauration qui étudie ces pièces et demande l’avis de l’Inspection des Finances (cet avis n’est obligatoire que pour un montant supérieur à 3100 €). Si le montant des travaux est inférieur à 250.000 €, l’arrêté de subventionnement est soumis à l’approbation du Ministre du Budget (si montant > 15.000 €) puis signé par le Ministre en charge du Patrimoine avant l’engagement budgétaire. Si le montant des travaux est supérieur à 250.000 €, après accord du Ministre du Budget, le Ministre en charge du Patrimoine soumet l’arrêté de subventionnement au Gouvernement wallon pour approbation avant que la somme ne puisse être engagée budgétairement. 10

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3. LES TRAVAUX A PA RT I R D E Q U E L M O M E N T P E U T- O N E X É C U T E R L E S T R AVAU X ?

S’il ne sollicite pas l’octroi de subsides, le maître de l’ouvrage peut exécuter les travaux dès que le permis d’urbanisme est délivré. La procédure diffère si le maître de l’ouvrage sollicite l’octroi de subsides. Dans ce cas, dès réception du permis d’urbanisme dans le cas d’un propriétaire privé, et dès réception du permis d’urbanisme et de l’arrêté de principe dans le cas d’un propriétaire public, la procédure de mise en adjudication peut être lancée conformément à la loi sur les marchés publics. Mais ce n’est qu’après que le propriétaire ait reçu la notification de l’arrêté de subventionnement approuvé par le Ministre du Budget et signé par le Ministre en charge du Patrimoine, et éventuellement par le Gouvernement wallon que les travaux de restauration pourront commencer, après engagement budgétaire par la Division du Budget. Remarque : un cautionnement équivalent à 5% du montant initial du marché hors TVA est exigé de l’entreprise adjudicataire, dans les 30 jours, en principe, de l’attribution du marché et jusqu’à complète exécution du marché. Ce cautionnement est une garantie de bonne exécution. Il peut s’agir d’un dépôt en argent, d’un cautionnement collectif ou d’une garantie bancaire. Le maître de l’ouvrage informe la Direction de la Restauration du début des travaux puis dispose d’un délai de vingt jours pour organiser la première réunion de chantier avec l’architecte de la Direction de la Restauration. Pour rappel : l’avis favorable exprimé dans le certificat de patrimoine est fondé sur les plans et cahier spécial des charges examinés par le comité d’accompagnement. Toute modification à ceux-ci, au moment de la soumission, peut rendre caduque l’autorisation qui a été accordée. LE SUIVI DU CHANTIER

Le suivi d’un chantier de restauration requiert un investissement particulièrement important de la part de l’auteur de projet. Celui-ci devrait être assisté par les spécialistes impliqués dans les études préalables, tout au long du déroulement du chantier. C’est pourquoi il est indispensable que les architectes de la Direction de la Restauration participent également aux réunions de chantier, de même que les architectes de l’Institut du Patrimoine wallon lorsqu’il s’agit d’un bien inscrit sur la liste de l’IPW, afin de vérifier l’application du cahier des charges approuvé dans le cadre du certificat de patrimoine et s’assurer de la bonne application des subsides octroyés. L A R É C E P T I O N D E S T R AVAU X ( P ROV I S O I R E E T D É F I N I T I V E )

La réception provisoire des travaux se fait à l’expiration du délai de réalisation de ceux-ci, uniquement par le maître de l’ouvrage ou à la demande de l’entreprise, et en présence de l’architecte du maître de l’ouvrage, d’un architecte de la Direction de la Restauration, d’un

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membre de la Commission des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne et le cas échéant, d’un architecte de l’Institut du Patrimoine wallon. S’il n’y a pas de problème, la réception définitive des travaux a lieu un an après la réception provisoire. Attention : l’Administration n’est pas contractuellement liée à l’entreprise. Elle ne signe donc pas le procès-verbal de réception provisoire et garde toute liberté de pouvoir constater la bonne fin des travaux eu égard aux subsides octroyés. Il existe aussi une garantie décennale, période pendant laquelle la responsabilité de l’architecte et de l’entrepreneur est engagée pour tout problème de vice (caché ou apparent) sur le bâtiment restauré. N.B. : pour les marchés de travaux, le cautionnement est libéré par moitié : la première, après la réception provisoire de l’ensemble du marché, la seconde, après la réception définitive (déduction faite des sommes dues éventuellement par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur). Après la réception définitive des travaux, le propriétaire a la charge d’entretenir régulièrement son bâtiment et de lui garantir une affectation dans la mesure du possible. Ceci est déterminant dans le processus d’acceptation d’un dossier de subvention par la Région wallonne.

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Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

Château de Thozée, Mettet © Fondation Félicien Rops

LE CERTIFICAT DE PATRIMOINE Depuis l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, un certificat de patrimoine est délivré préalablement à toute demande de permis d’urbanisme relative à des actes et travaux effectués soit sur un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, soit sur un bien figurant dans la liste du patrimoine immobilier exceptionnel. Le certificat de patrimoine est l’aboutissement d’une procédure qui permet de participer à l’élaboration du projet de restauration, d’approuver les études préalables réalisées et de solliciter des compléments éventuels à celles-ci ➔ Q U I I N T RO D U I T L A D E M A N D E ?

La demande de certificat de patrimoine est introduite par le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou toute personne mandatée par le propriétaire. ➔ A Q U I L A D E M A N D E D O I T- E L L E Ê T R E A D R E S S É E ?

Si le demandeur est une personne privée, physique ou morale, la demande doit être adressée à l’administration communale où le bien est situé, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contre récépissé à la maison communale. Dans les cinq jours de sa réception, la commune adresse la demande au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

Si le demandeur est une personne de droit public ou que la demande porte sur des actes et travaux d’utilité publique, la demande est adressée au Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente, par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée contre récépissé à la Direction extérieure. ➔ E N Q U O I C O N S I S T E L A D E M A N D E D E C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E ?

Le formulaire de demande (modèle page 20) peut être obtenu auprès des services de la DGATLP ou être téléchargé sur le site Carrefour de la Région wallonne (http://formulaires.wallonie.be). Il doit être accompagné des documents suivants : l'arrêté de classement du bien ou la décision de l'inscription sur la liste de sauvegarde ou la décision d'entamer la procédure de classement ou encore l'arrêté déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel relatif au bien; un extrait du plan cadastral du lieu où est situé le bien; un document établissant que le demandeur est propriétaire du bien ou qu'il a l'accord de celui-ci sur la demande; un relevé photographique significatif et en couleurs du bien, des parties de celuici faisant l'objet de la demande ainsi que de ses abords; un document décrivant le projet souhaité par le demandeur; la fiche d'état sanitaire du bien, si elle existe (en l’absence d’arrêté d’application, cette réglementation n’est actuellement pas encore applicable). ➔ Q U E FA I T L E F O NC T I O N NA I R E D É L É G U É ?

Le Fonctionnaire délégué adresse la demande, dans un délai de quinze jours à dater de sa réception, à la Division du Patrimoine, Direction de la Restauration (1, rue des Brigades d’Irlande à 5100 Jambes). Il envoie un accusé de réception au demandeur et en adresse copie à la commune et à la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF). L’accusé de réception mentionne la date de la première réunion sur place du comité d’accompagnement du certificat de patrimoine ainsi que la procédure qui sera suivie. ➔ L A C O M P O S I T I O N D U C O M I T É D ’AC C O M PAG N E M E N T

Pour chaque demande de certificat de patrimoine, le Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente met en place un comité composé : du maître de l’ouvrage (le demandeur et/ou son représentant); de l’auteur de projet lorsqu’il est désigné; du Fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP compétente et/ou d’un ou de plusieurs fonctionnaires de ses services; d’un architecte de la Direction de la Restauration qui doit dresser le procès-verbal de chaque réunion ainsi que le procès-verbal de synthèse (d’un ou de plusieurs fonctionnaires des services centraux de la DGATLP); d’un ou de plusieurs membres de la CRMSF dûment délégués; d’un ou de plusieurs représentants de la commune où le bien est situé; d’un représentant de l’Institut du Patrimoine wallon s’il s’agit d’un bien inscrit sur sa liste (dans ce cas, par délégation, c’est le représentant de l’IPW qui assure ensuite le secrétariat).

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

➔ QUELLES SONT LES MISSIONS DU COMITÉ?

définir, avec le maître de l’ouvrage, la succession des phases du projet; le cas échéant, et en conformité avec la réglementation en matière de marchés publics, assister le maître de l’ouvrage dans le choix d’un auteur de projet, en fixant les conditions de restauration relatives aux spécificités du bien et des travaux; définir le type d’études préalables et en approuver les conclusions; suivre et approuver l’élaboration du dossier de restauration (relevés, plans de situation existante et projetée, cahier spécial des charges). ➔ Q UA N D S E R É U N I T L E C O M I T É D ’AC C O M PAG N E M E N T ?

Pour la première réunion, le délai ne peut excéder soixante jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception au demandeur. Le comité se réunit sur place, à l’initiative du Fonctionnaire délégué, afin de définir les éventuels besoins en termes d’études de toute nature et d’affectation compatible avec une bonne conservation intégrée. Par la suite, le comité se réunit autant de fois que ses missions le justifient, et notamment afin de suivre les phases successives du planning, de déterminer les conditions de restauration relatives aux spécificités du bien et des travaux, de fixer la composition de l'étude préalable relative au bien. Chaque réunion fait l’objet d’un procès-verbal, dressé par l’architecte de la Direction de la Restauration ou, le cas échéant, par délégation, par le représentant de l’Institut du Patrimoine wallon, et transmis dans les quinze jours à tous les membres du comité, qui ont à leur tour quinze jours pour donner leur approbation. Attention : le comité ne délibère que si la majorité des membres régulièrement convoqués est présente. A défaut, une nouvelle réunion, avec le même ordre du jour, doit être organisée dans les quinze jours. Lors de cette seconde réunion, le quorum (c’est-à-dire la présence d’une majorité des membres) n’est plus requis pour que la délibération soit valable. Remarque : si, au cours d’une des réunions, le membre rapporteur de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ne peut engager son avis sans avoir recours à la collégialité de la Commission, il demande que la suspension de cet avis soit actée au procès-verbal. Lors de la réunion suivante, il pourra rapporter l’avis de la CRMSF qu’il aura sollicité. ➔ E X I S T E -T- I L U N E A I D E F I NA NC I È R E P O U R L A R É A L I S AT I O N D E S É T U D E S PRÉALABLES DÉFINIES LORS DES RÉUNIONS?

Oui. Les études préalables sont subventionnées par la Région au même taux que les travaux. Dans des cas exceptionnels, le comité d’accompagnement peut faire appel, de manière ponctuelle, à des experts extérieurs. Le coût de l’expertise est alors subventionné à 100 % par la Région. Les résultats des études et des conclusions d'expertises, réalisées dans le cadre d'une demande de certificat de patrimoine, constituent un fonds documentaire, propriété de la Région, qui peut en assurer la publication.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

➔ L E P RO C È S -V E R B A L D E S Y N T H È S E

Après la dernière réunion du comité d’accompagnement, l’architecte de la Direction de la Restauration ou, le cas échéant, par délégation, le représentant de l’Institut du Patrimoine wallon, rédige le procès-verbal de synthèse des travaux. Celui-ci précise l’avis du comité d’accompagnement sur les plans et cahiers des charges complets analysés ainsi que sur la manière dont les études préalables ont été intégrées. ➔ C O M P O S I T I O N D U D O S S I E R P O U R L A C L Ô T U R E D E L A P RO C É D U R E D E C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E

le procès-verbal de la première réunion du comité d’accompagnement; le procès-verbal de synthèse du comité d’accompagnement; le résultat des études préalables réalisées; le relevé de la situation existante. Ce document devra reprendre le tracé précis du monument en plans, coupes et élévations à l’échelle minimale du 1 :50. L’ensemble des éléments archéologiques visibles devront être figurés, par exemple les arcs de décharges en briques, les clefs d’ancrage, les baies obturées, les appareillages en pierre… Les différents désordres observés devront également être reportés sur ces documents, par exemple, les hors plombs, fissures, cassures des pierres… L’élaboration de ces documents est préalable à toute réflexion d’intervention de la restauration. Ils serviront à déterminer les éléments archéologiques à préserver, de support pour le report des résultats des études préalables éventuelles et à localiser et préciser les différents types d’interventions nécessaires à la restauration; les plans de la situation projetée, notamment pour les monuments, les élévations, les coupes et les détails qui favorisent la compréhension du dossier d’exécution. L’ensemble des données relatives aux travaux doivent être reportées sur ces plans dressés à l’échelle 1 :50 et les détails à la plus grande échelle; le cahier spécial des charges administratif; le cahier spécial des charges technique décrivant en détails l’exécution des travaux, accompagné du métré descriptif ainsi que du métré estimatif; la liste des postes du cahier des charges qui pourraient faire l’objet d’une subvention.

➔ QUI DÉCIDE?

L’ensemble du dossier de demande de certificat de patrimoine est soumis à l’approbation de l’Inspecteur général de la Division du Patrimoine. Toutefois, il doit être soumis à l'approbation de la Directrice générale de la DGATLP si des divergences de vues entre les Divisions existent ou si deux au moins des Divisions sont impliquées dans le projet. Le dossier est également transmis par la Direction de la Restauration à la CRMSF, qui dispose d’un délai de 60 jours pour rendre son avis, s’il s’agit d’un bien classé patrimoine exceptionnel, ou de 45 jours dans les autres cas. En effet, malgré la présence d’un membre de la Commission dans le comité d’accompagnement du certificat de patrimoine, l’Administration est tenue de « mettre l’affaire à l’instruction de la CRMSF », c’est-à-dire de demander l’avis officiel de cette dernière sur base du procès-verbal de synthèse.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

N.B. : l’avis de la CRMSF ne doit plus être sollicité dans le cadre de la procédure de permis d’urbanisme puisque le Fonctionnaire délégué a lui-même délivré le certificat de patrimoine incluant l’avis consultatif de la CRMSF. ➔ Q U I D É L I V R E L E C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E ?

Si le demandeur est une personne privée, physique ou morale, dans les trente jours de la réception du dossier, le Collège des Bourgmestre et Echevins délivre au demandeur le certificat de patrimoine de l'avis conforme du fonctionnaire délégué. Copie du certificat de patrimoine est transmise au Fonctionnaire délégué, à la CRMSF ainsi qu'à la Division du Patrimoine, Direction de la Restauration. Si le demandeur est une personne de droit public ou si la demande porte sur des actes et travaux d’utilité publique, dans les trente jours de la réception du dossier, le Fonctionnaire délégué délivre le certificat de patrimoine au demandeur. Copie du certificat de patrimoine est transmise à la commune, à la CRMSF ainsi qu'à la Division du Patrimoine, Direction de la Restauration. ➔ Q U E L L E E S T L A D U R É E D E VA L I D I T É D U C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E ?

Le certificat de patrimoine est valable deux ans à compter de sa délivrance. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du certificat de patrimoine, celui-ci peut être prolongé pour une période d'un an. La demande de prorogation doit être introduite trente jours avant l’expiration du délai de validité.

LE PERMIS D’URBANISME Pour garantir un cadre de vie de qualité et une utilisation économe de l’espace disponible et des ressources naturelles, le territoire a été doté d’un ensemble de plans (plans de secteur, plans communaux d’aménagement…), de règlements (règlements communaux d’urbanisme…) et de schémas (schémas de structure communaux…). Le permis d’urbanisme est une autorisation qui doit être conforme aux prescriptions de ces plans et règlements. Il est obligatoire dès que l’on souhaite effectuer un acte qui influence sensiblement l’environnement ou la stabilité d’un bâtiment. Il est donc obligatoire si l’on veut entreprendre des travaux de conservation et de restauration relatifs à un bien immobilier classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde si ces travaux modifient l’aspect, les matériaux ou les caractéristiques justifiant la mesure de protection. Cependant, toutes ces dispositions nécessaires doivent avoir été abordées dans le cadre de l’analyse du projet qui a permis l’octroi du certificat de patrimoine préalable. Dès réception du certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage, une demande de permis d’urbanisme peut être introduite. En principe, le recours à un architecte est obligatoire pour tous les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. C’est lui qui se charge de l’établissement des plans et du contrôle de l’exécution des travaux.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

➔ Q U E L L E S S O N T L E S AU T O R I T É S C O M P É T E N T E S ?

Deux pouvoirs publics ont des compétences en matière de permis d’urbanisme : les communes et la Région wallonne. Si le demandeur de permis est une personne publique ou si les travaux sont d’utilité publique ou qu’ils s’étendent sur le territoire de plusieurs communes, la demande doit être introduite auprès du Fonctionnaire délégué, par la poste avec accusé de réception. C’est le Gouvernement wallon ou le Fonctionnaire délégué qui délivre le permis. Le délai de délivrance du permis est de 130 jours lorsqu’une enquête publique a lieu ou lorsque l’avis de la Commission consultative Communale d’Aménagement du Territoire (CCAT) est requis. Si le demandeur de permis est une personne privée, la demande doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où se situe le bien. C’est lui qui délivre le permis, sur avis conforme préalable du Fonctionnaire délégué. ➔ Q U E FA I T L A C O M M U N E ?

Dans les 15 jours, la Commune adresse simultanément : au demandeur, un accusé de réception, qui précise que la demande est complète, qu’elle nécessite l’avis du Fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l’objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins doit être envoyée; aux services ou commissions, la demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande de permis; au Fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de l’accusé de réception et des demandes d’avis. ➔ Q U I D O I T R E N D R E U N AV I S E T DA N S Q U E L S D É L A I S ?

Si tous les éléments sont réunis, le Collège échevinal examine la demande. Endéans les 25 jours, il envoie une copie du dossier complet (comprenant le rapport du Collège) au Fonctionnaire délégué, en sollicitant son avis. Ce fonctionnaire dispose d'un délai de 35 jours pour faire valoir ses observations. ➔ L’ E N Q U Ê T E P U B L I Q U E

Toute demande de permis d’urbanisme relative à un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde doit être soumise à une enquête publique. Celle-ci a une durée de quinze jours. Pendant cette période, le demandeur est tenu d’afficher un ou plusieurs avis sur le terrain faisant l’objet de la demande. Un avis doit également être affiché à l’administration communale aux endroits habituels d’affichage. Les réclamations et observations écrites peuvent être envoyées au Collège des Bourgmestre et Echevins avant la clôture de l’enquête. Avant de statuer, celui-ci organise une réunion de concertation qui regroupe l’administration communale (et les autres administrations qu’elle invite), les représentants des réclamants, le demandeur et ses conseillers. Le délai d’enquête est suspendu entre le 16 juillet et le 15 août.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

➔ Q U I E S T AV E RT I D E L A D É C I S I O N ?

La décision du Collège est envoyée par lettre recommandée simultanément au demandeur et au Fonctionnaire délégué. Si l'avis du Fonctionnaire délégué est défavorable, le permis sera refusé; si l'avis est assorti de conditions, le permis peut être accordé, mais moyennant respect des conditions proposées. La décision du Collège sera notifiée aux demandeurs, et au fonctionnaire de l'urbanisme endéans les 75 jours de l'introduction du dossier. Le permis d'urbanisme deviendra "exécutoire", et donc définitif, endéans un nouveau délai de 20 jours qui suivra sa notification. Attention : avant le début des travaux, et pendant toute leur durée, il faut afficher un avis indiquant que le permis a été délivré: cela permet à chaque intéressé de pouvoir en prendre connaissance. ➔ Q U E L L E E S T L A D U R É E D E VA L I D I T É D U P E R M I S D ’ U R B A N I S M E ?

Le permis d’urbanisme a une validité limitée, prenant cours à partir de la date de la notification de sa délivrance. Si dans les deux ans de l’envoi du permis d’urbanisme, le bénéficiaire n’a pas commencé les travaux de manière significative, le permis est périmé. Le permis est périmé pour la partie restante des travaux si ceux-ci n’ont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans de son envoi, sauf si leur réalisation a été autorisée par phases. Dans ce cas, le permis détermine le point de départ du délai de péremption pour chaque phase autre que la première. Une prorogation peut, dans certains cas, être accordée pour une période d’un an. N.B. : l’infraction d’urbanisme est punie pénalement et peut entraîner des obligations de réparation lourdes de conséquences financières. ➔ DA N S Q U E L CA S P E U T- O N O B T E N I R U N E D I S P E N S E DE PERMIS D’URBANISME?

Le permis d’urbanisme n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit de travaux à l’identique, c’est-à-dire qui ne modifient ni l’aspect extérieur ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques ayant justifié les mesures de protection. Il est cependant conseillé de rassembler préalablement tous les intervenants au cours d’une réunion de certificat de patrimoine pour avoir l’accord de tous avant d’entamer les travaux. Toutes ces procédures sont naturellement longues. Il vaut donc mieux s’y prendre bien à temps et disposer de tous les renseignements avant de les introduire. Cependant, l’Administration du Patrimoine reste présente pour assister le maître de l’ouvrage tout au long des opérations. L’Institut du Patrimoine wallon assiste pour sa part les propriétaires des biens inscrits sur sa liste dans ces démarches administratives.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

IDENTIFICATION

Récépissé ou accusé de réception dépôt : JJ MM AA

Réception du dossier par le service extérieur :

Accusé de réception dossier complet :

Réception (ou envoi) du rapport CBE en centralisé : Réception du permis en décentralisé :

Demandeur :

Identité

Privé Particulier

Privé Société

Introduction demande à la DGATLP

Demandeur public Art.274

Nom : Prénom Rue :

Adresse

CodeSYGED UCP-LCP

Dûmentreprésenté(e)par Nom : Rue/Av/ Codepostal : E-Mail :

Qualité

Prénom : n° Localité : Téléphone :

Propriétaire ou titulaire d’un droit réel

2. Auteur de projet Identité

Non encore désigné

Privé particulier

Fonction : Bte Fax :

Demandeur ayant reçu l’accord du propriétaire

Obligatoire

Privé société/Association

Non obligatoire

Public ou parapluie

Nom :

Dûmentreprésenté(e)par Nom : Adresse

Rue/Av/ Codepostal : E-Mail :

Prénom : n° : Localité : Téléphone :

Fonction : Bte Fax :

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

Bien concerné

Identité :

Nom

Bien bâti

Adresse

Rue/Av/ : Code postal :

Cadastre

Introduction demande à la DGATLP

Patrimoine exceptionnel

N°

Code SYGED UCP-LCP

Localité ::

Division :

Identité et adresse du propriétaire (si le demandeur n’est pas le propriétaire)

Bien non bâti

Section :

Privé Particulier Nom : Rue/Av/ : Code postal : E-Mail :

Parcelle(s) :

Privé Société

Public Prénom : N° :

Localité : Téléphone :

Bte :

Fax :

Demande formulée par le demandeur

Nature de la demande

Certificat n°1 Permis d’urbanisme Permis de lotir Permis village de vacances Certificat n°2 Certificat patrimoine Modification du permis de lotir Permis parc résidentiel de week-end

Nature des travaux

Art.84 § 1 Art.84 § 2 (Min. Imp). Art. 89 Art.102 Art.143 Art.149 ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………

Destination

……………………………………… ………………………………………

Actes et travaux d’utilité publiques

Introduction demande à la DGATLP

Code SIGED UCP-LCP

Demande de dérogation

Au plan de secteur Equipement public ou communautaire (art.110) Extension/Reconstruction (Art.111) Comblement en zone agricole (Art.112) Art.113 Au PCA Au permis de lotissement Enseignes et publicité Au RCU

Signature + Date Accès handicapés bâtiments publics Au RGBSR Au Centre ancien protégé Isolation thermique Autres Motivation :……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………

Signature + Date

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

MODÈLE DE CERTIFICAT DE PATRIMOINE

Province de … Arrondissement de… Commune de …

CERTIFICAT DE PATRIMOINE

Madame, Monsieur, En réponse à votre demande de certificat de patrimoine en date du ........................................... , concernant le bien sis ............................................................................................................... , nous avons l'honneur de vous adresser les renseignements demandés, sous réserve des résultats de l'instruction définitive à laquelle il serait procédé au cas où vous déposeriez une demande de permis d'urbanisme ou de lotir. Les travaux ou actes que vous envisagez sont – ne sont pas susceptibles d'être agréés, tenant compte de (biffer avis non communiqués ou non requis): 1. l'avis de l'Administration du Patrimoine reprenant le procès-verbal de synthèse du comité d'accompagnement; 2. l'avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles de la Région wallonne; 3. l'avis conforme du Fonctionnaire délégué; 4. l'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins. Ces avis sont joints en annexe.

Pour le Collège, Le Secrétaire,

Le Fonctionnaire délégué, Le Bourgmestre,

OBSERVATIONS 1. 2. 3. 4. 5.

Le présent certificat ne dispense pas de solliciter et d'obtenir le permis d'urbanisme ou de lotir pour l'exécution de travaux ou l'accomplissement d'actes énumérés à l'article 84 ou à l'article 89 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Il ne préjuge en rien des décisions de l'Administration à l'égard des demandes de permis. Certaines de ces demandes doivent être soumises à publicité ou à enquête publique, conformément aux modalités prévues par le Code précité Le présent certificat n'est valable que deux ans. Il peut être prorogé une seule fois, pour une période d'un an. Les avis émis ci-dessus ne sont donnés qu'à titre d'information. Ils ne valent que pour autant que l'état du sanitaire du bien ou les prescriptions en matière d'aménagement du territoire ne soient pas modifiés.

LA RESTAURATION

La restauration d’un bâtiment classé : synthèse

Théâtre royal de Namur © MRW D.Pat. – Guy FOCANT

1. LA PROCÉDURE D’AUTORISATION ➔ L E C E RT I F I CAT D E PAT R I M O I N E

introduction de la demande de certificat de patrimoine par le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou toute autre personne mandatée par lui, auprès de la commune ou du Fonctionnaire délégué; mise en place d’un comité d’accompagnement : • si le bien appartient à un propriétaire privé ou assimilé ➔ choix libre de l’auteur de projet (architecte, ingénieur) • si le bien appartient à un propriétaire public ➔ choix de l’auteur de projet selon la loi sur les marchés publics; réunions du comité d’accompagnement : • définition des phases du projet • définition des études préalables nécessaires et suivi • suivi de l’élaboration du dossier de restauration et de la rédaction du cahier des charges (estimation du coût des travaux); réalisation des études préalables : elles permettent de mieux connaître le bâtiment et donc de déterminer avec plus de précisions les prescriptions techniques et les modalités d’exécution des travaux afin de réduire le coût et d’augmenter la qualité de la restauration (subventionnées par la Région wallonne); dernière réunion du comité d’accompagnement et procès-verbal de synthèse; consultation de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles; délivrance du certificat de patrimoine • par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur avis conforme du Fonctionnaire délégué si propriétaire privé • par le Fonctionnaire délégué si propriétaire public. 23

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

➔ LE PERMIS D’URBANISME

introduction de la demande de permis d’urbanisme auprès du Collège échevinal de la commune où le bien est situé s’il s’agit d’un propriétaire privé, auprès du Fonctionnaire délégué si c’est un propriétaire public; délivrance du permis d’urbanisme par le Collège échevinal, après avis du Fonctionnaire délégué de la DGATLP si bien privé, par le Fonctionnaire délégué si propriétaire public.

2. LA PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT choix de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, suivant la réglementation sur les marchés publics : • si montant de l’estimation des travaux < 67.000 € ➔ procédure négociée : consultation de plusieurs entreprises (minimum 3) et négociation • si montant de l’estimation des travaux > 67.000 € ➔ adjudication (publique ou restreinte) : attribution du marché en fonction du prix, au « moins disant » ou ➔ appel d’offres : attribution du marché en fonction du rapport qualité-prix, au « mieux disant »; transmission du dossier (offres et analyse par l’auteur de projet + offre sélectionnée par le maître de l’ouvrage) à la Direction de la Restauration; arrêté de subventionnement • avis de l’Inspection des Finances • si montant des travaux < 250.000 € ➔ accord du Ministre du Budget puis accord du Ministre en charge du Patrimoine avant l’engagement budgétaire (pas d’accord du Ministre du Budget si montant inférieur à 15.000 €) • si montant des travaux > 250.000 € ➔ accord du Gouvernement wallon nécessaire avant engagement budgétaire.

3. LES TRAVAUX réalisation des travaux; suivi du chantier par l’auteur de projet et par l’architecte de la Direction de la Restauration; réception des travaux (provisoire et définitive) par le maître de l’ouvrage et l’auteur de projet : • dans le cas d’un propriétaire privé, les factures sont payées directement à l’entreprise, sur base des états d’avancement; • dans le cas d’un propriétaire public, c’est lui qui reçoit directement la subvention et les frais généraux. Le versement de la subvention se fait sur base d’une déclaration de créance. Les paiements se font au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux.

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

PROCÉDURE D’AUTORISATION Demande de certificat de patrimoine

Accusé de réception postal ou

Personne privée

Personne de droit public

Commune

Fonctionnaire délégué

récépissé à la maison communale

Dans les 5 jours de la réception du dossier

Dans les 15 jours de la réception du dossier

Accusé de réception au demandeur Dans les 60 jours Première réunion du comité d’accompagnement

Dans les 60 jours

du certificat de patrimoine Réunions du comité d’accompagnement, études préalables, élaboration du projet Dans les 15 jours Procès-verbal après chaque réunion PV de synthèse du comité d’accompagnement Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles

Dans les 45 ou 60 jours si patrimoine

Avis de la CRMSF à la DGATLP

exceptionnel

Dans les 45 ou 60 jours

Fonctionnaire délégué

Dans les 30 jours Commune Délivrance du certificat de patrimoine au demandeur Introduction de la demande de permis d’urbanisme

PROCÉDURE DE SUBVENTIONNEMENT

Première étape : avant la délivrance du certificat de patrimoine (privé et public) Demande de subvention DGATLP – Division du Patrimoine Accusé de réception au demandeur

Dans le cadre du comité d’accompagnement du certificat de patrimoine : ventilation des postes subventionnables sur base du cahier des charges 25

LA RESTAURATION - Le certificat de patrimoine et le permis d’urbanisme

Deuxième étape : après la délivrance du certificat de patrimoine et du permis d’urbanisme (uniquement pour les Pouvoirs publics) Envoi par le demandeur du dossier complété des autorisations DGATLP

Demande de promesse de principe chez le Ministre

Avis de l’Inspection des Finances

Notification de la promesse de principe au demandeur

Troisième étape : privé et public

Le demandeur procède à la mise en adjudication (lois sur les marchés publics) PRIVÉ

PUBLIC

Ouverture des offres à la DGATLP Après analyse du rapport de l’auteur de projet par la DGATLP : envoi à l’Inspection des Finances de l’arrêté de subvention (promesse ferme) Avis de l’Inspection des Finances

Accord

Si montant des travaux

< 250.000 €

> 250.000 €

Accord

Engagement

Accord

Approbation

Ministre

budgétaire

Budget

Patrimoine

Ministre

Gouvernement

Budget

Patrimoine

wallon

DGATLP Notification de la promesse ferme au demandeur Travaux DGATLP : suivi de chantier et ordonnancement (versement de la subvention au demandeur en fonction de l’état d’avancement) 26

Engagement budgétaire

LA RESTAURATION

Les marchés publics

POUR CEUX QUI VEULENT EN SAVOIR PLUS… La conclusion d’un marché dans lequel intervient une administration publique, un organisme de droit public voire une personne privée bénéficiant d’une subvention publique pour ce marché est une procédure complexe. Elle est simplifiée autant que possible dans les lignes qui suivent pour la rendre accessible et compréhensible à tous. La notion de marché public, définie par la loi du 24 décembre 1993 relative à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui, pour une bonne part, traduit des normes européennes dans notre droit national, suppose la réunion de deux éléments essentiels : un pouvoir adjudicateur et un marché que l’on qualifiera de travaux, de fournitures ou de services suivant les prestations fournies et répertoriées par la loi précitée. Considérant le fait qu’une partie au contrat, le pouvoir adjudicateur, poursuit soit la satisfaction d’un besoin général, autre qu’industriel ou commercial, soit bénéficie, directement ou par subsidiation, de fonds publics, les règles de conclusion du contrat et d’exécution de celui-ci consistent en des formalités ou en prérogatives particulières regroupées sous le vocable réglementation des marchés publics. Il s’agit d’une variété de contrat administratif.

LA RESTAURATION - Les marchés publics

Lorsqu’ils sont subsidiés, les travaux de restauration mais aussi les services (auteur de projet, études préalables) et les fournitures doivent être passés en respectant la loi sur les marchés publics de services ou de travaux, qui tient en quelque sorte lieu de garde-fou quant à l’utilisation des deniers publics. L’arsenal des règles propres à la réglementation des marchés publics varie suivant la valeur du marché; il sera d’autant plus contraignant que cette dernière sera élevée. ➔ D E U X G R A N D S P R I NC I P E S D O M I N E N T L A M AT I È R E D E S M A RC H É S P U B L I C S :

la concurrence • La loi oblige de mettre en concurrence soit par le biais d’une publicité (la règle), soit par une consultation libre de plusieurs entrepreneurs ou prestataires de services, dans les cas énumérés par la loi. Il s’agit d’appeler les opérateurs économiques à s’intéresser au marché et à déposer une offre de prix dans un délai prescrit après avoir pris connaissance des conditions du marché. La publicité s’effectue par la publication d’un avis de marché au Bulletin des adjudications voire, suivant la valeur du marché, au Journal officiel de l’Union européenne (combinée le cas échéant avec une publication dans une revue ou sur un site professionnel). A l’inverse, si le montant de l’offre à approuver ne dépasse pas 67.000 € HTVA, une procédure sans publicité est autorisée, qui plus est une véritable négociation entre les parties peut intervenir. • Ce principe de concurrence doit être mis en œuvre loyalement. Ainsi, tous les participants à une procédure de passation de marché doivent être traités de manière équitable, aucun avantage ne peut être octroyé à un participant s’il ne trouve son origine dans la qualité de sa candidature ou de son offre elle-même et ce, par rapport à des critères pré-établis et communiqués à tous. C’est en vertu de ce principe qu’un opérateur économique ne peut exécuter des travaux dont il a réalisé l’étude, sauf si le marché en question porte à la fois sur la conception et l’exécution des prestations; • Des balises de contrôle sont prévues. Il en est ainsi, en cas de publicité, de la séance d’ouverture des offres et, dans toutes les procédures, de la décision motivée d’attribution du marché qu’il s’agit de réclamer. Tout comportement partial pourra être sanctionné par un recours juridictionnel; le forfait Les marchés comprennent, du point de vue de la détermination des prix : le marché à prix global, le marché à bordereau de prix, le marché à remboursement et le marché mixte : • le marché à prix global : est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations faisant l’objet du marché et qui comporte uniquement des postes à forfait. Toutefois, suivant la durée d’exécution ou la réalité des prestations exécutées, une adaptation des prix pourra intervenir. Quant au paiement du prix, il faut être attentif au principe du « service fait et accepté ». Dans les marchés publics, il n’y a pas, sauf exception, de paiement d’une avance. Le prix est payé à l’issue des prestations ou, suivant les termes du contrat, après l’achèvement d’une partie du travail (acomptes);

LA RESTAURATION - Les marchés publics

• le marché à bordereau de prix : est celui dans lequel seuls les prix unitaires des prestations sont forfaitaires; le prix à payer est obtenu en appliquant les prix unitaires aux quantités de prestations effectuées; • le marché à remboursement est celui dans lequel les prestations effectuées sont payées après vérification, sur la base des prix de revient et de majorations tenant lieu de bénéfice. Les éléments des prix qui peuvent être admis en compte, la façon d’établir ceux-ci et l’importance des majorations bénéficiaires font l’objet des clauses du contrat; • le marché mixte - le plus souvent appliqué en restauration - est celui dont les prix sont fixés suivant plusieurs de ces modes. ➔ Q U E L S S O N T L E S D I F F É R E N T S I N T E RV E NA N T S ?

Dans un marché de travaux de restauration, il y a : • le pouvoir adjudicateur ou maître de l’ouvrage (propriétaire ou disposant d’un droit réel sur l’édifice ou l’ouvrage); • l’auteur de projet (l’architecte ou l’ingénieur-architecte), désigné le plus souvent à l’issue d’un marché de services préalable et dont la mission consiste généralement à organiser la passation du marché de travaux et à surveiller son exécution; • l’entrepreneur adjudicataire, lequel a déposé l’offre finalement retenue et qui exécute les travaux de restauration; • en cas de subsidiation, le pouvoir subsidiant dont le rôle l’amène souvent au premier plan dans la mesure où il tient le financement du projet entre ses mains. ➔ L A Q UA L I F I CAT I O N D U M A RC H É

Les marchés publics sont divisés en trois catégories de prestations : travaux, fournitures et services. Il est important de pouvoir classer le marché dans l’une ou l’autre de ces catégories, car cette classification conditionne les règles applicables. Pour ce faire, il convient de se référer à plusieurs nomenclatures spécifiques d’activités. Sauf exception, la mixité des prestations n’empêche pas de procéder à cette classification et ce, en fonction soit de l’objet même du marché (travaux) ou de la valeur respective des prestations accomplies (fournitures et services). ➔ Q U ’ E S T- C E Q U E L E CA H I E R D E S C H A RG E S ?

Le cahier spécial des charges est le contrat particulier établi pour chaque marché entre le pouvoir adjudicateur et l’opérateur économique contractant. Aucune forme n’est obligatoire. Il est plus ou moins étoffé selon la difficulté du marché. Il émane en principe du pouvoir adjudicateur qui fixe les conditions du marché auxquelles se conforment les participants à une procédure. Toutefois, pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas 5.500 € HTVA, ce sont les conditions générales de l’adjudicataire qui s’appliqueront, sauf mention contraire préalable.

LA RESTAURATION - Les marchés publics

Il comporte deux parties. La première reprend les dispositions administratives du marché (les coordonnées du pouvoir adjudicateur, le mode de passation, les critères de sélection et d’attribution du marché, le mode de détermination des prix, le délai d’exécution sauf s’il est lui-même un critère d’attribution…). Cette première partie doit s’appuyer sur les dispositions plus générales recensées dans un texte de référence, plus ou moins obligatoire suivant la valeur financière du marché, que constitue le cahier général des charges, figurant en annexe à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 portant les règles générales d’exécution des marchés publics. S’y trouvent fixées les règles en matière de paiements, de réceptions, de manquements, de sanctions, de révisions de prix, de résiliation, ou de forclusion. Contrairement aux cahiers des charges types (tel que le 900 pour le bâtiment, le RW 99 pour les voiries), le cahier général des charges est obligatoire, sauf si le cahier spécial des charges y déroge dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières au marché considéré. Les dérogations éventuelles doivent être signalées en en-tête du cahier spécial et faire l’objet, pour certaines d’entre elles, d’une motivation formelle. La seconde partie concerne les spécifications techniques, c’est-à-dire tout ce qui ne peut être exprimé au travers d’un plan (prescriptions liées aux matériaux et aux techniques de mise en œuvre). Ce descriptif des prestations doit déterminer avec précision les interventions, la nature des matériaux, les quantités prévues, les techniques de mise en œuvre… Le choix des spécifications techniques ne peut favoriser une entreprise; elles doivent être neutres et le pouvoir adjudicateur doit accepter toutes propositions équivalentes. Pour la rédaction de cette seconde partie, les cahiers des charges types (il existe des spécificités propres au Patrimoine) pourront constituer une référence utile car ils incluent des descriptifs types généraux pour les différents matériaux et techniques de mise en œuvre modernes (conditions techniques générales, performances minimales exigées). Il est donc important de les connaître. ➔ Q U E L S S O N T L E S C R I T È R E S D ’AT T R I B U T I O N ?

L’adjudication : dans ce cas, le critère d’attribution du marché est unique : c’est le prix le plus bas. Le marché est attribué au « moins disant régulier », c’est-à-dire au soumissionnaire, reconnu apte à réaliser le marché, qui a déposé une offre conforme aux exigences essentielles du cahier spécial des charges et dont l’offre comporte le prix le plus bas. L’appel d’offres : dans ce cas, les critères d’attribution sont multiples : il s’agit d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix, c’est-à-dire de retenir l’offre la plus intéressante. Le marché est attribué au « mieux-disant régulier », c’est-à-dire que le pouvoir adjudicateur choisit le soumissionnaire qui a présenté l’offre qui globalement répond le mieux à l’ensemble des critères d’attribution mentionnés dans le cahier spécial des charges ou l’avis de marché (par exemple le coût d’utilisation, la valeur technique, le respect de l’œuvre originel, l’impact environnemental, etc.).

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Sans doute ce second mode est-il plus subjectif mais on aurait tort de penser que le choix puisse être arbitraire dans la mesure où il doit être motivé formellement, c’està-dire reposer sur des motifs, vrais, pertinents et révélant un examen raisonné des offres concurrentes. ➔ Q U E L S S O N T L E S D I F F É R E N T S T Y P E S D E P RO C É D U R E S ?

La procédure peut-être ouverte, restreinte ou négociée. Tant l’adjudication que l’appel d’offres peuvent se décliner en procédure publique/générale ouverte ou en procédure restreinte. Il ne s’agit pas du niveau de la publicité. Celui-ci est identique: l’avis de marché est publié suivant les mêmes formes. La distinction tient dans la nature du processus adopté. Dans une procédure ouverte, les participants déposent une offre à la suite de l’avis de marché; tous sont qualifiés de soumissionnaires, car il y a dans leur chef un processus unique, continu de participation au marché. Dans la procédure restreinte, seuls les participants ayant été retenus à l’issue d’un premier tour sont invités à déposer une offre. Il y a donc un processus de rappel dans lequel le pouvoir adjudicateur invite les candidats sélectionnés à déposer une offre et ainsi à devenir des soumissionnaires. Cet aspect de la procédure de passation de marché évoque une phase importante portant sur la sélection des participants sur base de critères énoncés par la réglementation et fixés dans l’avis de marché (critères personnels d’exclusion, critères de capacité économique/financière et de capacité technique). Ce propos peut être illustré par référence à la loi sur l’agréation des entrepreneurs dont la satisfaction aux conditions déterminées en fonction d’un marché considéré peut être jugée satisfaisante dans le cadre d’une procédure ouverte (adjudication publique par exemple). Pour rappel, l’agréation consiste en un système d’agrément révisable, obligatoire pour accéder à l’exécution d’un marché public à partir d’une certaine valeur financière (50.000 ou 75.000 €). ➔ les classes d’agréation désignent la capacité financière, ➔ les catégories et sous-catégories d’agréation désignent la capacité technique. La procédure négociée est un mode de passation de marché qualifié d’exceptionnel dans la mesure où le pouvoir adjudicateur ne peut y recourir qu’en la motivant sur base d’une des hypothèses que la loi admet. Dans cette procédure, le pouvoir adjudicateur consulte plusieurs opérateurs économiques de son choix (minimum 3) et négocie librement avec l’un ou plusieurs d’entre eux les conditions du marché. Une grande liberté est ainsi octroyée au pouvoir adjudicateur sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et la motivation de la décision d’attribution (sauf pour les marchés dont la valeur ne dépasse pas 5.500 € HTVA). Il existe des cas de procédure négociée avec ou sans publicité (article 17 de la loi du 24 décembre 1993). Citons quelques cas :

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lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas 67.000 € HTVA; lorsqu’en raison de spécificités techniques ou artistiques ou de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à une seule entreprise déterminée, lorsqu’il y a urgence; lorsque la nature et les aléas des travaux ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix (avec publicité); les conditions requises ne sont pas cumulatives; elles doivent être appréciées en fonction de l’hypothèse évoquée. ➔ Q U E L L E S S O N T L E S C O N D I T I O N S D ’ E X É C U T I O N D E S M A RC H É S ?

Un marché public, en tant que contrat administratif, est régi par des règles qui font souvent prévaloir l’intérêt général par rapport à l’intérêt privé. Cela se traduit par la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de modifier unilatéralement le contrat initial (principe de mutabilité) ou de pallier d’autorité un manquement de l’adjudicataire (principe du préalable). Il existe cependant un droit à compensation dans le premier cas et une possibilité de recours en justice dans le second. La compensation se traduit par une augmentation de la durée d’exécution, le paiement à un prix éventuellement revu des prestations complémentaires ou une indemnisation en cas notamment de suppression de certaines prestations initialement prévues. Le paiement des prestations n’est jamais anticipatif : soit il intervient à l’issue de l’exécution du marché, soit en cours d’exécution (acompte). Aucune avance, sauf rares exceptions, n’est consentie. Suivant la valeur du marché, les règles d’exécution sont plus ou moins imposées à l’entreprise : valeur ne dépassant pas 5.500 € HTVA Les conditions d’exécution sont celles des conditions générales de l’entreprise, sauf volonté contraire du pouvoir adjudicateur. Tout (ou presque) se passe comme s’il s’agissait d’un contrat privé. valeur supérieure à 5.500 € HTVA mais ne dépassant pas 22.000 € HTVA Nonobstant les conditions générales, certaines dispositions du cahier général des charges s’appliquent automatiquement et priment sur toutes autres dispositions. Ces dispositions, énoncées à l’article 3 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996, constituent en quelque sorte l’ossature du cahier général des charges. Il s’agit notamment des paiements et de leurs délais, des manquements et de leurs sanctions, de la forclusion, et pour les travaux, la police de chantier et la responsabilité de l’entreprise. Il est permis de déroger à ces dispositions dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché considéré. Mention doit en être faite en tête du cahier spécial des charges (pour attirer l’attention) et une motivation formelle doit figurer dans ce même cahier. Toutefois, aucune dérogation n’est autorisée qui aurait pour effet d’augmenter les délais de paiement.

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valeur supérieure à 22.000 € HTVA Toutes les dispositions du cahier général des charges s’appliquent; à savoir les dispositions communes à tous les marchés (23 premiers articles) et les dispositions spécifiques suivant la nature du marché (travaux, fournitures ou services). Une dérogation aux dispositions non déjà visées au point 2 est également autorisée. Celle-ci doit être mentionnée en-tête du cahier spécial des charges. Une dérogation relative à l’obligation de cautionnement doit en outre être motivée formellement. seuil européen Si le montant de l’estimation est supérieur à 249.600 € pour des services ou fournitures ou à 6.242.000 € pour les travaux, le marché doit être passé selon la réglementation européenne. La publicité européenne du marché se traduit par une publication dans le Journal officiel de l’Union européenne. La publication européenne est doublée d’une publication identique dans le Bulletin des Adjudications mais cette dernière ne peut pas précéder l’envoi de l’avis de marché à l’Office des publications officielles des Communautés européennes. ➔ Q U E L Q U E S R È G L E S C O M P L É M E N TA I R E S

Le cautionnement est une garantie de bonne exécution que l’entreprise adjudicataire doit fournir au pouvoir adjudicateur dans les 30 jours, en principe, de l’attribution du marché. Il peut s’agir d’un dépôt en argent, d’un cautionnement collectif ou d’une garantie bancaire. Il est restitué, totalement ou par moitié, au plus tôt à la réception provisoire qui atteste la conformité apparente des prestations réalisées par rapport au cahier des charges, et le solde à la réception définitive, qui délivre l’entreprise de sa responsabilité pour vices cachés. La surveillance et le contrôle de l’exécution sont exercés par un agent du pouvoir adjudicateur ou par l’auteur de projet désigné. Il donne des instructions, dresse des procès-verbaux, vérifie les décomptes, accorde les réceptions. En matière de travaux, il faut signaler, pour certains d’entre eux, le rôle du coordinateur-réalisation qui veille, sous la responsabilité du fonctionnaire dirigeant, au respect des mesures de protection du personnel occupé et ce, au travers d’un plan de santé et de sécurité, d’un journal de coordination actualisé et d’un dossier d’intervention ultérieure. Le délai d’exécution débute en principe au moment de la notification de l’approbation de l’offre remise. Il est exprimé en jours ouvrables, jours calendriers ou de date à date. Pour les travaux, sauf le cas d’urgence, un ordre de commencer doit être délivré dans les 15 à 45 jours de l’attribution, avec un préavis de 15 jours. En fournitures, l’exécution peut dépendre d’une commande. Le délai d’exécution peut être suspendu par décision du pouvoir adjudicateur ou pour un motif légitime (intempéries).

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Tout paiement est, en principe, précédé d’une déclaration de créance. Le paiement intervient dans les 60 jours, pour les marchés de travaux, et les 50 jours, pour les marchés de fournitures et services, de la réception de la déclaration de créance/facture, sous peine du débit automatique d’un intérêt de retard, suivant un taux établi et variable. Le pouvoir adjudicateur dispose toutefois de 30 jours maximum pour dresser le procès-verbal des travaux admis avant que le délai de paiement ne prenne cours. Toute faute, soit par action, soit par omission, dans le chef du pouvoir adjudicateur doit le plus souvent être dénoncée à bref délai. Une prolongation de délai, des dommages et intérêts, voire la résiliation du marché, peuvent être demandés en respectant des délais. Il en est de même pour une circonstance imprévisible, étrangère aux parties, ayant une influence très importante sur l’exécution du marché. Tout manquement dans le chef du prestataire peut être sanctionné, après établissement d’un constat, soit par des pénalités soit, dans des circonstances graves, par la résiliation du marché à ses torts ou la poursuite de celui-ci par un autre prestataire (marché pour compte). Seule l’application des amendes pour retard est automatique dès l’écoulement du délai d’exécution prévu. Toutefois, une demande de remise est possible sous certaines conditions.

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La réaffectation

Que faire d’une chapelle désaffectée et, de surcroît, classée? Faut-il démolir un moulin à vent abandonné depuis des décennies? Comment aménager un château pour le faire vivre et éviter qu’il se dégrade à nouveau? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles les propriétaires privés, les communes, les associations… se trouvent souvent confrontés.

La réaffectation du patrimoine immobilier, qu’il s’agisse d’une église, d’une chapelle, d’un moulin, d’un château d’eau ou d’un bâtiment industriel est au cœur de toutes les préoccupations. Elle consiste à donner, si nécessaire, une nouvelle fonction à un édifice afin d’en assurer la survie, tout en respectant sa nature, son caractère et sans en dénaturer l’esprit. Outil d’amélioration du cadre de vie, la réaffectation est aussi une des priorités du Contrat d’avenir pour la Wallonie. C’est d’ailleurs avec cet objectif que l’Institut du Patrimoine wallon a été créé en 1999; l’une de ses missions étant de trouver, pour des biens classés menacés, des affectations, des promoteurs, des sources de financement. Dans le cadre d’une réaffectation, les bâtiments, classés ou non, font l’objet d’une restauration destinée à leur rendre à la fois leur éclat primitif et en l’occurrence, une nouvelle fonctionnalité, parfois bien éloignée de leur affectation initiale. Ces opérations représentent une vraie plus-value économique, sociale et culturelle. En effet, contrairement à une idée encore trop ancrée dans les mentalités, une réhabilitation ne coûte pas toujours plus cher qu’une construction neuve.

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Dans tous les cas, c’est le respect de l’architecture existante qui doit dominer, respect de l’histoire et respect des logiques constructives. La qualité d’un projet de reconversion est toujours liée à l’adéquation entre les espaces existants et les usages nouveaux. « L’adaptabilité est une des conditions qui permet au présent de continuer à se relier au passé. »1 Les voies de la réutilisation de l’architecture ancienne se doivent d’être réalistes, multiples et transposables. Elles doivent permettre de valoriser le bâti existant tout en y intégrant avec harmonie les éléments d’un programme exigeant. Il y a lieu toutefois de ne pas confondre la réhabilitation d’un bâtiment ancien non classé où la fonctionnalité doit être prédominante avec l’intervention dans le cadre d’une conservation intégrée sur un bâtiment classé dont l’objectif premier reste sa préservation. Dans certains cas, de telles opérations impliquent une collaboration entre privé et public. La richesse d’un projet peut aussi résider dans sa mixité, comme par exemple lorsqu’il s’agit à la fois de développer une certaine forme de tourisme mais aussi de répondre aux besoins de la population locale : exemple de la ferme d’Omalius à Anthisnes dont les bâtiments doivent accueillir d’une part une structure commerciale et de loisirs (moyenne surface, commerces de proximité, gîtes équestres, restaurant, salle de séminaire et un logement privé, structure d’accueil touristique et locaux de loisirs et de détente), et d’autre part, l’installation de certains services de l’administration communale. Les possibilités de réaffectation sont quasiment infinies et, depuis quelques années, nombre de propriétaires privés ou publics ont franchi le pas et ont tenté d’innover.

QUELQUES EXEMPLES DE RÉAFFECTATION R É A F F E C TAT I O N E N B U R E AU X :

• l’immeuble Bibot à Namur (propriété de la Région wallonne): trois maisons contiguës de la fin du XIXe siècle sont aujourd’hui le siège des services extérieurs de la DGATLP pour Namur; • l’ancienne Banque centrale de la Sambre à Charleroi a été reconvertie en siège du Fonds du Logement des Familles nombreuses en Wallonie. R É A F F E C TAT I O N E N L O G E M E N T S :

• la résidence Simonis à Verviers (propriété de la Ville de Verviers avec bail emphytéotique de septante ans contracté avec la Régionale verviétoise): cette ancienne fabrique de draps a été aménagée en logements sociaux par la Régionale verviétoise, société d’habitations sociales; • l’ancienne caserne Vauban à Bouillon (propriété de la Ville de Bouillon) : cette ancienne caserne de cavalerie du XVIIe siècle, qui abrita un temps une maison de repos et la gendarmerie, est aujourd’hui réaffectée en logements sociaux; • le moulin de Lasne (propriétaire privé) : resté en activité jusqu’en 1988, ce moulin du XVIIIe siècle, intégré dans un vaste complexe de bâtiments de ferme, a été transformé en bureaux et en logements; 1 Régis NEYRET et Jean-Luc CHAVENT, 100 monuments reconvertis. Des utilisations nouvelles pour des bâtiments anciens, Rhône-Alpes, 1978-1992, p. 7.

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R É A F F E C TAT I O N À VO CAT I O N C U LT U R E L L E :

• la Machine à eau de Mons (propriété de la Banque Nationale de Belgique S.A. et de la Ville de Mons) : à l’origine destiné à assurer la distribution publique d’eau dans la ville, le bâtiment a été reconverti en un lieu culturel accueillant des expositions temporaires et des spectacles divers; • l’ancien couvent des Sépulcrines à Bouillon (propriété de Idelux Secteur « Bouillon Centre Ville ») : édifiés dans la première moitié du XVIIe siècle, les bâtiments furent transformés en logements pour ouvriers après l’expulsion des religieuses à la Révolution française, avant de devenir, en 1998, l’archéoscope Godefroid de Bouillon, espace de découverte et de mise en scène de l’Histoire par le biais de technologies muséales et audiovisuelles modernes; • le château de Thozée à Mettet, en cours de réaffectation en centre d’études et de recherches sur Félicien Rops; • l’ancienne abbaye de Stavelot a été transformée en centre d’interprétation de la Principauté, en musée du circuit de Spa-Francorchamps, en espace Guillaume Apollinaire... R É A F F E C TAT I O N À VO CAT I O N C O M M E RC I A L E :

• le Quartier Latin à Marche-en-Famenne, anciens collège et église des Jésuites transformés en complexe hôtelier , • « Au Blan Levrié » à Mons, ancienne maison d’habitation construite dans la première moitié du XVIe siècle, qui abrite aujourd’hui une agence bancaire. Il est essentiel d’attirer ici l’attention de tous les pouvoirs publics (ou organismes assimilés) propriétaires de monuments classés, sur l’obligation que leur fait l’article 186 du CWATUP. Que dit ce texte? En préalable à toute décision de construction d’un immeuble nouveau, pour assurer la conservation intégrée de leur patrimoine, l’Etat, les Régions, les Communautés, la Société régionale wallonne du Logement, les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci, les provinces, les communes et les intercommunales, les fabriques d’église et les centres public d’aide sociale produisent une étude démontrant l’impossibilité d’affecter à l’activité en vue de laquelle un permis d’urbanisme est sollicité, le ou les biens relevant du patrimoine dont ils sont propriétaires, lorsqu’il est classé, inscrit sur la liste de sauvegarde, en voie de classement après notification de la décision du Gouvernement d’entamer la procédure 37

de classement, ou repris à l’inventaire du patrimoine visé par l’article 192. Cette mesure poursuit un double objectif : il s’agit d’exiger des pouvoirs publics qu’ils montrent l’exemple en matière de réaffectation du patrimoine monumental classé; par ailleurs, la Région wallonne, veut affirmer son rôle de garant de l’intérêt général par rapport aux intérêts particuliers et veut s’assurer de la bonne gestion des deniers publics, notamment par une gestion raisonnée et mieux maîtrisée du parc immobilier des pouvoirs publics. Dans cette logique, il est clair que l’octroi éventuel de subsides pour la construction d’un immeuble neuf est, comme le permis d’urbanisme, subordonné à la réalisation d’une telle étude préalable d’affectation des monuments classés.

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Le petit patrimoine populaire wallon

➔ D E Q U O I S ’AG I T- I L ?

Le petit patrimoine populaire wallon reprend les petits éléments construits, isolés ou faisant partie intégrante d’un ensemble, qui agrémentent le cadre de vie, servent de référence à une population locale ou contribuent au sentiment d’appartenance, qu’il fassent l’objet ou non d’une mesure de protection. Dès 1989, la Division du Patrimoine de la Région wallonne a pris l’initiative de sensibiliser, d’une année à l’autre, la population. Ainsi, à l’année des fontaines en 1990 succéda la campagne consacrée au petit patrimoine populaire bordant les routes, rues et chemins en 1991; à la mise en valeur des portes, portails et portiques en 19921993 succéda, en 1994, celle des monuments commémoratifs dans le cadre du 50e anniversaire de la Libération. Aujourd’hui, sans être thématique, l’opération englobe l’ensemble des éléments déjà pris en considération lors des campagnes précédentes tout en l’élargissant à d’autres. Les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon sont : les points d’eau (fontaines, perrons-fontaines, pompes, puits, lavoirs, abreuvoirs, sources et/ou arbres associés, roues à aube); le petit patrimoine sacré (croix, calvaires, potales, bornes-potales, reposoirs fixes, arbres à clous); les ouvertures (portes, portails, portiques);

LA RESTAURATION - Le petit patrimoine populaire wallon

la signalisation (enseignes suspendues, enseignes en pierre, colonnes Morris, panneaux de signalisation); la délimitation (bornes-frontières, bornes de limite, bornes topographiques, bornes géodésiques, bornes postales, arbres limites et arbres repères); l’éclairage (réverbères, candélabres, consoles appliquées); la mesure du temps et de l’espace (horloges, cadrans solaires, tables d’orientation); la justice et les libertés (perrons, croix de justice, piloris, arbres gibets);

le repos (bancs publics et/ou arbres remarquables associés); 10 l’ornementation en fer (pièces ouvragées de consolidation, pièces ouvragées de protection, pièces ouvragées de sécurité); 11 la commémoration (monuments aux morts des deux guerres mondiales, témoins d’événements du passé et/ou arbres remarquables associés, arbres commémoratifs). Ce patrimoine collectif, en tant que répertoire des signes d’autrefois, majoritairement appréciés et respectés, mais aussi en voie de dégradation naturelle ou sujets à des actes de vandalisme, se doit d’être conservé et, le cas échéant, restauré pour les générations futures. ➔ Q U I E S T C O NC E R N É ?

• Toute personne physique ou morale de droit privé ou public : les particuliers, les administrations communales ou les associations locales. Ainsi, une association de défense du patrimoine peut introduire un dossier, même si elle n’est pas propriétaire du bien, à condition qu’elle ait obtenu l’autorisation écrite du propriétaire. Un même demandeur peut introduire plusieurs dossiers. L’élément à subsidier doit présenter un intérêt esthétique, historique ou particulier. • Le bien doit être accessible au public ou visible de la voie publique. Ce type de subvention concerne le petit patrimoine populaire en général, même s’il n’est pas classé. ➔ Q U E L E S T L’ O B J E T D E L A S U BV E N T I O N ?

Les travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration peuvent concerner les éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon, qu’ils appartiennent au domaine public ou privé. La subvention n’est pas accordée pour la création d’un élément. Les mesures de conservation peuvent concerner un arbre remarquable pour autant qu’il soit à proximité d’un des éléments constitutifs du petit patrimoine populaire wallon. Une nouvelle plantation ou une replantation ne sera pas prise en considération. Toute action collective de mise en valeur et de promotion d’un ou de plusieurs de ces éléments peut être menée sous forme d’animations (exposition de photographies, rallye pédestre, circuit-promenade, visite guidée, itinéraire balisé…) ou d’éditions (dossier pédagogique, cartes-promenades, dépliants, brochures avec illustrations et notices descriptives…). La subvention n’est pas accordée pour une activité d’ordre festif.

➔ Q U E L L E E S T L A P RO C É D U R E ?

une fiche de demande peut être obtenue soit auprès du PPPW (voir l’adresse cidessous), soit sur le site internet : www.pppw.be; les dossiers complets sont transmis à une commission instaurée par arrêté du Gouvernement wallon, qui est chargée de rendre un avis pour chaque projet. Cette commission se réunit une fois par mois; si le dossier est accepté, un arrêté de subventionnement est ensuite notifié au demandeur; les travaux ne peuvent débuter qu’après réception de celui-ci et doivent être réalisés dans un délai de douze mois. La moitié du subside sera liquidée dès la notification de cet arrêté; une fois le projet réalisé, le demandeur doit faire parvenir au PPPW les factures accompagnées de deux photographies au moins. Après un contrôle sur le terrain et l’avis de la commission, le solde est versé à concurrence du montant des factures acquittées. En ce qui concerne les documents (dépliants, cartes, notices…), le solde sera versé sur présentation d’un document « pré-presse » conforme à l’arrêté de subventionnement. En cas d’utilisation non conforme du subside, le montant de l’avance sera récupéré et le droit au subside s’éteindra automatiquement. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E ?

Une subvention maximale de 6.200 € TVAC peut être accordée pour les travaux d’entretien, de réfection, de rénovation et de restauration. Une subvention maximale de 2.480 € TVAC est accordée pour les opérations de mise en valeur et de promotion. Un dossier séparé doit être introduit par type de demande d’aide et par objet. Les dossiers complets sont traités au fur et à mesure de leur introduction jusqu’à épuisement des crédits budgétaires annuels disponibles. ➔ C O N TAC T Petit Patrimoine populaire wallon BP 73 - 5030 Gembloux Tél : +32 (0)70 23 37 36 – Fax : +32 (0)70 23 37 35 pppw@skynet.be