Autres aides publiques by Kasteel Group

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES • Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 D’autres aides de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine • Aides au logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 • Aides pour l’assainissement et la rénovation des sites d’activité économique désaffectés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 • Aides à la revitalisation urbaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 • Aides à la rénovation urbaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 D’autres aides de la Région wallonne • Aides au tourisme - aide à la modernisation, la création et l’agrandissement d’établissements hôteliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 - aide à la création et la modernisation de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes . . . . . . . . . . . . . . . 23 - subsides pour les équipements touristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 • Aides pour les énergies renouvelables et pour l’utilisation rationnelle de l’énergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 • Aides de la Direction générale des Pouvoirs locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 • Aides au développement rural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 • Aides à la création d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 • Aides à la création de maisons de repos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Les aides de la Communauté française • Subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

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Préface

En Wallonie, environ 3350 biens sont classés comme monuments, sites, ensembles archéologiques ou sites archéologiques. Ces biens ont évidemment des propriétaires : particuliers, communes, provinces, entreprises privées, associations… Autant de profils différents pourtant confrontés à une même réalité: la conservation de ces richesses patrimoniales implique un entretien quotidien voire une restauration quand l’état du bâtiment le nécessite. Or, chaque propriétaire ne dispose pas forcément ni des connaissances légales ni des moyens suffisants pour remplir cette obligation, inscrite dans la législation wallonne à l’article 211 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. La Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) et l’Institut du Patrimoine wallon (IPW) sont les deux services publics créés pour mettre en œuvre la politique volontariste du Gouvernement wallon dans le secteur si particulier de l’immobilier de caractère (un budget de 38.443.000 € est consacré annuellement à leurs actions). La DGATLP, Division du Patrimoine, a pour raison d’être de protéger, restaurer et valoriser le patrimoine culturel immobilier de la Wallonie (monuments, sites et sites archéologiques). L’IPW prend en charge une centaine de biens classés « à problèmes », identifiés par le Gouvernement et sa mission consiste à aider les propriétaires de ces biens à les restaurer et, le cas échéant, à les réaffecter. L’Institut assume aussi la gestion du Centre de perfectionnement aux Métiers du Patrimoine de la Paix-Dieu à Amay, ainsi que la valorisation de certains monuments appartenant à la Région dont l’Archéoforum de Liège. Ensemble, ces administrations ont souhaité publier Le Guide du propriétaire de monument. Cet ouvrage didactique, sans précédent dans cette matière, est donc conçu dans l'optique de favoriser la préservation et la valorisation du patrimoine. Il s'organise autour de six grandes thématiques structurées en six brochures. La première présente les différents acteurs qui accompagnent, dans sa mission, le Ministre en charge du Patrimoine. La deuxième évoque les mesures

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de protection du patrimoine mises en œuvre en Région wallonne. La troisième est consacrée aux opérations de prévention liées au patrimoine protégé (études sanitaires, études préalables et opérations de maintenance). Plus volumineuse, la quatrième détaille et explique les différentes étapes d'une opération de restauration. Dans la cinquième sont présentées toutes les aides financières « patrimoine » dont peut bénéficier un propriétaire de bâtiment classé. Enfin, la sixième propose un aperçu des autres pistes de financement susceptibles d'intervenir lors de la restauration ou de la réaffectation d'un bâtiment classé. Chaque thématique est présentée sous forme d'une fiche générale subdivisée en plusieurs fiches particulières. Seul le patrimoine classé immobilier est abordé dans cet ouvrage. Lors du transfert de la matière de la Communauté française à la Région wallonne il y a quinze ans, la gestion du patrimoine mobilier (c’est-à-dire essentiellement la politique des musées) est en effet restée dans le giron de la Communauté française. Cet avant-propos nous donne l'occasion de remercier les communes wallonnes de leur appui dans cette initiative : grâce au travail de leurs services, l'Institut du Patrimoine a pu constituer une base de données des propriétaires de monuments classés et permettre ainsi la transmission à chacun d'entre eux d'un exemplaire du Guide du propriétaire de monument. Que soient aussi remerciées toutes les personnes qui ont contribué à la rédaction et à la relecture de cet ouvrage au sein de la DGATLP, de l'IPW, où Anne-Françoise Cannella a assuré la coordination du projet, et des autres administrations régionales sollicitées pour la cause.

Freddy Joris

Danielle Sarlet

Administrateur général de l’IPW

Directrice générale de la DGATLP

Présentation

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES A côté des « aides Patrimoine » proprement dites, d’autres politiques menées par la Région wallonne, la Communauté française, l’Etat fédéral ou l’Union européenne proposent des aides, sous forme de subsides, de primes ou d’une réduction fiscale, qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans le cadre de certaines réaffectations de biens, à condition que ces interventions soient conformes aux exigences d’une bonne restauration. Si le conseil des subventions est possible, le taux de subvention global à ne pas dépasser peut varier d’une règlementation à l’autre.

D ’AU T R E S A I D E S D E L A D I R E C T I O N G E N E R A L E D E L’A M E NAG E M E N T D U T E R R I T O I R E , D U L O G E M E N T E T D U PAT R I M O I N E ( D GAT L P )

Les aides au logement : la Région wallonne octroie une série d’aides et de primes pour la rénovation des logements, tant aux particuliers qu’aux personnes morales autres que les sociétés de logement de service public. Les aides pour les sites d’activité économique désaffectés (SAED) : des subventions régionales sont prévues pour encourager les propriétaires de sites d’activités économiques désaffectés, qu’ils soient publics (communes, intercommunales de développement économique) ou privés, à assainir ou rénover leurs biens. Les aides aux communes pour des opérations de revitalisation urbaine. Les aides aux communes pour des opérations de rénovation urbaine. D ’AU T R E S A I D E S D E L A R E G I O N WA L L O N N E

Les aides au tourisme : dans les limites des crédits inscrits au budget du Tourisme, les établissements hôteliers et les gîtes peuvent bénéficier de primes pour l’achat de matériaux et pour des travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement et d’équipement. Le Ministre du Tourisme peut aussi accorder des subsides en matière d’équipement touristique, aux pouvoirs subordonnés (commune, province, intercommunale) et aux asbl reconnues par le Commissariat général au Tourisme. Les aides pour l’utilisation rationnelle de l’énergie : pour encourager les consommateurs à adopter un comportement qui avantage le développement durable en optant pour une utilisation rationnelle de l’énergie, le Gouvernement accorde une réduction d’impôts pour certains investissements faits en vue d’économiser l’énergie dans une habitation.

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Les aides aux Pouvoirs locaux : la Région wallonne apporte un soutien financier aux Pouvoirs locaux pour la construction et la rénovation de leurs bâtiments et de leurs infrastructures sportives, et pour l'aménagement d'espaces publics permettant l'amélioration du cadre de vie et de la sécurité des citoyens de tous âges. Les aides au développement rural : la Région accorde également des aides financières aux communes lorsqu’elles entreprennent des opérations de développement rural. Les aides à la création d’entreprises : pour toute société désireuse de s’établir en Wallonie, il existe des aides régionales à l’investissement de même que des incitants de nature fiscale et sociale. Les aides à la création de maisons de repos : la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé octroie des aides pour la création de maisons de repos pour personnes âgées L E S A I D E S D E L A C O M M U NAU T E F R A NÇA I S E

Les aides pour les infrastructures culturelles : dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement de la Communauté française accorde des subventions pour les investissements des collectivités locales en matière d’infrastructures culturelles.

Ces aides régionales et communautaires peuvent être conjuguées avec des aides européennes via le Fonds européen de développement régional (FEDER), notamment dans le cadre d’une réhabilitation urbaine ou de développement touristique et culturel. Le FEDER est un instrument financier de l’Union européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l’Union européenne, les Etats membres et les collectivités territoriales.

➔ C O N TAC T Commission européenne – Direction générale de la Politique régionale FEDER B – 1049 Bruxelles Tél : +32 (2) 295 15 31 Fax : +32 (2) 296 43 15 Bernard Lange http://europa.eu.int/comm/regional

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D’autres aides de la DGATLP

Aides au logement

La Région wallonne octroie une série d’aides et de primes pour la rénovation des logements, tant aux particuliers qu’aux personnes morales autres que les sociétés de logement de service public. La plupart de ces aides sont fonction des revenus du demandeur. Certaines de ces ressources peuvent intervenir lors de la réaffectation d’un bien classé en logement.

Ancienne caserne Vauban, Bouillon © IPW

LES AIDES PRINCIPALES OCTROYÉES AUX PARTICULIERS DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION DE LEUR LOGEMENT la prime à la réhabilitation Une aide financière peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement, comme par exemple le remplacement de la couverture de la toiture, le remplacement des châssis, l’amélioration de l’installation électrique, etc. Tél : +32 (0)81 33 22 55 rehabilitation.log.dgatlp@mrw.wallonie.be

la prime à la réhabilitation en faveur des locataires Une aide financière peut être obtenue auprès de la Région wallonne par un locataire qui conclut avec son propriétaire un « bail à réhabilitation » pour entreprendre des travaux qui améliorent un logement pris en location. Tél : +32 (0)81 33 22 55 rehabilitation.log.dgatlp@mrw.wallonie.be

la prime à l’acquisition Une aide financière, d’un montant forfaitaire de 745 €, peut être obtenue auprès de la Région wallonne, pour un logement (y compris dans un monument classé) acheté dans le secteur public et, bien sûr, situé en Wallonie. Il s’agit, par exemple, d’une maison vendue par une société de logement social, par une commune, par un C.P.A.S., par la Poste, par la S.N.C.B. … 6

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L’obtention de la prime permet également de bénéficier de droits d’enregistrement réduits à 1,5%. Tél : +32 (0)81 33 22 33

la prime à la restructuration Une aide financière peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour des transformations importantes réalisées dans un logement améliorable ou la création d’un logement à partir d’un bâtiment à usage non résidentiel (garage, grange, atelier, école, etc.), en l’occurence aussi un bien classé. Tél : +32 (0)81 33 22 55/56

la prime à la création de logements conventionnés à loyer modéré Une aide financière peut être obtenue auprès de la Région wallonne pour créer (via, en l’occurence, l’acquisition d’un monument classé, suivie de création, rénovation ou subdivision) un logement conventionné, c’est-à-dire destiné à être loué à titre de résidence principale à un ménage par l’intermédiaire d’un opérateur immobilier. Tél : +32 (0)81 33 22 55/56

le prêt « Jeunes » Une aide financière de 50€ par mois pendant huit ans peut être obtenue par les personnes âgées de moins de 35 ans qui contractent un prêt hypothécaire, en premier rang sous certaines conditions, auprès d’un organisme de crédit conventionné avec la Région wallonne. Tél : +32 (0)81 33 22 40 pretjeunes.log.dgatlp@mrw.wallonie.be

l’assurance gratuite contre la perte des revenus Peut bénéficier de l’assurance gratuite contre la perte des revenus, toute personne physique qui, pour son compte, en Région wallonne, contracte un emprunt hypothécaire pour : • construite ou acheter une habitation neuve dans le secteur privé; • acheter une habitation dans le secteur public (par exemple, vendue par une société de logement social, par une commune, un C.P.A.S., la Poste, la S.N.C.B. …); • acheter, dans le secteur privé, une habitation existante et y effectuer (sauf en cas de prêt jeunes) des travaux de réhabilitation, couverts par le prêt, d’au moins 7.500 € hors TVA; • effectuer, dans son logement, des travaux de réhabilitation d’au moins 16.150 € hors TVA, couverts par le prêt. Tél : +32 (0)81 33 22 40

A ces aides au logement, on peut ajouter l’aide à la rénovation et à l’embellissement extérieurs des immeubles d’habitation, y compris classés. Le montant de cette aide est fixé à 50% du montant des factures relatives aux travaux avec un maximum d’intervention de 4.960 €. Attention, cette réglementation est actuellement en cours de modification. Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme – Aide à la rénovation rue des Brigades d’Irlande, 1 – 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 24 36 – Fax : +32 (0)81 33 24 79 m.haine@mrw.wallonie.be

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LES PRINCIPALES AIDES OCTROYÉES AUX PERSONNES MORALES (AUTRES QUE LES SOCIÉTÉS DE LOGEMENT DE SERVICE PUBLIC) Le rôle des acteurs publics est lui aussi fondamental dans la création de logements et principalement des logements mis en location. L’aide pour le logement social locatif Pour la construction ou l’acquisition, la réhabilitation, la restructuration ou l’adaptation d’un bâtiment améliorable, y compris classé, pour y créer un ou plusieurs logements sociaux destinés à la location. 75% du coût d’acquisition et des travaux; 90% pour les bâtiments situés dans un quartier spécifique. De nombreux partenariats associant les aides du secteur patrimoine et celles du logement social ont été initiés ces dernières années en Wallonie. L’aide pour le logement moyen locatif Pour la construction ou l’acquisition et la restructuration d’un bâtiment ou la réhabilitation d’un logement améliorable, y compris classé, afin de créer des logements moyens destinés à la location. 30% du coût d’acquisition et des travaux et 40% pour les bâtiments situés dans un quartier spécifique. Attention : ces deux aides ne peuvent être accordées qu’en cas de refus de la société de logement et de la Société wallonne de Logement (SWL) de réaliser l’opération. L’aide pour le logement de transit et d’insertion Pour la restructuration d’un bâtiment ou la réhabilitation d’un logement améliorable, y compris classé, afin de créer des logements. 90% du coût des travaux de mise en état de salubrité et 100% pour les bâtiments situés dans un quartier spécifique. L’aide pour l’équipement d’ensemble de logements Pour les travaux relatifs à la voirie, l’égouttage, l’éclairage public, le réseau de distribution d’eau et l’aménagement des abords communs et certains équipements complémentaires en cas de réalisation d’un ensemble de logements. ➔ C O N TAC T Toutes les informations peuvent être obtenues : - au Ministère de la Région wallonne DGATLP/Division du Logement Rue des Brigades d’Irlande, 1 5100 Jambes www.mrw.wallonie.be/dgatlp - dans les info-conseils logement. Pour connaître le centre le plus proche, consultez le site internet de la DGATLP ou le numéro vert de la Région wallonne : 0800/1 1901

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D’autres aides de la DGATLP

Aides pour l’assainissement et la rénovation des sites d’activité économique désaffectés (SAED)

Triage-Lavoir, Péronnes-lez-Binche © AIP

➔ Q U E L S S O N T L E S S I T E S C O NC E R N É S ?

Pour pouvoir être reconnu comme site d’activité économique désaffecté, un site doit répondre aux deux critères suivants : le site a été le siège d’une quelconque activité de nature économique; le maintien dans son état actuel est contraire au bon aménagement du site. Un bâtiment classé peut être concerné (un ancien charbonnage, d’anciennes forges, une ancienne usine…). ➔ L A L É G I S L AT I O N

La législation relative à l’assainissement et à la rénovation des sites d’activité économique désaffectés vise à atteindre deux objectifs principaux d’aménagement : faire exécuter les travaux d’assainissement et de rénovation par les propriétaires; réaffecter effectivement des sites désaffectés ou abandonnés de manière à les insérer dans le marché immobilier et à leur rendre une utilité sociale et économique. Les travaux d’assainissement ou de rénovation sont des travaux qui soit : suppriment le caractère désaffecté du site; suppriment les nuisances qui préjudicient la bonne intégration du site à son environnement, lui rendent un aspect correct; éliminent les handicaps qui empêchent sa réutilisation, notamment par rapport aux plans et prescriptions urbanistiques applicables, permettent de le réutiliser ou de le remettre dans le circuit immobilier.

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➔ L E S É TA P E S D E L A P RO C É D U R E 1. ARRÊTÉ DE DÉSAFFECTATION

Il arrête provisoirement que le site, dont il fixe le périmètre, est désaffecté et doit être assaini ou rénové. Il est notifié au propriétaire du site et transmis à la Commune, à la Commission régionale d’Aménagement du Territoire et à différents services, qui adressent dans les 60 jours calendrier leurs observations et leur avis. 2. ARRÊTÉ D’ASSAINISSEMENT OU DE RÉNOVATION

Il arrête définitivement le périmètre du site désaffecté et son assainissement ou sa rénovation. Le cas échéant, sa nouvelle destination est fixée par un arrêté pris concomitamment ou ultérieurement. Il est notifié au propriétaire du site qui adresse, dans les 90 jours calendrier, son programme et son calendrier de réalisation des travaux d’assainissement ou de rénovation. Il est transmis à la Commune et à différents services. Il est publié au Moniteur belge. N.B. : un arrêté d’assainissement ou de rénovation contient une obligation pour un propriétaire d’assainir ou de rénover son bien, mais de la manière qu’il proposera, avec pour seule restriction le respect de la destination donnée au site. 3. ARRÊTÉ DE TRAVAUX

Il s’agit d’un arrêté qui officialise le programme des travaux dont le propriétaire accepte de se charger et qui a été accepté par la Région. 4. PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION

Un procès-verbal de réception constate l’achèvement des travaux d’assainissement ou de rénovation. ➔ L E S S U BV E N T I O N S D E L A R É G I O N WA L L O N N E

La Région wallonne a mis en place une série de subventions et d’aides financières pour encourager les propriétaires publics (communes, intercommunales de développement économique…) ou privés à réaliser les travaux qui s’imposent. 1. LES AIDES FINANCIÈRES EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ PROPRIÉTAIRES DU SITE

Cette aide fait l’objet d’une convention conclue entre le Ministre ayant la rénovation des sites dans ses attributions et le propriétaire privé. La Région wallonne prend en charge à concurrence de 5% par an, pendant cinq ans, les intérêts d’un emprunt d’un montant maximum de 495.787,04 €. Cette aide est remboursable en 15 ans sans intérêt, à dater de la cinquième année. 2. LES SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Les personnes morales de droit public peuvent obtenir une subvention pour assainir ou rénover un site. Cette subvention concerne l’acquisition du site ainsi que les travaux d’assainissement ou de rénovation.

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En ce qui concerne l’acquisition, elle couvre à concurrence de 50% la valeur du site ainsi que les frais d’acquisition, valeur déterminée au moment de la décision d’octroi de l’aide financière, par l’Exécutif, sur rapport du comité d’acquisition des immeubles. Cette aide s’accompagne de la prise en charge par la Région wallonne des montants d’un emprunt contracté pour une durée de vingt ans auprès d’un organisme financier d’intérêt public pour couvrir le solde de 50% de la valeur du site déterminée comme indiqué ci-dessus aux conditions suivantes : si le bien est destiné à un usage exclusivement public, elle aura une durée de cinq ans; si le bien reçoit tout autre usage, elle aura lieu aussi longtemps que le site est reconnu inutilisable et ce, au maximum pendant cinq ans. En ce qui concerne les travaux, elle couvre le coût de la rénovation, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les révisions et les décomptes contractuels, ainsi que les frais d’études, de direction et de surveillance des travaux. Les travaux sont réalisés suivant la législation sur les marchés publics de travaux, l’opérateur (commune, intercommunale…) étant pouvoir adjudicateur. L’accord de la Région est requis sur l’avant-projet, sur le projet, le mode de passation du marché, l’attribution du marché, les modifications au marché et le décompte final. Attention : uniquement pour les conventions engagées financièrement avant la date du 25 août 1995, l’aide financière octroyée est remboursée dès que l’utilisation du site constitue directement ou indirectement une source de revenus. Le remboursement ne sera pas exigé si les revenus sont affectés à la poursuite de l’opération, à la poursuite d’une autre opération en cours ou dans une nouvelle opération à créer. En outre, l’aide ne doit pas être remboursée lorsque la personne morale de droit public affecte le bien à un usage exclusivement public et non lucratif. ➔ Q U E L S S O N T L E S T R AVAU X S U B S I D I É S ?

En ce qui concerne les travaux d’assainissement, la subvention couvre, à concurrence de 100%, le coût des travaux suivants : les mesures d’urgence assurant : a. la sécurité; b. la protection des constructions à maintenir; la démolition complète des constructions, conformément aux dispositions requises; les fondations réutilisables, plan à l’appui, peuvent être maintenues; la collecte des produits, matériaux, matériels, débris, déchets et immondices; la vidange des caves, citernes, canalisations, le curage des fosses, mares et bassins; l’élimination et le traitement des déchets conformément au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et à ses arrêtés d’exécution (évacuation, regroupement, recyclage ou mise en centre d’enfouissement technique);

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la décontamination du sol, dans le cas où elle revêt un caractère accessoire, c’est-à-dire lorsque son coût n’excède pas 25% du montant des travaux d’assainissement calculés au stade de l’avant-projet, ou 50% calculés au stade du décompte final des travaux; le débroussaillement et le nettoyage des terrains; les nivellements, y compris les apports et les évacuations de terres; le drainage et la réparation des ouvrages de collecte des eaux, y compris en bordure pour autant qu’ils soient destinés à son usage exclusif; les réparations, les protections et les stabilisations, à titre définitif ou temporaire, relatives aux terrains et constructions dégagés lors des démolitions, que ceux-ci soient situés dans le site ou y soient contigus;

la végétalisation nécessaire à la bonne intégration du site à l’environnement bâti ou non bâti, comprenant l’engazonnement et les plantations, à titre définitif ou temporaire; 10 l’établissement ou la réparation des clôtures et murs d’enceinte, à titre définitif ou temporaire. En ce qui concerne les travaux de rénovation, la subvention couvre à concurrence de 100%, le coût des travaux suivants : les démontages partiels et le nettoyage dans les constructions maintenues; la remise en état de la structure des constructions maintenues; la remise en état des murs extérieurs, y compris leur protection et les menuiseries; la réfection ou le remplacement des toitures (charpente, couverture, isolation); l’aménagement des systèmes de collecte réservés aux eaux pluviales. ➔ C O N TAC T Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme Direction de l’Aménagement opérationnel Michel Dachouffe, Directeur Rue des Brigades d’Irlande, 1 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 21 11 m.dachouffe@mrw.wallonie.be www.mrw.wallonie.be/dgatlp

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Aides à la revitalisation urbaine

Quartier Latin, Marche-en-Famenne © MRW D.Pat. – Guy FOCANT

Concept concrétisé au début des années 90, la revitalisation urbaine est un des outils de la politique de redynamisation des centres urbains en Wallonie. L’opération vise à donner les moyens aux villes de remodeler l’espace public (espaces verts, voiries, places, parkings publics…), afin d’inciter les investisseurs privés à entreprendre des travaux immobiliers aux alentours immédiats de l’espace public rénové. C’est ainsi que, par l’entremise de conventions associant la commune et des investisseurs privés qui s'engagent, dans le périmètre défini, à installer des commerces, rénover ou construire des logements, etc., s’instaure un partenariat « public-privé ». L’apport de partenaires privés est une donnée essentielle au développement des projets tant du point de vue de l’habitat que socio-économique. La réglementation sur la revitalisation urbaine entend offrir au promoteur privé un environnement amélioré par la commune, conférant ainsi une plus-value aux investissements immobiliers réalisés. L’initiative communale est quant à elle « récompensée » par une amélioration et une extension du bâti et des équipements collectifs. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L A S U BV E N T I O N ?

Lorsqu’une commune et une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé établissent une convention relative à une opération de revitalisation urbaine, la Région peut accorder à la commune une subvention à concurrence de 100% couvrant le coût :

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des aménagements du domaine public correspondant à : • l’équipement ou l’aménagement en voirie, égout, éclairage public, réseaux de distribution et abords; • l’aménagement d’espaces verts; • l’équipement urbain à usage collectif; des honoraires d’auteur de projet concernant les aménagements du domaine public. La convention entre la commune et la personne de droit privé doit respecter le principe selon lequel, pour chaque euro pris en charge par la Région, la personne de droit privé doit investir deux euros minimum dont au moins un dans une ou plusieurs des actions suivantes : la transformation et l’amélioration de logements insalubres améliorables; la démolition de logements insalubres et la construction de logements au même endroit; la transformation d’immeubles en vue d’y aménager des logements; la construction de logements. Bien entendu, les points 1 et 3 peuvent concerner des biens classés. ➔ P RO C É D U R E

La procédure se déroule essentiellement en quatre phases. 1. LA DÉCISION

Après négociation avec le secteur privé (recherche de partenaires…), la commune signe une convention avec le ou les investisseur(s) privé(s). Le Conseil communal adopte cette convention. N.B. : la personne privée, partenaire de la commune, doit être titulaire d’un droit réel sur un bien immeuble situé dans le périmètre de revitalisation. Ce droit peut être la propriété, l’usufruit, l’emphytéose ou la superficie. 2. L’ÉLABORATION DU DOSSIER

La commune procède à l’élaboration de son dossier de revitalisation urbaine. Celuici doit notamment inclure le projet de périmètre de revitalisation transcrit sur le plan cadastral; une description du projet privé (plan masse et esquisse, au minimum); une description des aménagements du domaine public envisagés (esquisse et définition des matériaux utilisés, au minimum); une note précisant en quoi les opérations envisagées et relatives au maintien et à l’amélioration de l’habitat participent à l’objectif de restructuration, d’assainissement ou de réhabilitation; l’estimation des investissements de la personne de droit privé et une estimation des investissements publics envisagés dans le cadre des opérations; la programmation et le calendrier des investissements privés et des travaux envisagés sur le domaine public communal; la convention passée entre la commune et le ou les investisseur(s) privé(s); un extrait de la délibération du Conseil communal adoptant le périmètre de revitalisation et approuvant la convention précitée. 3. L’APPROBATION

La DGATLP soumet le dossier de revitalisation à la section d’aménagement actif de la C.R.A.T. (Commission régionale d’Aménagement du Territoire) et à la cellule de coordination concernée (cellule de coordination instituée par province ou arrondissement

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et composée de différents fonctionnaires et représentants ministériels) qui ont 45 jours pour donner leur avis. La DGATLP transmet alors le dossier complet au Gouvernement qui donne son accord de principe (approbation de l’opération de revitalisation urbaine (périmètre…) et fixation du montant des subventions). La DGATLP notifie la décision à la commune. 4. LA MISE EN ŒUVRE

L’investisseur privé réalise ses travaux. A la constatation du stade irréversible de l’investissement privé (gros œuvre fermé et raccordé dans le cas d’une construction neuve – moitié du coût estimé investi dans le cas d’une rénovation), l’aménagement du domaine public peut débuter (après mise en adjudication et autorisation de la Région wallonne). La Région verse la subvention au fur et à mesure de l’introduction par la commune des états d’avancement et à concurrence de 90% du montant estimé des travaux d’aménagement du domaine public (sur base de la communication des éléments techniques et comptables étayant la réalité de l’investissement privé qui lui a été fournie et sur la vérification du respect du principe 2 €/1 €); le versement du solde de l’intervention régionale s’effectuant sur présentation du décompte final des travaux d’aménagement du domaine public. En un peu plus de dix ans, la Région wallonne a investi quelque 46,70 millions d'euros dans une quarantaine d'opérations de revitalisation urbaine dont plusieurs impliquant la restauration de monuments classés : Marche-en Famenne a ainsi rénové l'espace public environnant l'ancienne Église des Jésuites, Tournai a réhabilité son Réduit des Sions, Liège a remodelé sa Tour aux Joncs et prochainement la rue Gérarderie. ➔ C O N TAC T Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme Direction de l’Aménagement opérationnel Michel Dachouffe, Directeur Tél : +32 (0)81 33 24 29 Fax : +32 (0)81 33 21 10 M.Dachouffe@mrw.wallonie.be www.wallonie.be/dgatlp

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Aides à la rénovation urbaine

Ancien cinéma-Théâtre Le Varia, Jumet © MRW D.Pat. – Guy FOCANT

Une opération de rénovation urbaine est une action d’aménagement globale et concertée, d’initiative communale, qui vise à restructurer, assainir ou réhabiliter un périmètre urbain de manière à y favoriser le maintien ou le développement de la population locale et à promouvoir sa fonction sociale, économique et culturelle dans le respect de ses caractéristiques culturelles et architecturales propres. Malgré divers changements de la législation en cette matière, quatre de ses objectifs restent constants depuis plus de vingt ans : rénover dans une perspective économique et sociale afin de maintenir pour tous la possibilité d’habiter en ville et d’accéder aux avantages de la vie urbaine plurifonctionnelle et diversifiée; entreprendre une action d’aménagement global, cohérente et participative d’initiative communale et à l’échelle de l’homme; maîtriser le coût des constructions, la rente foncière et les plus-values; établir une nouvelle répartition contractuelle des responsabilités d’urbanisme en faveur des pouvoirs locaux.

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Une opération de rénovation urbaine vise à maintenir et à améliorer l’habitat par une ou plusieurs des actions suivantes : la réhabilitation ou la construction de logements; la création ou l’amélioration d’équipements collectifs tels que définis par le Gouvernement; la création ou l’amélioration d’espaces verts; la création ou l’amélioration de bâtiments destinés au commerce ou à des activités de service. Bien entendu, les points 1 et 4 peuvent concerner des biens classés. Lorsqu’une commune réalise une opération de rénovation urbaine, la Région peut lui accorder une subvention. ➔ Q U E L S S O N T L E S TAU X D E S U BV E N T I O N ?

Les taux de subvention varient en fonction de la nature des travaux à subsidier et selon le fait que l’opération de rénovation urbaine concerne ou non une zone d’initiative privilégiée (ZIP) de requalification (habitat dégradé et population fragilisée socio-économiquement). Ils sont les suivants :

Type de travaux

Dans les ZIP (%)

Hors des ZIP (%)

Acquisition

Travaux relatifs aux logements

Travaux relatifs aux équipements collectifs

60*

Travaux relatifs à l’aménagement d’espaces verts

Travaux relatifs à la création ou à l’amélioration

60*

directement liés à la mise en valeur des logements Travaux relatifs à la création ou l’amélioration d’autres équipements collectifs

de bâtiments destinés aux commerces et aux activités de service * 60% ➔ ou 75% sur décision du Ministre, dans des cas exceptionnels et lorsque l’intérêt urbanistique global de l’opération le justifie.

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Qu’est-ce qu’une zone d’initiative privilégiée (ZIP)? Dans les quartiers où les problèmes sociaux et économiques sont les plus évidents - les zones d'initiatives privilégiées - la Région wallonne concentre ses efforts, majore ses taux d'interventions et active une série de politiques : aménagement du territoire, action sociale, logement, travaux subsidiés… Dans ces périmètres, le projet de quartier s'impose comme un élément de réponse aux problèmes sociaux et économiques qui y sont devenus récurrents.

Et c'est au sein d'une régie de quartier de rénovation urbaine que la population locale apprend peu à peu à prendre en main le devenir du quartier. Les 11 régies de quartier de rénovation urbaine actuelles sont : MarchienneDocherie, Dampremy et Saint-Eloi-Gosselies à Charleroi, Neufmoulin à Dison, Nord-SaintLéonard et Sainte-Marguerite à Liège, Montà-Leux à Mouscron, Tilleur à Saint-Nicolas, Fonds de Seraing à Seraing et Ensival et Mangombroux à Verviers.

➔ L A P RO C É D U R E

La procédure se déroule en trois grandes étapes : • l'établissement d'un dossier de base et la reconnaissance de l'opération; • la réalisation de l’opération (les conventions-exécutions); • le suivi de l'opération. 1. Actions en vue de l'établissement d'un dossier de base et de la reconnaissance de l'opération : la commune prend l'initiative de réaliser une opération de rénovation urbaine; elle désigne un auteur de projet chargé de réaliser le dossier de base; la commune consulte la commission locale de rénovation urbaine pour déterminer un projet périmètre de l'opération; suite à quoi, sur le conseil de son auteur de projet, la commune adopte le périmètre de l'opération et introduit son dossier de rénovation urbaine (le périmètre, le programme, le calendrier d'exécution…) auprès de la Direction de l'Aménagement opérationnel de la Division de l'Aménagement et de l'Urbanisme de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, qui le présente pour avis à la section d'aménagement actif de la C.R.A.T. (Commission régionale d’Aménagement du Territoire); après avis de la section d'aménagement actif de la C.R.A.T., le Gouvernement wallon arrête le périmètre, le programme et le calendrier d'exécution. Il arrête également le montant de la subvention. La Région approuve, après avis de la section d'aménagement actif de la C.R.A.T., la composition et le règlement de la commission locale de rénovation urbaine.

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2. Actions en vue de la réalisation de l'opération : établissement de la convention-exécution : la commune consulte la commission de rénovation urbaine pour l'établissement du programme et du calendrier des études, acquisitions et travaux devant faire l'objet des conventions-exécutions avec la Région wallonne; réalisation des acquisitions; réalisation des travaux; bilan et finalisation des réalisations. 3. Actions en vue du suivi de l'opération : un inventaire permanent des acquisitions est tenu : par références cadastrales, par prix d'achat et de vente effectifs adaptés chaque fois que de nouveaux éléments sont de nature à les influencer; une double comptabilité spéciale est établie annuellement; la commune consulte la commission locale de rénovation urbaine pour la mise à jour des documents de base pour assurer la poursuite harmonieuse de l'opération (rapport annuel d'état d'avancement…). La Région wallonne a investi, depuis 1985, pas moins de 121, 42 millions d'euros dans plus de 70 opérations de rénovation urbaine. Les biens classés situés dans les périmètres de ces opérations peuvent bénéficier de ces aides. ➔ C O N TAC T Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine Division de l’Aménagement et de l’Urbanisme Direction de l’Aménagement opérationnel Monsieur Michel Dachouffe, Directeur Tél : +32 (0)81 33 24 29 Fax : +32 (0)81 33 21 10 M.Dachouffe@mrw.wallonie.be www.mrw.wallonie.be/dgatlp

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Aides au tourisme

Une affectation touristique peut faire l’objet de différentes primes en fonction de la nature du projet envisagé. Le Commissariat général au Tourisme (C.G.T.) est l’administration de la Région wallonne chargée de la mise en œuvre des décrets et arrêtés en matière de tourisme. Il a pour missions de promouvoir le tourisme sur le territoire de la Région wallonne de langue française, d’améliorer les infrastructures touristiques et d’encourager le tourisme social. Un monument classé peut servir d’écrin à une infrastructure touristique. En Wallonie, bon nombre de gîtes ruraux, d’hôtels… sont aménagés dans des bâtiments classés.

Château du Val Saint-Lambert, Seraing © MRW D.Pat. – Guy FOCANT

Dans la seconde moitié des années 90’, des synergies entre patrimoine et tourisme ont été concrétisées, notamment pour faire concourir les deux budgets à la réaffectation de monuments classés en outils touristiques : château du Val St-Lambert à Seraing reconverti en centre d’interprétation du cristal, ancienne usine textile Bettonville à Verviers abritant le centre d’interprétation de la laine et de la mode, ancienne abbaye de Stavelot transformée en centre d’histoire de la Principauté abbatiale, charbonnage du Bois du Cazier à Charleroi reconverti en lieu de mémoire…

1. AIDE À LA MODERNISATION, LA CRÉATION ET L’AGRANDISSEMENT D’ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS Dans les limites des crédits inscrits au budget du Tourisme, les établissements hôteliers peuvent bénéficier de primes pour l’achat de matériaux et des travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement et d’équipement. Certains biens classés prestigieux s’y prêtent particulièrement. ➔ POUR QUI?

Le propriétaire ou l’exploitant-locataire qui finance les acquisitions de matériaux et les travaux.

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➔ P O U R Q U E L S T R AVAU X E T Q U E L S M AT É R I AU X ?

les travaux de gros œuvre, de parachèvement et de rénovation d’immeubles par nature (notamment le terrassement, la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de mur et de sol, l’enduit, la peinture); les installations suivantes : chauffage, eau chaude et froide, égouts, gaz et électricité, téléphone installé dans les chambres et raccordé au réseau, télédistribution, conditionnement et épuration d’air, appareils sanitaires et accessoires, ascenseurs, équipements relatifs à la sécurité, y compris la surveillance, lorsqu’elles sont réalisées dans les chambres ou dans les parties de locaux communs réservés à la clientèle hébergée; le mobilier et la décoration, lorsqu’ils sont destinés aux chambres ou aux parties de locaux communs réservés à la clientèle hébergée; les aménagements externes tant immobiliers que mobiliers, contigus à l’établissement hôtelier ou situés à proximité immédiate de ce dernier et réservés à la clientèle hébergée, visant à accroître l’image de marque de l’établissement hôtelier (terrasses, auvents, tentes solaires et vérandas; création de jardins, parcs et parterres, mobilier de jardin; éléments de décoration tels que fontaines, vasques et appareils d’éclairage); les équipements faisant partie intégrante de l’établissement hôtelier, contigus ou situés à proximité immédiate et principalement destinés à la clientèle hébergée : salles de séminaire ainsi que l’équipement spécifique y afférent; équipements de sport et de délassement tels que piscine, jacuzzi, terrain de tennis, salle de mise en condition physique; emplacement de parking; les frais inhérents à l’installation de la signalisation routière de l’établissement hôtelier répondant aux critères de la réglementation communale, provinciale ou régionale. ➔ A QUELLES CONDITIONS?

le demandeur doit financer les acquisitions de matériaux et les travaux; les acquisitions de matériaux ou les travaux doivent accroître le confort de la clientèle ou augmenter la capacité d’hébergement de l’établissement; l’affectation des lieux doit être maintenue pendant cinq ans; les travaux et acquisitions des matériaux doivent être exécutés au plus tôt le 1er janvier précédant l’exercice budgétaire au cours duquel la demande est introduite et au plus tard, à la fin de l’année qui suit celle de l’imputation budgétaire de la prime; l’établissement hôtelier doit satisfaire aux conditions d’utilisation d’une appellation protégée. Il existe six appellations protégées : hôtel, hostellerie, auberge, motel, pension ou relais. Les demandes de reconnaissance en tant qu’établissement hôtelier doivent être introduite auprès du Commissariat général au Tourisme ou via le site http://mrw.wallonie.be/dgee/cgt

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➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E ?

La prime s’élève à : 30% du coût hors TVA des acquisitions de matériaux et des travaux d’aménagement ou de rénovation exécutés. 50% du coût hors TVA pour les travaux spécifiques à la mise en conformité d’un établissement existant aux normes de sécurité-incendie Le coût des travaux ne peut être inférieur à 5.000 € hors TVA. Le montant total des primes ne peut excéder 50.000 € par période de trois ans (même s’il y a changement de propriétaire). ➔ L A P RO C É D U R E

La demande d’octroi de prime, envoyée par recommandé au C.G.T. en double exemplaire, doit être accompagnée des documents suivants : le formulaire de demande de prime dûment complété. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site http://formulaires.wallonie.be ou obtenu auprès du Commissariat général au Tourisme Place de la Wallonie, 1 – Bât. III 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 40 09 Fax : +32 (0)81 33 40 33 p.havelange@mrw.wallonie.be

une copie conforme du permis d’urbanisme, délivré conformément à la réglementation de l’Urbanisme; un plan côté du travail envisagé ou réalisé (si nécessaire); un avant-projet estimatif avec métré descriptif et prix unitaires; un relevé des acquisitions de matériaux envisagées ou réalisées avec les offres et prix unitaires; un plan détaillé du financement; des autorisations d’installation de la signalisation routière (si nécessaire). ➔ C O N TAC T

Commissariat général au Tourisme – Service des Hébergements hôteliers. Pour mieux vous aider, la Wallonie a été divisée en 4 zones géographiques : Provinces du Brabant wallon et du Hainaut Martine COLET : +32 (0)81 33 40 59 ma.colet@mrw.wallonie.be Province du Luxembourg Michel JANSSENS : +32 (0)81 33 40 21 m.janssens@mrw.wallonie.be Province de Liège Philippe HONHON : +32 (0)81 33 40 31 p.honhon@mrw.wallonie.be Province de Namur Marc MARCHAL : +32 (0)81 33 40 15 m.marchal@mrw.wallonie.be

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2. AIDE À LA CRÉATION ET LA MODERNISATION, DANS DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DE GÎTES RURAUX, GÎTES À LA FERME, MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D’HÔTES Le Ministre responsable du Tourisme peut accorder des primes en vue de la création ou de la modernisation, dans des bâtiments existants, de gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Certains monuments classés, surtout en milieu rural et dans les zones touristiques, se prêtent particulièrement bien à ce type de réaffectation. ➔ POUR QUI?

le propriétaire ou l’emphytéote; le locataire fermier qui finance les travaux. ➔ P O U R Q U E L S T R AVAU X E T Q U E L S M AT É R I AU X ?

les travaux de gros œuvre, de parachèvement et de rénovation, notamment la maçonnerie, la menuiserie, la vitrerie, le carrelage, le revêtement de murs, l’enduit, la peinture; les installations suivantes : chauffage central, eau chaude et froide, déversement des égouts, gaz/électricité, appareils sanitaires; l’aménagement des abords immédiats. ➔ A QUELLES CONDITIONS?

le demandeur ne peut être une société commerciale; les travaux doivent servir à la transformation, l’équipement et l’aménagement de bâtiments existants; l’affectation des lieux doit être maintenue pendant cinq ans; la prime n’est pas accordée pour l’acquisition d’un immeuble; les travaux doivent être entamés après le 1er janvier de l’année de la demande et terminés au plus tard fin de l’année suivante; l’hébergement doit satisfaire aux conditions d’utilisation d’une appellation protégée. Le Commissaire général au Tourisme autorise les hébergements de tourisme rural et à la ferme à utiliser une appellation protégée sur base du dossier géré par le service, en application de la réglementation en vigueur. (consultez le site : http://mrw.wallonie.be/dgee/cgt). Il existe quatre appellations protégées : • gîte rural • gîte à la ferme • meublé de tourisme • chambre d’hôtes

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➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E ?

La prime s’élève à 30% du coût des travaux effectués. Pour un gîte rural, un gîte à la ferme ou un meublé de tourisme : le coût des travaux ne peut être inférieur à 1.250 euros par période de 10 ans le montant total des primes ne peut excéder 7.500 euros Pour une chambre d’hôtes ou une chambre d’hôtes à la ferme : le coût des travaux ne peut être inférieur à 500 euros par période de 10 ans le montant total des primes ne peut excéder 1.250 euros ➔ QUELS DOCUMENTS?

le formulaire de demande de prime dûment complété. Ce formulaire peut être téléchargé sur le site http://formulaires.wallonie.be ou obtenu auprès du Commissariat général au Tourisme / Direction de l’Organisation et du Contrôle des Hébergements Touristiques / Service Tourisme rural Place de la Wallonie, 1 – Bât. III à 5100 Jambes

la copie de l’acte de propriété du bâtiment; l’indication de l’année de construction du bâtiment; l’indication de l’affectation du bâtiment avant les travaux; une photographie du bâtiment avant les travaux; le permis d’urbanisme (ou une attestation de la commune certifiant que celui-ci n’est pas nécessaire); un plan côté de chaque niveau du bâtiment. ➔ C O N TAC T S

Commissariat général au Tourisme – Service du Tourisme rural. Pour mieux vous aider, la Wallonie a été divisée en plusieurs zones géographiques : Arrondissements de Marche, de Bastogne et de Namur Jeanine HOUCHARD: +32 (0)81 33 40 14 j.houchard@mrw.wallonie.be Arrondissements de Neufchâteau, Arlon, Virton et Dinant Jeanine HOUCHARD: +32 (0)81 33 40 14 j.houchard@mrw.wallonie.be Province de Liège Jean-Pierre JOSKIN: +32 (0)81 33 40 36 jp.joskin@mrw.wallonie.be Province de Brabant wallon, Namur et du Hainaut et arrondissement de Philippeville Eric BAILLY: +32 (0)81 33 40 78 e.bailly@mrw.wallonie.be

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3. DES SUBSIDES POUR LES ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Ministre du Tourisme peut accorder un subside en matière d’équipement touristique. Tout en évitant de multiplier des outils touristiques qui resteraient sans clientèle suffisante, une réaffectation de ce type est souvent concevable pour certains monuments publics. Reste à ne pas oublier qu’une fois l’investissement réalisé, les coûts de fonctionnement doivent être assumés. ➔ POUR QUI?

les pouvoirs subordonnés (commune, province, intercommunale); les asbl reconnues par le Commissariat général au Tourisme. Pour connaître les conditions de reconnaissance et introduire une demande, consultez le site du Commissariat général au Tourisme / Cellule Equipements touristiques et Tourisme social : http://mrw.wallonie.be/dgee/cgt ➔ A QUELLES CONDITIONS?

La demande doit être relative à des acquisitions et travaux concernant de l’immobilier par nature ou par destination. Les mobiliers, matériels divers, de même que les surfaces accessoires (caves, bureaux, zones d’archivage ou de stockage), commerciales ou sportives ne sont pas subventionnés. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L A S U BV E N T I O N ?

La subvention est de 60% du coût des acquisitions et travaux. Sur avis de la commission consultative d’équipement touristique, ce taux peut être revu à la hausse lorsque les possibilités financières de l’organisme intéressé sont insuffisantes et que le travail ou l’acquisition présente un caractère suffisant d’intérêt touristique général. ➔ L A P RO C É D U R E

La demande, introduite auprès du Ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ou adressée directement au Commissariat général au Tourisme, doit être accompagnée de plusieurs documents dont un plan du travail envisagé, un rapport circonstancié démontrant l’intérêt touristique, un plan de financement, etc. Le dossier de demande, pour obtenir un taux de subvention favorable de 80%, est soumis par le Ministre à une commission d’avis. Le Ministre communique la décision au demandeur.

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➔ C O N TAC T S

Commissariat général au Tourisme – Cellule Equipements touristiques et Tourisme social. Brabant wallon Alain VISSENAEKENS : +32 (0)81 33 40 25 – a.vissenaekens@mrw.wallonie.be Patrick POTIE : +32 (0)81 33 40 39 – p.potie@mrw.wallonie.be Hainaut François DESQUESNES : +32 (0)81 33 40 48 – f.desquesnes@mrw.wallonie.be Vincent LEONARD : +32 (0)81 33 40 35 – vinc.leonard@mrw.wallonie.be Carine PARMENTIER : +32 (0)81 33 40 26 – c.parmentier@mrw.wallonie.be Liège Bernard PERIN : +32 (0)81 33 40 43 – b.perin@mrw.wallonie.be Ewald GEORGES : +32 (0)81 33 40 29 – e.georges@mrw.wallonie.be Luxembourg Jean-Claude HANS : +32 (0)81 33 40 12 – jc.hans@mrw.wallonie.be Sandrine ROBERT : +32 (0)81 33 40 47 – s.robert@mrw.wallonie.be Namur Alain VISSENAEKENS : +32 (0)81 33 40 25 – a.vissenaekens@mrw.wallonie.be Patrick POTIE : +32 (0)81 33 40 39 – p.potie@mrw.wallonie.be

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Autres aides de la Région wallonne

Aides pour les énergies renouvelables et pour l’utilisation rationnelle de l’énergie

Une série d’aides financières sont prévues pour encourager les consommateurs à adopter un comportement qui avantage le développement durable en optant pour des énergies renouvelables et une utilisation rationnelle de l’énergie. Certaines de ces technologies peuvent s’appliquer dans le cas de la restauration d’un bâtiment classé, à condition d’avoir été avalisées par la Commission royale des Monuments et Sites et par la Direction de la Restauration, sachant que c’est toujours le repect du bien classé qui prédomine.

ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR PRIVÉ A I D E À L’ I N V E S T I S S E M E N T

Bénéficiaires : toute société commerciale située en Région wallonne et tout ensemble de personnes juridiques pour autant qu’elles constituent une unité technique d’exploitation homogène. Activités soutenues : investissements permettant l’utilisation en tout ou en partie des procédés relatifs aux énergies renouvelables, c’est-à-dire l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, la biomasse, l’énergie géothermique et les investissements URE (Utilisation Rationnelle de l’Energie). Montant de l’aide : 15% du programme d’investissement admis. ➔ C O N TAC T Serge SWITTEN Energies renouvelables Division de l’Energie Avenue Prince de Liège, 7 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 56 47 s.switten@mrw.wallonie.be

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Autres aides de la Région wallonne

C H AU F F E - E AU S O L A I R E – P R I M E R É G I O NA L E – S O LT H E R M

Bénéficiaires : toute personne physique ou morale, publique ou privée, (à l’exception des bénéficiaires de l’Arrêté du Gouvernement wallon – UREBA – relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux) pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Activités soutenues : toute installation de chauffe-eau solaire en Wallonie. Montant de l’aide : 1500 € pour toute installation présentant une surface optique allant de 1m2 à 4m2. Un supplément de 75 € est prévu par m2 de surface optique supplémentaire. Le montant de la prime ne peut excéder 2.500 € et le cumul avec toute autre subvention est autorisé pour autant que le montant total perçu n’excède pas 75% du montant total de l’investissement. N.B. : cette prime est cumulable avec, le cas échéant, une prime octroyée par la commune ou la province du demandeur. ➔ C O N TAC T Muriel HOOGSTOEL Division de l’Energie Avenue du Prince de Liège, 7 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 55 29 Email : m.hoogstoel@mrw.wallonie.be

P R I M E S C O M P L É M E N TA I R E S À L A P R I M E R É G I O NA L E O C T ROY É E S PA R L E S AU T O R I T É S P ROV I NC I A L E S E T C O M M U NA L E S

Bénéficiaires : les ménages wallons. Activités soutenues : installation d’un chauffe-eau solaire (campagne SOLTHERM). Montant de l’aide : l’aide est spécifique à chaque autorité délivrante, commune ou province. ➔ C O N TAC T S

Pour les primes communales : adressez-vous à votre commune pour savoir si elle fait partie des Communes Actives, c’est-à-dire les communes qui ont décidé de mettre en place des actions locales de sensibilisation et de promotion de l’énergie solaire.

Pour les primes provinciales : Province du Brabant wallon • guichet téléphonique pour demande d’un dossier : Tél : +32 (0)10 23 62 85 ou 23 63 20 Fax : +32 (0)10 23 62 86 • adresse : Service provincial de l’aménagement du territoire. Bâtiment Folon Chaussée des Nerviens, 25 1300 Wavre

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Autres aides de la Région wallonne

Province du Hainaut • guichet téléphonique pour demande d’un dossier : Tél : +32 (0)65 38 23 58 Fax : +32 (0)65 38 22 45 • adresse : Service du Receveur provincial – Service Logement de la Province du Hainaut avenue Général de Gaulle, 102 7000 Mons serge.greuse@hainaut.be Province de Liège • guichet téléphonique pour demande d’un dossier : Tél : +32 (0)4 220 71 00 Fax : +32 (0)4 220 71 10 • adresse : Services Techniques Provinciaux rue Fond Saint-Servais n°12 4000 Liège Province du Luxembourg • guichet téléphonique pour demande d’un dossier : Tél : +32 (0)63 21 27 44 Fax : +32 (0)63 21 28 30 • adresse : Province du Luxembourg, Direction des Services techniques Square Albert I er, 1 6700 Arlon p.simon@province.luxembourg.be Province de Namur • guichet téléphonique pour demande d’un dossier de prime : Tél : +32 (0)81 24 39 53 ou 24 39 52 Fax : +32 (0)81 24 39 49 • adresse : Province de Namur, Service Logement et Prêt Rue du Collège, 33 5000 Namur

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Autres aides de la Région wallonne

UTILISATION RATIONNELLE DE L’ÉNERGIE - UREBA C O G É N É R AT I O N D E Q UA L I T É E T É N E RG I E S R E NO U V E L A B L E S DA N S L E S B ÂT I M E N T S P U B L I C S E T A S S I M I L É S

Il est possible, et souvent avantageux, de produire soi-même son électricité tout en récupérant la chaleur perdue d’un groupe électrogène. Il s’agit de la cogénération de chaleur et d’électricité. Cette technologie permet un gain d’énergie primaire qui s’accompagne d’une réduction sensible des émissions polluantes. Cette solution est économiquement rentable si les besoins en chaleur du bâtiment sont importants. Bénéficiaires : les bâtiments des communes, des CPAS, des provinces et des organismes non commerciaux situés sur le territoire de la Région wallonne. N.B. : par organismes non commerciaux, il faut entendre écoles, hôpitaux, piscines et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l’énergie, de la protection de l’environnement ou de la lutte contre l’exclusion sociale. Activités soutenues : l’installation d’une cogénération de qualité et le recours aux sources d’énergies renouvelables (nécessaires aux besoins du bâtiment) dans le cas d’une construction neuve ou d’un immeuble à rénover, y compris un bâtiment classé. Montant de l’aide : 30% du montant de l’investissement TVAC. Si le demandeur peut faire valoir de l’existence d’une politique active de gestion énergétique de son patrimoine, il bénéficiera d’un bonus de 10% de subsides. Les bâtiments publics et assimilés peuvent également bénéficier d’un subside, qui équivaut à 30% du montant de l’investissement TVAC, pour des travaux de rénovation énergétique (travaux et investissements dans un bâtiment construit depuis au moins dix ans et occupé par le demandeur). Le bâtiment classé est donc dans les conditions, toujours sous réserve de l’accord de principe de la Direction de la Restauration. Dans le même esprit, une aide financière est prévue pour les études de pré-faisabilité et les audits énergétiques. Ce subside - qui correspond à 50% du montant de l’étude TVAC – couvre d’une part l’installation d’une comptabilité énergétique, d’autre part la réalisation d’un audit énergétique ou d’une étude de pré-faisabilité d’un investissement. Si le demandeur peut faire valoir de léxistence dúne politique active de gestion énergétique de son patrimoine, il bénéficiera dún bonus de 10% de subsides. ➔ C O N TAC T : Luat LE BA Division de l’Energie Avenue du Prince de Liège, 7 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 55 83 l.leba@mrw.wallonie.be

R É D U C T I O N D ’ I M P Ô T P O U R I N V E S T I S S E M E N T S P O U R L E S M É NAG E S

Bénéficiaires : toute personne physique imposable. Activités soutenues : 30

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Autres aides de la Région wallonne

• le remplacement d’une ancienne chaudière; • l’installation d’un système de chauffage de l’eau sanitaire par le recours à l’énergie solaire; • l’installation de panneaux photovoltaïques pour créer de l’énergie électrique sur base de chaleur solaire; • l’installation de doubles vitrages; • l’isolation du toit; • le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques et/ou d’un thermostat d’ambiance à horloge. Montant de l’aide : suivant la nature des travaux, la déductibilité fiscale va de 15% (points 1 à 3) à 40% (points 5 à 7), avec un maximum de 600 € de réduction d’impôt à partir de l’année fiscale 2003. Procédure : le contribuable doit joindre à sa déclaration fiscale : • les factures correspondant aux prestations URE; • la preuve du paiement des sommes figurant sur ces factures. D É D U C T I O N S F I S CA L E S P O U R I N V E S T I S S E M E N T S É C O NO M I S E U R S D ’ É N E RG I E DA N S L E S E N T R E P R I S E S

Bénéficiaires : les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Activités soutenues : les investissements économiseurs d’énergie. Montant de l’aide : déduction pour investissement de 13,5% pour les investissements économiseurs d’énergie. ➔ C O N TAC T S François VERPOORTEN Division de l’Energie Avenue Prince de Liège, 7 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 55 14 f.verpoorten@mrw.wallonie.be Ministère des Finances Administration de la Fiscalité, des Entreprises et des Revenus – Services centraux Cité administrative de l’Etat, Tour des Finances Boulevard du Jardin botanique, 50 bte 32 1010 Bruxelles

N.B : il existe également des subventions spécifiques pour les entreprises, rassemblées sous la dénomination AMURE, et qui concernent l’aide à l’agrément technique de produits, l’aide aux fédérations professionnelles, un audit énergétique, des études de pré-faisabilité et la comptabilité énergétique. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Portail de l’Énergie en Région wallonne : http://energie.wallonie.be Vous pouvez aussi vous adresser à un des Guichets de l’énergie. Pour connaître celui qui se trouve le plus près de chez vous, appelez le +32 (0)78 15 15 40 ou le Numéro vert de la Région wallonne : 0800-1 1901.

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

D’autres aides de la Région wallonne

Aides de la Direction générale des Pouvoirs locaux

La Région wallonne apporte un soutien financier aux Pouvoirs locaux pour la construction et la rénovation de leurs bâtiments et de leurs infrastructures sportives, et pour l'aménagement d'espaces publics permettant l'amélioration du cadre de vie et de la sécurité des citoyens de tous âges.

➔ Q U I E S T C O NC E R N É ?

Peuvent bénéficier de ces subventions : les communes, les provinces, les associations de communes mais aussi les fabriques d’église ou autres personnes morales qui gèrent les biens immobiliers nécessaires à l’exercice des cultes reconnus ou à l’exercice de la morale laïque. ➔ P O U R Q U E L S B ÂT I M E N T S P U B L I C S ?

les bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux; les bâtiments communaux destinés aux locaux administratifs et techniques de CPAS; les bâtiments destinés à l’exercice de la morale laïque ou à l’exercice des cultes reconnus; les bâtiments destinés aux associations de communes dont seuls sont membres les personnes de droit public; les crèches communales et maisons communales d’accueil de l’enfance agréées par l’autorité compétente; les petites infrastructures sociales de quartier du type « maisons de quartier (ou de village) ou espaces de rencontres » accessibles à tous et non exploitées à des fins commerciales.

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➔ P O U R Q U E L S T R AVAU X ?

la construction de biens immobiliers; la transformation ou la réhabilitation de biens immobiliers; les démolitions nécessaires à la réalisation des travaux précités; l’aménagement des abords; l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

N.B. : les acquisitions, à l’exclusion des terrains, de biens immobiliers ne sont subsidiables que si elles sont nécessaires à l’exécution des travaux ou nécessitent l’exécution de travaux pour un montant au moins égal à 25 % du coût de l’acquisition. ➔ Q U E L E S T L E TAU X D E S U BV E N T I O N ?

Les transformations et réhabilitations de bâtiments existants bénéficient d’un taux particulier de 75%. ➔ P RO G R A M M E T R I E N NA L

L’obtention de la subvention passe par l’approbation d’un « programme triennal ». Dans les limites budgétaires de la Région wallonne, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, sur avis de son administration (la Direction générale des Pouvoirs locaux), arrête la liste des investissements à subventionner répartis sur trois ans. ➔ CONDITIONS

Dans le cas des acquisitions, les travaux doivent être réalisés dans un délai de cinq ans à dater de la promesse ferme d’octroi de la subvention. Le montant global des investissements doit cependant toujours être supérieur au montant pour lequel, en matière de marchés publics, le cahier général des charges s’applique. Attention : dans le cas d’un bâtiment classé, les subsides de la Direction des Pouvoirs locaux ne peuvent intervenir qu’en complément aux subsides alloués par le Direction de la Restauration. ➔ C O N TAC T Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet www.mrw.wallonie.be/dgpl ou peuvent être obtenues auprès de la Direction générale des Pouvoirs locaux Annie VANBOTERDAL-BIEFNOT, Directrice générale Rue Van Opré, 91 5100 Namur Tél: +32 (0)81 32 37 11 dgpl@mrw.wallonie.be

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Autres aides de la Région wallonne

Aides au développement rural

Une opération de développement rural consiste en un ensemble coordonné d’actions conduites par une commune rurale dans le respect de ses caractères propres, de manière à améliorer les conditions de vie de ses habitants au point de vue économique, social et culturel . L’opération est synthétisée dans un document appelé programme communal de développement rural (PCDR) . Dans cet objectif, le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité, épaulé par son administration (la Direction de l’Espace rural de la DGA), accorde des subventions aux communes rurales disposant d’un PCDR approuvé par le Gouvernement wallon. Maison du Peuple, Poulseur © IPW

➔ Q U E L L E S S O N T L E S O P É R AT I O N S S U B S I D I A B L E S ?

Parmi les opérations subsidiables, sont notamment prises en compte : la rénovation, la création et la promotion de l’habitat, y compris classé; l’aménagement et la création d’espaces publics, de maisons de village et d’autres lieux d’accueil, d’information et de rencontre; la protection, l’amélioration et la mise en valeur du cadre et du milieu de vie, en ce compris le patrimoine bâti et naturel. ➔ PA RT I C I PAT I O N D E L A P O P U L AT I O N

L’originalité de la démarche réside dans le fait que toute commune menant une opération de développement rural doit assurer l’information, la consultation et la participation de toute la population représentée dans une commission locale. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L A S U BV E N T I O N ?

Le taux de la subvention est au maximum de 80% du coût des projets. Ce taux est adapté en fonction des subventions qui peuvent être obtenues en vertu d’autres réglementations de manière à ce que le taux de subvention global ne dépasse pas 80%. En cas de réalisation de travaux, la subvention est calculée sur base de leurs coûts réels et des frais accessoires. En cas d’acquisition d’immeubles, la subvention est calculée sur base du prix d’achat et des frais accessoires, avec comme plafond l’estimation du Receveur de l’Enregistrement. 34

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Des avances récupérables peuvent être octroyées jusqu’à concurrence de 5% du montant de la subvention calculée à partir des avant-projets et projets approuvés. Les modalités d’octroi de subventions en vue de la réalisation de différents projets inscrits dans un programme communal de développement rural sont fixées entre la Région et la commune par voie contractuelle par le biais de conventions successives. ➔ P RO C É D U R E

Pour pouvoir bénéficier de la subvention, la commune doit élaborer un programme communal de développement rural. Pour ce faire, elle est tenue d’associer la population mobilisée dans un premier temps dans des groupes de travail par thème ou par village et ensuite représentée dans la commission locale de développement rural. Sur base de l’analyse socio-économique de la commune, réalisée le plus souvent par un bureau expert, la commission locale participe avec les Autorités communales à la définition des objectifs et des modalités de réalisation du programme de développement rural. Ce document d’orientation et de programmation contient au moins : une description des caractéristiques socio-économiques de la commune; les résultats de la consultation de la population; les objectifs de développement; les projets pour atteindre les objectifs; un tableau récapitulatif détaillant les différents projets, la planification temporelle, les intervenants financiers et les objectifs poursuivis. Ce programme, approuvé d’abord par la commission locale et ensuite par le Conseil communal, est soumis à l’avis de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) pour être finalement proposé à l’approbation du Gouvernement wallon. C’est cette approbation qui ouvre à la commune le droit au subventionnement à partir des crédits spécifiques de développement rural. ➔ C O N TAC T S Direction générale de l’Agriculture D42 – Direction de l’Espace rural Allée de Stade, 1 – 5 ème étage 5100 Jambes Tél : + 32 (0)81 33 26 50 http://mrw.wallonie.be/dga Office wallon de Développement rural – Direction du Développement Avenue G. Bovesse, 100 5100 Namur Bernard Charue Tél : +32 (0)81 33 26 56 Fax : +32 (0)81 30 63 48 B.Charue@mrw.wallonie.be 35

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Autres aides de la Région wallonne

Aides à la création d’entreprises

Pour tout investisseur désireux de développer des affaires en Wallonie, il existe des aides à l’investissement, communément appelées « Lois d’expansion économique », octroyées par la Région wallonne. Dans le cas d’un investissement dans un bâtiment classé, un investisseur pourrait aisément combiner des aides « patrimoine » pour la restauration des parties classées et des aides à la création d’entreprises.

➔ C O N D I T I O N S D ’ O C T RO I

En principe, toute société établie en Wallonie, sous forme de filiale ou succursale, et présentant un profil suffisant en termes de capital et de management est potentiellement éligible aux aides à l’investissement. Peuvent bénéficier de ces aides : les terrains et constructions; les nouveaux équipements mobiliers et immobiliers; les actifs incorporels limités à l’acquisition de licences et brevets. Ces aides peuvent éventuellement intervenir en complément d’un investissement sur un bien classé. ➔ A I D E S F I NA NC I È R E S

Le montant des aides régionales est proportionnel à la typologie de l’entreprise bénéficiaire. Les entreprises ont été classées en deux catégories sur base du chiffre d’affaire et du personnel employé : les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises. L’importance de l’aide accordée prend également en compte des critères tels que le développement de l’emploi, l’intérêt économique de l’activité, la création d’activités nouvelles ou l’extension d’activités économiques existantes. L’aide accordée consiste en une subvention en espèces représentant un pourcentage de la partie éligible de l’investissement.

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Suivant les spécificités du projet, sa localisation, son programme de recherche et développement, il est également possible de bénéficier d’aides accordées par l’Union européenne. A côté de cela, il existe aussi de puissants incitants de nature fiscale et sociale. Ainsi, pour démarrer, s’étendre ou se reconvertir, pour engager ou former du personnel, une entreprise peut bénéficier d’une série d’avantages très intéressants. ➔ L E S I NC I TA N T S D E NAT U R E P R AT I Q U E E T S O C I A L E

les incitants à l’embauche (Plan Activa de Base; Plan Activa Interim et de courte durée; Plan Activa Plus; Plan plus un, plus deux, plus trois; Convention de premier emploi (C.P.E.); Convention emploi-formation); les aides du FOREM et de la Région wallonne (Plan Formation-Insertion; Aide à la formation dans le cadre de la création, l’extension ou la reconversion d’entreprises; Aide à la formation inhérente à la mise en place d’un système qualité ISO 9001 à 9004; Aide au management de la sécurité; Aide à la formation dans le cadre de la réduction collective du temps de travail; Aide au management environnemental; Aide à la polyvalence / création de centres de formation en entreprises; Aides à la promotion de l’emploi – Secteur marchand; Prime à l’emploi; Chèques formation; Formation en alternance); le secteur non marchand (A.C.S. pouvoirs locaux; A.C.S. loi programme; Projet PRIME; FBIE; Programme de transition professionnelle, PTP). ➔ L E S I NC I TA N T S D E NAT U R E F I S CA L E

Dans la perspective de promouvoir certains types d’investissements étrangers dans son pays, la Belgique a mis en place des régimes spécifiques d’imposition : les possibilités d’amortissement accéléré : les amortissements sont en général fiscalement déductibles. En principe, les taux fiscaux des amortissements sont basés sur la durée probable d’utilisation du bien. Mais pour la plupart des actifs (sauf les incorporels), il est possible de recourir à des amortissements accélérés; les conventions de stabilité fiscale négociées avec l’administration (procédé de ruling fiscal) : le capital informel est une aide fiscale accordée aux investisseurs étrangers. Il peut être défini comme un apport de capital réputé fait pour des raisons fiscales, sans aucun apport effectif en espèces ou en nature. Un tel apport est censé exister lorsqu’un actionnaire étranger accorde un certain potentiel de croissance (savoir-faire, goodwill, clientèle…) à sa filiale belge, potentiel qu’une partie indépendante n’aurait normalement pas accepté d’accorder. Pour tous renseignements, le Ministère des Finances a créé une cellule « Fiscalité des investissements étrangers », rue de la Loi, 12 à 1000 Bruxelles, tél : +32 (0)2 233 81 11; certains véhicules fiscaux spécifiques : les cadres expatriés assignés temporairement en Belgique, les centres de distribution et les centres de services peuvent bénéficier d’un régime spécial d’imposition.

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P O U R VO U S A I D E R E T VO U S C O N S E I L L E R DA N S T O U T E S C E S D É M A RC H E S , QUELQUES ADRESSES UTILES : Direction générale de l’Economie et de l’Emploi Place de la Wallonie, 1 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 37 00 Fax : +32 (0)81 33 38 88 pme.dgee@mrw.wallonie.be http://mrw.wallonie.be/dgee/dpe Office for Foreign Investors (OFI) Avenue Materne, 115 5100 Jambes Tél : +32 (0)81 33 28 52 http://ofisa.be Forem Conseil Tél : +32 (0)71 20 65 13 http://hotjob.be

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

D’autres aides de la Région wallonne

Aides de la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé

AIDES POUR LA CRÉATION DE MAISONS DE REPOS POUR PERSONNES ÂGÉES Pour le logement destiné aux aînés, la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé accorde aussi des subventions pour la construction, l’extension et l’aménagement des maisons de repos (capacité d’accueil de 26 à 300 lits) et des résidences-services (capacité d’accueil de 5 à 100 logements). Les bâtiments classés peuvent eux aussi en bénéficier. ➔ Q U E L S E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E ?

Le taux est de 60% ou 90% du maximum du coût des travaux, fournitures et prestations. 60% taux normal 90% taux pour les travaux de reconditionnement indispensables pour répondre aux normes de sécurité incendie. ➔ QUELLES SONT LES CONDITIONS?

- le demandeur doit être une a.s.b.l. ou le secteur public; - la subvention n’est accordée que pour un minimum de 40 lits.

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Attention : le nombre de maisons de repos et de résidences-services est limité en Région wallonne. Le nombre de lits de maisons de repos est fixé pour l’ensemble de la Région wallonne à 6,8 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins. Dans ce programme, 29% au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21% au minimum au secteur privé non lucratif et 50% au maximum au secteur privé commercial. Le nombre de logements particuliers dans les résidences-services est fixé à deux logements pour cent personnes âgées de soixante ans au moins pour chaque arrondissement. Dans ce programme, 40% des places sont réservées au secteur public, 30% au secteur privé non lucratif et 30% au secteur privé commercial. ➔ C O N TAC T Pour toute information, contactez la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé Direction des Infrastructures Joseph Dermien, Inspecteur général Avenue Gouverneur Bovesse, 100 5100 Namur Tél : +32 (0)81 32 72 71

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Les aides de la Communauté française

Subventions aux collectivités locales pour les projets d’infrastructures culturelles

Dans la limite des crédits disponibles, le Gouvernement de la Communauté française accorde une subvention pour les investissements des collectivités locales, c’est-à-dire les communes, les provinces et les associations de communes, en matière d’infrastructures culturelles.

Un nouveau décret relatif à l’aide de la Communauté française aux Pouvoirs locaux en matière d’investissements en infrastructures culturelles a été promulgué en date du 17 juillet 2002. L’objectif était de moderniser l’arrêté royal du 22 février 1974, en le rendant moins lourd et plus équitable. Les informations qui suivent sont délibérément issues de ce nouveau

décret, même si celui-ci ne sera applicable que prochainement, dès que des arrêtés d’application auront été définis. Jusque là, la matière reste régie par l’arrêté de 1974, ce qui signifie que le taux d’intervention est fixe et identique pour tous les pouvoirs locaux, c’est-à-dire que la Communauté française intervient à concurrence de 50% du montant global de l’investissement.

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Les aides de la Communauté française

➔ P O U R Q U E L S P RO J E T S ?

L’acquisition, la construction, l’extension, la rénovation ou l’aménagement de toute infrastructure destinée en ordre principal à des fins culturelles ou socioculturelles, y compris dans un bâtiment classé, ainsi que l’intégration des œuvres d’art. Les règles de procédure varient en fonction de la nature de l’infrastructure concernée : petite infrastructure : dont le coût est inférieur ou égal à 250.000 € hors TVA et frais généraux; grande infrastructure : dont le coût est supérieur ou égal à 250.000 € hors TVA et frais généraux. Dans un cas comme dans l’autre, une décision du Ministre ayant en charge les infrastructures culturelles est obligatoire. ➔ Q U E L S S O N T L E S C R I T È R E S P O U R L A D É C I S I O N D ’ O C T RO I D E L A S U BV E N T I O N ?

l’opportunité de la réalisation du projet, évaluée sur base de l’évolution du maillage culturel en Communauté, des besoins en infrastructure culturelle de la zone concernée et du rapport entre le coût de l’infrastructure et ce qu’elle apportera à la population; l’intégration du projet dans le cadre des législations culturelles en application ainsi que dans le cadre d’une planification de la politique culturelle du pouvoir public concerné, y compris budgétaire; le respect de l’équilibre entre la sauvegarde, la promotion, la valorisation et le renouvellement du patrimoine ainsi que les qualités de conception architecturale de l’infrastructure et son intégration dans l’environnement. ➔ Q U E L E S T L E M O N TA N T D E L’A I D E

Le taux d’intervention de base de la Communauté française pour les investissements en infrastructure culturelle est de 40% du montant subsidiable. Pour les projets d’investissements situés sur le territoire d’une collectivité locale prioritaire, c’est-à-dire dont la situation socio-économique est considérée comme défavorisée ou dont le nombre d’habitants est inférieur à un maximum fixé par le Gouvernement et qui ne peut dépasser 100.000 habitants, le taux d’intervention de base de la Communauté est porté à 70% du montant subsidiable. Cette disposition permet aux zones rurales de bénéficier, au même titre que les villes, d’infrastructures culturelles modernes. En cas d’acquisition, le montant subsidiable est constitué par le prix d’acquisition majoré des frais d’acte. En cas de construction ou d’extension, le montant subsidiable est constitué : • du coût des travaux et de premier équipement, majoré des honoraires de bureaux d’études, plafonnés à 10%; • s’il y a lieu, du coût de l’intégration d’une œuvre d’art; • des frais éventuels d’organisation d’un concours de projet, plafonnés à 12.500 €; • de la TVA.

LES AUTRES AIDES PUBLIQUES - Les aides de la Communauté française

Dans le cas de travaux exécutés en régie, le coût des travaux est constitué par les frais d’acquisition de matériaux, de location de matériel et de main d’œuvre extérieure. En cas de rénovation et/ou d’aménagement d’un immeuble existant, le montant maximum subsidiable est plafonné à 75%. Toutefois, le Ministre ayant les infrastructures culturelles dans ses attributions peut considérer ce plafonnement comme non applicable sur base d’un rapport technique émanant du maître d’ouvrage, et confirmé par l’Administration de l’Infrastructure de la Communauté française, témoignant d’un coût de rénovation et/ou d’aménagement équivalent aux coûts d’une construction neuve. En cas d’acquisition d’un bien immeuble existant, destiné à devenir une infrastructure culturelle, le coût de l’investissement correspond au prix d’acquisition, qui ne peut excéder l’estimation du Receveur de l’Enregistrement ou du Comité d’Acquisition, déduction faite de la valeur du terrain, et majoré du montant des travaux nécessaires à son affectation culturelle. Le coût des travaux concernant cafétérias, cuisines et réserves y relatives est plafonné à 30.000 € pour une petite infrastructure et à 60.000 € pour une grande infrastructure. La collectivité locale qui a bénéficié de subventions de la Communauté française est tenue de maintenir l’affectation du bien telle que définie dans le demande d’octroi de subvention pendant une durée minimale de quinze ans. ➔ C O N TAC T Communauté française Wallonie-Bruxelles Service des Infrastructures culturelles Madame Chantal Dassonville, Directrice Tél : +32 (0)2 413 26 04 Fax : +32 (0)2 413 31 93 http://cfwb.be ou tél. vert : 0800/20 000