L’ordonnance SSA

Pour les professionnels de santé, le mot « ordonnance » correspond avant tout à la prescription de soins ou de médicaments. Au sens du droit, une ordonnance est un acte pris par le gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des domaines qui relèvent normalement de la loi. C’est donc de cette définition dont il est question quand on évoque le sujet de « l’ordonnance SSA ». Texte majeur pour le SSA, il est actuellement en phase finale d’élaboration. Le MC Anne-Hélène, chef du bureau « affaires juridiques » du SSA, nous en dit un peu plus.

Pourquoi une ordonnance ?

La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, prévoit, dans son article 222, que le gouvernement peut prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans, des mesures relevant du domaine de la loi concernant le Service de santé des armées (SSA) et l’Institution nationale des Invalides (INI). Sous pilotage du ministère des Armées, il s’agit d’une autorisation inédite offrant une occasion unique pour le SSA de faire introduire des dispositions légales significatives permettant d’améliorer son fonctionnement.

En quoi cette ordonnance est-elle fondamentale pour le SSA ?

Cette ordonnance décrit de nombreuses mesures qui vont permettre de sécuriser juridiquement les pratiques actuelles du SSA et lui donner de nouveaux outils pour mieux remplir ses missions notamment dans les domaines du ravitaillement sanitaire, de la recherche, de la biologie médicale, des activités vétérinaires, de la formation ou encore des délégations de compétences entre professionnels de santé. Elle permettra notamment au SSA d’élargir la gamme des médicaments auxquels il peut avoir recours pour répondre aux besoins des armées et de réaliser certaines activités pharmaceutiques au profit d’autres ministères ou de structures chargées de missions de service public. Par ailleurs, elle favorisera le parcours de soins des blessés militaires en autorisant, avec l’autorisation de ces-derniers, la communication d’informations médicales nécessaires à un accompagnement coordonné. Elle précisera également les relations entre les professionnels de santé militaires, le SSA et les conseils des ordres des professions de santé ainsi que les règles applicables aux professionnels de santé militaires étrangers. Enfin, elle encadrera les relations entre le ministère des Armées et la santé publique ce qui permettra au SSA de concrétiser son ambition de s’inscrire comme acteur à part entière du service public de santé.

Comment l’ordonnance SSA va-t-elle modifier la nature des relations entre le ministère des Armées et la santé publique ?

L’ordonnance SSA va instaurer une contractualisation aux niveaux national et régional entre le ministère des Armées et les différentes autorités, agences et autres acteurs institutionnels de la santé publique. Le ministère des Armées participera aux diverses instances de la démocratie sanitaire (conférence régionale de la santé et de l’autonomie, conseil territorial de santé…) permettant une prise en compte non seulement des moyens et activités du service de santé des armées pouvant répondre aux besoins de santé du territoire mais également des besoins spécifiques exprimés par le ministère des Armées.

« Dans le respect de leurs statuts respectifs, le personnel du SSA et celui des acteurs de santé partenaires pourront travailler sans obstacle dans chaque structure. Les activités de réserve opérationnelle des professionnels de santé seront encouragées. »

Les outils de coopération existants, comme par exemple les communautés professionnelles territoriales de santé, seront adaptés aux caractéristiques du ministère des Armées. Les établissements du SSA pourront ainsi participer, dans les limites imposées par leurs obligations opérationnelles et leur appartenance au ministère des Armées, aux Groupements hospitaliers de territoire (GHT), aux Groupements de coopération sanitaire (GCS) ou à des ensembles hospitaliers civils et militaires. Cela permettra, par exemple, une coopération renforcée entre la plateforme hospitalière militaire d’Ile-de-France et l’Institution nationale des Invalides, visant principalement à mettre en œuvre un parcours de soins coordonné au profit des militaires blessés. Les modalités de mise à disposition des personnels civils et militaires de la défense en cas de transfert d’activité ou dans le cadre des GCS, seront précisées, ainsi que leur participation aux instances de concertation de ces GCS. Dans le respect de leurs statuts respectifs, le personnel du SSA et celui des acteurs de santé partenaires pourront travailler sans obstacle dans chaque structure. Les activités de réserve opérationnelle des professionnels de santé seront encouragées.

Quand va-t-elle entrer en vigueur ? Quelles sont les prochaines étapes ?

L’ordonnance doit être publiée au plus tard le 26 janvier 2018. Pour que les mesures qu’elle comprend puissent être pleinement applicables, elle devra ensuite être déclinée par de nombreux décrets d’application.