Autorité de la concurrence

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 16-D-09 du 12 mai 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

L’Autorité de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistrée le 16 février 2010, par laquelle le ministre chargé de l’économie a informé, sur le fondement de l’article D. 450-3 II du code de commerce 2010, la rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence de faits relevés dans le secteur du négoce des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion ; Vu la décision n° 10-SOI-02 du 8 avril 2010, enregistrée sous le numéro 10/0040 F, par laquelle l’Autorité s’est saisie d’office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des treillis soudés et des armatures métalliques dans l'île de la Réunion ; Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ; Vu les décisions de secret des affaires n° 10-DSA-228 du 28 octobre 2010, n° 12-DSA-52 du 24 février 2012, n° 12-DSA-380 du 15 novembre 2012, n° 12-DSA-399 du 30 novembre 2012, n° 15-DSA-152 et n° 15-DSA-153 du 3 avril 2015 et n° 15-DSA-394 du 27 novembre 2015, n° 14-DECR-26 et n° 14-DECR-27 du 23 juin 2014 ; Vu le procès-verbal du 29 janvier 2015 par lequel la société Arma Sud Réunion a déclaré ne pas contester les griefs qui lui ont été notifiés et a demandé le bénéfice des dispositions du III de l’article L. 464-2 du code de commerce ; Vu les observations des sociétés Ets IA Ravate, Ravate Distribution, Ravate Professionnel, KDI Davum, KDI, Klöckner Distribution Industrielle, Réunion Armatures, Sermétal Réunion, C. Steinweg, C. Steinweg Belgium N.V. et Mer Union N.V. ; Vu les autres pièces du dossier ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du Gouvernement et les représentants des sociétés Ets IA Ravate, Ravate Distribution, Ravate Professionnel, KDI Davum, KDI, Kloeckner Metals France, Sermétal Réunion, C. Steinweg, C. Steinweg Belgium N.V. et Mer Union N.V., entendus lors de la séance de l’Autorité de la concurrence du 16 février 2016 ; Adopte la décision suivante :


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