cb TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE
N° 1400309,1400310 ___________ Association Ensemble pour la planète (EPLP) __________ M. Schnoering Rapporteur ___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
M. Arruebo-Mannier Rapporteur public ___________ Audience du 12 mars 2015 Lecture du 2 avril 2015 ___________
Vu, I, la requête, enregistrée le 19 septembre 2014 sous le numéro n° 1400309, présentée pour l'association Ensemble pour la planète (EPLP), dont l'adresse postale est BP 32008 à Nouméa (98897) par Me Charlier, avocat; l’association Ensemble pour la planète (EPLP) demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 10 juin 2014 tendant à l'interdiction des épandages aériens de malathion et à l'adoption d'une réglementation biocides ; - d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'interdire les épandages de malathion conformément à l'article L. 911-1 du Code de justice administrative et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; - d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d'adopter une réglementation biocide dans un délai raisonnable et ce, conformément à l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; - de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son intérêt à agir est clairement établi ; - son recours est recevable ;