Association de Lutte contre les Discriminations, Alsace
Une invitation à ne pas rester sans voix !
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N°3 - Décembre 2008 - publication semestrielle - GRATUIT
Vers la fin des discriminations par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ? Plusieurs décisions de tribunaux (Cour d’Appel de Toulouse, Paris, Versailles…) viennent de reconnaître l’illégalité des pratiques des Caisses d’Allocation Familiales qui refusent jusqu’à présent le versement des prestations familiales aux familles d’origine étrangères, régulièrement installées dans notre pays, pour leurs enfants nés hors de France.
Edito....................................................................1 Témoignage . ..................................................... 2 Médiation ou / et Sanctien - Des nouvelles de la HALDE ................................................................3 Quel lien entre politiques de la ville et discrimination. Rencontre avec Sylvie Tissot ................... 4-5 Les Droits de l'Homme, on s'y met quand ?..... 6-7 Égalité de traitement ou égalité des chances . .... 8
De même, fait sans précédent, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité vient de rendre public, au Journal Officiel de la République Française, un rappor t spécial, dénonçant l’attitude discriminatoire du Ministère de la Santé. Elle recommande de modifier les dispositions du Code de la Sécurité Sociale qui sont contraires à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce que dénonçaient, depuis de nombreuses années, plusieurs associations de défense des droits de l’homme trouve ainsi, dans ce rapport spécial de la HALDE, toute sa justification et la confirmation éclatante de leurs analyses. Faut-il pour autant considérer la question des discriminations en matière de prestations familiales comme résolue ? Hélas non car jusqu’à présent, malgré ces décisions de justice et les recommandations de la HALDE, le Ministère n’a pas entrepris la moindre démarche pour rendre la législation conforme au principe de non-discrimination ! Il faut poursuivre le combat et exiger des responsables politiques – gouvernement et parlementaires – qu’ils procèdent sans attendre
aux modifications législatives et réglementaires qui s’imposent pour que cesse le " trouble à l’ordre public " que constituent ces discriminations instituées par la loi ellemême ! Alors que l’État est le garant de l’intérêt général et du respect des lois et règlements, qu’il a fait de la lutte contre les discriminations un instrument de sa politique d’égalité des chances et de cohésion sociale, il en est arrivé à instaurer et à maintenir une discrimination institutionnelle qui ne peut être que condamnée au nom des principes universels qui devraient guider l’action de la République ! Est-il besoin de rappeler que l’article premier de la Constitution de la © 2008 La Thénardière République Française, reprenant en cela l’article 1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, " garantit l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion " ! Alors, à quand la fin des discriminations par la Caisse Nationale d’Allocation Familiales ?
Gérard Moine Président de la section de Mulhouse de la Ligue Française des Droits de l’Homme et du Citoyen