Modalités fiscales relatives aux successions dans le cadre des PMI

Il existe une mise en application contrastée selon les études notariales des dispositions visant d’une part à exclure de la fiscalité sur les successions les ressources issues des mécanismes de réparation, dont PMI, et visant d’autre part à exclure de l’assiette IFI les biens achetés sur les ressources constituées par les PMI. Position de l’administration : sur la forme sont contestées les règles appliquées par les notaires, sur le fond l’administration souhaite avoir confirmation que l’application des dispositions des articles 775 bis (cas des successions) et 965 (IFI) ne sont pas conformes Cependant d’ores et déjà l’administration affirme que pour l’article 965 la valeur de capitalisation des primes et indemnités perçues en réparation n’est pas déductible de l’actif immobilier.

MISE EN ŒUVRE DU REHAUSSEMENT DE LA MAJORATION SPÉCIALE PRÉVUE A L’ARTICLE L140-20 DU CODE DES

PMI : l’article 221 de la loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le seuil d’éligibilité à la majoration de 10 000 points à 6 000 points. Ces dispositions sont applicables aux pensions en paiement au 1er janvier 2021 et à compter de la date de la demande formulée par les intéressés. Il s’agit bien entendu de l’application du bénéfice de la tierce personne prévue par l’ancien article L18 du code des PMI.

Voici encore quelques questions posées à l’administration par l’ARAC et les réponses apportées

CRÉATION D’UN FONDS DE SOLIDARITÉ OPEX POUR LES ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT ET DU TRN DE 55 ANS ET PLUS AU CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE OU AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉDUITE.

L’UFAC avait évoqué la création d’un tel fonds de solidarité. Les dispositions relatives à ce fonds ont disparu lors de la refonte et de l’actualisation du code des PMI. Ce fonds n’est donc plus abondé pour les anciens d’Indochine et d’AFN ; Une étude sur ce problème a été demandée par l’Administration pour le premier semestre 2021. Affaire à suivre.

PROBLÈME DU RAPPORT ENTRE LA PMI 10 % ET LA RETRAITE DU COMBATTANT A 52 POINTS

La réponse depuis le décret n° 2061903 du 28 décembre 2016 pour un taux de 10 % les militaires au grade de soldat ou matelot militaire du rang sous-officier officier marinier jusqu’au grade d’adjudant ou premier maître inclus, disposent d’un indice PMI inférieur à 52 points. Les associations d’anciens combattants s’étonnent de cette différence entre la retraite du combattant et la PMI. La réponse de l’administration est négative au motif que rehausser le nombre de points pour les PMI au taux de 10 % au grade de soldat est complexe et inopportun.

ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À TITRE POSTHUME DE LA MÉDAILLE D’OR DE L’ONACVG.

À titre exceptionnel cette médaille a été attribuée à une postulante qui avait siégé au conseil départemental de l’AISNE depuis plus de 50 ans. (Proposition du 9 mars 2021 et décès de l’intéressée le 28 AVRIL 2021). Monsieur LEPINE soulève l’extension de cette demande exceptionnelle à titre posthume à des personnes célèbres comme par exemple Jacques GOUJAT qui fut membre éminent du conseil d’administration de l’ONACVG pendant de très nombreuses années.

PROPOSITION DE MODIFICATION DU TITRE DE L’ONACVG Il faudrait supprimer le terme « anciens combattants » pour ne plus conserver que le terme « combattant » Or certaines associations s’inquiètent du sort qui sera alors réservé aux « anciens » ; pourquoi ignorer les « combattantes » qui sont désormais de plus en plus nombreuses dans la carrière militaire ? Il serait intéressant de poser la question aux adhérents de l’ARAC.