Formation militante EELV Caen Compétences, fonctionnement et finances des collectivités
Jeudi 30 mai 2013 – Antoine Astruc – Denis jagu
Budgets
C’est quoi un budget ? 1. Un outil de contrôle
de l’assemblée vers le maire – Le conseil vote le budget et l’exécutif l’exécute Du Trésor : le Maire n’a pas le chéquier de la ville (séparation avec l’ordonnateur) Des citoyens : permet de lister les dépenses et recettes réelles / actions de la mairie De l’Etat : permet le contrôle du Préfet
C’est quoi un budget ? 2. Une limitation
Un budget est d’abord une limitation prévisionnelle (Budget primitif) : on ne peut aller au-delà du montant prévu. Permet de faire respecter des règles (légalité, équilibre, etc.)
Les grands principes budgétaires
Annuité : un budget pour une année
Limites : peut-être voté jusqu’en mars / pluriannualité
Universalité : Une recette ne peut être affectée à une dépense.
Limites : Budgets annexes (l’eau finance l’eau)
Equilibre. La règle d’or déjà appliquée ! (les villes ne peuvent voter un budget en déficit)
Unité. Tout est dans un document
Limites : Budgets annexes
Bases de la finance locale 1/3
1. Fonctionnement 2 L’investissement 3. Recettes 4. Dépenses 5. Documents budgétaires 6. Exécution du budget 7. Bilan et contrôle
4 bases
Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement Recettes d’investissement
Fonctionnement
En dépense et en recettes Ce qui dure moins d’un an, régulier. ⇒combustibles, salaires, fournitures ⇒Ne peut être financé par de l’investissement
(par ex : on peut pas emprunter pour payer les agents contrairement à l’état…)
Investissement
Ce qui dure plus d’un an. Ce qui est construit. Patrimoine.
Son financement : excédent de fonctionnement, FCTVA, subventions, concours, emprunt
Recettes
Recettes fiscales Les coll.Terri ne peuvent créer d’impôts (mais peut en activer) mais vote les taux tous les ans. 3 types : Impôts ménages (TH, TFB, TFNB) Impôts économiques (TP => CET, IFER, TASCOM, TLPE) Taxes affectées (VT, TEOM, Assainissement)
TH / TFNB / TFB
Rappel : base = valeur locative 1970 revalorisée par le Parlement (via loi de finance) X taux voté tous les ans par le conseil municipal Produit de l’impôt = X bases physiques (= nombre d’habitants.) Abattements (handicap (pas à Caen), famille (obligatoire), revenus modestes (à Caen depuis 2009).
La TH, TFNB, TFB et la TP : « les 4 vieilles » Réforme des valeurs locatives : serpent de mer de 40 ans Quelles injustices sur la TH ?
CET (ex Taxe Professionelle)
Contribution Economique Territoriale : CVAE + CFE Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : taux fixé par l’Etat Contribution Foncière Economique : taux fixé tous les ans par l’EPCI (mais base faible) MAIS règle de liaison des taux Réforme Sarkozyste très mal préparée d’où nouveaux impôts (IFER, etc.)
Transferts et concours de l’Etat
Dotations : Dotation Globale de Fonctionnement (basée sur pop, richesse, etc.) maitrisée dès 1996. => niveau gelée aujourd’hui Transferts et compensations (liés soit à des transferts de compétences (Agents TOS région) soit décisions fiscales (TP)) Autres : FCTVA (partie de la TVA payée par les coll qui leur est remboursé…un an après)
Emprunts
Uniquement pour l’investissement Gestion plutôt saine (auto-investissement important) Crédit Local puis Dexia puis… ? A noter : garantie des emprunts par les communes
Recettes tarifaires
Produits du domaine et des services Faible (10%) mais en augmentation ces dernières années Nouveau levier (ex à Caen avec le stationnement) Débat : Faire payer le contribuable ou l’usager ? (bus…)
Subventions et dons
UE (Fonds structurels) Autres collectivités (CG, Région) Etat (via les CPER et autres fonds (sports, BMVR)) Dons de personnes physiques (pas si négligeable)
La péréquation
Horizontale (entre communes) : avant sur la TP (fond dép) maintenant le FNPIC => montée en puissance ces dernières années. Verticale (via l’Etat) : la DGF, Dotation de Solidarité Urbaine
Dépenses
Dépenses des collectivités en hausse continue depuis 30 ans 73% de l’investissement public en France !
Dépenses Fonctionnement Charges de personnels : tjr important. Délicat à contenir car Glissement Vieillesse Technicité Charges
à caractère général et charges diverses de gestion courante Charges financières Opération d’ordre
Dépenses Investissement Dépenses d’équipement Emprunts
Documents budgétaires
Le Débat d’Orientations Budgétaires (2 mois avant) Le Budget Primitif Ses annexes Les Décisions Modificatives Le Budget Supplémentaire (c’est une DM qui prend en compte le CA de l’année précédente)
Exécution du budget
La base : Séparation entre l’ordonnateur et le comptable l’engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;
la liquidation : fixe le montant de la dépense ; l’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ; le paiement par le comptable
Bilan et contrôle
Le Compte de gestion (tenu par la ville) Le Compte Administratif (tenu par le comptable) La Chambre des Comptes Contrôle citoyen. Doc publics. Bercy Colloc
Le Contrôle budgétaire
4 cas : lorsque le budget n’est pas adopté à la date légalement prescrite, le 31 mars en principe de chaque année, ou le 15 avril les années d’élection ; budget pas adopté en équilibre réel ; déficit de l’arrêté de comptes ; en cas d’omission ou d’insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires, c’est-àdire d’une dépense prévue par la loi ou résultant d’une décision de justice ou d’un engagement contractuel.
Budget des communes
Bonne autonomie fiscale (40%) 3 impôts principaux et…très nombreux autres Dépenses : Beaucoup de fonctionnement (services), marges de manœuvre en recette de services
Budget de l’agglo
Historiquement sur l’imposition économique Fin de la TP remplacée par la CET Taxes affectées : TEOM, VT, Assainissement. Perte importante d’autonomie fiscale
Dépenses principales Beaucoup de dépenses « obligatoires » : reversements, Viacités, SDIS, Syvedac Investissements
Reversements : la base des EPCI
Reversements : 40% du budget Attribution de Compensation Dotation de Solidarité Communautaire => vers un nouveau pacte financier
Les bases de l’analyse financière
Epargne brute : différence entre dépenses et recettes de fonctionnement. Epargne nette : …moins annuité de la dette = Capacité d’autofinancement L’effet ciseau
Débat - les limites de l'exercice budgétaire: contraintes, marges de manoeuvre très réduites - faire financer le service au public par l'usager ou par le contribuable?