GÉOMETRES CONSEIL FÉDÉRAL DES GÉOMÈTRES-EXPERTS Le Conseil fédéral tient à jour la liste des géomètres-experts qui satisfont aux conditions d’exercice de la profession ou de port du titre. Le Conseil examine les demandes de reconnaissance. Il vérifie si les géomètres-experts inscrits respectent les règles de déontologie en vigueur. Le Conseil peut imposer des sanctions aux professionnels qui manquent à ce devoir.
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