170 séquences pour mener une opération de construction by Librairie Le Moniteur

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction présente, sous forme de fiches classées chronologiquement, les principales étapes d’une opération de construction : études préalables et programmation, études et projets, consultation des entreprises et marchés, préparation de chantier, conduite de chantier, réception et exploitation de l’ouvrage. Ainsi, chaque séquence détaille les principales tâches à réaliser et les actions à mener, associées à de nombreux conseils et recommandations. Une table des textes de référence présente les principaux codes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, normes et formulaires de la DAJ qui encadrent l’acte de construire. Cette 10e édition prend en compte l’évolution de la réglementation des marchés : – pour les marchés publics, la mise à jour des règles de passation suite à la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui remplacent le Code des marchés publics ; – pour les marchés privés, la révision de la norme NF P 03-001, avec des dispositions de paiement améliorées, des mesures de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, de nouvelles conditions pour les travaux à proximité des réseaux, l’intégration du régime d’imprévision, etc. Avec 170 séquences pour mener une opération de construction, les acteurs d’une opération de construction – maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, économistes de la construction, contrôleurs techniques, coordonnateurs SPS, coordonnateurs OPC, entrepreneurs et gestionnaires – disposent d’un aide-mémoire indispensable à une gestion de projet réussie.

170 séquences pour mener une opération de construction

La conduite d’une opération de construction s’apparente à un management complexe de projet. L’opération est à chaque fois originale et sa réalisation soumise à aléas. Par ailleurs, la réglementation structure et définit de plus en plus les étapes de la conduite de projet.

170 séquences pour mener une opération de construction

Jacques Armand cet ouvrage dont suivantes ont été et Pierre Haxaire, construction.

et Yves Raffestin ont été les initiateurs de ils ont écrit les trois premières éditions. Les refondues et enrichies par Hervé Debaveye consultants en organisation d’opérations de

Hervé Debaveye, ingénieur ICAM, diplômé de l’IAE Grenoble, est président de DBS Consultants à Lyon. Pierre Haxaire, ingénieur INSA et gérant de la société Ediphice, est consultant-formateur auprès des acteurs de la construction.

Études préalables et programmation : Désignation de la maîtrise d’œuvre – Marchés d’études. Études et projet : Esquisse – Avant-projet – Permis de construire et de démolir. Consultation des entreprises : Offres et marchés. Préparation du chantier : Planification. Conduite de chantier et réception : Gestion technique et administrative – Gestion financière – Réception des travaux. Exploitation de l’ouvrage : Achèvement du marché – Vie de l’ouvrage.

Hervé Debaveye Pierre Haxaire

Sommaire Des études préalables à l’exploitation de l’ouvrage Marchés publics, marchés privés Actions, démarches, références et outils

Hervé Debaveye • Pierre Haxaire É

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ISSN 1255-1406 ISBN 978-2-281-14127-6

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Les ouvrages de la collection « Méthodes » proposent des outils et des solutions concrètes permettant de maîtriser la gestion d’une opération de construction en toute sécurité. Modèles de documents, fiches opérationnelles, synthèses des méthodologies et recommandations pratiques font de ces manuels des ouvrages de référence utilisables au quotidien par les professionnels de la construction.

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Sommaire

Liste des sigles et abréviations................................................................................................................. 7 Table des textes de référence................................................................................................................... 11 Introduction............................................................................................................................................... 17 1

Études préalables...................................................................................................................................... 19

Programme................................................................................................................................................ 35

Désignation de la maîtrise d’œuvre......................................................................................................... 47

Marchés d’études....................................................................................................................................... 71

Esquisse..................................................................................................................................................... 91

Avant-projet.............................................................................................................................................. 97

Permis de construire et de démolir.......................................................................................................... 121

Projet.......................................................................................................................................................... 137

Consultation des entreprises.................................................................................................................... 165

10 Offres et marchés...................................................................................................................................... 205 11 Préparation du chantier............................................................................................................................ 235 12 Planification du chantier........................................................................................................................... 269 13 Règlement du chantier.............................................................................................................................. 287 14 Gestion financière du chantier................................................................................................................. 309 15 Réception des travaux.............................................................................................................................. 331 16 Achèvement du marché............................................................................................................................ 349 17 Vie de l’ouvrage........................................................................................................................................ 367 Index.......................................................................................................................................................... 385 Table des matières..................................................................................................................................... 395

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Chapitre Permis de construire et de dĂŠmolir

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Permis de construire et de démolir

Séquence Demande et dépôt du permis de démolir

Le permis de démolir est l’acte administratif attestant le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des occupants et à la sauvegarde du patrimoine, et autorisant la démolition. Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou qui rendent la construction inutilisable.

Champ d’application du permis de démolir

Ouvrages concernés Le permis de démolir n’est nécessaire que : • sur le territoire des communes où le conseil municipal a décidé d’instituer une telle procédure ; • sur les parties du territoire protégées au titre de : −−secteur sauvegardé, −−périmètre de restauration immobilière, −−champ de visibilité des édifices classés ou inscrits monuments historiques, −−zone délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), −−immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé au titre de ces monuments, −−zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; −−site inscrit ou classé au titre du Code de l’environnement.

Ouvrages exemptés Sont exemptées les démolitions : −−liées à un arrêté de péril ou d’insalubrité ; −−consécutives à une décision de justice ; −−couvertes par le secret de la défense nationale ; −−d’immeubles frappés d’alignement (servitude de reculement) ; −−de lignes électriques et de canalisations. REMARQUE Si la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager

7.04

peut porter sur la démolition et regrouper les deux formalités. Dans ce cas, le permis de construire ou d’aménager autorise la démolition.

Présentation de la demande

Formulaire administratif La demande du permis de démolir est présentée soit par : −−le propriétaire du bâtiment ou son mandataire ; −−une personne justifiant d’un titre l’autorisant à exécuter les travaux ; −−une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du bâtiment pour cause d’utilité publique ; −−un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire en cas d’indivision. Elle précise : −−l’identité du demandeur ; −−la date approximative de construction des bâtiments à démolir ; −−les constructions qui subsisteront et les travaux éventuels les concernant en cas de démolition partielle.

Dossier joint à la demande • Plan de situation. • Plan de masse des constructions à démolir ou à conserver. • Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments à démolir et leur insertion dans les lieux environnants. Le nombre d’exemplaires à établir est de 4 (5 si les travaux nécessitent l’avis ou l’accord de l’architecte des Bâtiments de France ; 6 si le bâtiment est situé dans un parc national).

Procédure du dépôt

Envoi de la demande Tous les exemplaires de la demande et du dossier sont envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune du lieu de situation du bâti129

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170 séquences pour mener une opération de construction

7.04

Demande et dépôt du permis de démolir

ment, ou déposés contre décharge à la mairie. Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande. Le récépissé précise ce numéro et la date à laquelle un permis tacite sera accordé.

Affichage de l’avis de dépôt Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée de son instruction, un avis de dépôt de demande de permis de démolir est affiché en mairie, comprenant les mentions suivantes : − nom du demandeur ; − numéro et date d’enregistrement de la demande ; − adresse du terrain ; − caractéristiques essentielles du projet ; − et, s’il y a lieu, nombre de bâtiments et surface de plancher dont la démolition est projetée.

Les résultats de ce repérage (Code de la santé publique, annexe 13-9, liste C) sont transmis au maître d’œuvre et à l’entreprise de démolition. Le repérage de l’amiante avant démolition peut se faire par phases : − diagnostic sur les parties accessibles ; − démolition partielle ; − diagnostic complémentaire ; − démolition suivante, etc. REMARQUE Lorsque le bâtiment comporte une enveloppe extérieure en produits amiante-ciment, le confinement du chantier n’étant pas possible, on doit procéder à une déconstruction soignée. Les coûts et délais sont alors considérablement augmentés.

Diagnostic déchets avant démolition

Voir séquence 13.12.

− et en faisant procéder par un technicien habilité à une recherche exhaustive des matériaux contenant de l’amiante, quels qu’ils soient (accessibles ou cachés).

Immeubles contenant de l’amiante

En application des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du Code du travail, les propriétaires dont les bâtiments sont destinés à la démolition doivent : − s’assurer de l’absence d’amiante ; − ou faire procéder à son enlèvement avant tout début de travaux (sauf si ce retrait préalable causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l’amiante restait en place). En conséquence, le propriétaire doit procéder à une vérification préalable : − en consultant le dossier technique amiante du bâtiment, s’il existe (il y trouvera les produits et matériaux amiantés accessibles des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique) ;

Plaques commémoratives

Le maître d’ouvrage se doit de les conserver pendant les travaux de démolition, puis les réinstaller en un lieu visible de la chaussée. RÉFÉRENCES C. urb., art. L. 451-1 à L. 451-3 : dispositions applicables aux permis de démolir. C. urb., art. R. 421-26 à R. 421-29 : dispositions applicables aux démolitions. C. urb., art. R. 423-1 à R. 423-74 : dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations. C. urb., art. R. 451-1 à R. 451-7 : demande de permis de démolir. Réglementation amiante : − Code de la santé publique, art. R. 1334-19 : obligations des propriétaires d’immeubles bâtis en matière de repérage amiante ; − arrêté du 26 juin 2013 [NOR : AFSP1316786A] : repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. Formulaire Cerfa n° 13405 : Demande de permis de démolir (www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1980).

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Projet

Séquence 8.05

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

En marché public, le terme CCTP est issu du décret des marchés publics et du CCAG travaux. En marché privé, la norme NF P 03-001 définit le CCTP comme un document comportant des pièces écrites, des pièces graphiques ou numérisées (dont les plans et les études géotechniques, l’ensemble des déclarations des projets de travaux (DT) et les récépissés, les diagnostics amiante), des pièces annexes éventuelles. Quelle que soit la terminologie utilisée, le CCTP est le descriptif des ouvrages et des spécifications techniques des prestations à exécuter par corps d’état. Il constitue une pièce maîtresse d’un dossier de consultation des entreprises pour un marché de travaux.

Le phasage par lot influe sur l’organisation des marchés et du chantier. Il faut toutefois retenir que : −−un lot correspond à la technicité d’un corps d’état ; −−le découpage permet d’obtenir le meilleur prix pour chaque lot ; −−le regroupement de certaines techniques est souhaitable pour éviter un trop grand nombre d’intervenants, la soustraitance étant toujours possible ; −−l’allotissement doit tenir compte des spécialisations techniques des entreprises locales.

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Informations et documents nécessaires à la rédaction du CCTP

• Notice descriptive sommaire des prestations (voir séquence 6.08). • Budget prévisionnel (voir séquence 6.10). • Plans d’architecture et de principe de l’APD. • Plans techniques de l’APD. • État des lieux et diagnostics de l’existant (structure, closcouvert, amiante, plomb, etc.). • Décomposition de l’opération en lots. • Cahiers des clauses spéciales des NF DTU. • Si possible, dossier d’une opération approchante déjà réalisée. REMARQUE La norme NF P 03-001 (utilisable en marché privé) précise que le CCTP intègre les sujétions techniques issues du PGC du coordonnateur sécurité-santé. Cette modalité permet une meilleure prise en compte des mesures de protection collective par les entreprises et le chiffrage de ces prestations. Cependant le maître d’œuvre doit veiller à la cohérence entre les différentes pièces du dossier de consultation des entreprises (CCTP, PGC, etc.).

Problématique de l’allotissement

Principes de la description

Tous les ouvrages ou prestations doivent être : −−décrits avec concision et clarté (caractéristiques dimensionnelles et techniques, spécificités de mise en œuvre) ; −−localisés avec précision, en faisant éventuellement référence aux plans d’architecture et aux plans techniques. REMARQUE Quelques règles simples facilitent la compréhension et la lisibilité de ce document : −−disposition claire et aérée ; −−organisation rigoureuse et hiérarchique ; −−système de repérage (pagination, sommaire, tableaux, etc.) ; −−style télégraphique plutôt que littéraire ; −−insertion de documents graphiques (détails, etc.) et photographiques ; −−numérotation identique des articles du CCTP et des documents financiers (DPGF, BPU, détail estimatif, DQE).

Clauses générales applicables à l’ensemble de l’opération

Cette description générale peut se trouver en tête du CCTP de chaque lot ou faire l’objet d’un document commun indépendant appelé « CCTP – généralités applicables à tous les corps d’état ». Le canevas de cette description générale peut être le suivant :

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Projet

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

8.05

Présentation de l’opération

Nature des prestations à exécuter

• Objet de l’opération. • Liste des lots avec nature des travaux. • Tableau des surfaces, typologie des locaux.

Les principaux travaux sont définis par nature et/ou dans l’ordre chronologique de construction.

Description de l’ouvrage Obligations diverses des entrepreneurs • Implantation et piquetage. • Nettoyages. • Précautions diverses : − protection des végétaux ; − cuvelage en sous-sol.

Coordination technique • Trous, réservations, incorporations. • Scellements, rebouchages. • Renseignements à fournir ou à obtenir. • Prototypes et/ou cellule témoin. • Tableau des finitions.

La description est faite par nature de prestation et par localisation dans le bâtiment.

Exemple du lot gros œuvre

Rappel des normes et règlements applicables • Rappel des éléments correspondant aux travaux du lot qui peut comprendre des prestations annexes telles que terrassements, cuvelage, carrelage, etc. • Hypothèses de calcul des ouvrages : − conditions climatiques ; − surcharges ; − portance du sol et calcul de béton armé.

Conditions d’exécution des travaux

Contenu du marché

• Connaissance des lieux. • Protection des ouvrages. • Raccordements aux ouvrages existants. • Approvisionnements des matériaux. • Consignes de sécurité.

Liste succincte des prestations comprises et non comprises.

CCTP spécifique à chaque lot

Le canevas général du CCTP propre à chaque lot peut être le suivant.

Rappel des normes et règlements applicables • Principaux cahiers des clauses techniques des DTU. • Normes françaises et européennes (voir séquence 8.12). • Règles de construction. • Autres documents : réglementations locales, règlement intérieur, etc.

Contenu du marché • Travaux compris dans le présent lot. • Travaux non compris dans le présent lot.

Clauses de coordination • Limites des prestations avec certains autres lots (voir séquence 8.06). • Prototype (prestation du lot). • Échantillons.

Clauses de coordination • Limites de prestations : − tranchées ; − percements, scellements, réservations ; − sécurité générale ; − nettoyage des voies publiques ; − ouvrages existants ; − trait de niveau. • Études des autres participants : − études de béton armé exécutées par le maître d’œuvre ; − coordination des études avec les autres corps d’état : étanchéité, menuiseries, etc.

Nature des prestations à exécuter • Terrassements : − exécution des déblais ; − réglage des fouilles ; − remblais et évacuation ; − démolition des maçonneries ; − épuisement des venues d’eau. • Ouvrages béton : − type de béton et nature des matériaux utilisés dans la mesure où ils sont différents des normes ; − exécution des bétons ; − coffrage, définition des parements ; − armatures, qualité et mise en œuvre des aciers. • Maçonneries diverses : − nature des matériaux ; 145

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170 séquences pour mener une opération de construction

8.05

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

− mortiers et enduits ; − mortiers spéciaux de résine. • Canalisations sous dallages : − nature des tuyaux ; − mise en œuvre et essais. • Documents à établir par l’entrepreneur. • Contenu du dossier des ouvrages exécutés.

Description de l’ouvrage Description par nature des travaux, se référant au chapitre précédent et décrivant le bâtiment par niveau, depuis le sous-sol jusqu’au dernier niveau supérieur. 7

Exemple du lot peinture

Rappel des normes et règlements applicables Qualité des produits.

Contenu du marché Liste succincte des prestations comprises et non comprises.

Clauses de coordination • Approvisionnements. • Choix des produits et échantillons.

• Reconnaissance des subjectiles (surfaces externes des supports). • Précautions à prendre pour les ouvrages non peints. • Ouvrages vitrés. • Corps de chauffe.

Nature des prestations à exécuter • Préparation et nature des peintures suivant les différents subjectiles. • Garantie : durée et conditions d’application. • Contenu du dossier des ouvrages exécutés (notices d’entretien des surfaces).

Description de l’ouvrage La description est faite par nature de subjectiles, en se référant au chapitre précédent et en décrivant le bâtiment par niveau, depuis le niveau le plus bas jusqu’au niveau supérieur. RÉFÉRENCES CCAG travaux, art. 4.1 : pièces contractuelles. NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 3.1.1, 3.2.2 et 4.2.1 : pièces contractuelles. Recommandation sur la rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment, GEM Ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre, mai 2012 (www.developpement-durable.gouv.fr/ IMG/pdf/CCTG_recom-red-specif-tech-MP-travaux-bat.pdf).

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Consultation des entreprises

Séquence 9.17

Plan d’assurance qualité général

Après l’industrie et les services, les démarches qualité, et notamment la certification, ont gagné le secteur de la construction. Les entreprises ont mis en place des actions visant successivement à une sensibilisation, puis à un développement qualité et enfin, pour certaines, à l’audit qualité par un tiers : la certification ISO 9001:2008. Les professions de maîtrise d’œuvre ont à leur tour engagé des initiatives multiples, et le nombre de prestataires disposant d’un système de management de la qualité augmente. Certains maîtres d’ouvrage publics ont pris conscience également de l’importance de cette démarche.

Terminologie de la qualité

Selon la recommandation T1-99, le mot qualité s’applique à l’organisation, au management et au fonctionnement de chaque organisme intervenant dans l’opération pour permettre de réaliser du premier coup au meilleur coût l’ouvrage adapté aux besoins du client. L’ISO 8402 propose une définition plus normative : « La qualité se définit comme l’ensemble des caractéristiques d’une entité qui lui confère l’aptitude à satisfaire à des besoins exprimés et implicites du client. » Par entité, on peut entendre un produit, un service, un prestataire ou une organisation. La qualité dont il est question ici est celle de l’organisation et du management.

Spécifications initiales qualité

Le maître d’ouvrage joue un rôle déterminant, notamment dans sa capacité à mobiliser les différents intervenants de l’opération vers un objectif commun : concevoir et réaliser l’ouvrage conforme au besoin initial en respectant les contraintes, notamment de coût et de délai. Il va pour cela mettre en œuvre des spécifications initiales qualité, dénomination conventionnelle proposée par la recommandation T2-99.

Objectif des spécifications initiales qualité Les spécifications initiales qualité constituent un document qui énonce les exigences du maître d’ouvrage en matière de maîtrise de la qualité pour l’opération. Annexé au programme et présenté aux concepteurs lors de la consultation, il permet à ceux-ci d’intégrer ces exigences dans leur offre et dans leur plan d’assurance qualité.

Contenu des spécifications initiales qualité • Caractéristiques essentielles de l’opération et objectifs principaux, notamment en matière de maîtrise de la qualité. • Principes d’organisation générale et de gestion de l’opération, organisation de la maîtrise d’ouvrage et identification du conducteur d’opération. • Modalités de qualification, de consultation et de sélection des contractants, mécanismes d’attribution des contrats. • Exigences minimales pour l’établissement des plans d’assurance qualité (PAQ) des intervenants, en précisant en particulier les points d’arrêts, c’est-à-dire les points au-delà desquels le projet ne doit pas se poursuivre sans l’aval exprès du contrôleur externe (propre à l’entreprise) ou du contrôleur extérieur. • Modalités de gestion des processus transversaux, des relations et des interfaces. • Toute autre disposition de maîtrise de la qualité jugée nécessaire par le maître d’ouvrage ou résultant d’exigences légales, notamment en matière de santé et de sécurité des travailleurs ou de respect de l’environnement.

Schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (Sopaq)

En phase de consultation, il est demandé aux candidats maîtres d’œuvre et entrepreneurs de réagir par rapport aux spécifications initiales qualité, de les compléter et de les amender en fonction de leur propre organisation de la qualité. Communément, les candidats présentent un schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (Sopaq).

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Consultation des entreprises

Plan d’assurance qualité général

Une fois les prestataires et entrepreneurs retenus, la phase de préparation des études et des travaux permet aux maîtres d’œuvre et aux entrepreneurs d’établir respectivement : − le PAQ conception ; − le ou les PAQ exécution. L’ensemble de ces documents constitue le PAQ général d’une opération. L’article 28.2.1 du CCAG travaux relaie les Sopaq : si les documents particuliers du marché le prévoient, le titulaire établit un plan d’assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité et le porte à la connaissance du maître d’œuvre, qui le vise. Les dispositions de ce plan, dont le marché peut indiquer le cadre, sont de la responsabilité du titulaire. Celui-ci est libre de les modifier, à l’exception de celles rendues contractuelles par le marché. La gestion de la qualité est définie à l’article 28.4 du CCAG travaux et ce en conformité avec les mesures prévues dans les certifications ISO : • pour obtenir la qualité requise des ouvrages, le titulaire prend les dispositions en matière : − d’organisation, − de contrôle intérieur exercé par le titulaire sur ses propres actions ou celles de ses sous-traitants, − de traçabilité du suivi des travaux et des résultats du contrôle intérieur, − de modes de communication avec les autres acteurs du chantier ; • le plan qualité peut identifier certaines phases des travaux comme des étapes sensibles : − les points critiques, étapes dont le titulaire prévient à l’avance le maître d’œuvre pour qu’il puisse y assister et en vérifier les conditions d’exécution,

9.17

− les points d’arrêt, étapes dont le titulaire ne peut engager l’exécution qu’avec l’accord exprès du maître d’œuvre. Les résultats du contrôle intérieur sont adressés par le titulaire au maître d’œuvre.

Qualité sécurité environnement (QSE)

Le concept qualité se décline désormais en relation avec la sécurité et l’environnement. Pour certaines opérations, il est proposé une approche qualité sécurité environnement (QSE). Certaines entreprises, notamment dans le secteur des travaux publics et de l’industrie routière, ont établi un document unique qui réunit : − le plan d’assurance qualité (PAQ) ; − le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ; − et le plan d’assurance de l’environnement (PAE). REMARQUE Les documents élaborés par les groupes d’étude des marchés n’ont toutefois pas fait l’objet d’une mise à jour pour les rendre cohérents avec la norme ISO 9001:2008. Un effort de mise à jour sera donc entrepris individuellement par les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’œuvre qui souhaitent intégrer le concept qualité dans leur opération. RÉFÉRENCES CCAG travaux, art. 28.4 : dispositif de contrôle intérieur et extérieur. Guides et recommandations des groupes d’études des marchés (www.developpement-durable.gouv.fr/Recommandations-du-GEMouvrages.html) : − Recommandation T1-99 relative à l’utilisation des normes et des certifications dans les spécifications et à l’appréciation des équivalences ; − Recommandation T2-99 relative à la maîtrise de la qualité pour la programmation, la conception d’une opération de bâtiment – Neuf ou réhabilitation.

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Gestion financière du chantier

Séquence 14.02

Convention de compte prorata

La plupart des litiges qui concernent le refus d’acquitter les dettes relevant du compte prorata résultent de l’absence de règles préalables mises au point par les entrepreneurs ou de l’adoption d’une convention type de compte prorata non adaptée au chantier envisagé. D’où la nécessité de se poser au préalable les bonnes questions, et surtout d’apporter une réponse réaliste. Ce sujet concerne essentiellement les marchés de travaux allotis, où de multiples intervenants sont mobilisés sur une même opération.

Rédaction de la convention

Les entrepreneurs, et plus particulièrement l’entrepreneur de gros œuvre, qui est le premier utilisateur des installations de chantier, organisent et rédigent la convention de compte prorata. Le maître d’ouvrage, bien qu’il ne soit pas partie prenante dans la convention, peut avoir l’initiative de vérifier que les entrepreneurs ont bien pris leurs dispositions sur ce point. Il peut aussi demander au coordonnateur OPC de préparer un projet de convention en prévoyant que celuici en soit l’animateur. Par ailleurs, sauf dispositions particulières de la convention, le maître d’ouvrage n’a pas à intervenir dans la gestion du compte prorata ni dans les différends en résultant. Il lui est d’ailleurs recommandé de ne pas s’immiscer dans les relations interentreprises car sa responsabilité peut alors être engagée. La rédaction de la convention nécessite un savoir-faire pour élaborer les clauses les mieux adaptées au chantier. C’est dans la convention de cotraitance que seront prises en considération les clauses de gestion concernant le compte prorata pour les entreprises en groupement.

Participants du compte prorata

En principe, tous les entrepreneurs participent au compte prorata. Certains entrepreneurs peuvent n’y participer que partiellement ou pas du tout. Le § 14.2.7 de la norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés) prévoit que, pour des opérations importantes comprenant des lots VRD, une convention particulière différenciant plusieurs masses de compte prorata pourra être signée. Les sous-traitants ne participent pas directement au compte prorata du marché principal. Toutefois, les contrats types de sous-traitance peuvent prévoir une participation du sous-traitant à la demande de son entreprise générale. La participation au compte prorata n’est pas judicieuse pour une entreprise réalisant un marché limité (pose d’une antenne de télévision ou réalisation des espaces verts) après la construction du bâtiment. Le fait d’annoncer au départ du chantier la liste des participants au prorata évite des conflits futurs. Sinon il faudra définir la part de chacun suivant une règle particulière adaptée aux spécificités de son intervention.

Imputation des frais

Deux questions majeures se posent : −−la clé de répartition des dépenses : elle peut varier pour chaque poste de dépenses, à savoir l’eau, l’électricité, le nettoyage, etc. ; −−l’échéance d’approvisionnement du compte : elle peut être définie en présentant le budget prévisionnel, par mensualités, par trimestres, à partir des premiers acomptes, des avances, etc.

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Gestion financière du chantier

Convention de compte prorata

Répartition des dépenses d’installation de chantier

L’imputation de certaines dépenses ne fait pas toujours l’unanimité, d’où la nécessité d’obtenir un accord préalable entre les entreprises. Deux types de dépenses sont à examiner : les frais d’investissement et les frais de fonctionnement.

Frais d’investissement d’installation de chantier

14.02

• aire de stockage et d’ateliers forains ; • branchements des bâtiments en cours de chantier : − eau, − électricité et éclairage, − sanitaire ; • entretien de toutes les installations ; • repli et remise en état de ces installations.

Points particuliers à discuter

Ils peuvent être pris en compte : − soit par chaque entreprise dans son marché, à l’initiative du maître d’ouvrage : ces installations sont listées au CCAP pour que chacun soit clairement informé, un prix spécifique devrait apparaître au détail estimatif et une description être faite au CCTP ; − soit au titre du compte prorata suivant le contenu de la convention.

Préchauffage

Frais de fonctionnement des installations de chantier

Il ne peut pas être prévu sans que ne soient établis : − une définition précise de ses moyens en personnel et en matériel ; − les coûts induits.

Les frais de nettoyage des installations de chantier et d’hygiène, y compris les réparations, l’entretien, le chauffage et le nettoyage des locaux, ainsi que les consommations d’électricité, de téléphone, etc. sont toujours portés au débit du compte prorata.

Il nécessite d’avoir été bien défini, d’avoir prévu avec l’entrepreneur de chauffage : − la mise en service de l’installation avant la réception ; − la maintenance les jours non travaillés ; − les frais de combustible, etc.

Gardiennage

Les frais de gardiennage peuvent être portés au débit du compte prorata par décision du comité de pilotage.

Nettoyage 5

Principales installations de chantier et prestations prises en compte dans les dépenses de chaque entreprise

Les annexes A et B de la norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés) prévoient que ces dépenses soient à la charge des différentes entreprises titulaires de lot, selon un tableau de répartition. Il s’agit de : • clôtures ; • bureau de chantier ; • panneau de chantier ; • branchements provisoires : − eau, − électricité, − eaux pluviales, − eaux usées ; • voies de circulation dans le chantier, signalisation ; • installations de vie collective : − réfectoire, − vestiaires, − sanitaires ;

Il revient à chacun, mais il nécessite des moyens (benne, goulotte, etc.). En revanche, il faut mettre en place des moyens pour pallier les défaillances trop régulières des entrepreneurs qui n’exécutent pas cette prestation.

La délégation de paiement

La norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés) donne la possibilité au gestionnaire du compte prorata de bénéficier d’une délégation de paiement de la part des entreprises débitrices du compte prorata. Lorsque cette délégation a été acceptée par l’entreprise, le gestionnaire peut se faire régler directement par le maître d’ouvrage dans la limite du montant des sommes dues par l’entreprise. La délégation de paiement peut s’appliquer à la fin du chantier mais aussi en cours de chantier. RÉFÉRENCES NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 14 et annexes A, B et C : dépenses d’intérêt commun – compte prorata. Publications de l’OGBTP (www.ogbtp.com).

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Réception des travaux

Séquence Opérations préalables à la réception

Les effets de la réception étant très importants (transfert de garde, point de départ des garanties, etc.), l’organisation des opérations préalables à la réception (OPR) fait l’objet de dispositions précises, dès la rédaction du marché de travaux. 1

Réception unique ou multiple

Les contrats types (CCAG et NF P 03-001) prévoient une réception par contrat. En cas de marchés allotis, il convient de déroger à cette règle, dans le CCAP des travaux, en prévoyant une réception unique à l’achèvement de l’ensemble des prestations. L’organisation des opérations préalables s’en trouve simplifiée et la gestion des délais de garantie également. 2

Demande de réception

Selon les dispositions légales (C. civ., art. 1792-6), la demande est faite par la partie la plus diligente, maître d’ouvrage ou entrepreneur. Dans la pratique, presque tous les contrats prévoient que l’entrepreneur doit indiquer la date de fin de travaux : −−pour le marché unique, c’est l’entrepreneur général ou le mandataire du groupement qui informe le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage ; −−en cas de marchés allotis, c’est l’un des entrepreneurs principaux (gros œuvre ou peintre, par exemple). 3

Convocation de l’entrepreneur

Cette convocation est fondamentale afin de conserver le caractère contradictoire de la visite. La convocation est prévue à compter de la fin des travaux ou de la date de demande de l’entrepreneur si les travaux sont terminés, dans un délai de :

15.05

−−20 jours si la convocation est faite par le maître d’œuvre (CCAG travaux, art. 41.1) ; −−15 jours si la convocation est lancée par le maître d’ouvrage (NF P 03-001, § 17.2.2.1). Sont convoqués tous les entrepreneurs contractants du maître d’ouvrage, groupés ou non. Ne sont pas convoqués les autres participants (sous-traitants, fournisseurs). Leur participation reste exceptionnelle et la demande doit passer par l’intermédiaire de leur donneur d’ordre.

Visites préalables à la réception

Les opérations préalables sont menées par le maître d’œuvre. L’entrepreneur peut ne pas assister à ces visites. Son absence n’est pas un obstacle au déroulement de ces opérations. La visite peut s’échelonner sur plusieurs jours : −−le CCAP prévoit un calendrier établi par le coordonnateur OPC ; −−la réception est applicable par phases ou à la fin de l’ensemble des visites. Cette disposition doit être prévue contractuellement.

Procès-verbal de réception des OPR

Établissement par le maître d’œuvre Sa rédaction est prévue sur-le-champ (CCAG et norme NF P 03-001), ce qui est indispensable compte tenu de l’importance de cette opération, et pour l’engagement rapide de la levée des réserves. Il est conseillé de prévoir la possibilité de faire des photocopies sur place.

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170 séquences pour mener une opération de construction

15.05

Opérations préalables à la réception

Contenu du procès-verbal • Référence au marché et à l’entreprise. • Date de l’établissement du procès-verbal. • Bâtiment visité. • Personnes présentes ou représentées. • Personnes convoquées absentes. • Liste des vérifications faites : − sur les travaux : prestations exécutées, mal exécutées, non exécutées, essais ; − sur la libération du terrain et l’enlèvement des installations de chantier. • Liste des réserves (ou vices apparents) constatées.

Signature Le procès-verbal doit être signé par toutes les entreprises présentes. Si un entrepreneur refuse de signer, il en est fait mention.

Notification du procès-verbal L’entrepreneur peut ainsi prendre connaissance : − de la proposition faite par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage, en marché public ; − de la décision du maître d’ouvrage en marché privé ; − de la liste des réserves dressée au cours de la visite et non levées ; − du délai laissé à l’entrepreneur pour les lever, s’il n’est rien prévu au CCAP.

Réceptions partielles

En cas de réception partielle (d’une partie d’ouvrage, d’une tranche, etc.), il est important de préciser le découpage géographique de chaque ensemble à réceptionner (par exemple les réseaux de desserte de plusieurs bâtiments réceptionnés en plusieurs fois).

Réception tacite en marché public

Suite aux difficultés rencontrées par les entreprises pour obtenir la réception, l’article 41 du CCAG travaux prévoit un mécanisme de réception tacite fondé sur le silence du maître d’œuvre et du pouvoir adjudicateur. Dans le cas où le maître d’œuvre n’a pas arrêté la date des opérations, l’entreprise en informe le représentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Celui-ci fixe la date des opérations préalables à la réception, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre adressée par l’entreprise, et la notifie à l’entreprise et au maître d’œuvre. Il les informe qu’il sera présent ou représenté à la date des constatations et assisté, s’il le juge utile, d’un expert. Lors de ces opérations préalables à la réception, les modalités sont les suivantes : − si le maître d’œuvre n’est pas présent, les opérations préalables à la réception sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur et son assistant éventuel ; − il en est de même s’il est présent et qu’il refuse de procéder aux opérations de réception. À défaut de la fixation de cette date par le représentant du pouvoir adjudicateur, la réception des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de 30 jours susmentionné. Un mécanisme similaire existe dans la norme NF P 03-001 (CCAG des marchés privés) mais il prévoit deux demandes successives de l’entrepreneur en recommandé et un constat d’huissier pour constater la carence du maître d’œuvre. RÉFÉRENCES CCAG travaux, art. 41 et 42 : réception. NF P 03-001 (CCAG des marchés privés), § 17 : réception. Formulaires de la DAJ (en cours d’actualisation, voir à ce sujet la table des textes de référence en début d’ouvrage) : − EXE 4 Réception des travaux – Procès-verbal des opérations préalables à la réception ; − EXE 5 Réception des travaux – Propositions du maître d’œuvre.

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Table des matières

Sommaire................................................................................................................................................... 5 Liste des sigles et abréviations................................................................................................................. 7 Table des textes de référence................................................................................................................... 11 Introduction............................................................................................................................................... 17 1

Études préalables.................................................................................................................. 19

Séquence 1.01

Réflexions préliminaires................................................................................................................ 21

Séquence 1.02

Étude de définition........................................................................................................................ 22

Séquence 1.03

Recherche de localisation............................................................................................................. 24

Séquence 1.04

Libération de l’emprise foncière.................................................................................................. 26

Séquence 1.05

Enveloppe financière..................................................................................................................... 28

Séquence 1.06

Faisabilité de l’opération.............................................................................................................. 31

Séquence 1.07

Maîtrise de l’emprise foncière..................................................................................................... 33

Séquence 1.08

Particularités liées aux opérations de réhabilitation................................................................ 34

Programme............................................................................................................................... 35

Séquence 2.01

Processus de réalisation................................................................................................................ 37

Séquence 2.02

Conduite d’opération.................................................................................................................... 39

Séquence 2.03

Choix du programmiste................................................................................................................ 41

Séquence 2.04

Contenu du programme............................................................................................................... 43

Séquence 2.05

Clé en main ou conception-réalisation....................................................................................... 45

Désignation de la maîtrise d’œuvre............................................................................ 47

Séquence 3.01

Passation des marchés de maîtrise d’œuvre............................................................................. 49

Séquence 3.02

Concours de maîtrise d’œuvre.................................................................................................... 51

Séquence 3.03

Procédure concurrentielle avec négociation en matière de maîtrise d’œuvre..................... 54

Séquence 3.04

Procédure adaptée pour le choix d’un maître d’œuvre.......................................................... 56

Séquence 3.05

Clauses administratives du marché de maîtrise d’œuvre : CCAP......................................... 58

Séquence 3.06

Contenu de la mission : CCTP phase étude.............................................................................. 60

Séquence 3.07

Contenu de la mission : CCTP phase réalisation..................................................................... 63

Séquence 3.08

Cadrage financier du contrat...................................................................................................... 65

Séquence 3.09

Mission de coordination OPC..................................................................................................... 68 395

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170 séquences pour mener une opération de construction

Marchés d’études.................................................................................................................. 71

Séquence 4.01

Mission de contrôle technique..................................................................................................... 73

Séquence 4.02

Contrat de contrôle technique..................................................................................................... 75

Séquence 4.03

Mission de coordination sécurité-santé...................................................................................... 77

Séquence 4.04

Contrat de coordination sécurité-santé....................................................................................... 80

Séquence 4.05

Cotraitance ou sous-traitance des études................................................................................... 82

Séquence 4.06

Élaboration du marché d’études................................................................................................. 84

Séquence 4.07

Passation et gestion du marché d’études................................................................................... 86

Séquence 4.08

Négociation du marché d’études................................................................................................ 88

Esquisse...................................................................................................................................... 91

Séquence 5.01

Analyse du programme................................................................................................................ 93

Séquence 5.02

Recherche documentaire.............................................................................................................. 94

Séquence 5.03

Contenu du dossier d’esquisse.................................................................................................... 95

Séquence 5.04

Acceptation de l’esquisse............................................................................................................. 96

Avant-projet............................................................................................................................. 97

Séquence 6.01

Relevé topographique du terrain................................................................................................. 99

Séquence 6.02

Reconnaissance de sol................................................................................................................ 100

Séquence 6.03

Étude de viabilité et enquêtes.................................................................................................... 102

Séquence 6.04

Déclaration de projet de travaux relative aux réseaux......................................................... 105

Séquence 6.05

Conception architecturale et technique.................................................................................... 107

Séquence 6.06

Intégration des principes de qualité environnementale......................................................... 109

Séquence 6.07

Prise en compte du Grenelle de l’environnement................................................................... 111

Séquence 6.08

Notice descriptive sommaire..................................................................................................... 113

Séquence 6.09

Adaptation au sol et à l’environnement................................................................................... 117

Séquence 6.10

Budget prévisionnel..................................................................................................................... 118

Séquence 6.11

Acceptation des études d’avant-projet..................................................................................... 119

Permis de construire et de démolir.............................................................................. 121

Séquence 7.01

Champ d’application du permis de construire....................................................................... 123

Séquence 7.02

Demande et dépôt du permis de construire............................................................................ 125

Séquence 7.03

Instruction et obtention du permis de construire..................................................................... 127

Séquence 7.04

Demande et dépôt du permis de démolir................................................................................ 129

Séquence 7.05

Instruction et obtention du permis de démolir......................................................................... 131

Séquence 7.06

Panneau d’affichage du permis de construire........................................................................ 133

Séquence 7.07

Déclaration préalable................................................................................................................. 134

Projet........................................................................................................................................... 137

Séquence 8.01

Étude de la structure et de l’enveloppe.................................................................................... 139

Séquence 8.02

Étude et organisation des espaces intérieurs.......................................................................... 141

Séquence 8.03

Étude des équipements techniques........................................................................................... 142

Séquence 8.04

Étude des VRD et des aménagements extérieurs.................................................................... 143

Séquence 8.05

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).............................................................. 144

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Table des matières

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence

8.06 8.07 8.08 8.09 8.10 8.11 8.12 8.13 8.14 8.15

Limites de prestations interentreprises...................................................................................... 147 Conformité du projet à la réglementation............................................................................... 150 Cellule de synthèse...................................................................................................................... 151 Documents financiers.................................................................................................................. 153 Estimation du coût....................................................................................................................... 155 Acceptation du projet par le maître d’ouvrage...................................................................... 156 Normalisation européenne des produits de construction...................................................... 157 Réglementation spécifique des ERP........................................................................................... 159 Réglementation spécifique des locaux de travail................................................................... 161 Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGC)..... 163

9.01 9.02 9.03 9.04 9.05 9.06 9.07 9.08 9.09 9.10 9.11 9.12 9.13 9.14 9.15 9.16 9.17

Consultation des entreprises............................................................................................ 165 Forme du marché......................................................................................................................... 167 Contenu du marché..................................................................................................................... 169 Organes de décision.................................................................................................................. 172 Définition des procédures et mode de passation................................................................... 174 Organisation de la publicité de la consultation..................................................................... 177 Règlement de consultation.......................................................................................................... 179 Dossier de consultation............................................................................................................... 181 Acte d’engagement..................................................................................................................... 183 Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)...................................................... 185 Définition des délais.................................................................................................................... 188 Règlement du CISSCT................................................................................................................. 190 Plan provisoire d’installation de chantier................................................................................. 192 Charte « chantier vert ».............................................................................................................. 193 Assurances.................................................................................................................................... 195 Lancement de la consultation..................................................................................................... 198 Dématérialisation des procédures............................................................................................. 200 Plan d’assurance qualité général.............................................................................................. 202

10.01 10.02 10.03 10.04 10.05 10.06 10.07 10.08 10.09 10.10 10.11 10.12 10.13

Offres et marchés.................................................................................................................. 205 Remise de candidatures.............................................................................................................. 207 Remise d’offres............................................................................................................................. 211 Mémoire technique...................................................................................................................... 213 Cotraitance et sous-traitance...................................................................................................... 215 Conditions de réception des offres........................................................................................... 218 Analyse des candidatures.......................................................................................................... 219 Analyse des offres....................................................................................................................... 221 Pondération des critères............................................................................................................. 223 Mise au point du marché........................................................................................................... 226 Signature du marché................................................................................................................... 228 Information des candidats.......................................................................................................... 230 Permis de construire modificatif éventuel................................................................................. 232 Établissement des plans commerciaux..................................................................................... 233

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence 10

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence

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170 séquences pour mener une opération de construction

Préparation du chantier..................................................................................................... 235

Séquence 11.01

Réunion de coordination technique.......................................................................................... 237

Séquence 11.02

Registre de chantier..................................................................................................................... 239

Séquence 11.03

Gestion des sous-traitants........................................................................................................... 241

Séquence 11.04

Sous-traitant indirect.................................................................................................................... 244

Séquence 11.05

Lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.................................................... 246

Séquence 11.06

Implantation des ouvrages......................................................................................................... 248

Séquence 11.07

Implantation des réseaux VRD................................................................................................... 249

Séquence 11.08

Plans d’exécution des ouvrages................................................................................................ 250

Séquence 11.09

Vérification des plans d’exécution des ouvrages................................................................... 252

Séquence 11.10

Installation de chantier................................................................................................................ 254

Séquence 11.11

Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)......................................... 255

Séquence 11.12

Déclaration d’ouverture de chantier......................................................................................... 257

Séquence 11.13

Déclarations diverses.................................................................................................................. 258

Séquence 11.14

Nature et animation des réunions............................................................................................. 259

Séquence 11.15

Première réunion de chantier..................................................................................................... 261

Séquence 11.16

Panneau de chantier................................................................................................................... 264

Séquence 11.17

Registre-journal............................................................................................................................. 265

Séquence 11.18

Chantier de réhabilitation.......................................................................................................... 267

Planification du chantier.................................................................................................... 269

Séquence 12.01

Organigramme du chantier....................................................................................................... 271

Séquence 12.02

Vérifications avant démarrage des travaux............................................................................. 273

Séquence 12.03

Organisation du bureau de chantier........................................................................................ 275

Séquence 12.04

Calendrier des études d’exécution........................................................................................... 277

Séquence 12.05

Établissement du calendrier des travaux.................................................................................. 279

Séquence 12.06

Mesures d’exécution en travaux allotis.................................................................................... 282

Séquence 12.07

Échéancier des versements d’acomptes................................................................................... 284

Règlement du chantier........................................................................................................ 287

Séquence 13.01

Règlement du chantier................................................................................................................ 289

Séquence 13.02

Transmission du courrier et des situations de travaux............................................................ 290

Séquence 13.03

Contrôle d’accès au chantier..................................................................................................... 291

Séquence 13.04

Coordination et mise à jour des plans d’exécution............................................................... 292

Séquence 13.05

Réunion de chantier.................................................................................................................... 293

Séquence 13.06

Procès-verbal de réunion............................................................................................................ 294

Séquence 13.07

Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT)....... 295

Séquence 13.08

Coordination avec les services techniques extérieurs............................................................ 297

Séquence 13.09

Échantillons et prototypes........................................................................................................... 298

Séquence 13.10

Appartement ou cellule témoin.................................................................................................. 299

Séquence 13.11

Gestion des clés........................................................................................................................... 300

Séquence 13.12

Gestion des déchets de chantier............................................................................................... 301

Séquence 13.13

Constats......................................................................................................................................... 304

398

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Table des matières

Séquence 13.14 Séquence 13.15 Séquence 13.16

Essais techniques......................................................................................................................... 305 Repliement des installations de chantier.................................................................................. 306 Retard d’exécution....................................................................................................................... 307

14.01 14.02 14.03 14.04 14.05 14.06 14.07 14.08 14.09

Gestion financière du chantier........................................................................................ 309 Garantie de paiement................................................................................................................. 311 Convention de compte prorata................................................................................................. 312 Gestion du compte prorata........................................................................................................ 314 Gestion financière des acomptes.............................................................................................. 316 Entreprise défaillante................................................................................................................... 319 Gestion des travaux modificatifs............................................................................................... 321 Contentieux d’exécution............................................................................................................. 324 Résiliation du marché.................................................................................................................. 327 Incidence financière des ventes................................................................................................. 329

15.01 15.02 15.03 15.04 15.05 15.06 15.07 15.08

Réception des travaux........................................................................................................ 331 Dossier des ouvrages exécutés (DOE)...................................................................................... 333 Dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).......................................................... 335 Nettoyage du chantier................................................................................................................ 337 Réception des travaux avec les services publics.................................................................... 339 Opérations préalables à la réception...................................................................................... 341 Réception par le maître d’ouvrage........................................................................................... 343 Levée des réserves....................................................................................................................... 345 Fiche récapitulative de fin d’opération.................................................................................... 347

16.01 16.02 16.03 16.04 16.05 16.06 16.07

Achèvement du marché...................................................................................................... 349 Collecte des différents quitus..................................................................................................... 351 Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux...................................................... 352 Décompte général et définitif des travaux............................................................................... 354 Ratios de coûts de travaux......................................................................................................... 357 Solde des marchés de maîtrise d’œuvre................................................................................. 359 Archivage des documents.......................................................................................................... 361 Sûretés financières....................................................................................................................... 365

17.01 17.02 17.03 17.04 17.05 17.06 17.07

Vie de l’ouvrage.................................................................................................................... 367 Remise de l’ouvrage au gestionnaire....................................................................................... 369 Livret d’accueil du futur occupant............................................................................................. 371 Équipement mobilier.................................................................................................................... 373 Utilisation du bâtiment par ses occupants............................................................................... 375 Entretien et maintenance du bâtiment...................................................................................... 377 Contrats de maintenance........................................................................................................... 380 Assurances après réception...................................................................................................... 382

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence 15

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence 16

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence 17

Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence Séquence

Index.......................................................................................................................................................... 385

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170 séquences pour mener une opération de construction

Jacques Armand cet ouvrage dont suivantes ont été et Pierre Haxaire, construction.

et Yves Raffestin ont été les initiateurs de ils ont écrit les trois premières éditions. Les refondues et enrichies par Hervé Debaveye consultants en organisation d’opérations de

Hervé Debaveye Pierre Haxaire

Sommaire Des études préalables à l’exploitation de l’ouvrage Marchés publics, marchés privés Actions, démarches, références et outils

Hervé Debaveye • Pierre Haxaire É

DITI

10e O

ISSN 1255-1406 ISBN 978-2-281-14127-6

10e

DITI

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