Acheter/vendre une licence : quelles conditions ?

Interview de Diane Mathé, Jurifinance

vénements importants de la carrière d’un chauffeur de taxi, l’acquisition et la cession de licence, appelée autorisation administrative de stationnement, répondent à plusieurs règles. Comment est fixé le prix de la licence ?

Comment se déroule un transfert ? Nous avons interrogé Diane Mathé, directrice de JuriFinance, courtier en financement, expert en cession de licence de taxi à Paris et organisme de gestion des transferts auprès de la préfecture de police de Paris.

Comment est fixé le prix d’une licence ? Où se renseigner ?

En principe, c’est l’offre et la demande qui régissent le prix de cette autorisation administrative assimilée à un fonds de commerce. En réalité, le prix de la licence n’est pas si libre que cela ! D’abord, l’administration fiscale peut, a posteriori, estimer que le prix qui a servi à calculer les frais de mutation* (payables dans le mois qui suit l’achat effectif) est douteux car il ne correspond pas du tout au prix moyen des transactions de la période. Il faudra alors expliquer au service des impôts ce qui a motivé cette différence de prix. De plus, peu d’acheteurs paient le prix cash. La plupart sont financés par une banque. Or, une vraie banque suit les règles et les usages bancaires dont elle se détourne peu : un fonds de commerce doit se financer sur 7 ans. Sa rentabilité doit permettre au chauffeur de payer ses charges d’exploitation mais également le remboursement des prêts. Enfin, l’acheteur doit pouvoir tirer des revenus pour payer ses charges personnelles : le loyer du foyer, les crédits, les courses, les frais des enfants… Si le prix de la licence est surévalué, les banques ne financent pas. Pas de prêt, pas d’acheteur ! Il est donc préférable de contacter les courtiers spécialisés ou les organismes référencés auprès du bureau des transferts pour avoir un prix moyen fiable qui tienne compte de tous ces paramètres et de ne pas prendre pour argent comptant les annonces faites sur les réseaux sociaux !

Comment les acheteurs doivent-ils préparer leur investissement ?

Pour acheter une licence de taxi, il est nécessaire d’avoir une expérience justifiable dans le transport de personnes. En effet, les banques qui financent l’exigent la plupart du temps car tout le monde n’est pas fait pour être taxi. Se lancer directement dans un achat sans avoir de recul sur la profession est dangereux car la licence ne pourra pas être revendue avant 5 ans. Il faut effectivement bénéficier d’un accord de financement ferme, qui tienne compte du prix du marché, avant de signer une promesse de transfert. Il faut également un apport, généralement 20 % du prix de la licence au minimum. La liste des documents à fournir est la même que pour tous les crédits, avec en plus ce qui permettra de justifier d’une recette correcte. Consulter un courtier spécialisé comme JuriFinance, qui finance des taxis depuis 20 ans avec des partenaires bancaires qui connaissent bien la profession, est un gain de temps appréciable.

Quelles démarches les vendeurs doivent-ils anticiper ? Les vendeurs doivent bien vérifier qu’ils peuvent vendre ! Si la licence a été achetée, elle doit avoir été exploitée pendant 5 ans. Si c’est une licence gratuite délivrée jusqu’à fin 2014, elle sera cessible au terme de 15 années d’exploitation. Il faudra justifier de cette exploitation soit en produisant les bilans comptables, soit en présentant les avis d’imposition qui montrent bien les bénéfices tirés de la licence.

La liste complète des documents peut être obtenue rapidement en appelant JuriFinance qui la donnera en fonction du cas de chacun (artisan, société, loueur de fonds…)

Comment se déroule un transfert de licence ? Pour les taxis parisiens, le transfert se déroule en 6 temps :

1 – collecte et vérification des documents et de la cessibilité de la licence ;

3 – rendez-vous fixé pour signature de la promesse de transfert ;

4 – dépose des documents complets sur le site du bureau des taxis et attente de l’accord préfectoral ;

5 – entre 3 et 5 mois plus tard : réception de la lettre d’accord (si rien n’empêche la cession) par l’organisme qui a déposé le transfert ;

6 – fixation du rendez-vous au bureau des taxis pour finalisation de la cession par la signature du registre des transferts.

Cette procédure peut paraître fastidieuse mais JuriFinance accompagne et renseigne acheteurs et vendeurs à chaque étape. N’hésitez pas à nous contacter !

Propos recueillis par HM

* Frais de mutation : Taxe obligatoire versée à l’administration fiscale lors de la cession de la licence.

Plus d’infos : www.jurifinance

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