réglementation Autorisations de stationnement de A

Episode 4 : exploitation effective et continue de l’ADS

Présentation des trois hypothèses

La réglementation (1) prévoit trois hypothèses limitatives qui ouvrent une faculté pour l’autorité administrative de sanctionner l’exploitant de taxi :

• L’ADS n'est pas exploitée de façon effective ou continue ;

• Le chauffeur de taxi a commis une violation grave ou répétée du contenu de son autorisation ;

• Le chauffeur de taxi a commis une violation grave ou répétée de la réglementation applicable à la profession. Qu’est-ce que l’exploitation effective ou continue de l’ADS ?

à Z

de la période concernée ;

• Soit par tout autre moyen défini par un arrêté de l’autorité compétente pour délivrer les ADS.

La copie du permis de conduire du chauffeur, la carte professionnelle de ce dernier et le justificatif du paiement de l’autorisation de stationnement auprès de l’administration ne démontrent pas l’exploitation effective de l’autorisation de stationnement (6).

Propos recueillis par HM

Références :

(1) Article L3124-1 du code des transports

(2) CAA Bordeaux, 18 décembre 2018, 16BX03897

(3) CAA Bordeaux, 29 mars 2018, 16BX00027 www.jsbavocat.fr news taxis

(4) CE, 17 novembre 2010, n° 329929, Lebon T.

L’autorité compétente peut sanctionner les entreprises taxi en cas de méconnaissance des règles fixées dans le code des transports. Maître Jessica Serrano-Bentchich, avocate à la cour, spécialiste en droit public, décrit les différentes hypothèses pouvant aboutir à une « sanction » de l’exploitant de taxi et, en particulier dans cet épisode, la notion d’exploitation effective et continue de l’ADS.

Les autorisations de stationnement sont délivrées pour répondre notamment au besoin de la population et en fonction des équilibres économiques de la profession de taxi. L’analyse porte exclusivement sur le caractère effectif de l’exploitation et son caractère continu. Pourra être retirée une ADS qui a été exploitée « de manière épisodique et discontinue » (2) ou « continuellement inexploitée » (3). Il s’agit d’une mesure de police et non d’une sanction au sens juridique du terme (4). En d’autres termes, « le taxi doit rouler ».

Comment justifier que l’ADS est exploitée de manière effective et continue ?

La réglementation (5) permet de justifier du respect de l’obligation d’une exploitation effective et continue en transmettant :

• Soit une copie des déclarations de revenus ;

• Soit une copie des avis d’imposition

(5) Article R.3121-6 du code des transports

(6) CAA Lyon, 18 avril 2013, n° 12LY01208

Comment contester la décision administrative ?

En principe, les modalités de contestation sont précisées dans la décision (délai et voies de recours). Il est important de respecter le délai de recours pour contester cette dernière. Il s’agit d’une règle de recevabilité de la requête. Si le retrait de l’ADS place le chauffeur de taxi dans une situation financière précaire, il est possible de saisir le tribunal d’une procédure de référé afin de neutraliser temporairement les effets de la décision.

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