pratique Location-gérance d’un taxi : Comment ça marche ?

Diane Mathé, JuriFinance & GesTax

Nombreux sont les artisans qui ont débuté le métier par la location-gérance, nombreux aussi les chauffeurs en fin de carrière qui souhaitent accompagner leur retraite d’un revenu complémentaire, mais l’exercice est réglementairement encadré. Pour faire le point sur sujet, nous avons interviewé Diane Mathé, directrice de JuriFinance, courtier en financements et organisme de transferts auprès de la préfecture de police de Paris, et de GesTax, société spécialisée en gestion de licences de taxi parisiennes.

Dans quel cadre peut-on établir une location-gérance ?

Un titulaire de licence qui ne souhaite pas ou plus l’exploiter sans vouloir gérer un salarié peut mettre sa licence en location-gérance. Depuis 2019, il n’est plus obligatoire d’avoir exploité soi-même le fonds de commerce durant 2 années, cela peut être fait dès l’achat. Mais attention, depuis 2015, à la suite de la loi dite Thévenoud, les licences délivrées gratuitement ne sont plus cessibles. Leurs titulaires ont l’obligation de les exploiter par eux-mêmes, la location-gérance est donc interdite. La licence qu’ils ont obtenue doit être renouvelée tous les cinq ans ou rendue à la préfecture.

Quel est le statut du locataire-gérant ?

Le locataire-gérant est un artisan indépendant inscrit à la chambre de métiers et de l’artisanat. Il assume seul l’exploitation de la licence, à ses risques et périls et sans lien de subordination, à l’inverse du salarié. Une société peut également être locataire-gérant, qu’elle soit unipersonnelle ou pas.

Qui investit dans le véhicule ?

Rappelons qu’il n’y a pas d’ambiguïté : le « fonds de commerce » exploité par le locataire-gérant est constitué de la licence ET du véhicule équipé des attributs réglementaires d’un taxi. La location-gérance de la licence seule est interdite. Le titulaire peut acheter le véhicule, le louer par l’intermédiaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location longue durée. En tout état de cause, la réglementation ne permet pas que le locataire-gérant achète lui-même le véhicule (article L3121-1-2 du code des transports). Certains titulaires de licence souhaitant arrêter de l’exploiter eux-mêmes sont freinés par cette disposition. Pour répondre à leur envie de lever le pied, depuis 10 ans, GesTax est à la fois gestionnaire des licences de taxi pour le compte de titulaires et loueur de véhicule. Nos clients ont donc accès à un service réglementaire « tout-en-un ». Quels sont les conditions de location-gérance ? Par convention, l’assurance du véhicule peut être souscrite soit par le loueur pour le compte du locataire-gérant, soit par le locataire-gérant lui-même. L’entretien du véhicule est le plus souvent à la charge du loueur. Le tarif d’une redevance de location-gérance est libre. Il dépend évidemment du type de véhicule fourni et des prestations incluses

(assurance et entretien). Il est généralement indexé chaque année et renouvelable tacitement. Quel statut pour le loueur ?

Le titulaire anciennement artisan devient loueur de fonds. Il est alors désinscrit de la chambre de métiers et de l’artisanat mais conserve son Siret. Il doit continuer à réaliser annuellement des bilans, à déclarer la TVA (sauf régime spécial de la micro-entreprise) et ne cotise plus à l’Urssaf des indépendants. Au moment de la revente de sa licence, il devra justifier de son exploitation : durant 5 ans pour les licences achetées ou 15 ans pour les licences gratuites délivrées jusqu’à octobre 2014, ce qui représente autant d’avis d’imposition ou de bilans, notamment en location-gérance. Veillez à bien conserver vos documents !

Propos recueillis par HM

Plus d’info :

• JuriFinance & GesTax – Accéder au site

• Article L3121-1-2 du code des transports – Lire sur Légifrance

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