Facsimilé de jugement prud’homal

CONSEIL DE PRUD’HOMMES FACSIMILÉ DE JUGEMENT PRUD’HOMAL

Références à rappeler pour tous les actes de procédure

RG NF SECTION Encadrement

FAITS CONSTANTS : CALENDRIER DÉSIGNATION Le mode de désignation des conseillers prud’homaux a été réformé par l’ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016, qui a supprimé l’élection générale. Ce sont désormais les unions départementales des organisations syndicales qui désignent un nombre de conseillers par Conseil de Prud’hommes (collège salarié, section activités diverses ou agriculture ou commerce ou encadrement ou industrie) déterminé en fonction de leur représentativité mesurée lors des élections professionnelles.

DISCUSSION Demandeur : qu’est-ce qu’un Conseil de Prud’hommes (CPH) ? Défendeur : le CPH est un tribunal paritaire chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Demandeur : quelles sont les conditions administratives pour être désigné ? Défendeur : respecter la parité, être ou avoir été salarié, être de nationalité française, être en capacité d’exercer ces fonctions (casier judiciaire), être proposé par une organisation syndicale ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné... (https://www.designation-prudhommes.gouv.fr/).

Demandeur : quels sont les types d’affaires ? Défendeur : ce sont des litiges individuels entre un salarié et son employeur comme des contestations de licenciement disciplinaires, économiques... Dans la très grande majorité des cas, c’est le salarié qui saisit le CPH et là encore, en général, il a déjà quitté la société.

Demandeur : qu’est-ce que cela apporte à titre individuel et collectif d’être conseiller prudhomal ? Défendeur : une montée en compétence en droit du travail, une reconnaissance individuelle et des armes pour mieux défendre les salariés, le tout bénéficiant à la section syndicale.

Demandeur : Défendeur : combien de temps cela prend-il ? c’est très variable en fonction du CPH, mais disons entre 10 % et 30 %.

PAR CES MOTIFS La CFE-CGC vous invite à vous rapprocher de vos instances pour vous renseigner et , le cas échéant , faire acte de candidature .

AFFAIRE Désignation des conseillers prud’homaux CFE-CGC pour la mandature 2023-2026

JUGEMENT Qualification : Contradictoire Dernier Ressort Composition Marc ANDREU - CPH de Toulouse Jean-Louis DA ROS - CPH de Versailles Dominique IZAMBERT - CPH de Rambouillet Marc-Antoine MARCANTONI - CPH de Nanterre Christian RIVA - CPH de Martigues

Notification le : Bref Aéro 392 T1 2022