Newsletter 44 - 15 Mars 2018 Read the same newsletter in Dutch here and in English here Tous nos bulletins à lire ici
Modification de la législation sur les caméras : quels changements pour vous? Le cadre : Le 25 mai 2018, l’entrée en vigueur de la modification de la législation sur les caméras coïncidera avec celle du GDPR, à savoir le Règlement Général européen sur la Protection des données. Impact : L’utilisation de caméras de surveillance ne cesse d’augmenter, de même que les fonctionnalités de celles -ci. La nouvelle loi caméra se veut être une législation qui permet de vivre avec son temps, en permettant d’utiliser la technologie, tout en ayant égard au respect de la vie privée des citoyens. En effet, le GDPR sera également d’application à partir du 25 mai 2018. La nouvelle loi caméras et le GDPR devront être appliqués tous les deux, sachant que le GDPR restera supérieur à la loi. Le texte de cette nouvelle loi regroupe toute une série de modifications qui pourront impacter, directement ou indirectement, la vie quotidienne du citoyen. Ci-après, vous en trouverez les grandes lignes. Cas spécifiques :
Vous vous promenez dans la rue En ce qui concerne les caméras de surveillance fixes utilisées sur la voie publique, la loi prévoira expressément que : ▪ Les agents de gardiennage pourront, conformément à la loi sécurité privée, et sous le contrôle des services de police, pratiquer le visionnage en temps réel des images de caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts ; ▪ L’accès aux images sera également permis aux autorités et services compétents pour la coordination des événements significatifs qui peuvent avoir un impact sur l’ordre public et la sécurité de la population, et pour suivre l’évolution des situations d’urgence, Ministre de l’Intérieur, centre de crise, fonctionnaire de planification d’urgence…).
Vous entrez dans un magasin Une caméra de surveillance fixe installée dans un lieu fermé accessible au public (comme par exemple un magasin) pourra être accompagnée d’un écran témoin diffusant publiquement les images, placé à proximité de cette caméra afin de renforcer son effet préventif. Cela ne change rien à la règle selon laquelle la surveillance par caméras doit être signalée par le pictogramme réglementaire à l’entrée du lieu surveillé.
Vous apercevez un drone L’usage de caméras de surveillance mobiles (caméras portatives, drones, bodycams,…) sera autorisé dans un lieu fermé exclusivement dans trois cas : ▪ Utilisation par les agents de gardiennage dans le cadre de leurs compétences situationnelles de la loi Sécurité Privée (art. 142 de la loi sécurité privée) ; ▪ Dans les lieux fermés, ou parties de ces lieux, où personne n’est supposé être présent (lieu inoccupé, site industriel pendant la nuit, magasin en dehors des heures d’ouverture, etc.) ; ▪ Utilisation par une personne physique à des fins personnelles et domestiques dans un lieu fermé non accessible au public (propriétaire d’une grande propriété privée). Des conditions strictes réglementant l’utilisation de telles caméras seront prévues, notamment sur le devoir d’information aux autorités et aux citoyens, et sur l’enregistrement et la conservation des données. Par ailleurs, si cette caméra de surveillance est un drone, il faudra également veiller à respecter l’arrêté royal sur les drones (arrêté royal du 10 avril 2016 relatif à l’utilisation des a éronefs télépilotés dans l’espace aérien belge).
Vous êtes filmé par une « caméra de surveillance intelligente » Jusqu’à présent, la loi ne faisait pas mention des caméras de surveillance intelligentes. A partir du 25 mai, la loi parlera expressément des caméras de surveillance intelligentes. On peut diviser les caméras intelligentes en deux catégories : ▪ Celles qui ne sont pas reliées à des fichiers de données à caractère personnel (caméras qui détectent les sons, les mouvements, etc.) : ces caméras seront autorisées ; ▪ Celles qui sont reliées à des fichiers de données à caractère personnel (reconnaissance des plaques, des visages, etc.) : seules les ANPR (caméras de reconnaissance de plaques d’immatriculation) sont autorisées et il faut que le fichier de données à caractère personnel soit traité conformément à la législation vie privée.
Vous installez une caméra de surveillance Concernant le devoir d’information aux autorités, deux changements interviendront : ▪ Les caméras de surveillance devront uniquement être déclarées aux services de police, et plus auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Cette déclaration devra être tenue à jour. Une nouvelle application de déclarations en ligne va être mise en place (plus d’informations sur les nouvelles déclarations seront communiquées prochainement) ; ▪ les responsables du traitement de ces données devront tenir un registre des activités de traitement d’images (sous forme électronique ou non), contenant des informations déterminées par un arrêté royal, et les mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données (nouvelle dénomination de la Commission de la protection de la vie privée à partir du 25 mai) et des services de police sur demande. Par contre, le citoyen qui voudra installer une caméra de surveillance à l’intérieur de sa propre habitation à des fins personnelles et domestiques ne devra pas faire de déclaration, ni remplir de registre ou utiliser un pictogramme (ce qui ne signifie pas pour autant qu’il peut filmer les personnes sans leur consentement). Qui plus est, lorsqu’une personne installera une caméra de surveillance conformément à la loi caméras, mais qu’elle utilise aussi cette caméra pour d’autres finalités qui sont réglées par d’autres lois, la loi caméras primera, si les différentes dispositions ne sont pas compatibles. Consulter le texte complet du projet de loi
Merci à Direction générale Sécurité & Prévention pour signaler cette nouvelle évolution législative.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations. Bien à vous Julie M.T. BOOST
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