Newsletter 39 - 18 Décembre 2017 Read the same newsletter in French here and in English here
Opportunité : un jugement favorable de la Cour de justice européenne sur un enjeu majeur pour le luxe
Reconnaissance de la légitimité de la distribution sélective pour les produits de luxe Ce jugement reconnaît la légitimité de la distribution sélective pour les produits de luxe et affirme : « Une maison de luxe peut interdire à ses distributeurs autorisés de vendre ses produits sur une plateforme tierce sur internet telle qu’Amazon ». Par cette décision, la Cour confirme la possibilité accordée au secteur du luxe de choisir, sur la base de critères objectifs, ses distributeurs de vente en ligne. Elle confirme qu’un système de distribution sélective visant à préserver l’image de luxe des produits n’enfreint pas le droit de la concurrence.
Dans son communiqué, « la Cour rappelle dans ce contexte que la qualité de produits de luxe résulte non pas uniquement de leurs caractéristiques matérielles, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe. Cette sensation constitue un élément essentiel de ces produits, dans la mesure où ils peuvent ainsi être distingués, par les consommateurs, des autres produits semblables. Une atteinte à cette sensation de luxe est dès lors susceptible d’affecter la qualité même de ces produits ». -
Business Impact : « La décision de la CJUE représente une belle reconnaissance des spécificités du secteur du luxe. Elle conforte la stratégie de distribution omnichannel des maisons françaises du luxe, dans laquelle le digital joue un rôle essentiel, et réaffirme la liberté de choix de leur distributeur.» déclare Elisabeth Ponsolle des Portes, déléguée générale du Comité Colbert. Arrêt de la Cour
Réduction de risque : Indemnités plafonnée pour les administrateurs condamnés
Les indemnités que doivent payer les administrateurs de société lorsqu’ils sont condamnés en justice seront dorénavant plafonnées. C’est ce qu’a décidé le ministre de la Justice, Koen Geens. Dans les grandes entreprises, les dommagesintérêts que les administrateurs doivent payer de leur poche en cas de condamnation ne pourront dorénavant pas dépasser 12 millions d’euros, selon un projet du ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V). Dans les petites entreprises, ce plafond se situe à 125.000 euros. Cela ne signifie pas que les personnes lésées se trouveront dos au mur. L’entreprise en tant que telle reste responsable des dommages causés par son administrateur à des tierces personnes ou entreprises. C’est le cas, par exemple, des délits contre l’environnement, du non-respect des règles de sécurité ou de la diffusion d’informations erronées, par exemple pour persuader les investisseurs d’acheter des actions de l’entreprise. Pourquoi, dès lors, vouloir instaurer des plafonds? "Nous voulons nous assurer que les administrateurs puissent encore s’assurer", dit Hans De Wulf, un expert en droit des entreprises de l’université de Gand, qui a collaboré au projet. "De nos jours, les assureurs refusent parfois de couvrir des risques dont ils ne peuvent pas évaluer l’ampleur. Si les administrateurs peuvent s’assurer, les victimes sont sûres aussi de se voir rembourser."
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