La nouvelle loi traite les domaines d'activité suivants : 1. gardiennage privé 2. alarmes et systèmes d’alarme 3. systèmes de caméras 4. sécurité dans les sociétés publiques de transports en commun 5. sécurité maritime 6. formation dans ces domaines 7. consultance en sécurité
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INTRODUCTION. LUPPO Consulting d’information.
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Nous vous proposons une analyse1 des dernières adaptations de la nouvelle loi en matière de sécurité privée en Belgique.
Au travers de ce livret, nous vous proposons d’explorer les nouveautés de la nouvelle législation . Nouvelle réglementation applicable à partir du 10 novembre 20171 : Cette loi vise à cadrer la contribution que peut apporter le secteur privé à la sécurité intégrée. Chaque entreprise qui veut offrir ces services doit avoir une autorisation. L’autorisation mentionne aussi les activités de gardiennage spécifiquement autorisées. En effet, une entreprise de gardiennage n’est pas automatiquement autorisée pour toutes les activités de gardiennage. Vous pouvez contrôler l’autorisation à tout moment sur www.vigilis.be
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Source : Fédération des entreprises Belgique (FEB) , La loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl , La CCT 89 sur les contrôles de sortie du 30 janvier 2007 : http://www.cnt-nar.be/cct-liste.htm, Website Vigilis : https://vigilis.ibz.be/Pages/Home.aspx?pageid=home&culture=fr
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Spécifications. 1. Gardiennage privé QUELLES SONT LES PRINCIPALES ACTIVITÉS DE GARDIENNAGE : -
Gardiennage statique Gardiennage mobile
Gestion des moyens techniques Ex. drones, caméras mobiles
Accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière et protection de personnes
Inspections de magasins
Gestion d’une centrale d’alarme Fouilles de biens mobiliers/immobiliers (sweepings)
Transport de valeurs de fonds
QUE PEUVENT FAIRE LES AGENTS DE GARDIENNAGE : Compétences génériques : compétences applicables lors de l’exercice d’activités de gardiennage, quelles que soient les circonstances. • Contrôles d’accès de personnes • Contrôles de véhicules à l’entrée des lieux non accessibles au public • Contrôles d’identité pour tout lieux non accessibles au public (nouveau) • Surveillance du périmètre de sécurité, sur la voie publique, lors de situations d’urgence (nouveau) www.luppo.be
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Compétences et/ou obligations liées aux activités (nouveau): compétences dont un agent de gardiennage dispose uniquement s’il exerce une activité de gardiennage déterminée ; c’est-à-dire lors : • Inspection de magasin : l’interpellation de clients suspectés de vol • Accompagnement dans la circulation : à ce moment, l’agent de gardiennage a également les compétences d’un signaleur • Transport protégé : utilisation de systèmes de neutralisation • Milieu des sorties : les activités à l’entrée et à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels • Surveillance sur la voie publique dans des cas limités Compétences situationnelles (nouveau) : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement dans des lieux ou des situations spécifiques : aéroports, domaines militaires, ambassades, installations portuaire ISPS, établissements SEVESO • La recherche de personnes dans certaines infrastructures portuaires (nouveau) • Contrôle visuel des bagages et palpation superficielle des vêtements • Fouilles des véhicules Les agents de gardiennage ont un uniforme bien spécifique et sont obligé de porteur l’emblème Vigilis et leur carte d’identification !
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Exemples spĂŠcifiques :
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Attention : -
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l’agent de gardiennage ne peut pas intervenir dans de conflits politiques ou du travail ! Les missions de gardiennage peuvent être confiées à des soustraitants moyennant des garanties pour le donneur d’ordre (mention dans le contrat) (nouveau) Sanctions : Le recours à des entreprises de gardiennage non autorisées peut donner lieu à des amendes allant jusqu’à 25.000 euros !
LE TRANSPORT DE VALEURS (nouveau) Transport d’argent ou de biens autres que de l’argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, sont sujets aux menaces, doivent être transporter par un service de gardiennage , si • le transport d’argent dépasse un montant plus de 30 000€, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un transport de et vers des clients • le transport d’argent pour un montant maximal de 3 000 euros par le personnel des institutions de crédit, de ou vers les clients,
2 & 3. Installations de système de caméras et d’alarme Les installateurs de systèmes de caméras (nouveau) et d’alarmes prennent connaissance des problèmes de sécurité sensibles de leurs clients. C’est pour cette raison qu’ils doivent être fiables et disposer d’une autorisation.
4. Sécurité dans les sociétés publiques de transports en commun Hors scope de ce livret. Besoin de plus ? Comment Faire ? Contactez notre cabinet Luppo Consulting au numéro 00 32 478 230 616. www.luppo.be
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5. Sécurité maritime La loi a prévu la possibilité d’engager des agents de sécurité maritime sur les navires belges à des fins de protection contre des faits de piraterie.
6. Formation dans ces domaines Les agents de gardiennage recevront les formations nécessaires avant d’être octroyé leur carte d’identification. Les formations dans le domaine de la sécurité privée sont données par des organismes de formation agréés par le ministre. Ces formations sont toutefois également dispensées dans le cadre de l’enseignement secondaire (7ème année de spécialisation).
7. Consultance en sécurité Obligations supplémentaires pour les entreprises de consultance en sécurité (nouveau) : La loi énonce le principe selon lequel les avis en matière de sécurité doivent être neutres par rapport à la mission formulée par le mandant. C’est pour cette raison, qu’il leur est interdit d’offrir des produits ou services comme par ex. gardiennage, installations d’alarmes et de caméras,… Nous confirmons que notre cabinet est tout à fait en règle avec toutes les demandes de la législation.
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Conclusions. L’analyse permet de constaté que le secteur privé et le secteur public sont de plus en plus des partenaires égaux dans une politique de sécurité intégrée. Ce livret donne une brève vision globale des éléments de la nouvelle loi qui sont importants pour l’organisation de la sécurité privée des entreprises. Il n’est toutefois pas possible de tout commenter dans les détails. Ainsi, les entreprises qui offrent des formations en matière de sécurité privée relèvent aussi de la nouvelle loi, mais nous n’en parlons pas ici. Ajoutons que, pour garantir le fonctionnement efficace de la nouvelle loi, plusieurs arrêtés d’exécution suivront. Pour des questions spécifiques concernant la législation, contactez notre cabinet Luppo Consulting au numéro 00 32 478 230 616.
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nous vous offrons également l’opportunité de nous faire un retour concernant vos besoins spécifique en ce qui concerne nos bulletins et mises à jours.
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AUTEUR. D. BOOST Directeur Critical asset specialist Expert en biens immobiliers Expert Antiquités +32 477 41 55 56
Julie M.T. BOOST Account manager MSc Security and Risk Management Anti-Fraude & corruption CPP (Certified Protection Professional) CFM (Certified Facility Manager) Hautes études Police, Justice et protection privée +32 478 230 616
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