Sécurité Privée #18 Hors-serie

Sécurité Privée novembre 2011 #18 - Hors-série

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Le magazine d’information des acteurs de la profession

hors-série

La sécurité privée à l’heure du CNAPS approche politique, enjeux juridiques et fiscaux, mode opératoire, ... un vademecum indispensable à lire avant d’agir !

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éditorial éditorial

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« Le véritable voyage de découverte ne consiste pas à chercher de nouveaux paysages, mais à avoir de nouveaux yeux »

uel chemin parcouru depuis ces faits divers qui marquèrent, il y a trente ans déjà, les esprits et qui firent exploser, aux yeux de l’opinion, un marché sauvage de sociétés privées de sécurité aux pratiques obscures !

Que de pas timides et hésitants du législateur, au fil de réformes inachevées et souvent inadaptées, pour tenter de maîtriser une offre de sécurité qui ne cessa de se développer au fil des années …

Par Claude tarlet, président de l’USP, Union des entreprises de sécurité privée et vice-président de la coess, confédération européenne des services de sécurité

Que de conviction et de souffle parmi nous pour convaincre, peu à peu, de l’utilité dans notre société de ces entreprises qui interviennent, au quotidien, dans la complémentarité de l’action publique.

A chaque étape, nous avions le sentiment que nous avions atteint le but. Et pourtant, combien de fois avons-nous senti que nos pas étaient ralentis par de nouveaux obstacles sur la route.

Le développement de notre profession a répondu aux nouvelles exigences de sécurité des infrastructures économiques de notre pays. Il a répondu aux nouvelles formes de délinquance qui frap-

Marcel Proust pent notre société. Il a répondu au désengagement de l’Etat. Dans ce marché qui attire de nombreux acteurs et attise, parfois, les passions, les repères sont devenus indispensables.

L’opinion publique peut comprendre ce nouveau phénomène à condition que la profession se montre responsable et offre de véritables garanties d’éthique, de compétence et de transparence.

L’Etat peut accompagner cette mutation à condition que les acteurs trouvent la maturité nécessaire pour agir, ensemble, et dans l’intérêt supérieur des équilibres de sécurité de la nation.

La mise en œuvre du CNAPS ouvre la voie et dote la profession d’un véritable capital de confiance.

Ce ne sera pas un chemin facile.

Chacun doit prendre sa part sur ce chantier si nous voulons réussir et,par des actions adaptées sur le terrain, convaincre clients et entreprises de l’efficacité de cette reforme.

A l’Etat revient la maitrise des enjeux de société dans le respect des libertés individuelles et collectives. A la profession revient la maitrise de son destin dans une relation saine et équilibrée avec son environnement.

Quel formidable espoir pour les femmes et les hommes qui partagent, aujourd’hui, le quotidien des entreprises de sécurité et ceux qui veulent, demain, y trouver un emploi attractif, évolutif et durable .

En dépit d’un climat économique tourmenté, nous découvrons, avec enthousiasme mais lucidité, ce nouveau paysage qui se dessine. C’est une opportunité historique. Sur l’ensemble de notre territoire,de nombreuses entreprises proposent des services de qualité et innovants. Elles y voient une chance de créer de la valeur pour elles mêmes, pour leurs clients et pour leurs équipes.

Ce qui change, ce n’est pas uniquement le monde de la sécurité privée.C’est le regard que porte la société sur ce monde.

L’Etat, le marché, les entrepreneurs, les femmes et les hommes qui sont fiers de leur métier aspirent à l’unité de la famille professionnelle. Soyons donc, dans l’unité, à la hauteur de ces enjeux !

C’est notre responsabilité mais, aussi, notre devoir ...

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ISSN 1055 - 1606 Dépôt légal à parution

le grand entretien

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION Claude Tarlet Sécurité Privée “Le magazine de référence des acteurs de la profession” est un titre appartenant à l’USP (Union des entreprises de Sécurité Privée) qui le fait éditer sous ce nom depuis 2007.

24, rue Firmin Gillot 75015 Paris Tél. : 01 53 58 08 17 - Fax : 01 53 58 08 18 E-mail : contact@uspsecurite.org Site Internet : www.securite-privee.org COMITÉ DE RÉDACTION Dominique Legrand, Nicolas Le Saux, Sandrine Legrand-Diez, Annabelle Ripoll, Claude Tarlet Sécurité Privée est édité par Fluide 5 rue Saint Joseph 75002 Paris Tél. : 01 78 09 68 82 - Fax : 01 72 10 00 71 E-mail : contact@fluide-com.fr Site Internet : www.fluide-com.fr RÉDACTION redaction@fluide-com.fr Rédacteur en chef : Sandrine Legrand-Diez Tél. : 01 78 09 68 82 - E-mail : sld@fluide-com.fr Conception graphique : Fluide Crédits photographiques : Fotolia, Fluide.

Ont collaboré à ce numéro : Alain Bauer, Jean-Louis Blanchou, Claude Guéant, Xavier Latour, Jean-Yves Latournerie, Dominique Legrand, Nicolas Le Saux, Stéphanie Macedo, Pierre Moreau, Annabelle Ripoll, Christophe Salmon, Claude Tarlet.

PUBLICITÉ Chef de publicité : Lionel Bennegent 01 78 09 68 85 E-mail : lb@fluide-com.fr ABONNEMENT ET DIFFUSION Le magazine est vendu par abonnement.

Pour toute demande d’achat au numéro, contactez : Annabelle Ripoll 01 78 09 68 83 E-mail : ar@fluide-com.fr IMPRESSION Imprimerie Montligeon 61400 St Hilaire le Châtel Téléphone : 02 33 85 80 00

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mise au point

« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous »

Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état et de la profession »

Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, président de la mission de préfiguration du CNAPS

éditorial

Le grand entretien

« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous » par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivité territoriales et de l’immigration

Mise au point

« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état et de la profession » entretien avec Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, président du la mission de préfiguration du CNAPS

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Mise au œuvre

Le CNAPS, premier outil de moralisation et de professionnalisation du secteur de la sécurité privée par Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

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« Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive » entretien avec Jean-Yves Latournerie, directeur général du CNAPS

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4 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

Sommaire

Sommaire

carte professionnelle

Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ?

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en pratique Vademecum juridique

regards de dirigeant

« Nous espérons que le CNAPS ne sera pas pour l’État un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée. » Arnaud jamet, président exécutif france, seris security

En pratique

Vademecum juridique par Xavier Latour, directeur de la licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes », Université Paris-Descartes et Pierre Moreau, avocat spécialisé, cabinet Saïdji&Moreau

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Focus sur la taxe additionnelle par Christophe Salmon, coordinateur USP de la mission CNAPS

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Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ? par Dominique Legrand, représentant de l’USP dans le groupe de travail « enrôlement biométrique » de la mission d’installation du CNAPS Comment se déroulera un contrôle Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

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Régulation et contrôle des activités privées de sécurité : l’exemple britanique par Nicolas Le Saux, administrateur de l’USP

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Ce qu’ils pensent du CNAPS

« La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’ensemble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprises par Arnaud Jamet, président exécutif France, Seris Security

Les mots de la fin Verbatim

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Claude Guéant Le grand entretien

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6 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

le grand entretien

« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous » Par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration La sécurité est au cœur du pacte républicain. Sans sécurité, il n’y a pas d’égalité possible entre les citoyens, pas de cohésion nationale, pas de projet de société ni de développement économique, seulement le régime brutal de la loi du plus fort.

C’est précisément parce qu’elle est la première des libertés, celle qui conditionne l’exercice de toutes les autres, que la sécurité constitue une attente constante de nos concitoyens.

Cette attente, c’est naturellement l’État qui doit y répondre. Il le fait, bien sûr, avec ses moyens propres, en pilotant les politiques publiques de prévention et de répression de la délinquance, en adaptant le cadre législatif aux évolutions de la violence et en mobilisant les forces de sécurité. Pour remplir cette mission, le ministère de l’intérieur engage des moyens considérables, dote les services des technologies les plus modernes, adapte son organisation afin de toujours calquer le déploiement de ses forces sur la réalité mouvante de la délinquance.

Mais, parallèlement à son action régalienne, l’État œuvre aussi pour la sécurité en encourageant l’ensemble de la société, élus, citoyens ou entreprises à s’investir à ses côtés dans cette

mission. Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous.

Secteur en pleine croissance employant plus de 150 000 personnes, la sécurité privée assume aujourd’hui avec professionnalisme des missions de prévention et de surveillance qui ne nécessitent pas de disposer de compétences judiciaires et elle s’attache à répondre aux nouveaux besoins de sécurité. Son rôle est pleinement reconnu par la loi qui établit, depuis la LOPS du 21 janvier 1995,qu’«elle concourt à la sécurité générale de la Nation ».

Ce rôle, les entreprises de la sécurité l’assument à la place qui est la leur, celle d’acteurs économiques proposant des services dans le domaine de la sécurité, insérant des jeunes dans le monde du travail et créant des emplois. Elles ne se substituent pas à l’État mais travaillent au contraire en confiance avec lui, dans le cadre fixé par lui pour garantir le respect des lois de la République et des libertés individuelles et collectives.

C’est ainsi que nous avons créé, dans le cadre de la LOPPSI votée au printemps

dernier par le Parlement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin de délivrer aux entreprises de ce secteur leurs autorisations d’exercer, de procéder à des contrôles de terrain et de prendre des sanctions à l’encontre de ceux qui s’affranchissent des règles en vigueur. Placé sous la responsabilité de l’État, cet organisme associe à son action les représentants des professions de sécurité privée, répondant ainsi à leur souhait de participer à la professionnalisation et à la structuration de leur secteur d’activités.

Le CNAPS est un outil prometteur. C’est, pour l’État, la certitude de donner à un secteur particulier touchant aux libertés individuelles un cadre d’exercice nécessaire et adapté.

C’est, pour les sociétés de sécurité privée, la garantie de se développer dans un environnement sain. C’est, pour nos concitoyens, l’assurance de bénéficier de services de qualité.

La sécurité privée est un secteur d’avenir. Sa coopération confiante avec l’État en fera un secteur d’excellence.

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Alain Bauer Mise au point

mise au point

« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état et de la profession » Entretien avec Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire National des Arts et Métiers, New York et Beijing, président de la mission de préfiguration du CNAPS

Le CNAPS sera mis en place au 1er janvier 2012. Globalement, qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises ?

Alain Bauer. Cela représente la reconnaissance publique d’une maturation et d’une véritable professionnalisation du secteur.

Le CNAPS est à la fois organe de représentation et de régulation.

Il marque le passage de la sécurité privée à l’âge adulte, avec les responsabilités et les devoirs que cela impose.

A un mois de la mise en place, quels sont les obstacles qui demeurent ?

AB. Le temps n’est pas l’ami de la technologie. Et les passions pour la rétention budgétaire face à des recettes nouvelles doivent être pédagogiquement maîtrisées.

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Mais le processus rencontre un fort soutien de l’État et de la profession. Au-delà des bugs inévitables, le dispositif se mettra progressivement en place durant l’année 2012 et les corrections seront apportées au fil de l’eau.

Quid du financement ? Un modus operandi a-t-il été trouvé ?

AB. Absolument. Le gouvernement et le parlement ont adopté un dispositif conforme aux discussions avec la profession.Il restera à caler le budget et la réalité des coûts maîtrisés du fonctionnement du CNAPS après l’année d’ouverture. 2012 nous donnera des idées plus claires sur la question. Mais a priori nous sommes dans l’épure.

Comment allez-vous accompagner la mise en place du CNAPS

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auprès des différents publics concernés ?

AB. Des groupes de travail sont à l’œuvre. Notamment pour la communication vers les clients.

Des réunions régulières avec employeurs et représentants des salariés sont organisées depuis plusieurs mois. L’appui du ministère de l’Intérieur est régulièrement et fortement rappelé.

Vous avez soutenu le CNAPS depuis le début. À l’aune de ce recul, quels sont selon vous les facteurs-clés de réussite pour sa mise en place ?

AB. Quand on discute, dialogue, travaille avec la profession et les pouvoirs publics, sans vouloir imposer les choses mais par la négociation, on aboutit. Il a fallu du temps depuis que l’idée a germé après une réunion avec

Claude Tarlet, Eric Chalumeau, Jean Marc Berlioz et quelques autres au début des années 2000 à l’INHES. De la patience et la conviction sont les ingrédients majeurs du progrès.

L’année 2012 est une année de scrutins importante. Pensez-vous que ces élections pourraient remettre en cause l’existence même du CNAPS ? Le CNAPS pourrait-il subir alors le même sort que l’Hadopi ?

AB. Je n’ai pas ce sentiment.

L’opposition parlementaire n’a pas marqué de désaccord sur le principe de la mise en place de cet outil. Ni en séance, ni dans ses recours à ma connaissance.

Comment le CNAPS va-t-il se positionner par rapport au Défenseur des droits qui hérite des

compétences de la CNDS ?

AB. J’ai rencontré le Défenseur des Droits et nous sommes convenus d’établir, dès la création du CNAPS, des passerelles et des contacts entre les institutions dans le strict respect des compétences de chacune. Il appartiendra au collège et au futur président de les mettre en œuvre.

En matière de communication, l’acronyme (CNAPS) parait maladroit (les activités concernées pouvant être considérées, paradoxalement, comme « dépourvues » de sécurité). Avez-vous prévu de changer de nom pour la mise en place ?

AB. Le choix relève du gouvernement et du parlement. Je ne crois pas que CNASP serait bien meilleur...

Vous êtes le président de la commission de préfiguration du CNAPS. En quoi consiste cette mission ?

AB. Mettre en place l’outil, rendre opérationnel le dispositif, valider les termes du décret et expliciter les enjeux notamment avec le Conseil d’État et les ministères concernés, animer le dialogue et la concertation avec les acteurs, le tout avec la forte implication de Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel.

Cette « préfiguration » impliquet-elle que vous serez le premier président du CNAPS ?

AB. Cette question sera posée après la publication du Décret et la composition du collège.Le président étant élu, il faudra écouter les représentants de la profession et de l’État pour connaître la configuration. Je n’exclus pas d’être éventuellement candidat, mais à ce jour, et au vu d’autres missions publiques, rien n’est définitivement arrêté.

Quand la nomination de l’équipe de pilotage définitive doit-elle intervenir ?

AB. Elle est effective. Le futur Di-

recteur Général du CNAPS, le Préfet Latournerie, a été désigné.

Des collaborateurs recrutés, des locaux provisoires attribués rue Oudinot en attendant les négociations définitives pour le site national et régional en Ile-deFrance probablement à Saint Denis, etc.

L’idée d’un ordre professionnel avait été écartée par la commission Blot en raison d’une forme d’immaturité de la profession de sécurité privée. Cette approche pourrait-elle être remise au goût du jour ?

AB. Je crois que le CNAPS est un ordre professionnel d’un autre type. Il dispose des mêmes compétences et des mêmes respon-

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sabilités. Il dispose d’outils de dialogue, de concertation et de sanction.Il attribue les cartes professionnelles. La seule évolution possible serait de faire en sorte que chaque agent privé puisse en être directement membre.

Ceci nécessiterait que le taux de rotation de la profession baisse.

Mais ce débat s’ouvrira sans doute un jour.

« Le CNAPS est à la fois organe de représentation et de régulation.

Il marque le passage de la sécurité privée à l’âge adulte, avec les responsabilités et les devoirs que cela impose. » Alain bauer

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Jean-Louis Blanchou Mise en œuvre

mise en œuvre

Le CNAPS, premier outil de moralisation et de professionnalisation de la sécurité privée La délégation interministérielle à la sécurité privée a été créée en septembre 2010. Il s’agit d’une délégation jeune, issue d’une forte volonté politique de réformer le secteur de la sécurité privée.

La délégation doit constituer le point d’entrée indentifiable par les professions de la sécurité privée dès lors qu’elles ont à s’adresser aux différentes administrations de l’État. Elle vise par ailleurs à anticiper et à accompagner toutes évolutions utiles de la sécurité privée, notamment en partenariat avec les forces publiques de sécurité.

Par Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

P

our la délégation, la priorité de l’année 2011 a été de jeter les bases du Conseil National des Activités Privées de Sécurité et de mettre en place, avec les organisations professionnelles, les chantiers permettant à cet établissement d’entrer en phase opérationnelle début 2012. Cet objectif est en passe d’être atteint. Je rappelle que le CNAPS, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur,

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10 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

a une triple mission : - délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983 aux entreprises, dirigeants et salariés ; - contrôler le respect des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que celui d’un code de déontologie en cours d’élaboration, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ; - conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Personne morale de droit public, le CNAPS résulte ainsi de la volonté de dédier au secteur de la sécurité privée un organisme spécifique.

L’État ne peut pas se désintéresser de la sécurité privée qui est regardée, depuis la LOPS du 21 janvier 1995, comme concourant à la sécurité générale de la nation. Le choix a donc été fait que le CNAPS soit dirigé par un collège au sein duquel les représentants de l’État seront majoritaires. Les professionnels, qui étaient demandeurs, seront représentés au sein du CNAPS et ainsi responsabilisés quant à l’évolution et la maturité du secteur.Ils seront désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Une organisation décentralisée. Relais opérationnels dé-

concentrés, sept commissions interrégionales, constituées des représentants des services déconcentrés de l’État, là aussi majoritaires, ainsi que des représentants des professionnels, seront instituées pour la France métropolitaine, calées sur la géographie des zones de défense.Ce choix d’une organisation zonale plutôt que régionale repose sur la volonté de limiter les coûts des procédures d’instruction des dossiers et de favoriser des économies d’échelles.

Pour assurer la réalisation des missions du CNAPS au quotidien, un peu plus de 200 agents seront recrutés tout au long de l’année 2012. La montée en puissance du dispositif, qui se fera de manière échelonnée zone par zone, nécessite qu’une convention soit signée entre le CNAPS et le ministère de l’Intérieur : les préfectures de département prêteront assistance au CNAPS en poursuivant l’instruction de la délivrance des titres jusqu’à que les commissions interrégionales disposent des agents pour fonctionner.

Cet organisme public aura ainsi la charge d’introduire de la cohérence et de l’efficience dans les contrôles a priori, qui seront renforcés et plus rapides, grâce, en particulier,

à de nouveaux outils informatiques et à l’introduction de procédures dématérialisées.

Les manquements, abus, fraudes en matière de sécurité privée sont connus et diagnostiqués depuis longtemps, par l’ensemble des acteurs ou des partenaires du secteur. Ils étaient jusque-là peu relevés et sanctionnés. Pour le ministère de l’Intérieur, pour les entreprises de sécurité privée et au final pour l’ensemble des clients de la sécurité privée, le CNAPS doit, grâce à des contrôles effectifs débouchant sur des actions disciplinaires voire judiciaires, contribuer à assainir ce secteur en excluant ou pénalisant les entreprises qui ne respecteraient pas les prescriptions légales, réglementaires ou déontologiques en matière de sécurité privée.

Des attentes fortes ont donc été suscitées par cette réforme. Il ne faudra pas les décevoir : il ne s’agit pas moins que de la professionnalisation, de la responsabilisation et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises afin d’en faire des acteurs de confiance.

Ainsi, le CNAPS devra mettre en œuvre une politique et une pratique de contrôle efficaces et solides juridiquement. Dès la première année, la définition d’un programme de contrôle, comme en réalisent d’autres corps de l’État dans des domaines spécifiques, sera à l’agenda du collège du CNAPS. Dans cette période de mise en place, la DISP a anticipé et proposé des choix d’organisation du CNAPS dont beaucoup devront être validés par son collège. Ainsi, elle participe activement à la construction des différents scénarii budgétaires du CNAPS, comme à l’élaboration du décret d’application relatif au CNAPS. Elle a d’ores et déjà écrit, avec le concours des organisations professionnelles,

un premier projet de guide méthodologique à destination des contrôleurs ainsi qu’un plan de formation afin de leur donner les moyens concrets de leur action future. Les différents profils de personnels nécessaires au fonctionnement du CNAPS ont pu être déterminés. De même, le choix de binômes pour effectuer les contrôles et visites in situ lui parait répondre à une exigence de prise en compte des risques professionnels et de lutte contre les risques de corruption, qui seraient totalement intolérables.

Enfin, la préparation, depuis plusieurs mois, du code de déontologie, en partenariat avec la profession, devrait permettre au collège du CNAPS de mettre très tôt à son ordre du jour l’examen d’un projet achevé de ce code afin qu’il puisse être soumis au Conseil d’État et publié sous forme de décret. Il deviendra ainsi rapidement opposable et sera un outil supplémentaire fondamental pour les contrôleurs.

Après avoir contribué à mettre en place le CNAPS, la DISP

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ne se désintéressera pas du fonctionnement et de l’utilisation de cet outil. Le délégué interministériel est membre de droit du collège du CNAPS et le décret prévoit qu’il participe aux réunions de la commission nationale d’agrément et de contrôle. Il peut de même demander une action disciplinaire à une commission zonale à l’encontre d’une personne qui contreviendrait à la loi du 12 juillet 1983 ou au code de déontologie. Les remontées d’informations et les enseignements tirés des contrôles seront enfin autant de pistes de réformes et d’évolutions nécessaires du secteur de la sécurité privée dont la délégation pourra se saisir.

La DISP devra donc élaborer et cadencer son programme de travail pour 2012 et les années suivantes. Ce programme comprend un ensemble de chantiers,qui sont autant d’outils pour contribuer à la professionnalisation et la moralisation de la sécurité privée qui existeront de manière complémentaire au

CNAPS. La formation en sécurité privée, qui doit faire l’objet de recommandations des inspections générales, pourrait nécessiter des évolutions juridiques et organisationnelles importantes.

La remise à plat de la loi du 12 juillet 1983, afin de tenir compte, de manière cohérente, des évolutions qu’a connues la société depuis une vingtaine d’années et de prendre en considération les perspectives de croissance de la sécurité privée, sera un autre chantier d’envergure, à conduire en concertation avec les acteurs. Enfin, avec la professionnalisation et la moralisation du secteur, ce sont des pistes de coopération entre les forces publiques de sécurité et la sécurité privée qui pourront éventuellement être explorées. Là encore, la DISP devra être au cœur du dialogue entre les acteurs et des propositions qui en émergeront.

« Pour assurer la réalisation des missions du CNAPS au quotidien, un peu plus de 200 agents seront recrutés tout au long de l’année 2012. » Jean-Louis Blanchou

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Jean-Yves Latournerie Mise en en œuvre

mise en œuvre

« Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive » partagées et dont l’application est contrôlée. L’État de son côté est très attentif à la qualité de la contribution que peuvent apporter les entreprises du secteur à la sécurité globale, dans un cadre réglementaire défini et enrichi à plusieurs reprises par le législateur depuis 1983, et en complémentarité avec les forces dont il dispose pour assurer ses missions régaliennes. Dans ce contexte, créer une structure concentrant les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs de régulation, de contrôle, mais aussi de conseil et d’assistance aux entreprises est une mission particulièrement stimulante.

Entretien avec Jean-Yves Latournerie, directeur général du CNAPS

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Vous êtes le tout premier directeur général du CNAPS. Pourquoi avoir accepté cette mission ?

Jean-Yves Latournerie. Avant tout parce qu’elle a du sens.Elle répond à une demande de la profession qui souhaite consolider la croissance de son activité sur la base de règles claires,

12 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

En quoi consiste plus précisément ce poste ?

JYL. Le CNAPS est administré par un Collège, qui constitue en quelque sorte son conseil d’administration. En relation étroite avec le président du Collège, le directeur assure la gestion administrative, budgétaire et la direction opérationnelle du

CNAPS. Concrètement, il m’appartient de recruter et de nommer et de gérer les 215 agents du CNAPS qui seront placés sous mon autorité, dont près de 200 seront répartis sur l’ensemble du territoire national pour instruire les demandes d’autorisations, d’agréments ou de cartes professionnelles, et pour contrôler sur le terrain l’application effective des règles qui régissent la profession. J’aurai bien évidemment à préparer le budget soumis à l’approbation du Collège, puis à le mettre en œuvre. Il me reviendra également d’organiser les missions de contrôle, conformément aux orientations prescrites par le Collège dans ce domaine.

Quelles sont vos priorités ?

Quels sont vos objectifs ?

JYL. Le premier objectif est d’assurer la montée en puissance et le déploiement du CNAPS sur le territoire au cours de l’année 2012, de manière certes progressive, mais à un rythme soutenu. Progressivité ne veut

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pas dire inaction : au contraire, les instances nationales et les commissions interrégionales seront toutes installées et en état de fonctionner dès le début de l’année, avec, sur le terrain, le concours transitoire des préfectures, afin que la continuité du service de délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles soit assurée. Par ailleurs, une équipe de contrôleurs susceptibles de réaliser des premières missions en tous points du territoire, sera formée et opérationnelle dès le mois de janvier. La montée en puissance du dispositif suivra, avec l’installation des délégations territoriales du CNAPS, la première dès le mois d’avril, les six autres délégations de métropole ainsi que celles d’outremer dans les mois qui suivront.

L’ensemble devra être achevé avant le 31 décembre.

Comment percevez-vous le secteur et les acteurs de la sécurité privée ?

JYL. C’est un secteur que je ne découvre pas totalement, ayant eu l’occasion à de nombreuses reprises dans mes diverses affectations territoriales de côtoyer ses acteurs. Cependant, m’y intéressant de manière plus approfondie depuis quelques semaines, je constate que l’activité de la profession connaît ces dernières années une croissance forte, au-delà des aléas conjoncturels, qui rend nécessaire des évolutions en termes de structuration de la profession, de qualification

« L’État de son côté est très attentif à la qualité de la contribution que peuvent apporter les entreprises du secteur à la sécurité globale. » Jean-Yves latournerie des dirigeants et des personnels, d’homogénéité dans la qualité des prestations, de définition du cadre déontologique dans lequel elle s’inscrit, d’image, etc. Je crois qu’à l’instar de ce que l’on peut constater chez plusieurs de nos voisins européens, ce mouvement est désormais engagé, et que la création du CNAPS contribuera à l’ancrer dans la durée.

ministère de l’Intérieur concernées par la mise en place du CNAPS, de faire un point d’étape, avec les organisations professionnelles et les syndicats de salariés du secteur. Depuis, j’ai également pu m’entretenir avec la plupart d’entre eux, ce qui nous a permis de faire plus ample connaissance et d’aborder certains sujets spécifiques aux métiers qu’ils représentent.

Quel message souhaitez-vous d’ores et déjà leur faire passer ?

JYL. Non pas un message, mais plutôt l’expression d’une conviction : la création du CNAPS est un enjeu important pour la profession comme pour l’État. Vous l’aurez compris, je suis très heureux d’y apporter ma contribution active. Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive, pour que nous réussissions collectivement la mise en œuvre opérationnelle d’une construction qui sera solide dans la mesure où elle est fondée sur des objectifs partagés.

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Bio express Préfet, âgé de 55 ans, Jean-Yves Latournerie est ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des travaux publics de l’État (ENTPE), et ancien élève de l’Ecole nationale d’administration (ENA).

Il a effectué toute sa carrière dans le secteur public, alternant des postes au sein de l’administration préfectorale, dans plusieurs administrations centrales et en collectivité locale.

Ces dernières années il a notamment occupé les fonctions de directeur des systèmes d’information et de communication du ministère de l’Intérieur, préfet de l’Ardèche, membre du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et directeur général de la communauté urbaine de Lyon.

Quand votre première rencontre avec les professionnels du secteur est-elle prévue ?

JYL. Elle a déjà eu lieu, le 12 octobre dernier lors d’une réunion organisée par Alain Bauer, président de la mission de préfiguration du CNAPS, qui nous a permis, avec Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée, et en présence des directions du

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L’essentiel En pratique

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Vademecum juridique en pratique

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à l’initiative du gouvernement.

Il commencera à fonctionner à partir de janvier 2012, avec une montée en puissance progressive.

Par Xavier Latour, directeur de la licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes », université Paris-Descartes et Pierre Moreau, avocat spécialisé, cabinet Saïdji&Moreau.

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14 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

Le CNAPS, c’est quoi ?

Placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public chargée de la régulation du secteur. Sa création, comme celle du délégué interministériel de la sécurité privée, répond à une attente ancienne des professionnels de la sécurité privée désireux de disposer d’un outil de responsabilisation et de moralisation.

Ce n’est pas pour autant un ordre professionnel même s’il y ressemble par ses missions.

Quelles sont les activités concernées ?

Comment s’exerceront-les contrôles ?

Le CNAPS concerne uniquement les Titres I et II de la loi de 1983. Cela englobe donc, d’une part les activités traditionnelles (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection rapprochée) de la sécurité privée et, d’autre part, les agents de recherches privés.

Tout le périmètre de loi de 1983 et rien que le périmètre de la loi de 1983, tel est l’objectif.

En tout état de cause, les prestataires et les services internes sont visés, y compris s’ils exercent dans un cadre un peu particulier comme celui de la sûreté aéroportuaire.

Les contrôles s’exerceront dans les entreprises (sur place) ou par correspondance (sur pièces). Ils devront respecter les exigences relatives au respect des droits des personnes contrôlées.

A l’inverse, certaines activités sont explicitement exclues de la loi en raison de leurs régimes particuliers (activités à statut particulier de gardes assermentés, ainsi que les services propres à la SNCF et à la RATP - article 11-1 de la loi de 1983).

Quelles seront les sanctions ?

Une échelle graduée de sanctions est prévue. Elle devrait aller, en substance, de l’avertissement à l’interdiction d’exercer. Des sanctions financières pourront être infligées aux entreprises.

Le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS Nature Personne morale de doit public art 33-2 Missions 1. Une mission de police administrative

Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. Il a donc vocation à se substituer aux préfectures.

2. Une mission disciplinaire

Il veille au respect du code de déontologie qu’il prépare, au besoin en infligeant des sanctions aux entreprises, aux dirigeants ou aux agents.

3. Une mission de contrôle

Il assure le contrôle des entreprises sur pièces et sur place.

4. Une mission de conseil et d’assistance

Il émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Cette mission est complétée par le rôle joué par le délégué interministériel également force de proposition.

Comment sera-t-il financé ? À partir du 1er janvier 2012, le financement du CNAPS sera assuré par une contribution sur les activités privées de sécurité. En seront redevables : les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée et celles qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans le premier cas, la contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes. Elle sera donc répercutée sur le client. Dans le second, la contribution est assise sur les sommes payées aux salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations.

Sécurité Privée 15

L’organisation du CNAPS Sous tutelle du ministère de l’Intérieur

Le collège ... ... élit son président ... définit le règlement intérieur ... fixe les orientations générales.

Il comporte une Commission nationale d’agrément et de contrôle qui : - veille au respect des orientations générales fixées par le collège et coordonne l’activité des CRAPS - statue sur les recours administratifs préalables - rend compte de son activité au collège.

Collège du CNAPS Article 33-3

Directeur du CNAPS (nommé par décret) Article 33-10

CRAPS (Commisions régionales des activités privées de sécurité) Article 33-5

> Représentants état / magistrats judiciaires et administratifs Ils sont majoritaires

> Personnels - agents de droit privé - agents de public - fonctionnaires

> Elle délivre les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles

> Représentants profession Titre I et II > Personnalités qualifiées

> Elle refuse ou suspend les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles > Elle prononce les sanctions disciplinaires

Le CNAPS rédigera-t-il un code déontologie ?

Comment le CNAPS fonctionnera-t-il ?

L’une des missions constitutives du CNAPS sera la préparation d’un code de déontologie, approuvé par décret en Conseil d’État.

Ce code doté d’une force obligatoire, à l’inverse des chartes et codes de bonne conduite sans valeur contraignante résultant d’initiatives privées, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités visées aux titres I et II (enquêteurs de droit privé de la loi de 1983).

Il se déclinera en principes communs à toutes les activités privées de sécurité et en règles spécifiques selon les activités concernées (protection rapprochée ou agents de recherche par exemple).

Le CNAPS sera administré par un collège composé majoritairement de représentants de l’État et de magistrats siégeant aux côtés de représentants de la sécurité privée et de personnalités qualifiée. La composition exacte et les modalités de nomination seront prochainement précisées par un décret d’application. Ces fonctions seront exercées gratuitement.

Juin 2010

Rapport de la commission interministérielle (commission BLOT) sur le contrôle des entreprises de sécurité privée

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À l’intérieur du collège, une formation spécifique pilotera les missions de contrôle et prononcera d’éventuelles sanctions. Au sein de cette formation, l’État conservera la majorité.

Instance nationale, le CNAPS se déclinera aussi en structures régionales ou interrégionales plus proches du terrain, notamment pour la délivrance des cartes professionnelles et les activités de contrôle.

Le CNAPS disposera enfin d’un personnel propre chargé de son fonctionnement mais aussi de contrôleurs spécialement formés.

14 mars 2011

Publication de la LOPSSI II

16 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

28 mars 2011

Circulaire d’application de la LOPSSI II en ce qui concerne le CNAPS

29 juillet 2011

Loi de finances rectificative fixant le taux de la contribution CNAPS et prévoyant leur possibilité de la répercuter sur les clients

?

Qui fait quoi ?

La création du CNAPS ne fait pas disparaître le rôle du préfet qui conserve des compétences spécifiques ou résiduelles.

Alors entre le CNAPS et les préfets, qui fait quoi ? Explications CNAPS

PREFET

Instruit et délivre les cartes professionnelles / autorisations / agréments.

Retire et suspend les cartes professionnelles/ autorisations/ agréments.

Conserve la compétence pour retirer ou suspendre les cartes professionnelles / autorisations / agréments en cas de nécessité tenant à l’ordre public.

Conserve la compétence : - en matière de sécurité aéroportuaire - en matière de port d’armes pour le transport de fonds

Délivre les autorisations de procéder aux palpations de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 personnes.

Délivre les autorisations de procéder à des palpations de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public Délivre les autorisations d’exercer sur la voie publique à titre exceptionnel

Contrôle sur place et sur pièces les entreprises et leurs agents.

Inflige les sanctions disciplinaires.

fin novembre 2011 Décret d’application sur le CNAPS

Décide et coordonne les contrôles des services de l’Etat placés sous sa responsabilité (URSSAF, immigration clandestine ….)

1er janvier 2012 Lancement du CNAPS

Les dates clefs du CNAPS

1er février 2012 Premier versement de la contribution CNAPS

fin 2012

Mise en place des antennes régionales du CNAPS : les CRAPS

Sécurité Privée 17

Financement En pratique

Focus sur la taxe Par Christophe Salmon, coordinateur USp de la mission cnaps

Qui la paye ?

1. Toutes les personnes physiques et morales qui effectuent à titre onéreux des activités privées de sécurité qui relèvent des titres I et II de la loi de 1983 : entreprises, etc…

Autrement dit : - les activités privées de surveillance et de gardiennage dont la sureté aéroportuaire - le transport de fonds et de valeurs - les activités de protection physique des personnes - les activités des agences de recherches privées Ces activités doivent être exclusives de toute autre prestation de services.

2. Les personnes morales relevant de la même loi agissant pour leur propre compte (services internes de sécurité de magasins, banques,…).

3. Les personnes physiques ou morales citées aux points 1 et 2 ci-dessus et qui sont non assujetties à la TVA, sont redevables de la taxe puisqu’elles doivent remplir les obligations de la loi de 1983 (petits redevables, ...)

Comment la payer pour les entreprises prestataires ?

Une annexe à la déclaration de TVA sera rajoutée par l’administration fiscale.

La taxe est exigible et recouvrée dans les mêmes conditions que celles appliquées pour la TVA et le régime retenu par l’entreprise (à l’encaissement ou après débits).

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Comment la payer pour les services internes ?

En utilisant l’annexe citée ci-dessus. Au moment du versement des sommes aux salariés qui exécutent les activités privées de sécurité.

18 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

Comment la calculer pour les services internes ?

- Le taux est de 0,7% sur les sommes versées à titre de rémunération aux salariés chargés d’exécution d’une ou plusieurs activités privées de sécurité - La taxe s’applique sur l’ensemble de la rémunération si les salariés exécutent des activités autres que celles de sécurité.

Comment la facturer ?

- La taxe additionnelle CNAPS de 0,5% s’ajoute au prix HT facturé au client.

- Elle fait l’objet d’une ligne spécifique entre le montant HT (au taux de 19,6%) de la prestation et la ligne TTC.

Comment la calculer pour les entreprises prestataires ?

- Le taux est de 0,5% appliqué sur le montant HT des prestations d’activités privées de sécurité. Lorsqu’une entreprise réalise des activités mixtes (activités privée de sécurité et activité de sécurité incendie) elle doit pour les besoins de l’application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l’activité privée de sécurité dans la prestation globale.

(Cette position va générer de grandes difficultés d’application. La profession propose la formulation suivante : « la facturation émise pour tous les services confondus est l’assiette de la taxe ») - En cas de sous-traitance,la taxe additionnelle CNAPS s’applique sur le montant HT de chacune des factures en déduisant la taxe de 0,5% de la facture précédente.

(Ce point doit faire l’objet d’une clarification dans la version définitive de l’instruction fiscale à paraître mi-décembre 2011.

La solution préconisée permet au client final de reconstituer la marge de son prestataire, ce qui n’est pas souhaitable. La profession propose la formulation suivante : « la taxe s’applique uniquement sur la prestation globale facturée au client final »).

additionnelle Quand commencer à la payer ?

Elle est applicable aux activités de services de sécurité dont le fait générateur est intervenu à partir du 01/01/2012 : - Pour les prestataires lorsque l’exécution du service est intervenue à compter du 01/01/2012, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à cette prestation.

- Pour les services internes, lorsque le versement des rémunérations intervient à compter du 01/01/2012.

Inquiétude de la profession

La rédaction de l’instruction fiscale doit être adaptée et précisée … auprès du Trésor public : - d’une taxe additionnelle CNAPS de 5,00 – 2,50 = 2,50€ - d’une taxe TVA de 196,98 – 98,49 = 98,49€ L’entreprise B doit s’acquitter auprès du Trésor public :

1. Sur l’assiette de facturation Cette analyse est celle du premier projet d’instruction fiscale du 5/10/2011 qui fait l’objet de navettes avec les organisations professionnelles. Une instruction définitive doit paraître mi-décembre.

Elle sera précédée, de la minovembre à la mi- décembre dans le cadre de la consultation publique obligatoire, par la mise en ligne du projet modifié sur le site www.impots.gouv. fr puis : page d’accueil des Professionnels > Actualités > projets d’instructions soumis à consultation. Pour une meilleure exploitation et prise en compte des remarques, les entreprises sont invitées à réagir directement auprès de l’USP sur contact@uspsecurite.org

Nous proposons une facture unique englobant l’ensemble de la prestation de sécurité relevant de la loi de 83, sans distinction entre prestation principale et prestation connexe et quelle que soit la nature de cette prestation (surveillance humaine, prévention incendie..).

La rédaction actuelle va générer de grandes difficultés d’application sur le plan opérationnel (sites mixtes) et sur le plan administratif (adaptation des systèmes informatiques de facturation.)

Elle ouvre la porte à des dérives et peut faire perdre 30% du financement du CNAPS en éliminant du périmètre les sites classés ERP et les IGH qui ont fortement recours aux agents

de sécurité disposant d’une qualification SSIAP.

2. Sur la sous- traitance

Nous proposons de permettre aux entreprises de déduire de leur taxe à payer la taxe payée aux sous-traitants (comme pour la TVA).

Par exemple : l’entreprise a facture à son client une prestation de sécurité pour 1000.00€ HT et ajoute 5€ de taxe additionnelle CNAPS et 196.98 de TVA. L’entreprise A ayant sous-traité une partie des prestations à une entreprise B reçoit une facture de celle-ci d’un montant de 500.00 € HT avec 2.5 € de taxe additionnelle CNAPS et 98.49 € de TVA. L’entreprise A doit s’acquitter

- d’une taxe CNAPS de 2,50€ - d’une taxe TVA de 98,49 €

La rédaction actuelle permet au client final de reconstituer la marge de son prestataire, ce qui n’est pas souhaitable.

3. Points à clarifier rapidement

Nous proposons comme intitulé commun sur les factures « taxe additionnelle CNAPS » Nous proposons que le fait générateur de la taxe additionnelle CNAPS soit la date de réalisation de la prestation.

La TVA s’applique à la taxe additionnelle CNAPS La taxe additionnelle CNAPS est elle applicable sur la facturation du matériel mis à disposition ?

Sécurité Privée 19

Cartes professionne En pratique

en pratique

Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ?

La création d’un fichier central avec un numéro unique, vérifiable, traçable, est une excellente opportunité pour structurer la profession. C’est une tendance forte depuis ces cinq dernières années que de générer des outils permettant une authentification fiable et forte pour chaque personne appartenant à telle entreprise, ou telle administration. Pour exemple, les gendarmes ont été équipés d’une carte professionnelle unique et les policiers nationaux seront eux aussi équipés à court terme. On peut imaginer que les policiers municipaux le seront également à moyen terme.

à

Par Dominique Legrand, représentant de l’USP dans le Groupe de Travail « enrôlement biométrique » de la Mission d’installation du CNAPS.

l’opposé d’un gendarme ou d’un policier national qui peut avoir une carte délivrée une bonne fois pour toute par l’organisme central ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), la difficulté pour la profession de la sécurité privée réside dans le fait que l’appartenance à telle ou telle société peut être beaucoup plus précaire, pour ne pas dire parfois volatile (exemple d’une stadier embauché pour un samedi soir !).

Tout en restant irréprochables, il va donc falloir faire preuve de créativité dans la réalisation de ces cartes professionnelles afin que l’objectif initial soit

{

20 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

bien respecté : En tous lieux, à tout instant, chaque agent de sécurité doit posséder une carte professionnelle de la société qui l’emploie, société clairement identifiable, reconnaissable, la carte ayant des fonctions d’authentification individuelle fortes. Il faut conserver à l’esprit que les coûts d’une telle carte doivent impérativement être minimes, afin que le budget global de l’opération ne soit pas un obstacle à sa mise en place systématique, de la plus petite PME de sécurité privée à la plus grande…

Une opportunité de structuration de la profession de la Sécurité Privée De nos jours, sur n’importe quel

ordinateur équipé d’un logiciel de dessin, il est aisé de créer une carte et de la plastifier ! Il est donc indispensable, dès la mise en place de cette carte, de repousser les possibilités de falsification au plus loin.

Pour cela, rappelons ce qu’est une authentification forte ; elle repose sur quatre principes : 1. Ce que je sais : un mot de pase, un code à 4 chiffres, par exemple ; 2. Ce que je sais faire : une signature manuscrite, etc. ; 3. Ce que je suis : une photo, une empreinte digitale,... ; 4. Ce que je possède : une carte à puce à distance, un badge, un code à barre 2D, entre autres.

elles Ces principes sont inconsciemment connus : exemple de notre carte de crédit : il faut « posséder la carte » et « connaître le code à 4 chiffres » (mais on peut prêter sa carte et son code à son fils par exemple).Il est nécessaire d’avoir un badge avec puce à distance pour entrer dans un parking ou ouvrir la porte de son entreprise, mais on peut aussi prêter ce badge d’accès à un ami,alors la porte s’ouvre sans résistance etc.

Un mot de passe « se vole », une carte peut être photocopiée et plastifiée, une carte peut être prêtée à autrui ou volée, etc. Par contre, La combinaison de plusieurs de ces quatre méthodes d’authentification permet de renforcer le processus d’authentification individuelle : on parle alors d’authentification forte.

Premier choix stratégique de l’USP Obliger la profession à s’équiper de carte à authentification forte.

Cette carte pourrait prendre la forme suivante : Outre ce qui avait été communément admis (Photo, Nom, Prénom, N° identifiant l’agent…), on peut retrouver sur cette carte des éléments d’authentification forte.

- Une signature est apposée au verso de la carte, - Un code à barre 2D,encrypté par le logiciel central au ministère de l’intérieur, est très difficilement falsifiable pour recréer un code valide avec un autre nom de famille par exemple, - Une puce à distance, permet d’encoder toutes les données de l’agent,données très difficilement modifiables également (voire impossible avec une « bonne » encryption, ce qui sera assurément réalisé),

Recto de la carte professionnelle

Code à barre 2D (93 caractères alphanumériques max) Nom, Prénom, N° carte pro, etc ...

Puce sans contact type DESFIRE 4ko (Verso) (badgeage à distance)

Pas de puce avec contact (badgeage sur borne abandonnée)

Appartenance à une entreprise (logo + nom) N°CNAPS de l’entreprise

Aptitudes / Formations N° de la carte PRO

verso de la carte professionnelle

Signature

Sécurité Privée 21

- Des pictogrammes verts et rouges permettent du premier coup d’œil de savoir si l’agent possède le droit de port d’armes par exemple.

Deuxième choix stratégique de l’USP Une carte professionnelle par employeur, confectionnée par l’employeur pour ne tolérer sur le terrain aucun agent sans carte.

A l’opposé de la corporation des policiers nationaux ou gendarmes, il est plus délicat pour notre profession de traiter le cas du CDD, du stadier d’un soir, etc. car si l’on tolère que cet agent ne possède pas de carte avec toutes les fonctionnalités décrites ci-dessus, sous prétexte qu’il vient d’arriver, ou que la carte est en cours de création etc.. ; alors, nous retournons à la case départ avec des agents « avec carte » et des agents « sans carte » : Il s’agit d’une faille de sécurité problématique ! Malgré tout, il est hors de question que les entreprises de sécurité perdent en souplesse pour recruter leurs agents, ou interdire à un agent qui vient d’égarer sa carte de ne plus pouvoir travailler le soir même.

L’USP propose donc que l’entreprise soit apte à confectionner elle-même ce type de carte, où un sigle de validité temporaire pourra être apposé : Même dans ce cas de carte « jetable » de ce type, l’USP préconise l’usage d’une carte à puce MIFARE ultralight, dont le coût

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reste très abordable : inférieur à 1€/carte.

D’où l’idée de faire confectionner la carte professionnelle, par l’employeur lui-même !

Le système pourra être déployé dans chaque entreprise pour un coût « modique » puisqu’il fonctionnera sur un simple ordinateur connecté à Internet. Pour le responsable de l’entreprise, la démarche sera similaire à une connexion sécurisée avec le ministère des finances pour sa saisie de son impôt sur les revenus ! Il suffira d’ajouter à cet ordinateur deux périphériques complémentaires : une imprimante verso couleur pour imprimer la carte, et un encodeur USB pour configurer la carte à puce de la carte. Seul le logiciel central du Ministère de l’Intérieur, sous connexion sécurisée Internet de type https://, pourra générer le code à barre 2D, la configuration correcte de la carte à puce, donc permettra l’impression de la carte et au salarié de partir sur le terrain quasi immédiatement avec une « vraie » carte, même pour une mission d’une journée, ou d’un soir, chez cet employeur.

L’état (le CNAPS) pourra donc désormais être très strict quant au port obligatoire de la carte professionnelle pour chaque agent, et en fonction des risques du site, les contrôles plus ou moins systématiques et réguliers pourront être effectués sur le terrain à l’aide de terminaux mobiles (PDA, tablette PC) de type similaire à ceux des contrôleurs SNCF dans les trains, ou des agents ASVP pour le PVé (Procès Verbal électronique) Il faudra rester patient quant à la mise en place définitive et obligatoire de ce type de cartes, car les choix définitifs sont encore en cours de discussions au sein des organes professionnelles représentantes de la sécurité privée.

On peut cependant affirmer que

22 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

Pour mémoire Depuis le 7 mars 2009, les préfectures délivrent la carte professionnelle dématérialisée. C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui en fait la demande auprès d’une des préfectures de la région administrative dans laquelle il habite.

Après vérifications,la préfecture attribue un numéro qui est unique, personnel et valable cinq ans sur tout le territoire, pour toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité,dans l’une des catégories suivantes : - surveillance humaine ou électronique et gardiennage avec ou sans chien, - transport de fonds, - protection physique des personnes, - sûreté dans les aéroports.

Actuellement, les données des préfectures sont disponibles par le biais du téléservice « Téléc@rtepro ». Ce n’est plus à l’employeur mais à l’agent de sécurité de faire la démarche.

L’employeur vérifie sur le téléservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle de la personne, il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro.

Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :

le processus est actuellement résolument en cours, qu’il est en bonne voie de finalisation, et que la mise en place définitive de cette carte professionnelle ne dépassera pas un an.

- Une photographie de l’agent, - N° de carte professionnelle attribuée par la préfecture, - Nom, prénom, date de naissance de l’agent, - Mention de l’activité exercée, - N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile, - Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.

Le numéro de carte professionnelle donne des informations sur la situation de l’agent : - Département de la préfecture à l’origine de la délivrance du n° de carte, - Date d’expiration de la carte, - Identifiant personnel.

Par exemple : CAR-083-2014-06-18-20091234567 signifie que : La préfecture du Var (83) vous a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que votre identifiant personnel est le 20091234567.

Le numéro d’autorisation donne des informations sur la situation de l’agent : PRE-063-2009-07-24-20097894561 PRO-063-2009-07-24-20097894561 La préfecture du Puy-de–Dôme vous a délivré une autorisation préalable ou une autorisation provisoire qui expire le 24 juillet 2009 et votre identifiant personnel est le 20097894561.

Le contrôle En pratique

Comment se déroulera un contrôle ?

Par Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

Un contrôle, dont la durée moyenne devrait être de trois à quatre jours avec une partie « visite sur place » d’un à deux jours effectuée par un binôme de contrôleurs, comprendra trois phases.

La phase de préparation consistera en la collecte d’informations relatives à l’entreprise, ses dirigeants, ses agents, ses clients, ses sites d’intervention. Cette phase aboutira à déterminer précisément les éléments que souhaiteront recueillir, sur place, les contrôleurs. Cette phase se clôt par l’information donnée au procureur de la république d’une visite prochaine.

La visite in situ pourra se dérouler en plusieurs lieux (siège social de l’entreprise de sécurité privée, ses différents établissements, sites d’intervention).

Les contrôleurs informeront, dès leur arrivée, l’occupant des lieux de sa possibilité de refus de visite mais aussi, dans ce cas,

de la procédure ultérieure. Cette procédure, suite à un refus initial de visite, passe par la saisine, sur requête du président de la commission nationale d’agrément et de contrôle ou par le président de la commission zonale,du juge des libertés et de la détention territorialement compétent, ce dernier rendant une ordonnance motivée autorisant la visite. Le cas échéant, la visite s’effectue alors sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisée. Ce dernier peut se rendre dans les locaux durant l’intervention.

La visite in situ pourra porter sur trois grands axes : 1. la vérification des pièces administratives des personnes morales et physiques relevant ou devant relever de la loi du 12 juillet 1983 et de l’ensemble du corpus juridique afférent : cartes professionnelles, autorisations provisoires, certificats de qualification professionnelle, documents commerciaux, plan de

prévention, déclarations obligatoires en matière de personnels, contrats de sous-traitance, etc. ; 2. la vérification de la bonne exécution des activités, compétences et bonne utilisation des moyens techniques le cas échéant, relevant de cette même loi : capacité à effectuer des palpations, présences des signes distinctifs, équipement des véhicules de travail (notamment pour le transport de fonds), etc. ; 3. la vérification des deux points précédents au regard du code de déontologie : tenue de la main courante, bonne présentation physique des agents, plannings, consignes et procédures de travail, conditions générales des ventes, etc.

de visite, contradictoire, remis au responsable de l’entreprise.

Enfin, la clôture du contrôle s’effectuera par le biais d’un rapport de contrôle élaboré par le contrôleur. Ce dernier caractérisera les manquements éventuellement observés lors de la visite in situ et/ou par le biais de l’analyse de l’ensemble des pièces recueillies. Le rapport ou sa version synthétisée, sera transmis, en cas de manquements, à la commission zonale d’agrément et de contrôle qui statuera sur la décision disciplinaire à prendre (poursuite pour avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer et pénalités financières).

Des entretiens avec les différents personnels de la société sont organisés et copie peut être prise des différentes pièces administratives. Cette visite se clôt par la rédaction d’un compte rendu

Sécurité Privée 23

Le contrôle En pratique

en pratique

Régulation et contrôle des activités privées de sécurité : l’exemple britannique Par Nicolas Le saux, administrateur de l’usp Au moment où se met en place le nouveau Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) il est important de contraster les premières ébauches des mécanismes de contrôle avec ce qui est déjà en place, avec un certain succès, chez nos voisins anglais.

Leur approche bénéficie d’un retour d’expérience de plusieurs années et permet, a minima, de comparer moyens et réalisations.

Le SIA ou «Security Industry Authority» fut créé suite à une loi sur la sécurité privée en Grande Bretagne de 2001 (Private Security Act 2001). Cette loi, qui soulignait la nécessité de légiférer sur une prestation sujette à un taux de délinquance élevé, a institué une organisation destinée à réguler et contrôler ce secteur d’activité. C’est ainsi que le SIA voit le jour en 2003.

Le SIA est ce qu’on appelle en anglais un QUANGO, un acronyme pour «quasi non gouvernemental organisation». Il s’agit d’un hybride d’un point de vue juridique un peu similaire à ce qui est envisagé pour le CNAPS, ie une organisation qui dépend de l’état sans en être partie intégrale. Le SIA a deux objectifs premiers : d’une part, de réduire la criminalité dans le secteur privé de la sécurité, et d’autre part d’améliorer la qualité des prestataires. Ces deux objectifs devaient être atteints par une intervention directe en termes

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de régulation.

Au-delà, deux objectifs secondaires ont été fixés au SIA qui sont l’encouragement et la promotion de l’investissement dans le secteur de la sécurité privée et le renfort de la sécurité privée en tant que pilier complémentaire des forces de l’ordre britanniques. Ce dernier est pris très au sérieux et a par exemple permis au Comité Olympique britannique de conforter le positionnement de Londres comme candidat pour les jeux olympiques de 2012 en expliquant comment 15 000 policiers seraient renforcés par 15 000 agents de sécurité privée dûment contrôlés.

Des contrôles plus centrés sur les titulaires des cartes que sur les sociétés elles mêmes Le SIA emploie 212 salariés dont 169 permanents pour contrôler la validité de cartes profession-

24 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

nelles de 365 000 personnels de sécurité privée (dont 225 000 estimés actifs). Son budget 2010 était de 29 millions de livres sterling ( 33 millions €). Il existe 2 500 sociétés de sécurité privée en Grande-Bretagne dont les trois plus importantes représentent 46% du chiffre affaires total du secteur.

Ce qui surprend peut-être en premier lieu est le nombre de cartes émises et contrôlées, par rapport à une taille du secteur de 3,3 milliards de livres sterling (3,8 milliards €). La définition de celui-ci est est similaire au nôtre, à l’exception du segment «Police and Public Services» ou services d’appui aux forces du Home Office.

L’approche britannique consiste à émettre des cartes professionnelles, c’est-à-dire sujettes à la validation d’une enquête de moralité et d’un niveau de formation minimum, aux agents de sécurité privée mais aussi

aux personnels d’encadrement et de support des sociétés de sécurité privée (le SIA a pris la position de ne pas contrôler pour le moment les personnels internes des clients).

Cette décision, qui à mon sens, devra aussi dans le futur devenir celle de la France, est fondée sur une analyse pragmatique de la manière dont les prestataires «délinquants» pouvaient se dissimuler. Le Ministère de l’Intérieur britannique, le Home Office, a vite compris qu’un gestionnaire de fait pouvait se camoufler dans les fonctions de support. Le système est rapide aujourd’hui, après des débuts chaotiques, avec 93% des demandes traitées sous trente jours.

Les contrôles sur le terrain sont aussi nombreux (278 sites contrôlés sur le troisième trimestre 2011 avec 93 infractions relevées) et dans la très grande majorité des cas, réalisés avec le

concours des forces de l’ordre.

Par ailleurs,le SIA a mis en place un système de certification des prestataires ( «Aproved Contractor Scheme»), qui permet aux clients de choisir les sociétés disposant des meilleurs systèmes qualité. A ce jour, 700 sociétés sont certifiées et un prix annuel, décerné par le SIA hors contexte commercial, récompense la meilleure d’entre elles.

Le dernier lauréat, un des leaders du secteur, est un français: Sodexo Security.

Cette approche est le pendant de l’absence d’autorisation des sociétés de sécurité en tant que telles. En revanche tous les personnels des sociétés qui déclarent travailler dans la sécurité doivent être autorisés individuellement.

Appréhender le juste périmètre du secteur Le financement du SIA est assuré par le secteur privé, et de ce point de vue, le modèle est identique à celui retenu par la France. Mais ce sont les agents et personnels qui payent un droit de timbre pour leur carte professionnelle, valable pour trois ans dans la majorité des cas. Notons que le budget du SIA correspond annuellement à entre 0,9% et 1% du chiffre d’affaires du secteur (hors fabricants de matériels).

Cette méthode permet au budget d’être en phase avec le volume du personnel contrôlé et évite que les sociétés de sécurité privée et leurs clients ne tentent de diminuer l’impact de ce coût en réduisant leur «chiffre d’affaires» ou en essayant de minorer la rémunération de leurs salariés.

N’est ce pas l’un des grands risques que court le CNAPS i.e. l’évasion d’une partie du chiffre d’affaires vers des prestations non taxées ? L’exemple le plus évident est celui de la problématique sûreté/sécurité incen-

die (particularité qui n’existe pas en Grande Bretagne) qui peut potentiellement réduire le budget de financement prévisionnel du CNAPS de 30 à 40 %.

Le budget annuel du SIA sert aussi à promouvoir la connaissance du secteur auprès des clients, à la gestion d’une base de données unique des cartes de personnels de sécurité accessible par internet et à l’animation et au suivi d’un site internet très complet sur les actions du SIA. Le SIA publie annuellement des comptes audités et présentés au Parlement britannique, sujets à sa censure le cas échéant.

Pour autant que l’on puisse en juger, la démarche de contrôle est très similaire en Grande Bretagne à ce qui est envisagé pour la France. On constate aussi, dans les rapports d’activité et les analyses d’efficacité indépendantes que les difficultés qu’a rencontrées et que continue de rencontrer le SIA sont celles que la profession et le Ministère de l’Intérieur anticipent aujourd’hui en France. Par exemple, la dissimulation pure et simple de l’activité de sécurité privée par des prestataires qui changent leur objet social ou leur appellation et se dissimulent sous l’activité de «Facility Management», de maintenance, d’accueil et autres subtilités que nous connaissons bien déjà sur le marché français. Enfin, les personnels eux-mêmes peuvent être dissimulés sous des appellations plus ou moins fantaisistes et qui par définition échappent aux contrôles du SIA et, en ce qui concerne la France, du CNAPS. Une gouvernance qui privilégie l’indépendance La gouvernance du SIA est relativement similaire à la structuration de gouvernance envisagée pour le CNAPS, avec un conseil d’administration composé pour

Le « Security Industry Authority » 3 Texte de reference Private Security Act 2001 > 212 employés dont 169 permanents, > Budget annuel en 2011 de 33 millions d’euros Sources de financement > 90% droits cartes professionnelles, 8% droits ACS, 2% autres.

Autorisations délivrées 365 000

www.sia.homeoffice.gov.uk

partie de personnels issus du Ministère de l’Intérieur et des administrateurs indépendants.

Ce conseil d’administration est d’une taille plus ramassée, avec cinq administrateurs dont un président.

Comme souvent en Grande-Bretagne, l’apport d’un regard neuf est apprécié : le SIA est dirigé aujourd’hui par la baronne Henig. Siégeant à la Chambre des Lords (Parti Travailliste) cette dernière est une universitaire spécialiste des problèmes de sécurité, ancienne présidente de la police du Lancashire et de l’association des forces de police britanniques. Parmi les administrateurs, si une ou deux personnes sont bien associées au secteur de la sécurité privée, les autres ont une activité totalement indépendante, ce qui leur permet de jouer le rôle un

peu équivalent en droit français d’un conseil de surveillance.

La direction effective du SIA, tout comme celle qui est envisagée pour le CNAPS, dépend d’un directeur général auquel sont rattachées un certain nombre de directeurs, tous détachés du Home Office. Notons simplement l’importance que les britanniques attachent à la partie renseignement, une dimension qu’il ne faudra pas sous -estimer dans le CNAPS si l’on en juge par les résultats du SIA aujourd’hui, résultats qui restent relativement mitigés en dépit d’actions par ailleurs efficaces et de moyens très importants.

Les limites du système Une des difficultés à laquelle a dû faire face l’autorité de contrôle britannique est le fait que des salariés

Sécurité Privée 25

Le contrôle En pratique

de sociétés de sécurité privée pouvaient se voir autoriser d’exercer la profession par l’autorité de contrôle sans pour autant que leur situation soit en règle en ce qui concerne leur autorisation de séjour ou de travail. Une affaire datant de 2007 a conduit le SIA à mettre en place des liens permanents avec les services chargés des autorisations de travail et de séjour sur le territoire britannique. Au vu de la situation en Grande Bretagne, il est difficile d’imaginer qu’une telle mesure ne soit pas impérative très rapidement en France aussi.

Le mécanisme de financement choisi en Grande Bretagne a cependant un inconvénient majeur : le fait que la majorité des cartes soient valables trois ans (certaines sont à renouveler tous les ans, notamment pour des activités qui en France sont assurées par l’Etat) et donc que les droits de timbres soient payables tous les trois ans par les salariés, provoque des effets de cycles d’encaissements pour le SIA. Cette gestion de la trésorerie et des «Cash Flow» a obligé le SIA à une comptabilité très pointue pour éviter de se retrouver, comme cela a été le cas en 2009, dans une situation de déficit par rapport à d’autres exercices en excédent. L’une des particularités des QUANGOS, autorisée par leur statut particulier, est celle de pouvoir générer un profit. Ce point est d’ailleurs fortement encouragé par le gouvernement britannique, de même que la capacité de générer des économies et donc des revenus excédentaires qui à terme retournent vers l’état britannique. De ce point de vue,on est dans une situation relativement similaire à ce qui se passe pour l’attribution du budget du CNAPS par rapport à la taxe de financement, même si l’on peut regretter que cette disposition soit appliquée par

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le gouvernement français alors même que le CNAPS n’a pas complété un premier exercice budgétaire pour le moment.

Une évaluation extérieure Le SIA est-il efficace? Finalement, c’est la question fondamentale puisque, au-delà des approches évidemment différentes et adaptées aux caractéristiques de chacun des pays, l’enjeu pour notre secteur privé est bien de savoir si de telles mesures de contrôles, à terme, ont eu des effets positifs pour le secteur. Les dispositions de gouvernance du SIA prévoient le financement d’études indépendantes sur l’efficacité des mesures qu’ils mettent en place. En 2009,une étude a été publiée par l’Université de Sheffield sous la direction de deux universitaires spécialistes du secteur. Le tiers des responsables de sécurité interrogés ayant un avis positif relève la réduction importante d’éléments criminels dans les activités de sécurité privée. Un tiers exprime un avis mitigé ou négatif, et dénonce notamment que les marges et la rentabilité des acteurs du secteur se seraient dégradées après la mise en œuvre des contrôles.

Notons que sur les 2 500 sociétés de sécurité opérant sur le secteur britannique aujourd’hui,700 d’entre elles sont certifiées par le SIA (niveau qualité et technique un peu similaire à l’ISO 9001 et à la NF, mais avec des coûts moins élevés pour les sociétés). Donc une meilleure régulation du secteur ne doit clairement pas être confondue avec une amélioration des conditions économiques ou de concurrence. Même si le niveau de contrôle des sociétés de sécurité en Grande-Bretagne semble plus souple que ce qui est envisagé en France, nous ne devons pas nécessairement espérer une amélioration de nos marges suite aux futurs contrôles du CNAPS.

26 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

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Quelles leçons retenir ?

Il nous semble que les points clés à prendre en compte sont: > Ne pas sous estimer le coût de traitement par agent du futur CNAPS. Le budget annuel autofinancé du SIA correspond à 1% du chiffre d’affaires annuel du secteur et ne comprend pas les agents internes.. > Inclure tous les personnels de support des sociétés de sécurité (y compris ceux se trouvant dans des holdings hors loi de 83) dans le périmètre d’agrémentation. > Envisager de revoir ou d’adapter l’arsenal juridique répressif. Le SIA peut, indirectement, mettre en œuvre des sanctions graduées, avec peut être un plafond trop bas d’après les observateurs extérieurs. Si notre arsenal répressif est lui aussi progressif et monte bien audelà de ce qui est possible en Grande-Bretagne, il manque en revanche peut être de «petites amendes» servant de coups de semonce. > Ne pas négliger l’importance du renseignement et surtout son traitement rapide. > Faire participer les forces de l’ordre aux contrôles sur le ter-

rain. Les résultats obtenus par le SIA (qui a des pouvoirs relativement similaires au CNAPS) ne l’auraient pas été sans elles.

Restons cependant optimistes quant à l’efficacité future du CNAPS, ce qui est proposé en France devrait aller au-delà de ce que peut faire le SIA, et sous réserve que le budget proposé soit réellement disponible, nous devrions obtenir des résultats intéressants rapidement. Il faut noter que mi octobre 2011, le gouvernement britannique a annoncé sa décision de modifier le système en place pour rapidement autoriser aussi les sociétés (ce qui est le cas déjà en France). Enfin, la profession a très largement participé à l’écriture des processus de contrôle aux côtés de la DISP, avec une volonté commune de rigueur.

N’attendons cependant pas une amélioration sensible de nos marges. Ce point relève plus de la théorie économique de l’offre et de la demande, et une meilleure régulation laissera suffisamment d’offres aux clients pour que les prix de vente ne soient pas influencés de manière sensible par ce biais.

Le marché de la surveillance humaine britannique > 3,8 milliards d’euros de CA > 2 500 sociétés dont 700 titulaires du label ACS du SIA > 3 premières ont 46% du marché en termes de CA > 365 000 cartes délivrées dont 225 000 agents de sécurité actifs

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Sécurité Privée 27

Regard de dirigeants Ce qu’ils pensent du CNAPS

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Nous espérons que le CNAPS ne sera pas pour l’État un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée. » Le point de vue d’Arnaud Jamet, Président exécutif france, Seris Security

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ce qu’ils pensent du cnaps

« La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’ensemble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprises » Le CNAPS sera mis en œuvre le 1er janvier. Quels sont, selon vous, les principaux changements résultant de cette réforme ?

Arnaud Jamet. En premier lieu, il est important de souligner que le CNAPS incarne une nouvelle reconnaissance pour les métiers de sécurité privée. Le besoin de structuration de notre Profession a été entendu par l’État et se traduit aujourd’hui par la création de cet organe central qui viendra mettre fin à la dilution des responsabilités au sein des Préfectures.

Par ailleurs,force est de constater qu’avant même la mise en place du CNAPS, quelques effets bénéfiques se font d’ores et déjà ressentir ! En effet,certains donneurs d’ordre, et pas des moindres, ont réellement pris conscience des enjeux et des risques encourus.

De nouvelles pratiques voient le jour ; c’est avec plaisir et optimisme que nous accueillons ces changements.

Enfin, pour celles et ceux, prestataires comme donneurs d’ordre, qui n’auraient pas encore mesuré l’intérêt de respecter la loi, la prise de conscience se fera rapidement, nous en sommes convaincus !

Quel est son principal intérêt pour les entreprises de sécurité privée ?

AJ. Dans le contexte économique difficile, certaines entreprises de sécurité ont encore grignoté sur leurs marges,certaines au mépris d’équilibres économiques fondamentaux mais aussi pour certaines (qu’elles soient d’ailleurs petites, moyennes ou importantes !) de la réglementation…

C’est à l’évidence un choix qui n’est pas le nôtre. Il est plus que temps d’agir pour assainir des pratiques déloyales et illégales.

Nous attendons donc une moralisation de notre Profession, tant du côté des prestataires que des donneurs d’ordre qui devront rapidement mesurer le caractère coercitif d’une structure de cet ordre. Il est d’ailleurs frappant de constater que les donneurs d’ordre publics sont paradoxalement parfois les moins regardants sur ces aspects. Quoi qu’il en soit, nous attendons des résultats rapides, concrets et incontestables de l’action du CNAPS. Cela nous permettra ainsi rapidement de clarifier les relations entre prestataires et clients, de bâtir un processus d’achat plus juste, plus efficace. La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’en-

semble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprises.

Comment Seris-Security s’est-il préparé pour mettre en place le CNAPS ?

AJ. Nos équipes se préparent au mieux dans le contexte d’incertitude réglementaire que l’on connaît. Les principes sont lancés, la ligne directrice dessinée… Il reste néanmoins de nombreux détails à régler et à ajuster en matière d’applications concrètes.

Qu’est-ce qui va réellement changer pour vous dans votre entreprise au 1er janvier ?

AJ. Le seul et unique changement en ce qui nous concerne est la mise en application de la taxe CNAPS. Concrètement, à partir du mois de janvier 2012, toutes les factures émises au titre de nos prestations réalisées depuis le 1er janvier, feront apparaitre un montant de taxe équivalent à 0.50% du montant HT de nos prestations. Il est bon de rappeler que cette taxe, décidée par l’État de manière à financer le CNAPS, est exigible au même titre que la TVA, nous ne sommes que collecteurs et n’en retirons

aucun bénéfice. Elle ne doit pas devenir une difficulté supplémentaire pour nos entreprises dans le contexte économique actuellement morose, elle doit être acceptée sans devenir un argument de blocage de nos factures chez nos clients.

Quelles sont les grandes inconnues qui demeurent et pour lesquelles vous attendez des réponses ?

AJ. Les inconnues résident dans les modalités techniques et pratiques qui ne sont pas encore fixées.

Plus largement, nous espérons que le CNAPS ne sera pas pour l’État un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée.

Les bénéfices pour notre Profession dépendront de l’efficacité des actions du CNAPS et a fortiori de ses premiers pas qui seront en ce sens décisifs.

Sécurité Privée 29

Verbatim Les mots de la fin

« Le secteur de la sécurité, très concurrentiel, a besoin de s’assurer que l’ensemble des acteurs répond aux exigences légales et conventionnelles du métier. Nous avons pu assister ces dernières années à des dérives importantes, et fort dommageables pour les acteurs respectueux des fondamentaux de notre métier.

L’arrivée du CNAPS va renforcer les contrôles et la mise en conformité de certains acteurs peu scrupuleux en matière de droit du travail et de respect de la convention collective. » Olivier Granet, directeur général du Pôle services de VINCI Facilities

« La nomination du délégué interministériel à la sécurité privée a constitué une avancée significative dans le sens de l’amélioration de la coordination entre les services de l’État et les entreprises de sécurité. L’ENSP souhaite relever le défi de l’excellence en se plaçant pour les années qui viennent comme acteur de la recherche et comme moteur de la réflexion sur les thématiques de sécurité. Pour cela nous aurons besoin de mobiliser toutes les énergies, en partenariat avec les partenaires privés qui auront un rôle important à jouer dans cette démarche. » Hélène Martini, directeur de l’ENSP, école nationale supérieure de la Police

« Le CNAPS représente une opportunité historique pour les professionnels de la sécurité privée. Plus que jamais notre profession doit prendre la mesure de son engagement citoyen. Il s’agit d’apporter à notre partenaire public des garanties en matière de morale, de compétences et de transparence afin de consolider les fondements d’une coproduction durable et responsable. » Claude Tarlet, président de l’USP

« Au-delà de l’intérêt évident de la création de cet organe de régulation pour les entreprises de sécurité privée, il apparaît indéniable que la mise en œuvre du CNAPS profitera également aux clients des entreprises de sécurité. Ils pourront ainsi avoir l’assurance de confier leur sécurité à des entreprises qui respectent les différentes réglementations et qui sont assujetties à des contrôles réguliers. » Pierre Moreau, avocat spécialisé, cabinet Saïdji&Moreau

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30 Sécurité Privée Novembre 2011 - hors-série

« Quand l’acteur public parle de sécurité privée, il parle de toutes les activités impliquant des hommes et des femmes intervenant dans la chaine de sécurité, qu’ils exercent leur activité dans le transport de valeurs, dans la sureté aéroportuaire, ou la surveillance; même si cette dernière notion recouvre une variété de métiers très large, de l’agent de prévention incendie au rondier intervenant, du maître-chien à l’agent pré-vol, de l’opérateur de télésurveillance à l’agent de sécurité classique... » Michel Mathieu, président de Securitas

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