La ville exige la transparence 80

Si une maison habitée est mise en vente, elle est proposée à son locataire à un tarif préférentiel. S’il ne souhaite pas l’acheter, il peut rester dans son logement avec les mêmes conditions de bail en cours (loyer, obligations diverses) ou demander à être relogé ailleurs.

Si la maison est libre, elle est mise en vente via un affichage et une publicité légale sur actu.fr et ouest-france.fr.

Après vérification des dossiers, les potentiels acheteurs sont classés selon 5 rangs :

• Rang 1 : Locataires et gardiens de bailleurs sociaux du département, sous condition de ressources maxi PLI + 11 %

• Rang 2 : Autres personnes physiques sous condition de ressources maxi PLI + 11 % (ou locataire d’un bailleur n’ayant pas de patrimoine dans le département, hébergé, locataire privé…)

• Rang 3 : Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales

• Rang 4 : Autres personnes physiques (locataire, propriétaire …)

• Rang 5 : si PLS + 15 ans personnes morales de droit privé.

Si aucune personne de rang 1 ne s’est portée candidate, la commission prendra le candidat du rang suivant, si son offre est au moins égale au prix annoncé. Si 2 candidats sont au même rang, la vente est faite au premier qui formule l’offre et complète son dossier.

C’est le nombre de maisons mises en vente dans la première phase. Les ventes se font au fil de l’eau, en fonction des travaux préalables nécessaires.

COMMENT PROCÉDER ?

Surveillez les annonces sur actu.fr ou dans le journal Ouest-France

Des visites sont organisées quand le logement est disponible à la vente

Les offres doivent être formulées par écrit après la visite et envoyées à alexa.bruneteau@cdc-habitat.fr

Toutes les offres sont prises en compte

Un dossier de candidature est alors ouvert sur Mon espace Accession

Les demandeurs complètent leur dossier en ligne