La reception des travaux

Cette présentation juridique synthétique qui s’adresse à un public non initié demeure non exhaustive ou partielle. En outre, en raison de l’exigence du format et des contraintes dactylographiques, des subtilités juridiques n’y ont pas été exposées.

Chantal MEZEN Avocat à la cour Immeuble Rocade Entrée A- 3ème étage 97200 Fort-de-France

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La phase de réception des travaux est un moment déterminant. Matériellement, il s’agit de l’opération par laquelle le maître de l’ouvrage examine celui-ci pour vérifier la qualité apparente du travail accompli. Juridiquement, la réception est l’acte par lequel le maître accepte l’ouvrage avec ou sans réserve (art. 1792-6, al. 1 du Code civil).

La réception purge l’ouvrage des malfaçons ou non-conformités apparentes que le maître n’a pas réservées dans le procès-verbal de réception. En applications des articles1792-4-1 et suivants du Code civil, elle est également le point de départ unique des garanties des constructeurs (garantie de parfait achèvement, garanties biennale et décennale). entrepreneurs ne serait pas exempte de doute, nous conseillerons au maître de faire viser le procès-verbal de réception par les entrepreneurs pour attester du caractère contradictoire de la réception car une réception non contradictoire serait inopposable aux constructeurs et empêcherait la mise en jeu de leurs garanties (Civ.3ème, 12 janvier 2011, Bull.civ.III, n°3). En pratique, c’est bien souvent l’entrepreneur qui invite par écrit le maître de l’ouvrage à procéder à la réception lorsqu’il juge la construction achevée et conformes aux prescriptions contractuelles. La réception peut revêtir plusieurs formes en fonction des circonstances. responsabilité contre les constructeurs et leurs sous-traitants (art. 1792-4-1 à 1792-4-3 du Code civil). Le prononcé de la réception marque enfin la fin du contrat de louage d’ouvrage, du moins si elle est prononcée sans réserves.

Enfin, la réception emporte transfert au maître de l’ouvrage de la garde de l’ouvrage et des risques consécutifs. Jusqu’à la réception en revanche, l’entrepreneur a la garde du chantier et répond par conséquent des dommages causés par le fait des choses et des préposés qui s’y trouvent.

La réception avec réserves ouvre au maître de l’ouvrage la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur concerné par les désordres réservés, et elle seule. Les garanties décennale et biennale couvrent uniquement les désordres qui étaient cachés à la réception, sauf s’il s’agit d’un désordre qui bien qu’apparent s’est révélé ultérieurement dans toute son ampleur et toutes ses conséquences.

Il faut noter que la garantie de parfait achèvement coexiste avec la responsabilité contractuelle pour les désordres réservés à la réception ou notifiés dans l’année de celle-ci.

La réception sans réserve purge l’ouvrage de tous ses vices et défauts de conformité alors apparents. Elle joue ainsi un rôle de quitus donné aux entrepreneurs pour les désordres apparents ; étant précisé que le caractère apparent s’apprécie toujours au regard du maître de l’ouvrage. On mesure alors l’importance de l’opération de réception à laquelle il faut procéder avec beaucoup d’attention et ne pas hésiter à se faire accompagner.

I – LA PROCEDURE DE RECEPTION

Aux termes de l’article 1792-6 du Code civil, la réception « intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcé contradictoirement ». Il s’agit d’un acte unilatéral manifestant la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux, si besoin en émettant des réserves ; le maître est donc le seul qui soit habilité à la prononcer et il ne peut être engagé par un procès-verbal signé par le maître d’oeuvre en son absence, sauf existence d’un mandat.

Le maître d’ouvrage peut donner mandat à un architecte, ou à un ingénieur-conseil, de recevoir les travaux en son nom et pour son compte. Il peut également se faire assister par son maître d’oeuvre ou toute personne de son choix pour réceptionner les travaux. Quoi qu’il en soit, la réception doit être prononcé contradictoirement, dit l’article 1792-6. Il faut donc convier à la réception de l’ouvrage tous les entrepreneurs ayant participé à sa construction. Dans le cas où la participation des Elle est dite expresse lorsqu’elle est constatée dans un procès-verbal, daté et signé par le maître de l’ouvrage et visé, voire signé, par l’entrepreneur pour établir son caractère contradictoire. La réception peut également être tacite, et permet au maître de l’ouvrage qui a tardé à demander une réception expresse de bénéficier malgré tout de la protection du régime légal de garantie des articles 1792 et suivants du Code civil. La Cour de cassation admet sa validité en présence de la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage (une prise de possession des lieux assortie du paiement intégral du prix), et du respect du contradictoire (Civ.3ème, 7 décembre 1988, Bull. civ. III, n° 174). Enfin, la réception peut être judiciaire pour pallier l’absence de réception amiable. Il convient alors de saisir la juridiction compétente aux fins de voir prononcer la réception et fixer sa date.

II – LES EFFETS DE LA RECEPTION

En premier lieu, la réception fait courir les délais de prescription des garanties légales et des actions en

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