Actes de l'atelier sur les marchés publics et la reddition des comptes by mbodj professeur

République Démocratique du Congo

Fonds Européen de Développement

Assemblée Provinciale Nord Kivu PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

Atelier d’approfondissement sur « la reddition des comptes » et « les marchés publics » au profit des élus de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu (APNK) LES ACTES

Projet de PROGRAMME

Goma, Hôtel « La Joie Plazza », 2-5 Avril 2013

Table des matières 1. CEREMONIE D’OUVERTURE  Discours de l’Assistant technique du PAP  Discours du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu  « Présentation des objectifs et de la méthodologie de travail et orientations stratégiques »par le modérateur, le Professeur Deogratias CHIMERHE MUNGUNAKONKWA, Chef de travaux à la Faculté des sciences sociales, politiques et administratives de l’Université de Goma. 2. COMMUNICATIONS  « Analyse approfondie du régime des marchés publics : planification des marchés publics, procédures de passation des marchés », par Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des marchés publics (DGCMP).  « Analyse approfondie des mécanismes de contrôle et des sanctions applicables en cas de violation des marchés publics », par Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des marchés publics (DGCMP).  « Analyse approfondie de la problématique du contrôle parlementaire sur l'exécution du budget. Procédure d'examen du projet de loi sur la reddition des comptes », par Monsieur Temopele MANONGO, Chef de la cellule des Dépenses des Services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des Comptes Kinshasa  « Analyse approfondie de la procédure de la reddition des comptes provinciaux. Le rôle de la Cour des Comptes, quel apport pour les parlementaires provinciaux ? Quelles relations entre la cour et les élus ? », par Monsieur Temopele MANONGO, Chef de la cellule des Dépenses des Services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des Comptes Kinshasa 3. CARREFOURS 4. RAPPORT DE L’ATELIER 5. CEREMONIE DE CLOTURE

CEREMONIE D’OUVERTURE  Discours de l’Assistant technique du PAP  Discours du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu  Introduction de l’atelier

DISCOURS DE L’ASSISTANT TECHNIQUE DU PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS -

Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ; Honorables membres du Bureau de l’Assemblée provinciale ; Honorables Députés provinciaux ; Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée provinciale ; Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes de l’Assemblée provinciale ; Mesdames et Messieurs les Représentants de l’Administration de l’Assemblée provinciale ; Messieurs les Représentants de l’Administration provinciale du Nord-Kivu ; Monsieur le Responsable Administratif et Financier représentant l’Unité de gestion du PAP ; Messieurs le Modérateur et les experts animateurs de l’atelier ; Distingués participants, à vos rangs et qualités respectifs

Au nom du Projet d’Appui aux Parlements (PAP), que j’ai l’honneur de représenter en qualité d’Assistant technique à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, je voudrais saisir l’occasion, que m’offre l’ouverture de l’Atelier d’approfondissement sur « la reddition des comptes » et « les marchés publics » au profit des élus de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu (APNK), pour adresser à l’Honorable Président, aux membres du Bureau et aux Honorables Députés de l’Auguste Assemblée provinciale du Nord-Kivu, mes profonds remerciements pour la tenue, dans ce cadre merveilleux et enchanteur, de l’hôtel « La Joie Plaza » de Goma, de cette importante activité de renforcement des capacités des représentants de la population du NordKivu. Permettez-moi d’inclure dans mes remerciements Monsieur le Directeur de l’Administration, Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes que je voudrais, en passant, féliciter pour sa nomination à ce poste stratégique, Mesdames et Messieurs les chefs de service, ainsi que tout le personnel de l’APNK pour les efforts déployés au niveau logistique pour la préparation et la réalisation de cet atelier. « Last but not the least » mes sentiments de profonde gratitude à l’équipe pédagogique qui animera cet atelier. Sous la coordination du prof. Déogratias CHIMERHE que vous connaissez bien et qui modérera sans nul doute avec dextérité cet atelier, Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction générale de contrôle des marchés publics et Monsieur Temopele MANONGO, Chef de la cellule des Dépenses des Services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des Comptes Kinshasa, procéderont à des échanges interactifs approfondis avec les illustres participants sur des études de cas concrets portant sur la reddition des comptes et les marchés publics. L’atelier sur les marchés publics et la reddition des comptes intervient après une période difficile qui avait, quelque peu, enchevêtré les activités du PAP telles que prévues par le DP1 en faveur de l’APNK. Il vient confirmer l’engagement du PAP à poursuivre et à conforter son partenariat avec l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Ainsi que l’avait mis en exergue, l’Honorable Président, dans son discours d’ouverture de la première session ordinaire de l’APNK, non seulement ce partenariat sera mené jusqu’au terme du projet, conformément à la 4

Convention de financement qui lie le Gouvernement de la RDC et l’Union européenne, mais le PAP réitère sa disponibilité à accompagner l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu dans le processus d’enracinement et de consolidation de la démocratie parlementaire dans cette merveilleuse province de la République Démocratique du Congo. C’est dans cette perspective que, soucieux d’améliorer la qualité du contrôle parlementaire des finances publiques, le PAP accorde une importante toute particulière à la maîtrise par les contrôleurs de l’exécutif et des services publics que vous êtes, des règles et techniques de mise en œuvre des politiques publiques et de contrôle a posteriori de l’exécution du budget. La rencontre de ce matin vient à point nommé. Elle s’inscrit dans le prolongement du « Séminaire sur les finances et le budget « et de l’ «Atelier sur le cadrage budgétaire et la reddition des comptes » que l’APNK avait organisés, en collaboration avec le PNUD/PADDEL et le PAP, en marge de la session budgétaire du 30 septembre 2012. L’objectif général de ces sessions de formation et de perfectionnement est de permettre aux élus de la province du Nord-Kivu de maîtriser de manière approfondie les deux instruments garants de la bonne gouvernance et de la transparence de l’administration des finances publiques que sont les marchés publics et la reddition des comptes. Plus spécifiquement, il s’agira de consolider les connaissances théoriques acquises, mais au travers d’exercices très opérationnels de mise en pratique des connaissances théoriques déjà acquises sur les deux thèmes du présent atelier, les Honorables parlementaires seront-ils, sans nul doute, techniquement bien armés pour examiner le budget provincial pour l’exercice 2013 ainsi que les autres actes financiers soumis à leur sanction. Je reste donc convaincu, qu’après ces quatre jours d’atelier en plénière d’abord, et en carrefours ensuite, des résultats fructueux ressortiront des débats et échanges fructueux entre les Honorables Députés provinciaux, assistés de leurs collaborateurs, et les brillants expertsanimateurs de l’atelier. Les participants seront ainsi plus édifiés sur une maîtrise confirmée et une appropriation effective des étapes pour rendre opérationnels le régime des marchés publics et la procédure de la reddition des comptes. L'atelier sera aussi mis à profit pour favoriser le contact des élus avec les institutions en charge de ces questions spécifiques : l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la Direction du Contrôle des Marchés Publics et la Division de la Reddition Générale des Comptes. Je souhaite plein succès à vos travaux Vive la République Démocratique du Congo, Vive la Province du Nord-Kivu Vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu et PAP

MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE D’OUVERTURE DE L’ATELIER SUR LA REDDITION DES COMPTES ET LES MARCHES PUBLICS AU PROFIT DES ELUS DU NORD-KIVU, DU 2 AU 5 AVRIL 2013 -

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;

Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux Parlements ;

Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;

Messieurs les Membres du Comité pédagogique ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les fonctionnaires de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Distingués invités ; A l’occasion de la

cérémonie d’ouverture de

l’Atelier ayant pour thème la reddition des comptes » et « les marchés publics », dont sont bénéficiaires les élus et quelques fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, je tiens à vous saluer, vous souhaiter la bienvenue et vous remercier sincèrement pour avoir répondu positivement à notre invitation en vue de rehausser de votre présence ces assises qui nous réuniront pendant quatre jours dans ce beau cadre de l’Hôtel La Joie Plazza. Je souhaite plus particulièrement la bienvenue à nos visiteurs venus de Kinshasa pour la circonstance. Il s’agit de Monsieur ALOYS MATESO, Responsable administratif et financier du PAP, de Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des Marchés Publics et de Monsieur Temopele MANONGO, Chef de la cellule des dépenses des services provinciaux de la Division de la Reddition des Comptes à Kinshasa. Je n’oublie pas de dire au Professeur EL HADJ MBODJ, dont les conseils techniques nous ont manqués durant un moment, que je suis ravi de le revoir à nos côtes après son long congé et je lui souhaite également la bienvenue parmi nous. Je saisis aussi cette occasion pour exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’Union européenne

qui, dans le cadre

du 10ème Fonds Européen de

développement, vient encore une fois de financer le présent atelier, comme pour cimenter davantage le partenariat existant entre le Projet d’Appui aux Parlements et l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

L’implication des membres de l’unité de gestion du PAP dans l’organisation et la matérialisation de cet atelier mérite également mes remerciements. -

Honorables Députés et Chers collègues,

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs;

Distingués invités ;

Avec le démarrage de la session ordinaire de mars 2013 dont le ton a été donné le weekend dernier, il faut considérer que c’est à juste titre que je pense que cet atelier nous sera doublement profitable dans la mesure où il nous permettra de maîtriser de manière approfondie deux instruments, garants de la bonne gouvernance et de la transparence de l’administration des finances publiques qui sont, la gestion des marchés publics et le contrôle a posteriori de l’exécution du budget.

En effet, le choix des sous-thèmes retenus au programme du présent atelier et repris dans les termes de référence, à savoir : -

le sous-thème d’analyse approfondie du régime des marchés publics où seront traités les points relatifs à la planification des marchés publics et aux procédures de passation des marchés;

le sous-thème d’analyse approfondie des mécanismes de contrôle et des sanctions applicables en cas de violation des marchés publics ;

le sous-thème d’analyse approfondie de la problématique du contrôle parlementaire sur l'exécution du budget, qui portera notamment sur la procédure d'examen du projet d’édit sur la reddition des comptes.

le sous-thème d’analyse approfondie de la procédure de la reddition des comptes provinciaux, l’apport du rôle de la Cour des Comptes pour les parlementaires provinciaux ainsi que les relations entre la cour et les élus ; ce choix, disais-je, démontre à suffisance le bien-fondé et l’opportunité de l’organisation du présent atelier. Une fois formés à base du contenu de tous ces thèmes, il y a lieu d’espérer qu’à

l’issue de cet atelier, les membres de l’Assemblée participant aux présents travaux auront d’abord une bonne maîtrise de différentes étapes de passation des marchés publics ; ensuite ils

seront bien préparés à analyser et à s’approprier le contenu des édits budgétaires et leurs implications économiques et sociales dans le développement de notre chère Province. Ils seront également à même de respecter le processus parlementaire d’adoption des édits de reddition des comptes au même titre qu’ils seront édifiés sur le rôle, les devoirs et les responsabilités des élus provinciaux dans le cadre de ce processus de reddition des comptes. Comme le présent atelier porte sur l’approfondissement des thèmes ayant déjà fait l’objet des matières qui étaient développées lors des précédentes assises qui ont eu lieu en 2012 notamment, sur les finances et le budget, je souhaite que nos experts développent cette fois-ci des exemples concrets, nous mettent en face des cas d’analyse et qu’ils multiplient des exercices pratiques à réaliser en carrefour; car c’est en nous familiarisant à ce type de gymnastique intellectuelle que nous pouvons améliorer notre performance et induire un impact positif sur la production législative et le contrôle a posteriori de l’exécution du budget qui figurent parmi les points inscrits au calendrier de la session ordinaire en cours. Pour terminer, j’invite les participants à travailler avec assiduité et dans la sérénité en vue d’une meilleure appropriation des dividendes de cet atelier. C’est pourquoi, je leur souhaite à tous, des débats constructifs et des échanges fructueux tant lors des travaux en carrefour qu’à l’occasion des mises en commun en plénière. C’est par ces mots que je déclare ouverts les travaux de l’atelier d’approfondissement ayant pour thème « la reddition des comptes et les Marchés Publics, organisé au profit des élus de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ». Que vive la RDC ; Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du NordKivu ; Je vous remercie. Fait à Goma, le

Honorable HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules Président

INTRODUCTION I. LES TROIS CONTEXTES DE BASE  RDC et contexte de refondation de l’Etat et de reconstruction nationale (Niveau national et provincial)  Institutions parlementaires nationales et provinciales et contraintes de la modernisation de l’Etat et de la société  Inexpérience et/ou déperdition de l’expérience dans la maîtrise des métiers d’Assemblée. II. STRATEGIES    

Efforts de capacitation Renforcement des capacités matérielles Amélioration de l’expertise technique des élus Maitrise des métiers parlementaires

III. APPUI ET PARTENAIRES  BELGIQUE  FRANCE  REGION TOSCANE  USAID  PNUD  UE PROGRAMMES  PAP : Programme d’Appui aux Parlements  PADDL: Programme d’Appui à la Décentralisation et à la Démocratie Locale IV. FONDEMENTS DE L’ATELIER  Cet Atelier s’inscrit dans le prolongement et l’approfondissement des ateliers de formation  sur les finances et le budget  sur le cadrage budgétaire et la reddition des comptes  L’ensemble du processus financier, dans ses différentes étapes et composantes, a été abordé

LES DEUX ASPECTS A APPROFONDIR  LES MARCHES PUBLICS  LA REDDITION DES COMPTES V. OBJECTIFS DE L’ATELIER  GENERAL  Permettre aux élus de maîtriser de manière approfondie deux instruments de la bonne gouvernance et de la transparence de l’administration des finances publiques: ▪ la gestion des marchés publics et ▪ le contrôle a posteriori de l’exécution du budget OBJECTIFS SPECIFIQUES  Consolider les connaissances acquises sur ces deux thèmes durant l’atelier d’octobre et novembre 2012  Mettre en pratique les théories apprises par des exercices très opérationnels  Les autres objectifs spécifiques vous seront précisés par les animateurs VI. PRESENTATION DE L’EQUIPE PEDAGOGIQUE Deux experts en provenance de Kinshasa  1. JONAS KABUNDA Chef de Division des marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des Marchés publics (DGCMP).  2. TEMOPELE MANONGO Chef de la cellule des Dépenses des Services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des Comptes Kinshasa. VII. METHODOLOGIE APPROCHE PARTICIPATIVE -

EXPOSES

DEBATS ET DISCUSSIONS

TRAVAUX EN CARREFOURS -

EXERCICES SUR: -

La planification des marchés publics

Analyse du rapport de la cour des comptes sur la reddition

Analyse détaillée du projet d’Edit sur la reddition des comptes provinciaux

A. EXPOSES DES MODULES ET DEBATS  Les modules sont développés par les spécialistes du domaine, travailleurs rompus dans la carrière et dans le métier  A cette phase, l’Atelier se déroule en plénière avec des exposés approfondis et des débats.  Un accent particulier est placé sur les échanges que l’atelier voudrait être très significatifs,  très animés encrés dans l’application et la pratique B. TECHNIQUES PARTICIPATIVES  Elle est essentiellement participative et recours à deux procédures majeurs:  L’analyse des cas concrets sur  La planification des marchés  Les procédures de marchés  Les procédures de contrôles  Analyse du projet d’Edit de reddition des comptes Le focus groups pour les applications et exercices pratique

B. SEANCES DE RESTITUTION  Analyse des réalisations des différents carrefours  Adoption des recommandations éventuelles VIII. RESULTATS ATTENDUS  Maîtrise confirmée et appropriation effective 

Des étapes contrôle



Des contenus des édits budgétaires et implications économiques



Des processus de reddition des comptes: Adoption,



Favoriser le contact entre élus et institutions chargées des questions spécifiques



ARMP Autorité de régulation des MP



Direction des contrôles des MP



Division de la Reddition Générale des comptes

du plan de passation des marchés: préparation, exécution et

IX. CODE DE CONDUITE  Gestion de la parole  Gestion du bruit  Gestion du temps  Qualités morales -

Tolérance

Aller droit au but. Eviter de discourir

Hausser la voix

Question sur papier (alternatif)

COMMUNICATIONS

ANALYSE APPROFONDIE DU REGIME DES MARCHES PUBLICS : PLANIFICATION DES MARCHES PUBLICS, PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES. Présentation : Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des marchés publics (DGCMP). Pourquoi ? Quoi ? Quand ? Qui ? Comment ? • des marchés permet de : • Prévoir les actions à mener • Prévoir les moyens à mettre en place • Prévenir les problèmes et risques éventuels à éviter • Faire meilleur usage des moyens humains et matériels • Gagner du temps et de l’argent • Fournir une bonne base pour le suivi PLANIFICATION : Pour quoi ? L’absence de planification entraine • L’improvisation des actions avec tendance de non respect des procédures • La mauvaise utilisation des ressources • L’allongement des délais inutilement • Les surcoûts • PLANIFICATION : Quoi ? • Programmer les différentes actions depuis la préparation jusqu’à l’exécution complète du marché • Produit : le Plan de Passation des Marchés (PPM) PLANIFICATION : Quand? • Dès la phase de préparation du projet • Obligation d’élaborer le PPM (Plan de Passation des Marchés) • Projets techniques : tous les marchés sont à programmer • Projets sociaux : marchés de la première année ou des 18 premiers mois • L’Autorité contractante est responsable de l’élaboration du PPM • L’Autorité contractante peut se faire assister de tout expert de son choix dans l’élaboration du PPM • Accord sur un PPM PLANIFICATION : Qui ? • Quelle équipe ? 14

• •

La Cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP) et L’équipe du partenaire au développement

PLANIFICATION : Comment? La planification comprend 11 étapes 1. Détermination et planification des besoins 2. Estimation des besoins par grande catégories (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles) 3. Répartition de chaque catégorie en lots homogènes ou unités fonctionnelles (art. 47 et 48 du Manuel) 4. Définition des composantes de chaque lot homogène ou de chaque unité fonctionnelle 5. Estimation du coût d’acquisition des composantes de chaque lot homogène ou de chaque unité fonctionnelle 6. Répartition des lots homogènes ou des unités fonctionnelles d'une valeur HT inférieure ou supérieure aux différents seuils d’appel d’offres 7. Evaluation du montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations intellectuelles au cours de l’année, lors de la préparation du budget 8. Etablissement d’un plan de passation des marchés suivant le modèle type de l’ARMP 9. Communication des PPM à la DGCMP pour ANO avant toute procédure de passation des marchés publics et de délégation de service public 10. Communication des PPM à l’ARMP pour publication sur son site internet 11. Formalités administratives obligatoires PLANIFICATION : Suivi ? • Quel type de suivi ? • Suivi de l’exécution • Mise à jour périodique lors des revues PLANIFICATION : Outils ? • Quels outils utiliser ? • Modèle de PPM pour travaux • Modèle de PPM pour fournitures et services • Modèle de PPM pour prestations intellectuelles • Outil électronique (Microsoft Project) PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES    

Publicité Réception des offres Ouverture des plis Analyse et attribution

1. La publicité  Les marchés publics dont le montant est supérieur ou égal au seuil réglementaire font l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public.  L’absence de publication de l’avis d’appel à la concurrence est sanctionnée par la nullité de la procédure.  La publicité est faite par insertion, dans les mêmes termes, dans la presse nationale et/ou internationale et sous mode électronique, selon un document- modèle qui en fixe les mentions obligatoires. Cette obligation concerne également les avis de pré qualification  La publicité  Le délai minimum requis pour la publicité est fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence jusqu’à la date limite de dépôt des offres.  Ce délai peut être ramené à 15 jours, en cas d’urgence dûment motivé et après autorisation spéciale de la DGCMP.  Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques, les délais de réception des offres peuvent être raccourcis de 7 jours calendaires.  Les modèles des avis à publier sont repris dans les documents types d’appel d’offres préparés par l’ARMP après l’obtention des autorités contractantes. 2. La réception des offres L’original et les copies exigées sont déposés dans Une enveloppe extérieure scellée comprenant Nom et Adresse de l’AC, Identification de l’AO, mention : Ne pas ouvrir avant la date et l’heure d’ouverture des plis Deux enveloppes intérieures comportant : Original ou Copie, Nom et adresse du candidat, de l’AC, références de l’AO. La réception de chaque offre, le préposé procède à : • La numérotation (ordre d’enregistrement, date et heure de réception) • L’enregistrement des offres reçues sur un registre pré numéroté fourni par l’ARMP • La remise d’un récépissé remis au représentant • La conservation des plis scellés par un fonctionnaire désigné par l’ARMP dans un coffre fort ou tout autre lieu sécurisé Au jour et à l’heure limite fixés pour la remise des offres, les consignes suivantes sont observées : 16

• • • •

l’enregistrement Enregistrement des plis arrivés à l’heure limite Communication du registre au Président de la Commission de passation des marchés en début de séance et décharge sur le registre des plis remis Enregistrement pour mémoire et renvoi, sans ouverture, des plis en retard

L’ouverture des plis • Séance publique • Elle a lieu immédiatement après l’heure de clôture de remise des offres • Ou au plus tard, une heure après cette heure limite • •

Le Président de la Commission de Passation des Marchés veille à : La convocation, par écrit, des membres de la Commission de Passation des Marchés 5 jours ouvrables avant la date d’ouverture des plis • La présence des candidats qui le souhaitent et le cas échéant, des organismes de financement • L’ouverture des plis par la PRM à la date et à l’heure fixées et au lieu indiqué dans le DAO L’ouverture et la lecture des soumissions contenues dans les enveloppes intérieures marquées « Original » et annonce à haute et intelligible voix : • Du nom du candidat • D’une éventuelle modification • Du prix de l’offre (avec mention des rabais ou variantes) • De l’existence d’une garantie d’offre • De tout autre détail utile • Elaboration du PV d’ouverture des plis signés par les membres de la Commission et précisant: • Le nom des candidats • Le remplacement ou la modification de l’offre • L’existence ou l’absence de garantie d’offre • Une feuille de présence signée par les candidats L’évaluation des offres • Vérification de la conformité des offres par la Commission de Passation des marchés, sur la base du rapport de la sous commission d’analyse des offres. Soit : • L’offre est conforme ou • L’offre n’est pas conforme : Dans quels cas, une offre n’est pas conforme ? Offre non conforme • Une Offre est non conforme si : • Les travaux, fournitures ou services offerts ne sont pas conformes, pour l’essentiel, aux spécifications techniques consignées dans le dossier d’appel d’offres ;

• • • • •

L’offre ne remplit pas les conditions administratives exigées dans l’appel d’offres en matière de fiscalité, de cotisation sociales etc. Soumission non signée par le représentant habilité Défaut de mention du prix ou modalités de calcul du prix non conformes au DAO Défaut de production de la garantie requise Réserves, divergences ou omissions substantielles :

L’évaluation des offres • Les Réserves, divergences ou omissions substantielles : • Si limitation de manière substantielle la qualité ou les performances des fournitures, travaux ou prestations spécifiées dans le DAO • Si limitation de manière substantielle et non conforme au DAO, les droits de l’AC ou du MOD ou les obligations du candidat au titre du marché • Dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres candidats présentant des offres conformes • Si non conformité des travaux, fournitures ou services offerts aux spécifications techniques du DAO • Si l’offre n’a pas satisfait aux conditions administratives exigées (quitus fiscal et social Les offres non conformes sont rejetées et information des soumissionnaires dans les 7 jours au maximum de l’ouverture des plis. • Pour les marchés de Travaux, Fournitures et Services, l’attribution est basée sur le montant de l’offre et sur divers autres paramètres influençant le prix. • Pour la détermination de l’offre, prendre en compte les paramètres objectifs suivants : • Prix offert corrigé éventuellement • Coût d’utilisation • Rentabilité, Valeur technique, Service après vente • Coût de l’assistance technique, • Délai d’exécution et calendrier de paiement Pour la comparaison des offres, la sous commission d’analyse des offres : • •

•

Convertit en FC, toutes les offres exprimées en une autre monnaie Exclusion de : • La TVA applicable en RDC et les autres droits et taxes • La provision éventuelle pour révision des prix pendant la période d’exécution du marché, si elle est prévue dans l’offre • Toutes sommes provisionnelles y compris Provision pour imprévus Procède à des ajustements résultant de : • La correction des erreurs arithmétiques et omissions • L’utilisation des critères additionnels, le cas échéant prévus dans le DPAO • L’application de rabais inconditionnels,

•

L’application de la marge de préférence nationale et régionale lors d’un AOI, si prévue par DPAO Procède à la post qualification en vérifiant la qualification du candidat dont l’offre conforme évaluée moins disante en vérifiant: • Les critères financiers : chiffre d’affaires, capacité de financement • Les critères techniques : expérience générale, spécifique similaire, qualification du personnel clé, matériel et engins disponibles pour le chantier Possibilité de faire une mise au point du marché art 101 Manuel

La mise au point peut : • Inclure dans le marché les clarifications résultant des demandes d’éclaircissements des candidats ou les modifications apportées par la personne responsable des marchés publics au dossier d’appel d’offres après sa diffusion. • Porter sur la rectification des erreurs matérielles ; • Adapter le marché à la variante proposée par l’attributaire lorsque la proposition de variante a été autorisée. Au terme du processus d’évaluation, la personne responsable des marchés publics adresse, en fonction des seuils, une demande de non objection à la DGCMP en y joignant • L’avis d’appel d’offres • Le dossier d’appel d’offres • Le PV d’ouverture des plis • Le rapport d’évaluation des offres • Le PV d’attribution provisoire • La copie des offres A l’obtention de la non objection, la personne responsable des marchés publics • Dresse un avis d’attribution provisoire, joint le PV y relatif • Transmet à l’ARMP pour publication (cet avis informe les candidats non retenus du rejet de leur offre) • Observe un délai de 5 jours ouvrables pour recevoir le cas échéant les recours des candidats non retenus NB art 150 et 155 MP Versus 74 Loi • Attribution définitive si pas de recours pendant ce délai GUIDE D’EVALUATION DES OFFRES 3 phases sous forme des Tableaux 1 à 11 : • Evaluation préliminaire ou Analyse de conformité : Tableaux 1 à 5 • Evaluation détaillée : Tableaux 6 à 10 • Evaluation de la qualification : Note à établir avant le Tableau final 11 TABLEAUX • Tableau 1. • Tableau 2. • Tableau 3. • Tableau 4. • Tableau 5.

Identification Processus d’évaluation Remise des offres et ouverture des plis Prix des offres (lus publiquement) Examen préliminaire 19

• • • •

Tableau 6. Tableau 7. Tableau 8A. Tableau 8B.

•

Tableau 9 Ajouts pour omissions, ajustements variations mineures (valorisation monétaire) Tableau 10A. Préférence pour les fournitures du pays de l’Emprunteur Tableau 10B. Préférence pour les entreprises de travaux du pays de l’Emprunteur Tableau 11. Proposition d’attribution du marché

• • •

Corrections et rabais inconditionnels Taux de change Conversion monétaire (plusieurs monnaies) Conversion monétaire (monnaie unique)

LE CONTROLE A PRIORI    

Le contrôle a priori au sein du système Cartographie des contrôles Les avis de non objection Les autorisations et dérogations spéciales

SCHÉMA FONCTIONNEL DU SYSTÈME DE GESTION DES MARCHÉS PUBLICS Autorité Contractante

et contrôles audits performances des a Evaluation des litiges Règlement amiable des litiges Evaluation Règlementdes amiable posteriori performances audits et contrôles a posteriori

ARMP

•

Définit les besoins

•

Etablit le PPM

•

Prépare les DAO et DP et Organise les consultations

•

Réceptionne les offres

•

Ouvre les plis et Evalue les offres

•

Attribution provisoire et publication

•

Signer le contrat contrqt avec qvec le titulaire du marché soumis aux Autorités d’approbation

•

Procède à la notification et à la publication

•

Assure le suivi de l’exécution

•

Prend les mesures de sauvegarde nécessaires

•

Fait procéder aux paiements

•

Assure la réception

•

Facilite la réalisation des audits

DGCMP

Contrôle à priori

ARMP

LES TYPES DE CONTROLES AU SEIN DU SYSTEME •

Contrôle •

Mesure du degré de conformité des AC à la législation en vigueur sur les marchés publics, de l’examen des seuils d’appel d’offres, au contrôle proprement dit des dossiers et procédures de marchés publics et DSP. Il existe deux types de contrôles : •

le contrôle a priori des dossiers et procédures de marchés publics (art 13, alinéa 2 LRMP) et DSP (art 40 et 41 MDP) assuré par la DGCMP

•

le contrôle a posteriori des marchés publics (art 14, alinéa 1 LRMP audits, enquêtes) assuré par l’ARMP 21

•

ORGANISATION DE LA DGCMP

•

STRUCTURES INTERNES •

Un Directeur général

•

Un Comité de direction

•

Des Commissions spécialisées

•

Une Direction de la Réglementation et des Etudes

•

Une Direction Administrative et Financière

Cartographie des contrôles de la DGCMP

Pour mémoire et à titre de rappel, autres missions •

En plus de ces missions liées à la passation des marchés, la DGCMP est aussi chargée de: •

La formation, la sensibilisation et l’information des opérateurs économiques et institutions concernés par la PM

•

La collecte et la centralisation de la documentation et statistique des MP

•

La programmation et la formation des acteurs du système de PM

CARTOGRAPHIE DES MISSIONS DE LA DGCMP

1. LES AVIS DE NON OBJECTION - ANO

1.1. LES ANO AU STADE DE LA PLANIFICATION

1.1. LES ANO AU STADE DE LA PLANIFICATION Sur la base des 4 supports ci-après : . Loi et décrets d’application portant sur les marchés publics Grille de contrôle 3. Lettre de l’AC transmettant le PPM à la DGCMP 4. PPM

Les 4 contrôles à faire: 1. S’assurer si le marché (brièvement décrit) envisagé est inscrit dans le budget de l’Etat de l’exercice en cours ou toute autre source de financement (accord de don, de crédit, fonds propre, etc.) ; 2. s’assurer si le crédit alloué dans le budget convient de financer le marché inscrit dans le plan de passation des marchés publics 3. s’assurer si le mode de passation indiqué dans le PPM est conforme aux seuils d’appel d’offres tels que prévus aux articles 37 et 39 du décret n°10/22 du 2 juin 2010 MP 4. s’assurer si les différents délais sont respectés au regard de la LRMP et ses textes d’application

1.2. LES ANO AU STADE DE LA PASSATION •

LES ANO

1211. Revue préalable du DAO. S’assurer si 1.2. LES ANO AU STADE DE LA PASSATION 1211. Revue préalable du DAO. S’assurer si 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8.

9. 10. 11. 12.

le mode de passation de marchés indiqué dans le DAO est conforme à celui indiqué dans le PPM l’Autorité contractante s’est servie de la version du dossier d’appel d’offre type le texte modèle (IC et CCAG) n’a pas subi de modification la garantie d’offres est requise les délais accordés pour préparer les offres sont conformes aux dispositions des articles 34, 35 et 36 de la LRMP en matière de publicité ; le coût de vente du DAO est raisonnable ; les date et heure de dépôt et d’ouverture sont conformes aux dispositions réglementaires (art. 94 du Décret n° 10/22 du 02 juin 2010); les critères d’évaluation contenus dans le projet de DAO ne sont ni trop dissuasifs, ni trop ciblés sur certains candidats ; le principe d’exhaustivité du DAO est respecté, c’est-à dire s’assurer que tous les aspects des conditions particulières- types (DPAO et CCAP) ont été couverts ; les spécifications techniques sont suffisamment claires et neutres ; le DAO est précis et claires en ce qui concerne le règlement des litiges en cas de recours (arts. 157, 158 et 159 du Manuel de Procédures LRMP); vérifié si la marge de préférence est applicable et quel est son taux (arts 37 et 61 de la LRMP) ;

1212. Revue préalable de la DP. S’assurer si : 1. 2. 3. 4.

10. 11. 12.

13.

le mode de sélection proposé est conforme aux dispositions de la LRMP et si la mission concernée est indiquée dans le PPM ; si le texte modèle (note d’information au consultant n’a pas subi de modification) et si la liste restreinte a été constitué au regard des dispositions de la LRMP ; la DP est claire, précise et ne laisse aucune place à l’ambiguïté ; le délai accordé pour le dépôt des propositions, mentionné dans la DP est conforme à la LRMP et si tous les formulaires-types et les textes des termes de références sont joints au dossier ; en cas d’une formation, s’assurer si elle est requise, s’assurer également que le public cible en nombre et son coût ont été prévus au budget, autrement, elle ne pourrait être dispensée ; les critères d’évaluations sont raisonnables et sans trop de sous critères, car les détails exagérés peuvent poser des problèmes lors de l’évaluation ; les TDR étant l’élément le plus important de la DP, sont clairs et précis quant à la description des responsabilités ; les conditions de paiement de contrat à rémunération forfaitaire ne sont ni trop restrictives ni trop élastique en termes d’activités couvertes, pour éviter les tracasseries administratives ; la formule d’ajustement du prix a été incluse dans le cas où le contrat couvre une période supérieure à celle indiquée dans la législation en vigueur sur les marchés publics. 28

1221. Rapport d’évaluation. S’assurer si : 1. le DAO final qui accompagne le rapport d’évaluation des offres tel qu’il a été approuvé à la DGCMP n’a pas subi des amendements de la part de l’Autorité Contractante (AC); 2. la date d’ouverture de plis, la composition de la commission d’analyse et commission de passation des marchés sont conformes aux dispositions des articles 5, 6 et 12 du Décret n° 10/32 du 28 Mars 2010 ainsi qu’à l’article 94 du MDP (au plus tard une 1) après l’heure limite de dépôt des offres) ; 3. le procès-verbal d’ouverture est annexé au rapport d’évaluation et que le rapport d’évaluation reprend les raisons de rejet de certains soumissionnaires ; 4. la garantie d’offre est conforme aux prescrits du DAO ; 5. dans la cadre d’un Appel d’Offres International (AOI) la marge de préférence est requise et si les clauses liées aux transports, assurance et délai de livraison ont été prévues ; 6. les erreurs de calcul signalées dans le rapport sont fondées ;

7. la commission d’évaluation a appliqué les mêmes critères prévus dans le DAO à toutes les offres et que les travaux d’analyse se sont réalisés dans des bonnes conditions ; 8. la composition de la Commission et Sous-commission est conforme à la réglementation ; 9. les travaux de la Sous-commission d’Analyse ont été approuvés par la Commission de Passation. 10. le DAO final qui accompagne le rapport d’évaluation des offres tel qu’il a été approuvé à la DGCMP n’a pas subi des amendements de la part de l’Autorité Contractante (AC); 11. la date d’ouverture de plis, la composition de la commission d’analyse et commission de passation des marchés sont conformes aux dispositions des articles 5, 6 et 12 du Décret n° 10/32 du 28 Mars 2010 ainsi qu’à l’article 94 du Manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics (au plus tard une heure (1) après l’heure limite de dépôt des offres) ; 12. le procès-verbal d’ouverture est annexé au rapport d’évaluation et que le rapport d’évaluation reprend les raisons de rejet de certains soumissionnaires ;

1222. Rapport d’analyse. S’assurer : 1. Si la DP finale qui accompagne le rapport d’évaluation des propositions est celle qui a reçu la non objection de la DGCMP ; 2. Si aucune proposition n’a pas été rejetée à la suite de l’évaluation préliminaire pour simple omission d’information administrative 3. Que l’Autorité Contractante a bien expliqué les points forts et les points faibles de chacune des propositions et a justifié adéquatement ses conclusions surtout lorsqu’une firme n’a pas obtenu la note minimale exigée ; 4. S’assurer si l’Autorité Contractante n’a pas fait les erreurs de calcul ou de tabulation en totalisant les scores des notes de formulaires individuels.

1223. Revue du projet de contrat vérifier : 1. La durée de la validité des offres selon qu’il s’agit de marchés travaux, fournitures ou service, et propositions selon qu’il s’agit de marchés des prestations intellectuelles ; 2. Si le PV des négociations qui est au dossier a été dûment signé par les deux parties et qu’il est conforme aux clauses particulières du contrat ; 3. Si le projet de contrat est paraphé et reflète les accords intervenus entre les deux parties et si les annexes sont au dossier (TDR ou spécifications techniques selon les cas etc.). 4. S’il comporte les différentes mentions des dispositions de l’article 48 de la Loi relative aux marchés publics ainsi que les dispositions du CCAG et du CCAP.

1. LES AVIS DE NON OBJECTION - ANO

1.3. Stade de l’exécution 131. Contrôle de l’avenant. S’assurer si : 1. l’avenant ne modifie ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de paiement du marché, ni la formule de révision du prix ; 2. le montant du marché est TTC ou hors taxes ; 3. le montant cumulé des avenants reste dans la limite de 15 % de la valeur du marché de base tel que prévu à l’article 58 de la LRMP et à l’article 197 du décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant MDP 4. c’est un avenant avec ou sans incidence financière. 132. Le marché public peut faire l’objet d’une résiliation dans les conditions fixées dans le DAO ou dans la DP

1321. Projet de résiliation par l’AC : 1. Manquements graves du titulaire à ses obligations ? 2. l’AC a-t-elle pris l’initiative pour un motif lié à l’intérêt général et si la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée ? 3. à cause de la liquidation de ses biens ou de règlement judiciaire, le titulaire n’est pas autorisé à continuer l’exploitation de son entreprise ; 4. il s’agit d’une résiliation liée au cas de faillite du titulaire du marché ; 5. c’est un cas de décès ;

6. l’AC a initié la résiliation après mise en demeure du titulaire du marché qui est restée sans effet après une durée de 30jours ; 7. l’indemnité de résiliation en faveur du titulaire du marché est prévue. 1322. Projet de résiliation par le titulaire: 1. l’initiative de résiliation prise par le titulaire du marché est liée au motif du défaut de paiement ? 2. l’initiative de résilier le contrat est tributaire d’une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois ou par suite d’un ajournement de plus de trois mois ? 1323. D’un commun accord : 1. A ce niveau le contrôle consiste à s’assurer s’il s’agit d’un cas de force majeure et que celle-ci rend l’exécution du marché impossible.

2. Les autorisations et dĂŠrogations

2.1. LA DEMANDE D’AOR Articles 25 et 26 de la LRMP ainsi qu’aux articles 138 et 139 du Décret n° 10/22 du 2/6/2010 : 6 cas 1. Les biens, les travaux ou les services, de par leur nature, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité des fournisseurs, d’entrepreneurs ou prestataires de services ; 2. Le nombre et la qualité de candidats admis à soumissionner assurent une concurrence réelle ; 3. Il s’agit d’une situation d’urgence ou de continuation des marchés abandonnés par un titulaire défaillant ; 4. Il s’agit d’une urgence réelle ; 5. Il s’agit d’un événement imprévisible ; 6. La situation d’urgence ne résulte pas de la volonté de l’Autorité Contractante (art. 139 Manuel) ; 2.2. LA DEMANDE DE GRE A GRE Articles 41, 42 et 43 de la loi et articles 143, 144, 145 et 146 du décret portant manuel de procédures de la LRMP. 1. Les besoins de l’Autorité Contractante ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet ; 2. lorsque le marché ne peut être confié qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ; 3. Dans le cas d’extrême urgence où l’AC veut faire exécuter le marché en lieu et place d’un titulaire défaillant. 4. Dans le cas d’urgence impérieuse motivée (circonstance imprévisible ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appels d’offres).

2.3. AUTORISATION DE RECOURIR A LA PROCEDURE D’APPEL EN 2 ETAPES Article 137 du Décret n° 10/22 du 2/6/2010 portant manuel des procédures de la LRMP. 1. L’objet du marché présente une grande complexité ; 2. La personne responsable des marchés, souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non seulement de spécifications techniques détaillées ; 3. La personne responsable des marchés a défini ses besoins mais n’est pas en mesure de décrire la solution technique la mieux indiquée à leur réalisation. 4. Les candidats sont invités à proposer toutes solutions tenant compte des contraintes du projet ; 36

5. La PRM a défini ses besoins essentiellement en termes d’objectifs ou de performances mais souhaite bénéficier des solutions techniques les plus innovantes. 2.4. AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE REDUCTION DE DELAI DE PUBLICITE Articles 36 de la LRMP et 88 du Décret n° 10/22 du 2/6/2010 portant manuel des procédures de la LRMP. 1. L’agent de la division doit s’assurer si les motivations évoquées : a) Sont réelles ; b) N’ont pas pour objet de fausser la concurrence

2.5. DECISION D’INFRUCTUOSITE •

L’infructuosité de l’appel d’offres (AAO ou AMI) peut se présenter de deux manières : 1. Après le lancement de l’AAO aucun candidat n’est venu soumissionner :

S’assurer si l’Autorité contractante s’est inspirée du DAO-type ou de la DP-type pour esquisser Le DAO ou la DP du marché dont il est question ;

2. S’assurer si les spécifications techniques ou TDR selon le cas sont clairs et raisonnables ; 3. S’assurer si la publicité était suffisante c'est-à-dire si elle a été faite selon les articles 34, 35 et 36 de la LRMP.

2. Après l’évaluation des offres aucun soumissionnaire n’a satisfait aux critères d’évaluation : S’assurer si l’évaluation des offres a été faite suivant le processus décrit aux articles 96, 97, 98, 99 et 100 du Décret n° 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la LRMP.

ANALYSE APPROFONDIE DE LA PROBLEMATIQUE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE SUR L'EXECUTION DU BUDGET. PROCEDURE D'EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LA REDDITION DES COMPTES. Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des marchés publics (DGCMP) RAPPEL SUR LA REDDITION DES COMPTES La reddition des comptes est un acte de loi qui arrête le compte général du Trésor Public et règle définitivement le budget de l’Etat pour l’exercice clos. Il s’agit donc d’une obligation à la fois constitutionnelle (article 73) et légale (LOFIP articles 28 29 30 81 82 84 87 111 113 114 116 117 118 119 124(4) 127 141 142 143 178(3) 185 210 211 et 212). Rendre compte signifie, centraliser toutes les opérations des recettes et des dépenses, pour tout exercice budgétaire clos afin d’aider le législatif à se rendre compte de l’exécution des autorisations. Dans ce contexte, une ligne budgétaire constitue un compte qui comprend une imputation et un libellé en regard duquel est prévu un montant. Pour les recettes, l’imputation budgétaire comprend 17 chiffres. Le montant prévu indique le minimum des recettes à recouvrer.

CODIFICATION DE LA GRILLE DES RECETTES EXERCICE BUDGETAIRE

NATURE DE LA RECETTE

ORGANISME TAXATEUR

Article

SSL

Régie

LOCALISATION

Ministère

Pour les dépenses, l’imputation budgétaire comprend 26 chiffres et le montant prévu indique le maximum des dépenses à exécuter, sauf dérogation spéciale de l’Assemblée provinciale. 38

CODIFICATION DE LA GRILLE DES DEPENSES EXERCICE BUDGETAIRE

GRANDES FONCTIONS

SERVICE DEPENSIER 1

Section

NATURE DE LA DEPENSE

Chapitre

N° PROJET

LOCALISATION

Article

Littera

La reddition des comptes est le miroir de gestion de l’Exécutif. Elle a pour but de permettre aux législateurs de voir comment le budget de l’Etat (central ou provincial) a été exécuté afin d’améliorer les failles, tout en sanctionnant l’Exécutif. La loi ou l’édit portant reddition des comptes est le moyen sur lequel s’exerce le dernier type de contrôle sur les finances publiques (article 127). Ce contrôle parlementaire s’exerce lors de l’examen et du vote du projet d’édit portant reddition des comptes (article 212). Il est un contrôle exhaustif, car il passe en revue l’ensemble des opérations budgétaires (compte par compte). En RD Congo, la reddition des comptes a un triple fondement :  Politique : toute mauvaise gestion du budget de l’Etat entraine la méfiance ou les désaveux du gouvernement (…)  Technique : la reddition des comptes est un outil de gestion et de contrôle qui permet d’améliorer les méthodes de gestion.  Juridique : la reddition des comptes a été instituée par la Constitution de la république et plusieurs autres dispositions légales (LOFIP).

PROCEDURE D’ELABORATION ET PORTANT REDDITION DES COMPTES

D’EXAMEN

PROJET

D’EDIT

A. PROCEDURE D’ELABORATION B. L’acteur du projet Le projet d’édit portant reddition des comptes est préparé par le gouvernement provincial sous la supervision de l’échevin ou ministre provincial des Finances. 2. Sources des données La Commission provinciale de reddition des comptes reçoit les données comptables entre autre : •

De la succursale de la BCC via l’ODP.

•

Des Comptables publics principaux

•

Des Institutions et ministères provinciaux

•

Des banques commerciales.

•

De la DRG-NK

Schéma du compte général de la Province

3. Étapes de l’élaboration Au total, il y en a huit, à savoir : • Récolte des données o Les données comptables des recettes et des dépenses dans toute la province. •

Traitement technique des comptes o Vérification budgétaire (imputation) et vérification arithmétique

(Montant,…) • Conciliation des résultats o Pour éviter toute concertation des résultats par les principaux fournisseurs des données. • Rédaction des textes o Rapport o Exposé des motifs o Édit • Dépôt des résultats à la Cour des Comptes: Pour les travaux de d’observation. • Impression du projet de l’édit: Pour reluire, brochage et reproduction. • Dépôt du projet d’édit à l’Assemblée provinciale: Pour examen et vote de l’édit. • Rapprochement des mouvements de trésorerie o Pour apurer les comptes (30 = CPO et 40 = CHB) et établir les responsabilités. Ex Rétrocession : Assemblée provinciale/NK 2012  Situation Trésor public : 180 000 000,00 FC  Situation OD provincial NK o Février 2012 : 50 000 000,00 FC o Juillet 2012 : 60 000 000,00 FC o Octobre 2012 : 70 000 000,00 FC  Situation Assemblée provinciale NK o Mars 2012 : 50 000 000,00 FC o Juillet 2012 : 60 000 000,00 FC o Octobre 2O12 : 40 000 000,00 FC o Novembre 2012 : 30 000 000,00 FC 4. Présentation d’un édit portant reddition des comptes L’édit portant reddition des comptes est présenté dans les mêmes formes que l’édit budgétaire de l’exercice clos auquel il se rapporte (article 141(2)). • Dans la forme : o rapport sur la reddition des comptes… 42

o o o o

exposé des motifs Édit synthèse des recettes et des dépenses (tableaux) Annexes

Ière PARTIE : RECETTES o Tableau synthèse o Tableau détaillé ème II PARTIE : DEPENSES o Tableau synthèse par service ou administration o Tableau détaillé par service ou administration

. Dans le fond: Résultat = Prévisions – Exécutions Recettes Imputations 62 -20….. 14-61…... 15-74…... 16-16b…

b. Dépenses Imputations 11011102540131102100006000 11011102540134702300006000 11011102540154102300006000 11011102540151102300006000

Libellés Retro gouv. Prov Retro Ass. Prov. Vignettes Taxes consom. tabac Agrément boute feu

Prévisions 15 588 758 757,00 0,00 409 425 420,00 47 797 740,00 1 058 800,00

Libellés Rém. CAB/GOUV Indem kilo. Location immo. Communication

Réalisations 9 240 726 134,00 2 932 731 542,00 101 159 947,00 102 353 579,00 0,00

Prévisions 312 983 160,00 74 704 980,00 43 642 020,00 81 272 290,00

Moins-value 3 415 301 081,00 0,00 308 265 473,00 0,00 1 058 800,00

Paiements 262 341 670,00 0,00 45 605 904,00 104 767 847,30

Disponibles 50 641 490,00 74 704 980,00 0,00 0,00

Plus-value 0,00 2 932 731 542,00 0,00 54 555 839,69 0,00

Dépassements 0,00 0,00 1 963 884,00 23 495 557,30

B. PROCEDURE D’EXAMEN DU PROJET D’EDIT PORTANT REDDITION DES COMPTES Le projet d’édit portant reddition des comptes du dernier exercice clos est déposé par la cour de comptes (chambre des comptes) au Bureau de l’Assemblée provinciale, au plus tard le 30 mai de l’année n. Au cas d’impossibilité de respecter ce délai, ce projet ainsi que le rapport de la Cour des comptes qui l’accompagnent sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars. Le projet d’édit portant reddition des comptes doit être examiné par l’Assemblée provinciale préalablement au vote du projet d’édit budgétaire de l’année n+1. Au cours du débat à la plénière, les honorables députés provinciaux focalisent leur attention sur le contenu du projet d’édit sous examen afin de voir si : - L’édit constate les résultats définitifs de l’exécution du budget de l’exercice clos ; - L’édit approuve les différences entre les résultats et les prévisions ; - L’édit arrête le compte général de la province ; - L’édit règle définitivement le budget de l’exercice précédent ; - L’édit annule la différence entre le montant des crédits ouverts par le budget et le montant de dépenses payées au 31 décembre ; - L’édit établit le compte de résultats c'est-à-dire o Le déficit ou l’excédent o Le profit et la perte - L’édit autorise l’inscription des résultats définitifs des opérations au compte consolidé. Au regard des observations formulées par la Cour des comptes et le point de vue de la Commission ECOFIN, l’Assemblée provinciale approuve les comptes. Par conséquent, l’Assemblée provinciale donne à l’exécutif provincial, le quitus de la gestion pour l’exercice concerné. Ainsi voté, le projet d’édit portant reddition des comptes doit être promulgué par le Gouverneur de Province et publié dans les délais par un arrêté du Gouverneur de Province. II. LA PROCEDURE DE LA REDDITION DES COMPTES PROVINCIAUX 1. Le rôle de la Cour des comptes 2. La Cour des comptes effectue le contrôle juridictionnel sur la gestion de recettes et dépenses publiques.  Elle contrôle les comptes de tous les services du pouvoir central (article 123). Cette disposition s’applique mutatis mutandis au contrôle juridictionnel des finances des provinces et des entités territoriales décentralisées (article 211).  Elle assure le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par le pouvoir central ;  Sa mission consiste à obtenir l’assurance raisonnable que les comptes de l’Etat ne comportent pas d’erreurs significatives de natures à affecter leur régularité, leur sincérité et leur fidélité.  Elle vérifie, à posteriori, sur pièce et, en cas de besoin, sur place, la régularité des 45

          

opérations exécutées par l’ordonnateur et le comptable public, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerie. Est ordonnateur : Le responsable d’institution provinciale ; Le ministre provincial ; Le responsable du service du budget annexe. Chacun d’eux a le pouvoir d’engager, liquider et ordonnancer les dépenses nécessaires prévues au fonctionnement de son administration. NB. La Cour des comptes est chargée de certifier légalement les résultats de l’exécution du budget de l’Etat (Provinces et entités), si celui-ci a été correctement exécuté compte tenue de la conjoncture politique, économique et sociale. Son travail consiste à s’assurer si : o La reddition des comptes est conforme au budget ; o Telle recette prévue n’a pas été réalisée ; o Telle dépense prévue a connu un dépassement ; o Le solde est positif (excédent budgétaire) ou négatif (déficit budgétaire).  Son premier rapport, dit rapport préliminaire est transmis à l’échevin afin de lui permettre de donner ses moyens de défense.  Son second rapport, dit définitif car produit par un comité de magistrats est transmis à l’Assemblé provinciale. 2. Apport de la Cour des comptes pour les parlementaires provinciaux La Cour des comptes assiste l’assemblée provinciale : o Dans le contrôle de l’exécution de l’édit budgétaire ; o Dans la certification de la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de la province ; o Dans le jugement des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables publics ; o Dans le contrôle de la légalité financière et de la conformité des opérations de recettes et dépenses ; o Dans l’évaluation de l’économie ; o Dans l’efficacité et l’efficience des fonds publics. Bref, le rapport de la Cour des comptes édifie les parlementaires provinciaux. Il les aide à comprendre le contenue du projet d’édit de reddition des comptes sous examen. 3. Relations entre la cour et les élus provinciaux o Relation de contrôle; o Relation d'assistance; o Relation d'informations.

CONCLUSION Le renforcement de la fonction de reddition des comptes est la pierre angulaire de la reforme des finances publiques. C'est un chantier en devenir.

CARREFOUR 1 : EXAMEN DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU NORD - KIVU. EXERCICE 2011

Il s’agit des observations de la Cour des comptes relatives au projet d’Edit portant Arrêt des comptes du Gouvernement provincial du Nord – Kivu pour l’Exercice 2011 « publiées dans le journal officiel de la République Démocratique du Congo »

Résumé : le présent rapport comprend trois (3) parties :

Introduction

Observations

Conclusions et recommandations

INTRODUCTION

Cette partie rappelle, d’une part l’obligation constitutionnelle qui incombe à la Cour des Comptes de soumettre à l’Assemblée le compte général de la Province avec ses observations et, d’autres part l’obligation légale qui revient au gouvernement provincial de le produire à la Cours des Comptes, au plus tard le 30 mai de l’année n+1 (article 173 e 180 de la constitution).

II.

OBSERVATIONS

L’Examen du projet d’Edit portant Arrêt des comptes du Gouvernement Provincial du Nord – Kivu pour l’exercice 2011 donne lieu, entre autres, aux observations suivantes : -

Le résultat négatif du Budget de l’exercice 2011 de CDF 197.642.675,44 (voir article 15 de l’Edit)

Des moins values - importantes, d’une part, en recettes courantes de CDF 37.710.167.570,84 enregistrées, notamment, par les recettes à caractère national allouées à la province, les impôts provinciaux, les taxes et droits provinciaux et 47

les taxes et droits administratifs et d’autre part,en recettes exceptionnelles de CDF 2.551.411.600,00.

III.

Des crédits restés disponibles au titre des dépenses courantes et en capital (investissement), respectivement de CDF. 15.544.205.335.08 et 22.357.036.609,00.

La consommation des crédits en dépassement pour les dépenses courantes de CDF 388.717.048,68 (synthèse dépense)

Les manques de réalisation au titre des recettes exceptionnelles sur une prévision de CDF 2.551.411,00

Des dépassements considérables des crédits des arriérés sur les dépenses du personnel de CDF 388.165.175,90 sur CDF 409.258.712,00 de prévision (page 57)

De même pour le crédit de « impression, reproduction, reliure et conservation de CDF 108.171.354,00 sur CDF 129.084.800,00 de prévision (Page 58).

D’importantes sous consommations des crédits de certains ministères.

De l’erreur de calcul sur la sous rubrique « alimentation » point IV biens et matériels… (page 58)

CONCUSION ET RECOMMANDATIONS

La Cour des Comptes stigmatise le fait que l’exécution du Budget du Gouvernement provincial du Nord – Kivu, tant qu’en recette qu’en dépenses, a manqué le rigueur et a été caractérisé par : D’importantes moins values dans la réalisation des recettes ; De dépassements de crédits, en violations de la loi Financière ; De sous – Consommations des crédits bloquant le fonctionnement de certains Ministères. La Cour des Comptes recommande, en conséquence, des rencontres semestrielles avec les Ministères provinciaux du Budget et des Finances ainsi qu’avec la commission ECOFIN de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu, en vue de l’amélioration et de la transparence dans la gestion des finances publiques et de la reddition des comptes au Nord – Kivu. -

MERCI. Jean – Pierre TEMOPELE MANONGO

CARREFOUR 2 : ANALYSE DU PROJET D’EDIT PORTANT REDDITION DES COMPTES DU BUDGET DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU NORD – KIVU POUR L’EXERCICE 2011.

PREVISIONS BUDGETAIRES

A. RECETTES  Recettes courantes

: CDF 72.973.392.040,00

 Recettes exceptionnelles

: CDF 2.551.411.600,00

 Budgets annexes

CDF 10.463.331.209,00

 Budget pour ordre  Subvention de l’Etat

: CDF 5.909.900.005,00 : CDF 151.807.939,00

TOTAL RECETTES BUDGET GLOBAL AMENAGE : CDF 92.049.842.793,00 TOTAL RECETTES BUDGET GENERAL

: CDF 75.524.803.640,00

B. DEPENSES  Dépenses courantes

: CDF 52. 377.771.446,00

 Dépenses d’investissement : CDF 23.147.032.194,00  Budgets annexes

CDF 10.463.331.209,00

 Budget pour ordre  Subvention de l’Etat

: CDF 5.909.900.005,00 CDF 151.807.939,00

TOTAL DEPENSES BUDGET GLOBAL AMENAGE : CDF 92.049.842.793,00 TOTAL DEPENSES BUDGET CENTRAL

: CDF 75.524.803.640,00

II.

EXECUTION DU BUDGET AU 31 DECEMBRE

A. RECETTES  Recettes courantes

: CDF 37.814.636.069,16

 Recettes exceptionnelles : CDF

0,00

 Budget annexes

0, 00

: CDF

 Budget pour ordre  Subvention de l’Etat

: CDF

0,00

: CDF

TOTAL RECETTTES REALISEES

0,00

: CDF 37.814.636.069,16

B. DEPENSES  Dépenses courantes

: CDF 37.222.283.159,00

 Dépenses d’investissement : CDF  Budget annexes

: CDF

 Budget pour ordre  Subvention de l’Etat

789.995.585,00 0, 00 : CDF

: CDF

TOTAL DEPENSES EXECUTEES

: CDF

0,00 0,00

38.012.278.744 ,60

N.B : constat : Recettes réalisées ˂ Dépenses exécutées Donc : un budget déficitaire Deficit : Dépenses exécutées - Recettes réalisées Déficit : CDF 38.012.278.744,60 – 37.814.636.069,16 : CDF 197.642.642,44 III.

ARRET DES COMPTES OU RESULTATS  Taux d’exécution : Exécution x100 Prévision Exemple : en recette (perçues) Résultat : P ˃ R = :Moins value P ˂ R = Plus value 50

Taux de réalisation : 37.814.636.069,16 x 100 75.524.803.640,00 Taux : 50,06%  Voir synthèse recettes Exemple : En dépenses effectuées Résultat : P ˃ E = Disponible P ˂ E = Dépassement 

Taux d’exécution = 38.012.278.744,60 x100 75.524.803.640,00 Taux = 49,00 %

 Voir tableau des dépenses 

Les irrégularités et fautes graves

en recettes ( 1ère Partie ) Tableau détaillé page 40 -51

les moins values

les non prévus mais réalisées

les non réalisées



en dépenses ( 2e Partie ) Tableau détaillé Page 52 -84

les dépassements ou sur consommation

les non prévus mais payées

les sous consommations nulles

ARRET DE COMPTE GENERAL DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL LIBELLES

RECETTES

Recettes

: CDF

réalisées

37.814.636.069,16

DEPENSES

CDF 38.012.278.744,60

Dépenses exécutées TOTAUX

CDF :

CDF

37.814.636.069,16

38.012.278.744,60

Déficit. CDF : 197.642.675,44 BALANCE

CDF :

CDF

38.012.278.744,60

 le déficit de l’ordre de CDF 197.642.675,44 fait que l’équilibre projeté lors du vote du projet du projet de l’Edit budgétaire soit rompu ( il n’a pas atteint ).  Alors copte tenu des circonstances dans lesquelles ce budget a été exécuté. QUE FAIRE ?  L’AVIS DE LA MAJORITE Si c’est positif, alors le projet d’Edit est adopté  Dans le delai, le Gouverneur doit le promulgué en sequant un arrête  Ainsi le projet d’Edit devient un édit portant réddition des comptes. Merci Jean – Pierre TEMOPELE MANONGO

RAPPORT DE L’ATELIER 1. INTRODUCTION

Dans la poursuite du programme de renforcement de capacité, à l’initiative du Bureau

l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu appuyée financièrement et techniquement par l’Union européenne, le Programme d’Appui aux Parlements « PAP » a organisé à Goma dans la salle de l’Hôtel LA JOIE PLAZZA HOTEL du 02 au 5 Avril 2013 un atelier d’Approfondissement sur les Marchés Publiques et la reddition des comptes au profit des élus et du personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu (APNK). Le contexte de refondation de l’Etat et de reconstruction nationale exige des institutions nationales et provinciales des expertises concernant ces les deux instruments de développement durable que sont la gestion rationnelle des Marchés Publiques et la Redditions des comptes. Cet Atelier s’est inscrit dans le prolongement et l’approfondissement des Ateliers de formation sur les finances et le budget, tenus aux mois d’Octobre et Novembre 2012. Les bases placées, l’ossature de la législation financière, les procédures, mécanismes budgétaires et des finances publics, ont nécessité une consolidation des connaissances et une mise en pratique focalisées essentiellement sur ces deux instruments de bonne gouvernance que sont « la reddition des comptes » et « Les marchés publics ».

2. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE 2.1. Objectifs de l’atelier L’objectif général de l'atelier est de permettre aux élus de maîtriser de manière approfondie les deux instruments garant de la bonne gouvernance et de la transparence de l’administration des finances publiques ; à l’occurrence

la gestion des marchés publics et le contrôle à posteriori de

l’exécution du budget. De manière spécifique, l’atelier se propose deux objectifs : -

consolider les connaissances théoriques acquises, sur les Marchés Publiques et la reddition des comptes,

mettre en pratique, au travers des exercices très opérationnels, les principaux instruments et outils de gestion utilisés dans ces deux domaines.

2.2. Méthodologie Les travaux de l’atelier restent dominés par les approches participatives et les exercices pratiques soit en plénière soit dans les carrefours. Concernant les techniques participatives, elles se basent sur les exposés des animateurs, les débats et discussions qui ont permis des échanges très fructueux et des enrichissements basés sur les réalités de la province. Deux phases ont aussi accompagné cette procédure, les analyses des cas concrets et les séances de restitutions après les carrefours organisés. Deux experts animateurs et chevronnés des directions générales de contrôle des marchés publics DGCM et de la cellule des dépenses des services provinciaux de la division de la reddition générale des comptes ont exposé sur la réglementation des Marchés Publics (condensé des bases légales vues précédemment), la planification et la programmation des marchés publics et les procédures de passation des marchés, de la publicité à l’évaluation des offres. Un autre module a été consacré aux mécanismes et techniques du contrôle a priori avec un accent sur les Avis de Non Objection ANO dans leurs différentes phases. Les matières ont été dispensées grâce à des modules souples et clairs. D’autres outils de travail conçus permettent de mener à bien des exercices pratiques comme les délais réglementaires exigés à l’élaboration du Plan de Passation des Marchés Publics (PPM). Les exercices et analyses des cas ont porté sur les éléments suivants : -

L’établissement d’un PPM, le Plan de Passation des Marchés Publics

Etude des cas sur la catégorisation des Appel d’Offres à partir des données dans le cadre du budget 2013

Mécanismes et techniques pour compléter les différents DAO

Analyse du projet de reddition des comptes pour l’exercice 2011

Etude d’un modèle d’examen du rapport de la cour des comptes sur le budget du gouvernement provincial du Nord-Kivu exercice 2011

Relevé des irrégularités et principales appréciations ou conclusions à formuler

3. DE LA PARTICIPATION L’atelier au départ devait réunir une cinquantaine de participants, des élus de l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu, membres de la commission des finances par priorité, des élus de l’APNK en général qui sont concernés par la gestion des finances publiques. Des agents administratifs et Politiques de l’Assemblée provinciale directement chargés de ces domaines (marchés publics et contrôle de l’exécution du budget provincial) ont également participé. Au finish, 49 participants ont travaillé pendant quatre jours avec comme composition 23 députés provinciaux et 26 membres du personnel administratif de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu.

4. COMPOSITION DE L’EQUIPE D’ENCADREMENT. L’atelier a été préparé et conduit par une équipe composée d’ un modérateur, Universitaire de carrière et deux experts - animateurs, en provenance de KINSHASA, hauts fonctionnaires justifiants de plus des dix ans d’ancienneté dans la fonction publique et dans les domaines concernés, chevronnés des opérations relatives à la passation des marchés et reddition des comptes : -

Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction Générale de contrôle des marchés publics (DGCMP) ;

Monsieur Jean – Pierre TEMOPELE MANONGO, chef de la cellule des dépenses des services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des comptes à KINSHASA.

CHIMERHE

MUNGUAKONKWA

Déogratias,

Chef

des

Travaux,

Enseignant à la faculté des Sciences Sociales, Administratives et Politiques à l’Université de Goma et ayant déjà enseigné le cours des Marchés Publics au Rwanda et en RDC;

Il faut souligner également la participation de Monsieur EL HADJ MBODJ, Professeur de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Assistant technique du PAP à l’Assemblée Provinciale du Nord - Kivu, et de Monsieur MATESO OMOMBO Aloys Responsable Administratif et Financier du PAP.

Le secrétariat technique était assuré par une équipe d’agents Administratif de l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu rodée dans ce genre de travail à l’élaboration des rapports. Voici cidessous la composition de l’équipe : -

Mr SINAMENYE UWIMANA Edmond ; Secrétaire de séances plénières ;

Mr. PATRICK VANGI ; Secrétaire Rédacteur au Cabinet du Rapporteur – Adjoint ;

Mr RAMAZANI Wa MWEZI Yves Opérateur des saisies de séances plénières ;

Mme KAHINDO MASIKA Nadine, Chef du protocole ;

Mr NKINAMUBANZI Gaby, Agent du protocole.

5. SEANCE D’OUVERTURE. La cérémonie d’ouverture a connu deux moments importants ponctués de deux allocutions après le mot de bienvenue prononcé par Madame Nadine KAHINDO Chef du Protocole à l’Assemblée Provinciale du Nord - Kivu ; -

Allocution prononcée par Monsieur EL HADJ MBODJ en sa qualité du Représentant du Projet d’Appui aux Parlements ;

Allocution

d’ouverture

prononcée

par

l’Honorable

HAKIZUMWAMI

HABIMANA Jules, Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Dans son mot de bienvenu, Madame Nadine KAHINDO

a adressé ses très sincères

remerciements ainsi que sa profonde gratitude aux autorités de l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu, pour leur souci permanent de doter cette institution d’un personnel formé et efficace en acceptant la tenue du présent atelier. Prenant la parole, Monsieur l’assistant technique du PAP Monsieur EL HADJ MBONDJ a adressé à l’Honorable Président, aux membres du Bureau et aux Honorables Députés de l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu, ses profonds remerciements pour la tenue de cette importante activité de renforcement des capacités des représentants de la population du Nord – Kivu. Il a également

remercié le Directeur de l’Administration, le Coordonnateur du Bureau

d’Etudes ainsi que tout le personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu pour les efforts déployés au niveau logistique en vue de préparer et de réaliser ses assises. Après une présentation en liminaire des membres de l’équipe pédagogique, Il a ensuite adressé ses sentiments de profonde gratitude à l’équipe pédagogique qui a accepté de conduire cet 56

atelier tout en rappelant qu’il s’inscrit dans le prolongement du séminaire sur les finances et budget et de l’atelier relatif au cadrage budgétaire et à la reddition des comptes que l’APNK avait organisé en collaboration avec la PNUD/PADDEL. Il a poursuivi en insistant sur les buts et les objectifs de cet atelier et a émis le vœu de voir l’issue de cet atelier de formation, produire des résultats fructueux grâce à des débats et échanges entre les Honorables Députés provinciaux, assistés de leurs collaborateurs et les brillants experts - animateurs de l’atelier. Il a estimé que les participants seront ainsi plus édifiés sur une maîtrise confirmée et une appropriation effective des étapes pour rendre opérationnels le régime des marchés publics et la procédure de la reddition des comptes. Dans son allocution de circonstance, l’Honorable

HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules,

Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu a souhaité la bienvenue aux formateurs et présenté sa gratitude à l’Union Européenne qui dans le cadre du 10 ème FED appuie le parlement provincial. Ce qui vient consolider le partenariat existant entre le Projet d’Appui aux Parlements et l’Assemblée provinciale du Nord - Kivu et l’implication des membres de l’unité de gestion du PAP dans l’organisation et la matérialisation de cet atelier. Il a ensuite exhorté ses collègues Députés à profiter doublement de ces matières consacrées aux deux instruments garants de la bonne gouvernance et de la transparence que sont la gestion des marchés publics et le contrôle a posteriori de l’exécution du budget L’Honorable Président est revenu sur le bien fondé de ses assises qui portent sur l’approfondissement des thèmes ayant déjà fait l’objet des matières précédemment abordées sur les finances et le budget. Il a émis le vœu de voir les experts développer des exemples concrets, pouvant mettre en face des cas d’analyse et multiplier des exercices pratiques lors des carrefours. En effet, estime t-il, c’est en se familiarisant à ce type de gymnastique intellectuelle que les participants auront à améliorer leur performance ce qui aura un impact positif sur la production législative et le contrôle a posteriori de l’exécution du budget qui figurent parmi les points inscrits au calendrier de la session ordinaire en cours.

7. EXPOSES, TRAVAUX ET EXERCICES PRATIQUES 7.1.

SYNTHESE DES EXPOSES

7.1.1. Exposé du module I sur la planification et la programmation des marchés publics. Avant d’aborder le contenu de ce premier module, Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux

à la Direction Générale de contrôle des marchés publics

(DGCMP) a procédé à un rappel du contexte qui a justifié et fondé les réformes sur les Marchés Publics en RDC. Il a fait un passage en revue du contenu de la loi N°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics dans ses 7 titres. Il a tenu à rappeler également les bases de la formation des ateliers d’octobre et de novembre 2012. Dans son premier exposé, l’intervenant a fondé la planification des marchés sur une interrogation axée sur cinq questions ; pourquoi, quoi, quand, qui, comment se déroule cette activité. Pour l’orateur, elle s’impose parce qu’il faut : -

Prévoir les actions à mener, Prévoir les moyens à mettre en place, Prévenir les problèmes et risques éventuels à éviter, Faire meilleur usage des moyens humains et matériels, Gagner du temps et de l’argent et Fournir une bonne base pour le suivi,

Eviter l’improvisation, la mauvaise utilisation des ressources et du temps, l’allongement des délais inutilement et les surcoûts.

La planification permet également de programmer les différentes actions grâce à un outil important : le plan de passation des marchés (PPM). Elle se fait dès la préparation du projet, avec l’identification des besoins par les autorités contractantes appuyées par les équipes de la cellule de gestion des projets et des marchés publics (CGPMP) et du partenaire au développement, jusqu’au suivi. Enfin, l’orateur s’est appesanti sur les 11phases que comprend la planification s’agissant de répondre à la question comment elle se déroulait : -

Etape 1. Détermination et planification des besoins

Etape 2. Estimation des besoins par grande catégories (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles)

Etape 3. Répartition de chaque catégorie en lots homogènes ou unités fonctionnelles (art. 47 et 48 du Manuel)

Etape 4. Définition des composantes de chaque lot homogène ou de chaque unité fonctionnelle

Etape 5. Estimation du coût d’acquisition des composantes de chaque lot homogène ou de chaque unité fonctionnelle 58

Etape 6. Répartition des lots homogènes ou des unités fonctionnelles d'une valeur HT inférieure ou supérieure aux différents seuils d’appel d’offres

Etape 7. Evaluation du montant total des marchés de fournitures, de services, de travaux ou de prestations intellectuelles au cours de l’année, lors de la préparation du budget

Etape 8. Etablissement d’un plan de passation des marchés suivant le modèle type de l’ARMP

Etape 9. Communication des PPM à la DGCMP pour ANO avant toute procédure de passation des marchés publics et de délégation de service public

Etape 10. Communication des PPM à l’ARMP pour publication sur son site internet

Etape 11. Formalités administratives obligatoires

Pour clore, il a donné 4 outils pratiques en vue d’opérationnaliser cette activité : Modèle de PPM pour travaux, Modèle de PPM pour fournitures et services ; Modèle de PPM pour prestations intellectuelles et Outil électronique (Microsoft Project). 7.1.2. Exposé du module II sur le processus de passation des marchés publics. L’orateur a poursuivi son exposé qu’il a approfondi en quatre points et/ou étapes: la publicité, la réception des offres, l’ouverture des plis et l’analyse et attribution du marché au soumissionnaire. L’intervenant a, d’une part, présenté l’importance de la publicité dont l’absence de l’avis d’appel à la concurrence devrait être sanctionnée par la nullité de la procédure ; et souligné d’autre part,

la nécessité de respecter les délais impartis

conformément aux articles 34, 35 et 36 : •

Le délai minimum requis pour la publicité est fixé à 30 jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence jusqu’à la date limite de dépôt des offres.

•

Ce délai peut être ramené à 15 jours, en cas d’urgence dûment motivé et après autorisation spéciale de la DGCMP.

•

Lorsque les avis et le dossier d’appel d’offres sont préparés et envoyés par des moyens électroniques, les délais de réception des offres peuvent être raccourcis de 7 jours calendaires. Il a en outre insisté sur les mécanismes qui président à la réception des offres et les règles à

respecter pour éviter les risques de fraudes : les éléments exigés concernant l’original et les copies à déposer, les techniques d’enregistrement des offres ; la numérotation, le registre pré numéroté fourni par l’ARMP, le récépissé ; et la conservation des plis scellés par un fonctionnaire désigné par l’ARMP dans un coffre fort ou tout autre lieu sécurisé. En plus, il

s’est attardé sur les opérations et les consignes à respecter au jour et à l’heure limite fixés pour la remise des offres. L’ouverture des plis qui se déroule dans une séance publique devra obéir également à d’autres règles de forme et de fond notamment : 

La convocation, par écrit, des membres de la Commission de Passation Le nom des candidats



La présence des candidats qui le souhaitent et le cas échéant, des organismes de financement



L’ouverture des plis par la PRM à la date et à l’heure fixées et au lieu indiqué dans le DAO



Elaboration du PV d’ouverture des plis signés par les membres de la Commission et précisant: o Le remplacement ou la modification de l’offre o L’existence ou l’absence de garantie d’offre

•

Il a, enfin, terminé son exposé par l’analyse des différents cas qui se posent lors de la phase finale de l’évaluation des offres. L’essentiel de cette procédure est la Vérification de la conformité des offres par la Commission de Passation des marchés, sur la base du rapport de la sous commission d’analyse des offres. Deux cas se présentent soit l’offre est conforme soit l’offre n’est pas conforme. L’orateur s’est longuement étendu sur les différents cas de non-conformité et les différents critères à respecter : critères financiers, critères techniques, critères de comparaison et l’importance de la demande de non objection établie par la Personne responsable des marchés publics.il a clôturer en listant les éléments du guide de l’évaluation des offres

7.1.3. Exposé du module III sur le contrôle a priori conformément à l’art. 66, Titre IV. Cette partie a conduit les participants dans les méandres des opérations des Avis de Non Objection (ANO). Ceux-ci ont été présentés aux trois principaux stades ; de planification, de passation et de l’exécution. Un accent particulier au stade de la planification a été placé sur le contrôle du PPM, car le Contrôle de l’avis général de passation des marchés est uniquement exigé dans les Dossiers types. 60

Ce contrôle au stade de la passation porte sur la revue préalable du DAO dans ses 12 conditions : le mode de passation, l’Autorité contractante et la version du dossier d’appel d’offre type, le texte modèle, la garantie d’offres, les délais accordés, le coût de vente du DAO, la conformité aux dispositions réglementaires des date et heure de dépôt et d’ouverture (art. 94 du Décret n° 10/22 du 02 juin 2010), les critères d’évaluation, le principe d’exhaustivité du DAO, clarté et neutralité des spécifications techniques, le DAO est précision et clarté du DAO en cas de recours (arts. 157, 158 et 159 du Manuel de Procédures LRMP) et la vérification de la marge de préférence applicable et son taux (arts 37 et 61 de la LRMP). Quant à l’aspect du DP, 9 conditions, formules et critères ont été traités notamment le mode de sélection, le texte modèle, le délai accordé, le délai accordé, en cas d’une formation, les critères d’évaluations, les TDR quant à la description des responsabilités, les conditions de paiement et la formule d’ajustement du prix. Par ailleurs, le contrôle a priori s’attèle sur les rapports d’évaluation du DAO final tel qu’il a été approuvé à la DGCMP, la date d’ouverture de plis, la composition de la commission d’analyse et commission de passation des marchés , le procès-verbal d’ouverture est annexé au rapport d’évaluation, la garantie d’offre, les erreurs de calcul,… En plus de cela un contrôle du rapport d’analyse s’impose en vue de s’assurer des propositions, des conclusions des autorités, des vérifier les erreurs de calcul ou de tabulation. La dernière étape de ce deuxième stade d’analyse porte sur le projet de contrat dont il sied également de vérifier la durée de la validité des offres, le PV des négociations, les accords intervenus entre les deux parties et les dispositions de l’article 48 de la Loi relative aux marchés publics ainsi que les dispositions du CCAG et du CCAP. Les ANO de la dernière phase d’exécution ont porté sur les avenants et le cas de la résiliation. L’intervenant a explicité les trois cas de la résiliation, d’abord à l’initiative de l’Autorité contractante(AC), ensuite à l’initiative du titulaire du marché, enfin de commun accord entre les parties au contrat. Il a, enfin, clôturer cette réflexion par les autorisations et les dérogations : Autorisation sur la demande de recourir à l’AOR, Autorisation sur la demande de recourir au Gré à Gré, Autorisation sur la demande de recourir à l’appel d’offre en 2 étapes, Autorisation sur la demande de réduction de délai de publicité, Autorisation de recourir à la consultation restreinte d’au moins 3 fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires en cas d’infructuosité 7.1.3. Exposé du module IV et module IV sur la reddition des comptes : problématique du contrôle parlementaire dans la procédure d’élaboration et d’examen du projet d’édit portant reddition des comptes ainsi que la procédure de la reddition des comptes provinciaux. 61

En vue de consacrer suffisamment de temps aux exercices pratiques prévus , monsieur Jean – Pierre TEMOPELE MANONGO, chef de la cellule des dépenses des services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des comptes à KINSHASA a commencé par brosser un rappel sur les fondements des notions et des textes relatifs à la reddition des comptes, d’abord comme acte d’arrêt des comptes général du trésor public, ensuite comme acte centralisateur des recettes et des dépenses pour tout exercice budgétaire clos. Après avoir une présentation de l’imputation budgétaire des recettes dans sa codification avec 17 chiffres et celle des dépenses avec 26 chiffres, l’orateur a présenté, enfin, la reddition des comptes dans ses finalités prosaïques non seulement comme un miroir de la gestion de l’exécutif mais aussi comme un instrument d’amélioration des failles, de sanction et d’aide au contrôle parlementaire. Il a fini par le triple fondement de la reddition des comptes : politique, technique et juridique. La première partie de son exposé a porté sur la procédure de l’élaboration concernant, l’acteur du projet, les sources des données, les étapes de l’élaboration et la présentation d’un édit portant reddition des comptes. Le projet d’édit portant reddition des comptes est préparé par le gouvernement provincial sous la supervision de l’échevin ou ministre provincial des Finances. Les données de base proviennent de la Commission provinciale de reddition des comptes qui à son tour les reçoit des données comptables, entre autre des services comme la succursale de la BCC via l’ODP, les Comptables publics principaux, les Institutions et ministères provinciaux, les banques commerciales et la DGRNK. L’orateur a présenté huit phases dans l’étape de l’élaboration; la récolte des données, le traitement techniques des comptes, la conciliation des résultats la rédaction des textes, le dépôt des résultats, l’impression du projet d’édit, le dépôt du projet d’édit à l’APNK et le rapprochement des mouvements de trésorerie.

Concernant la présentation de l’édit, l’intervenant a donné

commenté la forme et les quatre types de tableaux dont deux synthèses et deux détaillés respectivement sur les dépenses et les recettes Monsieur TEMOPELE a fini cette première partie de l’exposé par les procédures d’analyse et examen d’un projet d’édit. Il a d’abord fixé les esprits sur la période et le délai du dépôt de l’édit à la cour des comptes ou à la chambre des comptes. Il a ensuite montré qu’avant le vote du projet un examen sur son contenu doit se faire concernant : les résultats définitifs de l’exécution du budget de l’exercice clos, les différences entre les résultats et les prévisions, le compte général de la province le règlement définitif du budget de l’exercice précédent ; la différence entre le montant des crédits ouverts par le budget et le montant de dépenses payées au 31 décembre et le compte de 62

résultats c'est-à-dire le déficit ou l’excédent, le profit et la perte, l’édit autorise l’inscription des résultats définitifs des opérations au compte consolidé. Avant de passer à la phase des exercices pratiques, l’orateur a donné les rôles et missions de la cour des comptes face aux exigences actuelles de la décentralisation et les impératifs du développement des institutions provinciales. Il a fini par présenter les apports de la cour des comptes pour les parlementaires provinciaux rôle essentiellement d’assistance dans le contrôle de l’exécution de l’édit budgétaire ; la certification de la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de la province ; le jugement des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables publics ; le contrôle de la légalité financière et de la conformité des opérations de recettes et dépenses ; l’évaluation de l’économie ; l’efficacité et l’efficience des fonds publics.

7.2. TRAVAUX ET EXERCICES PRATIQUES Sur les quatre carrefours prévus par l’atelier, deux ont eu lieu en plénière avec des exercices types sur des cas concrets. Le premier exercice a consisté à compléter un PPM, le second a porté sur le rapport concernant la revue du PPM un modèle de tableau à compléter et le troisième s’est penché sur les techniques pour compléter correctement les DAO (Dossiers d’Appel d’Offres). 7.2.1. EXERCICE N° 1. LE PLAN DE PASSATION DES MARCHES OPERATIONNEL Dans ce premier exercice, les participants ont reçu un cas type où il leur était demandé à partir des données issues des prévisions budgétaires de 2013 avec 11projets d’occasions de passation des marchés publics de :

Déterminer le type de marché selon qu’il s’agit de marché des travaux, de fournitures et services, prestations intellectuelles ou de services ;

- Déterminer le mode de passation dont il s’agira, selon que c’est un AOI (Appel d’Offres International), un AON (Appel d’Offres National) ;

- Elaborer un PPM qui reprend les marchés ; -

Elaborer le dossier d’appel d’offres pour la construction de l’hospice des vieillards ;

Elaborer la demande de proposition pour la sélection du cabinet en vue de l’assistance technique aux cadres et agents de la fonction publique du Nord Kivu

Etablir, à l’aide des délais réglementaires exigés et donnés par l’intervenant,

le PPM

opérationnel dument complété voir le modèle ci-dessous : 63

7.2.3. EXERCICE N°2.

TABLEAU

RELATIF AU RAPPORT SUR LA REVUE DU

PPM Cet exercice a consisté à présenter les éléments relatifs au rapport sur la revue du PPM concernant les principaux points à contrôler. Il s’est agit de proposer les observations sur la nature des marchés publics à passer, les différentes sources de financement, le respect des délais, le mode de passation et les autres observations pertinentes avant de donner l’avis global sur la conformité ou la non-conformité. N° 01

POINTS A CONTROLER

OBSERVATIONS

Marcher à Passer

Travaux

Fourniture et service

Prestation intellectuelle

Source de financement

BM, PAP, TP

Respect des délais

Délais respectés conforment aux articles …

Mode de passation

Ok, conforment au manuel des procédures (MP) de la LRMP

Autres observations

Marché A2 n’est pas repris dans le budget 2013

Avis de la …….

Tous

les

éléments

étant

conformes

à…nous

demandons que…

7.2.4. EXERCICE N°3. LE DAO RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN HOSPICE DES VIEILLARDS En ce qui concerne cet exercice qui s’est déroulé en plénière, une projection a été faite et les participant ont complété le DAO modèle appliqué aux travaux. Cet exercice est parti de la manière de compléter la page des titres, les pages relatives aux procédures, les instructions aux candidats, les données particulières et les cahiers des charges les CCAG, les CCAP, les CCTG et les CCTP. Le cas à adapter fut appliqué à la construction d’un hospice des vieillards. Compte tenu de la complexité et du volume des éléments à compléter, le temps étant aussi très limité, l’exercice n’a 64

concerné que ce DAO des travaux, alors qu’il y a trois types il s’est agit de s’imprégner de la façon d’adapter ce DAO à ce cas - type de construction d’un hospice. 7.2.4. EXAMEN DU

RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE BUDGET DU

GOUVERNORAT PROVINCIAL DU NORD – KIVU, EXERCICE 2011 « Animateur jean – pierre TEMOPELE » Par rapport à cet exercice, les participants ont été repartis en trois carrefours chargés de la même tâche. Le travail consistait à examiner un rapport type de la cour des comptes sur le budget du Gouvernement provincial du Nord – Kivu pour l’exercice 201. Le document fournissait une introduction, des observations de la cour ainsi que les conclusions et recommandations. Il appartenait aux carrefours de donner sa lecture des faits et ses appréciations critiques en relevant les points de divergences, les erreurs, les écarts et dans la mesure du possible formuler d’autres recommandations ad hoc. 7.2.5. ANALYSE DU PROJET PORTANT REDDITION DU BUDGET DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU NORD – KIVU POUR L’EXERCICE 2011. « ANIMATEUR

JEAN –

PIERRE TEMOPELE » Pour ce qui est de cet exercice pratique, les participants se sont encore retrouvé en carrefour pour compléter les prévisions budgétaires en recettes et en dépenses, la situation de l’exécution budgétaire au 31 décembre et les arrêts des comptes ou résultats à partir de l’analyse du projet d’édit portant reddition des comptes du budget du gouvernement provincial du Nord-Kivu pour l’exercice 2011. Ce travail a permis de déterminer les cas de déficit budgétaire, le calcul du taux d’exécution du budget, la détermination des moins values et des plus values, le calcul du taux de réalisation et l’établissement de la balance des recettes et des dépenses lors de l’arrêt général du budget par le gouvernement. Cette appréciation permet d’affiner l’avis de la majorité lors du vote du projet d’édit. Les corrections à ces deux exercices se déroulaient en plénière au moment des restitutions et le corrigé final fut projeté pour que chaque groupe s’évalue.

8. RELATION DES DEBATS  concernant les marchés publics Les questions abordées au cours des échanges et débats ont tourné autour des principaux aspects ci après : 

La problématique de la voirie urbaine de Goma quant au marché des travaux et respect des normes de passation des marchés, ainsi que les mécanismes d’attribution et d’ouverture à la concurrence



Quid du cas précis de TRAMENCO concernant la procédure de passation des marchés publics, les sanctions en cas de défaillance et la situation des entreprises créées de toute pièce.



Les mécanismes devant garantir la bonne passation des marchés, les garanties de bonne exécution et les sanctions en cas de tricherie qu’il s’agisse, par exemple, de l’offre d’autrui ou du non respect des procédures.



La problématique des « opérations retour » et le blocage observé dans la mise en place des projets lorsque les initiateurs des projets ne veulent pas se soumettre à ce jeu de transparence.



La lutte

contre la corruption et le favoritisme face à ce qu’on peut qualifier

d’association des malfaiteurs concernant la gestion des marchés publics. 

Le rôle et la place du maître d’œuvre en cas de partenariat entre l’Etat et les privés, et la question de la meilleure alternative concernant l’utilisation des cabinets privés.



Les participants ont noté le grand poids de la politique et de la gouvernance responsable pour gérer les Marchés Publics

et éviter les corruptions et les

favoritismes lors des attributions des marchés aux soumissionnaires ; 

L’importance des contrôles régulières et l’application le cas échéant des sanctions contre les crimes commis lors des opérations de passation des Marches Publics et des redditions des comptes ;



Le non respect des procédures des procédures et règles de mise en concurrence, et d’autres risques des dérapages observés ;

 Concernant la reddition des comptes Au cours des débats sur ce thème, les participants ont exprimés leurs inquiétudes autour de l’opportunité de la formation, étant donné que celle-ci intervient en fin de mandat parlementaire. Toutefois les débats et échanges ont tourné autour des points ci-après: 

Les inquiétudes face aux difficultés liées à la mauvaise volonté pour rendre opérationnel la décentralisation : la question de la rétrocession et les obstacles y afférents Les difficultés économiques liées à la centralisation des caisses à la Banque Centrale alors qu’elle ne couvre pas toute l’étendu du Territoire.



La non existence de la cour des comptes ou ses chambres des comptes en province ; cela ne facilite pas le travail de contrôle si nous devons admettre que ses conclusions devraient servir les députés provinciaux.



La non opérationnalisation de la péréquation qui ouvre la voie et les mécanismes vicieux comme les opérations retours, la dépendance des pouvoirs locaux vis-à-vis du centre.



les éclaircissements sur les autres mécanismes efficaces qui permettraient à la commission ECOFIN de dénicher les irrégularités et les voies de sanction, hormis le rapport de la cour des comptes et les édits portant reddition des comptes.



L’absence manifeste de l’impulsion du pouvoir central et sa complicité notoire dans la gestion opaque et les blocages des opérations relatives à la reddition des comptes.



Les déficits des moyens de pression dont dispose l’Assemblée, qu’elle soit nationale ou provinciale lorsque la non adoption de la loi ou l’édit de reddition des comptes l’emporte.



Les risques de réduire le travail de la reddition des comptes à un simple constat si les moyens de pression ne suivent pas notamment : la saisie de la justice en cas de malversation et des crimes économiques, le non vote du budget, la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement, …



Le cas de corruptions et de sanction d’une cour des comptes défaillante et les autres compétences de celles-ci outre l’analyse de l’édit relatif à la reddition des comptes.



Les autres contraintes et difficultés notées ont porté sur : le système de communication en très mauvais état ne facilitant pas la circulation, cas des routes en état de délabrement très avancées ; la dollarisation des opérations et financières en provinces

ne facilitant pas le système d’imputation en francs congolais ;

l’inexistence d’un système bancaire couvrant l’étendue du pays, plusieurs milieux à l’intérieur du pays génèrent des recettes et effectuent des dépenses, mais la banque centrale brille par son absence,…

9. RECOMMANDATIONS L’atelier a été dominé par des exercices pratiques sur les deux thèmes ; la gestion des marchés publics et le contrôle a posteriori de l’exécution du budget qu’est la reddition des comptes ; les principales recommandations ont été formulées au cours des débats ; discussions, carrefours et allocutions. Six principales recommandations ont retenu l’attention des participants :  Mettre en pratique les différentes orientations stratégiques développées au cours de ces assises pour se familiariser avec les processus de passation des marchés publics face aux exigences démocratiques de la bonne gouvernance ;  Initier, dans la mesure du possible, une formation similaire pour les représentants du peuple, surtout au début de la nouvelle législature en vue de garantir un exercice parlementaire efficace et une utilisation rationnelle des ces deux instruments de la bonne gestion des recettes et des dépenses de l’Etat ;  Se familiariser avec la culture de l’auto formation concernant la maîtrise des textes de lois en matière financière surtout pour la gestion des marchés publics et la reddition des comptes en vue d’une efficience dans l’exécution du travail et de la mission parlementaire ;  Poursuivre le processus de la décentralisation en mettant en place au niveau provincial : o Les cellules provinciales de gestion des Marchés publics, la direction provinciale des contrôles des marchés publics o La chambre provinciale de la cour des comptes,

o L’opérationnalisation de l’obligation constitutionnelle de la retenue à la source des recettes locales.  Multiplier les occasions de reddition des comptes en vue d’une gestion régulière et transparente des deniers publics pour effectivement rendre compte aux citoyens

 Sur le plan financier, étendre le réseau financier et bancaire dans l’hinterland des provinces pour faciliter les opérations financières de mobilisation des recettes et de paiement ; et de contrôle des dépenses effectuées par les comptables publics ; cela permettra aussi à

la banque de bien jouer son rôle centralisateur des finances

publiques et de Banque Centrale du Congo.

 Organiser des voies et moyens pour lutter efficacement contre la corruption, le favoritisme et la mauvaise foi manifeste des autorités politiques et contractantes.

10.

CONCLUSION ET SEANCE DE CLOTURE

L’atelier d’approfondissement sur « Les marchés publics » et « la Reddition des comptes », s’est inscrit dans la suite du séminaire sur les finances publiques et le budget et l’atelier sur le cadrage budgétaire et la reddition des comptes que l’Assemblée Provinciale du Nord – Kivu avait organisés en collaboration avec le PNUD/PADDEL et le PAP, en marge de la session budgétaire du 30 septembre 2012. Il est apparu que certaines matières nécessitaient un examen minutieux et un approfondissement. C’est dans ce cadre que cet atelier s’est fixé comme objectif de renforcer et permettre une maîtrise

de ces deux instruments garants de la bonne gouvernance et de la

transparence au travers des exercices très opérationnels et axés essentiellement sur des cas concrets. Les cinq exercices et pratiques ont plongé les élus et les membres de l’administration parlementaire dans l’établissement du plan de passation des marchés ; un document qui a permis de retracer et de suivre les procédures des marchés publics dans ses différentes phases et opérations. Cet exercice a, en outre, permis aux participants de déterminer la nature, le régime, les délais impartis et les conseils pratiques de gestion des marchés publics. Un tableau sur la revue du PPM a clôturé cette étape. Les participants se sont, ensuite, exercés dans l’art de la rédaction réservée aux différents DAO. Les différentes astuces, techniques et formules ont été visités. Ce qui a édifié suffisamment les participants sur les méandres des opérations relatives à aux dossiers d’appel d’offres, avec ses cahiers de charges.

Les exercices relatifs à la reddition des comptes se sont inscrits dans la suite logique des précédentes et ont permis de lier le contrôle a priori au contrôle a posteriori. Ils se sont concentrés sur les analyses de la cour des comptes et les édits de reddition des comptes avec des chiffres à l’appui tirés des données des budgets et de l’édit de reddition des comptes de 2011. Cette pratique a plongé les carrefours dans des calculs très importants dans les conclusions et arrêts des comptes. Enfin, cet atelier a permis de constater, également que les dégâts économiques

les plus

meurtriers pour le développement d’un Etat tire leur origine dans la gestion calamiteuse des ces deux matières, car les corruptions, les favoritismes et la non redevabilité détruisent les économies des Etats et des institutions qu’elles soient nationales ou provinciales. Les participants ont eu aussi à bénéficier d’une information particulière sur l’évolution des travaux de construction du futur siège du parlement provincial et comme d’habitude une évaluation de l’atelier a clôturé les travaux.

La séance de clôture s’est articulée sur quatre allocutions et discours le rapport synthèse des travaux par le modérateur Chef de Travaux CHIMERHE DEOGRATIAS, remerciement

le mot de

des participants, lu par le Chef du Village, Honorable NKUBA KAHOMBO,

l’allocution des circonstances du Représentant du PAP, le professeur EL Hadj MBONDJ et le discours du Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu, l’honorable HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules. Ces différentes présentation ont retracé un bilan éloquent des ces quatre jours de travail et d’exercices et sont revenues sur le vœu de ne pas laisser ces acquis dans les tiroirs, mais de poursuivre la capacitation et de mettre en pratiques ces connaissances au profit du progrès de la population qui, du reste, devrait être le premier bénéficiaire. En plus, il serait très important de s’investir dans l’accroissement et la consolidation des ressources matérielles et intellectuelles pour permettre à terme à l’APNK de s'acquitter pleinement de son mandat constitutionnel de producteur de normes législatives, de contrôleur de l’exécutif et des services publics provinciaux et de représentant de la population de la province du Nord-Kivu.

Le souci de reconstruction du pays devra conduire vers la programmation de grands travaux entrepris par les Provinces et par les ETD. Pour cela, Il est donc indispensable que, pour lutter efficacement contre la corruption et le favoritisme, les institutions provinciales et locales s’approprient la réglementation sur les marchés publics. La technicité de leur mode de passation, 70

d’exécution et de contrôle qui, au cours de l’atelier, ont révélé qu’il faut éviter l’improvisation et l’amateurisme. Par ailleurs, dans une démocratie, la reddition des comptes est une composante essentielle de la bonne gouvernance. La gestion des deniers publics doit se faire dans la régularité et la transparence. Si les élus doivent rendre compte aux citoyens, il est important qu’ils soient informés de l’action de l’Exécutif qu’ils doivent par ailleurs contrôler. Bien que l’exercice de reddition des comptes soit un exercice très politique, il devra permettre de soutenir la confiance des élus dans l’Exécutif et des citoyens dans leurs élus.

Fait à Goma, le 5 Avril 2013

Pour le comité scientifique de l’Atelier,

C.T CHIMERHE MUNGUAKONKWA Déogratias Modérateur de l’atelier

PRINCIPAUX ACRONYMES APNK

: Assemblée Provinciale du Nord-Kivu

AON

: Appel d’Offres National

AOI

: Appel d’Offres International

: Autorité Contractante

ANO

: Avis de Non Objection

BCC

: Banque Centrale du Congo

: Banque Mondiale

CCAG

: Cahier des Clauses Administratives Générales

CCAP

: Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCTG

: Cahier des Clauses Techniques Générales

CCTP

: Cahier des Clauses Techniques Particulières

CGPMP

: Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics

DGCMP

: Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics

DAO

: Dossier d’Appel d’Offres

DGRNK

: Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu

ETD

: Entités Territoriales Décentralisées

FED

: Fonds Européen de Développement

LRMP

: Loi Relative aux Marchés Publics

: Marché Public

PPM

: Personne Responsible du Marché

: Procès Verbal

PAP

: Programme d’Appui aux Parlements

PNUD

: Programme des Nations Unies pour le Développement

RDC

: République Démocratique du Congo

TDR

: Terme Des Références

CEREMONIE DE CLOTURE   

Mot de remerciement des participants Mot de clôture de l’Assistant technique du PAP Discours de clôture du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

MOT DE REMERCIEMENT DES PARTICIPANTS AU SEMINAIRE D’APPROFONDISSEMENT SUR LA REDDITION DES COMPTES ET LES MARCHES PUBLICS AU PROFIT DES ELUS ET FONCTIONNAIRES DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD – KIVU (du 2 au 5 Avril 2013 à l’Hôtel LA JOIE PLAZZA)  Honorable Président de l’Assemblée Provinciale ;  Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée provinciale ;  Honorables Députés de l’Assemblée provinciale ;  Monsieur l’Assistant Technique du Programme d’Appui aux Parlements ;  Messieurs les Facilitateurs ;  Mesdames et Messieurs les Cadres et Agents de l’Assemblée provinciale ;

Au nom des participants à cet atelier de formation sur les marchés publics et sur la reddition des comptes, organisé par le PAP au profit des Honorables Députés et agents Administratifs de l’APNK, je voudrais exprimer un sentiment de gratitude à l’endroit de ses initiateurs. La qualité de la formation proposée nous a montré que le choix de formateurs a été judicieux. En même temps que le PAP, ici représenté par le Professeur EL HADJ MBODJ, nous remercions cordialement les différents intervenants, Messieurs Jonas KABUNDA et Jean-Pierre TEMOPELE MANONGO pour leur expertise et leur qualité pédagogique. Nous osons croire qu’ils ont eu un séjour agréable à Goma et qu’ils seront encore disposés à revenir toutes les fois que nous aurons besoin de leur assistance. A l’heure de la régionalisation et de la décentralisation pour lesquelles la Conférence des Gouverneurs tenue à Kananga a souhaité une accélération, le renforcement des capacités des élus provinciaux et locaux s’avère indispensable pour consolider la bonne gouvernance et la transparence au niveau provincial et local. Le souci de reconstruction du pays conduira certainement vers la programmation de grands travaux entrepris par les Provinces et par les ETD. Il est donc indispensable que, pour lutter efficacement contre la corruption et le favoritisme, les institutions provinciales et locales s’approprient la réglementation sur les marchés publics. La technicité de leur mode de passation, d’exécution et de contrôle nous a révélé que ces procédures ne peuvent se faire dans l’improvisation et l’amateurisme. Il est donc souhaitable que soient mises rapidement sur pieds la Cellule provinciale de gestion des marchés publics et de délégation des services publics et la Direction provinciale de contrôle des marchés publics. Par ailleurs, dans une démocratie, la reddition des comptes est une composante essentielle de la bonne gouvernance. La gestion des deniers publics doit se faire dans la régularité et la transparence. Si les élus doivent rendre compte aux citoyens, il est important qu’ils soient informés de l’action de l’Exécutif qu’ils doivent par ailleurs contrôler. 74

L’exercice de reddition des comptes semble un exercice très politique et susceptible de soutenir la confiance des élus dans l’Exécutif et des citoyens dans leurs élus. Ici encore, le souhait des participants c’est que soit rapidement mise sur pied la Chambre provinciale des comptes pour soutenir l’Assemblée provinciale dans cette tâche très technique qui constitue une contrainte très démocratique. Les interventions des participants ont également fait ressortir – et c’est une demande adressée au PAP – la nécessité que de telles formations soient régulières pour les agents de l’Assemblée provinciale (au besoin en même temps que ceux de l’Exécutif provincial) et que, pour les Députés provinciaux, elles interviennent en début de législature pour que les élus soient outillés dès le début de l’exercice de leur mandat. Les Participants souhaitent par ailleurs que les modules et le rapport de cette formation soient rapidement rendus disponibles et accessibles pour tous. Goma, le 05 /04/2013 Que vive la république Démocratique du Congo ; Que vive le Programme d’Appui aux Parlements ; Que vive l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu. Je vous remercie.

Pour les participants,

Honorable NKUBA KAHOMBO Sylvestre. Chef du village de l’Atelier

MOT DE CLOTURE DE L’ASSISTANT TECHNIQUE DU PAP -

Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord – Kivu ; Honorables membres du Bureau de l’Assemblée provinciale ; Honorables Députés provinciaux ; Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée provinciale ; Monsieur le Coordonnateur du Bureau d’Etudes de l’Assemblée provinciale ; Mesdames et Messieurs les Représentants de l’Administration de l’Assemblée provinciale ; Monsieur le Responsable Administratif et Financier représentant l’Unité de gestion du PAP ; Messieurs le Modérateur et les experts animateurs de l’atelier ; Distingués participants, à vos rangs et qualités respectifs.

Au nom du PAP, que j’ai l’insigne honneur de représenter, en qualité d’Assistant technique à l’APNK, je voudrais exprimer mes sentiments de profonde gratitude à l’endroit de l’Honorable Président, des membres du Bureau, des Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu, pour avoir rendu possible la tenue, à l’Hôtel « La Joie Plaza » de Goma, de l’atelier sur « les marchés publics » et « la reddition des comptes », organisé à l’intention des illustres représentants de la population de la province du Nord-Kivu, assistés de leurs collaborateurs. Je tiens aussi, dans mes remerciements, à mentionner le Directeur de l’administration de l’APNK, le Coordonnateur du Bureau d’Etudes et les chefs de service de l’APNK pour avoir, avec une remarquable diligence, contribué à la parfaite organisation de cette importante activité de renforcement des capacités des élus du Nord-Kivu en matière de contrôle parlementaire de la gestion financière et budgétaire des affaires publiques par l’exécutif ainsi que les services publics provinciaux. Je voudrais ici rendre un hommage appuyé, au comité d’organisation de l’atelier, comité animé essentiellement par le protocole et le secrétariat qui se sont si compétemment acquittés d'une tâche qui requiert autant d'attention. Je souhaite aussi remercier, et saluer en même temps, la brillante prestation des animateurs de l’équipe pédagogique de l’atelier : d’abord le Prof. Deaogratias CHIMHERE qui a modéré avec doigté le déroulement des travaux, ensuite, avec une mention spéciale, les experts-animateurs, Monsieur Jonas KABUNDA, Chef de Division des Marchés des travaux à la Direction générale de contrôle des marchés publics et Monsieur TEMOPELE MANONGO, Chef de la cellule des Dépenses des Services provinciaux de la Division de la Reddition Générale des Comptes Kinshasa. Nonobstant leurs responsabilités dans leurs différents services à Kinshasa et les contraintes liées au déplacement, nos formateurs ont accepté de venir à Goma pour partager, avec brio et toute la rigueur scientifique qui sied, leur savoir et savoir-faire avec les Honorables Députés provinciaux du Nord-Kivu et leurs collaborateurs. A tous les participants au présent atelier j’adresse ma satisfaction pour la bonne ambiance de franchise et de courtoisie qui a prévalu tout au long des quatre jours de ces assises. Chacun ou chacune a joué une belle partition dans la réussite de cette rencontre par son engagement, son assiduité, la richesse de ses contributions et la générosité dont il ou elle a fait montre dans le partage des expériences vécues en matière de marchés publics et de reddition des comptes. Les inputs des uns et des autre auront effectivement permis de mieux articuler les notions, concepts et catégories scientifiques des deux thèmes de l’atelier à l’environnement sociologique, économique et culturel

de l’administration financière de la République démocratique du Congo en général, et de la province du Nord-Kivu en particulier. Honorable Président de l’APNK, Mesdames, Messieurs les participants, L’atelier d’approfondissement sur les marchés publics et la reddition des comptes au profit des élus de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu s’est déroulé dans les conditions répondant aux attentes de votre partenaire, le PAP. Au nom de l’UGPdu PAP, j’adresse mes chaleureuses félicitations à tous les animateurs politiques et administratifs de l’APNK qui, à nouveau, ont relevé le défi d’une bonne organisation des rencontres de haute facture. Cet atelier aura effectivement permis de consolider les connaissances théoriques des règles, principes et mécanismes fondamentaux du contrôle financier qu’exercent les élus provinciaux sur le gouvernement et les services publics provinciaux. Ces connaissances théoriques, faut-il le rappeler, ont été, pour une large part, acquises lors des ateliers organisés en octobre et novembre 2012 sur les finances et le budget d’une part, le cadrage budgétaire et la reddition des comptes d’autre part. La nature juridique, la procédure de leur passation, les sanctions à la violation des règles applicables aux marchés publics ont été passées au crible. Dans ce même ordre d’idées, la nature de la loi de reddition des comptes, la procédure applicable à son élaboration et à son adoption, le contrôle de la Cour des comptes ont été passés au peigne fin. Les cas examinés en carrefours auront permis d’imprimer cette dimension pratique à l’atelier, répondant en cela aux attentes des organisateurs. Bien sur, tout n’a pas été parfait. Au demeurant, la perfection n’est pas de notre monde. Compte tenu de l‘abondance des matières à approfondir dans les deux modules dans un temps limité imparti aux formateurs, les deux matières n’ont pas été complètement épuisées. Faute de temps, les procédures n’ont pas été suffisamment traitées ou approfondies. Ainsi, loin de boucler la thématique du contrôle parlementaire des finances publiques, le présent atelier s’ouvre-t-elle sur l’avenir avec la perspective de poursuivre, dans un proche avenir, la réflexion afin d’épuiser toutes les questions en suspens. Je reste en effet convaincu que c’est en renforçant les capacités techniques son institution partenaire que le PAP pourra contribuer, aux côtés des autorités politiques nationales et provinciales ainsi que des autres partenaires techniques et financiers, à l’accroissement et à la consolidation des ressources matérielles et intellectuelles pour permettre à terme à l’APNK de s'acquitter pleinement de son mandat constitutionnel de producteur de normes législatives, de contrôleur de l’exécutif et des services publics provinciaux et de représentant de la population de la province du Nord-Kivu. Vive la République Démocratique du Congo, Vive la Province du Nord-Kivu Vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu et PAP Je vous remercie.

MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE L’ATELIER SUR LA REDDITION DES COMPTES ET LES MARCHES PUBLICS AU PROFIT DES ELUS DU NORD-KIVU, DU 2 AU 5 AVRIL 2013 -

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;

Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux Parlements ;

Monsieur l’Assistant Technique du Programme d’Appui aux Parlements ;

Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;

Messieurs les Membres du Comité pédagogique ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les fonctionnaires de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Distingués invités ;

Du mardi 02 au vendredi 05 avril 2013, nous venons de réaliser quatre jours d’intenses activités pendant lesquels nos fonctions intellectuelles d’écoute, de réflexion, d’analyse, de compréhension et de jugement ont été sollicitées plus que d’ordinaire pour nous permettre de rester à l’état permanent d’éveil en vue de suivre avec intérêt les différents exposés développés par les experts. L’heure est pour le moment au bilan des travaux réalisés. Ce bilan, c’est celui qui vient d’être condensé dans le rapport final, présenté avec compétence par le modérateur. Le mot de participants, que nous venons de suivre, est juste un dernier ingrédient qui manquait à la soupe pour nous donner, l’impression générale de ce qui a été fait pendant l’atelier, vue du coté des apprenants. C’est ce mot qui nous permet de mesurer de quelle manière les attentes des participants ont été répondues et de savoir combien les réponses des experts ont rencontré les préoccupations des Honorables Députés. Concernant l’atelier lui-même, l’impression générale qui est la mienne est que les grandes préoccupations soulevées par les participants autour de ces deux thèmes qui ont servi d’ossature à cet atelier, à savoir, le thème de Reddition des comptes et celui des Marchés publics, ont trouvé des réponses. Le contenu du rapport synthèse de l’atelier ainsi que celui du mot des participants auxquels j’ai fait allusion ci-avant, en sont révélateurs. -

Honorables Députés et chers collègues ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les fonctionnaires de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Distingués invités ; 78

Le vrai bilan de l’atelier venant d’être fait par les intervenants qui m’ont précédé, en ce qui me concerne, il ne me reste qu’à présenter mes remerciements à tous ceux qui ont contribué à la réussite de cet atelier, remerciements qui seront accompagnés de mes quelques conseils. C’est ainsi que je remercie d’abord, du fond de mon cœur, les membres de l’Unité de gestion du Projet d’Appui aux Parlements qui ont initié cet atelier et à travers eux, l’Union Européenne qui l’a financé. Je remercie ensuite le modérateur et l’équipe pédagogique d’experts pour avoir accepté d’animer avec compétence et maitrise les différents exposés qui ont permis aux participants de faire le bilan de leurs lacunes et de les compéter grâce aux différents modules qui ont été mis à leur disposition, à l’échange et aux débats qui en ont découlé. Le présent atelier ayant porté sur l’approfondissement des notions qui faisaient partie de notre pré requis, au registre des conseils que je donne à tous les participants, je dis qu’il ne suffit pas d’intérioriser les matières mises à notre disposition à travers les modules nous fournis par les experts, il faut plutôt les mettre en pratique pour nous familiariser avec les différentes étapes à suivre tant dans le processus de passation des marchés que dans le contrôle a posteriori de l’exécution du budget qui n’est autre chose que la reddition des comptes. Nous devons également nous approprier les différentes recommandations qui sont formulées à l’occasion de différents ateliers auxquels nous participons. Mon souhait est que tout ce que nous venons d’apprendre ici ne reste pas lettre morte dans nos tiroirs mais que toutes ces informations utiles à l’exercice de notre mission contribuent à renforcer nos capacités en la matière. En effet, chaque Député, comme chaque membre de notre personnel est appelé à une formation permanente pour appuyer ses connaissances professionnelles. Cela s’entend qu’il ne faut pas toujours attendre qu’on programme des séminaires ou ateliers de formation pour renforcer nos capacités. Nous devons, en ce qui nous concerne, nous familiariser aux lectures des textes des lois relatives aux matières qui cadrent avec notre mission de parlementaire si nous voulons être performants dans l’exécution de nos tâches au profit de la population que nous représentons. C’est par ce souhait que je déclare clos les travaux de l’atelier organisé au profit des Honorables Députés et de quelques fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur la Reddition des comptes et les marchés publics. Que vive la RDC ; Que vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ; Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Je vous remercie. Fait à Goma, le Honorable HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules

Président