le recueil des actes de latelier by mbodj professeur

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU

PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

Atelier au profit des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur le thème ‘’ Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales’’ Termes de références

RECUEIL DES ACTES DE L’ATELIER

GOMA, Bonneza Fils Hôtel, 27-29 Août 2012 1

TABLE DE MATIERES I. CEREMONIE D’OUVERTURE 1. Discours du Point focal 2. Discours de l’Assistant technique du PAP 3. Discours du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu II. COMMUNICATIONS 1. Notions et considérations générales sur l’éthique et la déontologie 2. Valeurs du service public et leur appropriation par le personnel des Assemblées parlementaires 3. Pratiques de l’éthique et de la déontologie par le personnel des Assemblées parlementaires 4. Problèmes d’ordre éthique et déontologique au sein des Assemblées parlementaires et les moyens de les prévenir et de les résoudre 5. Atouts et obstacles de l’application des textes et codes de déontologie en République Démocratique du Congo

III. RESTITUTION DES TRAVAUX DES CARREFOURS 1. 2. 3.

Carrefour I Carrefour II Carrefour III

IV. CEREMONIE DE CLOTURE 1. 2. 3.

Mot de remerciement des participants Discours de l’Assistant technique du PAP Discours de clôture du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu

V. RAPPORT GENERAL DE L’ATELIER

CEREMONIE D’OUVERTURE

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Secrétariat Point focal PAP MOT DE BIENVENUE DU POINT FOCAL DU PAP/NORD-KIVU A L’OCCASION DE L’OUVERTURE DE L’ATELIER PORTANT SUR L’ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DU PERSONNEL DES ASSEMBLEES PROVINCIALES A GOMA

Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, ici représenté par l’Honorable Vice-président; Honorable Rapporteur de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Messieurs les membres de l’Unité de gestion du Programme d’Appui aux Parlements en RDC Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Messieurs les experts et membres de l’équipe pédagogique ; Mesdames et Messieurs, distingués invités, à vos titres et qualités respectifs ; Très chers collègues ;

Nous avons l’immense joie de vous saluer, de vous accueillir dans cette salle de BONNEZA Fils Hôtel et de vous présenter nos très sincères remerciements pour avoir répondu à notre invitation en dépit de vos occupations habituelles en vue de rehausser de votre présence la cérémonie d’ouverture de l’Atelier sur l’Ethique et la déontologie du personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu. Cela témoigne de la marque de considération et de votre attachement à notre Institution. De prime à bord, nous tenons à rendre grâce à Dieu qui vient de nous permettre tous de nous retrouver en ce lieu, les uns venant de très loin à Kinshasa, à 2.000 km de la Ville de Goma et les autres venant de plusieurs coins de la Ville. De façon particulière, nous tenons à saluer la présence parmi nous de l’honorable Président et ses collègues membres du Bureau de notre institution qui ont bien voulu nous honorer en acceptant de faire le déplacement pour venir présider personnellement l’ouverture de présentes assises. Nous saluons également la présence de Monsieur ALOYS MATESO, Responsable Administratif et Financier du Projet d’Appui aux Parlements en RDC que vous connaissez tous bien, et qui vient de rompre son congé pour venir faciliter l’opérationnalisation de cet atelier, ainsi que Monsieur Bernard MULAMBA, Directeur de la Planification et de la coopération de l’Assemblée Nationale et suppléant du point focal du

Projet d’Appui aux Parlements au sein de la même institution, tous deux venus de Kinshasa et l’ensemble de membres de l’équipe pédagogique que nous accueillons également parmi nous. - Mesdames, mesdemoiselles et Messieurs, - Très chers collègues, Nous profitons de l’occasion que ce jour nous offre pour réitérer nos très sincères remerciements et notre profonde gratitude à l’honorable Président et à l’ensemble de membre du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, pour leur souci permanent de doter notre institution d’une Administration forte et efficace, le souci qui vient encore de les motiver d’accepter la tenue du présent atelier et de tant d’autres activités. - Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Nord- Kivu, représenté par l’honorable Vice-président ; - Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du NordKivu ; Puisque c’est notre première fois de nous retrouver tous, au tour de vous, depuis votre élévation à la tête de notre institution, permettez-nous de saisir cette opportunité pour vous exprimer, à vous et à tous vos collègues membres du Bureau, notre grande satisfaction pour la confiance que vos collègues vous ont placé lors des élections du 26 juin 2012 qui vous ont portés à la tête du Bureau de notre institution. Au nom des bénéficiaires du Projet d’Appui aux Parlements et au mien propre, nous tenons à exprimer notre satisfaction et notre gratitude aux responsables de la Délégation de l’Union Européenne dans notre pays et aux différentes personnalités qui participent de loin ou de près à la mise en œuvre des différents projets financés par le Fonds Européen de Développement dont nous sommes bénéficiaires, pour leur appui combien significatif qui nous permet de bien jouer notre rôle d’accompagner les honorables députés dans l’exercice de leurs fonctions. Nul n’a besoin de rappeler que l’atelier que nous commençons aujourd’hui c’est le troisième organisé pour l’année en cours en faveur de notre Administration et cela, sans faire allusion à plusieurs autres interventions en terme de capacitation et appui matériel dont nous avons déjà été bénéficiaires grâce au financement de l’Union européenne, à travers le Programme d’Appui aux Parlements. - Mesdames, mesdemoiselles et Messieurs, distingués invités ; - Très Chers collègues, Le présent atelier sur l’éthique et déontologie est très important pour nous, car il permettra à chacun de nous ici présent en particulier, et à tout le personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, en général, de jeter un regard rétrospectif sur son environnement de travail afin d’évaluer les problèmes et les obstacles qui entravent la pratique des règles éthiques et déontologiques liées à son métier et de réfléchir sur les voies et moyens de les surmonter. Les faiblesses à l’issue de ce parcours permettront à chacun de nous de jeter, cette fois ci, des bonnes bases pour affronter l’avenir en ajustant son comportement professionnel.

Pour ce faire, les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui seront ponctués des cinq exposés de nos éminents intervenants, suivis des réflexions et des échanges d’expérience portant sur les différents aspects d’ordre éthique et déontologique. - Messieurs les Experts et membres de l’équipe pédagogique; - Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, distingués invités, - Très Chers collègues, Au cours de ces assises, nous voudrions également savoir comment nous devons nous comporter dans l’exercice de nos fonctions respectives pour éviter les écueils résultant de la non observance des règles éthiques et déontologiques. En d’autres termes, nous voudrions savoir comment, en notre statut des fonctionnaires et agents d’une institution politique comme l’Assemblée provinciale du NordKivu, soumis à l’obligation de neutralité politique, d’honnêteté et de discrétion professionnelle, nous pouvons remplir de manière équitable et objective toutes nos responsabilités alors que nous sommes au service des députés de plusieurs convictions politiques et de niveaux d’instruction différents. Vu la spécificité de l’administration d’un organe délibérant, nous sommes également convaincus qu’au cours de ces assises, la problématique du statut particulier du personnel tel que prévu par les dispositions de l’article 218 du R.I de notre institution et d’autres textes légaux ainsi que les principes fondamentaux qu’il faut sauvegarder dans un statut ne manqueront pas d’être sérieusement abordés. - Honorable Président de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; - Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; - Messieurs les experts du Projet d’Appui aux Parlements - Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; - Mesdames, Mademoiselle et Messieurs, distingués invités, - Très Chers collègues ; Je termine mon propos en souhaitant encore une fois, aux uns et aux autres une chaleureuse bienvenue dans cette salle de Bonneza Fils Hôtel et des fructueux échanges au cours de nos travaux qui iront jusqu’au mercredi 29 août 2012. Que Dieu bénisse la RDC, l’Union européenne, l’Assemblée Provinciale et nous tous. Je vous remercie.

Daniel KALIMBIRO MUSAFIRI Point focal du PAP/APNK.

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Atelier au profit des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur le thème ‘’ Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales’’ Termes de références

ALLOCUTION D’OUVERTURE DU PROFESSEUR EL HADJ MBODJ Assistant technique du PAP à l’APNK

GOMA, Bonneza Fils Hôtel, 27-29 Août 2012

Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, Représenté par l’Honorable Vice-président de l’APNK, Honorable Rapporteur du Bureau de l’APNK, Monsieur le Directeur de l’Administration de l’APNK, Monsieur le Point Focal du PAP / Nord Kivu, Messieurs le Modérateur et les animateurs du Comité scientifique, Mesdames Messieurs, distingués invités, Mesdames Messieurs les participants.

Au nom du Projet d’Appui aux Parlements de la République Démocratique du Congo (PAP), que j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, en qualité d’Assistant technique, je voudrais exprimer mes sentiments de profonde gratitude à l’endroit de l’Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu qui a bien voulu présider, personnellement, la cérémonie de ce matin, s’il n’avait pas été empêché par les contraintes entourant l’accomplissement de ses hautes responsabilités. Aussi, voudrais-je remercier l’Honorable Vice-président de l’APNK et l’Honorable Rapporteur du Bureau de l’APNK qui ont accepté d’honorer de leur présence la cérémonie d’ouverture de l’atelier organisé à l’intention des personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur le thème ‘’ Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales’’. Je voudrais associer aux remerciements Monsieur le Directeur de l’Administration, le Point focal du PAP, les chefs de service, ainsi que tout le personnel de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu pour leur franche collaboration au déroulement du projet et, en particulier, pour la logistique déployée en vue de la préparation et de la réalisation de cet atelier. Je voudrais saisir cette agréable occasion pour magnifier l’appropriation des objectifs et le soutien dynamique apporté à l’antenne provinciale Nord-Kivu du PAP par les autorités de l’Assemblée provinciale. Cet engagement sans faille a permis de réaliser progressivement les objectifs qui sous-tendent ce projet. Pour rappel, ces objectifs s’articulent autour des axes suivants : -

amélioration de l’expertise à l’exercice des fonctions parlementaires ; informatisation, réorganisation et équipement des services ; formation aux métiers des Assemblées ; émergence d’interfaces interinstitutionnelles.

Le PAP attache une attention soutenue au renforcement des capacités matérielles et humai es des personnels politique et administratif de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Le système de formation expérimenté, depuis le démarrage de ses activités de capacitation, repose sur le tryptique : formation « professionnelle, pratique, permanente », avec comme principaux vecteurs, des séminaires-ateliers, des missions d’études et des stages professionnels.

Après un stage d’immersion de dix jours au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Communauté Française de Belgique en faveur de deux cadres supérieurs de l’administration de l’Assemblée provinciale, le PAP pilote présentement des projets : - de stage d’imprégnation et de renforcement des capacités de 8 agents des services du Greffe, des Commissions, du Bureau d’Etudes et du Secrétariat au Parlement national ; - de faire participer un agent au programme de formation 2012 de l’Institut FORHOM de la Rochelle (France) ; - d’envoyer un agent pour un stage d'immersion dans un Parlement africain. Seulement, le renforcement des capacités de l’administration de l’Assemblée provinciale doit être profitable au plus grand nombre d’agents. Aussi, est-ce la raison qui justifie la tenue périodique d’ateliers de formation, de perfectionnement et de recyclage pour une régulière mise à niveau des personnels de notre institution partenaire, afin de leur doter de plus de ressources administratives les mettant dans les conditions optimales pour mieux épauler les députés provinciaux dans l’exercice de leurs missions de représentation, de contrôle et de production législative. Après les Ateliers sur « la communication et les nouvelles technologies de l’information au service du travail parlementaire » et sur « le recyclage et le renforcement des capacités des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu », la réflexion à laquelle nous invitent ces présentes assises porte sur le thème « Ethique et déontologique des personnels des Assemblées provinciales ». Ce thème est d’actualité. Au demeurant, il est à toujours à actualiser, surtout dans les démocraties contemporaines marquées par une crise de la représentation politique et une altération de la médiation entre gouvernés et gouvernants. Les agents publics sont le plus naturellement interpellés dans ce contexte, car il est de leur devoir de mettre en œuvre les idéaux déterminés par le pouvoir politique pour satisfaire les besoins essentiels de la collectivité nationale. En contact permanent avec les citoyens, les agents publics assurent le fonctionnement normal du service public qui est organisé conformément à des règles générales et impersonnelles dont la bonne mise en œuvre repose sur des valeurs, comportements, en un mot, sur une éthique de gouvernance administrative. Si l’éthique est constituée par un ensemble de valeurs, la déontologie, elle, est l’ensemble des règles qui régissent une profession. A la différence des ordres professionnels, dans l’administration les règles déontologiques résultent de la loi et du règlement, des instructions ministérielles ou des chefs de service. Bien que très largement communes à l’ensemble de la fonction publique, l’éthique et la déontologie peuvent être dans la pratique sensiblement différentes d’un service public à un autre. Mais, en tous lieux et en toutes circonstances, ces règles, valeurs et usages de bonne administration doivent faire l’objet d’une bonne socialisation administrative afin de pouvoir guider la conduite professionnelle des agents publics dans leur quotidien administratif. Une session de formation pour revisiter et vulgariser ces règles, principes et valeurs de base de l’éthique et de la déontologie est, pour le PAP, un préalable incontournable au déploiement des activités classiques de capacitation technique des animateurs du système administratif. Il est, en effet, illusoire d’entreprendre l’indispensable chantier de restructuration des services des Administrations parlementaires et de formation continue des agents si, en amont, l’on ne travaillait pas à ramener les serviteurs du service public à une stricte observance

des principes de base de l’éthique et de la déontologie qui sous-tendent l’action publique en général et les missions administratives en particulier. Aussi, est-ce pourquoi, le présent atelier devrait permettre aux personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu de discuter de la problématique de l’éthique et de la déontologie au service du travail des Assemblées provinciales, prélude à la mise en œuvre du programme de renforcement des capacités matérielles et techniques. L’ambition de l’atelier est de susciter des échanges approfondis interactifs et de sensibiliser les participants sur l’éthique et la déontologie professionnelle en vue d’accroitre leur efficacité au service du travail parlementaire. L’Atelier offre aussi l’occasion de se pencher sur les valeurs d’ordre éthique et déontologique contenues dans les textes applicables au personnel administratif de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, et qui sont le garant des comportements et des attitudes professionnels dignes dans les services parlementaires. Il ne manquera pas enfin d’évoquer les problèmes et les obstacles qui entravent la pratique des règles éthiques et déontologiques au niveau de l’administration de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, et de réfléchir sur les voies et moyens de les surmonter. Pour disséquer, ramasser, traiter les informations qu’appelle ce thème, il a été fait appel au concours appréciable d’animateurs de haute densité venant des sphères académique et professionnelle. Que soient remerciés nos partenaires universitaires traditionnels de l’Université de Goma : le Professeur Masumbuko NGWASI Ancien Sénateur, Modérateur et animateur d’un module ainsi que d’un carrefour, et le Professeur Deogratias CHIMERHE MUNGUNAKONKWA Chef des travaux à la Faculté des sciences sociales, politiques et administratives de l’Université de Goma. Les participants ont eu à apprécier la pertinence des enseignements qu’ils ont dispensés à l’occasion du séminaire des parlementaires et des précédents ateliers des personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Je voudrais saluer et, en même temps, exprimer ma profonde gratitude à l‘endroit de Monsieur Bernard MULAMBA PENE KAHOYA, Directeur de la planification et de la coopération internationale à l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo. Ce distingué haut fonctionnaire de l’Assemblée nationale a accepté, nonobstant les contraintes de ses éminentes charges, de venir partager avec les personnels de l’APNK, sa longue et riche expérience de la gestion parlementaire. Nul doute qu’au sortir de ces trois jours de formation et de sensibilisation les personnels de l’Assemblée provinciale disposeront d’une plus-value professionnelle qu’ils ne manqueront pas de mettre au service de l’institution représentative de la population provinciale du Nord-Kivu. Vive la République Démocratique du Congo Vive l’Union Européenne Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu - Projet d’Appui aux Parlements de la République Démocratique du Congo.

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LE PRESIDENT

MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE D’OUVERTURE DE L’ATELIER ORGANISE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU, CE LUNDI 27 août 2012, sur le thème : « Ethique et Déontologie des personnels des Assemblées Provinciales » --------------------------------------------------------------------------------------

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;

Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux Parlements ;

Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée Provinciale du NordKivu ;

Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;

Monsieur le Chef du Personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Monsieur le Point focal du Projet d’Appui aux Parlements à l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les participants ;

Distingués invités ; En prenant la parole en ce moment, à l’occasion de la cérémonie d’ouverture de l’Atelier ayant pour thème « Ethique et Déontologie des personnels des Assemblées Provinciales » dont sont bénéficiaires le personnel administratif et politique de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, j’aimerais, avant toute chose, exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à l’Union européenne qui, en finançant le Projet d’Appui aux Parlements, dans le cadre du Fonds Européen de Développement, n’a jamais cessé d’accompagner l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu dans l’exercice quotidien de sa mission. En outre, l’implication des membres de l’unité de gestion du PAP dans le choix porté sur notre institution pour l’organisation de cet atelier mérite également mes remerciements.

En effet, avec l’entrée de nouveaux agents dans les effectifs du personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu depuis juillet 2012, il faut considérer que c’est une aubaine pour ces agents de participer à un tel atelier à ce moment précis où la plupart d’entre eux sortent fraichement des universités ou viennent d’autres secteurs de la vie et font leurs premiers pas de l’expérience professionnelle. C’est à juste titre que nous pensons que cet atelier leur sera profitable dans la mesure où ces jeunes cadres ne sont pas encore contaminés par les antivaleurs qui ont terni et continuent de ternir l’image du fonctionnaire de l’Etat et de l’Administration publique. -

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs; Distingués invités ;

Lorsque l’Assistant Technique du Projet d’Appui aux Parlements, résident à Goma, nous a écrit pour nous proposer l’organisation de cet atelier, nous n’avons pas réfléchi par deux fois pour réagir à sa correspondance. Notre réponse a été spontanée pour lui dire que nous venions d’accéder à sa demande et ce pour les raisons suivantes :

premièrement, c’est parce que nous avons trouvé que le thème choisi était à la fois pertinent et toujours d’actualité pour une jeune institution parlementaire comme la nôtre et dont les agents ont besoin d’être rodés pour qu’ils soient sensibilisés sur l’importance de respecter les valeurs éthiques et déontologiques dans l’exercice de leurs attributions quotidiennes au sein de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

deuxièmement, c’est parce que nous avons pensé qu’à l’issue de cet atelier, les personnels qui y participent pourront bénéficier des dividendes de cette formation en termes de renforcement de leurs capacités. Ce qui influera positivement sur la qualité de leurs prestations, contribuera à améliorer l’image de l’administration publique et à restaurer la confiance de la population envers l’Etat. Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs; Distingués invités ;

Il n’est un secret pour personne que l’administration publique dans notre pays a longtemps souffert d’une mauvaise réputation consécutive à la médiocrité des services fournis par les fonctionnaires et agents de l’Etat. En effet et pour la petite histoire, suite à une politisation à outrance des services publics de l’Etat pendant la deuxième République, on a assisté à l’émergence de nombreux antivaleurs qui ont complètement dénaturé la physionomie de l’administration publique qui avait ainsi cessé d’être apolitique, neutre et impartiale comme le voulait la Constitution de notre pays. En conséquence, il y a eu pratique de corruption dans les services de l’Etat, détournement des deniers publics au détriment du trésor, baisse de conscience professionnelle, non respect de la discipline de travail, recours au clientélisme et au népotisme, impunité sous toutes ses formes et beaucoup d’autres comportements qui ont contribué à promouvoir la règle de la médiocratie au détriment de celle de la méritocratie.

Tous ces fléaux n’ont eu de place dans la conduite professionnelle des agents et fonctionnaires de l’Etat que parce qu’en plus de mauvaises conditions de travail auxquelles ils étaient confrontés, les agents eux-mêmes n’étaient pas suffisamment sensibilisés sur la responsabilité qui leur incombait dans la gestion de leurs services et sur la nécessité d’avoir des valeurs morales capables de les aider à lutter contre ces antivaleurs. Nous pensons donc que c’est dans le souci de réhabiliter les valeurs morales de nos agents et de moraliser la vie professionnelle dans leurs milieux de travail que se justifie la nécessité d’organiser les présentes assises. Puisque notre institution a besoin d’un personnel capable d’aider et d’assister les honorables députés provinciaux à réaliser pleinement la mission leur confiée par la population, nous pensons qu’à travers cet atelier il sera question de réfléchir et de discuter non seulement sur les problèmes d’ordre éthique et déontologique auxquels le personnel est confronté à l’occasion de l’exercice de ses tâches mais aussi sur les solutions à y apporter en s’interrogeant sur quelles valeurs éthiques à promouvoir au sein de notre institution pour favoriser l’abandon, par notre personnel, des comportements caractérisés par les antivaleurs au profit de ceux qui vont induire un changement de mentalité qui favorisera l’amélioration des qualités des prestations des agents. Le survol rapide des sous thèmes retenus dans les termes de référence démontre à suffisance que cette préoccupation a fait partie des priorités des organisateurs du présent atelier. C’est pourquoi, j’invite les participants à travailler avec assiduité et sérénité en vue d’une meilleure appropriation des recommandations de cet atelier. Je leur souhaite également des débats constructifs et des échanges fructueux tant lors des travaux en carrefour qu’à l’occasion des mises en commun en plénière. C’est par ces mots que je déclare ouverts les travaux de l’atelier organisé au profit des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur l’éthique et la déontologie. Que vive l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du NordKivu ; Je vous remercie. Fait à Goma, le 27 Août 2012

Pour le Président empêché, Honorable MATE SYNDI KYMINYA Jéconie Vice-Président

COMMUNICATIONS

NOTIONS ET CONSIDERATIONS GENERALES SUR L’ETHIQUE ET DEONTOLOGIE

Par Déogratias CHIMERHE MUNGUAKONKWA Chef de travaux à l’Université de Goma AOUT 2012 INTRODUCTION

- « Quel que soit le niveau de criminalité de l’individu, il s’efforcera, d’une manière ou d’une autre, de mettre son éthique en place ». L. RON RUBBARD SUBDIVISION  I: LES FONDEMENTS DE L’ETHIQUE  II. OBLIGATIONS DECOULANT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION I: LES FONDEMENTS DE L’ETHIQUE OBJECTIFS I.  Déterminer les fondements de l’éthique par son historique, ses concepts de base et termes connexes ainsi que sa diversification domaniale ;  Établir les principales nuances entre l’éthique, la morale, la justice et la religion ;  Définir l’éthique, la déontologie professionnelle, la responsabilité ;  Relever les trois dimensions de l’éthique liée à la personne, l’éthique vis-à-vis de soi même, vis-à-vis d’autrui et vis-à-vis de son environnement ;  Citer et circonscrire brièvement les composantes de l’éthique sociale : éthiques religieuse, politique, médicale, liée à l’information, de la culture, économique, et droit, et évolution scientifique, et problèmes de la famille et d’éducation.  Présenter les six orientations de la responsabilité et les appliquer au cas du citoyen congolais.  Citer et circonscrire brièvement les composantes de l’éthique sociale : éthiques religieuse, politique, médicale, liée à l’information, de la culture, économique, et droit, et évolution scientifique, et problèmes de la famille et d’éducation.  Présenter les six orientations de la responsabilité et les appliquer au cas du citoyen congolais.  Citer et circonscrire brièvement les composantes de l’éthique sociale : éthiques religieuse, politique, médicale, liée à l’information, de la culture, économique, et droit, et évolution scientifique, et problèmes de la famille et d’éducation.  Présenter les six orientations de la responsabilité et les appliquer au cas du citoyen congolais. .1. HISTORIQUE



Les 1ers disciples de PYTHAGORE (Philosophe Grec du VIè s av. J.C.) essayèrent d’appliquer leurs théories mathématiques au sujet de la conduite humaine et de l’éthique.

SOCRATE  SOCRATE (Philosophe et éducateur grec, 470 ?-399 av.J.C) s’attaque à cette question. Il démontra que tous ceux qui prétendaient montrer aux gens comment vivre étaient incapables de défendre leurs vues ou même de définir les termes, qu’ils utilisent. Il avança qu’il fallait savoir ce que sont le courage, la justice, la loi, et le gouvernement pour pouvoir être un bon et brave citoyen ou un dirigeant bon et juste.  Il déclara que tout péché, acte conscient qui transgressent des lois religieuses ou des principes moraux) provenait de l’ignorance, mais, il ne fit pas le nécessaire pour tirer l’homme de son ignorance. PLATON  L’élève de Socrate, PLATON (Philosophe grec, 427-347 av.J.C) adhéra aux théories de son maître, mais affirma avec insistance que ces (défenseurs) ne pouvaient être définies que par la raison pure.  Cela signifiait qu’il fallait symboliser l’isolement volontaire d’une personne qui veut échapper aux problèmes de la vie courante) et réfléchir là-dessus (Cfr. L’idéalisme de Platon). ARISTOTE  ARISTOTE (Philosophe grec, 384-322 av.J.C) s’intéressa aussi à l’éthique. Il expliqua le comportement non éthique en disant que la raison de l’homme avait été submergée par ses désirs.  Si pour Socrate le concept éthique renvoie à ce que je dois faire, pour Platon, c’est l’idéalisme qui prime. Pour Aristote, la vertu morale est le produit de l’habitude (Ethique à Nicomaque) ; comportement conforme à la norme, aux mœurs… SYNTHESE Depuis longtemps le contenu de l’éthique a deux dimensions :  La précision ou l’étude des concepts clés: bon, mauvais, juste, vertu, courage,…  La connaissance du bien et de ce qui est juste. I.2. SEMANTIQUE DU CONCEPT ET SES TERMES CONNEXES ORIGINE DU CONCEPT  Le concept éthique découlerait du mot Grec ETHOS. Originellement il renvoie à un endroit habité, lieu où on est chez soi. D’où l’emploi de mœurs pour improprement désigner éthique.  De manière plus claire, éthique vient de l’adjectif ETHIKOS qui signifie moral, ce qui concerne les principes de la morale. C’est ainsi qu’il s’agit d’une partie de la philosophie qui étudie les fondements de la morale. C’est enfin l’ensemble des règles de conduite. DEFINITION DE L’ETHIQUE  Une partie de la philosophie qui étudie les fondements de la morale. C’est enfin l’ensemble des règles de conduite. DIFFERENCES Ethique et justice

 L’éthique est l’ensemble d’actions que l’individu entreprend sur lui-même, comme vu, c’est une chose personnelle ou liée à un milieu déterminé.  La justice c’est l’ensemble d’action entrepris par le groupe vis-à-vis de l’individu quand ce dernier n’est pas arrivé à entreprendre ces actions lui-même. Ethique et morale  Les deux termes signifient mœurs, l’un est latin l’autres grec. Par convention, le terme moral renvoie à l’ensemble des comportements vécus par une société donnée et les prescriptions qui président à ces comportements.  L’éthique, par contre, désigne la réflexion sur la légitimité de la morale et des prescriptions y liées. DEFINITION DE LA DEONTOLOGIE  Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, c’est la conduite de ceux qui l’exerce et les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou usagers. ETHIQUE SOCIALE  « L’Ethique sociale désigne la science (théorie) et la pratique de l’appartenance, l’existence responsable de l’homme en relation avec les autres et avec l’environnement ». Arthur RICH. TECHNOLOGIE DE L’ÉTHIQUE  Ce sont les méthodes d’application d’un art ou d’une science (Ethique) par opposition à la simple connaissance de l’art ou science. TROIS ACTIONS DE LA TECHNOLOGIE  L’identification de comportement non éthique (action ou comportement contraire aux meilleurs idéaux et intérêts de son groupe (actes ou inactions).  Au contrôle des motivateurs éthiques (une personne se plaignant. d’avoir été traitée injustement par une autre personne ou le groupe).  Maîtrise du mental réactif (fonction par exaltation, par réflexe uniquement) et de l’automaticité. I.3. ETHIQUE PERSONNELLE VIS-A-VIS DE SOI-MEME  Toute l’éthique personnelle tourne autour de la dynamique de survie de soi-même et implique plusieurs actions pour :  Le maintien de sa vie, la protection de la vie ;  Le respect de sa propre personne, son corps, sa sexualité,… Implications  L’éthique, c’est la raison :  L’arme la plus puissante de l’homme c’est sa raison.  D’où la connaissance de soi ;  D’où le développement de ses capacités ;  D’où la justice envers soi-même ;  D’où le développement de l’introspection, esprit critique, appréciation vis-àvis de soi ;  Bref, les soins apportés à son corps, son mental, sa conscience.

1.3.2. VIS-A-VIS DES AUTRES (AUTRUI)  La survie de l’individu est aussi liée ou se fait par l’intermédiaire des groupes sociaux, raciaux, politiques,…de l’humanité toute entière. Implications  Le respect de l’autre, de son identité, son opinion et sa personnalité.  D’où le refus de le minimiser, de l’instrumentaliser, de le détruire,…  De considérer le besoin de groupe. VIS-A-VIS DE SON ENVIRONNEMENT  sont abordées les impulsions profondes de l’homme envers  les animaux, ou  par l’entremise des matières, de l’énergie,  de l’espace,  du temps,  de l’univers physique. I.4. ETHIQUE SOCIALE : DIVERSIFICATION DOMANIALE  .4.1. ETHIQUE RELIGIEUSE.  la responsabilité éthique des relations entre l’homme et les forces supérieures, les forces supranaturelles, les divinités…)  ainsi que les lois supposées émaner de ces puissances.  Ceci invite les directeurs des cultes, les pasteurs, les patriarches, les rabbins, les imans, les cheiks, prêtres…à la responsabilité face aux âmes et consciences Chaque communauté doit être :  Respectueuse des normes qu’elle édicte, constitutions, lois, ordonnances, arrêtés, décisions, règlements,…  Capable d’assurer l’application des droits et libertés à des cas précis déviant et non déviant.  Capable de procurer à ses membres le plus de sécurité, d’ordre, de satisfaction, d’amour, d’intérêt général, d’utilité publique, de nécessité publique…. 1.4.2. ETHIQUE POLITIQUE  la responsabilité éthique de la communauté politique, l’État, les tenanciers du pouvoir, les puissances publiques, les gouvernements, les armées, les gouvernants,… 1.4.3. ETHIQUE DE LA RESPONSABILITE DÉFINITION DE LA RESPONSABILITE  La responsabilité est la capacité de prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité supérieure,  C’est le fait aussi pour une personne d’être à l’origine d’un dommage et d’en supporter les conséquences ou d’en réparer les dégâts. (ROWEN OGIEN). 1.4.4. ETHIQUE MEDICALE

 traite des questions soulevées par l’activité soignante. (Préventive et curative) et les pratiques cliniques. Elle vise les rapports médecins - malades, les devoirs et droits réciproques (Éthique et déontologie médicale).  La bioéthique, la biogénétique (décision sur le début de la vie, avortement, bébé éprouvette, femmes porteuses, banques de spermes…). D’autres problèmes de la société en relation avec la médecine:  Le coût de la santé.  La santé publique (médecine préventive).  Le vieillissement de la population (personne âgées).  La population à croissance rapide  Mutations de l’écosystème. 1.4.5. ETHIQUE LIEE A L’INFORMATION  Celle-ci voudrait assurer l’information exacte, non altérée, protéger les libertés liées à l’opinion, l’information et aux pressions politico-économiques.  Protéger l’homme contre les méfaits, du traitement de l’information, de la surinformation, la désinformation, les stress dues à ces aspects. 1.4.6. ETHIQUE DE LA CULTURE  Maintenir:  son identité,  ses productions artistiques,  ses œuvres d’arts, littéraires, cinématographiques, musicales ou chorégraphiques. 1.4.7. ETHIQUE ECONOMIQUE  Les questions comme :  Le profit (recherche effrénée, accumulation du capital)  Les échanges (commerce du point de vu local, national et international).  La concurrence (Loyale),  Le développement de la technologie face aux contraintes sociales, outils informatiques, la robotisation…  Justice sociale (législation sociale, arbitrage entre le capital et le travail (le salariat).  Éthique de la production.  Éthique de la déontologie des affaires. 1.4.8. ETHIQUE ET DROIT  L’éthique face au droit pose le problème de la légitimation de textes, des pratiques et leur validité c'est-à-dire leur capacité à réguler les problèmes sociaux. 1.4.9 EVOLUTION SCIENTIFIQUE ET ETHIQUE  La recherche scientifique.  Les découvertes scientifiques.  L’évolution scientifique  l’éthique face à l’évolution scientifique.  Les médicaments et leurs effets secondaires.  L’Informatique, les pirates informatiques et les crimes informatiques.  Le développement de la physique et de la chimie et leurs applications.  La Génétique.

 A cela s’ajoute, la question de l’éthique face aux faux scientifiques, aux pirates informatiques. 1.4.10. ETHIQUE ET PROBLEME DE FAMILLE ET D’EDUCATION  La vie de famille soulève la question de responsabilité respective de chaque membre de famille.  Autorité parentale  Responsabilité d’éducation des enfants.  Gestion des biens de la famille.  Conflit de générations et droits des enfants.  L’éducation entière est fondée sur le respect de l’enfant, sa protection son éducation, sa formation pour en faire un homme qui demain sera utile pour sa société. EDUCATION ET ETHIQUE  les problèmes d’éthique se présentent aussi dans :  Les écoles (milieux scolaires).  Les universités (milieux académiques).  Centres de formations (…),  La problématique DU GENRE ET DE LA PARITE… II. OBLIGATIONS DECOULANT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION OBJECTIFS  Relever les rôles et qualité morale d’un agent insistant sur la qualité de service rendu  Citer les six obligations majeures découlant de l’exercice d’une fonction et fournir leurs implications professionnelles  Circonscrire la conscience professionnelle et ses dimensions INTRODUCTION  Différence entre fonction, emploi et grade  - la fonction est un ensemble des tâches précises dont on a la responsabilité  - l’emploi fait référence à un poste occupé et dont les contours sont difficile à préciser. Le statut de 1981 a prévu trois grands groupes d’emplois : Commandement, Collaboration, Exécution.  - Le grade, tout en ayant des liaisons avec ses différents termes possède une portée passive = échelon. On peut avoir un grade sans occuper l’emploi ni exercer les fonctions correspondantes ». 2.1. ROLE ET QUALITES MORALE D’UN AGENT RÔLES  être un trait d’union entre le service et les usagers, position délicate.  servir ou de faciliter l’exécution des ordres, lois, décisions,…  adhérer aux objectifs pour l’amélioration de l’entreprise QUALITÉS  L’amour du prochain, qui doit être une vocation;  La conscience et l’enthousiasme;  La sauvegarde de la dignité et du prestige de la fonction.  Le caractère impartial, neutre,…

 L’honnêteté, le loyalisme, la ponctualité,…. 2.2. OBLIGATIONS DECOULANT DE L’EXERCICE D’UNE PROFESSION  Obligation de respecter et d’aimer son travail  Obligation de servir  Obligation d’obéissance à la hiérarchie  Obligation d’une discipline professionnelle (et personnelle).  Obligation relevant de la conscience professionnelle.  Obligation de respect du domaine de l’Etat et bien de l’entreprise ou de l’institution. 1°. OBLIGATION DE RESPECTER SON TRAVAIL  deux raisons majeures :  1°. Tous les hommes n’ont pas le travail que vous avez en ce moment précis. Vous constaterez que c’est seulement lorsque l’on a perdu un job qu’on sait apprécier les apports positifs qu’il octroyait;  2°. Le travail ennoblit l’homme dit-on. Il s’agit du plus grand facteur et mobile de motivation que l’homme obtient du fait seulement de l’exercice d’un métier. Il s’agit d’apprécier la valeur du travail, pour le respecter. TRAVAIL DE REFLEXION  « Le travail éloigne de nous trois grands maux : le vice, l’ennui et le besoin ».  Analyser brièvement cinq expressions dans votre culture (chacun dans sa culture, langue maternelle) qui normalement valorisent le travail. 2°. OBLIGATION DE SERVIR  L’idée des services rendus aux publics, aux clients, aux fournisseurs, bref aux différents partenaires du service.  QUALITE DE SERVICE  Marketing, Psychologie du consommateur, satisfaction du client. 3°. OBLIGATION D’OBEISSANCE A LA HIERARCHIE  Toutes les administrations publiques ou privées sont fondées sur le respect de la hiérarchie. Tout le monde reçoit des ordres de quelque part ou obéit à une hiérarchie (professionnelle ou sociale).  Cette obligation appelle l’agent d’exécuter avec fidélité, conscience et exactitude, les ordres donnés par le chef. Toute réussite d’une action est conditionnée par le principe de subordination.  Facteurs de l’obéissance: fonction exercée, circonstance et place de l’agent dans la hiérarchie. TRAVAIL DE REFLEXION  LA DESOBEISSANCE LEGALE  ORDRE MANIFESTEMENT ILLEGALE  QUALITE DE L’ORDRE 4°. LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE (PERSONNELLE)  Discipline personnelle,  Discipline familiale,

 Discipline de l’entreprise,  Discipline dans un pays. 5°. CONSCIENCE PROFESSIONNELLE CONSTATS  Ce qui est vite noté par l’usage du service n’est point toujours la bonne marche de la machine administrative, ce sont l’absentéisme, les arrivées tardives, le travail inachevé ou fait à la six-quatre-deux, les documents paumés (égarés) bureaux en désordre, les départs hâtifs… qui sont tous les signes indicateurs de l’inconscience. DEFINITION DE LA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE  une vertu professionnelle, un sentiment noble qui tient plus du cœur, de l’éducation familiale et de l’esprit et que l’instruction peut éclairer, développer et consolider laquelle vous pousse à exercer votre travail avec tous les soins appropriés. Implications de la conscience professionnelle  le dévouement,  l’application,  l’ordre et la sollicitude,  l’intégrité et l’impartialité,  l’assiduité  la ponctualité. 6°. OBLIGATION DE RESPECTER LE DOMAINE DE L’ETAT, LE BIEN DE L’ENTREPRISE OU DE L’INSTITUTION L’agent doit éviter les :  Destructions des biens de l’entreprise ;  Dilapidations des fournitures et consommables mis à votre dispositions ;  Dissimulations des matériels et biens appartenant à l’entreprise (vol, détournement, concussion,…)  NB : l’entreprise mettra à votre disposition des outils performants, d’une grande valeur (coûteuse). Pour cela, il vous appartient de les utiliser avec tous les soins appropriés,… ETHIQUE ET RESPONSABILITE DÉFINITION DE LA RESPONSABILITE R La responsabilité est la capacité de prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité supérieure,  C’est le fait aussi pour une personne d’être à l’origine d’un dommage et d’en supporter les conséquences ou d’en réparer les dégâts. (ROWEN OGIEN). LES SIX ORIENTATIONS DE LA RESPONSBILITE  LA RESPONSABILITE ACTION  LA RESPONSABILITE VERTU  LA RESPONSABILITE DEVOIR  LA RESPONSABILITE CAUSE  LA RESPONSABILITE EMOTION  LA RESPONSABILITE SANCTION

1. RESPONSABLITE ACTION Responsabilité-action : être responsable signifie ici agir consciemment, volontairement, intentionnellement.  Acteur et fossoyeur du développement,  Base de son propre sous développement,  Acteur de la guerre,  Acteurs de la paix 2. LA RESPONSABILITE VERTU Responsabilité-vertu : être responsable qualifié une sorte de caractère, avisé, prudent mais aussi du bien être d’autrui.  Comportements, attitudes des travailleurs et des fonctionnaires ainsi que du citoyen congolais  BMW ( beer, music and wives)  3 V (villa, voiture, virement) 3. LA RESPONSABILITE DEVOIR Responsabilités-devoirs : (renvoie à des devoirs ou obligations).  Cfr les droits et devoirs du citoyen, constitution de la RDC articles 11-67  Surtout articles 62-67 4. LA RESPONSABILITE CAUSE Responsabilité-cause : signifie « être la cause de » être à l’origine de tel ou tel comportement.  Le citoyen ou l’agent qui est la cause de sa propre misère et de son propre sous développement. C’est le congolais lui-même qui détruit son pays, cfr les destructions méchantes, les crimes politiques, économiques sociaux et humains). 5. LA RESPONSABILITE SANCTION  Responsabilité-sanction : passible d’une sanction ou dans l’obligation d’une réparation  Il s’agit ici de toute la dynamique autour de l’application de la justice, le droit de punir les délinquants pour corriger et maintenir la société en équilibre, en ordre et en paix. Vous êtes sans ignorer que nous passons pour le pays où le respect de la loi est recalé au dernier rang, c’est cela qu’on appelle indiscipline individuelle, familiale, sociale et nationale. 6. LA RESPONSABILITE EMOTION  évoque un sentiment ou une émotion : le remords, le regret, la culpabilité en quoi que ce soit du même genre.  « Responsable de tout et de rien ». Agent conscient auteur-source :  C’est le monde des remords des regrets et des ressentiments que devrait éprouver tout agent et tout citoyen face aux souffrances de son peuple, de sa patrie et de sa nation.  Qu’en est- il du citoyen congolais face à ce sentiment ? C’est nous-mêmes qui pillons en premier les caisses de l’Etat, c’est nous qui opposons nos frères dans des guerres sans lendemain, c’est encore nous qui facilitons la destruction du pays par les étrangers… CONCLUSION  TOUS CES ELEMENTS SONT COULES SOUS UNE FORME TEXTUELLES COMME:  Les codes de conduite  Les textes régissant les ordres professionnels  Les règlements intérieurs et/ou d’ordre intérieur  Les barèmes de sanction

LES VALEURS DU SERVICE PUBLIC ET LEUR APPROPRIATION PAR LE PERSONNEL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES Par MASUMBUKO NGWASSI Denis Professeur à l’Université de Goma Ancien Sénateur Dans cet exposé, nous allons: - présenter et discuter les valeurs du service public, du moins celles qui apparaissent à nos yeux comme des valeurs essentielles, - formuler la problématique d’appropriation de ces valeurs par le personnel des assemblées parlementaires, - Enfin, réfléchir rapidement sur les moyens d’assurer cette appropriation. Définition des termes clés A savoir : valeur, parlementaires.

appropriation, et enfin personnel des assemblées

Le terme « valeur » Le « terme valeur » est utilisé dans le langage courant, mais aussi dans presque tous les domaines scientifiques. En vérité, un terme mobile et difficile à définir de façon uniforme dans tous les cas. Pour notre part, nous essayons de le définir dans le domaine éthique et déontologique. D’une façon générale, l’homme estime quelque chose comme étant « valable » quand il en a besoin pour parler, expliquer, vivre, etc. Il a alors des concepts ou mots qui désignent cette chose, en même temps qu’ils la valorisent. Ces concepts ou mots désignent cette chose avec ses valeurs. Donc, nous pouvons définir la valeur comme étant la raison ou les raisons d’être d’une chose ; comme étant ce qui donne sens et signification à une chose. Il existerait plusieurs catégories de valeurs éthiques et déontologiques. Par exemple, la catégorie des valeurs empiriques, celles qui sont liées à l’expérience et aux convictions personnelles des individus, et qui varient d’un individu à l’autre. Chacun peut donc construire sa propre échelle ou hiérarchie des valeurs, et s’en inspirer pour résoudre ses problèmes moraux. Une autre catégorie, c’est celle des valeurs exprimant les impératifs du vrai, du bien, du beau..., qui sont universelles et indépendantes du temps et de l’espace, c'est-à-dire de la culture. A partir de ces éléments de définition, nous pouvons poser les questions suivantes: Quelles sont les valeurs qui fondent le service public, en l’occurrence dans l’Administration publique en RDC ? Lesquelles sont permanentes dans la caractérisation de ce service? Lesquelles sont plutôt contingentes, mais utiles, etc. Le terme « appropriation » Le terme « appropriation » désigne le fait de maitriser intellectuellement une matière donnée. Il renvoie au processus d’apprentissage, qui conduit à l’acquisition des connaissances et à leur intégration cohérente dans le « bagage intellectuel » de l’individu.

Nous sommes intéressés par l’appropriation des valeurs éthiques et déontologiques par les individus, plus précisément par le personnel des assemblées parlementaires dont l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. L’expression « personnel des Assemblées parlementaires » Nous formulons cette expression pour désigner l’ensemble des membres du personnel constituant les ressources humaines d’une assemblée parlementaire. Un ensemble intégrant le personnel administratif, technique et ouvrier, de même que les parlementaires eux mêmes, comme les députés provinciaux du Nord-Kivu. Il est clair que tous ces membres du personnel sont concernés par les différents aspects de leur vie professionnelle, en l’occurrence les aspects d’ordre éthique et déontologique. En principe, ceux-ci sont essentiels dans la qualité du climat de travail dans les assemblées parlementaires. Valeurs du service public En général, les valeurs du service public sont nombreuses et d’importance variée, parce qu’elles tiennent aux réalités sociales, à l’organisation et au fonctionnement même de ce service. Le service public existe et est conçu en fonction de l’intérêt général. Il fonctionne selon un cadre juridique bien défini, et vise la fourniture des services nécessaires aux citoyens ou à la population qui en sont les usagers. Mais son efficacité dépend aussi du climat moral qui marque son fonctionnement, et qui est constitué par des valeurs morales ou éthiques et des règles déontologiques, comme l’amour du travail, l’amour des autres, le sens de responsabilité, l’équité, l’objectivité, la politesse, etc. En fait, le travail dans un service de l’Etat poursuit des buts nobles. Il doit promouvoir l’intérêt général et le bien commun. En conséquence, il exige beaucoup de qualités d’ordre éthique et déontologique de la part du personnel, qui est obligé de se qualifier constamment par rapport aux exigences de ce travail. Valeurs de base ou constitutives du service public Nous pouvons donc souligner, en premier-lieu, les valeurs de base ou les valeurs constitutives du service public, et nous retenons principalement l’intérêt général, la légalité et la mission de service: - D’abord, l’intérêt général, qui correspond au besoin général ressenti dans la société, ou au bien commun. L’Etat a le devoir d’assurer la satisfaction de ce besoin, notamment par le canal de son service public ou, dans l’ensemble, de son Administration publique. L’intérêt général est une valeur essentielle de la vie sociale, et donc du service public. C’est là où se rencontre de la même manière les membres de la société, alors qu’ils sont d’origines sociales différentes, de tendances politiques différentes, de convictions philosophiques ou religieuses différentes, etc. C’est pourquoi l’intérêt général est le lieu des préoccupations de tous. Cet intérêt est assumé par le service public, qui est un enjeu de taille. Par exemple, les assemblées parlementaires s’intéressent activement à des questions d’intérêt général, qui concernent la promotion de la démocratie, de la décentralisation,

de la bonne gouvernance, etc. En tant que service de l’Etat, elle se penche sur certains aspects de ces questions en élaborant des textes juridiques à leur sujet. - Ensuite, la légalité, qui est une garantie d’objectivité, d’équité, d’égalité, de neutralité… et qui permet de fixer la déontologie dans les services de l’Etat, notamment dans les assemblées parlementaires. Le service public est organisé. A côté de l’éthique qui doit toucher la conscience des individus au travail, il recourt à une « morale de code », qui se soucie avant tout de tracer clairement la limite entre le « permis » et le « défendu » dans les activités de l’Etat. La morale de code se présente à travers les textes juridiques qui concernent les services et les personnels de l’Etat. Par exemple, les assemblées parlementaires, comme service de l’Etat, doivent assurer l’objectivité, l’égalité et la neutralité dans leurs pratiques de tous les jours, et éviter de sombrer dans des antivaleurs ou des valeurs partisanes dans la gestion des personnels et dans la finalisation des lois. - Enfin, la mission de service, qui caractérise aussi le service public. Dans la mesure où ce service correspond à des activités, et dispose des moyens matériels et humains, il a des taches à remplir et des prestations à fournir aux populations ou aux citoyens. Cette mission de service est essentielle, et permet à l’Etat de répondre concrètement à ses obligations vis-à-vis des populations. Par exemple, un service public, par exemple la PNC, doit répondre au besoin de la sécurisation des populations civiles et même agir activement dans la poursuite des bandits, des malfaiteurs. La PNC remplit ainsi une mission de grande importance dans le pays. Valeurs morales permanentes et d’appui Plusieurs valeurs éthiques et règles déontologues, peuvent renforcer la qualité de la vie professionnelle, et contribuent ainsi à la déontologie professionnelle. A côté des valeurs qui sont au fondement du service public, il existe d’autres valeurs, que nous pouvons appeler des valeurs éthiques permanentes et d’appui. En réalité, elles sont nombreuses, et nous évoquons quelques-unes à titre purement indicatif. En effet, il est nécessaire, dans les milieux professionnels, de pratiquer la déontologie des services de l’Etat en la combinant avec les valeurs éthiques ou les vertus indispensables pour le bon climat de travail et le progrès. Ces vertus sont simples et constructives, puisque elles consistent à avoir dans la vie la tendance vers le bien qu’elles définissent fondamentalement. Malheureusement, dès nos jours, elles sont trop souvent oubliées ou négligées dans les milieux professionnels, en l’occurrence ceux du service public. Parmi ces vertus morales plus ou moins oubliées, citons la politesse, l’obéissance, l’amour des autres, le respect des autres et des leurs droits, l’engagement, l’honneur, la persévérance, la vérité, la disponibilité, etc. Il est facile de constater que dans les milieux professionnels, tous les membres du personnel, qu’il s’agisse des cadres ou des agents ordinaires souhaitent, voir, vivre et pratiquer des telles valeurs là où ils travaillent. Mais il faut saisir et vivre davantage ces valeurs selon des conceptions globales et intégrées de la vie morale, notamment en milieu professionnel. Par exemple, des conceptions de la vie morale

centrées sur la conviction du bien, le sens de responsabilité et la volonté de réussir dans les activités professionnelles. Mais les antivaleurs ! Mais très souvent, malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. L’Administration publique, ou encore le service public, connait des situations fort contradictoires. Des situations qui ne riment pas du tout avec les valeurs, et qui ne favorisent pas ainsi le bon climat de travail, l’efficacité dans le fonctionnement et finalement la productivité du service. Des situations de népotisme, de tribalisme, d’inégalité, de corruption matérielle ou morale, de négligence au travail, etc. Il y a même ceux qui pensent et disent qu’il n’y a pas lieu d’agir comme un « héro » ou comme un « saint » dans les services de l’Etat. Pourquoi ? Parce que, disent-il, ces services sont bien connus comme étant des services corrompus, et qu’il n’y a pas moyen d’échapper à la corruption qui y rôde constamment. Parce que, disent-il, il n’y a pas lieu d’être honnête avec ceux qui refusent à d’autres la qualité d’ayant droit dans un service public. Parce que, pensent-ils, il faut donc retourner le mal à ceux qui font le mal aux autres, etc. Ainsi, on peut souvent se retrouver, dans le service public, devant un cercle vicieux malheureux au plan moral. Les valeurs d’occasion, voire des antivaleurs, n’y manquent pas, et se manifestent par des comportements répréhensibles. Mais comment faudra-t-il discuter cette problématique des antivaleurs dans les activités publiques, et y remédier durablement ? Appropriation des valeurs du service public Le service public dans l’Administration de notre pays est confronté à une double tendance: d’une part, c’est un service qui tient à ses valeurs fondatrices, à savoir l’intérêt général, la légalité et la fourniture des services communs, et qui semblent progresser. Et d’autre part, c’est un service qui est envahi par des phénomènes d’antivaleurs et de valeurs d’occasion, et qui connait beaucoup de situations de crise. A ce niveau, la question se pose : comment assurer l’appropriation des valeurs du service public par le personnel de notre Administration, et promouvoir ainsi la pratique de ces valeurs notamment dans les assemblées parlementaires. En principe, il faut amener le personnel à l’effort de s’approprier les valeurs du service public, et engager des stratégies nécessaires qui appuient son effort dans ce sens. L’appropriation en cette matière est un processus de formation et d’autoformation. Au fond, elle se présente sous trois aspects, à savoir: - Il y a l’appropriation qui insiste sur la connaissance des textes relatifs au service public. Mais jusqu’à quel point cette connaissance des textes va de pair avec la connaissance véritable des valeurs éthiques et déontologiques qu’ils incluent. Jusqu’à quel point ce processus d’appropriation n’est-il pas limité, au risque de conduire à des connaissances imprécises des textes faute d’insister sur les valeurs éthiques qui sous-tendent ces textes ?

- Il y a aussi l’appropriation qui consiste à mettre l’accent sur la connaissance des textes et des valeurs qu’ils contiennent. Mais jusqu’à quel point cette connaissance va de pair avec une pratique éthique et déontologique correcte, débarrassée des tendances partisanes. Tendances partisanes selon les relations entre le service public, ses membres du personnel et ses usagers. - Enfin, les membres du personnel des assemblées parlementaires doivent s’approprier les textes et surtout les valeurs qu’ils incluent. Ils doivent aussi s’intéresser aux vertus morales traditionnellement connues comme telles, parce que ces vertus sont utiles en toutes circonstances pour soi-même et pour les autres, en l’occurrence dans un environnement professionnel. Il est significatif de mettre l’accent sur des conceptions globales intégrées de la vie morale dans le milieu professionnel en mettant davantage en pratique des valeurs éthiques qui touchent directement au travail, comme la conviction du bien, la responsabilité, la volonté de réussir et le travail bien fait. En conclusion Le processus d’appropriation des valeurs éthiques et déontologiques implique l’effort de formation et d’autoformation des agents par eux-mêmes. Ceci suppose le recours à la lecture des livres ou des textes juridiques appropriés, et des documents pertinents concernant l’éthique et la déontologie ; le recours à des réunions d’échange et de discussion ; le recours à des conférences et ateliers, etc. Ce processus appelle l’appui de l’Administration en faveur de son personnel. Mais, le processus d’appropriation des valeurs éthiques et déontologiques doit se réaliser quotidiennement à travers des gestes et des paroles simples, mais déterminants, qu’il faut savoir pratiquer comme des règles de comportement. Des gestes et des paroles ordinaires, par exemple: dire bonjour, bonsoir, merci, au revoir, s’il vous plait, pardon, oui, j’ai compris, c’est vrai, etc. Donc, des gestes et des mots qui montrent et affirment qu’on a vu l’autre ; qu’on est prêt à écouter et même à se taire ; qu’on est disposé à évoluer et agir ensemble ; qu’on est soucieux du service et de son progrès, etc. Ceci est très important. Car, si les règles déontologiques s’imposent à l’individu comme des règles du service, ou de la société, les valeurs éthiques sont à saisir comme des valeurs dont la portée réelle provient de l’individu. Dans tous les cas, les valeurs éthiques et les règles déontologiques doivent être intégrées par l’individu dans des conceptions éthiques et déontologiques centrées sur les valeurs centrales de la vie professionnelle. De même, elles doivent être suffisamment intégrées par l’individu et vécues de façon personnalisée dans son comportement professionnel.

Goma, Août 2012

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

ATELIER SUR LE THEME : « ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES»

SOUS-THEME : « PRATIQUES DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE PAR LE PERSONNEL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES »

Présenté par Bernard MULAMBA pene KAHOYA Directeur de planification, projets et coopération à l’Assemblée nationale

GOMA, AOUT 2012

INTRODUCTION Mesdames et messieurs les hauts cadres et agents de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, Comme vous le remarquez si bien, nous avons été désigné pour discuter avec vous, cet aprèsmidi, sur le sujet relatif aux pratiques de l’éthique et de la déontologie par les personnels des assemblées parlementaires. Mais avant toute chose, eu égard aux usages en pareille circonstance, nous commencerions par exprimer nos sentiments de gratitude aux initiateurs et organisateurs de cet atelier pour la confiance qu’ils ont placée en notre modeste personne afin d’apporter notre contribution, minime soit-elle, à l’édifice Assemblée provinciale du Nord-Kivu, en complémentarité avec les éminents orateurs en la personne des professeurs qui nous ont précédé sur cette tribune. C’est une lourde responsabilité, mais en même temps un honneur qui nous va droit au cœur. Aborder un tel sujet en face des fonctionnaires avertis et bien au courant des textes qui régissent le personnel de carrière des services publics de l’Etat s’avère, à notre humble avis, une tâche aussi bien malaisée qu’aisée. La tâche est malaisée parce que le contenu paraît superfétatoire dans la mesure où il est considéré comme déjà connu. Par contre, elle est aisée en ce sens que la maîtrise que les participants ont du sujet peut, d’une part, être le déclic d’une participation vraiment active de tout le monde et, d’autre part, permettre de tirer, dans une parfaite interaction, des leçons pertinentes de la longue et riche expérience des interlocuteurs. Donc, si nous nous tenons devant vous, c’est pour susciter en vous ce que vous connaissez assez bien ; c’est aussi pour que vous, de votre côté, puissiez nous aider à combler certaines insuffisances. Ainsi, pour notre part, l’intérêt est plus porté sur ce dernier aspect, car nous nous attendons à ce que, dans une approche interactive, nous puissions notamment dégager une perception plus ou moins exacte relative aux pratiques de l’éthique et de la déontologie au sein des assemblées parlementaires. Notre sujet se subdivise en trois parties, à savoir : -

les fondements juridiques de la particularité de l’administration parlementaire ; les exigences déontologiques particulières à cette administration ; la conclusion.

I. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’ADMINISTRATION PARLEMENTAIRE

PARTICULARITE

Aux termes des articles 193, alinéa 2 et 194 de la Constitution telle que révisée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, l’administration publique comprend la fonction publique ainsi que tous les organismes et services assimilés. Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Pour marquer la différence, la même Constitution, en son article 112, dispose que chaque Chambre du Parlement adopte son Règlement intérieur. Le Règlement intérieur détermine notamment l’organisation des services administratifs dirigés par un Secrétaire général de l’administration publique, pour ce qui est du parlement national. S’agissant des assemblées

provinciales, dans le cadre de la gestion autonome des provinces, ce sont des Directeurs qui sont à la tête des administrations parlementaires. Les représentants du peuple devant s’acquitter de leur mission dans les meilleures conditions, le concours du personnel administratif est d’une nécessité absolue. Ce personnel doit rendre ses prestations dans un climat de confiance, de garantie et de sécurité d’emploi. L’originalité du corps des fonctionnaires parlementaires par rapport à ceux des administrations ministérielles résulte essentiellement de la nature des travaux dont il est chargé et des servitudes particulières qu’exige le travail parlementaire. C’est cette originalité qui justifie l’existence des exigences particulières applicables à l’administration parlementaire.

II.

LES EXIGENCES ETHIQUES ET PARTICULIERES AU PERSONNEL PARLEMENTAIRES

DEONTOLOGIQUES DES ASSEMBLEES

Le personnel des assemblées parlementaires fait partie des agents publics de l’Etat. Alors, qu’est-ce qu’un agent public de l’Etat ? En effet, est agent public de l’Etat, toute personne physique qui participe directement à l’exécution d’un service public, qui est soumis aux règles de droit administratif et dont les litiges relatifs à sa situation d’agent, relèvent de la juridiction administrative. Le Décret-loi N° 017-2002 du 03 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat définit, en son article 1er, l’agent public comme « Toute personne qui exerce une activité publique de l’Etat et/ou rémunérée par ce dernier ». Ceci nous conduit à la notion d’agent de carrière de l’Etat, qui est défini comme toute personne nommée conformément aux dispositions du statut en vigueur, c’est-à-dire, placée dans une situation légale et réglementaire, « dans un emploi permanent et titularisé dans un grade de la hiérarchie au sein de l’administration (articles 3, alinéa 1, et 6 de la Loi N°01-003 du 17 juillet 1981). Il résulte de cette définition que sera qualifié fonctionnaire de l’Etat, l’agent public qui : -

occupe un emploi permanent, c’est-à-dire, qui dure sans interruption ni transformation (ex. l’emploi d’Attaché de Bureau de 1ère classe) ; est titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative ; est soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat (Loi N°81-003 du 17 juillet 1981).

Cela étant dit, nous pouvons nous permettre de dire que les personnels des assemblées parlementaires sont des agents publics de l’Etat. A ce titre, ils doivent avoir les mêmes exigences éthiques et déontologiques. Puisque ces notions d’éthique et de déontologie ont été savamment développées par les distingués orateurs qui m’ont précédé, point n’est besoin d’y revenir. Toutefois, il y aurait peut-être lieu de rappeler tout simplement que d’une part, l’éthique professionnelle, selon le Décret-loi N° 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat, est définie comme « l’ensemble de valeurs morales et de principes déontologiques qui guident le comportement, les habitudes et les agissements de l’agent public de l’Etat dans

l’exercice de ses fonctions ou de son mandat » (article 1er alinéa 3) et, d’autre part, que la déontologie est une étude scientifique de devoirs ou obligations et de la morale administrative auxquelles sont soumis les agents de l’administration. En définitive, l’on retiendra de ces définitions que l’éthique met en relief les règles de conduite, en d’autres termes les valeurs de l’agent dans l’exercice de ses fonctions tandis que la déontologie administrative met l’accent sur les obligations et les droits. En plus de l’éthique et de la déontologie, il y a la notion de la morale sociale et administrative qui consiste en ce que tout agent public a une certaine conception du service public et de l’intérêt général. En l’absence des règles écrites, il fait la distinction entre ce qui est convenable et ce qui est de nature à perturber la bonne marche du service. De ce qui précède, il découle ce qui suit : -

l’agent doit servir l’Etat avec fidélité, dévouement, dignité et intégrité ; l’agent doit veiller à toute occasion à la sauvegarde des intérêts de la collectivité publique ; l’agent ne peut se livrer à aucune activité qui est en opposition avec la constitution et les lois de la République, qui poursuit la destruction de l’indépendance du pays, qui porte atteinte à sa souveraineté ou qui met en danger la sécurité de l’Etat ; l’agent doit accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations qui, en vertu de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et règlements ; l’agent est tenu de réprimer ou de provoquer la répression des abus, négligences ou infractions aux lois et règlements dans l’exercice de ses fonctions ; l’agent doit, dans le service comme dans sa vie privée, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la confiance du public pour compromettre l’honneur ou la dignité de ses fonctions.

Ceci est de règle pour tous les agents publics de l’Etat, y compris les personnels des assemblées parlementaires. Cependant, au-delà de ce qui vient d’être développé ci-dessus, ces personnels des assemblées parlementaires ont des exigences tout à fait particulières, qui seraient classées en trois paliers, à savoir : -

les personnels des assemblées parlementaires ou fonctionnaires parlementaires sont soumis à un statut particulier ou autonome ; les fonctions exercées par les fonctionnaires parlementaires recouvrent des « métiers » très diversifiés ; les fonctionnaires parlementaires sont soumis à une déontologie exigeante.

a) Les personnels des Assemblées parlementaires sont soumis à un statut particulier ou autonome Les fonctionnaires parlementaires sont des fonctionnaires de l'État relevant d'un statut autonome fixé et mis en œuvre par le Bureau de l'assemblée parlementaire sous forme de Règlement administratif. Les fonctionnaires des autres administrations ne peuvent être détachés dans les services de l'assemblée parlementaire. La seule voie d'accès est la réussite à un concours de recrutement.

b) Les fonctions exercées par les fonctionnaires parlementaires recouvrent des « métiers » très diversifiés ; Les fonctionnaires assurent des tâches d'assistance intellectuelle, administrative ou matérielle, utiles à l'accomplissement du mandat parlementaire. Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont répartis en grandes catégories : -

pour près de la moitié, il est affecté à des tâches d'accueil, de surveillance et de sécurité dans les couloirs, ainsi que d'entretien courant. Les agents, parmi lesquels sont choisis les huissiers de la salle des séances, constituent l'essentiel de cette catégorie des personnels d'exécution. Les agents sont également chargés de la conduite des visites du siège de l’assemblée parlementaire. Dans cette catégorie, il y a par ailleurs les chauffeurs du parc automobile. Il faut en rapprocher les gardiens-surveillants chargés du contrôle des accès aux immeubles et de diverses missions relevant de la sécurité générale ;

les travaux de secrétariat occupent un bon nombre d’agents: des secrétaires des services et des secrétaires administratifs, ces derniers effectuant des tâches de gestion courante, de classement et de documentation. Les administrateursadjoints sont chargés de l'application des règles de procédure et d'administration. Quant aux tâches de conception, elles sont dévolues aux conseillers, chefs de division et directeurs. Ces fonctionnaires sont les collaborateurs directs des députés dans leur rôle de législateur et leur mission de contrôle du gouvernement, des entreprises publiques, services et établissements publics. Ils assument soit des fonctions de recherche ou de rédaction, soit des fonctions de mise en œuvre des procédures ou de gestion administrative. Enfin, les secrétaires des séances rédigent les procès-verbaux, les comptes rendus analytiques et les annales parlementaires des travaux de la séance publique, les procès-verbaux, les bulletins de service, les rapports ainsi que les textes de loi amendés des réunions des commissions ;

au sein du personnel de certaines assemblées, il est également dénombré des médecins et des assistants médicaux, des architectes, des informaticiens et de nombreux corps techniques parmi lesquels les ouvriers d'entretien, les tapissiers, les ébénistes, les électriciens, etc.

En pratique, tous ces fonctionnaires effectuent la totalité de leur carrière au seul service d’une assemblée parlementaire. Sauf pour les « corps techniques », la mobilité interne est la règle. Pour les administrateurs et les administrateurs-adjoints, cette mobilité est même une condition mise à l'avancement de grade ; leur carrière les fait donc passer régulièrement des services législatifs aux services administratifs, assurant ainsi à l'ensemble une forte cohésion interne. c) Les fonctionnaires parlementaires sont soumis à des règles éthiques et déontologiques très exigeantes Pour son fonctionnement quotidien et pour l'accomplissement de ses missions, une assemblée parlementaire dispose de personnels permanents. Mais il convient de retenir que les garanties accordées par le statut ont pour contrepartie des exigences particulières.

Les agents des assemblées parlementaires sont liés par une stricte obligation de neutralité politique et de discrétion professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions. Au regard de ces valeurs, il leur est interdit, d’une part, d’avoir des partis pris par exemple vis-à-vis des parlementaires et, d’autre part, de fournir directement ou indirectement des renseignements, notes ou articles concernant les travaux de l'assemblée ou des commissions, ou de publier des documents inédits sans en avoir obtenu l'autorisation. Les fonctionnaires parlementaires ne doivent pas prendre la parole pendant les réunions des commissions. En conséquence, ils ne peuvent donc pas s’arroger le droit de donner publiquement à un parlementaire leur avis juridique et de commenter quant à l’opportunité d’une mesure. Ils doivent éviter de se comporter en « parlementaires » ou se considérer comme « députés permanents » à cause de l’expertise dont ils sont dotés. Ils doivent donc savoir qu’ils n’ont pas la légitimité pour intervenir dans les débats parlementaires, à moins que les parlementaires eux-mêmes leur demandent un avis quelconque. Les aspects des relations entre parlementaires et personnels des assemblées parlementaires dont mention ci-dessus avaient été soulevés par l’audit organisationnel réalisé par l’Union interparlementaire (UIP) avec l’appui du Programme des Nations pour le développement (PNUD) aux deux chambres du Parlement national en 2009. Donc, les personnels des assemblées parlementaires exercent strictement leurs fonctions, leur pouvoirs, leurs prérogatives, leurs compétences dans les limites qui leur sont reconnues par des actes légaux ou règlementaires. Ils doivent être respectueux et courtois dans le langage verbal ou gestuel, concis dans leurs propos et avoir de la considération à l’endroit de tous les parlementaires et des autres fonctionnaires. Leur tenue vestimentaire doit être correcte, décente. Ils doivent respecter les biens publics et utiliser à bon escient les équipements qui sont mis à leur disposition. Les fonctionnaires des assemblés parlementaires sont recrutés par concours. Ils se distinguent des assistants parlementaires qui sont recrutés directement par les parlementaires sur des bases non encore définies jusqu’à ce jour. Ainsi, à leur entrée en fonction, ils doivent être dotés de tous les textes qui gèrent leur carrière. Par ailleurs, une totale disponibilité est attendue des fonctionnaires, de même qu'une grande rapidité de réaction, assorties d'une obligation de résultat en raison du caractère essentiellement aléatoire du calendrier parlementaire et de l'urgence des dossiers. Le service de tous les députés et de tous les groupes, sans distinction aucune, la très grande diversité des domaines traités, le rythme des travaux d’une assemblée, etc., exigent de la part des fonctionnaires parlementaires des qualités que de simples dispositions statutaires ne suffiraient pas à garantir : un mélange de distance, de retenue et d'adaptation à un grand nombre de personnalités politiques différentes, un ajustement constant aux problèmes les plus divers et aux domaines souvent les plus neufs. En plus, ils ont le devoir d’éviter toutes sortes d’antivaleurs, telles que la concussion, la corruption, le vol, l’ivrognerie, la délation, le harcèlement sexuel, etc. Dans cet ordre d’idées, ils sont rigoureusement tenus au respect de toutes les dispositions statutaires et règlementaires qui ne sont pas spécifiquement évoqués ici, mais qui sont contenues dans les

textes ci-après : - la Loi N° 81 -003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ; - l’Ordonnance N° 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’Etat telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance N° 86125 du 23 Avril 1986 ; - l’Ordonnance N° 81- 067 du 17 Mai 1981 portant règlement d’administration relatif à la discipline ; - le Décret-loi N° 017-2002 du 03 Octobre 2002 portant code de conduite de l’Agent public de l’Etat. Pour s’attarder un peu sur le code de conduite de l’agent public de l’Etat, l’on se rend compte qu’il est défini comme un instrument de gestion présenté sous forme de recueil contenant des principes directeurs qui traduisent la mission du service public en responsabilités, valeurs éthiques et normes qui s’appliquent à l’ensemble du personnel. L’importance du code de conduite se révèle sur trois ordres, à savoir : - permettre à chaque agent assujetti de savoir ce qui est attendu de lui ; - renforcer la confiance dans le service de la part des partenaires, des animateurs politiques et des usagers ou public ; - expliciter les responsabilités et les règles régissant l’exercice des fonctions des agents. III.CONCLUSION Avant de faire la conclusion proprement dite, nous voudrions faire un rappel sur les valeurs de référence et les antivaleurs auxquelles il faut renoncer, conformément au code de conduite : 1. Valeurs de référence : - Dévouement, ponctualité, responsabilité, loyauté, dignité, devoir de réserve, etc. (article 6) ; - Engagement éthique (article 8) ; - Déclaration du patrimoine, devoir de transparence (article 9) ; - Bonne gestion des ressources publiques (article 16) ; - Attitude face à une tentative de corruption (article 18) ; - Courtoisie (article 19) ; - Disponibilité (article 20) ; - Encadrement des collaborateurs (article 21). 2. Antivaleurs auxquelles il faut renoncer : - Ivrognerie, vagabondage sexuel, escroquerie, vol, etc. (article 9) ; - Conflit d’intérêt (article 11) ; - Corruption, concussion, détournement de main-d’œuvre, etc. (article 16) ; - Discrimination (article 22). En conclusion, nous sommes tentés de nous interroger si tout ce qui doit se faire est bien pratiqué. Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi ? Tenter de répondre à ces préoccupations nous emmène à la matière du second module dont nous avons eu la charge de présenter au cours de la journée de demain. Toutefois, vos questions sont les bienvenues. Nous vous remercions pour votre aimable attention.

PROBLEMES D’ORDRE ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE AU SEIN DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET LES MOYENS DE LES PREVENIR ET DE LES RESOUDRE Par Déogratias CHIMERHE MUNGUAKONKWA Chef de travaux à l’Université de Goma AOUT 2012 Il est difficile de présenter in extenso tous les problèmes éthiques qui se déroulent dans un environnement où l’inversion des valeurs a pris le dessus sur les valeurs. La RDC est un pays des contradictions comme beaucoup d’auteurs l’ont démontré. Au moment où chaque société s’évertue à cultiver les vertus et à chercher à les hisser au sommet de l’état et au cœur de chaque citoyen, le Congo a pris le chemin contraire. Les antivaleurs sont montées au dessus des valeurs. C’est ainsi que les crimes, les délits non tolérés dans les autres sociétés ont été érigés, chez nous, en principe de vie. Il s’agit de (du) :  népotisme au lieu de la méritocratie  la mégestion à la place d’une gestion rationnelle  des vols, pillages, meurtres, corruptions, concussions au lieu de respect des biens (propriété privé) et de la personne humaine.  l’injustice, l’impunité, à la place d’une justice noble et corrective. Ces maux ont longtemps rongé la société et ont inversé toutes les valeurs reconnues et admises par les sociétés des hommes civilisés.  La prostitution sociale et intellectuelle, elle vise toutes les déviances sociales et intellectuelles où l’argent s’est taillé la première place au point d’amener la société, l’élite à commettre des crimes. A l’argent tout le monde se prostitue, pour l’argent les barrières sont levées, pour l’argent l’intellectuel écrase l’objectivité, la vérité est étouffée, le territoire vendu, les trahisons se multiplient. Le parlement provincial beigne dans cet environnement et ne saurait être exempt des reproches que toutes les fonctions publiques encourent. L’administration publique, selon Ch. DEBBASCH, dans l’image habituelle des relations, a une représentation négative. Les jugements des citoyens sur elle s’ordonnent généralement autour d’images et thèmes majeures ci-après :  L’administration est pléthorique : elle regorge d’employés incapables et parasites.  L’administration est inefficace : elle gaspille des moyens importants pour des résultats dérisoires. La lenteur, le goût pour les paperasseries, la routine, le poids des conservatismes montrent la paralysie de l’organisation.  L’administration est enfin accusée d’être inhumaine. Naturellement peu portée à se préoccuper de la qualité des relations qu’elle entretient avec le public :  Les demandes réitérées sans réponses,  Les malheureux renvoyés des bureaux en bureaux chacun se déclarant incompétent,  Les employés répondant avec mépris aux usagers D’où deux reproches majeures : l’esprit bureaucratique et un relent d’autoritarisme. L’un et l’autre s’expliquent moins par les tâches qu’elle a en charge ou les textes dont elle doit assurer l’application que par des modes de fonctionnement inappropriés.

Quels sont les problèmes parlement du Nord Kivu ?

éthiques et déontologiques qui peuvent être particuliers au

Comment prévenir les difficultés de cet ordre quels seraient les moyens de les résoudre ? Les hypothèses de bases sont telles qu’il serait difficile dans l’environnement qui est le notre d’isoler le parlement provincial du Nord Kivu. Toutefois, il semble possible d’initier des mécanismes tendant vers la rupture d’avec la chaîne d’inversion des valeurs par la capacité de ramer à contre courant. Pour des raisons de commodité de l’exposé, nous tacherons de brosser un relevé non exhaustif des problèmes éthiques et déontologique avant d’en proposer quelques moyens de prévention et de solution. I. RELEVE DES PROBLEMES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES RENCONTRENT LES AGENTS AU PARLEMENT

QUE

1.1 PROBLEMES LIES AUX VALEURS ET QUALITES MORALES DES AGENTS La question posée à ce niveau est celle de scruter dans le milieu professionnel parlementaire provincial quels sont les valeurs et qualités professionnelles qui font défaut ? Pour notre exposé, la meilleure procédure consiste à brosser un tableau avec les deux dimensions et à demander aux agents de se placer sur une échelle. Valeurs professionnelles Connaissance de son travail Sens de responsabilité Sens d’initiative Sens de commandement Relations interpersonnelles Ordre Ponctualité Respect des délais Rapidité Courtoisie et politesse Respect de la hiérarchie Discipline Assiduité Sollicitude …

Antivaleurs Ignorance Irresponsabilité Manque d’initiative Mauvaise supervision Climat organisationnel instable Désordre Retards Travaux non achevés à temps utile Non respect des timings d’exécution du travail Impolitesse Non respect des lignes hiérarchiques Indiscipline Départs hâtifs et non concentration à son travail Manque de soins approprié au travail …

La meilleure façon de découvrir le problème en milieu professionnel parlementaire est de procéder à une évaluation en présentant un système d’échelle des valeurs par la graduation et de pondération des facteurs par les agents de l’Assemblée provinciale : Exemple : Sens de commandement :  Excellent  Très Bien  Bien  Assez Bien  Médiocre  Mauvaise 1.2. PROBLEMES DEONTOLOGIQUES  La difficile appréhension de la distinction entre les deux catégories des personnels politiques et administratifs dans la gestion quotidienne des problèmes et des relations éthiques  Indétermination des éléments de démarcation entre le politique et l’administratif  Ignorance des bases textuelles  Impréparation des descriptions des postes et des classifications des emplois  Le non respect de la légalité et ses conséquences tant du coté des autorités politico administratives que du coté des personnel, ce qui entraîne des :  Abus de pouvoirs,  Empiétements,  Frustrations de plusieurs ordres  Difficulté de mise en application des valeurs éthiques et déontologiques dans un environnement de démotivation et de perversion.  Non respect du paiement régulier des rémunérations et difficulté d’application de barème des sanctions en cas de fautes disciplinaires  Tolérance des comportements non éthiques frisant le relâchement notoire et risques des dérèglements sociaux, retards, détournements de service,  Difficile gestion des cumuls des fonctions, fermeture des yeux devant certaines incompatibilités pourtant textuellement reconnues  Non maîtrise des paramètres quantitatifs et qualitatifs qui portent sur : les effectifs et les rémunérations et les paramètres qualitatifs sont liées à la fois à l’organisation et à la mission de l’Etat (cadre règlementaires, moyens de fonctionnement, renforcement du contrôle, action sur le cadre institutionnel, professionnalisation de l’administration, administration de proximité, formation déontologique,…)  Contraintes relatives à la qualité du service rendu aux usagers,  Qualité des tous les travaux parlementaires  Qualités des relations avec les bénéficiaires des services parlementaires  Contraintes liées à la jeunesse du parlement provinciale :  Non maîtrise des rouages textuels  Inexpériences  Application déficitaires des textes

II. MECANISMES DE PREVENTION ET PISTES DE SOLUTIONS  TROIS MECANISMES DE PREVENTIONS Le système de prévention des problèmes éthiques et déontologiques passent par trois voies :  Le système d’évaluation des agents qui intègre les valeurs en qualité et en quantité recherchées par l’institution, (élaboré par consultation avec la base et la fiche d’évaluation servant de fiche d’éducation et en utilisant le système du merit rating).  Le respect des textes administratifs qu’il faut diffuser, intégrer et appliquer avec aménagements et respect du contexte.  Utiliser régulièrement les canaux de communication pour aborder et résoudre les problèmes de parcours  PISTES PROPOSEES Pour résoudre les problèmes de la déontologie professionnelle en milieu parlementaire il faut respecter certains préalables.  La 1ère tendance est de solliciter, à cor et a cris, la modernisation des fonctions publiques africaines ;  La 2ème tendance est redéfinir leurs missions et les structurer,  La 3ème tendance est de former le personnel et agents de services publics. Avant de proposer les pistes de solution, nous présentons d’abord les différentes crises des fonctions publiques. TROIS CRISES sont dominantes et entrainent des conséquences sur le plan de la gestion des problèmes déontologiques  crise d’efficacité: difficultés d’application des textes et procédures, absence en insuffisance ou encore mauvaise utilisation des moyens et absence de rationalisation dans la gestion d’où l’absence de productivité.  Crise de financement effets vertueux notamment au niveau des régies financières. Cela relève de la difficile question de l’autonomie financière et de la dépendance financière du parlement vis-à-vis de l’exécutif : paupérisation et risques de vols et des détournements  Crise de légitimité : mauvaise appréciation des prestations qui a pour effet de décourager les agents et de jeter le discrédit sur l’administration ; Des mesures quantitatives et qualitatives sont envisagées :  Les mesures quantitatives portent sur : - les effectifs et la rémunération  Les mesures qualitatives sont liées à la fois à l’organisation et à la mission de l’Etat (cadre règlementaires, moyens de fonctionnement renforcement du contrôle, action sur le cadre institutionnel, professionnalisation de l’administration, administration de proximité, formation déontologique,…) Les solutions en rapport avec l’amélioration des fonctions publiques et parlementaires passent par deux politiques combinées : - la politique de la maîtrise des coûts de Fonction Publique et parlementaire - la politique d’amélioration de l’efficacité du travail parlementaire

1° La politique de la maîtrise des coûts des Fonctions Publiques et parlementaires Cette politique passe d’abord par le recensement des objectifs (organisation, méthodologie, résultats) ensuite la réforme du système de rémunération, c’est la reconnaissance des hiérarchies, catégories, classes et corps, l’avancement est rigoureusement lié à l’évolution avec des faibles écarts de rémunération. Ce 1er aspect relève de la maîtrise des effectifs, celle-ci passe par  une meilleure connaissance de la solution des effectifs réels,  La stratégie de diminution de la masse salariale,  Mesure conservatoire : gel de recrutements et des avancements,  Mesures d’application immédiates : mise à la retraite effective, vérification des diplômes,  Programmes des départs volontaires,  La gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois. 2°La politique d’amélioration de l’efficacité de la fonction publique Amélioration s’amorce avec la formation (après évaluation de besoin de formation) suivant les ajustements récents. La politique de formation des cadres de l’administration doit s’adopter aux exigences de l’administration moderne et au contexte difficile imposé par la crise économique ainsi qu’aux grandes mutations technologiques cfr. La redynamisation des:  ENA Ecoles Nationales d’administration et des ENDA Ecoles Nationales de Droit et d’Administration. Le 2ième pole d’amélioration de Fonctions Parlementaires passe par les reformes de l’administration territoriale et locale conduisant à la responsabilisation pleine et entière des élus concernant la gestion de leurs affaires. Cette réforme globale doit s’insérer dans un ensemble des réformes institutionnelles, administratives, économiques etc. Enfin, la performance de l’administration doit être fondée sur des critères des compétences et d’intégrité et désormais l’agent public, pour plus d’efficacité devra être jugé, en plus de son savoir et de son savoir faire, sur son savoir être. D’où les préoccupations majeures d’évaluation, de mise en œuvre des paramètres de productivité et révision de la rémunération comme élément essentiel de motivation et d’intéressement des agents De manière générale, on plaide pour une fonction publique africaine rationalisée, démocratique et plus motivante en rapport avec les ressources humaines et les capacités financières des Etats concernés. Pou cela, la conférence de Cotonou a proposé deux séries d’actions  L’action sur les hommes qui comprend -

le repositionnement des fonctionnaires l’adaptation du statut des fonctionnaires la formation

la mise en place d’une véritable Gestion des Ressources Humaines

 L’action sur les structures qui se fait en -

menant des audits organisationnels décentralisant et en déconcentrant (par des séances de proximité) régionalisant (ensemble des besoins presque similaires entraînant la spécialisation) l’action sur les procédures (administration prévisible, procédures simplifiées, avec une administration de responsabilité, et avec une politique de communication ouverte avec les usagers)

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

ATELIER SUR LE THEME : « ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES »

SOUS-THEME : « ATOUTS ET OBSTACLES DE L’APPLICATION DES TEXTES ET CODES DE DEONTOLOGIE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO »

Présenté par Bernard MULAMBA pene KAHOYA Directeur de planification, projets et coopération à l’Assemblée nationale

Goma, Août 2012

INTRODUCTION Le second module dont nous avons la charge de faire la présentation au cours de cet atelier s’intitule : « Atouts et obstacles de l’application des textes et codes de déontologie en République démocratique du Congo ». Il s’agit tout simplement d’examiner les facteurs qui favorisent cette application et ceux qui l’entravent. La présente présentation s’articule autour de trois axes, à savoir : - L’énoncé des instruments relatifs à l’éthique et à la déontologie ; - Les atouts ; - Les obstacles ; - La conclusion. I. ENONCE DES INSTRUMENTS RELATIFS A L’ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE A ce niveau, puisqu’il apparaît utile d’avoir une idée ou un rappel sur ces instruments, il est alors question rien d’autre que de les énoncer. Les experts les regroupent souvent en deux catégories comme ci-dessous : a) Textes sur l’éthique : - Le Décret-loi N° 017-2002 du 03 Octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’Etat ; - L’ordonnance N° 81-067 du 07 mai 1981 portant règlement d’administration relatif à la discipline. b) Textes sur la déontologie : - La Loi N° 81 -003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat ; - L’Ordonnance N° 82-031 du 19 mars 1982 portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours du personnel de carrière des services publics de l’Etat telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance N° 86-125 du 23 avril 1986 ; - L’Ordonnance N° 81- 067 du 17 Mai 1981 portant règlement d’administration relatif à la discipline. II. ATOUTS FAVORISANT L’APPLICATION DES TEXTES ET CODES DEONTOLOGIQUES 1. Le premier atout, c’est l’existence même de ces textes. Ce sont lesdits textes qui apparaissent pour nous comme la boussole qui nous indique la direction à suivre. Tout le monde conviendra que sans ces instruments, nous naviguons à vue, donc sans aucun repère. Donc l’existence des textes est une preuve suffisante de la volonté politique du gouvernement de moraliser la gestion de la chose publique en posant des bases pour la connaissance et la promotion de l’éthique et de la déontologie ;

2. La réforme de l’administration publique qui est en cours. En effet, dans son cadre stratégique, cette réforme comporte un axe exclusivement consacré à la promotion de l’éthique et à la lutte contre les antivaleurs telles que la lutte contre la corruption, etc. ; 3. Le contrat de gouvernance du gouvernement de la République. Datant du gouvernement GIZENGA, ce contrat a été consacré à la pratique de la gouvernance, ou mieux de la bonne gouvernance. Tout un chapitre a traité de la promotion des valeurs ; 4. Actuellement, l’implication du gouvernement dans la promotion de l’éthique et la lutte contre les antivaleurs. En effet, cette implication s’est matérialisée au séminaire du gouvernement tenu à Zongo. Au cours de ce séminaire, le Directeur général de l’observatoire du code d’éthique professionnelle, OCEP en sigle, invité pour y prendre la parole au profit des ministres, a réservé tout un texte à l’éthique professionnelle. Et sur base des recommandations qui ont été formulées à la fin, il y a eu signature des actes d’engagement éthique (au salon rouge du ministère des affaires étrangères), ce conformément à l’article 8 du code de conduite de l’agent public de l’Etat. En effet, chaque ministre, en ce qui le concerne (son secteur), a pris l’engagement (par la signature du texte d’engagement) non seulement de promouvoir l’éthique au sein de son secteur, mais aussi de combattre les antivaleurs et de les sanctionner ; 5. La vision du Chef de l’Etat, faite à la cérémonie de présentation des vœux avec les Corps constitués en 2004. A cette occasion, il a fait la déclaration suivante : « Le code de conduite de l’agent public doit devenir le livre de chevet de tous les animateurs de la transition, car les principes qu’il contient prônent non seulement l’amour de la patrie, la sauvegarde de l’intérêt général, l’esprit de sacrifice, mais aussi et surtout indiquent les pistes pour ne pas confondre les biens publics avec ceux des dirigeants ». 6. L’on peut juste citer sans commentaire les recommandations de la charte africaine de la Fonction publique. De ce qui précède, il y a lieu de dire que ce ne sont pas des écrits ou des paroles en l’air, mais une réelle volonté d’assainir l’administration de la République démocratique du Congo en général. Cette volonté doit être capitalisée en étant exploitée profondément. Cela suppose que ces déclarations et ces engagements doivent être suivis d’actes concrets. Entre autre choses, il incombe à tous les concernés, à partir de hauts responsables, de se remettre en question pour intérioriser ces valeurs avant de les inculquer aux autres, les subalternes. D’où la nécessité d’une prise de conscience très pointue et d’un changement de mentalité conséquent, étant entendu que tous les acteurs dont question ici sont appelés à placer l’intérêt public loin devant les intérêts individuels. Cela exige également une formation permanente, laquelle requiert donc des moyens financiers et logistiques conséquents.

III.OBSTACLES EMPECHANT L’APPLICATION ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES

DES

INSTRUMENTS

Les défis à relever pour lutter contre les maux qui empêchent l’application des textes et codes déontologiques sont nombreux et liés aux différents facteurs constituant des obstacles. Parmi lesdits facteurs, il y a lieu de citer quelques-uns, notamment : 1. La démotivation du personnel est à considérer parmi les tout premiers. La démotivation est due en partie aux mauvaises conditions de travail, aux conditions précaires de vie ainsi qu’à l’inexistence, l’insuffisance ou l’irrégularité des moyens de fonctionnement. Si la précarité des conditions de vie résulte de l’insuffisance des rémunérations, les mauvaises conditions de travail sont dues à l’insuffisance de moyens matériels, l’exiguïté et la dégradation des bâtiments des services administratifs, le vieillissement des structures et l’archaïsme des méthodes, le pourrissement de la morale administrative, principalement la vénalité dans le chef des agents. Le défi à relever consiste à assainir les conditions de travail et à améliorer les rémunérations ; 2. L’impunité ou le laxisme. Les responsables sont devenus tolérants et même complices de leurs subalternes en ce qui concerne les manquements de ceux-ci. Qu’arrive-t-il dans le chef d’un agent lorsqu’il se sent protégé ou complice de son supérieur. Pour lutter contre ces maux, les dirigeants doivent être emmenés à mettre en pratique toutes les dispositions règlementaires relatives à la discipline ; 3. L’insuffisance ou l’absence de vulgarisation des textes sont à l’origine de l’ignorance de ces mêmes textes par les agents. A ce niveau, la solution réside dans le fait de concentrer les énergies et les moyens pour vulgariser ces instruments en les mettant à la disposition des consommateurs, en les invitant à les lire et en leur assurant une formation permanente ; 4. La pratique extensive du rôle des cabinets politiques des membres des Bureaux des assemblées parlementaires comme ceux des ministres est un élément déstabilisateur en ce sens, entre autres, qu’elle engendre des conflits de compétences et des chevauchements des attributions entre le personnel des cabinets et ceux des services administratifs. Pour y remédier, il y a nécessité d’amender les Règlements intérieurs dans le sens de l’unicité du cabinet et disposer de voies et moyens pour faire adopter cet amendement. 5. L’environnement général de la République démocratique du Congo enfin, qui est caractérisé par le règne des antivaleurs. Rien à faire, un travail doit se faire au niveau général pour que tout le monde change. IV. CONCLUSION Comme nous venons de le suivre au cours de ce bref exposé, il existe bel et bien des atouts d’un côté et des obstacles de l’autre, relatifs à l’application des textes et codes de déontologie dans notre pays. Le moins que l’on puisse dire est d’œuvrer pour la promotion des atouts et de s’employer à bannir les obstacles. Je vous remercie pour votre aimable attention.

RESTITUTION DES TRAVAUX DES CARREFOURS

CARREFOUR I THEME « VALEURS ETHIQUE ET DEONTOLOGIQUE A PROMOUVOIR AU SEIN DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU » Le bureau est constitué comme suit :  NTAWUTAABAZI FURAHA Freddy : Président  ARUTA FURAHA Sophie : Rapporteur  KAMBALE VANGI Patrick : Rapporteur adjoint Méthodologie participative  Un temps de réflexion sur le sujet  Répertoriassions des valeurs éthiques d’une part et déontologiques de l’autre

1. VALEURS ETHIQUES ET MOYENS DE PROMOTION

Valeurs éthique

Moyens de promotion



La politesse



L’amour de qu’on a



La propreté



La courtoisie



La discipline



L’obéissance

  

Le courage La patience Maitrise de soi

 

La tolérance persévérance

 Développer l’habitude des paroles et gestes simple  Développer l’esprit de responsabilité  Respect des règles d’hygiène et de bienséance  L’emploi des termes simples et polis  Développer une attitude positive vis-à-vis des règles établis, sanctionner  Développer l’esprit de soumission  Combattre la paraisse  Développer l’esprit d’endurance  Rappel à l’ordre à défaut la sanction  Développer l’amour du prochain  la prise de conscience professionnelle, (l’espoir fait vivre)

2. VALEURS DEONTOLOGIQUES ET MOYEN DE PROMOTION VALEURS DEONTOLOGIQUES  Ponctualité au service  Assiduité au travail  Comportement digne  Respect de la hiérarchie  Esprit d’équipe  Esprit d’initiative  Compétence  Disponibilité pour et au travail

MOYEN DE PROMOTION  Respecter les horaires  Bien accomplir ses attributions  Rappel à l’ordre (sensibilisation, conscientisation et sanction en cas de récidive)  Eviter le trafic d’influence  Communication inter services  Favoriser l’initiative en permettant aux autres d’exprimer leurs idées  Renforcement de capacité, autoformation continu  Eviter le cumul de fonction, être présent au service

CARREFOUR II THEME : TEXTES ET CODES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES: CONTRAINTES MAJEURES ET PISTES DE SOLUTION

SUBDIVISION Deux points constitutifs le gouvernail de notre débat, à savoir : - La problématique liée a la gestion financière dans les Assemblées provinciales - La problématique liée a la gestion administrative des Assemblées provinciales. DEROULEMENT i.

Problématique liée à la gestion financière des Assemblées provinciales. Plusieurs problèmes émanent :

- de l’immixtion du pouvoir central sur les Assemblées provinciales du Congo. ex : la violation régulière des texte légaux tels que l’art 175 de la constitution relatif a la retenue de 40% la source. La dotation minime qui est libérée n’arrive pas a couvrir la totalité de la prime de base dévolue a chacun depuis 2009.surtout que se payer a pourcentage. Drôle d’histoire, les mois des décembres depuis ces années jusqu'a nos jours sont jetés dans les oubliettes. Bref : le paiement a % recèle beaucoup d’arrière qui, justement empiète sur le bon fonctionnement des services. I.I

PISTES DES SOLUTIONS

Respect des textes légaux quant à ce. Intensifier les plaidoyers auprès du Gouvernement central. Intensifier des questions orales avec débat adressées au Ministre des Budgets et de Finances. Expliquer l’inégalité de la dotation financière aux Provinces. Parce qu’il vraiment paradoxal pour une province qui a moins des Députes reçoit plus que, celle qui a le double de Députes. III. PROBLEMATIQUE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE - Les Assemblées parlementaires doivent avoir un statut particulier. - L’affectation de quelques agents à l’Assemblée Provinciale fragilise l’autonomie. - Lutter contre l’interférence des Députés sur l’administration.

- La violation des textes qui régissent les personnelles, et les Députés provinciaux - L’individu se fortifie au lieu de fortifier le système. Laissez les gestionnaires de crédit de débloquer la situation financiere.cad défaire les Députés courir derrière l’exécutif provinciale dans le but de sauvegarder leur dignité en tant qu’honorable. Manque d’édifice approprie a l’Assemblée crée un problème.

II.I SOLUTIONS APPROPRIEES Apres échanges, les participants trouvent que les solutions précédemment cites sont les mêmes a ce point. Néanmoins, on suggère que le RCPP soit associé a l’élaboration du statut par les agents commis a cette fin. Grosso – modo : Le respect des textes légaux seraient un remède pour tous ces maux susévoqué.

CARREFOUR III THEME : IDENTIFICATION DES PROBLEMES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES PARTICULIERS A L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD KIVU.

0. INTRODUCTION A l’issue des exposés riches sur l’éthique et la déontologie, animés par de éminentes personnalité, votre groupe a eu le privilège de traiter du thème ci-haut indiqué conformément au programme de l’atelier tel que élaboré. a) De la composition du bureau Sous la modération du Professeur CT. Déogratias CHIMERHE MUNGUAKONKWA, le bureau du carrefour III est composé de la manière suivante : 1. BARIYANGA NIYIBIZI Chantal : Présidente 2. MUHINDO KAMURASI Désiré : Rapporteur 3. HANGI WA BUNYE Janvier : Rapporteur adjoint b) De la méthodologie de travail La méthode active et participative a permis aux uns et aux autres d’élucider et identifier les problèmes éthiques et déontologiques particulier à l’assemblé provincial du Nord-Kivu avant d’envisager des mécanismes de prévention et de résolution. c) Du déroulement des travaux I. IDENTIFICATION DES PROBLEMES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES PARTICULIER A L’ASSEMBLE PROVINCIAL DU NORD-KIVU Sans être exhaustif, votre carrefour identifie les problèmes suivants :  Le retard des agents  L’absence de job description par rapport aux postes  L’irrégularité des agents  L’impunité et absence des sanctions  Non suivi des travaux par les chefs  Non respect de l’organigramme  La liaison hiérarchique non respectée  Absence d’évaluation des agents  Le déficit dans la communication verticale et horizontale  La sous estimation du travail des agents par leurs chefs directs  Le trafic d’influence des agents (intimidation, parapluie…)  Le poids de la politique qui pèse sur l’administration  L’assiduité lacunaire au travail (abandon, absence, oisiveté, etc.)  La mégestion du matériel et ou du patrimoine  Les écarts de rémunérations  L’absence de mobilité professionnelle  Etc.

II. MECANISMES DE PREVENTION DES PROBLEMES ETHIQUES ET DEONTOLOGIQUES Parmi les mécanismes de prévention, le carrefour 3 retient :  Disponibiliser et vulgariser les textes  Etablir un relevé de barème de sanctions  Appliquer l’organigramme fonctionnel  Respecter déformé le mode de recrutement des agents administratifs (sur concours)  Coter ou évaluer régulièrement les agents  Elaborer et adopter le règlement et le statut du personnel de parlement.  Etc. III.DES SOLUTIONS ENVISAGEES Sur le plan juridique  Appliquer strictement les sanctions prévues par les textes  Elaborer et adopter le règlement et le statut du personnel de parlement  Appliquer le barème des sanctions tel qu’élaboré  Etc. Sur le plan sociopolitique  Sanctionner positivement les distinctions dans la prestation  Décourager le trafic d’influence (mode de recrutement)  Respecter le barème salarial  Respecter le pouvoir d’achat  Etc. Sur le plan administratif  Elaborer un job description par rapport aux postes  Elaborer une fiche d »évaluation ou de cotation propre à l’Assemblé provinciale du Nord-Kivu.  Coter/évaluer annuellement les agents  Envisager la mobilité professionnelle (permutation, avancement de grades promotion)  Tenir régulièrement les réunions administratives  Etc. IV. CONCLUSION Votre carrefour reconnait qu’il y a des problèmes éthique et déontologique particulier à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Néanmoins, il ne prétend pas avoir identifié tous ces problèmes et comme dit-on, il n’est jamais tard pour prévenir et résoudre un problème. Ainsi, votre carrefour a envisagé des mécanismes de prévention avant de déboucher sur les solutions aux problèmes éthique et déontologique particuliers à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. En définitive, vos suggestions, observations et remarques constructive sont les biens venus en vue de l’enrichissement de ce travail.

CEREMONIE DE CLOTURE

MOT DE REMERCIEMENT DES PARTICIPANTS A L’ATELIER SUR L’ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES

Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ; Honorable Membre du Bureau ; Messieurs les Représentants du Programme d’Appui aux Parlements ; Messieurs les Membres de la Délégation venue de Kinshasa ; Mesdames et Messieurs les cadres et agents de l’Assemblée provinciale ; Distingués Invités

Avant toute chose, veuillez recevoir nos sincères remerciements et nos chaleureuses félicitations. Nos remerciements les plus mérités s’adressent d’abord à l’Honorable Président de l’Assemblée provinciale et à tous les membres du bureau pour avoir permis la tenue de ces assises. Nos remerciements s’adressent ensuite au Représentant du Programme d’Appui aux Parlements pour son soutien indéfectible à notre Assemblée Provinciale. Nos remerciements s’adressent enfin à tous les formateurs pour la compétence et la performance dont ils ont fait montre. Cet atelier axé sur l’éthique et la déontologie rappelle les valeurs à témoigner et l’ensemble des règles qui régissent notre profession, celle d’accompagner et de soutenir les députés provinciaux dans leurs taches constitutionnelles. Des atouts et obstacles de l‘application des textes et codes de la déontologie en république Démocratique du Congo, il nous est rappelé de disposer des textes légaux sur l’éthique et la déontologie professionnelle afin de distinguer nos droits de nos devoirs. Les différents carrefours assortis des recommandations nous serviront d’exemple pour la restitution de cet atelier à nos collègues qui n’ont pas eu l’avantage d’être avec nous. A son issue, nous sommes capables de distinguer le bien du mal dans l’exercice de nos fonctions, ce dont nous vous remercions sincèrement. Dans l’espoir que cette occasion ne sera pas la toute dernière, nous souhaitions un bon retour dans leurs familles respectives à la délégation venue de Kinshasa et à tous les invités. Que vive la République Démocratique du Congo Que vive l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu Que vive le Programme d’Appui aux Parlements. Nous vous remercions.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT

ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU

PROJET D’APPUI AUX PARLEMENTS

Atelier au profit des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur le thème ‘’ Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales’’ Termes de références

ALLOCUTION DE CLOTURE DU PROFESSEUR EL HADJ MBODJ Assistant technique du PAP à l’APNK

GOMA, Bonneza Fils Hôtel, 27-29 Août 2012

Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord Kivu, Honorable Rapporteur du Bureau de l’Assemblée provinciale, Monsieur le Directeur de l’Administration de l’APNK, Monsieur le Directeur de la planification et de la Coopération internationale de l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, Messieurs le Modérateur et les animateurs du Comité scientifique, Mesdames Messieurs, distingués invités, Mesdames Messieurs les participants.

L’atelier sur l’éthique et la déontologie des personnels des Assemblées provinciales tire sa révérence, après trois jours d’intenses réflexions interactives et de partages d’expériences vécues. Je voudrais, au nom du Projet d’Appui aux Parlements de la République Démocratique du Congo (PAP), financé par l’Union Européenne, exprimer mes sentiments de satisfaction en même temps que mes sincères remerciements à l’endroit de tous ceux, qui de près ou de loin, ont contribué à son bon déroulement.

Mes sentiments de profonde gratitude à l’endroit de l’Honorable Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, et à tous ses distingués collègues membres du Bureau de l’Assemblée provinciale pour avoir approuvé et accompagné le présent atelier, et ont apporté leur soutien indéfectible à son montage et sa concrétisation.

L’atelier, en principe organisé à l’intention des personnels politique et administratif de Votre Auguste Assemblée, a eu le grand privilège de compter parmi ses auditeurs, d’éminents membres du Bureau qui ont assisté avec beaucoup d’intérêt aux exposés des deux premières journées de ces assises. Cette présence fort symbolique, empreinte de chaleur, est, de notre humble point de vue, une illustration de l’intérêt que les Autorités de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, au premier rang desquelles son Honorable Président, portent à la formation et au perfectionnement des personnels chargés d’assister les Honorables parlementaires provinciaux dans la mise en œuvre du mandat qui leur est confié par la population du NordKivu.

C’est l’occasion, pour moi, de témoigner de la motivation, du sérieux et de l’engagement de tous les participants qui, sous le leadership éclairé de Monsieur le Directeur de l’Administration, présent à toutes les séquences de l’atelier, se sont appropriés les travaux, répondant en cela aux attentes du PAP. Qu’ils en soient bien vivement remerciés.

Honorable Président de l’Assemblée provinciale, Mesdames Messieurs les participants Je voudrais saisir l’occasion que m’offre cette cérémonie protocolaire de clôture pour évaluer globalement ce qui a été fait, pendant ces trois jours de réflexion et, ensuite, esquisser quelques actions qui seront prochainement déclinées en direction du renforcement des capacités des ressources humaines de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, partenaire du PAP.

Sans verser dans l’autosatisfaction, j’estime que l’atelier a répondu aux attentes de ses initiateurs. Des animateurs de haute dimension intellectuelle et professionnelle ont servi, pendant trois jours, des connaissances scientifiques appliquées à des participants représentant les différences structures de l’APNK. Les auditeurs ont fait corps avec les animateurs scientifiques et se sont fait remarquer par la pertinence de leurs contributions et par le partage de leurs expériences professionnelles vécues.

Je voudrais féliciter chaleureusement, Messieurs le Modérateur et les animateurs du Comité scientifique qui, avec pédagogie, ont su inculquer le savoir et mettre en dynamique le triptyque : formation « professionnelle, permanente et pratique » des personnels des Assemblées parlementaires partenaires. Dans l’ensemble, l’atelier a permis aux participants d’identifier des contraintes d’application, d’envisager des solutions, de s’imprégner et de s’approprier les exigences particulières de l’éthique et de la déontologie dans la conduite de l’Administration de l’Assemblée provinciale. La présence de M. Bernard Mulamba, haut fonctionnaire chevronné de l’Assemblée nationale, a été l’occasion pour les personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu d’analyser, de partager et, le cas échéant, d’adapter les textes relatifs aux statuts du personnel de carrière des services publics de l’Etat à leur situation administrative particulière. Les échanges interactifs, très constructifs et productifs, ont conduit à dégager un consensus sur les valeurs, règles et principes devant cultiver une plus grande cohésion ainsi qu’une forte solidarité des personnels des Assemblées provinciales en général, et ceux de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu en particulier.

Je reste convaincu que les autorités chargées du pilotage du PAP ne manqueront pas d’exploiter les recommandations contenues dans le Rapport général de l’atelier, d’identifier et de traduire en plans actions les propositions pertinentes y contenues afin de contribuer davantage à l’ancrage et à l’intégration dans la culture administrative parlementaire des valeurs et règles de l’éthique et de la déontologie.

Honorable Président de l’Assemblée provinciale, Mesdames Messieurs les participants,

S’agissant maintenant des perspectives sur les court et moyen termes, j’estime que l’atelier sur « Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales » ne doit pas être considéré comme un atelier de plus, avec des conclusions rangées ou oubliées quelque part dans les circuits décisionnels.

Je puis vous assurer que le PAP, en ce qui le concerne, est disposé, de concert avec les autorités de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, à apporter son concours pour donner une forme concrète aux diverses recommandations.

Aussi, sur le court terme, ai-je le plaisir de vous annoncer qu’une journée de restitution de toutes les activités de capacitation, réalisées depuis le démarrage du PAP, sera très prochainement organisée. Cette séance devrait permettre à ceux des personnels, qui n’ont pas eu la chance de bénéficier des activités réalisées à ce jour, de partager les enseignements du stage d’immersion de deux cadres supérieurs de l’administration de l’Assemblée provinciale au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles de la Communauté Française de Belgique, du stage d’imprégnation et de renforcement des capacités des agents des services administratifs au Parlement national à Kinshasa en 2011 et 2012, et de toutes les sessions de formation, de recyclage et de perfectionnement organisées à l’intention des personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Dans ce même ordre d’idées, et de concert avec les autorités et le Président de la Délégation syndicale, il sera organisé, dans un proche avenir, un atelier de formation et de sensibilisation des personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur le droit syndical et les techniques de négociations syndicales.

La dimension genre est également prise en compte dans les prochaines activités de capacitation du PAP. Avec la bénédiction des autorités, il sera tenu, au moment opportun, un séminaire en faveur de notre sœur, la Députée provinciale, et nos sœurs des personnels de l’Assemblée provinciale pour envisager, ensemble, ce qui pourrait être considéré comme une contribution de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu à la recherche des voies et moyens de concrétisation du principe de la parité, inscrit dans la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

Honorable Président de l’Assemblée provinciale, Mesdames Messieurs les participants, Sur le moyen terme maintenant, attachant une importance soutenue au renforcement des capacités intellectuelles et techniques des personnels des Assemblées parlementaires partenaires, le PAP ambitionne une mise à niveau régulière des personnels dans le but de les spécialiser davantage dans les « métiers d’Assemblées » et, conséquemment, d’accroître la capacité de l’institution parlementaire à assurer ses missions de représentation, de contrôle et de production législative. C’est dans cette perspective que je voudrais, Honorable Président, renouveler la proposition de mon collègue, Monsieur Pierre Grega, Assistant technique chargé de la formation du PAP, formulée lors de l’atelier sur « le recyclage et le renforcement des capacités des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ». Guidé par un souci de conservation, de consolidation et d’appropriation des leçons des ateliers de capacitation, Monsieur Grega avait suggéré de favoriser, au sein de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, un processus permanent de formation, par la création d’une « cellule permanente de formation ». Cette cellule pourrait être chargée de gérer un tel programme de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels à partir de modules éprouvés et structurés de restitution.

Honorable Président de l’Assemblée provinciale, Mesdames Messieurs les participants, Je voudrais, avant de terminer mon propos, émettre le vœu de voir les programmes de renforcement des capacités des personnels et de modernisation des structures et des équipements administratifs, transformer l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu en institutionphare de l’expérience congolaise, unique en Afrique, de la provincialisation. Ce vœu s’accompagne de prières pour le succès des hautes responsabilités qui sont les vôtres, Honorable Président, et de prochaines retrouvailles avec les personnels de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu à l’occasion d’autres ateliers organisés en son intention par le PAP. Vive la République Démocratique du Congo Vive l’Union Européenne Vive le partenariat Assemblée provinciale du Nord-Kivu - Projet d’Appui aux Parlements de la République Démocratique du Congo.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONCO ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU

LE PRESIDENT

MOT DE L’HONORABLE PRESIDENT A L’OCCASION DE LA CEREMONIE DE CLOTURE DE L’ATELIER ORGANISE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU, CE LUNDI 27 août 2012, SUR LE THEME : « Ethique et Déontologie des personnels des Assemblées Provinciales » --------------------------------------------------------------------------------------

Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu;

Messieurs les Membres de l’Unité de Gestion du Projet d’Appui aux Parlements ;

Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Assemblée Provinciale du NordKivu ;

Monsieur le Modérateur et Président du comité scientifique de l’atelier ;

Monsieur le Chef du Personnel de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Monsieur le Point focal du Projet d’Appui aux Parlements à l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ;

Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs les participants ;

Distingués invités ;

Tout ce qui a un début a une fin, dit-on. C’est le cas de le dire en ce qui concerne cet atelier dont les travaux, ouverts le lundi dernier, vont se clôturer dans quelques instants. Parce que je suis satisfait de vous voir tous avec une bonne mine, l’occasion est pour moi de remercier tout le monde qui a contribué à la réussite de cet atelier.

Je commence par conséquent à remercier, du fond de mon cœur, les membres de l’unité de gestion du Projet d’Appui aux Parlements qui ont initié cet atelier et, à travers eux, l’Union Européenne qui l’a financé pour en permettre la concrétisation. Après trois jours de travaux et d’efforts intellectuels intenses pendant lesquels le modérateur et toute l’équipe pédagogique d’experts ont été sollicités parfois au-delà de ce qui est tolérable, il y a lieu que je leur adresse ma reconnaissance parce qu’ils ont accepté d’animer, avec compétence et doigté les différents exposés qui ont permis aux participants de découvrir leur lacune et de les compléter au fur et à mesure que différents modules étaient traités et que l’échange et les débats soulevés à ce sujet évoluaient. Je suis donc d’avis que cet atelier a été et restera d’une grande richesse pour tous ceux qui ont eu l’occasion d’y participer. En effet, à la lumière des modules qui ont servi d’outil de travail pour les travaux en carrefour, je sais qu’à travers cet atelier, l’occasion a été donnée aux participants d’apprendre que les services publics ont leurs exigences, que les fonctionnaires de l’Etat ont non seulement des droits mais également des devoirs, que dans l’administration publique tout n’est pas permis et que ce qui est permis n’est peut l’être qu’en fonction de certaines circonstances de temps, de lieu et d’opportunité. Les participants à cet atelier ont également appris que chaque service a une mission à remplir et des prestations à fournir à la population comme ils ont également appris qu’en leur qualité d’agents publics de l’Etat, ils doivent se comporter avec dignité tant dans la vie publique que dans leur vie privée de peur de compromettre leur honneur et leur crédibilité lors de l’exercice de leurs fonctions. Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs, distingués invités, chers participants ; Comme on peut le constater, la plupart de notions développées au cours de cet atelier sur l’éthique et la déontologie font partie de ce qu’on a déjà entendu ou vécu. Ce qui manque souvent c’est l’appropriation et leur mise en œuvre dans la vie pratique.

Les valeurs d’ordre éthique et déontologique dont on a besoin pour l’amélioration de la qualité de notre travail doivent être cherchées dans notre conscience. Cependant, il ne suffit pas d’intérioriser toutes les règles régissant l’exercice de notre travail il faut les mettre en pratique pour se familiariser aux exigences de notre travail de manière à adopter un comportement qui réponde le mieux à ces exigences. Notre attente c’est donc de voir que tout ce que les participants ont appris ici ne restera pas lettre morte mais que par contre toutes ces informations vont servir à renforcer leur capacité dans la connaissance des valeurs éthiques et déontologiques qui doivent être privilégiées à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. D’une manière synthétique, il faudra donc que nous retenions que dans l’exercice de nos différentes fonctions, le savoir à lui seul ne suffit pas. Il faut avoir un savoirfaire doublé d’un savoir-vivre pour se rendre utile dans la société. En plus du savoir, du savoir-faire et du savoir-vivre, il faut avoir un savoir-être. C’est ce dernier type de savoir dont on a besoin le plus pour mériter la confiance du public qui a besoin de nos prestations. C’est

là où se retrouvent les valeurs éthiques et déontologiques qui doivent caractériser tout un chacun dans l’exercice de ses fonctions. C’est sur ces mots que je déclare clos les travaux de l’atelier organisé au profit des fonctionnaires de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu sur « l’éthique et la déontologie », en émettant le souhait que le présent atelier n’est pas le dernier du genre. Que vive l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Que vive le partenariat Projet d’Appui aux Parlements et Assemblée Provinciale du Nord-Kivu ; Je vous remercie. Fait à Goma, le 29 Août 2012 Honorable HAKIZUMWAMI HABIMANA Jules

Président

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

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ASSEMBLEE PROVINCIALE DU NORD-KIVU

ATELIER SUR L’ETHIQUE ET LA DEONTOLOGIE DES PERSONNELS DES ASSEMBLEES PROVINCIALES

RAPPORT GENERAL DE L’ATELIER

GOMA, 27-29 Août 2012

1. INTRODUCTION A l’initiative du Bureau de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu avec l’appui financier et technique de l’union européenne, dans le cadre de son Programme d’Appui aux Parlements, il s’est tenu à Goma dans la salle de conférence de l’hôtel BONEZA fils du 27 au 29 Août 2012, l’Atelier de renforcement de capacité du personnel de cette Assemblée. L’atelier a porté sur « Ethique et déontologie des personnels des assemblées provinciales » 2. OBJECTIFS ET METHODOLOGIE 2.1. Objectifs A ce propos, l’Atelier se veut contribuer à l’amélioration de la qualité du travail du personnel à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Il vise à susciter et à réaliser des échanges qui puissent favoriser la formation permanente, pratique et professionnelles des personnels politiques et Administratif de l’APNK et à les sensibiliser sur l’éthique et la déontologie professionnelle en vue d’accroitre leur efficacité au service du travail parlementaire. Plus spécifiquement, l’Atelier vise à : -

améliorer le fonctionnement de l’Administration parlementaire en rappelant sa haute hiérarchie à ses devoirs de respect et de surveillance des principes de base qui fondent l’efficacité de l’action administrative.

se pencher sur les valeurs d’ordre éthique et déontologique contenue dans les textes applicables au personnel administratif de l’APNK, et qui sont le garant des comportements et des attitudes professionnels dignes dans les services parlementaires.

procéder à la circonscription des notions d’éthique et de déontologie professionnelle, qui sont présentées comme des questions fondamentales à expliciter.

évoquer les problèmes et les obstacles qui entravent la pratique des règles éthiques et déontologiques au niveau de l’Administration de l’Assemblée provinciale du NordKivu, et de réfléchir sur les voies et moyens de les surmonter. 2.2. Méthodologie

L’Atelier s’est déroulé d’abord en plénière selon une approche participative, basée sur les exposés des animateurs suivis de débats et discussions qui ont permis aux participants d’échanger leur connaissances et expériences sur les thèmes débattus. Les participants ont ensuite été répartis en trois carrefours qui sont des cadres d’approfondissement des thèmes débattus à l’aide d’études de cas ou des incidents critiques et de formulation de propositions de recommandations. Les conclusions des séances des carrefours ont été présentées à la plénière de l’Atelier pour débats et délibérations. Les recommandations validées ont servi de supports au Rapport général de l’Atelier.

3. PARTICIPANTS L’Atelier s’est adressé à une cinquantaine des personnels de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu. Il s’agit des personnes qui justifient des pré-requis permettant de conduire des activités d’analyse et d’évaluation. Ces personnes travaillent dans d’importants services administratifs et politiques de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. 4. COMPOSITION DU BUREAU L’Atelier a été préparé et animé par une équipe des universitaires et de hauts fonctionnaires chevronnés en exercice ou à la retraite. Il s’agit de : -

L’Honorable Masumbuko Ngwasi Denis, ancien Sénateur et Enseignant à l’université de Goma, Modérateur ;

Mr Chimere Munguakonkwa Déogratias, Chef des Travaux, Enseignant à la faculté des Sciences Sociales, Administratives et Politiques à l’Université de Goma ;

Mr Mulamba Pene Kahoya Bernard, Directeur de la planification et de la coopération à l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo.

Il faut souligner également la participation de Monsieur El Hadj Mbodj, Professeur de droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Assistant technique du PAP à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, et de Monsieur Mateso Omombo Aloys, Responsable Administratif et Financier du PAP. Le secrétariat était assuré par une équipe d’agents habitués à l’élaboration de ce genre de rapport. Cette équipe se présente comme suit: -

Mr Musavuli Kalambiryo Moise, Secrétaire de séances plénières ;

Mr Kambale Lusenge John, Secrétaire au Bureau d’Etudes ;

Mr Subwanone Baritima Arsène, Opérateur de saisie au Pool Informatique ;

Mme Kahindo Masika Nadine, Chef du protocole ;

Mr Kambale Yambayamba Héritier, Agent du protocole. 5. SEANCE D’OUVERTURE La cérémonie d’ouverture a été marquée par trois moments :

Mot de bienvenue prononcé par Monsieur Kalimbiro Musafiri Daniel en sa qualité du Point focal du Projet d’Appui aux Parlements à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu ;

Allocution prononcée par Monsieur El Hadj Mbodj en sa qualité du Représentant du Projet d’Appui aux Parlements ;

Allocution d’ouverture prononcée par l’Honorable Mate Syndikiminya Jéconie en sa qualité du Vice-président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu.

Dans son mot de bienvenu, Monsieur Daniel Kalimbiro a adressé ses très sincères remerciements ainsi que sa profonde gratitude aux autorités de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, pour leur souci permanent de doter cette institution d’un personnel fort et efficace en acceptant la tenue du présent atelier et de tant d’autres activités. Il s’est appesanti sur l’intervention de l’Union Européenne à travers le Programme d’Appui aux parlements qui, pour l’instant, est la troisième pour l’année en cours en faveur du personnel de ladite institution et cela, sans faire allusion à plusieurs autres interventions en terme de capacitation et appui matériel dont lesdits personnels ont déjà été bénéficiaires grâce au financement du partenaire précité. Prenant la parole à son tour, Monsieur El Hadj Mbodj a magnifié l’appropriation des objectifs et le soutien dynamique apporté à l’antenne provinciale du Nord-Kivu du PAP par les autorités de l’Assemblée provinciale. Tout en indiquant l’évolution du projet correspondant au PAP dans ses réalisations comme dans ses projections, il fait remarquer l’importance particulière accordée au thème du jour. Enfin, il émet le souhait de voir qu’à l’issue de cet Atelier de formation et de sensibilisation, les personnels de l’Assemblée provinciale disposent d’une plus-value professionnelle qu’ils doivent mettre au service de l’institution représentative de la population provinciale du Nord-Kivu. Dans son allocution de circonstance, l’Honorable Mate Syndikiminya, Vice-président de l’Assemblée provinciale, a exprimé sa reconnaissance et sa gratitude à l’Union Européenne et aux membres de l’unité de gestion du PAP pour l’accompagnement de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu dans l’exercice quotidien de sa mission. Il a signalé que cet Atelier vient à point nommé avec l’entrée de nouveaux agents dans l’effectif du personnel de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Il a ensuite évoqué les raisons qui ont motivé la spontanéité de leur réponse à la proposition de l’organisation du présent Atelier. Bien plus, il a dénoncé la mauvaise réputation consécutive à la médiocrité des services fournis par les fonctionnaires et agents de l’Etat dont est victime l’Administration publique de notre pays. D’où la réhabilitation des valeurs morales des agents et la moralisation de la vie professionnelle dans leurs milieux de travail, gage même de la nécessité de présentes assises. L’Honorable Vice-président a ainsi invité les participants à travailler avec assiduité et sérénité en vue d’une meilleure appropriation des recommandations du présent Atelier. Il leur a également souhaité des débats constructifs et des échanges fructueux lors de différents travaux. Enfin, au nom de l’Honorable Président, l’Honorable Vice-président a déclaré ouvert les travaux de l’Atelier portant sur l’Ethique et déontologie des personnels des Assemblées provinciales. 6. TRAVAUX EN PLENIERE 6.1. Synthèses des exposés Les travaux en plénière ont été articulés autour de 5 thèmes, à savoir : -

Notions et considérations générales sur l’Ethique et la déontologie ;

Valeurs du service public et leur appropriation par le personnel des Assemblées parlementaires ;

Pratiques de l’Ethique et de la déontologie par le personnel des Assemblées parlementaires ;

Problématique d’ordre éthique et déontologique au sein parlementaires et les moyens de les prévenir et de les résoudre ;

Atouts et obstacles de l’application des textes et codes de déontologie en République Démocratique du Congo.

des

assemblées

6.1.1. Exposé portant sur les Notions et considérations générales sur l’Ethique et la déontologie Cet exposé présenté par Mr Chimerhe Munguakonkwa Déogratias, a développé deux aspects importants, les fondements de l’éthique et la déontologie ainsi que les obligations majeurs découlant de l’exercice d’une fonction. Cependant avant d’en donner l’essentiel, l’exposé a rappelé l’origine des questions éthiques, les concepts de base relatifs aux questions éthiques et déontologiques et les termes connexes ainsi que la diversification domaniale de l’éthique, personnelle, pour autrui face à l’environnement et surtout de l’éthique sociale. Il a établi en outre, les principales nuances entre l’éthique, la morale, la justice et la religion et leur application sociale. Enfin, l’orateur a défini de façon pratique l’éthique, la déontologie professionnelle et la responsabilité. Avant d’aborder les obligations déontologiques, l’exposé s’est étendu sur les qualités morales où tout agent, à quelque niveau qu’il soit, a été considéré comme un couroi de transmission ou un trait d’union. De là les qualités ci - après s’attachent à sa position; l’amour du prochain, qui doit être une vocation, la conscience et l’enthousiasme, la sauvegarde de la dignité et du prestige de la fonction, le caractère impartial, neutre, l’honnêteté, le loyalisme, la ponctualité,… La déontologie étant la science de ce qu’il faut faire, l’exposant a longuement traité de six obligations majeurs découlant de l’exercice d’une profession et leurs implications ; l’obligation de respecter et d’aimer son travail, l’obligation de servir, obligation d’obéissance à la hiérarchie, obligation d’une discipline professionnelle (et personnelle), obligation relevant de la conscience professionnelle, obligation de respect du domaine de l’Etat et des biens de l’institution. Pour clôturer, la responsabilité a été présentée dans ses six orientations appliquées au cas de chaque citoyen et chaque agent de l’Etat dans sa vie quotidienne : La responsabilité action, la responsabilité vertu, la responsabilité devoir, la responsabilité cause, la responsabilité émotion et la responsabilité sanction. 6.1.2. Exposé portant sur les Valeurs du service public et leur appropriation par le personnel des Assemblées parlementaires Cet exposé a été préparé et exposé par Mr Masumbuko Ngwasi Denis qui en même temps animé les discussions sur le thème avec les participants. Pour l’essentiel, l’exposé a visé trois objectifs majeurs :

- présenter et discuter les valeurs du service public, du moins celles qui apparaissent à nos yeux comme des valeurs essentielles, - formuler la problématique d’appropriation de ces valeurs par le personnel des assemblées parlementaires, - Enfin, réfléchir rapidement sur les moyens d’assurer cette appropriation. Au cours du développement de son exposé, Mr Masumbuko Ngwasi Denis a évolué suivant un plan de réflexion précis. D’abord il a défini les termes clés de son exposé, à savoir : « valeur », « appropriation » et enfin « personnel des assemblées parlementaires ». Ensuite, il a souligné trois principales valeurs de base ou constitutives du service public qui sont l’intérêt général, la légalité et la mission du service. Puis, il a ajouté à cela des valeurs morales qu’il a qualifié « de permanentes et d’appui » au fonctionnement au service public. Enfin, l’intervenant a abordé le thème relatif à l’appropriation des valeurs du service public par les agents de l’Etat. Il a souligné que le processus d’appropriation est un processus d’apprentissage et d’acquisition des connaissances, et suppose des actions des formations et d’autoformation dans une perspective d’éducation permanente. Il a conclu en insistant sur la pratique des « gestes » et des « mots » simples, mais, déterminants, dans l’acquisition des règles du comportement moral. C’est là qu’il est courant d’apprendre valeurs éthiques règles déontologiques de façon pratique et réelle, et sans avoir l’impression de s’y atteler fortement. 6.1.3. Exposé portant sur les Pratiques de l’Ethique et de la déontologie par le personnel des Assemblées parlementaires. Dans son mot introductif, l’orateur du thème ci-haut indiqué, Mr Mulamba Pene Kahoya Bernard, après des formules usuelles, a présenté l’intérêt attendu de son exposé, à savoir une approche interactive permettant à tous de dégager une perception plus ou moins exacte des pratiques de l’éthique et de la déontologie au sein des assemblées parlementaires. Abordant le fond du sujet, il a d’abord passé en revue les fondements juridiques de la particularité des administrations parlementaires, contenus aussi bien dans la Constitution que dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Ensuite, avant de conclure entre autre par la présentation des valeurs de référence et celles auxquelles il faut renoncer, il a commencé par parler des exigences éthiques et déontologiques concernant les agents publics de l’Etat en général sur base des textes légaux et réglementaires, pour enfin insister sur les exigences particulières aux administrations parlementaires. 6.1.4. Exposé portant sur les Problèmes d’ordre éthique et déontologique au sein des assemblées parlementaires et les moyens de les prévenir et de les résoudre. Dans la présentation de ce thème, l’orateur du jour, Mr Chimerhe Munguakonkwa Déogratias, a d’abord brossé un tableau qui décrit l’environnement socio politique dans lequel les agents des administrations congolaises évoluent, avec un système d’inversion des valeurs lequel influe négativement sur l’éthique et la déontologie : népotisme au lieu de la méritocratie, la mégestion à la place d’une gestion rationnelle, des vols, pillages, meurtres, corruptions, concussions au lieu de respect des biens (propriété privé) et de la personne humaine, l’injustice, l’impunité, à la place d’une justice noble et corrective. La pléthore

administrative, l’inefficacité et le caractère inhumain caractérisent également les administrations congolaises. . Un relevé des problèmes particuliers a été établi en s’orientant sur deux axes celui relatif aux problèmes liés aux valeurs et qualités morales des agents ainsi que celui orienté sur les problèmes déontologiques particuliers. A ce propos, l’intervenant a présenté, sans être exhaustif les problèmes de la difficile appréhension de la distinction entre les deux catégories des personnels politiques et administratifs dans la gestion quotidienne des problèmes et des relations éthiques, Le non respect de la légalité et ses conséquences tant du coté des autorités politico administratives que du coté des personnels, la difficulté de mise en application des valeurs éthiques et déontologiques dans un environnement de démotivation et de perversion. Les contraintes relatives à la qualité du service rendu aux usagers a été relevé. L’intervenant a fourni trois éléments qu’il faut intégrer parmi les mécanismes de prévention : le système d’évaluation des agents qui intègre les valeurs en qualité et en quantité recherchées par l’institution, (le système du merit rating) ; le respect des textes administratifs qu’il faut diffuser, intégrer et appliquer et l’utilisation régulière de communication pour aborder et résoudre les problèmes de parcours. Six pistes de solutions ont été données sur le fond des trois crises ; crise d’efficacité, crise de financement et crise de légitimité. Les mesures quantitatives et qualitatives ; la maîtrise des effectifs et la rémunération ; ainsi que l’organisation et à la mission de l’Etat et enfin, les actions sur les hommes et sur les structures. 6.1.5. Exposé portant sur les Atouts et obstacles de l’application des textes et codes de déontologie en République Démocratique du Congo. L’orateur a articulé son sujet sur quatre points. En premier lieu, il a énoncé les instruments relatifs à l’éthique et à la déontologie, qui ne sont rien d’autre que des textes légaux et règlementaires sur la carrière des agents, à savoir le statut, les différents règlements d’administration et le code de conduite de l’agent public de l’Etat. Ensuite, il s’est appesanti sur les atouts favorisant l’application des textes et codes déontologiques. En substance, il s’est agi de l’existence même desdits textes, de la réforme de l’administration publique en cours, du contrat de gouvernance du gouvernement de la République, de l’implication du gouvernement actuel dans la promotion de l’éthique et de lutte contre les antivaleurs, de la vision du Chef de l’Etat et enfin, juste en le citant, de la charte africaine de la fonction publique. Selon le présentateur, ce qui précède est une volonté politique pour assainir l’administration publique en République démocratique du Congo. Et il a clôturé ce chapitre par quelques recommandations. En troisième lieu, il a exposé sur les obstacles empêchant l’application des instruments éthiques et déontologiques. Ces obstacles sont contenus dans la démotivation du personnel, l’impunité ou le laxisme, l’insuffisance ou l’absence de vulgarisation des textes, la pratique extensive du rôle des cabinets politiques des membres des Bureaux des assemblées parlementaires comme ceux des ministres ainsi que l’environnement général de la République démocratique du Congo.

En conclusion, il a posé comme solution d’œuvrer pour la promotion des atouts et de s’employer à bannir les obstacles. 6.2. Synthèses des débats 6.2.1. Débat concernant les Notions et considérations générales sur l’Ethique et la déontologie Les échanges et questions ont tourné autour des préoccupations visant à déterminer les mécanismes pour combattre et déraciner l’indiscipline caractérielle dont souffre le congolais et qui empiète sur le développement général du pays et des services. L’axe suivant des débats s’est centré sur les solutions à apporter en cas des conflits entre les valeurs personnelles versus les valeurs universellement admises et donc déontologique. A ce niveau les participants ont sollicité des conseils pratiques pour limiter les effets de la mauvaise foi au sommet, les comportements irresponsables et les ordres manifestement illégaux venant des supérieurs. Partant des dynamiques autour de l’éthique personnelle et les responsabilités action, vertu et émotion, une question est revenue ; que faire pour un atterrissage avec des responsabilités émotions non négatives mais positives. L’auditoire a voulu s’enquérir sur les comportements et attitudes à prendre face aux actions de nuisance provenant des autres membres supérieurs et collègues de l’institution. 6.2.2. Débat concernant les Valeurs du service public et leur appropriation par le personnel des Assemblées parlementaires Cet exposé a suscité un débat fort animé et riche. Ce qui a mis en évidence d’importantes préoccupations exprimées par les participants. En bref, de ce débat nous pouvons noter les aspects ci-après : -

La particularité du service public, particularité qui tient à sa raison d’être liée à l’intérêt général, à la légalité et la mission du service dont il est investi ;

Les problèmes posés par la prolifération et la persistance des anti-valeurs dans le service public au vu et au su de presque tous les responsables publics, qui affichent des attitudes frisant la complicité ;

L’interpellation de la conscience morale des hauts cadres, des cadres et des agents ordinaires : c’est la conscience morale de chaque individu qui lui indique le bien à faire et le mal à éviter, et qui constitue de ce fait la solution fondamentale contre les antivaleurs qui prédominent ;

Un autre aspect souligné par le débat, c’est l’invitation lancée aux personnels de poser et de privilégier dans la vie quotidienne des actes et des paroles qui doivent constituer en eux-mêmes un véritable processus d’apprentissage et d’application de valeurs éthiques et des règles déontologiques.

6.2.3. Débat concernant les Pratiques de l’Ethique et de la déontologie par le personnel des Assemblées parlementaires

Dans leurs échanges, il est apparu que les participants, eu égard aux méfaits dont ils ont été victimes ou qu’ils désapprouvent, ont exprimé leurs préoccupations par rapport au respect des textes sur l’éthique et la déontologie aussi bien par les personnels des administrations parlementaires que par les autorités politiques. A titre purement exemplatif, leur intérêt a porté notamment sur : -

Le mode de recrutement par concours qui doit être d’observance stricte ;

Le bannissement des abus de pouvoirs par les autorités en ce qui concerne la carrière des agents ;

Le recours aux dispositions du régime disciplinaire en cas de sanction plutôt que de le faire de façon sentimentale ou subjective ;

L’observance de la neutralité et de la discrétion de la part des agents quelle que soit le mode par lequel certains ont été recrutés ;

Le respect des biens publics par tous, personnels comme autorités ;

Le détournement de la main-d’œuvre ;

Le comportement des agents lors de la couverture des travaux en commission ;

La désobéissance légale ;

La protection des personnels parlementaires en cas de dissolution d’une assemblée parlementaire, etc.

Il s’est ainsi dégagé du débat que les pratiques de l’éthique et de la déontologie nécessitent la sincérité et l’honnêteté de la part des fonctionnaires du service public et ce, dans le souci de garantir la neutralité de prestation, couronnée d’une conscience professionnelle irréprochable, dans une institution aussi politique qu’est l’Assemblée provinciale. 6.2.4. Débat concernant les Problèmes d’ordre éthique et déontologique au sein des assemblées parlementaires et les moyens de les prévenir et de les résoudre. Le débat s’est tourné essentiellement sur les procédures d’évaluation déficitaire et ses conséquences sur la bonne marche du service, les écarts des rémunérations et les voies de solution. Il a en outre concerné la méritocratie et ses applications dans un environnement où l’on traite du népotisme et des équilibres régionaux. 6.2.5. Débat concernant les Atouts et obstacles de l’application des textes et codes de déontologie en République Démocratique du Congo. Dans leurs interventions, les participants ont focalisé leur intérêt sur les problèmes concrets qu’ils vivent au cours de leur carrière à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, problèmes qui, selon eux, sont en contradiction avec les principes éthiques et déontologiques.

7. TRAVAUX EN CARREFOUR A l’issue des exposés et des débats, les participants ont travaillé en trois carrefours : -

Carrefour 1 : Valeurs éthiques et déontologiques à promouvoir au sein de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Animateur : Honorable MASUMBUKO NGWASI Denis ;

Carrefour 2 : Les textes et codes éthiques et déontologiques : contraintes majeures et pistes de solution. Animateur : Monsieur MULAMBA PENE KAHOYA Bernard ;

Carrefour 3 : Problèmes éthiques et déontologiques particuliers à l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu et mécanismes de prévention et de résolution. Animateur : Chef des Travaux CHIMERHE MUNGUAKONKWA Déogratias.

8. RESULTATS DES TRAVAUX : RECOMMANDATIONS Les participants se sont repartis en trois carrefours, chacun avec un thème spécifique. Au cours de leurs travaux en carrefour, les participants ont évoqué de multiples difficultés auxquelles ils sont heurtés dans leurs activités professionnelles. Un constat qui s’impose, c’est que le plus grand nombre du personnel de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu est le fruit d’un recrutement fondé sur des recommandations, qui sont faite généralement par les députés. Tout ceci porte atteinte aux valeurs éthiques et aux règles déontologiques. Au fond, il y a là insuffisance des connaissances des valeurs éthiques et déontologiques, ainsi que le non respect des textes légaux non seulement par les agents, mais aussi par les autorités de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. En bref, voici les résultats des travaux en carrefours : Le Carrefour I a répertorié les valeurs éthique et déontologique auxquelles il a associé les moyens susceptibles à leur promotion. Ce travail a fait l’objet d’un tableau dont voici le contenu : 3+Valeurs éthiques et Moyens de leur promotion Valeurs éthiques - Politesse - Amour de ce qu’on a - Propreté - Courtoisie - Discipline -

Obéissance Courage Patience Maitrise de soi

Moyens de promotion - Développer l’habitude des paroles et gestes simples. - Développer l’esprit de responsabilité - Respect de règles hygiénique et bienséance - Emploi de termes simple, polis - Développer une attitude positive vis-à-vis de règles préétablis, sanctionner - Développer l’esprit de soumission - Combattre la paresse - Développer l’esprit d’endurance - Rappel à l’ordre à défaut la sanction

- Tolérance - Persévérance

- Développer l’amour du prochain - Prise de conscience professionnelle.

Valeurs déontologiques et Moyens de leur promotion Valeurs déontologiques - Ponctualité au service - Assiduité au travail - Comportement digne - Respect de la hiérarchie - Esprit d’équipe - Esprit d’initiative - Compétence - Disponibilité au travail

Moyens de leur promotion - Respect d’horaire de travail - Bon accomplissement de ses attributions - Rappel à l’ordre - Evite le trafic d’influence - Communication interservices - Favoriser l’initiative de l’expression des idées - Renforcement des capacités et autoformation continue - Eviter le cumul de fonction pour favoriser la permanence au service

Le Carrefour II s’est penché sur les textes et codes éthiques et déontologies en essayant de faire ressortir les contraintes majeures et les principales pistes de solution. Cette démarche a été appliquée dans deux domaines, à savoir : -

la problématique liée à la gestion financière dans les Assemblées Provinciales

la problématique liée à la gestion administrative des Assemblées Provinciales.

Pour commencer, les membres du carrefour ont examiné la problématique liée à la gestion financière des assemblées provinciales. Plusieurs problèmes ont été relevés : -

l’immixtion du pouvoir central dans les assemblées provinciales, dont celle du NordKivu ;

la violation systématique des prescrits des plusieurs texte légaux, par exemple le prescrit de l’article 175 de la Constitution relatif à l’application de 40% des recettes à caractère nationale en faveur des provinces (il ne s’agit d’une rétrocession, mais d’une attribution par la Constitution, avec retenue légale à la source).

la dotation minime qui est libérée n’arrive pas à couvrir la totalité de la prime de base attribué aux agents chacun depuis 2009.

Concernant les pistes de solutions, les membres du carrefour II ont soulignés les points suivants : -

respecter les textes légaux afférant à l’éthique et déontologie ainsi que la gestion financière et administrative

intensifier les plaidoyers auprès du gouvernement Central.

intensifier des questions orales avec débat adressées au Ministre des Budgets et de finances.

expliquer l’inégalité de la dotation financière aux Provinces. Parce qu’il vraiment paradoxal pour une province qui a moins des Députes de recevoir plus que celle qui a un nombre supérieur.

Après l’examen de cette problématique, les membres du carrefour II se sont penchés à la deuxième problématique qui concerne la gestion administrative des Assemblées provinciales. Au cours de travaux, ils ont mis en avant les aspects suivants : -

les Assemblées provinciales doivent avoir un statut particulier.

l’affectation par le pouvoir central de quelques agents à l’Assemblée Provinciale fragilise l’autonomie.

lutter contre l’interférence des Députés sur l’administration.

la violation des textes qui régissent les personnelles, et les Députés provinciaux

l’individu se fortifie au lieu de fortifier le système.

le comportement des Députés provinciaux qui court derrière l’Exécutif provincial dans le but de gagner vite et régulièrement leurs émoluments

Manque des bâtiments propres et appropriés à l’Assemblée provinciale.

Le Carrefour III s’est penché sur l’identification des problèmes éthiques et déontologiques particuliers à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, il a ensuite proposé les mécanismes de prévention avant de clôturer par la proposition des pistes de solutions. S’agissant de l’identification des problèmes éthiques et déontologiques particuliers à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu, le carrefour a souligné le caractère non exhaustif de son énumération qui s’est limitée aux problèmes dont voici la teneur : -

fréquent retard des agents,

absence de job description opérationnel par rapport aux postes,

irrégularité des agents,

impunité et absence de sanctions,

non suivi des travaux par les chefs,

non respect de l’organigramme et de lignes hiérarchiques,

absence d’évaluation des agents et sous-estimation du travail des agents par leurs chefs directs,

déficit dans la communication verticale et horizontale,

trafic d’influence des agents (Intimidation, parapluie),

poids de la politique qui pèse sur l’administration,

assiduité lacunaire au travail (abandon, absence, oisiveté, etc.),

mégestion du matériel et ou du patrimoine,

grands écarts de rémunération entre agents paralysant le système de motivation,

absence de la mobilité professionnelle interne…..

Concernant les mécanismes de prévention des problèmes éthiques et déontologiques, le groupe a retenu 6 mécanismes orientés vers les actions visant à : -

disponibiliser et vulgariser les textes en vigueur,

établir un relevé de barème de sanction conforme aux textes et adapté au milie

appliquer l’organigramme fonctionnel et élaborer un job description par rapport aux postes opérationnels,

respecter désormais le mode de recrutement des agents administratifs (recrutement sur concours),

coter ou évaluer régulièrement les agents,

finaliser l’élaboration et l’adoption du règlement et des statuts particuliers du personnel de parlement

Parmi les solutions et recommandations envisagées par le carrefour III, un regroupement a été fait sur le plan juridique, sociopolitique, administratif et professionnel SUR LE PLAN JURIDIQUE -

appliquer strictement les sanctions prévues par les textes

finaliser l’élaboration et l’adoption du règlement administratif et des statuts du personnel de parlement

appliquer le barème de sanction tel qu’élaboré et adapté aux textes et milieu.

SUR LE PLAN SOCIO POLITIQUE -

sanctionner positivement les distinctions dans la prestation

décourager le trafic d’influence surtout dans le mode de recrutement et l’application des sanctions

actualiser, dans la mesure du possible, les rémunérations au pouvoir d’achat.

SUR LE PLAN ADMINISTRATIF ET PROFESSIONNEL -

élaborer un job description concret par rapport aux postes et travail parlementaire,

élaborer une fiche d’évaluation ou de cotation propre à l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu,

effectuer cette évaluation de manière régulière, de préférence annuellement,

envisager la mobilité professionnelle (permutations, avancement en grade) dans le respect des textes et des droits humains, -

tenir régulièrement les réunions administratives, de service et d’information.

Avant la clôture de l’Atelier, les carrefours ont procédé à un exercice de simulation sur un cas déontologique ou éthique vécu dans leur milieu professionnel. Il leur a été demandé de faire une brève description du cas et de relever les antivaleurs y relatifs, les valeurs et de proposer les solutions déontologiques envisagées par rapport au cas. Ils sont partis de trois cas parmi lesquels chaque carrefour a opéré un choix. Une restitution a été faite en plénière. 9. SEANCE DE CLOTURE Au terme des travaux, il est intervenu la séance de clôture. Celle-ci a été marquée par 3 étapes dont : le mot du Représentant des participants, l’allocution du Représentant du Projet d’Appui aux Parlements et enfin le mot de clôture du Président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu. Prenant la parole, le représentant des participants a exprimé ses sentiments de satisfaction et de gratitude envers les organisateurs de l’Atelier pour le choix judicieux de la thématique et la tenue de ces assises au cours desquelles ils bénéficier d’une formation de haute facture. Il a souhaité, que dans l’avenir, pareils Ateliers puissent être organisés en faveur de la valorisation des ressources humaines au parlement. Après avoir exprimé ses sentiments de satisfaction et ses sincères remerciements à l’endroit de tous ceux, qui de près ou de loin, ont contribué au bon déroulement de l’Atelier, le Représentant du Projet d’Appui aux Parlements a loué l’engagement de tous les participants, particulièrement du Directeur de l’Administration. Il a ensuite souhaité que les participants s’imprègnent et s’approprient les exigences particulières de l’éthique et de la déontologie dans la conduite de l’Administration de l’Assemblée provinciale. Aussi, a-t-il rassuré les participants qu’il sera envisagé, à court et à moyen terme, une journée de restitution de toutes les activités de capacitation, réalisées depuis le démarrage du PAP. Il est revenu sur la proposition de création d’une cellule permanente de formation qui pourrait être chargée de gérer un programme permanent de formation et de perfectionnement des

personnels à partir de modules éprouvés et structurés de restitution. Il a terminé son allocution en souhaitant que demain, l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu serve d’institution-phare dans l’expérience congolaise, unique en Afrique, de la « provincialisation ». Pour clôturer l’Atelier, le président de l’Assemblée provinciale du Nord-Kivu a présenté ses remerciements aux membres de l’unité de gestion du Projet d’Appui au Parlement pour l’initiative et le financement de ces assises. Il a invité les participants, bénéficiaires d’exploiter à bon escient les enseignements reçus en vue d’améliorer l’exercice de leur fonction et mériter la confiance du public usager se nos service car c’est se retrouve les valeurs éthiques et déontologiques qui doivent caractériser tout un chacun dans l’accomplissement de sa mission. Fait à Goma, le 29 Août 2012. Pour le comité scientifique de l’Atelier, Hon. MASUMBUKO NGWASI Denis Modérateur