THESE SUR LA FINANCE CARBONE by Marc LECLERCQ

FINANCE CARBONE : Outil de croissance ?

Mémoire de fin d’études Avril 2011

Marc-Olivier LECLERCQ Master II FINANCE – UpM Euromed – Marseille Tuteur : Patrick TOPSACALIAN

REMERCIEMENTS Je tiens à remercier les personnes qui ont eu la gentillesse de répondre à mes sollicitations. Je remercie aussi particulièrement Patrick Topsacalian et Philippe Givry qui ont expliqué avec passion les pratiques de la Finance d’aujourd’hui . Un énorme merci à mon épouse qui a su me conseiller et me supporter dans cette découverte de la Finance Carbone.

SOMMAIRE CHAPITRE 1 : INTRODUCTION

Mécanismes Cadres réglementaires et marchés Protocole et Calendrier de Kyoto Directive européenne Crédits d’émission échangeables La Compensation Volontaire Affectation des Quotas en Europe Naissance d’un nouvel actif financier : la tonne de Carbone Marché d’échange des droits Carbone Problèmes posés par le principe Quid pour l’après 2012 ?

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CHAPITRE 2 : LA BOURSE DU CARBONE

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Historique Des bourses en concurrence Comment acheter des quotas Les Bourses Carbone dans le système des plate-formes Un Indice « Vert » Des Fonds d’investissement Carbone Des produits Dérivés Carbone Les problèmes posés par la Bourse du Carbone Graphiques activité BlueNext

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CHAPITRE 3 : LA FINANCE CARBONE ET L’UpM

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Le Marché du Carbone et la Banque Mondiale Le Marché du Carbone et l’Union pour la Méditerrenée (UpM) Création d’un Fonds Carbone Méditerranéen Quels résultats pour les Pays ? Et l’Afrique subsaharienne?

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CHAPITRE 4 : FINANCE CARBONE, PIB ET EMPLOI

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Impact des SCEQE sur PIB Que disent les différents rapports ? Que disent les Nations Unies ? Actions aux Etats – Unis Exemple avec Madagascar

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CHAPITRE 5 : LA FINANCE CARBONE ET L’ENTREPRISE Introduction (SCEQE) Les Entreprises font pression sur les Etats Les lois en France Méthodes utilisées pour le calcul Stratégie Carbone des entreprises Management des risques de l’entreprise La valeur de l’action est-elle affectée par la Finance carbone ? Cas : Impact réel sur la Sidérurgie Le cas Rhodia Le risque de financement Comment comptabiliser les Crédits Carbone ? Traitement comptable des Quotas en France Comptabiliser comme déchets les émissions de CO2 ? Qu’en disent les Nations Unies ? Finance carbone et Stratégie Financière des Entreprises Les ISR - définition - les ISR en France et en Europe - prévisions des analystes financiers Les projets MDP L’action du trésorier d’ Entreprise Les quotas non-utilisés : spéculation ou « cash machine » ?

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CONCLUSION

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BIBLIOGRAPHIE

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ANNEXES

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CHAPITRE 1 INTRODUCTION

Le protocole de Kyoto de 1997 a fixé aux pays développés des objectifs de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment de gaz carbonique. Pour y parvenir, des mécanismes dits de "flexibilité" ont été mis en place au niveau mondial. Ils sont au nombre de trois : -les " permis d'émission ", dispositif qui permet de vendre ou d'acheter des droits à émettre entre pays industrialisés ; -la " mise en oeuvre conjointe " permettant de réaliser dans les pays développés des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en dehors de leur territoire national et de bénéficier des crédits d'émission générés par les réductions ainsi obtenues ; -le " mécanisme de développement propre " qui se distingue du dispositif précédent par le fait que les investissements sont effectués par un pays développé dans un pays en développement. Les discussions entre états sont difficiles. Que répondre à la Chine lorsqu'elle explique ses émissions d'équivalent CO2 tiennent en grande partie au fait qu'elle produit la majeure partie des biens consommés en occident. D'autant plus qu'elle a déjà réalisé de gros efforts de réduction : ainsi en 1992, l'équivalent d'un dollar de produit intérieur brut provoquait pour 4,8 kg d'émissions de CO2 dans l'empire du milieu alors qu'en 2002 chaque dollar de PIB correspondait à 2,5 kg de CO2.

L'Union européenne a négocié un objectif global qui a ensuite été décliné entre les différents Etats membres en fonction de leurs situations nationales. Elle a également mis en place son propre dispositif. Ainsi, depuis le premier janvier 2005, la directive sur l'échange des quotas d'émissions de gaz carbonique s'applique à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La première finalité de la finance carbone est la sauvegarde de la planète. Mais c’est aussi un événement assez extraordinaire : la création d’un nouveau marché de taille internationale, celui des quotas d’émission de CO2. Sa première phase entre 2005 et 2007 a été la mise en place du système d’échange des quotas ; la seconde, de 2008 à 2012, est sa période initiale de fonctionnement fondée sur une allocation gratuite des quotas ; enfin le marché devrait véritablement prendre son autonomie à compter de 2013, grâce à la mise aux enchères des quotas et l’élargissement du marché à des secteurs économiques comme la chimie , les aluminiers et les avionneurs.

Ces politiques s’appuient sur les mécanismes suivants :

Système de mesure : tenue d’une comptabilité de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) par les acteurs émetteurs (les industriels) et par zone géographique (pays, Europe, monde), au sein de registres. L’unité de mesure est la « tonne équivalente carbone » de volume de gaz émis (t CO2 eq). Equivalent dans la Finance Monétaire : Unité monétaire

Comptabilité Banque centrale Banque dépositaire Théorie et politique de régulation : définition de volumes de gaz carbone (des quotas) autorisés à l’émission par zone géographique et par industrie, pour une période donnée. On définit ainsi un plafonnement des émissions et des objectifs de réduction dans le temps. Cette politique de contraintes, associée aux mécanismes de marchés, est désignée par « cap and trade ». Equivalent dans la Finance Monétaire : Politique monétaire Politique de crédit Système de contrôle & d’incitation: Contrôle de l’attribution de nouveaux droits à émission et incitation à investir dans des projets « propres », Contrôle de l’utilisation des quotas : amende si les émissions réelles dépassent les quotas attribués initialement Equivalent dans la Finance Monétaire : Masse monétaire Création monétaire régulée Déclarations réglementaires Certification des comptes Système de libre marché pour allouer les ressources de l’économie carbone : Marché organisé d’achat/vente de droits à émettre (pour les cas de sur ou de sous capacité d’émission par un acteur), Marché de produits de couverture pour se protéger de variation des prix à venir, ou tirer profit d’une anticipation, Marché de gré à gré Equivalent dans la Finance Monétaire : Marché organisé Marché OTC Produits dérivés Liquidité Bulle spéculative

L’ensemble des circuits et les mécanismes qui font des GES (gaz à effet de serre), via les droits d’émission (quotas), des biens négociables et échangeables est désigné par la Finance Carbone.

Cadres réglementaires et marchés Il existe plusieurs cadres réglementaires de la finance carbone, qui sont fondés soit sur des traités internationaux soit sur des contrats de droit privé. Au sein de chaque cadre réglementaire ont été définis des systèmes d'échange des droits d'émission: les marchés organisés de la finance carbone.

Il existe également des transactions hors marché organisé dans les transactions dites de gré à gré (OTC Over The Counter). (Voir ANNEXE 1) Ces systèmes réglementaires continuent d’évoluer (certains en sont du reste encore à l’état de définition initiale) et ces évolutions conditionnent fortement l’apparition et le développement des nouveaux marchés de la finance carbone. Calendrier de Kyoto Voici les principales étapes de la mise en place du cadre réglementaire du Protocole de Kyoto, le cadre qui régit les marchés régulés ECX, EEX, Nord Pool, Bluenext.

Systèmes de registre et opérations Des systèmes de registres (de tenue de compte) permettent de comptabiliser les droits d’émission : par zone géographique, par pays, par acteur industriel (acteur final pollueur). Ils permettent également d’enregistrer les opérations d’attribution et d’échange de droits : attribution initiale, achat, vente, obtention de nouveaux droits, etc. Protocole de Kyoto et unités de compte, opérations Les registres comptabilisent l’attribution de droits d’émission définit dans le cadre réglementaire du Protocole de Kyoto. Les registres comptabilisent également des opérations d’échange réalisés par chaque acteur (industriel ou pays) dans le cadre de 3 mécanismes dits de flexibilité (appelés aussi mécanismes de Kyoto) : Emissions Trading (Système d’échange) : possibilité de vendre et d’acheter à un autre acteur ses quotas et crédits Clean Development Mechanism (CDM - MDP) : obtention de crédits d’émission carbone, convertissables en quotas, grâce à un investissement dans un projet certifié « performant en émission CO2 » (selon les critères de projet CDM-MDP, voir ci-après).

Joint Implementation (JI - MOC) : obtention de crédits d’émission carbone, convertissables en quotas, grâce à un investissement dans un projet certifié « performant en émission CO2 » DIRECTIVE EUROPEENNE En Europe, la directive sur l’échange des quotas d’émissions de CO2 s’applique aux 27 États membres de l’Union européenne. Ce texte prévoit que les États allouent aux entreprises de six secteurs industriels intensifs en gaz à effet de serre (production d’énergie, ciment, verre, métaux ferreux, industries minérales, pâtes à papier), des quotas d’émissions. Le mécanisme, en le simplifiant ,est le suivant : chaque état octroie (gratuitement les premières années puis payant par la suite) des quotas d'émission aux installations les plus polluantes de son territoire. L'Union Européenne par exemple a choisi de faire porter une partie des efforts de réduction d'émissions (environ 40%) sur les installations importantes de l'industrie (car elles sont plus faciles à identifier et à contrôler) et permet aux acteurs économiques de s'échanger ces droits d'émissions. A la fin de chaque année, les entreprises devront restituer les quotas correspondant à autant de tonnes équivalent CO2 qu’elles ont été autorisées à rejeter. Les quotas restitués sont annulés. AMENDES DISSUASIVES Faute de satisfaire à cette obligation, les exploitants écoperont d’une amende et devront remettre les quotas "manquants" lors de la période suivante. L’amende s’élève à 100 euros par tonne de CO2 en excès. Ces montants sont bien plus élevés que le prix anticipé par les acteurs du marché et devraient donc s’avérer dissuasifs.

LES SECTEURS D'ACTIVITE CONCERNES Cette directive ne couvre qu’une partie des émissions de gaz à effet de serre : les émissions directes des transports, du chauffage ou de l’agriculture ne sont pas concernées, et pour l’instant seul le principal gaz à effet de serre d’origine humaine, le dioxyde de carbone ou CO2, est pris en compte. Environ la moitié des émissions de CO2 de l’UE sont ainsi couvertes.

Les quotas créés par cette directive sont juridiquement distincts des quotas d’émission assignés aux États qui ont ratifié le Protocole de Kyoto. Les exploitants des installations couvertes par cette directive ne peuvent satisfaire à leurs obligations en achetant directement des UQA ("unité de quantité attribuée") à un État. En revanche, une directive plus récente (2004/ioi/EC) autorise ces exploitants à satisfaire à leurs obligations en utilisant les crédits générés par le Mécanisme pour un développement propre (MDP) et par la Mise en oeuvre conjointe (MOC), les deux "mécanismes de projet" du Protocole de Kyoto. De quoi s’agit-il ? De financer des projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement (MDP) ou dans les pays développés, principalement les anciens pays socialistes (MOC).

Crédits d’émission échangeables Les Credits d'emissions échangeables sont les suivants : Unité de quantite attribuée (AAUs en anglais) L'engagement, pour 2008-2012, de chaque Partie visée à l'annexe 1 qui ratifie le Protocole de Kyoto concernant la limite de ses émissions de GES est sa « quantité attribuée ». La quantité totale attribuée est répartie en unités de 1 tonne métrique d'équivalent de CO2 appelées unités de quantité attribuée (UQA). Unités de réduction certifiée des emissions (CREs en anglais) Aux termes du mécanisme de développement propre, les compagnies des pays développés investiront dans des projets dans des pays en développement afin de réduire ou d'éviter les émissions nettes de gaz à effet de serre. Cela promet d'être un procédé novateur important au moyen duquel les gouvernements et les sociétés privées partageront des technologies propres et feront la promotion du développement durable. Des crédits pourront ainsi être accumulés sous la forme de « crédits certifiés de réduction ». Unités de réduction des emissions (ERUs en anglais) Un crédit attribué pour des réductions d'émissions ou des accroissements par un projet dans le cadre de l'application conjointe (AC) tel que défini à l'article 6 du Protocole de Kyoto. Les URE peuvent être utilisées par une Partie visée à l'annexe I pour l'aider à respecter son engagement concernant la limitation des émissions aux termes du Protocole de Kyoto. Chaque URE équivaut à une tonne métrique d'équivalent de CO2 Unités d'absorption (RMUs en anglais). Une unité délivrée pour des améliorations nettes des puits par des activités admissibles aux termes des articles 3.3 et 3.4 du Protocole de Kyoto par une Partie visée à l'annexe 1. Les UA peuvent être utilisées par une Partie visée à l'annexe 1 pour l'aider à respecter son engagement en vertu du Protocole de Kyoto. Chaque UA permet des émissions de une tonne métrique d'équivalent de CO2 . La compensation volontaire. En marge du protocole de Kyoto se développe un marché parallèle ouvert à tous ceux qui, bien que dénués d’obligations, désirent compenser leurs rejets de CO2 dans l’atmosphère, en participant au financement de projets « bons pour la planète ». Ce marché encore modeste – 13 millions de teqCO2 et 50 millions de dollars – est en très forte croissance. La Caisse des dépôts, un des acteurs et observateurs majeurs des marchés du carbone, a ainsi recensé plus de 80 prestataires spécialisés qui œuvrent sur ce marché, en majorité des ONG impliquées dans l’aide au développement, mais aussi de jeunes entreprises et associations . Affectation des quotas en Europe (source IFEN) Un décret du 22 mars 2010 (Décret 2010-300 relatif à la préparation de l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre) organise pour la

France, l’extension du dispositif quotas prévus par les textes européens à compter du 1er janvier 2013.

Source: IFEN

Quotas alloués en 2006 par secteur en France (source IFEN)

Source: IFEN

Répartition sectorielle des allocations et émissions PNAQ 1 et PNAQ 2

Quatre sociétés représentent 44% du PNAQ2 Total 9% Endesa 5% EDF 13% ArcelorMittal 18%

Naissance d’un nouvel actif financier : la tonne de carbone. Pour qu’un système d’échange puisse fonctionner, il faut que ce dernier repose sur un cadre juridique préalablement déterminé. Selon l’ordonnance 2004-330 du 15 avril 2004, le quota est défini comme étant « une unité de compte représentative de l’émission de l’équivalent d’une tonne de CO2 ». En droit français, le quota répond à la nature juridique d’un bien meuble incorporel. Il s’agit ici d’une spécificité française, et chaque législation nationale procède à une qualification juridique précise du quota par rapport à sa structure juridique interne. Malgré cela, le quota de CO2 se voit doté d’une qualification juridique harmonisée à l’échelle européenne : la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF) et le comité TVA européen du 19 octobre 2004 donnent une base d’harmonisation pour la qualification juridique des quotas d’émission de Gaz à Effet de Serre (GES). Le quota n’est pas considéré comme étant un véritable instrument financier mais peut servir de sousjacent d’instruments financiers à terme. Le quota existant juridiquement, ils doivent pouvoir être échangés. Pour cela, deux instruments sont disponibles : les registres nationaux et les plates-formes d’échanges.

A/ Les registres nationaux Un registre est un système totalement informatisé de gestion des quotas carbone. Chaque Etat signataire est tenu d’avoir son propre registre. Le fonctionnement est identique aux registres de titres nominatifs : ils tracent les mouvements de compte à compte des quotas, enregistrent la propriété et communiquent des informations au public. Ils sont essentiels : ils comptabilisent les droits et enregistrent les mouvements d’un compte à l’autre, ils allouent les stocks de quotas et vérifient que les entreprises et les pays respectent leurs engagements en matière de réduction d’émissions. En ce qui concerne l’allocation des stocks de quotas, les registres ont pour mission d’émettre la portion annuelle de quotas fixée par chaque Etat dans le cadre d’un Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ), et ceci avant le 28 février de chaque année. Une fois ces quotas émis, ces derniers peuvent être échangés, négociés dans toute l’Union européenne. Les exploitations qui sont concernées par la Directive doivent, au 30 avril de chaque année, rendre un nombre de quotas équivalent aux émissions de leurs installations de l’année précédente

B/ Les plate-formes A côté des registres, il existe une plate-forme électronique gérée par la Commission Européenne : le journal européen indépendant des transactions (Community Independent Transaction Log) . Son rôle est de surveiller les registres. Lorsqu’il y a un échange de quotas entre deux registres, la plate-forme vérifie que le droit n’a pas été créé deux fois, n’a pas atteint sa date limite de validité, etc. En effet des entreprises pourraient tricher et atteindre leur but de cette façon. En France, par décret du 23 décembre 2004, la Caisse des Dépôts (CDC) a été désignée pour mettre en place et tenir le Registre National des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.229-16 du code de l'environnement : il s’agit du registre SERINGAS (Système Electronique de Registre Informatisé des Gaz A effet de Serre). (annexe 2)

Si à la fin de la période considérée, les entreprises ne sont pas en mesure de restituer un montant de quotas qui permet de couvrir leurs émissions , elles sont soumises à un système de sanctions. En effet, si les entreprises dépassent les quotas, une amende de 100 euros leur sera prélevée pour chaque tonne non restituée, et cette pénalité n’est pas libératoire : l’entreprise paie l’amende, et devra rendre l’année suivante le quota correspondant à son dépassement. C/ Les Plan Nationaux d’Allocation des Quotas Le plan national d’allocation des quotas détermine la quantité maximale de quotas à distribuer par un pays pour ses entreprises. Actuellement, à l’échelle européenne, les activités industrielles concernées sont les énergies, la sidérurgie, le papier, le ciment, le pétrole, le verre, et les céramiques . Dans ces activités, les Etats membres doivent faire approuver par la commission

européenne un plan national d’attribution des quotas (PNAQ) dans lequel ils déterminent la quantité maximale de CO2 que chaque entreprise peut émettre. Le principe du système de quota est le suivant : il s’agit de parvenir à créer une rareté sur un bien et de recourir au marché pour que les agents économiques dévoilent leur prix pour ce bien. Les plan d’allocation des quota remplit ce rôle ; créer de la rareté . Pour remédier à ce problème, l’entreprise peut envisager de diminuer sa production (impensable en terme industriel ) , l’entreprise peut investir dans des installations moins pollueuses ( mais il faut que le procédé existe) ou l’entreprise peut envisager d’acquérir des quotas supplémentaires. C’est pourquoi des marchés de gré à gré et des bourses carbone ont été créés .

Marchés d'échange de droits carbone 1/Les marchés régulés Les marchés de carbone régulés sont contraints par les plans de réduction d’émissions de carbone issus d’accord internationaux (Protocole de Kyoto) ou régionaux. Dans le cadre du Protocole de Kyoto, le marché le plus important est le marché ECXEuropean Climate Exchange (Londres), et représente à lui seule, 87% du marché global. Les autres marchés sont les suivants : Nord Pool (Norvège), Bluenext (France) et l’European Energy Exchange /Eurex (Allemagne).Ces marchés ont des autorités de régulation (par exemple : FSA, AMF, etc.) et fonctionnent avec les chambres de compensations (par exemple : LCH.Clearnet, Nord Pool, etc.). 2/Les marchés volontaires Les marchés volontaires sont des marchés qui présentent moins de contraintes que les marchés régulés : Cadre réglementaire : défini directement par l’opérateur du marché (ex: Chicago Climate Exchange) ou en suivant une norme (ex: Voluntary Carbon Standard) Objectif de réduction d’émissions : sur base volontaire de l’industriel adhérent au marché Participants : en général pas de restriction ni sur le secteur industriel ni sur sa localisation Produits échangés : les produits carbones existants sur des marchés régulés des produits carbones standardisés, propres à ce marché là c'est-à-dire issu d’un projet non éligible selon les critères d’un cadre réglementé. Les acteurs ont diverses motivations pour intervenir sur ces marchés, principalement : des investissements sur des opportunités d’arbitrage créées par la finance carbone, et la gestion de leur réputation sur le sujet du développement durable (Responsabilité Sociale des Entreprises, RSE).

La cartographie des marchés de la finance carbone

Le marché européen des permis comptabilise environ 2 Gt de quotas d'équivalent CO2, avec un prix moyen de 14 euros ( début 2011) par tonne d'équivalent CO2. Les estimations s'élèvent donc à 28 milliards d'euros de nouveaux actifs financiers mis sur le marché depuis le 1er janvier 2005. L'organisation d'une bourse européenne d'échange de permis d'équivalent CO2 et la présence d'intermédiaires de marché offrent aux entreprises une plus grande flexibilité pour réduire les risques carbone de leur activité économique et les encourage à investir dans le développement de

technologies propres, ce qui est le but recherché.

Problèmes posés par le principe 1. De fausses réductions d'émissions Première faiblesse de l'équation imaginée par l'ONU : une bonne partie des projets validés ne correspondent à aucune réduction d'émissions supplémentaire. Le système n'a d'intérêt que s'il aide à sortir des cartons des projets qui autrement n'auraient pas vu le jour, faute de rentabilité. Or, selon David Victor, responsable du département Energie et développement durable à l'université Stanford, les deux tiers d'entre eux auraient vu le jour même sans l'incitation des crédits carbone. Le chercheur cite l'exemple de la Chine, qui devrait recevoir plus de la moitié des crédits émis par l'ONU d'ici à 2012. Les promoteurs de ces centrales, chinois ou étrangers, ont donc systématiquement déposé un dossier auprès de l'ONU pour obtenir des crédits. Loin d'être la contrepartie d'un réel effort en faveur d'une réduction des émissions de CO2, les crédits liés à des projets hydrauliques et éoliens (un quart des crédits émis dans le monde entre 2008 et 2012) ne sont qu'un bonus. Ils représentent aussi une source de revenus non négligeable pour l'Etat chinois, qui taxe (jusqu'à 65 %) la vente des crédits carbone obtenus sur son territoire. La Chine est loin d'être le seul pays concerné. Une étude de l'ONG International Rivers publiée en novembre 2008 révèle que les trois quarts des barrages hydrauliques étaient achevés et fonctionnaient au moment où l'ONU les a approuvés. 2. Des incitations financières à polluer davantage Dans certains cas , les « crédits carbone » oeuvrent dans le sens inverse au but recherché. C'est le cas du trifluorométhane (HFC-23), qui se forme lors du processus de fabrication du gaz réfrigérant utilisé pour les climatiseurs, par exemple. Une tonne de ce gaz est 11 700 fois plus nocive pour l'atmosphère que 1 tonne de CO2 ; sa destruction est donc récompensée par 11 700 crédits. A 15 euros l'unité, l'opération est une affaire en or. Du coup, de nombreuses usines ont augmenté leur production de gaz réfrigérant pour récupérer davantage de trifluorométhane et obtenir des crédits. Selon David Victor, le business du HFC-23 rapportera ainsi 4,7 milliards de dollars aux industriels, alors que sa destruction n'en coûte que 100 millions ! 3. Des subventions à la délocalisation Les mécanismes de compensation favorisent le dumping environnemental. Exemple avec l'acide adipique (utilisé pour la fabrication du Nylon), dont la production entraîne l'émission de grandes quantités de protoxyde d'azote, un gaz à effet de serre 310 fois plus nocif que le CO2 et très facile à détruire. Les industriels implantés dans les pays non signataires de Kyoto ont obtenu des crédits qui leur ont permis d'augmenter la rentabilité globale de leurs usines, avec une prime de 1 000 euros par tonne d'acide produite. Rhodia, grâce aux gaz émis par ses usines en Corée du Sud et au Brésil, a ainsi vendu l'an passé pour 158 millions d'euros de crédits carbone, et en a retiré près du quart de son résultat d'exploitation (664 millions d'euros en 2008).

La revue Point Carbone est éloquente : « La construction d'une usine d'acide adipique coûte 100 millions d'euros. Si je vends chaque année 2 millions de crédits carbone à 10 euros, il me suffit de cinq ans pour rentabiliser l'investissement. » L'exemple vaut dans tous les secteurs qui émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre, créant une distorsion de concurrence évidente entre les industriels situés d'un côté ou de l'autre de la « frontière Kyoto ». Résultat, en Europe, le cimentier Lafarge et l'aciériste Arcelor Mittal (voir chapitre 5) menaçaient de déplacer une partie de leur activité si l'Union européenne les contraignait à réduire davantage leurs émissions. Cette éventuelle « fuite de carbone » révèle l'absurdité du système, selon Aurélien Bernier, expert indépendant et auteur de Le Climat otage de la finance (Mille et Une Nuits) : « La contrainte devrait porter sur la consommation de CO2 plutôt que sur sa production », martèle-t-il. 4. Des contrôles insuffisants Ces dérives et ces tricheries ont pour origine un quatrième problème : la qualité aléatoire des audits censés garantir à l'ONU le sérieux des projets. Le certificateur norvégien DNV a ainsi été suspendu en novembre 2008 pour avoir validé plusieurs dossiers qui se sont révélés non conformes. « Former des experts prend du temps, explique le chercheur David Victor. La constitution d'équipes compétentes sera d'autant plus lente qu'il existe une véritable fuite des cerveaux, des cabinets d'audit vers les promoteurs. » En attendant, DNV a été réintégré en février2010. L'ONU ne peut guère se passer des services de ce géant mondial si elle veut rattraper le retard pris dans l'examen des 4 500 projets en attente. La procédure prend en moyenne huit mois, mais « le délai peut s'allonger jusqu'à dix-huit mois », soupire Timothée Lazaroo, directeur associé du cabinet de conseil Ecosur. Souvent, les premiers crédits sont émis deux ans après le dépôt du dossier. Face à ce goulet d'étranglement, l'ONU prévoit d'examiner 1 000 demandes cette année, contre 666 en 2008. 5. Des ventes de crédits fictifs Dernière faiblesse du système : une partie des crédits escomptés par les promoteurs des projets ne sont jamais délivrés. Explication d'Olivier Kreiss, PDG d'Eco-Carbone : « En Chine, par exemple, les industriels changent souvent d'avis. Ils peuvent annuler ou reporter une partie des investissements sans prévenir. Les choix technologiques, la compétence des techniciens, la fréquence des contrôles de terrain, expliquent aussi que le rendement soit très variable d'un projet à l'autre. » Résultat : selon l'agence de notation Carbon Rating, la réduction des émissions est, en moyenne, inférieure de 30 % à ce qui était prévu. Pour les brokers, la sanction est immédiate, comme le résume Jérôme Malka, directeur général d'Orbeo, filiale de Rhodia et de la Société générale : « Un projet achevé avec trois mois de retard, c'est autant de crédits qui partent en fumée. » Le problème, c'est que ces crédits fantômes ont le plus souvent été vendus des mois à l'avance sur les marchés financiers. Dans un rapport baptisé « Subprime Carbone ? », l'ONG Les Amis de la Terre s'inquiète ainsi du lancement par le Crédit suisse, en novembre 2008, de titres ayant comme sous-jacent vingt-cinq projets de compensation éparpillés dans trois pays, conçus par cinq développeurs, et situés à différents stades d'examen par l'ONU.

Les Etats ne sont pas pressés de donner le bon exemple. Avec un excédent estimé à 80 millions d'euros de crédits, la Hongrie a cédé une partie de ses « droits à polluer » à la Belgique et à l'Espagne, déficitaires. De son côté, la République tchèque en a vendu 40 millions au Japon. Quid pour l’après 2012 ?

Le Protocole de Kyoto implique des mesures fortes de transformation des modes de production de l’industrie, de l’agriculture et de l’énergie. Avec la nécessité d’une action coordonnée au niveau international et obligation pour les États et les industries de se plier à des objectifs précis . Mais les pays les plus pollueurs veulent aujourd’hui en finir avec de tels objectifs et vider Kyoto de tout contenu écologique pour n’en garder que le marché du carbone. Ainsi, à Cancun, le Japon a annoncé qu’il refusait la prolongation de Kyoto après avoir vivement critiqué ce traité pour ne pas utiliser de technologies efficaces et pour ne pas inclure les principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Tokyo devrait publier un ensemble de propositions pour lutter contre le réchauffement climatique après 2012, dont des accords bilatéraux entre les pays sur les compensations d’émissions générées par l’utilisation de technologies propres en énergie, d’après ce qu’ont déclaré des représentants du gouvernement du Japon. La Russie, le Canada et l’Australie, entr’autres, ont fait de même. L’Union européenne affiche une position médiane tendant à se prononcer pour un accord global, mais dans lequel tous les pays devraient prendre des engagements chiffrés , contrairement à leur idée de “responsabilité commune mais différenciée” . Le G77 (coalition de pays en développement), emmené par la Chine et qui demandait des comptes aux pays industriels, a lui aussi éclaté. La Chine , crise oblige, déclarant être prête à accepter des contraintes de réductions. Seule la Bolivie, soutenue par d’autres pays de l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (Alba) maintient une ferme opposition et défend un nouvel accord post-2012. Les puissances industrielles veulent pouvoir négocier une série d’accords spécifiques, chacune ayant sa préférence. Ainsi, Kyoto avait écarté le nucléaire et la captation de CO2 des technologies propres permettant de bénéficier de crédits carbone. Mais ceuxci sont en passe d’intégrer la liste des moyens de lutte contre le réchauffement. Autrement dit, si la France, construit une centrale nucléaire dans un pays du Sud, il bénéficiera de crédits lui permettant d’émettre des quantités correspondantes de carbone. Si pour le nucléaire, la France est concernée en premier chef, pour la captation de carbone, la Chine et l’Inde sont fortement intéressées. Le projet REDD+ (Reducing Emissions from Deforestation and Forest Degradation : réduction des émissions liées à la déforestation et la dégradation des forêts) dont l’objectif est de financer la protection des forêts par les bénéfices de la finance carbone, ce à quoi s’opposent les pays de l’Alba et les peuples indigènes, est auusi fortement dénoncé par les ONG comme servant à une nouvelle branche de la finance.La nature des financements pour les projets pose problème. Pour les grandes puissances, il ne doit s’agir que de financements privés, issus notamment de la finance carbone, et ceux-ci ne pourraient être attribués que sur la base de projets précis : aucune somme ne serait allouée a priori, ce qui réduit la capacité d’agir des pays

concernés. De plus les sommes allouées sont trop faibles pour faire face aux conséquences des dérèglements climatiques : 3 milliards de dollars par an jusqu’à 2012, puis 100 milliards en 2020 . L’ONU chiffre les besoins à 450 milliards par an en 2020. Enfin, les structures de gestion de ces fonds sont également une pomme de discorde. La Banque mondiale qui souhaite gerer ces fonds est plus un problème qu’une solution ; en effet, elle ne finance que des gros projets, sous la forme de prêts conditionnés, sans tenir compte de l’ensemble des paramètres sociaux et environnementaux.

CHAPITRE 2 : BOURSE DU CARBONE Historique Début 2008 a vu naître la première Bourse internationale du carbone. NYSE Euronext et la Caisse des Dépôts (France) ont lancé BlueNext, qui gère un marché de quotas carbone au comptant, allant de la négociation au règlement livraison à l’échelle mondiale. La mise en place de ce marché mondial répond à la problématique planétaire de la lutte contre le changement climatique, et aux évolutions règlementaires en Amérique du Nord et en Asie, qui s'inscrivent dans les efforts précurseurs mis en œuvre en Europe dès 2005. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle internationale, afin d'inserver la tendance du réchauffement climatique. C’est à Chicago, qu’en 2003 fut créée la première bourse du carbone, connues sous le sigle cde CCX, le Chicago Climate Exchange. Ses promoteurs sont l’ex vice-président Al Gore, ainsi que le numéro deux de l’ONU à l’époque, Maurice Strong. Il ont fait appel au créateur de la Bourse d”échange SO2 : Richard L Sandor. Bourse qui avait très bien fonctionné car basé, dès le début, à un horizon lointain (plus de 20 ans)

Des bourses en concurrence Un certain nombre d'initiatives ont été annoncées en Europe pour la mise en place de plates-formes de marché organisé. Les opérateurs scandinaves peuvent échanger des quotas d'émissions sur la bourse de l'électricité norvégienne (Nord Pool). En France c’est Bluenext , fondée en décembre 2007 par NYSE Euronext et la Caisse des dépôts , qui le marché national du CO2. Diverses, ces plates formes n'offrent pas toutes les mêmes types de prestations ni les mêmes conditions. Certaines se rémunèrent sur des frais de commission et d'adhésion, d'autres uniquement sur des frais de commission. DISTRIBUTION DES VOLUMES D’ÉCHANGES SUR LES DIFFÉRENTES PLACES (EN TONNES DE CO2)

Source : rapport Charpin (2009)

Comment acheter des quotas? Quelques uns de ces marchés électroniques offrent une prestation de livraison contre paiement en temps réel et d'autre un règlement différé. Plusieurs contraignent leurs adhérents à transférer la propriété de l’ensemble de leurs actifs à la plate-forme alors que d’autres imposent l'ouverture de comptes dans certains registres (ex. Bluenext et Seringas). Enfin, ces bourses du CO2 offrent deux types de prestations différentes, soit des contrats à terme soit des contrats « spot ». Les contrats à terme (les futures) permettent d'acheter une quantité de quotas à un moment précis dans le futur et à un prix donné alors que les contrats spots offrent une livraison contre paiement sur les quantités échangées en temps réel ou quasi-réel.

Source : Caisse des dépôts Que se passerait-il si une pénurie de quotas survenait ? Le prix augmenterait fortement. S’il venait à dépasser le gain escompté pour un supplément de production, il mènerait certainement l’entreprise à reconsidérer sa stratégie.

De toutes les installations qui participaient au système en 2009, 2 % n’ont pas restitué la quantité de quotas requise pour la date limite du 1er mai 2010. Il s’agit d’installations de petite taille, dont les émissions cumulées représentent moins de 2% de toutes les émissions relevant du SCEQE Que se passerait-il si il y avait un excédent de quotas ? Il en découlerait une baisse du prix de marché des crédits carbone, rendant leur poids marginal dans la décision économique. En cas de crise ou de renchérissement du crédit, les quotas peuvent être une aide pour l’entreprise qui peut les vendre et en faire du cash. Ils peuvent également être conservés pour un retour de la croissance et de la la production. C’est pour ne pas voir le marché s’effondrer que contrairement à la phase précédente, à l’achèvement de la seconde phase les installations assujetties sont autorisées à conserver les crédits non consommés dans la perspective d’une utilisation future. Cette différence prévient l’effondrement du prix de marché du crédit carbone tel qu’il avait pu être observé à l’approche de l’expiration de la première période. Par exemple la mise aux enchères d’une partie de sa dotation par la Lituanie en septembre 2007 fixa le niveau d’adjudication d’un crédit à seulement six centimes d’euros !

Des fraudes massives ont entaché la régularité et la réputation du système.

- La fraude à la TVA sur les quotas de CO2, aurait permis aux trafiquants d’empocher 5 milliards d’euros selon Europol. - Des industries hongroises ont validé 2 millions de CER, et les ont rendus en fin de période à leur gouvernement en avril 2009. Mais au lieu de les garder, pour valider son processus de conformité de Kyoto à la fin de la période 2008-2012, la Hongrie annonçait le 12 mars les avoir vendu au Japon. En toute légalité : les pays européens ont le droit de vendre des CER à un autre Etat, hors UE. Problème : à son tour, le Japon a confié ces deux millions de CER à un courtier… qui les a revendus pour partie sur le marché européen ! De plus le 18 décembre, Interfax-Ukraine annonçait l’arrestation de Heorhiy Filipchuk. L’ancien ministre ukrainien de l’Environnement est suspecté d’avoir détourné, avec l’ancienne Premier ministre Ioulia Timochenko, la recette de la vente de crédits d’émission ukrainiens, soit 300 millions de dollars. - Les pirates informatiques ou hackers. Le 26 janvier 2011, le système européen d’échange de quotas rouvrait après une suspension d’une semaine, décidée le 19 janvier. Des pirates informatiques avaient réussi à pénétrer les registres nationaux pour dérober 2 millions de tonnes de CO2. La revente immédiate sur le marché spot a permis aux malfrats d’obtenir un butin de 28 millions d’euros. Il a donc fallu dans l’urgence revoir les mesures de sécurité des systèmes informatiques,. L’ampleur de la fraude a obligé Bluenext, qui est la principale place de marché de CO2 au comptant, à lancer, après consultation de ses 100 membres, l’opération « Safe Harbor » et d’arrêter temporairement le trading. Précisons toutefois que la fraude porte sur le marché spot, qui représente 20% des transactions. Le marché à terme, qui constitue 80% des échanges de carbone, a donc continué à fonctionner normalement.

La Commission européenne a également dû sévir pour réguler les quotas de CO2 issus du Mécanisme de développement propre. Il s’agit des crédits carbone liés au HFC-23 et au N2O. Concrètement, les entreprises européennes qui rachetaient ces crédits carbone aux usines chinoises et indiennes pour compenser leurs émissions ne pourront plus le faire à partir de 2013. Là aussi, il y a eu un trafic. Les industriels chinois grossissaient volontairement et frauduleusement leurs émissions de HFC-23 et au N2O avant de les revendre dans le cadre du mécanisme onusien. En 2013, en plus de la non-gratuité des quotas pour la plupart des industriels, le marché européen du carbone sera unifié et géré directement par Bruxelles. Ce qui n’est pas le cas actuellement. Mais il existera à ce moment des plate-formes d’échange pour fixer un prix plancher. Les Bourses Carbone dans le système de plate-formes La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergieclimat » et qui modifie la directive de 2003, va profondément changer les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO2 pour la période 2013-2020. Elle précise l’organisation des enchères pour les quotas carbone à partir de 2013. Le dispositif retenu privilégie, une plate-forme commune. Toutefois, à la demande de l’Espagne, de l’Allemagne, du Royaume Uni et de la Pologne, il autorise la création de plate-formes nationales dans des conditions restrictives. L'adoption, le 1er octobre 2010 par le Sénat, du projet de loi régulation bancaire et financière renforce l'encadrement du marché de permis d'émission de CO2 et rend possible la candidature de BlueNext, la « bourse du carbone » française, actuellement la première en Europe pour les échanges de quotas au comptant, pour devenir la plate-forme d’enchères commune de quotas à compter de 2013. La manne financière levée par l’adjudication des crédits de carbone devrait dépasser vingt milliards d’euros en 2020. Le problème sera l’utilisation –libre- laissée par la Commission Européenne aux Etats, tout en préconisant une utilisation”verte”. La Hongrie a déjà dit qu’elle l’utiliserait pour réduire son déficit budgétaire… Le graphique ci-dessous présente la perspective des enchères:

Un indice “vert” Le groupe boursier NYSE Euronext a lancé le 24 octobre 2008 l’indice européen « Low Carbon 100 Europe » en partenariat avec les ONG AgriSud, GoodPlanet et WWF. Particularité de cet indice ? Il sélectionne parmi les 300 plus grandes entreprises européennes (comprises dans l’indice Stoxx 300) les 100 qui émettent le moins de CO2 puis mesure leur performance économique. Ce nouvel indice "vert", côté en temps réel, est ainsi destiné à évaluer un produit financier « propre », basé sur les émissions de carbone des entreprises. De plus, des trackers (ou ETF, Exchange Traded Funds), intitulés Easy ETF Low Carbon 100 Europe, ont été adossés à cet indice et proposent ainsi aux investisseurs une nouvelle alternative de placement financier. Ces fonds indiciels gérés par BNP Asset Management permettront aux particuliers et aux professionnels d’investir dans les 100 entreprises qui font le plus d’efforts pour maîtriser les émissions de CO2. Équivalent à une Sicav mais coté, ce tracker s’achète comme n’importe quelle action en bourse, comme si vous achetiez 100 actions des 100 entreprises concernées en une seule. ( La liste en annexe) Des Fonds d’Investissement Carbone Ces fonds d’investissement conçus pour regrouper des capitaux publics ou privés en vue de l’achat d’actifs carbone sur le marché primaire exploitent principalement les mécanismes de flexibilité mis en place par le protocole de Kyoto pour s’approvisionner en actifs carbone. Depuis 2003, plus de dix nouveaux fonds ont été créés par an, pour un volume total à fin 2007 de plus de 7 milliards d’euros; L’investissement privé dans les Fonds Carbone , encore très faible avant 2004 à cause de l’incertitude régnant autour d’une application effective du protocole de Kyoto, s’est fortement développé depuis, aidée en cela par la création de l’Emissions Trading Scheme. Cette évolution a conduit à la multiplication des fonds de gestion privée (seuls gestionnaires des fonds à capitaux 100% privés), auparavant très minoritaires par comparaison avec les agences gouvernementales et banques de développement, et comptant aujourd’hui pour près de 60% du potentiel d’investissement. Plusieurs grandes banques ont acheté des sociétés spécialisées dans la gestion de projets type MDP. C’est le cas de la banque américaine JP Morgan qui a repris il y a quelques mois la société britannique EcoSecurities, l’un des leaders mondiaux des crédits carbone, ou encore de la banque britannique Barclays qui s’est emparée de Tricorona , une entreprise suédoise spécialisée dans le sourcing des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays émergents et le négoce des crédits carbone. Les Français s’intéressent aussi de près à la finance carbone. Pionnière dans le domaine, le chimiste Rhodia a créé avec la Société Générale une filiale dédiée à la gestion des crédits carbone, Orbeo, qui a ensuite élargi ses activités. Elle est aujourd’hui le principal acteur français du secteur, du sourcing de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’optimisation des portefeuilles de crédits carbone en passant par une activité de négoce de produits CO2. La banque Natixis s’est également positionnée très tôt et gère des fonds carbone qui investissent dans des projets type MDP. De son côté, CDC Climat, la nouvelle filiale qui regroupe les activités de lutte contre le changement climatique de la Caisse des

Dépôts, compte investir en propre 60 millions d’euros dans des actifs carbone d’ici à fin 2011, essentiellement dans des projets dans les énergies renouvelables ou l’efficacité énergétique entrant dans le cadre du protocole de Kyoto, de type MDP ou Mécanismes de mise en oeuvre conjointe (Moc). Autre entreprise en pointe, EDF Trading, qui gère la conformité carbone d’EDF, et qui a racheté en juillet dernier la société chinoise Energy Systems International Limited (Esil), active dans les projets d’hydroélectricité, éoliens et de méthanisation dans le cadre du MDP. Des Produits Dérivés Carbone Les banques et institutionnels ont aussi créé des produits financiers qi permettent de tirer parti du système sans en être nécessairement acteur. Des Future sont côtés chaque jour sur les Bourses Carbone . Des intermédiaires et des sociétés trading de grands groupes proposent leurs services . Par exemple , voici ce que l’on peut lire sur le site de EDF: Swap* de quotas CO2 ** par des Crédits Kyoto (http://entreprises.edf.com) Vous souhaitez échanger une partie de vos quotas d'émission de CO2 contre des Crédits Kyoto ? Avec (URE*** ou URCE****), vous pouvez convertir un pourcentage (13,5% en France ) de vos allocations de quotas CO2 en Crédits Kyoto et percevoir une rémunération découlant de l'écart de prix entre la valeur du quota et celle du Crédit Kyoto. * Swap : Système d’échange de quotas CO2 par des Crédits Kyoto ** Quotas C02 ou EUA : European Unit Allowance *** URE : Unité de Réduction d’Emission ou ERU : Emission Reduction Unit **** URCE : Unité de Réduction d’Emission Certifiée ou CER : Certified Emission Reduction Les avantages Utiliser les Crédits Kyoto délivrés par EDF comme des quotas CO2 lors de leur restitution aux DRIRE* ou DREAL**. Bénéficier de la couverture d'EDF pour les risques réglementaires et financiers. Recevoir une prime forfaitaire pour chaque quota CO2 échangé par un Crédit Kyoto sur une durée de 1 à 5 ans (période à définir par contrat). Contribuer au développement durable d'un pays en voie de développement grâce à l'achat de Crédits Kyoto. * DRIRE : Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ** DREAL : Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et de Logement Les conditions contractuelles Swap de quotas CO2 par des Crédits Kyoto vous est proposé suite à une proposition commerciale déterminée en fonction du prix du carbone sur le marché

Bon à savoir Chaque Crédit Kyoto permet de financer un projet destiné à réduire les émissions de CO2 d’une tonne dans un pays en voie de développement .

Les Problèmes posés par la Bourse du Carbone La Bourse du Carbone pose quelques problèmes. Outre les fraudes et attaques signalées ci-dessus, le système lui même pose probléme. D’abord la façon d’allouer les quotas. Certains pays ont attribué les quotas de manière généreuse, parfois par incompétence, souvent sous la pression des industriels. Cela explique l’existence de ce que l’ONG britannique SANDBAG appelle les CARBON FAT CATS. Certaines entreprises ont bénéficié de dotations bien supérieures à leurs vrais besoins. « Des permis ont été délivrés en masse », constate Anna Pearson, auteur du rapport. Sans compter que, dû à la crise de 2008, des entreprises de l’énergie, de l’acier et du ciment (les plus gros pollueurs) ont ralenti leur activité, émettant moins de CO2 et se retrouvent avec la possibilité de vendre au plus offrant une énorme quantité de quotas. Parmi les dix plus importants Fat Cats, ArcelorMittal arrive en tête avec un surplus de 14,4 millions de tonnes de CO2 en 2008. Deuxième, Lafarge et ses 4,2 millions de tonnes. Au prix de 14 euros la tonne, le pactole atteint 202 millions d’euros pour le sidérurgiste et 59 millions pour le cimentier ! En tout ,ils se partagent 35 millions de crédits CO2 – 364 millions d’euros. Si des entreprises ont bien profité du système, certaines ont perdu de l’argent . Exemple avec Rhodia. Le groupe chimique a tellement investi dans des usines « propres » (Brésil, France,…) que la chute des cours des droits à polluer a entraîné la chute de son action. Le CO2 représentant, selon les analystes 30 % de sa valeur, l'action a décroché. Mais elle a bien rebondit depuis . (voir chapitre 5 page 55)

De plus la Finance Carbone a rapidement attiré les fonds spéculatifs, les traders du secteur de l’énergie (comme EDF trading, Shell trading, Rhodia Energy…), des entreprises industrielles comme Arcelor-Mittal et les grandes banques d’investissement, Citigroup, Goldman Sachs, Crédit suisse, BNP-Paribas, Merrill Lynch,etc. Car le marché du carbone n’est pas un simple commerce de droits et crédits d’émission échangés entre entreprises pour satisfaire à leurs obligations. Ces titres sont en effet détenus aussi par d’autres acteurs, dont le but est de spéculer sur leur valeur. Ainsi un marché secondaire s’est rapidement développé, avec des spécialistes de la spéculation qui élaborent des produits financiers complexes, à partir des savants modèles de produits dérivés. Pour remédier à certains de ces problèmes , l’Union Européenne réfléchit à l’opportunité de la création d’un mécanisme d’ajustement aux frontières de l’Union.La France milite pour un mécanisme d’ajustement aux frontières qui prendrait la forme d’une extension de la couverture du système européen d’échange de quotas d’émissions aux importations : le mécanisme d’inclusion carbone (MIC).

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Cette limitation du libre-échange international pour cause de protection de l’environnement pourrait être juridiquement envisagé selon un rapport conjoint de l'Organisation mondiale du commerce et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) publié à l’été 2009.

Graphiques activité BlueNext 09/11/2010 au 29/03/2011

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EUA spot price

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CHAPITRE 3 : FINANCE CARBONE ET UpM

Le marché du carbone et la Banque mondiale. Depuis la création du premier fonds carbone mis en place à la fin des années 1990 par la Banque mondiale, le Fonds prototype pour le carbone (PCF), le marché des émissions est entré dans sa phase de maturité, au terme de plus d’une décennie d’activités. Aujourd’hui, la Banque mondiale gère plus de 2,5 milliards de dollars au moyen de ses 11 fonds et mécanismes. De cette somme, 1,9 milliard de dollars sont engagés. Il est essentiel d’adopter une approche collaborative, incluant l’ensemble des participants, donateurs et pays hôtes, afin de permettre à la Banque mondiale de construire des partenariats sur le marché du carbone. Ces dispositifs sont alimentés par les contributions de 24 gouvernements et 66 entreprises privées appartenant à différents secteurs. Le marché du Carbone et l’Union Pour la Méditerranée (UpM). Le projet d’une banque euro-méditerranéenne a été évoqué lors de la rencontre qui s’est tenue dans le cadre de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM),à Rome , début mars. Un projet destiné à devenir l’un des principaux instruments financiers de la coopération UE-Méditerranée et le levier indispensable pour accompagner les projets programmés. Lors de cette session, Abdelouahed Radi, le président de la deuxième Chambre du Parlement marocain a été nommé président de l’AP-UpM suite à la vacance du poste, jusque-là occupé par l’Egypte dont le Parlement a été dissout dans la foulée de la révolution du 25 janvier. Abdelouahed Radi a été servi par son expérience dans l’action parlementaire entre les deux rives de la méditerranée. Il a notamment participé à la création et à la présidence de la première session de l’AP, outre sa contribution au processus de mise en place de l’UpM. La session de Rome a aussi examiné le rôle que l’Union pour la Méditerranée est appelée à jouer dans les développements en cours dans la région. Les politiques de l’immigration et de l’intégration, la protection de l’environnement dans le bassin Méditerranéen et les divers instruments financiers pour le développement de la région, ont été autant de sujets inscrits à l’agenda des parlementaires des deux rives de la Méditerranée. La Commission européenne quant à elle a adopté le 08 mars les grandes lignes d'un nouveau "Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée" à l'attention des voisins du sud de la Méditerranée Il s'agit notamment de "redistribuer" de façon "plus conditionnelle et différenciée" d'un pays à l'autre les quatre milliards d'euros que la Commission européenne comptait utiliser durant la période 2011-2013 pour aider ces pays. L'enjeu, selon M. Barroso , Président de la Commission Européenne,: "assister les pays du sud de la Méditerranée dans leur processus de transition et impulser une nouvelle dynamique à nos relations avec notre voisinage méditerranéen".

Le défi posé par les révolutions arabes est similaire pour l’Europe à celui posé par la Chute de l’URSS. La Berd pourrait débloquer un milliard d'euros par an et la Banque européenne d'investissement pourrait offrir près de 6 milliards d'euros à la région dans les trois ans à venir.

Création d’ un Fonds Carbone Méditerranéen. Pour aider les pays du Sud, un Fonds Carbone Méditerranéen à été créé en juin 2010 et entrera en action à partir de cette année. Il disposera, conformément aux dispositions du Paquet énergie-climat adopté par l'Union européenne en décembre 2008, de crédits carbone pouvant atteindre les 200 millions d'euros en 2020.

Cette initiative vise à conforter le déploiement de projets respectueux du climat sur le pourtour méditerranéen. Elle apportera un complément de savoir-faire et de financement à des projets entrepris dans les pays des rives méridionale et orientale de la Méditerranée. Le Fonds carbone méditerranéen exploitera le potentiel de crédits

carbone issus du Mécanisme de développement propre (MDP), aussi bien dans les énergies renouvelables que dans la gestion des déchets et l’efficacité énergétique. Le Fonds Carbone Méditerranéen regroupera cinq institutions financières publiques de l’Union européenne ayant une grande expérience des marchés du carbone et de la mise au point de projets dans la région. Dans un esprit partenarial ouvert, ces institutions apporteront un appui à long terme à l'initiative, en coopération avec des partenaires financiers des rives sud et est de la Méditerranée, qui pourraient s'associer au Fonds. Un mécanisme spécial d’études et d’assistance technique complétera le Fonds Carbone Méditerranée en amont afin de garantir le nombre, l’avancement et la qualité des projets. Ce mécanisme visera à fournir un soutien efficace aux porteurs de projets, notamment pour préparer l’enregistrement des projets par le Conseil exécutif du MDP. La zone Méditerranée concentre un grand nombre de problématiques : une forte croissance démographique surtout au sud et à l’est de la région où la population devrait croître de 38% et atteindre 352 millions d’habitants en 2030 ; un étalement urbain de plus en plus important au sud et à l’est de la zone où la population urbaine devrait passer de 145 millions en 2000 à 243 millions en 2025; des pressions de plus en plus forte sur l’environnement ; et enfin une fracture économique entre les rives nord et sud avec un écart de PIB par habitant de 1 à 8. Plusieurs experts spécialisés dans l’économie du carbone et la finance carbone, ainsi que plusieurs représentants méditerranéens de secteurs économiques intensifs en énergie (sidérurgie, transport, cimenterie, énergie) ont été réunis par IPEMED le 25 juin 2010 à Paris pour évoquer les enjeux de la contrainte carbone dans la région. Comme décrit en introduction , cette contrainte carbone se manifeste aujourd’hui seulement dans les pays de la rive nord de la région méditerranéenne où 12.000 installations industrielles européennes fortement émettrices en CO2 sont obligées de disposer de permis d’émissions depuis la mise en vigueur du système communautaire d’échange de quotas d’émissions (EU ETS). Contrairement aux pays émergents (Inde, Chine) qui ont bénéficié de ces mécanismes qui permettent de générer des crédits d’émissions en finançant des projets propres dans les pays en développement, les pays nord-africains et de l’est de la Méditerranée, réunissant des installations avec un niveau unitaire d’émissions peu élevé, n’ont pas encore suscité l’intérêt des acteurs de la finance carbone. Si seules les entreprises européennes provenant des secteurs industriels et de l’énergie sont actuellement soumises au marché EU ETS, le secteur de l’aviation, conformément à la directive 2003/87/CE de 2003, devrait également être inclus dans le système à partir de 2012. Cette évolution devrait concerner l’ensemble des aéronefs qui se posent ou décollent d’un territoire de l’Union Européenne. Cette nouvelle disposition pose la question de la limite du territoire européen et du caractère global de la gestion de la réduction des émissions, la contrainte carbone pourrait à l’avenir générer des impacts plus ou moins importants sur les activités économiques des pays de la rive sud : par exemple, les compagnies aériennes des pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée seraient dès lors elles aussi concernées.

On constate que les industriels du Sud de la région ont déjà pris, de leur propre initiative, des actions pour réaliser des économies d’énergie et réduire leurs émissions de CO2. Il conviendrait dès lors de mieux mobiliser les projets pour la rive Sud de la Méditerranée . La mise en œuvre du Fonds Carbone Méditerranéen dès 2011 pourrait œuvrer en ce sens et participer à la réalisation de projets sobres en carbone. Quels sont les résultats pour les pays? Il faut insister sur l’importance des choix dans les trois domaines de la formation (mise à niveau de compétences), des transferts de technologies et de l’innovation, et des financements. Il n’y a pas vraiment de problème de disponibilité de l’argent, mais un problème de mobilisation et de savoir faire dans ce domaine. les Mécanismes de développement propre (MDP) peuvent être une source non négligeable de financement. Sur les 37 options technologiques retenues pour les MDP, une dizaine ciblent la production d’électricité et une autre dizaine l’efficacité énergétique. Il existe beaucoup de projets MDP (3 milliards d’euros investis jusqu’en 2012) mais très peu de la région MENA, et lorsqu’il y en a ils viennent surtout d’Israël. Il faut insister sur les enjeux : d’après les scénarios du Plan Bleu (Association créée en 1989 et réfléchissant sur l’avenir du bassin Méditerrenéen), le scénario « décarboné » réduirait l’énergie primaire de 20% entre 2007 et 2025 par rapport au scénario tendanciel, soit 25% de réduction d’émissions de CO2. Les obstacles sont financiers bien sûr, mais aussi techniques (il faudra augmenter les capacités des liaisons électriques Maghreb-Europe), réglementaires (la directive européenne dit qu’un pays membre peut importer de l’électricité verte jusqu’en 2020 mais ne dit rien pour après, or une politique énergétique a besoin du long terme), et politique. Concernant le financement de l’énergie, le Rapport Resources & Logistics de la Commission européenne (2010) propose neuf mesures (partage du savoir-faire, programmes appropriés à chaque pays, financement des interconnexions, etc.).

La finance carbone suffira-t-elle pour financer des projets ? Beaucoup d’experts s’accordent à dire que la finance carbone, c’est très limité. Il y a eu beaucoup de déception au début car les promoteurs pensaient retirer rapidement des financements de ces projets. Le risque sur les prix des certificats sur le marché secondaire pèse sur les acquéreurs, mais sur le marché primaire il y a un partage du risque entre le promoteur et l’investisseur. Les crédits de gré à gré sur le gold standard sont à un prix inférieur à ceux du MDP et sont achetés au porteur de projet à 5€ l’unité. Jusqu’en 2020, en raison des engagements de l’UE, on a une bonne perspective de développement de ces projets MDP. Au-delà de 2020, on ne sait pas . La Méditerranée peine toujours à mobiliser la finance carbone. Six pays seulement au sud de la Méditerranée ont émis des crédits d’émission carbone, représentant 0,2% de l’ensemble mondial. Israel porte la moitié (16) des projets MDP. Chypre en porte 5, alors que la Syrie n’en a qu’un et la Tunisie 2. L’Egypte n’en porte que 5 et le Maroc 4. Il semblerait que la plupart des pays concernés soient dans une logique d’adaptation plus que d’atténuation du CO2

La méconnaissance des effets possibles aux niveaux nationaux, l’absence de modèles climatologiques permettant de renseigner les gouvernements sont des entraves. Pourtant les pays de la zone ont une croissance extraordinaire en besoins énergétiques. Le Plan Bleu note que « la croissance de la demande en électricité est beaucoup plus rapide que celle du PIB », 94% des sources d’énergie au sud étant d’origine fossile (et 75% au nord méditerranée). Le rapport de la commission Milhaud a confirmé qu’avec 20 milliards d’euros apportés au codéveloppement en Méditerranée chaque année, il y avait de l’argent dans la région mais il est encore insuffisamment orienté vers l’énergie . Les pays concernés ont cependant les capacités théoriques potentielles de capter le carbone émis, jusqu’à 15 millions de tonnes par an « pour l’ensemble du bassin », grâce à leurs espaces naturels. (Puits Carbone- voir Monaco page 32)

Un bon exemple est la Grèce qui essaye de se sortir de la Crise financière en lançant un plan à l'appel pour faire de son pays un précurseur le leader de ce changement de mentalité en Méditerranée. "Nous avons toujours dit que le modèle économique de notre pays doit être celui d'un développement à faible taux de carbone. Il faut créer ainsi de nouveaux postes de travail" souligne George Papandreou, son premier ministre. Et d'insister sur le sujet, "il ne s'agit pas seulement d'un besoin d'environnement ou énergétique, c'est aussi un élan important à prendre pour permettre à l'économie mondiale de sortir de la récession !" Thomas Rueschen, chef du service financement d'actifs et crédit-bail à la Deutsche Bank, note qu' "en région méditerranée, la crise économique a fait baisser le nombre de projets en 2009 et en 2010, ils sont de meilleurs qualité après l'explosion de la bulle énergétique." 56% des projets financés par sa banque se situent en Espagne et 80% concerne l'éolien. Au Maroc, en décembre 2008, la Caisse de dépôt et de gestion a lancé le premier Fonds de finance carbone (FCCM) en Afrique francophone. Le fonds est géré par la société privée Accès Capital Atlantique SA (ACASA), une filiale à 100% du CDG, pour un volume de 300 millions MAD (26,5 M d’euros). La Banque d’investissement européenne (EIB) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont participé à hauteur de 25% et apporteront au projet des experts internationaux dans la finance carbone. Les perspectives sont intéressantes même si, entre temps, la crise financière est venue sérieusement malmener le marché secondaire des crédits carbone. Le FCCM supportera les promoteurs marocains dans l’implémentation de leurs projets MDP en l’acquisition de leurs crédits carbones sur la période 2008-2017. Pour montrer le dynamisme des deusx rives de la Méditerranée, malgré que le processus politique de construction de l’Union pour la Méditerranée (UPM) soit en panne, “ les entreprises veulent que ça bouge”, a relevé Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez et président du Conseil de surveillance d’Ipemed. « L’Europe doit aller chercher la croissance au sud de la Méditerranée afin de constituer un grand ensemble qui pèsera dans la mondialisation. Il faut des projets structurants qui soient accompagnés par les Etats. Ces derniers ont un rôle à jouer ».

Pour ce faire , ils ont décidé de lancer l’Euro-Mediterranean Competitiveness Council (EMCC) qui constituera désormais le Conseil de surveillance regroupant l’ensemble des entreprises fondatrices d’Ipemed. A l’avenir, cette structure permettra aux patrons méditerranéens de faire entendre leur voix et de peser dans le débat politique euro-méditerranéen. Le résultat le plus tangible pour l’UPM est le lancement du Plan solaire méditerranéen (PSM) .

Monaco , quant à lui , a inauguré le 1er puits à carbone en Europe le 27 janvier 2007. Le puits de carbone (4 hectares de forêts ) correspondant à un certain nombre de critères techniques (bio-diversité, durabilité, analyse du carbone séquestré…) a été inauguré sur les communes de La Turbie et du cap d’Ail dans les Alpes-Maritimes. Il est financé par la Principauté de Monaco qui a signé une convention avec l’Office national forêts.

Source ; AFP La Côte d’Azur connaît ,elle aussi , des résultats intéressants:le secteur des écotechnologies, dont l’impact est visible depuis 2009, contribue à hauteur de 19% des emplois générés par les investissements décidés en 2010, contre 4% des emplois en 2009. Cette montée en puissance s’est traduite par les investissements du Californien LUMETA (Bâti solaire), de l’Italien ECOWAY (Finance carbone), du Danois MERMAID ENERGY (Ingénierie photovoltaïque) et de l’Azuréen TOURNAIRE Solaire Energie, associé à l’Espagnol HELIOS (Production de modules solaires).

ET L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE ? Concernant l’Afrique, un récent rapport de la Banque mondiale, mentionne que la part de la région subsaharienne représente 1,4% des 3600 projets soumis dans le cadre du MDP. Ces chiffres reflètent une situation contraire aux principes d’équité du protocole de Kyoto, dans la mesure où l’Afrique est le continent le plus touché par les GES. Actuellement, les principaux bénéficiaires des MDP sont la Chine, l’Inde, le Brésil et l’Afrique du Sud. Cependant, on constate un début d’évolution pour l’Afrique subsaharienne avec des projets tels que la réduction des gaz torchés en République Démocratique du Congo, un projet hydraulique à Madagascar et, Kenya,

l’extension d’un réseau géothermique, l’exploitation de roches chaudes et la production d’énergie à partir de la canne à sucre. Je reviendrai sur la situation de Madagascar dans le Chapitre 4; Au sénégal, l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) vient de signer avec la Banque mondiale un programme d’installation en zones rurales d’ampoules à basse consommation permettant la réduction des factures des ménages et des émissions de GES. Le premier Forum africain du carbone, qui s’est tenu le 3 septembre à Dakar, a permis de confirmer que le potentiel de projets MDP est énorme en Afrique, en particulier dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, favorisant les centrales hydro-électriques ou au gaz, dans un objectif crucial de réduction des coûts énergétiques. Afin de pérenniser cette dynamique, il est important, d’une part, de sensibiliser les Etats africains sur l’intérêt de la finance carbone et des technologies propres, et, d’autre part, d’attirer les investissements par le biais du cofinancement de projets par les fonds d’investissements et les institutions financières. Mécanisme de développement propre et finance carbone : des opportunités à saisir en Afrique Le Mécanisme de développement propre (MDP) et la finance carbone sont des illustrations concrètes de la faible réactivité africaine, dans un monde où la concurrence entre les Etats pour attirer les investisseurs est de plus en plus féroce. Mais l’Afrique est non seulement peu présente sur ce marché, malgré son énorme potentiel, le continent ne prend aucune disposition pour structurer cette filière carbone afin de tirer au maximum tous les bénéfices de ce business du futur. L’Afrique du Sud et l’Egypte en sont les principaux bénéficiaires, avec respectivement 32 et 13 projets. Le Kenya et l’Ouganda en ont 15 et 12.Par contre, pour la plupart des pays africains, le business du carbone peine à décoller. A l’initiative des entrepreneurs occidentaux , le gigantesque projet DESERTEC de 400 milliards de dollars, qui vise la production d’énergie renouvelable à partir de l’Afrique pour l’Europe, a pourtant mis en exergue une opportunité qui aurait pu être portée par les Africains et introduite dans le cadre de la finance carbone En plus du MDP, plusieurs fonds carbone (PNUE, Fonds Africains pour les biocarburants et les énergies renouvelables (FABER), gouvernements des pays développés, Banque mondiale, fonds d’investissement, banques privées, etc.) existent et peuvent soutenir le financement des projets d’énergies renouvelables et de green business en Afrique. On peut également citer le fonds vert de 100 milliards de dollars du FMI, en cours de création. Les experts estiment que seule la création d’une bourse africaine du carbone pourrait vraiment lancer l’Afrique dans la bonne direction.

CHAPITRE 4 : FINANCE CARBONE , PIB ET EMPLOI

Impact du SCEQE sur le PIB L’impact du SCEQE sur les industries afférentes n’est pas facile car de nombreux paramètres doivent être pris en comptei l’on recherche l’impact sur le PIB cela devient encore plus complexe. Car si le SCEQE represente un cout ≪ net ≫ pour l’Union Européenne en terme de PIB, il faut prendre en compte autant les effets bruts ( coûts directs)et les effets induits. Les coûts directs sont des coûts d’achat de CERs ou de ERUs hors de l’Union. En effet le fait qu’une entreprise achète un quota à une autre entreprise ou à un Etat membre – dans le cas d’une mise aux enchères – ne constitue pas un coût direct à l’échelle communautaire , cette opération est neutre au niveau de l’Europe. Néanmoins les entreprises subissent une charge financière supplémentaire . Avec , ici encore des différences selon le secteur et la pression concurrentielle. En effet certaines entreprises peuvent répercuter le coût sur leur clients d’autres non. Ces coûts correspondent à la quantite de ressources supplementaires du PIB qui doit être affectée au dispositif. Si les effets induits compensent cette part du PIB, le système devient positif et donne une hausse du PIB . La Commission Européenne estime que le développement d’une expertise européenne en matière de nouvelles technologies de l’environnement compensera largement les coûts directs. Surtout si une prolongation Kyoto ou son équivalent était signé pour après 2012. L’Europe pourrait alors exporter son savoir- faire partout dans le monde. Quelles sont les estimations de la Commission Européenne? Dans son plan d’action pour le climat,en janvier 2008, la Commission Européenne publie une étude (Commission Europeenne (2008). Communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : deux fois 20 pour 2020, saisir la chance qu’offre le changement climatique).donnant une idée de l’impact de ce plan sur les entreprises européennes. La Commission, dans la perspective d’une tonne-équivalent-CO2 à 50 euros, anticipe, a horizon 2020, des coûts directs de 0,32% du PIB, soit un peu plus de 50 milliards d’euros, pour la réduction de 20% des émissions totales, et une diminution de 0,5% du PIB imputable au SCEQE, soit 75 milliards d’euros, dans le cas ou tous les quotas seraient distribues a titre gratuit. Si tous les quotas sont mis aux encheres (progressivement), cette baisse pourrait être ramene a 0,35% du PIB de l’Union. Cette difference s’explique par les effets positifs de la reinjection dans l’economie du produit des mises aux encheres. Les données ne sont pas uniformes et les résultats variables selon les pays et les secteurs . Par exemple les nouveaux pays adhérents seraient plus pénalisés avec de 1 à 2,1 % (Bulgarie) du PIB.

C’est pourquoi la Commission a mis tant de conditions et de dérogations dans son plan d’enchères sorti en 2010. Deux secteurs reflètent bien cette différence de contingentement et d’exposition: le secteur métallurgique ouvert à une concurrence extra communautaire et ,à l’opposé, le secteur électrique , déjà très réglementé et difficilement accessible aux extra européens.

Calculs des coûts directs Supposons que l’ensemble des activités émettrices de CO2 est inclus dans le systeme d’échange européen de permis d’émission. L’impact economique de la politique environnementale européenne est : (p * r)/2 p est le prix de la tonne de CO2 r est le niveau de réduction des émissions “business as usual “. Sur la base des donnees publiees par Eurostat (annexe 4), on peut estimer une tendance pour les émissions de l’Union a 15 selon le scenario business as usual.

Tableau : Coûts liés à la réduction des émissions dans le cas d’un marché européen de permis s’appliquant à l’ensemble des secteurs d’activité. 2012

2020

Emissions de CO2 de l’UE 15 selon le scénario de business as usual en Mt CO2

3 654

3831

Emission de CO2 de l’UE 15 selon les engagements pris à Kyoto en Mt CO2

3089

2686

565

1145

Réduction des émissions en Mt CO2 Hypothèse de prix du CO2 en €/t CO2 Cout total en M€

8475

14 125

100

28 625 57 250

La réduction a laquelle s’est engagée l’Europe représente un rabot de 565 millions de tonnes de CO2 en 2012 et de 1,145 milliards en 2020. Plusieurs études ont analysé ces tendances sur les secteurs de l’économie.

Selon les résultats d’une étude realisée par l’IPTS (Institut for Prospective Technological Studies, reference [31]) intitulee : "Preliminary Analysis of the Implementation of an EU-Wide Permit Trading Scheme on CO2 Emissions Abatement Costs" , le prix de la tonne de CO2 doit etre de 50€ pour atteindre les premiers objectifs de Kyoto et le coût pour l’Europe s’élève a 18 milliards d’euros dans le cas d’un marche de permis étendu à toutes les activités émettrices de CO2. Ce tableau montre aussi que les coûts marginaux des différentes régions varient de 1 à 5. Une étude menee par l’Institute of Communication and Computer Systems of National Technical University of Athens intitulée “The Economic Effects of the EUWide Industry-Level Emission Trading to Reduce Greenhouse Gases”, s’appuie sur le modele Primes. Dans ce modèle, le coût total de la mise en place de quotas en Europe s’élève a seulement 6 milliards d’euros lorsque tous les secteurs participent au marché . Le prix du permis s’établit dans ce cas à environ 33 euros la tonne de CO2. Pour conclure sur cette analyse des coûts des engagements de réduction des émissions pris par la Communauté Européenne, les études montrent que l’impact économique d’une réduction de 8% des émissions par rapport à leur niveau de 1990 à l’horizon de 2012 est plutot faible puisqu’il est de l’ordre de 0,1 point de PIB au niveau défini par l’Union Européenne.

Que disent les différents rapports au sujet de l’emploi ? Note du Centre d’Analyse Stratégique Selon la note de veille 164 du Centre d’Analyse Stratégique, la croissance verte va se déployer dans un contexte de profondes mutations démographiques. Ainsi, un actif sur trois va partir en retraite dans les dix prochaines années. Les métiers liés à la croissance verte sont largement touchés par ce phénomène. Cette tendance constitue une contrainte et une opportunité dans la mesure où elle peut faciliter la gestion de certaines destructions d’emplois, dans l’industrie notamment. La diffusion des technologies environnementales et les gains de productivité et de compétitivité qui sont susceptibles d’en découler conditionnent la croissance verte et la création d’emplois. Soit l’on fait l’hypothèse de gains de productivité issus des technologies environnementales, créant des emplois additionnels et produisant une hausse des qualifications et in fine du revenu, avec une élévation concomitante des standards environnementaux de consommation ; soit à l’inverse, les technologies environnementales restent considérées comme un coût supplémentaire entamant la compétitivité des entreprises, se répercutant sur les rémunérations et sur le volume d’emploi. La protection de l’environnement compte pour 7 % des dépenses de R & D en France (chiffres 2007), à quoi il faut ajouter une partie des fonds consacrés à la distribution et

à la production d’électricité (un peu plus de 2 % en moyenne par an, l’énergie nucléaire y occupant une place encore prépondérante), ainsi que de ceux dévolus aux nouveaux matériaux, aux transports et à la recherche spatiale (observation satellitaire environnementale). Ce sont, sans surprise, les secteurs les plus polluants qui y consacrent des montants supérieurs à un million d’euros, au premier rang desquels l’automobile (5 M€), suivie de l’énergie-extraction (3 M€) et de la chimie (1 M€). Etant donné la forte incertitude sur les opportunités de marché et sur le futur technologique, les innovations environnementales ne progressent pas ni France ni au niveau mondial, même si la production d’énergies alternatives semble gagner en importance en 2007 au sein du capital-risque. Ce lent démarrage s’explique par la faiblesse des gains de productivité attendus des technologies vertes, dont le rendement est moindre celui des technologies classiques . Le Conseil d’analyse stratégique a reconnu dernièrement que le processus Grenelle n’engendrerait pas de création nette de nouveaux emplois mais qu’il y aurait plutôt des évolutions des emplois existants. Etudes de l’ADEME Les études de l’ADEME n’envisagent que des créations brutes d’emploi sans étudier les contraintes. Les études Nemesis et du WWf distinguent les effets induits et anticipent des créations d’emploi essentiellement dans le batiment et les énergies renouvelables, dans une moindre mesure dans les transports (sauf routiers) et dans la sidérurgie/métallurgie.

Les destructions se concentrent dans l’automobile et les énergies fossiles. Le désserrement de la contrainte budgétaire, une fois la crise passée,pourrait favoriser des emploi directs et induits dans les emplois de services et aussi dans la bureaucratie nécessaire au contrôle et à la vérification des quotas CO2. Ce qui pourrait représenter plusieurs milliers d’emplois en France.

Une étude du Trésor publiée le 8 décembre remet en cause les estimations préalables transmises par le ministère de l’écologie. Selon les modélisations de Bercy, les investissements réalisés dans les transports, le bâtiment et les énergies renouvelables permettraient de soutenir l’activité et l’emploi dans un premier temps de l’ordre de 2% du PIB et de 250 000 emplois. Toujours selon l’étude, le ralentissement des investissements, la hausse des prix et la hausse de la fiscalité annuleraient ensuite les effets positifs enregistrés initialement.

Rapport du Commissariat général au développement durable. Le Commissariat général au développement durable, dans un rapport publié en mars 2010, “Les filières industrielles stratégiques de l’économie verte” a identifié les filières créatrices de croissance et d'emplois et il propose une stratégie industrielle adaptée pour chacune de ces filières .

Voici le tableau de leurs prévisions: Tableau de la production, du commerce extérieur et des emplois dans les écoactivités en France (2008) TYPE D'ACTIVITES

EXPORT PRODUCTION IMPORTA ATIONS EMPLOIS TOTALE (1) TIONS (1) (1)

Protection de 35 500 1 100 1 000 255 500 l'environnement Pollution de l'air 1 500 200 200 9 900 Eaux usées 14 000 650 500 92 800 Déchets 14 300 100 0 100 100 Déchets radioactifs 700 150 100 2 800 Restauration des sols et des 2 600 0 0 25 900 eaux (2) Bruit 1 500 0 200 13 100 Nature, paysage, 900 0 0 10 900 biodiversité Gestion des ressources 23 200 5 800 4 000 113 700 naturelles Eau 1 100 250 200 6 800 Récupération 7 300 4 350 2 050 33 500 Maîtrise de l'énergie 3 600 450 600 23 000 Énergies renouvelables 11 200 750 1 150 50 400 Activités transversales 3 800 0 0 35 700 Services généraux publics 2 100 0 0 25 400 R&D 1 700 0 0 10 300 6 900 Total 62 500 5 000 404 900 Croissance moyenne 3,0 % 7,5 % 16,5 % 17,8 % annuelle 2007/2004 (1) En millions d'euros (2) Cette catégorie comprend l'agriculture biologique. Source : Commissariat général au développement durable, décembre 2009. (Cahiers français n° 355, mars-avril 2010, la Documentation française) Etude du WWF Déjà fin 2008, c'est WWF qui publie un long rapport qui part d'un constat simple : si la France et l'Europe veulent atteindre en 2020 un objectif de 30 % de moins de CO2, elles doivent modifier en profondeur leurs économies, et si certains secteurs voient leurs effectifs diminuer, d'autres sont largement gagnants dans cette nouvelle donne écologique. Grâce à une stratégie axée sur la sobriété énergétique, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, tout en prenant en compte les créations et destructions d'emplois indirects, WWF arrive à la conclusion que 684 000 emplois pourraient être créés d'ici 2020. L'ONG estime à 316 000 la réserve d'emplois dans les énergies renouvelables et à 564 000 ceux concernant l'efficacité énergétique. En comparaison, les destructions sont estimées à 138 000 dans le secteur de l'énergie et à 107 000 dans l'automobile.

Le CNRS Mi-2010, c'est le CNRS qui arrive à son tour aux mêmes conclusions, sur l'Ile de France cette fois : une politique régionale de réduction des gaz à effet de serre générerait la création de 22 000 à 164 000 emplois dans la région parisienne. La prévision la plus haute correspond à une diminution des émissions de CO2 de 40 %, la plus basse de 10 %. Deux secteurs seraient vainqueurs de cette politique : les transports et le bâtiment. Les deux secteurs touchés par des destructions de poste seraient l'énergie et l'automobile. Etudes diverses Tout récemment, c'est une étude commandée par le gouvernement allemand à l'Institut climatique de Postdam (PIK) qui conforte ces conclusions. Ce travail montre qu'une réduction d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 aurait des résultats très bénéfiques sur l'économie et sur l'emploi. Les chercheurs partent là d'un constat différent : la crise a beaucoup ralenti l'activité économique et il est d'ores et déjà évident que l'Europe atteindra sans trop d'effort son objectif de 20 % de diminution des émissions de CO2. Ils arrivent à la conclusion que grâce à un train de mesures appropriées comme le financement de la réduction d’émission chez les nouveaux adhérent à l’UE et le déploiement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, des incitations fiscales pour que les entreprises allègent leur empreinte carbone, l'encouragement à l'achat de produits et services faiblement carbonés, le durcissement des normes thermiques des bâtiments, la standardisation des réseaux électriques intelligents et leurs applications domestiques, entre autres, pourraient au final amener la création de 6 millions d'emplois dans l'Union Européenne dans les dix ans à venir. Sources : WWF, Emploi, parlons net, Le Journal de l'Environnement Que disent les Nations Unies? Selon le programme des Nations Unies pour l’environnement, 30 millions d’emplois verts seront créés dans le monde d’ici 2030. Aujourd’hui la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie est de 10 %. En 2020, elle devra atteindre 23 %. En terme de recrutement l’effectif du secteur devrait passer de 75.000 personnes aujourd’hui à 300.000 personnes en 2020. Nicolas Vermesch, directeur général de Michael Page France, estime que l’entreprise réalise désormais 15 à 20 % de son activité avec les emplois verts. Le seul secteur des énergies renouvelables représentera, d’ici à 2020, 60.000 emplois contre 500 aujourd’hui. Il relève aussi que cet économie verte si elle développe les emplois reste une économie à emplois à haute qualification. L’ONG américaine Global Footprint Network note que le marché mondial des produits et services liés à l'environnement devrait doubler pour passer de 1370 milliards de dollars par an actuellement à 2740 milliards de dollars vers 2020. Dans le monde, ces dernières années, 2,3 millions de personnes ont trouvé du travail dans le secteur des énergies renouvelables, et le potentiel de croissance de l'emploi

dans ce secteur est énorme. Le nombre d'emplois dans les énergies alternatives pourrait grimper jusqu'à 2,1 millions dans l'éolien et 6,3 millions dans le solaire thermique d'ici 2030. Les énergies renouvelables génèrent davantage d'emplois que les énergies fossiles. Les prévisions d'investir 630 milliards de dollars d'ici à 2030 devraient se traduire par au moins 20 millions de postes supplémentaires dans ce secteur. Dans l'agriculture, 12 millions de personnes pourraient être employées dans la biomasse utilisée pour l'énergie et les industries qui y sont liées. L’ONG souligne l'impact décisif, sur le décollage de l'économie et des technologies vertes de l'intégration de la finance carbone dans l'économie mondiale. Le marché mondial du dioxyde de carbone a plus que doublé en 2007 par rapport à l'année 2006, et a pris une valeur de 64 milliards de dollars, d'après les indications de la Banque Mondiale. D'ici 2020, le marché mondial du carbone pourrait atteindre 565 milliards de dollars US selon Point Carbon. Dans l'hypothèse d'un baril à 150 dollars, le prix de marché pour le carbone serait de 75 dollars la tonne, soit trois fois son niveau de cotation actuel. Il signale aussi que cet ajustement va aussi entraîner une meilleure répartition du capital.

Actions aux Etats- Unis. Des décisions de fonds commencent à être prises aux Etats-Unis, où des projets basés sur le charbon ont été abandonnés en raison du futur coût des émissions. Les banques américaines Citibank, JPMorgan, Morgan Stanley et Bank of America ont signé cette année une “charte du carbone” qui prévoit notamment un refus de prêter à des groupes aux émissions élevées dont le projet financier ne prend pas en compte le coût futur des émissions. Le gouvernement américain est parvenu à la même conclusion. Et les compagnies d'assurance révisent les polices accordées aux gros pollueurs en relevant le coût du risque. La Californie a décidé de mettre une Bourse du Carbone en activité en 2012 et s’attend à un effet positif sur l’emploi dès 2013.

Exemple avec Madagascar. Madagascar est un autre exemple de développement grâce à la Finance carbone. L’Express de Madagascar le 08 janvier 2011, relate un entretien avec Germain Randriasandratana, directeur du changement climatique au sein du ministère de l'Environnement et des Forêts. Le projet relatif au marché du carbone a connu une forte augmentation l'année dernière et commence à attirer des investisseurs. « Ainsi une vingtaine de projets a été soumise en 2010 . L'année dernière était alors l'année du décollage de ce projet à Madagascar. Car nous n'avons enregistré que sept projets seulement en deux ans, de 2007 à 2009 », Ce projet constitue un atout majeur, non seulement pour l'économie, mais également pour la société malgache. « Le projet d'hydro- éléctrique de Sahanivotry fait partie du projet carbone. La société a osé s'investir dans ce projet grâce à un autre revenu engendré par le marché du carbone. Car le projet Sahanivotry nécessite un énorme investissement qui n'engendrera de bénéfice que dans plusieurs

années. Ainsi la vente du crédit de carbone permet à la société de doubler son revenu annuel, la vente de l'énergie électrique à la JIRAMA et la vente de carbone auprès des pays développés. Sans ce double revenu le gouvernement et la société auront des difficultés pour la réalisation de ce projet », souligne toujours le directeur. La santé publique connait également une amélioration grâce à ce marché du carbone. « À Mahajanga, la société GEVALOR traite les ordures pour réduire l'émission de gaz carbonique ou CO2. Ce traitement favorise l'atténuation des risques de maladies respiratoires », intervient Germain Randriasandratana. La protection de l'environnement n'est pas en reste dans ce système. « La forêt de Makira, d'une superficie avoisinant les 386 000 ha dans la région nord-est de Madagascar, continue d'être préservée grâce au crédit obtenu par la vente du carbone. Ainsi l'argent obtenu permet d'appuyer financièrement et techniquement la population locale, afin de réduire la destruction de la forêt grâce à des activités alternatives. La forêt de Zahamena-Mantadia connaît le même sort, aujourd'hui. De plus les organismes internationaux nous apportent toujours leurs appuis dans ce projet », expose Germain Randriasandratana. Ainsi malgré le problème que traverse Madagascar, la protection de l'environnement par le biais du marché de carbone n'a pas connu de grande crise. « Nous continuons à nous engager dans notre responsabilité malgré la crise politique, le trafic de bois de rose et l'augmentation de feux de brousse », relate un responsable dans un organisme international qui veut rester anonyme. Mais la concrétisation du projet n'est pas en phase avec l'intention. « Deux projets sont en cours d'expérimentation et de finalisation sur les trentaine existants, un projet d'utilisation d'énérgie renouvelable et un autre dans le reboisement L'insuffisance de financement, la non maîtrise de la technologie et le manque de volonté politique ont été les principales contraintes », conclut le directeur.

CHAPITRE 5 : LES ENTREPRISES ET LA FINANCE CARBONE

Comme nous l’avons vu auparavant, selon le Système Communautaire d’Echange de Quotas d”Emission (SCEQE) , 12 569 installations industrielles appartenant à l'UE sont soumises au système des quotas de carbone (CO2) dont 1124 pour la France. Ces installations sont responsables d’environ 50% des émissions de CO2 et d’environ 40% des émissions de gaz à effet de serre générées dans l’union Européenne . Dans son rapport SCEQE 2009 , page 21 , la Commission Européenne indique que le marché s’est fort développé: 362 millions de tonnes en 2005, 1 milliard en 2006, 1,6 milliard en 2007 et plus de 3 milliards de tonnes en 2008 . Ils indiquent aussi que les échanges européens constituaient en 2008 plus de 70% du chiffre d’affaires relatif aux quotas et crédits de CO2, évalué à 92,4 milliards d’Euros. Même si la théorie économique indique que ce mécanisme de marché minimise le coût total pour les industriels, le carbone reste un coût potentiel. La menace se renforce avec la nouvelle mouture du SCEQE, qui entrera en vigueur en 2013 : alors que la plupart des permis étaient alloués gratuitement, une part croissante sera allouée aux enchères. Et surtout, des objectifs de réduction renforcés laissent présager un prix du carbone en nette hausse à l’horizon 2020. Ajouter à cela le risque réel, non encore géré par la réglementation, de voir des acteurs perdre des parts de marché au profit de concurrents - produisant depuis des pays non contraints - ce qui pourrait même entraîner des délocalisations. Si une entreprise fait le choix de la production, elle intègre dans ses coûts la valeur d’un quota, soit qu’elle ait dû se le procurer sur le marché et donc rétribuer le vendeur, soit qu’elle ait renoncé à l’économiser et à le revendre pour la même somme sur le même marché. Le système européen permet d’identifier le coût du carbone dans le processus de production, de l’internaliser dans la décision économique. C’est précisément le but poursuivi par l’autorité publique lorsqu’elle souhaite responsabiliser les opérateurs dans leur relation avec le milieu naturel.

Pour respecter son quota individuel d’émission, chaque entreprise concernée a alors deux possibilités : Soit elle investit dans des installations moins polluantes pour réduire ses émissions de CO2 et respecter ainsi les quotas imposés ; Soit elle considère que l’investissement est trop coûteux et que le coût de la dépollution est trop élevé ; dans ce cas, elle choisit d’émettre au-delà du quota en achetant sur le marché du carbone ces tonnes supplémentaires de carbone. L’entreprise effectue son choix en comparant le coût de ses deux options : si le coût de réduction des missions est plus élevé que le prix des permis d’émissions, elle choisit d’acheter les permis sur les marchés. Cela signifie qu’au prix du permis acheté, une autre entreprise a réduit (en diminuant sa production ou en émettant moins de CO2) ses émissions au-delà de son quota et a vendu sur le marché au prix considéré.

Les sites industriels les plus forts émetteurs de CO2 en Europe interviennent de ce fait directement sur les différentes bourses du carbone mises en placedans les différents Etats de l’UE (Bluenext en France, ECX à Amsterdam ou Londres, EEX en Allemagne). En Europe, ce sont principalement les électriciens, les industriels des secteurs de l’acier, de lachimie, du ciment et les raffineries qui sont contraints par la directive européenne du 13 octobre 2003. A côté de ces industriels, interviennent aussi sur ces bourses du carbone des institutions financières et des courtiers dans la mesure où le développement des marchés futurs du carbone nécessite l’utilisation d’instruments de gestion du risque et de couverture. Les acteurs (particuliers, entreprises du secteur tertiaire, etc.) qui le souhaitent ont la possibilité d’acheter à des associations spécialisées (Myclimate, CO2 solidaire, Climat Mundi, etc.) des crédits carbone leur permettant de compenser leurs émissions de CO2 liées à leur activité durant l’année. Pour les entreprises, cette stratégie permet notamment de communiquer sur l’engagement volontaire dans la lutte contre le réchauffement climatique (« marketing vert »). En contrepartie, ces associations spécialisées s’engagent à mettre en oeuvre des projets de réduction des émissions de CO2 qui correspondent aux crédits carbone achetés pour la compensation. Ces crédits carbone volontaires ne sont pas échangeables sur les bourses du carbone à l’exception de la bourse du carbone de Chicago (Chicago Climate Exchange) sur laquelle ces crédits de réduction d’émissions volontaires contrôlés (Verified Emission Reduction) peuvent être achetés ou vendus. Selon Euractiv, le volume d’échange sur Chicago a doublé en 2007, pour atteindre 22,9 millions de tonnes. La mise en place de marchés du carbone dans certaines zones où des contraintes d’émissions sont imposées aux activités industrielles fortement émettrices pourrait à terme accroître le coût de production et grever la compétitivité de ces entreprises. Dans ces conditions, le développement des marchés du carbone dans ces zones pourrait entraîner deux types d’effets : 1/ une délocalisation des entreprises émettrices vers les pays où aucune contrainte n’est imposée :“la fuite carbone”; 2/ des importations plus importantes de biens et produits fortement intensifs en CO2 en provenance des pays où il n’existe pas de marché du carbone.: le “havre de pollution” ( régions du monde dans lesquelles les normes environnementales sont moins fortes-voire inexistantes-et exportent ensuite les produits fortement intensifs en CO2 vers les pays riches. Etant donné qu’en 2013 , tout ou partie des quotas sera payant dans la CEE , la Commission Européenne envisage la mise en place dès 2011 d’un dispositif efficace de péréquation des émissions de carbone visant à neutraliser tout effet de distorsion imputable aux importations. Taxe qui pourrait pénaliser les pays les moins développés sauf si une certaine redistribution au travers de projets de développement intervenait.

. À partir de 2012, le SCEQE s’appliquera également aux émissions de CO2 de l’aviation civile. Et cela pour les compagnies aériennes de toute nationalité déservant l’Europe. À partir de 2013, le champ d’application du SCEQE sera encore étendu à d’autres secteurs. Les entreprises font pression sur les Etats pour leurs allocations L’exemple du groupe italien Enel, systématiquement opposé au PNAQ, jugeant insuffisants les quotas qui lui étaient alloués, n’est pas isolé. Le rapport de la commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d’émission de GES, publié sur le site du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable en février 2008,révèle que 44 recours ont été déposés contre le PNAQ II en France. La situation est d”autant plus importante quand ce sont des grands groupes qui menacent. Cela a été le cas d’ArcelorMittal à Seraing (LIEGE) en Belgique . En effet, aux termes du PNAQ II belge, le groupe aurait dû acheter 13 millions de tonnes de CO2, pour un montant estimé (novembre 2007) à 260 millions d’euros, pour deux hauts-fourneaux entre 2010 et 2012. Lakshmi Mittal, directeur général du groupe, a expliqué alors l’impossibilité dans laquelle se trouvait le groupe de garder le site si le gouvernement wallon ne modifiant pas l’allocation de quotas de CO2 jusqu'en 2012. Le site , dont la rentabilité était déjà en péril , ne survivrait pas à un surcoût . Monsieur Mittal expliquait alors qu’ “en pénalisant ainsi le secteur en Europe, le risque est une délocalisation de la production d’acier vers des régions sans contrainte CO2 » (L’Echo, 05/12/2007). Début 2008, le Groupe et le gouvernement wallon parvenaient à un accord aux termes duquel des quotas supplémentaires de CO2 étaient alloués à ces installations. La réaction des grands groupes , mélangeant rentabilité économique et action environnementale, et menaçant de fermer tel ou tel outil , suppression d’emplois à la clé, provoque une distorsion vis à vis des entreprises plus modestes. En effet, l’augmentation du nombre de quotas accordée par le gouvernement belge à Arcelor Mittal constitue en quelque sorte une subvention publique qui va à l’encontre d’un fonctionnement correct du marché et ouvrant la porte à des procédures en ‘dumping’ comme dans les années 1980. D’après Philippe Meunier, Secrétaire général de la Mission Interministérielle de l’Effet de Serre, « il y a un nombre limité d’entreprises qui font le prix du CO2. Par exemple les électriciens, amplifié par leur capacité à répercuter le coût du CO2, sur le prix du kilowattheure, ce que des producteurs dans d’autres secteurs ne peuvent pas faire . Il y a aussi une autre inégalité du fait que les grands Groupes ont leur propre équipes de trading ( bien souvent associés à une banque) alors que les plus petits ne peuvent se le permettre “et ne peuvent donc assurer la même veille en termes d’intelligence économique “ (Philippe Meunier) . Certains, comme Jean-Paul Franiatte de Copacel, regrettent que leur secteur ne puisse pas prétendre à ce type de contrainte ou d'engagement volontaire. « Dans la papeterie,

nous ne sommes pas assez concentrés, il y a trop de PME, cette approche n'est donc pas valide ».

Les lois en France En France, la loi NRE (Nouvelles Régulations Économiques) oblige les entreprises cotées en bourse à publier dans leur rapport annuel des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. La norme ISO 14001 participe au même effort : il s'agit de démontrer la capacité de l'entreprise à intégrer dans son management les questions environnementales. La norme ISO 26000 donne les grandes lignes de la responsabilité sociale des entreprises depuis septembre 2010. Aujourd'hui, les normes sont donc assez peu nombreuses. Mais les entreprises ont intérêt à les respecter, car elles sont un levier de communication important vis-à-vis des investisseurs. La réalisation d'un inventaire des émissions de GES fournit à l'entreprise les informations nécessaires pour gérer plus efficacement les risques et les opportunités associés aux GES. Un inventaire des émissions fournit ainsi une évaluation de l'exposition de la compagnie au risque. Cet inventaire permet à l'entreprise de répondre plus efficacement à toute décision stratégique d'adoption des réglementations environnementales. De plus, l'élaboration d'un inventaire est préalable à l'établissement de toutes politiques de réduction des émissions de GES et, notamment, de préciser la position de l'entreprise sur le marché des permis d'émission négociables. Différents outils sont aujourd'hui à la disposition des entreprises pour réaliser un bilan de leurs sources d'émissions de GES. Le protocole des gaz à effet de serre - le "Ghg protocol" - est un des premiers organismes à proposer la comptabilisation desémissions de GES. Il a été institué en 1998 par le World Business Council for Sustainable Development (WBCSD), et le World Resources Institute (WRI) a pour but d'élaborer des normes internationalement reconnues de comptabilisation et déclaration dans le domaine des GES, permettant de crédibiliser les déclarations volontaires de GES. Cette norme, s'appu yant sur l'expertise et développée à partir des outils de calculs des émissions de GES, aide les entreprises à identifier, mesurer et calculer leurs émissions de GES. Les éléments d'information présentés par le "Ghg protocol" répondent à une grande variété de demande d'information des systèmes fondés sur la réglementation ou sur le marché. En France, l'ADEME propose aux entreprises de recourir à des prestataires extérieurs chargés de réaliser un bilan carbone. Cette méthode permet de comptabiliser les émissions de GES à partir de l'évaluation des émissions directes ou induites par l'activité de l'entreprise. L'inventaire des émissions de GES passe en revue tous les postes de l'activité de l'entreprise pour estimer les émissions correspondantes dont l'entreprise est directement ou indirectement responsable. La phase III prévoit une contrainte carbone plus progressive pour les autres secteurs industriels. Son impact sur la compétitivitérisque de se faire sentir car les coûts induits ne sont pas neutres. La tonne de ciment se négocie aux alentours de 100 €, l’intégration d’un crédit carbone équivalent à 20 € entraîne un renchérissement d’autant. Le supplément pour une tonne d’acier approche 60 € pour un coût initial de plusieurs centaines d’euros,

très variable suivant les fluctuations des cours mondiaux. Dans une vision globale de l’activité d’une entreprise, Total a déclaré prévoir un coût total compris entre 150 et 450 millions d’euros du fait de son assujettissement au système européen. La directive précise que les secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone doivent être déterminés par la Commission au 31 décembre 2009, puis révisés tous les cinq ans. Une première liste a ainsi été présentée dans une décision du 24 décembre 2009. Sur 268 activités exercées dans le cadre du marché européen d’échange de quotas, 164 sont jugées vulnérables aux fuites de Carbone, c’est à dire aux délocalisations. Un amendement à la loi de finance 2011 du sénateur Philippe Marini (UMP) prévoyait de rendre payants une partie des quotas attribués par la France en 2011 et 2012. Selon le décret de mise en œuvre du texte, qui devait entrer en vigueur le 27 février 2011, les secteurs fortement exposés à des fuites de carbone devront acheter 5,5% de leurs quotas. La part sera de 15% pour les autres secteurs. La volonté de rendre payante une partie des quotas en France n'est pas nouvelle. Une première tentative avait eu lieu en 2008. Elle avait finalement échoué. Car toute modification a posteriori du plan de quotas français est contraire au droit européen. Ici la France a pris comme excuse l'absence de surplus de quotas pour les nouvelles entreprises qui souhaitent faire leur entrée sur le marché français. Le plan national d’allocation de quotas pour 2008-2012 prévoyait une réserve de permis d'émission , quasiment vide, deux ans avant la fin de la période.

Le Conseil d'Etat a rejeté l'amendement de la loi de finances le 08 mars 2011. Selon l'avis du Conseil d'Etat, "le projet de décret expose le gouvernement à un risque contentieux important et n'est pas de nature à satisfaire aux exigences de sécurité juridiques requises".

Méthode utilisée pour le calcul Dans une communication du 29 novembre concernant l’évaluation des plans nationaux d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la deuxième période du système communautaire d’échange de quotas d’émission, la Commission européenne a fait connaître une méthode pour déterminer le niveau d’effort à atteindre par les Etats-membres et fixer ainsi le montant total des quotas. Cette méthode se présente comme un calcul global, qui prend comme point de départ les émissions déclarées de 2005 des installations couvertes, lui applique le taux de croissance moyen de l’activité prévu pour la période allant d’aujourd’hui à 2010, soit en moyenne 2,2 % par an, et enfin un taux d’effort qui correspond à l’amélioration de l’intensité en CO2 du Produit intérieur brut prévue entre 2005 et 2010, majoré de 2,5 % pour tenir compte de l’accroissement probable des efforts collectifs d’économie d’énergie et les changements technologiques probables d’ici 2012. Le détail de la formule de la Commission européenne, appliqué au cas de la France est exposé dans la formule ci-dessous :

Montant de quotas = Emissions déclarées de 2005 * Taux de croissance prévus entre 2005 et 2010 * Taux d’évolution de l’intensité CO2 du PIB * (1-0,025) + Extension du périmètre = (131,25+0,015) * (1,022 * 1,023 * 1,021 * 1,0226 * 1,0226) * (227,2 / 254,2) *(1-2,5%) + 4,7 = 127,7 + 4,7 MtCO2/an = 132,4 MtCO2/an Pour la France, l’intensité en CO2 du PIB évolue ainsi de 254,2 à 227,2. Dans un second temps, on été envisagées les réductions d’émission qui seraient déjà réalisées du fait de l’application du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Ces mesures aboutissent à une réduction supplémentaire de l’intensité en CO2 du PIB de 2,5 %. Quantité totale de quotas allouée La quantité totale de quotas affectés par la France pour les installations concernées par la directive sur son territoire (incluant l’extension du champ du PNAQ II ) est de 129,69 MtCO2 annuellement dont 2,74 MtCO2 pour la réserve destinée aux nouveaux entrants. . Récapitulatif Le tableau ci- après récapitule les montants totaux de quotas prévus par le PNAQ II en incluant les quotas nécessaires pour l’extension du périmètre et ceux nécessaires pour l’inclusion unilatérale des activités chimiques émettrices de protoxyde d’azote. QUOTAS ATTRIBUES POUR LA FRANCE Tableau en MteCO2 Enveloppe pour les installations existantes 124,98 Réserve pour les nouveaux entrants 2,74 Enveloppe totale à champ constant 127,72 Extension du champ du PNAQ II 4,71 Sous-total 132,43 Inclusion unilatérale N2O acide nitrique, adipique, glyoxalique, adipique 1 5,19 Total 137,62 Stratégie Carbone pour les entreprises L’édition 2010 du Carbon Disclosure Project explique la stratégie carbone suivie par les entreprises au travers d’un sondage effectué auprès d’entreprises affiliées: Les entreprises participantes semblent avoir pleinement pris en compte l’importance des enjeux du changement climatique en termes de gouvernance : ainsi, pour 85 % d’entre elles, la responsabilité de ces questions est du ressort du Comité Exécutif ou du Conseil d’Administration (contre 75 % en 2009 et 57 % en 2008). Cela montre que l’enjeu carbone n’est plus un sujet à la marge, mais est au contraire intégré de façon croissante dans la conduite des entreprises. Un niveau de perception des risques et opportunités toujours élevé, mais qui cache des disparités fortes dans la formalisation de l’approche des entreprises. La quasi-totalité des entreprises perçoit des risques et des opportunités liés au changement climatique Ainsi, 82 % des entreprises ayant répondu déclarent avoir

identifié au moins un risque. Elles sont 72 % à en identifier un de nature réglementaire, 62 % de nature physique, et 63 % d’une autre nature . Les entreprises sont plus nombreuses encore (92 %) à identifier des opportunités liées au changement climatique, le plus souvent réglementaire (86 %), mais également physique (59 %) ou autre (78 %).Il convient de rappeler que ces proportions élevées d’entreprises percevant des risques et/ou opportunités apparaissent dans l’enquête du CDP en France depuis plusieurs années. Deux tiers des entreprises participantes déclarent s’être fixé des objectifs de réduction d’émissions Si l’on ajoute les 17 % d’entreprises qui sont en train de définir un objectif, ce sont plus de 84 % des entreprises participantes qui ont un objectif de réduction ou déclarent en avoir un prochainement. Les entreprises participantes sont :Vinci, Danone, GDF Suez, TF1, Publicis Groupe SA, Renault, Cnp Assurances, Crédit Agricole,Total, Pernod-Ricard, LVMH, L’Oréal, PSAPeugeot Citroën, et trois entreprises n’ayant pas autorisé la publication de leur réponse. Le Carbon Disclosure Project est un organisme indépendant à but non lucratif qui rassemble et maintient la plus grande base de données liées au changement climatique du monde. Il a encouragé plus de 1 800 entreprises à transmettre des informations sur leurs stratégies en matière de changement climatique et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Ce système global permet aux entreprises, aux investisseurs, aux responsables politiques et aux directeurs d’achats de mieux comprendre le positionnement des entreprises dans le contexte d’une future économie peu carbonée, et constitue un signal fort invitant les entreprises à la transparence sur leur stratégie en matière de changement climatique. Le Carbon Disclosure Leadership Index (CDLI) France regroupe les entreprises ayant fourni les réponses de meilleure qualité. Cet indice récompense la transparence sur la communication des entreprises et non leurs performances en matière d’impact climatique. Voici le classement 2009 : Entreprises

Secteurs

PSA Lafarge Total Renault Areva Vinci Veolia Environnement Rhodia Carrefour LVMH Électricité de France Alcatel - Lucent Socété Générale Air France - KLM Technip GDF SUEZ Saint-Gobain Dexia

Automobiles et équipementiers Matériaux de construction Pétrole et gaz Automobiles et équipementiers Autres biens et services industriels Construction et travaux publics Services collectifs Chimie Distribution Biens personnels et domestiques Services collectifs Équipements électriques et électroniques Banques et services financiers Transports Autres biens et services industriels Services collectifs Matériaux de construction Banques et services financiers

Notes CDLI France 2009 86 84 81 80 79 78 76 73 73 72 71 69 68 68 67 67 67 67

Bic AXA Group

Biens personnels et domestiques Assurances

66 65

Dans le Supply Chain Report 2011 du CDP , ils indiquent que leur membres s’engagent dans une politique résolument Carbon Low par quatre attitudes : 1/ réduire la demande externe en gaz carbone 2/ utiliser des critères de développement durable pour sélectionner leur fournisseurs 3/ augmenter la performance carbone conjointement avec las fournisseurs 4/ redessiner des produits pour diminuer l’impact carbone Ils travaillent aussi sur trois points 1/ Ils déploient des leviers complémentaires pour la gestion Carbone 2/ ils augmentent la précision des bases de données pour permettre la réalisation des objectifs 3/ ils placent des objectifs concurrentiels sur les chaînes d’approvisionnement extérieurs

Objectifs cités pour une nouvelle stratégie 90 80 70 60 50 40 30 20 10

ffi ca ci té E

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Légende 2010 2009

pr od ui t

ENTREPRISES DESIRANT RENONCER A RESPECTANT PAS LES CRITERES CARBONE

FOURNISSEUR

aujourd'hui 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0

2009 2010

oui

non ou pas répondu

dans 5 ans 70 60 50 40

2009

2010

20 10 0 oui

non ou pas répondu

Management des risques de l’Entreprise. Le management du risque carbone impose à l'entreprise une meilleure appréhension de ses émissions de GES afin d'évaluer, d'une part, sa responsabilité environnementale et, d'autre part, de connaître son degré d'exposition au risque carbone. Une fois réalisée cette évaluation, l'entreprise est amenée à adopter une stratégie de communication. L’édition 2009 du Carbon Disclosure Project identifie 5 risques pour l’entreprise : - les risques physiques - les risques réglementaires - les risques économiques - les risques financiers - les risques de réputation.

Je n’étudierai ici que les risques financiers. Un risque financier est un risque qui « ne porte pas directement sur les flux et qui sont propres à la sphère financière. Ils ne sont pas imputables à l’émetteur mais à des événements inanciers externes (Vernimmen 2010,p.426)». Dans le changement climatique on identifie plusieurs risques financiers: - un risque de crédit si l’autre partie du contrat ne respecte pas ses engagements; l’incertitude sur le coût d’investissement dans les nouvelles technologies ainsi que par les pénalités de la commission européenne en cas de dépassement des quotas: - un risque de liquidité dans les transactions sur le marché des permis de GES - un risque d’assurance est le risque correspondant à l’intervention des sociétés d’assurance pour indemniser l’entreprise en cas de dégâts causés par le changement climatique. Deloitte, dans sa plaquette “les entreprises face à la contrainte carbone” détermine les secteurs les plus exposés en fonction du ratio Emissions directes de GES (teq CO2) EBITDA (k€) avec EBITDA : earnings before interest, taxes, depreciation and amortization (k€) , ce qui traduit la création de richesses dégagée par les activités de l’entreprises. Ils en tirent les enseignements suivants: -Des disparités importantes sur la sensibilité de la performance des entreprises à la contrainte carbone entre différents secteurs et au sein d’un même secteur A terme une évaluation possible de l’impact de l’intégration des coûts de la contrainte carbone sur la création de valeur des entreprises - Les quotas ont été fournis à titre gratuit pendant la première période d’application de la Directive (2005-2007), cependant la contrainte doit s’accentuer sur les périodes 2008-2012 et suivantes pour atteindre les objectifs européens - L’augmentation du coût de l’énergie due en partie à l’intégration de la contrainte carbone est susceptible d’impacter l’ensemble des secteurs, quelles que soient les émissions directes.

Et classent les secteurs comme suit Construction & matériaux Utilités (branche énergie) Extraction & matières premières Transport (aérien) & loisirs Chimie Pétrole & gaz

17,63 teq CO2 / k€ 11,05 teq CO2 / k€ 10,71 teq CO2 / k€ 7,48 teq CO2 / k€ 5,34 teq CO2 / k€ 3,15 teq CO2 / k€

Ils admettent une difficulté d’utilisation du modèle du à

-Aucune obligation légale de publier l’EBITDA -Différents modes de calcul de l’EBITDA : °Solde intermédiaire de gestion sans définition comptable précise et pouvant varier en fonction du référentiel utilisé °Recommandations de l’AMF (20/09/05) : définition claire des agrégats utilisés, cohérence des méthodes de calcul dans le temps et traçabilité par rapport aux comptes. Stratégie de management possible : La situation où deux entreprises participent à un marché de permis négociables est représentée par la figure. Les coûts marginaux de dépollution de chaque entreprise sont obtenus par l'utilisation de facteurs de productions moins intensifs en polluants ou par la baisse du niveau de production. Dans ce graphique, l'axe des abscisses l'entreprise 2 est inversé. La distance O2-O1 correspond au montant des objectifs de réduction des émissions des deux entreprises, c'est-à-dire le nombre initial de permis distribués gratuitement aux entreprises (ce qui est une ineptie et changera graduellement à partir de 2013) A pour l'entreprise 1 et B à l'entreprise B. Les coûts marginaux de dépollution assciés à cette répartition de permis sont différents. L'entreprise 1 a des coûts de dépollution plus élevés qe l'entreprise 2. Dès lors, l'entreprise 1 a intérêt à acquérir des permis auprès de l'entreprise 2, plutôt que d'entreprendre la réduction en interne de ses émissions. Par ailleurs, l'entreprise 2 a intérêt à réduire davantage ses émissions au-delà de sa contrainte et pouvoir ainsi vendre à l'entreprise 1 le surplus de permis correspondants. L'échange de permis est avantageux pour les entreprises aussi longtemps que les coûts marginaux de dépollution différent entre les deux agents.

Lorsque le coût de la dernière unité dépolluée est égalisé entre les deux entreprises, le prix des permis est ainsi déterminé. L'échange de permis s'apparente à une compensation entre entreprises dont la valeur est déterminée entre le coût de réduction évité par l'acquisition de permis et les coûts de réduction effectivement engagés par le

vendeur de permis pour réduire ses émissions au-delà de sa contrainte. Les entreprises s'échangent un montant de permis équivalent à C. A cet équilibre, tous les agents ont réalisé un gain (représenté par l'aire du triangle ombré) par rapport à un système de normes environnementales. Ainsi pour un objectif environnemental donné, les possibilités de flexibilité de transferts des permis entre les entreprises permettent la minimisation des coûts de réduction des émissions de l'ensemble des agents.

Dans leur rapport de fin d’année, les Groupes et les Grandes Entreprises ( EDF, Lagarge, ArcelorMittal...) ont intégré la Contrainte Carbone et le Développement Durable dans leur Stratégie Générale et s’en servent en terme de marketing et de différenciation.

QUESTION DE RECHERCHE 1 : La valeur de l’action est-elle affectée par la Finance Carbone ? Cela dépend des sociétés. Si l’on regarde les grosses entreprises du CAC 40 et les entreprises qui sont inscrites dans le plan d’allocation des quotas de ges en France, il y a une certaine sensibilité. Les analystes financiers sont unanimes pour dire que lors de l’annonce du plan, les entreprises des secteurs concernés ont vu leur action pénalisée . Mais le lobbying intensif de certaines multinationales, menaçant de délocalisation, leur a permis d'obtenir (gratuitement) des permis supérieurs à leurs besoins , les autorités ayant pris les données maximales de production CO2. Des permis qu'elles peuvent ensuite revendre sur le marché ou accumuler pour vendre à des prix supérieurs. D'après les données publiées par la Communauté Européenne, Arcelor Mittal, ( j’en ai déjà parlé au sujet des Fat Cats) , numéro un mondial de l'acier a rejeté 64,7 millions de tonnes de CO2 dans l'Union européenne en 2008, alors qu'il a reçu des permis d'émission pour 85,3 millions de tonnes. Cet excédent de 20,5 millions de permis, ou 32%, fait du géant franco - indien le premier bénéficiaire de l'ETS. Dans le top 10 des sites industriels présentant les plus gros surplus, ArcelorMittal aligne pas moins de quatre installations : Gand (Belgique, 4,4 millions de permis en trop) Gijón (Espagne, 3,9 millions) Brême (Allemagne, 3,8 millions) Galati (Roumanie ; 3,7 millions), et à titre d’exemple Fos-sur-Mer (924 000) et Dunkerque (401 000). Jean Lasar, porte-parole d'ArcelorMittal, commente : « Concernant ces excédents de 2008, nous considérons la position du groupe sur l'ensemble de la phase 2 (2008-2012) et même de la phase 3 (2013-2020) de l'ETS, puisque les permis seront transférables d'une phase à l'autre. Pour cette raison, notre politique est de ne pas vendre nos droits d'émission. » Ces permis excédentaires représentent des actifs dont la valeur peut être estimée. Si l'on considère que 5% de tous les permis reçus sont cédés à des tiers et que l'on tient

compte du prix moyen de la tonne de CO2 estimé pour 2009-2012 (15 euros), les excédents de permis engrangés l'an dernier par ArcelorMittal représentent des actifs qui se chiffrent à 253 millions d'euros. Mais ils pourraient valoir beaucoup plus à l'avenir, puisque les analystes parlent d'un cours de 40 euros la tonne en 2013, et encore supérieur au-delà. Selon les données officielles des années 2005 à 2007, les excédents d'ArcelorMittal se sont montés à 19,6 millions de teC en 2007, à 18 millions en 2006 et à 23 millions en 2005. En moyenne, le surplus annuel est de 30%(source:www.carbonmarketdata.com) Combien tout cela aurait-il pu rapporter ? Tout dépend des dates et donc du cours du carbone auxquels ArcelorMittal a écoulé ses permis excédentaires (qui expiraient tous le 31 décembre 2009, à la fin de la première phase de l'ETS). Le porte parole du groupe confirme les surplus mais ne donne aucun chiffre. Les actionnaires n'en savent guère plus : les profits générés par les excédents 20052007 sont absents des rapports annuels du groupe. Jean Lasar concède : « Nos rapports ne reprennent pas les quotas qui nous ont été alloués dans le cadre de l'ETS, mais uniquement les transactions sur les marchés carbone réalisées par ArcelorMittal pour couvrir ses besoins au regard de l'ETS. » « Notre approche à l'égard de l'ETS consiste à anticiper nos besoins pour chaque phase », précise encore le porte-parole. Etant donné qu'ArcelorMittal connaissait dès 2004 le nombre exact de permis qu'il recevrait en 2005, 2006 et 2007 ,en anticipant les excédents qu'il aurait chaque année , il a dû s’en servir comme cash. S'il a géré ses titres carbone en les vendant au prix moyen annuel , les excédents de 2005, 2006 et 2007 lui auraient rapporté respectivement 489, 237 et 10 millions d'euros (car fin 2007 , la Tonne Co2 a chuté de près de 70%) . Soient 736 millions d’euros. (rapport CE-Delft) Paradoxe de l'ETS, ArcelorMittal ne fait rien pour réduire ses émissions de CO2. Les chiffres de la Commission en attestent : elles ont grimpé de 6,7% en 2006 et de 15,5% en 2007. En 2008, elles ont certes diminué (-12,8%), mais ce repli est essentiellement dû à la crise économique. En 2008, les directeurs d’Arcelor Mittal Bremen ont déclaré au Commissaires européen que l’industrie sidérurgique serait contrainte à se délocaliser hors d’Europe si on les forçait à 100% d’enchères à partir de 2013.. Après l’attribution de permis de polluer aux secteurs industriels dans les phases I et II, les règles proposées pour la révision du Système en phase III (2013-2020) envisageaient la mise aux enchères des crédits carbone. Arcelor Mittal et Eurofer (Association Européenne de Sidérurgie), ont ainsi persuadé la Commission de continuer à leur octroyer des crédits carbone gratuitement jusqu’en 2020 au moins. ArcelorMittal s’est opposée aux propositions de passage des réductions d’émissions de CO2 de 20 à 30 pour cent. Elle a argumenté que l’UE ne devrait pas prendre de mesures unilatérales. L’entreprise a aussi essayé de remettre en question les règles du système d’échange de quotas d’émissions devant la cour européenne et a porté plainte pour pertes financières, mais elle a été déboutée le 02 mars 2010.

Quel est l’ impact réel sur l’industrie sidérurgique ? Comme indiqué plus haut, l’industrie sidérurgique par le biais de Euorofer et de Arcelor Mittal a effectué un gros lobbying sur la Commission Européenne et sur chaque pays à coup de menaces de délocalisation .

Qu’en est-il réellement?

L’industrie siderurgique, selon la directive du 13 octobre 2003 établissant le SCEQE, émettait 149 millions de tonnes-equivalent-CO2, soit 23% des emissions industrielles communautaires. Elle est responsable d’environ 5% des émissions de GES dans l’Union, pour 0,5% du PIB de l’Europe. Elle consomme beaucoup d’énergie , surtout de l’électricité. Dans l’étude je ne regarderai que la production d’acier, la fonte étant devenu un sousproduit. Il faut aussi noter que la production d’acier passe par plusieurs procédés don’t l’un est basé sur des fours électriques. La Sidérurgie est donc affectée par deux coût : le sien et celui répercuté par les producteurs d’électricité.

La structure de coût typique d’une aciérie traditionnelle ( pas électrique) est la suivante :

Coûts fixes Amortissements Maintenance Main d’Oeuvre Autres frais généraux

12% 4% 15% 3%

Coûts variables Matières premières 56% Charbon, Oxygène 5% Electricité 4% Source : Eurofer 2010 Les prix actuels de la tonne d'acier sont encore sensiblement au-dessus des 650 dollars (743 USD en 2010), ce qui correspond à son coût de production, a calculé Peter Marcus de l’USINE NOUVELLE. , chaque tonne d’acier produite entraine l’emission de 1,9 tonnes de CO2. Si l’on connait la hausse du prix de l’electricite, on peut en déduire les effets indirects dus a cette hausse. Si l’électricité augmente de 10%, la hausse des coûts de production sera de 4% * 10% = 0,4% L’analyse est plus difficile pour les coûts fixes.

La Commission Européenne leur demande jusqu’en 2012 un effort de réduction 10% c’est-à-dire 15 millions de tonnes de CO2 par an, par rapport au scénario ”business as usual “. Infosteel estime le potentiel de réduction d’émission du secteur à 29 millions de tonnes avec un coût de 25Euros par tonne. Cela donne donc une charge de 15M t * 25 euros = 375 Millions d’Euros pour la sidérurgie en CEE , ce qui , par rapport aux 63 milliards d’euros des sidérurgistes en CEE, représente 0,75 % de l’apport de la sidérurgie dans le PIB de la CEE.

Par rapport à la tonne d’acier produite, on obtient : (25*1,9)/(743/1,5) = 9,6% Avec l’augmentation estimée du prix de l’électricité, on obtient au final une hausse des coûts de production de 10% .

Actuellement le prix de l’acier produit au coût le plus faible et sans tenir compte de la qualité ( l’acier européen étant très apprécié) , livré en Europe , est pratiquement le même que celui produit ici.

Alors est – ce que la hausse de 10 % due aux exigences du SCEQE. Peut entraîner une délocalisation ? Même si le prix de vente des produits sidérurgiques ( notamment les aciers plats) ont augmentés récemment, est-ce possible? D’après les analystes , la marge brute de la sidérurgie est entre 12 et 15 %. En prenant la fourchette basse, une augmentation des coûts de production de 10% réduit pratiquement à néant la marge brute . Comme je l’ai indiqué, Arcelor Mittal a reçu et recevra encore des quotas gratuits au moins jusqu’en 2020 . Ils thésaurisent les quotas excédentaires et devraient trouver grâce à cela les ressources nécessaires pour anihiler les effets négatifs du SCEQE. Je pense que étant donné le renchérissement des matières premières ( plus de 50% de leurs coûts variables) , les écarts de coûts de la main d’oeuvre entre l’europe et le Monde et le différentiel dû à la chèreté de l ‘euro par rapport aux US§ , stratégiquement , tant que l’industrie sidérurgique recevra ses quotas gratuitement La menace de délocalisation est évitée , mais elle était bien réelle.

Comme je l’ai indiqué dans les Fats Cats , Lafarge et d’autres entreprises européennes ont fait des profits grâce aux Crédits Carbone.

D’autres entreprises ont, au contraire, vu leur titre chuter fortement suite aux variations de la valeur du Co2 sur la Bourse Carbone.

L’exemple le plus frappant est Rhodia. Le groupe chimique français a tellement investi dans des usines « propres » par exemple au Brésil que la chute des cours CO2 a entraîné celle de son action. Le 29 avril, alors que le prix de la tonne de CO2 dégringolait de 70 %, l'action Rhodia dévissait, elle, de 18 %. Dès 1998, ils ont fait de gros investissements sur leur site de Chalampé, en Alsace, raconte Philippe Rosier, président de Rhodia Energy Services. L'objectif était de réduire nos émissions de protoxyde d'azote (NO2), dont le potentiel de réchauffement est 310 fois supérieur à celui du CO2. Fort de ce savoir-faire, le groupe s'est lancé fin 2002 dans la construction de centrales de récupération de NO2 au Brésil et en Corée du Sud. L'ONU a validé le projet. En retour, ils ont reçu 11 à 13 millions de crédits d'émission par an. En 2007, le chimiste pouvait valoriser ces crédits, en les cédant à des industriels qui auraient épuisé leurs quotas d'émission. En février 2007, Rhodia en a vendu 8 millions à terme et a annoncé qu'il toucherait 100 millions d'euros dans les deux ans sur la revente de ces crédits. Une manne providentielle pour le groupe chimique, qui a frôlé le dépôt de bilan en 2003. Mais le marché s'est effondré et le titre avec. Comme montre le grtaphique, le titre est bien remonté depuis.

Le risque de financement. Les entreprises qui doivent demander des crédits à leur banque risquent de devoir payer une pénalité .Je ne connais rien d’officiel en France mais la voix circule qu’elles pourraient relever le taux de 25 à 50 points de base. Ce qui est sûr, c’est que aux USA, les principales banque ont fait un pacte à l’initiative de Goldman Sachs pour refuser d’octroyer un prêt à une société ne faisant pas d’effort carbone. Mais c’était avant l’échec de la proposition OBAMA fin 2010. Les entreprises doivent prendre en compte ces risques dans leur analyse financière et stratégique. J’ arrive ainsi à une question clè de la Finance Carbone pour les entreprises: comment traiter comptablement l’actif carbone? Puisque la comptabilité carbone ( tenue de bilans carbone, de reporting comptes carbone par exemple trimestriels, comptes d’exploitation carbone, et tableaux des flux carbone) devient un enjeu dans la compétitivité des entreprises , faut-il internaliser la compétence ou externaliser sa comptabilité carbone? Arguments les plus fréquents en faveur d’une externalisation de la comptabilité carbone de l’entreprise: -“la comptabilité carbone n’apparaît pas encore comme une obligation; en conséquence, la comptabilité carbone ne relève pas de l’ordre réglementaire et notre société peut se permettre de confier à un autre un risque mineur” -“la comptabilité carbone, c’est un métier à part entière et certainement pas celui de mon entreprise. Donc autant faire appel à un conseil externe” Arguments les plus fréquents en faveur d’une internalisation de la fonction de comptabilité carbone: -“la comptabilité carbone, ça me sert à augmenter la sobriété de mes processus, à rationaliser mes activités, et in fine à diminuer l’impact environnemental de mes produits et projets. C’est donc stratégique et je me dois de faire monter en compétences une équipe sur le sujet” -“la comptabilité carbone, c’est comme pour la comptabilité financière: c’est-àdire que passé le cap des 100 salariés, mieux vaut l’internaliser et passer de l’expert-comptable externe au chef comptable ou au DAF en interne” Je pense personnellement que la vérité est à chercher selon les besoins de l’entreprise. Pour une PME, il n’y aura dans 90% des cas pas de nécessité de monter une équipe de comptabilité carbone. De même, pour un grand groupe, ce sera fonction de leur secteur et de leur stratégie. On peut aussi faire appel à de l’expertise extérieure pour s’assurer des pratiques mises en oeuvre.

Il y a encore peu de normes internationales sur la comptabilité carbone : -La norme ISO 14064 sur le reporting des émissions, -Une initiative semi-privée, le Greenhouse Gas Protocol (GHG), dont les règles méthodologiques sont à peu de choses près les mêmes que celles du Bilan Carbone(TM) de l'Ademe.

Il y a par ailleurs des initiatives internationales pour pousser les entreprises à publier des chiffres, comme : -Le Carbon Disclosure Projet (CDP) -L'Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC)

QUESTION DE RECHERCHE 2 : COMMENT COMPTABILISER LES CREDITS CARBONE ? Comme nous allons le voir , le problème est très complexe et risque de se compliquer encore plus après 2013 lorsque des plateformes d’enchères seront ouvertes et que certains crédits carbone seront, en parrallèle, donnés gratuitement. De plus il faudrait faire ou ne pas faire une différence avec les crédits carbone échangés sur le marché volontaires . Pour moi le marché volontaire (de gré à gré ) s’assimile à une vente de produit et entre de plein pied dans le chiffre d'affaire de la société. Je tiendrai compte des actifs carbone suivant : quotas, URCE et URE . Le rapport de Michel Prada, inspecteur général des Finances honoraire, intitulé « La régulation des marchés du CO2 » et publié en avril 2010 a été élaboré par de nombreux acteurs de la Finance carbone et émet des recommandations pour la mise en place d’un cadre de régulation et de surveillance de l’ensemble du marché du carbone et l’harmonisation de ses règles. Le rapport traite en détail de la nécessaire qualification juridique des actifs carbone et de leur traitement comptable. Un des grands problèmes est la question de la définition juridique des actifs carbone . cette définition présente un enjeu comptable et financier pour les entreprises. Cette définition est elle-même difficile à établir. Je vous l’expliquerai. Je parlerai ensuite des différentes méthodes de traitement comptable tel que cela m’a été expliqué lors d’entretiens en France et à Bruxelles. Ma conclusion est similaire au rapport Prada quant à la nécessité d’une harmonisation avant 2013. 1/ la qualification juridique. Tout d’abord, le Protocole de Kyoto ne donne pas de définition du quota des CO2. Il est simplement fait mention du quota dans l’article 17, selon lequel « Les parties visées à l’annexe B peuvent participer à des échanges de droits d’émissions aux fins de remplir leurs engagements au titre de l’article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus dans cet article. ». Ni les crédits internationaux échangeables dans le cadre du Protocole (UQA) ni les crédits des mécanismes de flexibilité (URCE et URE) n’ont pas non plus reçu de définition juridique. La Banque Mondiale a essayé de remédier à ce problème en s’appuyant sur des contrats standardisés développés par l’International Emissions Trading Association pour le Fonds pour l’Adaptation du Protocole de Kyoto.

Dès l’adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, la qualification juridique des quotas , des crédits internationaux et des crédits issus de mécanismes de flexibilité a été très controversé. Certains souhaitant qualifier les quotas de « biens meubles », d’autres d’« instruments financiers » ou encore d’« autorisation administrative ». n’ont pas n’ont plus été définis. La révision de la directive en décembre ne change rien quant à la définition des actifs carbone. Elle ne fait que determiner les caractéristiques du quota de CO2. D’après l’annexe 7 du rapport Prada, plusieurs pays d’Europe n’ont pas fait de choix. La Roumanie est le seul pays à en avoir fait des instruments financiers. La Belgique a choisi le statut ’autorisations administratives. L’Autriche, la France, Malte et les PaysBas en ont fait des biens meubles. Pour la République Tchèque, “l’EUA est reçu comme un don et enregistré comme un actif incorporel à long terme.” Par contre la plupart des pays s’accorde pour dire que les dérivés sur quotas ou crédits internationaux sont des produits financiers. (Colonne 3 de l’annexe 7).

Le Rapport Prada note “Paradoxalement, le marché européen et international du CO2 s’est massivement développé, dans le contexte d’une absence notable d’harmonisation juridique du statut du quota de CO2 et de son traitement comptable et fiscal. “ 2/ Il n’existe pas d’uniformisation du traitement comptable en droit international. Selon le rapport Prada (Annexe 7 du rapport ), les Etats-Unis, la Chine, la Russie, le Japon et la Corée du Sud n’ont pas encore déterminé quelle classe d’actifs caractériserait les crédits. L’Australie, la Nouvelle-Zélande et la France ont choisi une qualification protectrice de droit civil, le bien meuble. Le Brésil est le seul Etat à avoir rapproché les crédits URCE et URE de la notion de valeur mobilière

Dans l’ article “Will carbon credits be a line item in the balance sheet now?” publié le 21 janvier 2011 , le Dr. Lakshminarayana Vemuri , Principal au Velammal Institute of Technology, Chennai (Inde) , indique : “il faudra du temps pour l’industrie et les gouvernements pour comprendre l’impact et l’influence des crédits carbone sur les comptes et les conditions économiques du pays. Il faudra du temps avant que les crédits carbone soient incorporés dans le bilan de l’entreprise. Monsieur Sekar , Senior Manager at Central Bank of India écrit quant à lui que ‘ en Inde peu de personnes , même dans les affaires sont au courant des crédits carbone. Le style de vie indien est la réutilisation des choses. Il faudra éduquer. La pollution et les économies d’énergie devront être fortement inclues dans le système avant pouvoir penser à incorporer les crédits carbone dans le bilan. D’autres pensent l’incorporer en temps que coût social comme le fait Ashok Ghosh , chercheur : “les gains réalisés par les Crédits Carbone sont surement des revenus.Mais il n’y a aucune règle dans la méthode d’évaluation de tels crédits. Pour les buts du Sch VI du Companies Act , si le concept de ‘coût social’ est défini, peut-être de mettre à ce niveau les gains dus au crédit carbone.”

Tous mes contacts ont été unanimes sur la nécessité d’une valorisation la plus représentative possible des actifs Carbone dans le bilan. Beaucoup redoutent la valorisation en Fair Value (juste valeur ) qui pourrait avoir des effets désastraux sur leur bilan étant donné la volatilité et la vulnérabilité du marché CO2. 3/ En effet , il n’existe pas de ligne claire concernant les normes IAS. L’IASB n’a publié aucune norme ou interprétation du référentiel IFRS sur le traitement comptable des quotas. Ils ont même retiré l’interprétation IFRIC3 en juin 2005. Il existait en effet un problème de décalage entre actif et passif, selon la “juste valeur”, l’actif était valorisé au cours en vigueur du marché à la date d’attribution des droits et le passif au cours correspondants aux dates où les comptes étaient cloturés.

Il faudra attendre les conclusions tirées par l’ IASB en juin 2011 sur les résultats de la réflexion qu’elle a initiée en 2009. En l’absence de norme internationale, les entreprises doivent présenter en annexe de leurs comptes la méthode comptable retenue.”Elle doit être appliquée de manière cohérente”. Cependant, aucun compte spécifique « quotas ou droits d’émissions » n’apparaît dans les comptes consolidés. Les entreprises étudiées inscrivent en immobilisations incorporelles les quotas d’émissions reçus gratuitement dans le cadre de l’allocation annuelle. Cette information apparait uniquement en annexe et pas dans la lecture des bilans consolidés. Les sociétés inscrivent toutes le même texte: « Dans l’attente d’une position de l’IASB sur la comptabilisation des quotas d’émission négociables dans le cadre de plans de réduction d’émission des gaz à effet de serre, le Groupeapplique le traitement suivant : 1/ Les quotas d’émission reçus à titre gratuit dans le cadre des plans nationaux d’allocation ne sont pas enregistrés au bilan (coût nul) ; 2/Les produits de cession de quotas d’émission sont enregistrés en diminution du coût des biens vendus ; 3/Les achats de quotas d’émission sur le marché sont enregistrés en coût des biens vendus dès lors qu’ils couvrent des émissions réelles de la période. Ils sont constatés en immobilisations incorporelles s’ils couvrent des émissions à réaliser sur les périodes ultérieures ; 4/Une provision est comptabilisée (en coûts des biens vendus) si les émissions réelles excédent les quotas détenus (alloués ou achetés). » Aucun autre impact n’est enregistré au compte de résultat ou au bilan.

La comptabilisation des instruments dérivés sur quotas quant à elle est régie par la norme IAS 39. Ce type de quota est considéré comme instrument financiers. Comptabilisant les produits dérivé à la juste valeur (MtoM) , les plus ou moins values sont comptabilisés en résultat ou en capitaux propres. C’est valable aussi pour les entreprises françaises. Deux exceptions sont prévues : 1/ Pour les contrats pour compte propre qui restent comptabilisés en hors bilan et donnent éventuellement lieu à provision

2/ Pour les positions d’opérations de couverture les instrumentsdérivés sur quotas ne sont pas comptabilisés en MtoM. Cela est très important pour les entreprises assujetties et pour les intervenants de marchés ne pouvant traiter les instruments financiers. Une valorisation des actifs en MtoM entrainerait une prise en compte des plus ou moins values latentes affectant le résultat de l’entreprise. L’impact peut être relativement important, le marché du carbone ayant une forte volatilité. De nombreuses entreprises françaises sont affectées par cette exception. Pour les activités de négoce, les quotas sont assimilés à un stock ou des autres titres conférant un droit de propriété bien qu’ils ne soient pas des instruments financiers à proprement parler (avis du Comité d’urgence du CNC n°2004-C). Ce sont des opérations de gré-à-gré avec les clients et ils vont sur le marché dérivé pour leur compte propre. Certaines entreprises ont créé une plateforme de marché dédiée au carbone, avec de grandes banques. Elles aussi bénéficient des exceptions de la norme IAS 39. Le traitement comptable des quotas en France Le traitement comptable des quotas en France est défini par le Comité des Normes Comptables, qualifiant les actifs d’immobilisations incorporelles Le CNC, dans un avis d’urgence (avis 2004-C du comité d’urgence du CNC) de mars 2004 et une recommandation (recommandation 2009-R-02) du 5 mars 2009, a défini un schéma de comptabilisation des actifs carbone en immobilisations incorporelles. Elle indique “en l’attente des travaux de l’IASB , le Collège du CNC considère qu’il ne serait pas oppotun de modifier les règles comptables actuellement prévues par l’avis n°2004-C Cependant, le deuxième plan national d’allocation des quotas (PNAQ 2), d’une durée de cinq ans (période 2008-2012), fixe des objectifs plus ambitieux que le PNAQ 1, qui pourront générer des situations de déficit plus nombreuses. Dans ce contexte, le Collège considère qu’il est opportun de clarifier l’application de l’avis n°2004-C du Comité d’urgence par les entreprises industrielles4, notamment s’agissant des modalités d’évaluation du passif de « quotas à restituer » en fin d’exercice. En préambule, le Collège précise que la mise en oeuvre de l’avis n°2004-C du 23 mars 2004 du Comité d’urgence et de la présente recommandation doit s’inscrire dans le cadre du plan d’allocation de quotas en cours, considéré indépendamment du plan précédent et du plan suivant. “

Elle indique les modalités d’évaluation du passif de « quotas à restituer » en fin d’exercice , les modalités de reprise du compte « 489 – Quotas alloués par l’Etat » et de dépréciation des quotas excédentaires , la date de comptabilisation des quotas (

avec le régistre SERINGAS ) , les informations à communiquer en annexe et des exemples . “Informations à communiquer en annexe : En complément des informations requises par l’avis du Comité d’urgence, le Collège considère que les entreprises, qui tiennent compte pour l’évaluation du passif de « quotas à restituer » d’excédents sur la durée résiduelle du plan, doivent préciser les hypothèses de détermination de ces excédents futurs, et notamment les faits et circonstances (par exemple, les actions techniques planifiées de réduction des émissions ou les arrêts d’activités programmés) pris en considération pour estimer les émissions futures de gaz à effet de serre. L’annexe devra également contenir toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.” En résumé, les quotas reçus gratuitement (allocation de quotas) sont valorisés à l’actif en immobilisations incorporelles à leur valeur vénale, qui correspond à la valeur de marché à la date de l’allocation, nette de frais de gestion. Il n’y a pas de révision ultérieure de la valeur vénale, sauf dépréciation. L’actif n’est pas valorisé en juste valeur. L’entreprise comptabilise en contrepartie une subvention, au passif du bilan, enregistrée au coût amorti. Au fur et à mesure que les émissions sont connues, l’entreprise constate un passif correspondant aux quotas à restituer en fin d’exercice à l’Etat, en contrepartie d’une charge et reprend la subvention en résultat à due concurrence. Tant que les émissions de CO2 restent limitées aux autorisations obtenues, l’impact sur le résultat est neutre. L’entreprise peut aussi revendre ces quotas sur le marché afin d’éviter que les droits tombent en non valeur. Elle réalise alors une plus-value égale au prix de vente. Dans tous les autres cas, le solde (quotas non couverts), est valorisé à la valeur de marché. Cette solution a le mérite d’éviter que les entreprises ne voient leur compte de résultat impacté par la fluctuation des prix du CO2, ce que impliquerait un traitement comptable des quotas à la juste valeur. Les crédits issus de mécanismes de flexibilité (URCE et URE) ne sont pas pris en compte, les différents avis du CNC ne concernent que les quotas CO2 (EUA). Pour ces crédits (URCE et URE), les entreprises concernées les assimilent normes en vigueur sur les quotas.Beaucoup d’entreprises , cotées au CAC 40, ont une double comptabilité du fait des IFRS: comptabilité française et comptabilité IFRS. Néanmoins , comme le souligne le Rapport Prada, l’ absence de norme comptable harmonisée aux niveaux international et communautaire n’a pas empêché le développement du marché du carbone. Mais cette absence nuit à sa stabilité et à la confiance que les différents partenaires peuvent mettre dans le marché. Il est urgent pour la Commission de définir la qualification juridique des quotas et d’établir un traitement comptable homogène des quotas et des crédits issus des mécanismes de flexibilité. Les normes comptables pour les quotas ayant été conçues dans le cadre d’une allocation gratuite des quotas de CO2 aux entreprises assujetties , la phase III et ses enchères demande une refonte totale de ce mécanisme. A ce propos voilà ce que m’écrivait Monsieur Francis Malherbe de Comptanat.fr dans son e-mail du 25 mars 2011 : Le débat sur les permis d'émission de carbone se poursuit toujours. Ce qui est définitivement décidé, c'est que les permis d'émission

correspondent à des autres impôts sur la production. La question de la nature des actifs n'est toujours pas tranchée, deux solutions restent en piste : la solution des actifs financiers et la solutions des actifs mixtes. Cette dernière est très artificielle mais satisfait les spécialistes des finances publiques. Elle revient à considérer que l'entreprise achète en fait deux actifs, un actif financier qui lui sert à payer son impôt et un actif non financier non produit dont le prix est égal à la différence entre le prix du marché et le prix de l'actif financier. Le problème est que son prix peut devenir négatif ! L'intérêt de cette solution pour ses partisans est que le montant de l'impôt payé par les entreprises correspond alors aux encaissements de l'Etat.

QUESTION DE RECHERCHE 3 : COMPTABILISER COMME DECHETS LES EMISSIONS CO2? J’ai contacté la Commission Européenne pour suggérer que les quotas de CO2 ( ou plutôt les tonnes de CO2) soient assimilés à des déchets de production et comptabilisés comme tels. En effet le CO2 est une partie inhérente à la production et au procédé de fabrication des biens . Comme un déchet est auusi inhérent à la fabrication de certains biens. La comptabilisation du CO2 serait rendue encore plus simple que le Bilan Carbone qui diffère de pays à pays. En effet tout processus industriel connaît son pourcentage de déchets. Il serait aisé d’en connaître l’impact CO2. Cette solution aurait plusieurs avantages: 1/ la comptabilisation des déchets est maîtrisée par les comptables; 2/ la définition du quota CO2 serait universelle; 3/ les processus de fabrication seraient impacté avec la nécessité pour l’entreprise de modifier ce processus et d’investir dans le recherche, ce qui est un des objectifs du Plan Carbone; 4/ il y aurait moins de possibilité de fraude car la problématique des déchets a un recul plus vaste. Qu’en disent les Nations Unies? Dans un rapport publié par le Conseil économique et social (CES/2005/25 , le 24 mars 2005 ), voir Annexe 3 et prenant comme exemple l’expérience espagnole, l’ONU estime que une des principales difficultés concernant les indicateurs du développement durable consiste à expliquer la façon dont les aspects économique, social et environnemental du développement social sont liés. Les cadres de comptabilité qui reposent sur une approche harmonisée de l’économie et des problèmes environnementaux particuliers semblent constituer l’instrument le plus précis pour décrire les liens existants entre les différents aspects. “Le Système des comptes économiques corrigés des incidences environnementales (SCEE),élaboré par l’ONU en 1993 et modifié en 2003, offre un cadre de comptabilité qui permet d’intégrer les informations économiques et les informations sur l’environnement de façon globale et cohérente.

Travaux en cours: comptabilité des déchets et comptabilité de l’énergie Parallèlement aux comptabilités susmentionnées, qui sont déjà publiées et qui seront publiées régulièrement, nous élaborons actuellement une comptabilité des déchets et une comptabilité de l’énergie.. La comptabilité des déchets vise à déterminer et quantifier de façon structurée et détaillée (en termes physiques et matériels) les flux de matières qui se produisent entre l’environnement et l’économie. L’étude de l’activité de production des entités économiques qui fournissent des déchets, en ce compris l’eau usagée. constitue par conséquent un élément important en la matière. Parallèlement à la comptabilité des déchets, la comptabilité de l’énergie peut être utilisée pour estimer les émissions liées à l’énergie, offrant un système cohérent qui permet de présenter de façon intégrée l’activité économique des différentes industries, la consommation d’énergie et les émissions dues à la production d’énergie. Je pense que dans la même optique on pourrait répertorier les volumes de Co2 rejetés dans l’atmosphère du fait de la consommation d’énergie. Les travaux en cours semblent suspendus à l’attende d’un accord pour l’après Kyoto 2012. QUESTION DE RECHERCHE 4 : LA FINANCE CARBONE A-T-ELLE UN IMPACT SUR LA STRATEGIE FINANCIERE DES ENTREPRISES? Nous vivons dans un monde où l’éthique prend de plus en plus de place . De plus en plus d’entreprises mettent en avant leur politique de développement durable. A ce niveau, la Finance Carbone présente aussi des intérêts.

Les ISR Définition L’ISR c’est le développement durable appliqué à la finance. Un gérant de Sicav ou FCP orienté ISR, ne se contente pas de sélectionner une action ou une obligation sur les seuls critères de rentabilité. Il ne regarde pas que le bénéfice. Il adopte une approche plus globale. La notion de « responsabilité sociale » est de plus en plus prise en compte par les analystes financiers dans l’évaluation du risque des entreprises. Dans le cas d’un fonds investi en actions françaises ou européennes, le gérant ISR s’intéresse non seulement à la rentabilité de l’entreprise, mais aussi à sa politique environnementale, à sa politique sociale et aux relations que l’entreprise développe avec ses actionnaires (la gouvernance). L’approche ISR repose donc sur trois piliers : l’environnement (E), le social (S)et la gouvernance (G). Ce sont les trois fondements de l’ISR : les critères E, S et G. Ce sont les critères dits « extra-financiers » La plupart des grandes entreprises cotées en Bourse sont évaluées, notées, par des agences spécialisées sur la base de ces filtres E , S et G. En fonction, de la note reçue, l’entreprise devient éligible ou non à un fonds ISR.

Une entreprise socialement responsable est une entreprise qui s’efforce de concilier développement économique et respect de l’environnement et des questions sociales. C’est une entreprise qui ne renonce pas à la rentabilité mais qui se fixe un cadre environnemental et social pour atteindre cet objectif.

Les ISR en France et en Europe Bien que remontant aux année 1980, le vrai décollage des fonds ISR en France et en Europe date du début des années 2000. Les caisses de retraite françaises, qui placent une partie de leurs fonds en Bourse, ont milité en faveur d’une finance plus respectueuse de l’environnement et des questions sociales. L’épargne solidaire n’est pas seulement en faveur des autres, elle est également rentable pour l’épargnant ! L’épargne solidaire est également favorisée par les différents gouvernements. Ainsi, la fiscalité des solidaires est moindre, de même, les dons aux oeuvres humanitaires sont aidés, moyennant une réduction directe de l’impôt à payer. Malgré le ralentissement de la croissance économique au cours de ces deux dernières années, l’étude Eurosif sur le marché de l’ISR en Europe ( 2010) révèle que ce secteur est en pleine expansion , avec le sentiment qu’ont les entreprises de la nécessité d’intégrer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs décisions d’investissement. L’étude révèle que le total des actifs sous gestion ISR est passé de 2,700 milliards à près de 5,000 milliards à la fin décembre 2009. Ceci représente une croissance spectaculaire d’environ 87% depuis 2008. Le marché ISR reste largement dominé par les investisseurs institutionnels, représentant 92% des actifs sous gestion. La classe d’actifs favorisée par les investisseurs ISR européens est désormais l’obligation d’état (53% du total des actifs ISR) ; l’action ne représente plus que 33% des actifs. De plus, les fonds de micro-finance commencent à susciter l’intérêt des investisseurs. Eurosif prévoit que la progression des actifs dits alternatifs va se confirmer, au moment où les investisseurs exigent de plus en plus l’intégration des enjeux ISR dans des domaines variés. Core and Broad SRI in Europe, 2002-2009

Source: Eurosif European SRI Survey, 2010 * Re-calculated according to the 2010 Core SRI definition. Note: Market data coverage is evolving. 8 countries were covered in 2002, 9 in 2005, 13 in 2007 and 14 in 2009. Growth of SRI and Mainstream Funds 2007-2009, by Asset Class

Source: Eurosif European SRI Survey, 2010, EFAMA FactBook 2009 Type dâ&#x20AC;&#x2122;investisseur institutionnel ( en volume dâ&#x20AC;&#x2122;actifs ISR)

Source : Eurosif, Rapport Europe 2010

Les 4 secteurs les plus demandeurs en ISR pour les 3 prochaines années

Source: Eurosif European SRI Survey, 2010

Sur le graphique ci dessous, on peut voir que les ISR ont réellement explosés en France en l’espace de deux ans. ( en Milliard d’Euros)

Source: Novethic

Prévision des analystes . Comme les Investisseurs Institutionnels, , Novethic and Eurosif sont optimistes sur les perspectives de croissance ISR en France et prédisent que ce sera un marché demandeur tiré par les “Retail Investors” ( banques de détail, compagnies d’assurance…) , les plans d’assurance groupe , les fonds de pension des Entreprises et les Investisseurs Institutionnels. Selon une étude “Finance et développement durable” (Bauer, Derwall , Guenster et Koedijk ), l’investissement socialement responsible serait aussi plus rentable ( au point de vue boursier) qu’un investissement dans un fonds traditionnel. Construisant leur propre portefeuille, ils ont constaté entre les fonds ayant un engagement marqué en faveur de l’environnement et ceux qui ne s’en préoccupaient pas, une différence de rendement annuel de l’ordre de 6 % en faveur des fonds environnementaux. Des facteurs externent pourraient expliquer cette différence bien que les chercheurs affirment avoir neutralisé ces risques. Cette étude indique que certaines entreprises environnementales seraient sous évaluées sur le long terme. Les choix d’investissement réalisés par les Fonds Carbone Européens se concentrent sur les entreprises qui réduisent leurs émissions de carbone, en particulier par l’intermédiaire des mécanismes de développement propre.

Le marché est tellement porteur que des sociétés lancent des obligations CO2. BIONERSIS, leader mondial de la valorisation du biogaz de décharge, a lancé à Paris, le 1er juillet 2010 la 1ere obligation « CO2 » via une émission d’OBSA (Obligations à Bons de Souscription d’Actions) Leur prospectus( voir annexe) annonçait “Le coupon de cette obligation sera déterminé chaque année dans une fourchette allant de 7 % à 15 %, en fonction du cours moyen du Crédit Carbone (CER - Certified Emission Reduction) audelà d’un seuil plancher. Les obligations, d’une valeur nominale de 300 €, sont assorties de 10 BSA, chaque BSA offrant aux investisseurs la possibilité de souscrire à une action nouvelle de BIONERSIS. “

La performance financière des entreprises peut être améliorée par une bonne gestion de la problématique carbone . En participant aux mécanismes pour un développement propre s’ouvrent davantage d’opportunités financières grâce à la rentabilité de leurs investissements. Les projets MDP En janvier 2010, les fonds carbone avaient financé un montant de réduction d’émissions de gaz à effet de serre estimé à 113 millions de tonnes qui résultent de projets MDP (de l’ordre de 112 MtCO2) et MOC (environ 1 MtCO2). Ils attendent au total environ 685 millions de tonnes de réduction d’émissions d’ici à 2012 de projets MDP (645 MtCO2) et MOC (40 MtCO2). Les fonds carbone sont les premiers acheteurs de crédits issus des projets MDP (près de 33 % des crédits délivrés), suivis par les investisseurs industriels (25 %), les intermédiaires financiers (20 %) et les

énergéticiens (15 %). Ce sont également les troisièmes acheteurs de crédits issus de la MOC. Le Mécanisme de développement propre (MDP) tel que décrit dans l’article 12 du Protocole de Kyoto, repose sur la réalisation de projets qui permettent à des acteurs des secteurs public et privé d’investir afin de réduire les émissions des gaz à effet de serre dans les pays en voie de développement. Ils reçoivent en contrepartie des crédits carbone.. Ces crédits peuvent ensuite être utilisés par les entreprises pour réduire leurs propres émissions ou vendues sur le marché carbone européen et mondial . Les projets MDP ainsi que ceux issus de la Mise en Oeuvre Conjointe ou MOC contribuent à la réduction des émissions de GES et participent à la rentabilité des investissements de l’entreprise grâce aux revenus additionnels liés à la cession des droits d’émission ainsi dégagés. Exemple

Définition de l’idée du projet: Nature de projet

Secteur d'activité Gamme de produits

Matières premières Principaux fournisseurs Liste des équipements:

Capacité de production Emploi Schéma Montants d'investissements et de financement de

Extraction d’huiles essentielles avec la nouvelle technologie au CO2 supercritique Extraction des H.E. à partir des plantes aromatiques et médicinales destinées à la médecine, parfumerie et cosmétiques, etc. Industrie Chimique La gamme des produits à fabriquer s'établit comme suit: - Huiles essentielles pures de plantes aromatiques médicinales (néroli, jasmin, géranium, thym, eucalyptus, romarin, armoise, etc.) exemptes de solvants, de pesticides et d’impuretés Fleurs, feuilles et tiges des plantes aromatiques médicinales Agriculteurs conventionnés, cultures de plantes aromatiques médicinales, etc. ; Réservoir cryogénique 5 m3: 20 000 DT Evaporateur cryogénique 1m3: 20 000 DT Pompe à membrane: 35 000 DT Condenseur et échangeur chaud: 100 000 DT Extracteur à plateaux: 40 000 DT 2 séparateurs: 40 000 DT Equipements de manutention: 35 000 DT 3 cuves stockage inox 200 Litres: 20 000 DT Matériel informatique: 4 000 DT Logiciel de gestion: 4 000 DT 10 T/an d’huiles essentielles pures 2 Cadres 3 Agents de maîtrise 7 Agents d'exécution Financement Montants

l’Investissement Terrain Aménagement

Equipement industriel 310 000 Equipement de bureau et informatique Matériel de transport Besoin en fonds de roulement Autres…… 358 000 Total

Capital social 143 200 Crédit à long et à 214 800 moyen terme Autres 8 000 40 000 358 000 Total

Structure des coûts Exploitations prévisionnelles Désignation Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Ventes 500 000 525 000 551 250 578 813 Achats 265 000 278 250 292 163 306 771 matières premières/co nsommables Marge 235 000 246 750 259 088 272 042 Brute sur coût Matière Autres 50 000 51 000 52 020 53 060 charges d’exploitatio n Valeur 185 000 195 750 207 068 218 981 ajoutée Charges 74 400 75 888 77 406 78 954 sociales Excédant 110 600 119 862 129 662 140 028 Brut d'Exploitati on Amortisseme 47 700 47 700 47 700 47 700 nts Résultat 62 900 72 162 81 962 92 328 Brut d'exploitatio n Charges 18 258 16 432 14 789 13 310 financières Résultat des 44 642 55 730 67 173 79 018 activités ordinaires avant impôts

Année 5 607 753 322 109

Année 6 638 141 338 215

285 644

299 926

54 122

55 204

231 522

244 722

80 533

82 144

150 989

162 579

47 700

103 289

114 879

11 979

10 781

91 310

104 097

Is 4 018 Résultat net 40 624 de l'exercice Cash flows 88 324

4 219 51 511

4 430 62 743

4 651 74 366

4 884 86 427

5 128 98 970

99 211

110 443

122 066

134 127

146 670

Taux de rentabilité interne (TRI) Valeur actuelle nette (VAN)

26% 184 717

Tri de 26 % et VAN de 184 717 Euros , sur le papier, c’est un beau projet.

Action du trésorier de l’entreprise. Depuis 2005 et l’instauration des Emission Trading Scheme pour le crédit carbone, un marché spéculatif s’est développé et le prix du crédit carbone est amener à fluctuer fortement. Variations que le trésorier doit être en mesure de couvrir. Comme pour les dérivés énergétiques, la trésorerie est bien placée en termes d’expertise, d’organisation et de technologie pour gérer le risque carbone et l’ attribution de quotas qu’il faut gérer de manière active. De plus il semble que les industriels ont tendance à utiliser le marché des dérivés pour gérer les risques de fluctuations de prix des crédits. BlueNext , contrairement à d’autres places traitant les quotas carbone,n’offre que le cours à terme comme produit dérivé. Le trésorier en France est donc très limité. De plus, étant donné la crise actuelle, certains voient les crédits carbone comme une aubaine et ,pour certains une subvention de l’Etat (Etant donné la gratuité des quotas). Cela risque de furtement changer en 2013 avec le système des enchères. C’est pour cela que l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise a mis en place un programme de formation concernant les « matières premières, CO2, météo... - le trésorier face à ces autres risques » .

Les quotas non utilisés : spéculation ou cash machine? De toute évidence, les industriels ne se délestent pas de leurs surplus. Voir à ce propos la déclaration du porte-parole de Arcelor Mittal, Monsieur Jean Lasar , page 51. Les cours constaté sur le marché se font dans des volumes modestes qui trahissent plus des mouvements de spéculation que de vrais transferts massifs de quotas. ArcelorMittal ou Total préfèrent visiblement conserver leurs allocations pour des périodes d’activité plus fastes de leurs hauts-fourneaux et autres raffineries. Une façon de spéculer sur le futur, qui limite la chute des cours aujourd’hui. Mais tout changement de stratégie pourrait accentuer la pression sur les cours, qui sont susceptibles de sombrer vers les 9 euros selon un trader. Le mouvement des cours constaté depuis Copenhague vient aussi démontrer que les éléments fondamentaux, déjà bien fragiles, ne sont pas seuls en cause : le sentiment du marché joue beaucoup. Ainsi, les cours des quotas à la bourse BlueNext se sont effondrés de 6 % lors du tremblement de terre et du tsunami au Japon.

CONCLUSIONS Comme l’indique le “Rapport Prada”, il faut réglementer le marché et la Finance carbone en général. Mais le plus important, nous l’avons vu, c’est de résoudre le problème de visibilité à moyen et long terme. En effet la visibilité à court terme est assurée jusqu’à fin 2012. Il faut que l’après Kyoto soit défini le plus tôt possible. Que ce soit par un prolongement du protocole de Kyoto, que ce soit par un autre engagement. Dans les deux cas il faut agir vite et mondialement. Agir vite : en effet le temps presse car Kyoto prend fin en 2012, c’est-à-dire dans 20 mois. Il faudrait que le sommet de Durban en Afrique du Sud, en novembre de cette année, indique déjà la marche à suivre. Il faut rassurer les investisseurs de la viabilité et l’universalité de la Finance Carbone . Agir mondialement : Il faut envoyer un signal fort aux entreprises en leur indiquant ce qui va être contraingnant dans le futur et les moyens à leur disposition; il faut aussi les rassurer quant aux disparités possibles et aux pertes de compétitivité, dire que tout le monde va jouer selon les mêmes règles. Par exemple actuellement le Canada oblige ses entreprises émettant plus de 25.000Tonnes d’équivalent Carbone alors que l’Europe commence à 20.000 teqC. Réglementer le système : Sur la sécurité du marché pour ne plus connaître les événements qui ont conduit Bluenext à suspendre ses activités début de l’année, pour que les possibilités de fraudes soient réduites au maximum et pour que la confiance soit maximale dans le marché du carbone ; Sur les règles établies notamment en ce qui concerne les plateformes d’enchères prévues dès 2013 ; Sur la définition juridique du quota carbone ce qui permettra une gestion plus efficace et une meilleur compréhebsion de la part des entreprises et des instititionnels actifs sur le marché ; Sur la définition du « bilan carbone » qui doit être identique partout et pas presque identique afin, là aussi , qu’il n’y ait pas de concurrence déloyale ou de délocalisations « orientées carbone »

En Europe les entreprises vont devoir répondre à une nouvelle réglementation. Si depuis quelque temps déjà, le carbone est devenu dans l’entreprise un enjeu de responsabilité sociale et parfois même une nécessité en termes d’image dans certains secteurs, il touche désormais les produits, l’outil de production et le pilotage financier puisqu’il a un coût.

L’Europe essaye que le CO2 soit une affaire grand public : la mesure des émissions devient un véritable argument de marketing et de vente. En plus des subsides et réductions d’impôts accordés aux économies d’énergie dans l’habitation, les voitures ont déjà servi en Belgique de moyen d’expérimentation : réduction au niveau fédéral

octroyée à l’achat d’un véhicule peu polluant ou éco-bonus/malus appliqué à la taxe de mise en circulation en Wallonie. Les clients ne vont-ils pas intégrer l’empreinte carbone des produits ? Danone, pour répondre aux futures exigences des consommateurs, a d’ores et déjà décidé que sa bouteille d’Evian aurait atteint la neutralité carbone en 2011. Nous avons aussi vu que la Finance Carbone pouvait dégager des avantages financiers en terme de cash flow ou de crédit bancaire (et assurances) moins chers. Des projets et des investissements peuvent devenir plus rentables , trouver un retour sur investissement plus rapide et que le marché du carbone offre une ingénierie financière intéressante. La comptabilité elle aussi se trouve mêlée à ces changements et doit trouver une voie normative rapidement. Au niveaux des emplois les choses ne semblent pas tout à fait claires. Mais si la finance carbone devient mondiale alors un essor positif se fera tant sur le plan de l’emploi que sur le plan du PIB, et encore plus si la définition du PIB est remaniée. Nous avons aussi vu que la Finance Carbone est une chance à ne pas rater pour les pays du Pourtour Méditerrenéen (UpM) et de l’Afrique plus généralement. Mais pour que tout cela se réalise il faut impérativement que cette année se décide l’après KYOTO et que la plupart des pays du Monde parle le même langage. A contrario, seule l’Europe sera tenue par une réglementation contraignante avec tous les risques que cela comporte !

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BIBLIOGRAPHIE

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Internet Site officiel du Secrétariat de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) www.unfccc.int Site de la Commission Européenne www.ec.europa.eu Site du Ministère de l’Ecologie et Développement Durable www.ecologie.gouv.fr Site du Ministère de l’Industrie pour la réduction des émissions de CO2 www.industrie.gouv.fr Site de la Caisse des Dépôts et Consignations, Mission Climat www.caissedesdepots.fr Site de Point Carbon www.pointcarbon.com Site du groupe ArcelorMittal (luxembourg) www.arcelorMittal.com Site du groupe Lafarge www.lafarge.fr Site du groupe Rhodia www.rhodia.fr Site du groupe Total www.total.com Site de BlueNext www.BlueNext.com Site de Climat Mundi (Conseil en stratégie) www.climatmundi.com Site de Dolphin Consulting (Conseil en stratégie) www.dolphinconsulting.eu Site du WWF www.WWF.fr Site de Amis de la Terre (Friends of the Earth) www.foe.org Divers sites internet www.addthis.com www.terraeco.net

www.OCDE.org www.europa.eu www.iasplus.com www.deloitteIFRS.ca

ANNEXES

ANNEXE 1

CADRE REGLEMENTAIRE ET SCHEMA DES REGISTRES (Source : Dolphin Consulting)

Les cadres réglementaires Participants Principaux Exemples de Texte de référence Industries & Pays marchés produits Les 5 industries concernées sont : 1. Production Protocole de Kyoto d’énergie Quotas + Système 2. Raffineries de d’émissio Européen pétrole n (EUA) : 3. Industrie du fer et d’Echange de Marchés contrats Quotas d'acier régulés : au 4. Industrie Pâtes et d’Emissions • ECX(I comptant SCEQE (European papiers CE) (spot), 5. Les matériaux de Union Emissions • EEX(E futures et construction (ciment,Trading Scheme urex) options céramique et verre) EU ETS). Protocole de Crédit • Nord de 25 pays UE (listés Kyoto d’émissio Pool dans l’annexe 1 du • Quotas (Nasda n Protocole de Kyoto) convertibl q • Objectif 5 secteurs industriels e en un :-5% OMX) de pays hors UE : • Bluene futur Japon, Australie, quota xt NZ, Russie, Ukraine, Protocole de Kyoto (Euron (REC, Canada, etc. (listés URE) : ext + dans l’annexe 1 du contrat au CDC) Protocole de Kyoto) comptant … Protocole de (spot), Kyoto, future, Inde, Brésil, Chine, réglementation options etc. (listés dans pour les pays de l’annexe 2 du l’Annexe 2 : hors Protocole de Kyoto) périmètre de réduction

Industries énergétiques de 10 Réglementati états des USA ons régionales 10 états des USA et (hors Kyoto) provinces Canada • Quotas Industries • Objectif d’électricité en Nouvelle-Galles du s régionauSud (AUS) x 7 états des USA et Canada

RGGI - Regional Greenhouse Gas Initiative WCI - Western Climate Initiative

Marché Quota RGGI régulé RGGI Marché Quota WCI régulé WCI

GGAS Marché Greenhouse Gas Quota GGAS régulé GGAS Reduction Scheme

Midwestern Marché en En cours de Greenhouse Gas cours de création Reduction Accord création Marché MCeX Loi fédérale Canada Bourse Réglementati Canada canadienne en CO2e Units climatique de on à l’étude / cours d’étude Futures Montréal en attente de (avec CCX) ratification Loi fédérale USA USA en cours d’étude Marché Quota CFI Marchés volontaire (Carbon volontaires CCX Financial Espaces Instruments) Potentiellement tout Chicago Climate CCFE d’échanges Crédit VER, acteur Exchange standard Chicago organisés hors CER Climate réglementation Spot, future, Exchange Kyoto ou Futures option régionale Marché Quota EUA • Quotas volontaire Crédit CER, Potentiellement tout NYMEX- Green et NYMEX- VER, VCU Exchange standard objectifs acteur Green Spot-futuresur base Exchange swap

volontai re

Marchés volontaires en cours de lancement : • Registr Potentiellement tout Voluntary Carbon Crédit VCU, e VCS acteur Standard CER de la CDC • APX • TZ1 (NZX)

Echanges Potentiellement tout Potentiellement hors toute industrie réglementatio acteur n cadre

Marchés OTC

Produits sur mesure

Systèmes de registre et opérations Opérations

Type d’unité

• Attribution en début de période des permis d’émission de CO2 • Opérations de trading de quotas : achat, vente, etc. Quota • Conversion des crédits en quotas • Ajustement entre quotas détenus et utilisés • Contrôle en fin de période • Homologation des crédits (issus de projet MDP, CDM) Crédit (validé selon le • Opérations de trading de standard Kyoto) crédit MDP • Conversion des crédits en quotas

Unité de registre (en 1 tonne CO2 eq / an) UQA Unité de Quantité Attribuée AAU Assigned Amount Units

EUA - European Units Allowance

REC - Réductions d’Emissions Certifiées CER - Certified Emission Reductions

• Homologation des crédits (issus de projet MOC, JI) • Opérations de trading de crédit MOC • Conversion des crédits en quotas

URE - Unité de Réduction d’Emission ERU - Emission Reduction Units

Protocole de Kyoto et projets "propres" (MDP-CDM, MOC-JI ) MDP - Mécanisme de Développement Propre CDM - Clean Development Mechanism Objet du projet / Critère clé d’éligibilité / Montant des droit d’émission acquis

MOC - Mecanisme de Mise en Œuvre Conjointe JI - Joint Implementation

Critère d’additionnalité : le projet industriel doit générer moins de CO2 que par un procédé industriel classique, le différentiel constitue la base de calcul des nouveaux droits acquis

Issu d’un pays industrialisé Issu d’un pays industrialisé signataire du Protocole de Origine du financeur signataire du Protocole de Kyoto Annexe 1 Kyoto Annexe 1 Pays en développement Pays industrialisé signataire Localisation nouveau (Annexe 2 du Protocole de du Protocole de Kyoto site industriel Kyoto) Annexe 1 Energie renouvelable en ChineAmélioration de centrale à gaz Projet type et Inde (hydraulique, etc.) (Russie, Ukraine) Mécanisme de Processus complexe Simple certification Nom de l’unité de URE - Unité de Réduction REC - Réductions mesure des droits d’Emission d’Emissions Certifiées CER acquis (1 tonne eq ERU - Emission Reduction Certified Emission Reductions CO2) Units Homologation des Protocole de Kyoto, CDM Executive Board projets

Voici le schéma des registres utilisés pour mettre en œuvre le Protocole de Kyoto :

ANNEXE 2

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 1er juillet 2010

BIONERSIS LANCE LA 1ère OBLIGATION CO2 EMISSION D’OBLIGATIONS A BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (OBSA) REMUNEREES DE 7 A 15 % PAR AN SUR 5 ANS EN FONCTION DU PRIX DU CREDIT CARBONE AU-DELA D’UN SEUIL PLANCHER BIONERSIS, leader mondial de la valorisation du biogaz de décharge, lance la 1ere obligation« CO2 » via une émission d’OBSA (Obligations à Bons de Souscription d’Actions) Le coupon de cette obligation sera déterminé chaque année dans une fourchette allant de 7 % à 15 %, en fonction du cours moyen du Crédit Carbone (CER Certified Emission Reduction) audelà d’un seuil plancher. Les obligations, d’une valeur nominale de 300 €, sont assorties de 10 BSA, chaque BSA offrant aux investisseurs la possibilité de souscrire à une action nouvelle de BIONERSIS. Le rendement actuariel des obligations, tel qu’estimé à la date d’émission, évolue dans une fourchette de 8 % à près de 19 % par an, en fonction des hypothèses retenues pour la valorisation des BSA et compte tenu du caractère variable du coupon. La souscription de cet emprunt, d’un montant au plus de 15 M€ et d’une durée de 5 ans, est ouverte aux particuliers ainsi qu’aux investisseurs institutionnels, du 1er au 21 juillet 2010. Cette opération va permettre à BIONERSIS de consolider sa structure financière afin de soutenir sa stratégie de développement sur de nouvelles zones géographiques et d’initier les premières démarches de la phase II de son plan : la production d’électricité. Opérant exclusivement dans les pays en voie de développement, BIONERSIS est un acteur global de la lutte contre le changement climatique. BIONERSIS est un spécialiste mondial de la captation et de la valorisation énergétique du biogaz, et plus particulièrement du méthane généré par les décharges d’ordures ménagères. La capture et la destruction de ce gaz à effet de serre permettent au groupe de générer des Crédits Carbone (CERs - Certified Emission Reductions) via l’enregistrement de projets dans le cadre du protocole de Kyoto. BIONERSIS est le seul acteur à couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur. En 2009, BIONERSIS a conclu 2 partenariats industriels importants avec E.ON Climat & Renewable (ECR) et EDF Trading des acteurs reconnus et engagés dans la réduction des gaz à effet de serre. Ces partenariats attestent du savoir-faire unique et de l’expérience acquise par BIONERSIS. BIONERSIS dispose à ce jour d’un portefeuille de 15 sites de traitement de biogaz signés en Asie et en Amérique Latine, dont 9 déjà en production, et représentant des réserves estimées à 12 millions de crédits carbone sur les 10 prochaines années.

ANNEXE 3 Tableau 9 – Les 96 fonds d’investissement carbone identifés en 2010 par date de lancement * Etude Climat n°23 - Les fonds carbone en 2010 : investissements dans les crédits Kyoto et réductions d’émissions Date de lancement Nom du vehicule d’investissement 1999 Prototype Carbon Fund (PCF) 2001 CERUPT 2002 Swedish JI/CDM Programme (SICLIP - Swedish International Climate Investment Programme) Netherlands Clean Development Mechanism Facility (NCDMF) IFC-Netherlands Carbon Facility (INCaF) Community Development Carbon Fund (CDCF) CAF-Netherlands CDM Facility (CNCF) 2003 Rabobank-Dutch Government Carbon Facility Netherlands Emissions Reduction Cooperation Fund (NERCOF) Italian Carbon Fund (ICF) BioCarbon Fund (BioCF) Austrian JI / CDM programme 2004 Spanish Carbon Fund (SCF) Netherlands European Carbon Facility (NECF) KfW Carbon Fund Japan Greenhouse Gas reduction Fund (JGRF) ICECAP Carbon Portfolio ( ICP) Flemish Government JI/CDM Tender FE Global-Asia Clean Energy Services Fund Denmark JI/CDM Programme Baltic Sea Region Testiong Ground Facility (TGF) Austrian CDM Project Procurement and CER Sale Facility 2005 Trading Emissions Plc (TEP) Merzbach Carbon Finance (MCF) Japan Carbon Facility Greenhouse Gas-Credit Aggregation Pool European Carbon Fund (ECF) ERUPT New Style Danish Carbon Fund (DCF) Climate Cent Foundation CAF-Spain Carbon Initiative (Iniciativa Iberoamericana del Carbono) Belgian JI/CDM Tender Argentine Carbon fund 2006 RNK Capital LLC Portuguese Carbon Fund (FPC) Multilateral Carbon Credit Fund (MCCF) Luso Carbon Fund Kyoto Mechanisms Credit Acquiqition Program Japan Carbon Finance ( 2nd and 3rd facilities) Fondo de Carbono para la Empresa ( FC2E) Finnish Carbon Procurement Programme (Finnder) European Clean Energy Fund Climate Change Capital Carbon Fund Carbon Assets Fund

Date de lancement Nom du vehicule d’investissement 2007 UK Government Carbon Offsetting Fund Peony Carbon Fund Norwegian Carbon Purchase - Carbon Neutral Norway Natsource Asset Management Private Funds & Separate Accounts Merzbach Carbon Finance Fund (MCFF) MDG Carbon Facility Leaf Clean Energy Company Korea Carbon fund KlimaInvest Istithmar & Sindicatum Climate Change Partnership Irish carbon Fund Green Initiative Carbon Assets (GICA) Fine Carbon Fund FE Global Clean Energy Services Fund IV European Kyoto Fund (EKF) Energy Austria CDM Portfolio

EIB-KfW Carbon Programme Climate Change Investment I Carbon Fund for Europe (CFE) Asia-Pacific Carbon Fund Arkx Carbon Fund Akeida environmental Fund 2008 Swiss Re/Arreon Carbon Facility Sri Lanka Carbon Fund Small-Scale Austria/ Germany CDM Portfolio Post-2012 Carbon Credit Fund Nordic Carbon Fund (NCF) NEFCO Carbon Fund (NeCF) Natsource Carbon Asset Pool (NAT-CAP) India Carbon fund GVI Global Carbon Trading GreenStream Nordic Carbon Pool Green India Venture fund Forest Carbon Partnership Facility (FCPF) Fonds carbone Post 2012 Fonds Capital Carbone Maroc (FCCM) Financial Emissions Fund Dexia Carbon Fund Climate Change Investment II CE2 Carbon Capital Carbon Assets Fund II Brazil Sustainability Fund ADB Climate change Fund * La liste des 96 fonds n’inclut pas les fonds qui ont été fermés avant la fin de leur mandat d’investissement et ceux qui ont été clôturés en fin de période d'investissement. Source : CDC Climat Recherche, d’après données Environmental Finance, Point Carbon, Sites internet de fonds.

ANNEXE 4 geo\time 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 eu27 4425,9 4359,06 4212,99 4129,7 4122,06 4165,18 4280,09 4187,86 eu15 3357,43 3379,61 3304,57 3251,49 3248,67 3282,19 3359,35 3305,88 Be 119,08 122,3 120,76 119,35 122,88 123,66 127,69 122,2 Bg 85,75 68,34 61,42 64,02 61,97 65,89 64,54 62,68 Cz 165,06 155,26 140,16 136,7 131,24 132,13 139,6 132,71 Dk 52,71 63,39 57,6 59,75 63,24 60,46 73,97 64,47 De 1032,35 994,63 947,04 937,18 922,8 921,19 943,29 913,01 Ee 38,44 35,95 26,52 21,27 22,26 20,1 21,11 20,58 Ie 32,55 33,4 33,29 33,43 34,68 35,48 37,14 38,62 Gr 84,31 83,87 85,24 85,41 87,31 87,43 89,62 94,36 Es 228,52 235,37 242,37 233,11 244,85 255,58 242,98 262,65 Fr 392,69 415,45 408,4 388,31 383,88 390,12 403,81 398,17 It 434,78 434,23 433,89 427,71 420,71 445,71 439,19 443,43 Cy 4,64 4,74 5,27 5,56 5,58 5,58 5,87 5,93 Lv 19,14 17,5 14,01 11,8 10,39 9,07 9,16 8,63 Lt 35,67 37,78 21,07 16,33 15,64 14,96 15,66 15,05 Lu 12,1 12,38 12,17 12,52 11,62 9,16 9,22 8,57 Hu 73,19 69,3 62,87 63,71 62,6 61,94 63,29 61,55 Mt 1,9 2,08 2,19 2,24 2,31 2,34 2,34 2,35 Nl 159,39 164,38 162,42 166,8 166,73 170,62 177,71 171,13 At 61,93 65,48 60,04 60,41 60,76 63,66 67,33 67,15 Pl 396,86 389,36 381,94 365,28 376,28 377,45 398,76 385,95 Pt 43,35 45,17 49,31 47,91 49,12 53,08 50,18 53,43 Ro 172,65 133,35 130,99 131,8 128,61 134,82 140,4 125,95 Si 14,63 13,67 13,58 14,08 14,08 14,87 15,62 15,93 Sk 60,54 52,11 48,4 45,42 42,44 43,84 44,39 44,66 Fi 56,9 55,33 54,47 56,29 61,69 58,21 64,04 62,69 Se 56,42 56,97 56,77 56,25 58,91 58,04 61,55 56,98 Uk 590,34 597,27 580,81 567,06 559,47 549,79 571,62 549,04 Hr 23,03 16,74 15,81 16,43 15,69 16,25 16,94 18,02 Tr 139,59 146,55 152,93 160,91 159,1 171,85 190,67 203,72 Is 2,15 2,07 2,2 2,3 2,27 2,3 2,39 2,48 Li 0,2 0,21 0,21 0,22 0,21 0,21 0,21 0,22 No 34,79 33,21 34,19 35,91 37,88 37,81 40,81 41 Ch 44,51 46,16 46,19 43,59 42,81 43,33 44,05 43,4

geo\time 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 eu27 4175,22 4103,38 4122,39 4201,09 4176,17 4288,91 4297,61 4268,9650,78 Be 127,97 122,94 124,05 124,16 123,32 127,31 126,75 123,33 Bg 54,98 50,83 50,22 51,88 49,12 53,71 53,09 54,8 Cz 129,19 122,1 129,02 129,03 124,04 128,08 127,3 125,93 Dk 60,41 57,54 53,07 54,7 54,26 59,47 53,99 50,43 De 904,95 879,19 883,05 901,21 886,26 901,07 896,77 872,94 Ee 18,28 16,75 16,95 17,26 16,95 19,06 18,52 18 Ie 40,69 42,29 44,88 47,34 45,9 45,15 45,75 47,29 Gr 98,97 98,14 103,96 106,21 105,91 109,91 110,28 111,67

Es 270,74 296,32 307,67 311,55 330,55 334,53 351,82 368,28 Fr 418,39 408,06 404,35 410,38 403,7 409,19 413,38 412,45 It 454,39 459,39 463,61 469,3 471,14 486,62 490,93 493,37 Cy 6,39 6,47 6,84 6,74 7,13 7,45 7,74 7,79 Lv 8,25 7,65 7,02 7,5 7,42 7,56 7,5 7,57 Lt 15,89 13,22 11,92 12,69 12,78 12,83 13,43 14,16 Lu 7,74 8,32 8,83 9,1 10,03 10,49 11,98 11,87 Hu 60,79 60,71 58,93 60,34 58,76 61,91 60,27 61,81 Mt 2,39 2,45 2,44 2,25 e 2,72 e 2,72 e 2,83 e 3,02 e Nl 173,24 167,72 169,58 175,16 175,7 179,62 181,29 175,91 At 66,81 65,34 65,96 70,04 71,71 77,97 77,14 79,65 Pl 357,13 345,01 333,25 330,82 317,55 330,9 325,38 326,51 Pt 58,11 64,77 63,54 64,79 68,99 64,34 66,15 67,92 Ro 111,86 94,57 97,47 102,17 109,83 115,67 116,75 110,53 Si 15,67 15,03 15,12 16,08 16,15 15,95 16,32 16,67 Sk 43,65 42,63 39,52 42,43 40,5 40,8 40,41 39,94 Fi 59,54 59,06 57,21 62,33 64,83 72,74 68,83 57,01 Se 57,5 54,64 53,42 54,16 55,3 56,29 55,18 52,57 Uk 551,33 542,25 550,49 561,47 545,61 557,57 557,84 557,55 Hr 18,91 19,7 19,42 20,43 21,5 22,88 22,55 23,01 e Tr 202,71 201,71 223,81 207,38 216,43 230,99 241,88 256,87 Is 2,49 2,7 2,75 2,75 2,84 2,76 2,86 2,87 Li 0,24 0,23 0,23 0,23 0,23 0,24 0,24 0,24 No 41,09 41,95 41,55 42,95 42,05 43,39 43,86 43,15 Ch 44,62 44,83 43,91 44,69 43,8 44,89 45,33 45,97 Source : Eurostat