Regards sur la Wallonie 2012 by Marie Philippot

xxx Regards sur la Wallonie Edition 2012

CESW Conseil économique et social de Wallonie

Le CESW Organe régional de consultation et de concertation, le Conseil économique et social de Wallonie est souvent qualifié de «Parlement social» de la Wallonie. Composé de manière paritaire, le CESW réunit les interlocuteurs sociaux wallons, à savoir les représentants : > des organisations patronales (Union wallonne des Entreprises, Entente wallonne des Classes moyennes, Union francophone des Entreprises non-marchandes, Fédération wallonne de l’Agriculture); > des organisations syndicales (Comité régional wallon de la CSC, Interrégionale wallonne de la FGTB, Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique).

xxx Regards sur la Wallonie Edition 2012

REGARDS SUR LA WALLONIE EDITION 2012 EST TÉLÉCHARGEABLE SUR LE SITE WWW.CESW.BE.

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012 2

Le CESW exerce les missions qui lui ont été confiées par le décret de 1983 à savoir: > une mission d’études, d’avis et de recommandations sur toutes les matières de compétence régionale ainsi que celles ayant une incidence sur la vie économique et sociale de la Région wallonne ; > une mission d’organisation de la concertation entre le Gouvernement et les interlocuteurs sociaux wallons ; > le secrétariat des commissions et conseils consultatifs. Président : M. Thierry BODSON Secrétaire général : M. Jean-Pierre DAWANCE Secrétaires généraux adjoints : M. Pierre GILISSEN M. Luc SIMAR

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Le Comité d’accompagnement

Remerciements

Le Comité d’accompagnement de ce rapport, constitué par le Bureau du CESW, comprend un représentant de chaque organisation constitutive du CESW, ainsi que les membres du Collège de direction.

Les auteurs remercient toutes les personnes ayant contribué, par leurs conseils et leur aide, à la réalisation de Regards sur la Wallonie - Édition 2012 et notamment: • Les membres du Comité d’accompagnement pour leur guidance et contributions à la définition des orientations de cette publication. • Mme Camille VERCRUYSSE et M. André GUNS de l’AWAC, SPW. • M. Etienne HALLEUX et M. Frédéric DEGBOMONT, Département Environnement & Eau - Direction Outils financiers, DGO3/SPW. • Mme Christine MAINGUET de l’IWEPS. • Mme Nathalie HOUNJE (CESW) pour le secrétariat des travaux. • Mme Nathalie BLANCHART (CESW) pour la coordination de l’édition.

Ont ainsi fait partie du Comité d’accompagnement pour cette édition : M. Yvan HAYEZ – FWA M. Charles ISTASSE – EWCM M. Michel MATHY – FGTB M. Didier PAQUOT – UWE M. Muriel RUOL – CSC M. Jean-Pierre DAWANCE, Secrétaire général MM. Pierre GILISSEN et Luc SIMAR, Secrétaires généraux adjoints

Sans oublier toutes les personnes qui ne sont pas citées ici mais sans lesquelles ce rapport n’aurait pas pu paraître.

Ce rapport a été élaboré par Philippe BOVEROUX Rudi CLAUDOT Philippe COMPAGNIE Anne DEBRAS Nathalie DELBRASSINNE Frédérique DEBRULE Fabienne DIDEBERG Claude GONTIER Dominique GRAITSON Bernard JOCKIN Véronique KAISER Hélène ORBAN Luc SIMAR Séverine UHODA

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

Regards

sur la Wallonie - Edition 2012

Préface

les investissements, les exportations, les dépenses R&D ou encore l’emploi et le chômage. Sans nul doute, notre système d’organisation sociale a per-

epuis plusieurs années, le Conseil éco-

mis d’apporter des réponses aux mouvements

nomique et social de Wallonie publie un

conjoncturels de ces dernières années : les «sta-

portrait – qui se veut condensé – de la

bilisateurs automatiques» ont rempli leur rôle en

situation économique et sociale de notre région.

permettant aux travailleurs et aux entreprises de

maintenir une connexion avec le marché du traLa première partie de cette édition, intitulée

vail et en garantissant un certain niveau de

«Introduction socio-économique», plante le décor

consommation.

et passe donc en revue une série d’indicateurs «incontournables» dans les domaines économique, social et environnemental.

Par ailleurs, les politiques économiques mises en œuvre en Wallonie, avec les Plans Marshall 1 et Marshall 2.Vert, opèrent sans conteste une trans-

Indubitablement, la Wallonie, comme toutes les

formation structurelle et durable de notre éco-

régions d’Europe, va subir de plein fouet le recul

nomie et qui porte déjà ses fruits. Il reste bien sûr

important de l’activité économique qui s’annonce

du chemin à parcourir – l’actualité récente dans

depuis le second semestre de 2011 et qui devrait

le secteur de la sidérurgie nous le rappelle avec

perdurer en 2012 avec une croissance nulle. Sur

violence – mais on peut estimer que les moyens

cette stagnation se greffe évidemment tous les

utiles pour un redéploiement et une reconversion

problèmes liés à la crise des finances publiques,

de l’économie wallonne sont sur la table. Utili-

crise qui n’est pas non plus spécifique à la

sons-les de manière optimale !

Belgique... Pour la troisième année consécutive, «Regards Toutefois, et nous l’avons déjà souligné lors de

sur la Wallonie» a voulu également ancrer son

nos précédentes éditions, on constate avec bon-

analyse dans l’actualité avec une seconde partie

heur que, depuis la crise financière de 2008, la

consacrée aux «Réformes institutionnelles».

Wallonie résiste plutôt bien si l’on observe les

Bien évidemment, les transformations profondes

quelques grands indicateurs de référence tels que

de la structure de l’Etat sont au cœur des débats.

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012 4

La Belgique connaît un tournant de son histoire,

est-elle organisée, dans l’état actuel des choses, tant

que l’on peut qualifier d’historique et qui égale

d’un point de vue administratif que de celui de la

celui de 1988-1989. Avec pour toile de fond un

concertation ?

assainissement budgétaire fondamental, les enti-

• Quels sont les réceptacles existants ou à créer

tés fédérées se voient attribuer des compétences

au niveau des entités fédérées – et en l’occurrence

très étendues dans les domaines aussi importants

au niveau de la Wallonie et/ou de la fédération

que l’emploi, la santé ou les allocations familiales,

Wallonie-Bruxelles – pour gérer ces compétences

pour ne citer que les principaux.

de manière optimale ? • Enfin, last but not least, quelles politiques vou-

Matières essentielles pour l’ensemble

des

lons-nous mettre en place ?

Wallonnes et des Wallons et dont la plupart relèvent, dans le cadre fédéral, d’une logique de gestion pari-

Le Conseil a voulu rassembler un maximum

taire et d’une concertation sociale forte. C’est un

d’informations et d’analyses qui tentent de

modèle qui a fait ses preuves, en termes de com-

répondre à ces questions.

pétences, d’expertise et de bien-être pour toute la population. C’est un modèle qu’il faut préserver.

La question des moyens est évidemment au centre

Déjà au lendemain des élections législatives de juin

des préoccupations des interlocuteurs sociaux.

2010, les interlocuteurs sociaux wallons s’expri-

L’édition 2012 de Regards sur la Wallonie a donc

maient dans ce sens-là à l’occasion des fêtes de Wal-

porté une attention tout à fait particulière à la

lonie : «Dans l’hypothèse probable où de nouvelles

– nouvelle – loi spéciale de financement. Dans un

matières sont régionalisées, les partenaires sociaux

contexte budgétaire qui est celui de la rigueur et

sont prêts à les examiner et à établir les bases d’une

de l’assainissement à l’horizon 2015 (c’est demain),

concertation sociale plus étendue».

les moyens devront être utilisés avec davantage de parcimonie. Par ailleurs, la logique du finance-

L’ensemble des travaux du CESW, depuis plusieurs

ment des entités fédérées est celle de la

mois, et dont cette édition livre un – premier –

responsabilisation où chaque entité se verra, fine

résultat s’est articulé autour d’un triple ques-

finalis, dotée de moyens qui correspondent à sa

tionnement :

capacité contributive à la création de richesses.

• Comment la gestion des matières transférées

Le défi est d’envergure ; le maçon est au pied du mur !

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012 6

Introduction socio-ĂŠconomique

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

1 Economie ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Bien qu’imparfait, l’indicateur le plus communément utilisé pour évaluer les performances économiques d’un pays ou d’une région est le PIB par habitant. Il nous renseigne sur le niveau d’activité économique (de richesse) généré par chaque habitant sur un territoire déterminé. Remarquons que cet indicateur est calculé en standards de pouvoir d’achat (SPA) afin de tenir compte des différences de prix d’un territoire à l’autre. En 2009, le PIB/hab. s’élevait à 20.300 e (SPA), ce qui correspond à 86% de la moyenne européenne des 27. Globalement, cet indicateur n’a cessé de se dégrader ces dernières années ; il se chiffrait à 91% de la moyenne européenne en 2000. Son léger redressement constaté en 2009 résulte paradoxalement

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

du fait que la Wallonie a connu un recul économique moins sévère que la Flandre et que l’Europe cette année-là, malgré la crise. Selon diverses sources, dont la Banque Nationale, la croissance économique négative de la Wallonie en 2009 (-3%) a été tempérée par la contribution substantielle à la croissance de quelques secteurs moins sensibles à la conjoncture tels que les services non marchands dont la santé par exemple. L’emploi a également bien résisté à la crise grâce notamment à la mise en place de dispositifs spécifiques, qu’il s’agisse de mesures d’aides à l’emploi (dont la mesure «WIN-WIN») ou de réduction du temps de travail (comme le recours au chômage temporaire pour raisons économiques y compris pour les employés,…). En 2010, la Wallonie a connu une croissance économique positive, plus intensément encore que la Flandre et l’Europe des 27.

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PIB/HAB (SPA) (UE27=100) Toutefois, comme bon nombre d’économies européennes, elle a subi de plein fouet une crise de confiance des consommateurs et des entreprises au second semestre 2011. Le ralentissement important constaté fin 2011 devrait être encore plus prononcé en 2012, année au cours de laquelle la croissance économique devrait être nulle.

150

100

Ce bref aperçu des performances économiques récentes de la Wallonie montre à quel point il est important, pour faire face à la crise actuelle et pour opérer un mouvement de rattrapage vis-à-vis des autres régions et pays européens, de dynamiser au maximum certains facteurs clefs de l’économie régionale qui sont, à terme, générateurs de croissance, de bien-être et d’emplois. On citera notamment dans le chapitre économique la création d’entreprises, les exportations de marchandises, les investissements, la recherche et le développement et la simplification administrative.

0 2000 Wallonie

2006

2007

2008

2009

Belgique

SOURCE : EUROSTAT

CROISSANCE DU PIB (EN VOLUME) 4%

Variation annuelle (en %)

0% 2006

2007

2008

2010

2011p 2012p

-2%

-4% 2009 -6% UE27

Wallonie

Belgique

SOURCES : ICN, BNB, EUROSTAT

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ELÉMENTS ÉCONOMIQUES DU DYNAMISME WALLON

Cette hausse des ventes wallonnes à l’étranger a toutefois été freinée par la pause observée dans la reprise économique au niveau mondial en 2011.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES Entre 2000 et 2010, le nombre de sociétés commerciales exerçant une activité sur le territoire wallon est passé d’un peu plus de 67.300 unités à plus de 92.000 unités. Cette croissance importante du nombre de sociétés commerciales, témoignant du dynamisme entrepreneurial wallon, est pourtant légèrement moins vive en Wallonie qu’en Flandre pour la même période. Après une année 2009 très difficile (le nombre de faillites d’entreprises a en effet enregistré un record), l’année 2010 a été en demi-teinte pour la Wallonie avec un peu plus de 5.200 entreprises créées. En revanche, le nombre de sorties d’entreprises (désactivations, faillites,…) en 2010 a été très limité et inférieur à ce qui était constaté les années précédentes.

LES EXPORTATIONS

La performance du commerce extérieur wallon se situe ainsi légèrement en-deçà de la tendance générale affichée durant les trois premiers trimestres de 2011 par les régions et les pays voisins. En effet, l’accroissement moyen des ventes wallonnes à l’étranger (+8,5%) a été inférieur à celui de la France (+10,5%), des Pays-Bas (+12,7%) et de l’Allemagne (+15,4%), les trois principaux partenaires commerciaux de la Wallonie. La croissance des exportations wallonnes de marchandises se positionne aussi en-deçà des résultats de la Flandre (+16%) et de l’UE15 dans sa globalité (+14,8%). Toutefois, sur une plus longue période (de 1996 à 2011), la Wallonie, avec une croissance annuelle moyenne de ses exportations de 7,1%, conserve une position de leader et fait jeu égal avec l’Allemagne et les Pays-Bas; elle devance même la Flandre (+6,4%), l’Europe des 15 (+6,0%) et la France (+4,7%).

Tendances générales Le montant des exportations wallonnes (dont 78% à destination des pays de l’UE27) s’est élevé à 31,2 milliards E à la fin du 3ème trimestre de 2011 (hors transit de gaz naturel), ce qui représente une progression de 8,5% par rapport aux neuf premiers mois de l’année précédente. Dans la foulée de l’année 2010 qui avait vu le commerce extérieur wallon bondir de 14,3%, les exportateurs wallons ont poursuivi leur implantation sur les marchés étrangers de janvier à septembre 2011.

EXPORTATIONS DE MARCHANDISES DE LA WALLONIE ET DE SES PRINCIPAUX PARTENAIRES COMMERCIAUX 25%

Variation annuelle (en %)

20% 15% 10% 5% 0% 2006

-5%

2007

2008

2010

2011 (9 mois)

-10% 2009

-15% -20% -25%

Wallonie

Flandre

UE15

Allemagne

Pays-Bas

France

SOURCES : BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, EUROSTAT, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES DE FRANCE, STATISTISCHES BUNDESAMT DEUTSCHLAND ET CENTRAAL BUREAU VOOR DE STATISTIEK

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Tendances géographiques Le fait marquant du commerce extérieur wallon au cours des trois premiers trimestres de 2011 est immanquablement la croissance importante des exportations wallonnes vers l’Asie (+14,8%), le Proche et le Moyen-Orient (+18,8%) et l’ExtrêmeOrient (+13,9%) qui représentent ensemble près de 12% des exportations wallonnes. Les livraisons wallonnes ont aussi affiché de janvier à septembre des hausses sensibles vers un grand nombre de destinations hors zone UE comme par exemple l’Amérique latine (+37,9%) ou encore l’Afrique subsaharienne (+20,3%). La croissance des exportations vers les 27 pays de l’Union a été plus modérée (+8,4%).

Tendances sectorielles Les dix premiers secteurs d’exportation, qui représentent ensemble environ 90% du total du commerce extérieur wallon, ont tous affiché des chiffres en hausse au terme des trois premiers trimestres de 2011. Dans le top 10 de ces secteurs, on trouve les machines et équipements mécaniques, électriques et électroniques qui ont connu la plus forte augmentation (+28,2%), suivis par les instruments d'optique et de précision (+18,3%) et par les produits minéraux (+14,5%). Sur la même période, le secteur de la chimie, qui compte pour près de 28% du total des exportations wallonnes, n’a pour sa part connu qu’une progression très modeste (+3,2%).

LES INVESTISSEMENTS Investissements wallons Si l’on se réfère aux statistiques officielles de la Banque Nationale pour cette composante essentielle de la croissance économique, on constate que

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les investissements consentis en 2008 sur le territoire wallon s’élevaient à 18,5 milliards E (23,9% du total belge). Ils ont crû plus rapidement en Wallonie qu’en Flandre, tant en 2007 qu’en 2008. Entre 2000 et 2008, la Wallonie est la région du pays qui a connu l’augmentation la plus rapide des investissements de ses entreprises. Cette augmentation des investissements relativement plus soutenue que dans le reste du pays est en partie imputable à l’industrie manufacturière. Ainsi, le taux d’investissement wallon (part de l’investissement dans le total du PIB) est passé de 20,7% à 23,1% en l’espace de 8 ans ; ce taux est légèrement inférieur à celui de la Flandre (23,9%). En 2009, le recul de l’activité économique a eu un effet immédiat et significatif sur les investissements des entreprises en Wallonie. Selon les statistiques trimestrielles issues des déclarations à la TVA, les investissements des entreprises en Wallonie ont enregistré des taux de croissance en net recul à un an d’écart jusqu’en fin d’année 2009. Les investissements des entreprises dans le secteur tertiaire ont suivi la tendance générale wallonne, à savoir un recul important en 2009 et une reprise significative ensuite. Notons également que la crise économique a engendré une importante sous-utilisation de l’outil de production qui n’a pas incité les entreprises du secteur secondaire à activer leurs plans d’investissements prévus en 2010. En revanche, pour le premier semestre de 2011, la croissance des investissements dans le secteur secondaire a à nouveau été au rendez-vous en Wallonie. Malheureusement, les indicateurs issus des enquêtes de conjoncture s’orientent à nouveau à la baisse, ce qui confirme la crainte d’un ralentissement de l’activité économique en Wallonie, et partant un ralentissement des investissements des entreprises en 2012.

INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN WALLONIE 3000

1,8 1,6

2500

Emplois attendus

1,4 2000

1,2 1,0

1500 0,8 1000

0,6 0,4

500

0,2 0 2006

2007

Montants (milliards €)

2008

2009

2010

2011

Emplois

SOURCE : AWEX

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

Investissements étrangers Sur le front de l’investissement étranger, 2010 a été une année très modeste en termes d’attractivité. En revanche et malgré les difficultés économiques ambiantes, les réalisations pour l’année 2011 ont été largement supérieures aux estimations ; ce faisant, 2011 est l’année de tous les records en Wallonie, en termes d’attractivité des investissements étrangers. Pas moins de 1,66 milliard E (soit un peu plus de 90 dossiers aboutis pour 2.400 emplois directs attendus) ont été apportés par des investisseurs étrangers sur le sol wallon en 2011. Environ 40% des montants investis concernent de nouveaux projets d’investissements, le solde étant dévolu à des investissements dits d’extension de capacités. A titre non exhaustif, les principaux investissements d’origine étrangère réalisés durant l’année 2011 en Wallonie (montant supérieur à 20 millions E) sont réalisés par Knauf, UCB, BNP Paribas Fortis, Total, Enel, AGC, GSK, Baxter, Yara, Fushi Cooperweld, NLMK, Pfizer, Caterpillar. Les principaux «créateurs» d’emploi directs (plus de 75 emplois) sont Fushi Cooperweld, Essers, UCB, BNP Paribas Fortis, Baxter, X-Air Service, GSK et Caterpillar. 80% des investissements d’origine étrangère consentis en Wallonie en 2011 concernent des capitaux anglais, français, italien, américain et russe. Au niveau des secteurs d’activités, ceux qui ont attiré le plus d’investissements en Wallonie en 2011 sont : • les sciences du vivant (30 %) • le secteur des Mécatec (19%) • l’énergie (18%) • les technologies de l’information et de la communication (16%) • la chimie (8%). Parmi les effets induits par le Plan Marshall, on remarquera que les secteurs des pôles de compétitivité ont attiré, avec 2.000 emplois annoncés, près de 75% des emplois générés en 2011 par les investisseurs étrangers. Cette dynamique des pôles de compétitivité continuera sans conteste à avoir un impact positif sur la croissance économique future de la Wallonie.

blesse relative du PIB wallon. Il n’empêche que les dépenses de R&D par habitant ont augmenté plus vite en Wallonie que dans le reste du pays depuis 2005 et qu’elles sont supérieures au montant observé pour l’Europe des 27. On notera, en particulier, un effort soutenu du secteur privé en faveur de la recherche. En revanche, l’intensité des investissements publics dans ce domaine est relativement faible, comparativement à d’autres pays et régions d’Europe. Un point préoccupant est la double concentration des dépenses de R&D industrielles (RDI), qui représentent 78% des dépenses totales de R&D. En effet, celles-ci sont principalement réalisées dans des secteurs High Tech – en particulier la pharmacie – d’une part et dans des très grandes entreprises d’autre part. Cette situation fragilise le système wallon de RDI, qui pourrait être gravement affecté par les stratégies de quelques entreprises. La situation est d’autant plus préoccupante que, loin de se résorber, cette double dualisation s’accroît au fil du temps, comme le démontre encore le récent rapport du Bureau Fédéral du Plan (BFP) sur le système d’innovation en Wallonie. A cette double concentration dans les secteurs High Tech et les très grandes entreprises s’ajoute un déséquilibre entre développement expérimental et recherche de base qui pourrait, à terme, être dommageable pour le maintien d’un socle de compétences indispensable au développement d’activités créatrices de valeur ajoutée et d’emplois. Elle révèle également une insuffisance de la R&D dans les secteurs plus traditionnels et dans les PME, qui constituent pourtant l’essentiel du tissu productif wallon.

DÉPENSES TOTALES INTRA-MUROS DE R&D EN RÉGION WALLONNE, EN BELGIQUE ET DANS L’UE27 (% DU PIB) 2,5 2 1,5

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 1

La Wallonie se caractérise par un bon positionnement sur le plan des investissements en R&D. Les dépenses totales dans ce domaine atteignent en effet 2,2% du PIB en 2009, ce qui place notre région au-dessus de la moyenne belge et européenne. Certes, cet avantage est partiellement dû à la fai-

0,5 0 2005 Wallonie

2006 Belgique

2007

2008

UE27

SOURCE : EUROSTAT, SCIENCE ET TECHNOLOGIE, STATISTIQUES SUR LA R&D EXTRAIT DE BFP (2012)

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012

2009

Une source d’inquiétude réside également dans la baisse des performances de nos équipes de recherche en matière de participation au programme-cadre de recherche-développement (PCRD) de l’Union européenne. En effet, entre le 6ème et le 7ème PCRD, on observe une diminution à la fois du nombre de projets retenus, du nombre de participations et du taux de succès. Les ressources humaines disponibles pour la R&D et la valorisation de ses résultats représentent une autre préoccupation au niveau wallon. Tant le personnel de R&D dans son ensemble que le nombre de chercheurs connaissent une évolution positive au cours des dernières années, bien que leur part dans l’emploi total soit inférieure à la moyenne belge et européenne. Mais le renouvellement du stock de compétences n’est pas assuré dans tous les domaines. En effet, si la Wallonie affiche des scores qui demeurent satisfaisants pour ce qui concerne la part de la population des 25 à 64 ans et la part de la population des 30 à 34 ans ayant effectué des études supérieures, elle se situe au bas du classement européen lorsque l’on considère le pourcentage de diplômés en sciences et sciences appliquées par rapport au nombre total de nouveaux diplômés (12% en 2009 contre 22% en moyenne pour l’UE27) et sa situation, sur ce plan, s’est fortement dégradée au cours des 10 dernières années. A terme, le manque de main-d’œuvre hautement qualifiée pourrait constituer une sérieuse entrave à la capitalisation ainsi qu’au transfert et à l’absorption des connaissances.

La valorisation des résultats de la R&D en Wallonie offre un tableau contrasté. Les PME wallonnes développent relativement moins d’innovations de produits et de procédés que leurs consœurs flamandes et bruxelloises – et cette situation a tendance à s’aggraver au cours du temps – alors que les grandes entreprises de notre région présentent au contraire un taux d’innovation supérieur aux valeurs observées dans le reste du pays. Cette dichotomie tend à fragiliser l’ensemble du système d’innovation wallon. Les entreprises wallonnes nouent de plus en plus d’accords de coopération en matière d’innovation, ce qui révèle une accentuation du processus d’ «innovation ouverte». Cette tendance est surtout marquée au sein des grandes entreprises du secteur des services. Ces accords sont passés principalement avec des clients et des fournisseurs, les universités et institutions publiques de recherche étant moins impliquées. De même, les entreprises innovantes font peu appel aux sources scientifiques pour se procurer les informations dont elles ont besoin et cette tendance s’accentue. Il semble donc que le transfert de technologies entre les milieux scientifiques et les entreprises ait besoin d’être renforcé. On notera que les forces et faiblesses de la Wallonie sont observables depuis plusieurs années et que les insuffisances n’ont pas encore connu de véritable correction. Au contraire, en comparaison avec d’autres pays et régions d’Europe, la Wallonie renforce ses atouts alors que les manquements subsistent, voire s’aggravent.

DÉPENSES DE R&D EXÉCUTÉES PAR LES ENTREPRISES EN RÉGION WALLONNE SELON LA TAILLE D’ENTREPRISE (EN % DU TOTAL DES DÉPENSES DES ENTREPRISES) Catégorie de taille Moins de 10 employés De 10 à 49 employés De 50 à 249 employés De 250 à 499 employés De 500 à 999 employés Plus de 1.000 employés Total

2006 2,3 11,4 18,5 10,1 5,4 52,3 100

2007 2,5 11,4 18,1 8,6 5,1 54,4 100

2008 2,4 8,9 18,4 8,4 8,4 53,5 100

2009 2,4 9 17 8 7,9 55,6 100

Source : CFS/STAT, Politique scientifique fédérale – Extrait de BFP (2012)

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LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Amélioration des délais de paiement en Wallonie

La simplification administrative constitue aussi un facteur clé pour plus de croissance, d’emplois et de compétitivité. C’est en outre un élément essentiel destiné à renforcer l’attractivité de la Wallonie pour les investisseurs. Ces dernières années, la prise de conscience de ce fait s’est intensifiée et généralisée à tous les niveaux politiques. A travers le Small Business Act (SBA), par exemple, la Commission européenne a mis en œuvre une série d’initiatives législatives et non législatives dans le but de soutenir le développement des PME ; la simplification administrative y trouve évidemment une place privilégiée. Début 2012, la Wallonie s’est employée à formaliser une déclinaison wallonne du SBA dans laquelle la dimension de la simplification administrative passe, entre autres, par différentes priorités du plan « Ensemble Simplifions 2010-2014 » initié par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. On retiendra de la dernière évaluation du plan «Ensemble Simplifions 2010-2014» les éléments positifs suivants :

Les premiers résultats concrets en Wallonie sont la mise en œuvre du facturier au sein du Service public de Wallonie, ayant pour objectif, notamment, d’accélérer la procédure de paiement. Pour les petites factures (moins de 5.500 E, soit environ 60.000 factures en moyenne par an), le délai de paiement est passé de 55 jours en 2010 à 39 jours en 2011. Pour les factures d’un montant plus élevé (soit 40.000 factures en moyenne par an), le délai moyen s’élève à présent à 78 jours.

Principe de confiance et réduction des charges administratives Les modalités pratiques et les conditions de mise en œuvre du principe de confiance ont été définies dans une circulaire (pour rappel, ce principe consiste à exonérer l’usager de la transmission d’informations au moment de l’introduction d’une demande, sans préjudice d’un contrôle ultérieur). Une vingtaine de dispositifs pilotes ont été sélectionnés afin de s’assurer de la mise en œuvre du principe de confiance sous l’angle de l’opportunité, de la faisabilité et de la maîtrise du risque. En 2009, le Gouvernement wallon s’est inscrit dans les objectifs fixés au niveau européen de réduction des charges administratives de 25% pour 2012. Afin de répondre à cet objectif, il a décidé d’appliquer la méthode Standard Cost Model (SCM) à toute une série de dispositifs, méthode qui a pour objet de mesurer les charges administratives générées par les réglementations et les procédures ainsi que de dresser la liste des pistes envisageables de simplification administrative. Au total, ces différentes études SCM ont identifié des chantiers de simplification pouvant entraîner une réduction des charges administratives d’environ 5 millions E.

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Retenons aussi que le Gouvernement wallon œuvre actuellement à l’instauration d’une Banque Carrefour Wallonie-Bruxelles et de sources authentiques de données avec, comme objectif, de supprimer l’obligation pour l’usager de fournir à l’Administration des données dont elle dispose déjà.

QUELQUES CHIFFRES CLÉS RELATIFS À LA SIMPLIFICATION ET À LA DÉMATÉRIALISATION DES FORMULAIRES : • 4.000.000 formulaires téléchargés sur le site http://formulaires.wallonie.be depuis 2002 • 523 formulaires repris sur ce site • 158 formulaires simplifiés repris sur ce site (soit 30%) • 129 formulaires interactifs repris sur ce site (soit 25%) • 33 formulaires complètement transactionnels, c’est-à-dire simplifiés, interactifs, qui peuvent être signés électroniquement et que l’on peut envoyer en ligne (soit 6%) • 53 formulaires intégrés, c’est-à-dire dont les données envoyées en ligne sont récupérées par les applications informatiques de l’Administration, sans ré-encodage (soit 10%).

2 Emploi et formation MARCHÉ DE L’EMPLOI LA POPULATION ACTIVE Selon l’Enquête 2010 sur les forces de travail, la population wallonne (3.498.384 individus) compte 2.314.634 personnes de 15 à 64 ans considérées «en âge de travailler». Parmi eux, certains ne sont cependant pas disponibles pour travailler (ex. : les étudiants). Ce sont finalement 1.483.550 personnes, formant la « population active », qui se présentent sur le marché du travail, soit 64,1% des 15 à 64 ans. Parmi cette population active, 170.556 personnes sont au chômage (11,5%) alors que 1.312.994 occupent un emploi. Cette population active occupée représente 56,7% de la population «en âge de travailler». Ces 3 pourcentages forment respectivement le «taux d’activité», le «taux de chômage BIT» et le «taux d’emploi».

Dans le cadre de la Stratégie UE 2020, il a été décidé que 75% de la population européenne âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi. Cet objectif général est décliné par Etat membre. Ainsi, le programme national de réforme de la Belgique vise un taux d’emploi global de 73,2% pour cette tranche d’âge. Des sous-objectifs ont également été fixés concernant le taux d’emploi des femmes de 20 à 64 ans, celui des travailleurs âgés de 55 à 64 ans ou encore la différence entre le taux d’emploi des Belges et celui des citoyens non européens. En 2010, les taux d’emploi wallons (par genre et catégories d’âge) restent éloignés de la déclinaison belge des objectifs européens.

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Déclinaison belge de l’objectif UE 2020 Taux d’emploi (20-64 ans) Taux d’emploi des femmes (20-64 ans) Taux d’emploi des travailleurs âgés (55-64 ans) Différence entre le taux d’emploi des Belges et le taux d’emploi des citoyens non-UE (20-64 ans)

UE-27 2010

Belgique 2010

Wallonie 2010

73,2% 69,1% 50,0%

68,6% 62,1% 46,3%

67,6% 61,6% 37,3%

62,2% 55,5% 35,1%

< 16,5%

10,5%

28,3%

30,4%

Source : Eurostat – DGSIE - Enquête sur les forces de travail

L’EMPLOI L’emploi intérieur comprend tous les emplois exercés sur le territoire de la Wallonie, qu’ils soient occupés par des personnes résidant en Wallonie ou non. D’après les données provisoires publiées par l’Institut des Comptes nationaux, l’emploi intérieur en Wallonie compte 1.210.653 personnes en 2010, dont 17,4% de travailleurs indépendants. L’emploi salarié résident comprend tous les emplois exercés par des travailleurs salariés déclarés à l’ONSS et résidant en Région wallonne, qu’ils travaillent en Wallonie ou dans une autre région du pays. Ainsi, au 30 juin 2011, 968.905 Wallons disposent d’un emploi salarié déclaré à l’ONSS.

Par ailleurs, selon les données de l’INASTI, au 31 décembre 2010, la Wallonie compte 247.581 travailleurs indépendants (hors aidants), majoritairement à titre principal (67,4%), à titre complémentaire (24,5%) ou actifs après l’âge de la pension (8,1%). On compte également 18.201 travailleurs aidants affiliés à l’INASTI.

LE CHÔMAGE ET LA DEMANDE D’EMPLOI L’évaluation de la situation du chômage passe nécessairement par l’examen de plusieurs indicateurs issus de différentes sources. Ainsi, à côté des données relatives au chômage au sens du BIT issues de l’Enquête sur les forces de travail (EFT), on dispose de données administratives relatives aux paiements de l’ONEM, notamment relatives aux chômeurs complets indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi (CCI-DE) et aux demandeurs d’emploi inoccupés (DEI inscrits au FOREM).

BÉNÉFICIAIRES D'UN PAIEMENT DE L'ONEM EN 2011 (EN MOYENNE PAR MOIS)

Groupe I - Les chômeurs indemnisés dont : Chômeurs complets indemnisés demandeurs d'emplois (CCI-DE) * après un emploi à temps plein * après études Groupe II - Les travailleurs soutenus par l'ONEM dont : Chômeurs temporaires Travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et allocation de garantie de revenus Chômeurs dispensés pour suivre des études ou une formation (mesure d'activation) Chômeurs de longue durée bénéficiant d'une mesure d'activation Groupe III - Les travailleurs qui aménagent leur temps avec le soutien de l'ONEM dont : Interruption de carrière et congés thématiques Crédit-temps Groupe IV - Autres Total pour la Wallonie Source : ONEM

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Individus

Part (en %)

267.849 203.814 192.891 128.118 64.773 143.892

55,5% 42,2% 40,0% 26,6% 13,4% 29,8%

47.596

9,9%

21.511

4,5%

18.946 47.810 68.494

3,9% 9,9% 14,2%

36.399 31.971 2.294 482.529

7,5% 6,6% 0,5% 100,0%

En moyenne, en 2011, la Wallonie compte 192.891 chômeurs complets indemnisés par l’ONEM. Fin janvier 2012, la Région wallonne de langue française compte 247.643 demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) inscrits au FOREM (250.333 avec la Communauté germanophone). Parmi ces demandeurs d’emploi inoccupés inscrits au FOREM, on dénombre 196.566 DEI demandeurs d’allocations (DEDA), qui perçoivent des allocations de chômage (sur base d’un travail à temps plein ou à temps partiel) ou des allocations d’insertion, et 20.526 jeunes en stage d’insertion à la sortie des études (demandeurs d’emploi non indemnisés). Le faible niveau de qualification de la demande d’emploi et l’enlisement dans le chômage de longue durée demeurent problématiques. Plus de la moitié des demandeurs d’emploi inoccupés demandeurs d’allocations n’ont en effet atteint au maximum que le niveau de l’enseignement secondaire de deuxième degré et 44,6% sont inoccupés depuis au moins 2 ans. Les 20.526 jeunes en stage d’attente ont pour la grande majorité moins de 25 ans et une durée d’inoccupation inférieure à un an. Leur niveau d’études est globalement supérieur au niveau général de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Cependant, trois jeunes en stage d’insertion sur dix n’ont pas atteint le niveau de l’enseignement secondaire de troisième degré. Au-delà des deux catégories principales formées par les DEDA et les jeunes en stage d’insertion, 20.117 demandeurs d’emploi sont inscrits obligatoirement (ex. : personnes exclues temporairement des allocations de chômage ou demandeurs d’emploi à charge du CPAS) et 10.434 inscrits librement.

L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE L’EMPLOI En 2009, la crise économique et financière a considérablement marqué le marché du travail wallon : diminution de l’emploi intérieur et de l’emploi salarié résident, hausse du nombre de demandeurs d’emploi et de chômeurs, repli du travail intérimaire, explosion du chômage temporaire, augmentation des pertes d’emplois liées aux faillites et aux licenciements collectifs,... Seul l’emploi indépendant s’est maintenu. A l’inverse, l’amélioration d’une série d’indicateurs économiques en 2010 et début 2011 a eu un impact positif sur la situation du marché du travail. Sous l’effet de cette conjoncture favorable, l’emploi intérieur est reparti à la hausse (+1,3% entre 2009 et 2010), de même que l’emploi salarié résident (+0,9% entre mi-2009 et mi-2010, +1,4% entre mi-2010 et mi2011). Le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) et de chômeurs complets indemnisés (CCI) après un emploi ou après les études a régressé (respectivement de -3% et -3,1% entre 2010 et 2011) pour revenir en 2011 à un niveau proche de celui de 2008. L’année 2011 a en effet enregistré mensuellement des taux de croissance du nombre de DEI et de CCI négatifs à un an d’écart. Les indicateurs mensuels disponibles tendent à montrer que le recul de l’activité économique entamé depuis le 2ème trimestre 2011 commence à se répercuter sur le marché de l’emploi wallon six mois plus tard. Ainsi, en janvier 2012, la demande d’emploi wallonne repart à la hausse (250.333 personnes, soit +1,5% à un an d’écart) et l’activité intérimaire recule (-7,7% à un an d’écart (1)). Toutefois, cette tendance n’est pas encore visible sur l’ensemble des indicateurs : le chômage reste en recul sur base annuelle (202.823 CCI-DE en janvier 2012, contre 206.506 en janvier 2011, soit -1,8% à un an d’écart), de même que le chômage temporaire (69.283 personnes en janvier 2012 contre 81.788 en janvier 2011, soit -15,3%).

DEI Wallonie Nombre d’inscrits

Var. annuelle (en %)

CCI-DE Wallonie* Nombre de paiements

Var. Annuelle (en %)

2007 258.391 -5,8% 205.607 2008 243.861 -5,6% 195.460 2009 252.344 3,5% 200.649 2010 252.560 0,1% 199.096 2011 244.959 -3,0% 192.891 * Chômeurs indemnisés après un emploi à temps plein et ayants droit à des allocations d’attente

-4,4% -4,9% 2,7% -0,8% -3,1%

Sources : Forem – Adg (STAT 92), Onem (STAT Info)

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L’ÉDUCATION ET LA FORMATION Depuis une vingtaine d’années, les autorités publiques et les interlocuteurs sociaux se sont progressivement accordés aux différents niveaux de pouvoir (européen, fédéral, régional) pour reconnaître à l’éduction et à la formation un rôle fondamental tant sur la compétitivité, l’innovation, l’attractivité et la croissance d’une région que sur l’insertion, le positionnement et la mobilité des individus sur le marché du travail. En conséquence, les autorités publiques et les interlocuteurs sociaux, principalement aux niveaux européen et fédéral, se sont fixés des objectifs dans ces domaines.

Cette évolution positive masque cependant un déficit assez marqué de nouveaux diplômés dans les domaines des sciences et des sciences appliquées. Dans le domaine de la formation, les interlocuteurs sociaux fédéraux se sont progressivement accordés, dans le cadre des Accords interprofessionnels successifs et du Pacte de solidarité entre les générations, sur trois objectifs principaux :

En Wallonie, l’élévation du niveau d’instruction au fil des générations est manifeste : si en 1996, près d’un jeune adulte (25-29 ans) sur trois n’avait pas terminé l’enseignement secondaire, en 2010, cette proportion n’est plus que d’une personne sur cinq pour la même catégorie d’âge. Ces progrès évidents sont néanmoins insuffisants au regard notamment des objectifs européens en la matière.

• augmenter l’investissement financier des entreprises dans la formation pour l’amener au niveau des pays voisins, soit un objectif de 1,9% de la masse salariale globale ; • accroître le taux de participation des travailleurs à la formation pour le porter à 50% en 2010 ; • réserver une part des ressources allouées à la formation à certains groupes à risque, plus vulnérables sur le marché du travail (0,10%). La réalisation de ces objectifs est évaluée annuellement par le Conseil Central de l’Economie (CCE) sur base des bilans sociaux.

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l’Union européenne a fixé pour objectif à l’horizon 2010, que la proportion de jeunes de moins de 22 ans diplômés de l’enseignement secondaire supérieur atteigne au moins 85%. En Wallonie, ce pourcentage n’était que de 79,6% en 2010.

L’impact de la crise sur les investissements des entreprises dans la formation s’est fait sentir dès 2009, l’indicateur financier passant de 1,15% de la masse salariale en 2008 à 1,07% en 2009 et 1,08% en 2010, soit un des niveaux les plus bas jamais atteint.

Plus récemment, dans le cadre de la Stratégie UE 2020, l’Union européenne a fixé un objectif visant à limiter à 10% (9,5% pour la Belgique) le taux d’abandon scolaire précoce. En dépit d’une amélioration sensible depuis le début des années 2000 (2002 : 16%), la Wallonie peine à atteindre cet objectif, affichant un taux de «décrochage scolaire» de 13,7% en 2010. L’impact de ces faibles performances sur l’insertion socio-professionnelle est évident : en 2010, parmi les personnes en emploi en Wallonie, 22% avaient au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur, 36% un diplôme du secondaire supérieur et 41% un diplôme de l’enseignement supérieur ou universitaire. En 2010 toujours, 48% des personnes sans emploi et 57% des inactifs ne détenaient au maximum qu’un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur.

Le taux de participation des travailleurs à la formation continue, calculé sur base des bilans sociaux, a paradoxalement évolué en sens inverse et est passé, en un peu plus de 10 ans, de 27% à 34%.

L’élévation globale du niveau d’instruction s’est aussi traduite par une augmentation importante de la part des diplômés de l’enseignement supérieur en Wallonie, part qui, pour la catégorie des 30-34 ans, est passée de 28% en 1996 à 42% en 2010. La Wallonie s’approche donc de l’objectif européen de 40% à l’horizon 2020 fixé pour cette matière (objectif de 47% pour la déclinaison belge).

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Selon le CCE, cette capacité à former davantage de travailleurs à partir d’une base de financement en contraction peut s’expliquer par le fait que les formations suivies par les travailleurs s’orientent de plus en plus vers la maîtrise pratique de l’outil de travail et leur durée moyenne tend à diminuer (33h en 1998 à 27h en 2010). Au-delà de ces moyennes, on observe de grandes variations dans les taux de participation à la formation et les investissements financiers selon la taille et le secteur d’activités des entreprises. Au niveau individuel, ce sont principalement les variables «âge» et «niveau de qualification» qui continuent à influencer l’accès à la formation, les personnes plus jeunes et plus diplômées participant davantage à la formation continue.

(1) Nombre d’heures de travail intérimaire prestées, sur base de l’enquête mensuelle de Federgon.

3 Environnement et infrastructures L’ENVIRONNEMENT EN WALLONIE

LES SUBSTANCES ACIDIFIANTES

LES GAZ À EFFET DE SERRE (GES)

Les substances acidifiantes (l’oxyde d’azote, l’ammoniac et les oxydes de soufre) sont à l’origine des pluies acides. Celles-ci ont des effets importants sur la végétation ainsi que sur les sols. La directive NEC (National Emissions Ceilings) fixe des plafonds d’émission pour ces substances à l’horizon 2010. En 2010, les émissions wallonnes ont atteint 4.031 tonnes équivalent acide, soit moins que le plafond de 4.313 tonnes défini pour la région. Seul le plafond fixé pour les oxydes d’azote a été dépassé, principalement en raison des émissions résultant du transport.

Les émissions wallonnes de GES s’élevaient à 43 millions de tonnes équivalent CO2 en 2010, soit une diminution de 21,4% par rapport à 1990. L’objectif européen issu de la Stratégie UE 2020 (réduction de 20% des émissions de GES à l’horizon 2020 par rapport au niveau de 1990) est donc déjà atteint en Wallonie. Les principaux secteurs émetteurs de ces gaz sont l’industrie avec 44% des émissions (mais en diminution de près de 44% depuis 1990) et le secteur des transports avec près de 25%. Dans la majorité des secteurs, une diminution des émissions est constatée à l’exception toutefois du secteur des transports (+13% depuis 1990) et dans une moindre mesure du secteur tertiaire.

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EVOLUTIONS SECTORIELLES DES ÉMISSIONS DE GES EN WALLONIE 60000

50000

40000

30000

20000

10000

Déchets Résidentiel

Autres

Tertiaire

Industrie (combustion)

Energie

Agriculture

2010

2008

2006

2004

2002

2000

1998

1996

1994

1992

1990

Industrie (procédés)

Transport

SOURCE : SPW- AWAC (AGENCE WALLONNE DE L'AIR ET DU CLIMAT, 2012)

LES PARTICULES Les particules (2) de très petites tailles ont des effets néfastes sur la santé (affections respiratoires ou cardiovasculaires). Les objectifs de réduction de l’exposition aux particules PM2.5 et PM10 aux horizons 2015 et 2020 sont fixés par l’arrêté du 15 juillet 2010 du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Les émissions wallonnes en 2010 atteignent près de 27.000 tonnes (TSP), ce qui correspond à une réduction de 46% depuis 2000. Les principaux secteurs émetteurs de particules sont le transport routier (48% TSP) et le secteur industriel (30% TSP). Ce dernier reste par ailleurs le principal émetteur de PM2.5 (36%) et de PM10 (42%).

L’EAU Des investissements importants ont été réalisés en région wallonne pour développer l’assainissement tant collectif qu’autonome des eaux usées et ainsi rencontrer les obligations de la directive 91/271/CE relative à la collecte et aux traitements des eaux usées. L’assainissement collectif concerne près de 87% de la population wallonne. Fin 2009, les stations d’épuration déjà construites correspondent à un taux d’équipement de 77%, toutes stations confondues. Si l’on comptabilise aussi les stations en cours de construction, ce taux d’équipement dépasse les 90%.

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Concernant l’assainissement autonome, en 2011, 614 primes sont accordées par la Région wallonne, pour un montant total de plus de 2 millions E. Depuis 1998, ce sont près de 9.000 primes qui ont été octroyées par la Région wallonne pour un montant total de 23,5 millions E. En dépit de ces éléments, on estime qu’un tiers des masses d’eau souterraines et plus de 40% des eaux de surface en Wallonie ne répondront pas aux objectifs qualitatifs fixés pour 2015 par la Directive-cadre Eau concernant le bon état chimique des eaux. Depuis 2005, en région wallonne, le prix de l’eau est construit sur la base d’une structure tarifaire unique. Cette structure repose sur les notions de Coût-Vérité qui se compose du Coût-Vérité de Distribution (CVD), du Coût-Vérité d’Assainissement (CVA), de la redevance pour le fonds social de l’eau et de la TVA (6%). En 2010, la facture moyenne pour 100 m3 s’élève à 384 E dont 60% correspondent au CVD, 34% au CVA et 0,3% à la contribution au fonds social de l’eau. Depuis 2005, on constate que la composante du prix de l’eau qui a le plus fortement progressé est le CVA (+150%) bien qu’il se stabilise en 2010. Cette augmentation est à mettre en relation avec les efforts déployés en matière d’assainissement des eaux usées. De son côté, depuis 2005, le CVD a suivi l’inflation pour ensuite progresser plus rapidement en 2009 (+4%) et 2010 (+9.8%).

LES PRIX ÉNERGÉTIQUES Selon l’Observatoire des prix, en 2011, l’inflation a atteint 3,5% en Belgique. L’augmentation continue des prix énergétiques explique plus de 50% de cette inflation. En un an, les prix énergétiques ont en moyenne augmenté de 17% (gaz +19,1%, électricité +11,8%). Par comparaison, chez nos principaux voisins (Allemagne, France et Pays-Bas), l’inflation s’est également accélérée en 2011 pour atteindre une moyenne de 2,4%, soit un rythme bien inférieur à celui enregistré en Belgique. Cet écart d’inflation s’explique en grande partie par des prix énergétiques qui ont moins progressé dans ces trois pays. Les prix de l’électricité et du gaz couvrent différentes composantes : l’énergie, le transport, la distribution, la contribution énergie verte dans le cas de l’électricité ainsi que les taxes et redevances tant fédérales que régionales.

841 euros en moyenne en 2011 contre 780 E en 2010. La hausse du montant de la facture (+61 E soit +7,8%) s’explique par l’augmentation du terme énergie (+35 E soit +9,5%), de la distribution (+15 E soit +4,9%), de la contribution énergie renouvelable (+6 E soit +15%) et des cotisations fédérales (+5 E soit +20%). Les prix du gaz ont également connu une forte augmentation en 2011. La facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés qui était en 2010 de 1.335 E pour le client-type D3 (un client consommant 23.260 kWh/an de gaz pour le chauffage) s’établit à 1.654 E en décembre 2011. La hausse du montant de la facture (+319 E soit + 23,9%) s’explique par la croissance du terme énergie (+256 E soit +27,5%), de la distribution (+60 E soit +16,2%) dont 54 E suite à l’introduction de la redevance de voirie (0,191 E/kWh) dans les tarifs en janvier 2011, et enfin, dans une moindre mesure, des cotisations fédérales (+3 E soit +8,7%).

La Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) s’est penchée notamment sur les évolutions des prix de l’électricité et du gaz naturel pour les clients résidentiels. En Wallonie, en 2011, les prix de l’électricité ont connu une nouvelle augmentation par rapport à 2010. Ainsi la facture annuelle de la moyenne pondérée des fournisseurs désignés pour le client-type Dc1 (un client consommant 3.500 kWh/an en raccordement mono-horaire) s’établit à

La CWaPE relève en outre que depuis le 1er janvier 2007, date de l’ouverture totale des marchés de l’énergie en région wallonne, la gamme de produits offerts à la clientèle résidentielle s’est considérablement élargie. Au mois de décembre 2011, on dénombrait plus d’une quarantaine de produits en électricité proposés par neuf fournisseurs et plus d’une vingtaine de produits en gaz proposés par sept fournisseurs. Les consommateurs wallons qui ont choisi un produit adapté à leur consommation

FACTURE MOYENNE ANNUELLE 2011 ÉLECTRICITÉ : 841,2 €

FACTURE MOYENNE ANNUELLE 2011 – GAZ NATUREL : 1.653,6 €

(CLIENT RÉSIDENTIEL)

Cotisations fédérales 30,65 € Energie verte (3,6%) 46,77 € (5,6%) Transport 40,56 € (4,8%)

Distribution 316,79 € (37,7%) SOURCE : CWAPE

Cotisations fédérales 39,78 € (2,4%)

Cotisations régionales 2,63 € (0,3%)

Cotisations régionales 1,74 € (0,1%)

Distribution 424,62 € (25,7%)

Energie 403,84 € (48,0%)

Energie (y compris transport) 1.187,47 € (71,8%) SOURCE : CWAPE

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ont pu réaliser des économies parfois substantielles par rapport aux consommateurs qui n’ont pas fait de choix actif et sont aujourd’hui toujours alimentés par leur fournisseur désigné. Au cours de l’année 2011, cette économie s’élève en moyenne à 133 E/an (soit près de 16% de la facture globale) pour le client-type Dc1 en électricité et à 268 E/an (soit plus de 16% de la facture globale) pour le clienttype D3 en gaz.

C’est la raison pour laquelle un peu plus de 2.100 ha ont été libérés pour l’activité économique en Wallonie par les autorités publiques depuis 2010. Ce volume devrait permettre de répondre aux besoins des investisseurs à court, moyen et long termes par une offre de terrains de qualité en quantité suffisante et ce, dans des objectifs d’utilisation parcimonieuse du sol, d’intermodalité ou de recours à la voie d’eau.

Constatant que le prix de l’énergie en Belgique est supérieur à la moyenne des prix appliqués dans les Etats voisins, le Gouvernement fédéral a décidé de geler l'indexation à la hausse des prix variables de l'énergie pour une période de neuf mois, du 1er avril au 31 décembre 2012, le temps de mettre en place des mesures structurelles visant à réduire toutes les composantes du prix du gaz et de l’électricité. L’objectif du Gouvernement est de protéger plus efficacement les citoyens et les PME face à l’indexation et à la volatilité des prix de l’électricité et du gaz, nuisibles à la compétitivité des PME et au pouvoir d’achat des citoyens.

Parallèlement à ces démarches, le Gouvernement wallon a également sélectionné fin 2010, 10 microzones d’activité économique (30 ha) en milieu urbanisé en vue d’y promouvoir l’installation d’entreprises artisanales, industrielles légères ou de services. Les projets non retenus (environ 400 ha au total) pourront, le cas échéant, être mis en œuvre par les opérateurs au travers des mécanismes existants de soutien financier.

DISPONIBILITÉS FONCIÈRES (EN HA) PAR INTERCOMMUNALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

LES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE L’équipement des zones d’activité économique (ZAE) constitue l’un des outils de la dynamisation socioéconomique de la Wallonie. Leur mise en œuvre est donc indispensable dans le cadre d’une politique de développement des entreprises et de création d’emplois. Bien que les plans de secteur comportent d’importantes potentialités foncières, la Wallonie souffre d’un déficit d’espaces à vocation économique. Ceci s’accompagne d’un taux d’occupation des ZAE saturé ou proche de l’être selon les sous-régions couvertes par les Intercommunales de développement économique (IDE). Ce manque de terrains disponibles constitue un frein pour la Wallonie. Il ne permet plus de répondre de manière optimale aux demandes d’extension des entreprises existantes ou d’implantation des investisseurs.

BEPN 208

IDETA 391

IBW 180 IDELUX 285

IEG 95

IGRETEC 293

SPI+ 565

IDEA 103

SOURCE : GOUVERNEMENT WALLON - DÉCISIONS DES 18 JUIN ET 25 OCTOBRE 2010 ET DU 15 DÉCEMBRE 2011

(2) TSP : particules totales en suspension, PM2.5 : particules dont le diamètre est inférieur à 2,5 microns, PM10 : particules dont le diamètre est inférieur à 10 microns.

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4 Société LA DÉMOGRAPHIE WALLONNE

STRUCTURE DE LA POPULATION WALLONNE (Au 01/01/2010)

Au 1er janvier 2010, la population wallonne atteignait 3.498.384 habitants (dont 51,4% de femmes et 48,6% d’hommes), ce qui représente 32,3% de la population belge. La Wallonie comptait 22.713 personnes de plus qu’au 1er janvier 2009, l’augmentation étant pour l’essentiel due aux mouvements migratoires (+ 18.494 unités). Ces mouvements comptabilisent à la fois les migrations interrégionales (+5.772 unités) et les migrations internationales (+12.772 unités). On a par ailleurs dénombré, durant l’année 2009, 40.196 naissances pour 36.743 décès, soit un solde naturel de 3.453 unités.

65 ans et plus 16,4%

Moins de 18 ans 21,4%

de 18 à 64 ans 62,2% SOURCE : DGSIE

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Les indicateurs relatifs au vieillissement de la population confirment une tendance à une structure de population plus âgée en Flandre par rapport aux autres régions belges. En effet, au nord du pays le taux de vieillissement mesurant la proportion des 65 ans et + par rapport aux 0-14 ans s’élève, au 1er janvier 2010, à 112,6%, un taux sensiblement plus élevé qu’en Wallonie (92,7%) et surtout qu’à Bruxelles (73,7%). Le taux de vieillissement a ainsi connu une augmentation progressive au cours des deux dernières décennies en Wallonie (+14,2%), alors qu’il a subi une augmentation plus marquée en Flandre (+42%) et une diminution sensible à Bruxelles (-26,3%). Le taux de dépendance qui mesure la part des 0-14 ans et des 65 ans et + par rapport aux 15-64 ans s’élevait, au 1er janvier 2010, à 51,6% en Wallonie au terme d’une évolution relativement stable au cours des deux dernières décennies (51% en 1990). Ce taux s’élevait à 52,2% en Flandre en 2010, reflétant une augmentation de 10,1% depuis 1990 alors qu’il enregistrait une diminution au cours de cette même période à Bruxelles (-7,7%) s’élevant à 49% en 2010. L’espérance de vie ne cesse d’augmenter au fil des générations. En effet, en 1998, l’espérance de vie des Wallons était de 74,3 ans et celle des Wallonnes de 80,6 ans ; en 2009, elle s’élevait à 75,4 ans pour les hommes et de 81,2 ans pour les femmes. En moyenne, l’espérance de vie de la population wallonne est inférieure d’environ 2 ans à celle observée en Belgique.

PERSPECTIVES DE POPULATION Selon les dernières prévisions démographiques, la population belge devrait augmenter de 25% entre 2010 et 2060. Au niveau régional, sur la même période, on constate aussi que l’augmentation serait particulièrement élevée dans la Région bruxelloise (+35%), plus modérée en Wallonie (+25%) et en Flandre (+23%). Parallèlement, l’espérance de vie à la naissance continuerait à progresser sans que toutefois l’écart en défaveur de la Wallonie par rapport à la moyenne belge ne se résorbe.

LA PAUVRETÉ Selon les données de la dernière enquête SILC (2010, Statistics on Income and Living Conditions) se basant sur les revenus de 2009 (approche monétaire de la pauvreté), 14,6% de la population belge appartient au groupe d’individus courant un risque accru de pauvreté. Concrètement, cela signifie que 14,6% de la population belge ne dispose pas d'un revenu de 973 e net par mois pour un isolé et de

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2.044 e net par mois pour un ménage composé de deux adultes et deux enfants. Des disparités régionales sont perceptibles et restent stables au cours du temps. En Wallonie, le taux de risque de pauvreté s’élève à 17,8% en 2009 et à 10,4% en Flandre ; quelle que soit la région, ce taux est plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Si l’on compare le taux de risque de pauvreté belge aux données des pays limitrophes, on peut constater que notre pays occupe une place intermédiaire. En effet, avec un taux de 14,6%, il se situe entre les Pays-Bas (10,3%), la France (13,5%) et le Luxembourg (14,5%) d’une part et l’Allemagne (15,6%) d’autre part. La moyenne européenne s’établit quant à elle à 16,4%.

TAUX DE RISQUE DE PAUVRETÉ PAR ANNÉE DES REVENUS (En %) 25

0 Wallonie (Femmes) 2004

Wallonie (Hommes) 2005

Flandres (Femmes) 2006

2007

Flandres (Hommes) 2008

Belgique (Femmes)

Belgique (Hommes)

UE27 (Femmes)

UE27 (Hommes)

2009

SOURCES : ENQUÊTES SILC (2005 À 2010)

Les taux de risque de pauvreté pour les profils les plus exposés en Wallonie sont les suivants : • les familles monoparentales : 43,4% (contre 15,2% pour les personnes appartenant à un ménage sans enfant dépendant ou 22,7% pour les personnes seules) ; • les personnes faiblement qualifiées : 25,1% (contre 6,8% pour les diplômés du supérieur) ; • les chômeurs : 33,1% (contre 5,4% pour le groupe des travailleurs) ; • les personnes appartenant à un ménage à faible intensité de travail avec enfants à charges : 76,1% ; • les locataires : 34,1% (contre 11,8% chez les propriétaires) ; • 23,9% des enfants de 0-15 ans et 22% des jeunes de 16-24 ans appartiennent à un ménage en risque de pauvreté (pour une moyenne de 13,7% chez les 25-49 ans).

Le taux de risque de pauvreté qui constitue un indicateur strictement monétaire peut être complété par une approche subjective de la pauvreté. La pauvreté subjective mesure le pourcentage de répondants à une enquête qui estiment avoir des difficultés, voire de grosses difficultés à joindre les deux bouts (3). Selon ces données, un peu plus d’un quart des Wallons (27,4%) déclarent avoir des difficultés, voire de grandes difficultés à s’en sortir. Notons qu’en croisant les données de pauvreté subjective et de pauvreté monétaire, on s’aperçoit qu’une part non négligeable de personnes en risque de pauvreté monétaire ne déclarent pas de difficultés particulières pour s’en sortir alors qu’inversement, un certain nombre de personnes ayant un revenu supérieur au seuil de pauvreté semblent avoir du mal à joindre les deux bouts.

(3) Ces données proviennent également de l’enquête SILC 2010 (revenus 2009).

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5 Finances publiques LA BELGIQUE Fin 2009, la Belgique a été placée, pour la première fois depuis le début de la création de l’Union économique et monétaire, dans une procédure dite de déficit excessif, comme 22 autres Etats membres, à laquelle il lui a été recommandé de mettre fin en 2012 au plus tard. Dès janvier 2010, la Belgique a transmis un programme de stabilité qui prévoyait la fin de la procédure de déficit excessif en 2012 et le retour à l’équilibre de ses finances publiques pour 2015. Entretemps, les perspectives macroéconomiques s’étant sensiblement améliorées, la Belgique a souhaité revoir la trajectoire budgétaire initialement prévue de manière à accélérer la réduction du déficit public. Lors de cet ajustement, la Belgique s’est engagée à ne plus faire l’objet d’une procédure de déficit excessif en 2012 en limitant son déficit à -2,8%. Au vu des perspectives économiques sans cesse revues à la baisse pour l’année 2012, cet

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engagement est devenu difficile à tenir. En effet, selon la Banque Nationale de Belgique, la croissance économique du pays serait très légèrement négative en 2012 (-0,1%) induisant un déficit estimé à -3,1%. Lors de son dernier contrôle budgétaire, le Gouvernement fédéral établissait l’effort à 1,8 milliard E auquel il a été décidé d’ajouter une provision conjoncturelle de 650 millions E afin de respecter son engagement de limiter son déficit budgétaire à -2,8%.

Regards2012:CESRW_RAPPORT2005FLASH

3/05/12

16:02

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LA RÉGION WALLONNE Le Gouvernement wallon doit également faire face à ce recul important de la croissance économique et partant, à des efforts budgétaires additionnels par rapport à son budget initial 2012. La Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles devront réaliser un effort de respectivement 100 et 150 millions E pour boucler leur budget. Le Gouvernement wallon a décidé que l’effort porterait sur les crédits facultatifs (dépenses non obligatoires hors personnel) et ne concernerait pas les mesures stratégiques telles que le Plan Marshall. L’accord institutionnel pour la 6ème réforme de l’Etat d’octobre 2011 prévoit de profondes modifications de la loi spéciale de financement des Communautés et des Régions. Sur base des informations en sa possession, le CESW a modélisé la future loi spéciale de financement (voir le chapitre 1 de la seconde partie) et a simulé l’évolution des différents postes de recettes budgétaires à l’horizon 2032 pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sans entrer dans le détail des résultats à ce stade, on retiendra que la Wallonie, confrontée à une autonomie fiscale élargie, devra tout mettre en œuvre pour stimuler davantage encore la croissance économique dans sa région.

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RĂŠformes institutionnelles

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Introduction ’accord institutionnel pour la sixième

sont ceux qui relèvent de la politique économique

réforme de l’Etat, conclu le 11 octobre

et sociale, où l’implication actuelle des interlocu-

2011, porte notamment sur le transfert de

teurs sociaux est grande. Les contours précis de

compétences supplémentaires de l’Etat fédéral

la réforme et le moment où elle sera concrétisée

vers les entités fédérées. Il touche aux politiques

ne sont pas encore connus. Les éléments présen-

de l’emploi, aux soins de santé, aux allocations

tés dans cette partie sont donc des indications sur

familiales, à la mobilité, à la justice, à la politique

base des informations disponibles.

économique. Des modifications importantes seront apportées à la Loi spéciale de financement, qui

Pour chaque thématique, le contenu de l’accord

organise le financement des Régions et des Com-

institutionnel est rappelé. Ensuite, des disposi-

munautés. L’accord entraîne un élargissement de

tifs plus précis visés par l’accord sont examinés,

l’autonomie fiscale des Régions.

sous les angles de la situation actuelle, de la gestion du dispositif et des enjeux spécifiques.

Vu l’importance de ces matières pour le devenir économique et social de la Wallonie, le CESW a

Le premier chapitre est consacré à la Loi spéciale

suivi l’évolution des différentes notes prépara-

de financement et à l’autonomie fiscale. La pré-

toires à l’accord institutionnel et a analysé les

sentation reprend les conséquences possibles de

conséquences potentielles de cet accord.

l’accord pour la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Conseil souhaite faire connaître à un public plus large une partie des éléments contenus dans

Ensuite, le volet emploi et marché du travail est

réforme de l’Etat. Les thèmes privilégiés

présenté, en développant, parmi les nombreux

la 6

ème

CESW Regards sur la Wallonie - Edition 2012 30

dispositifs visés par le transfert, ceux dont le

particulier l’accueil résidentiel pour les personnes

poids budgétaire est le plus important, à savoir

âgées, la politique hospitalière, les aides à la mobi-

les programmes de remise au travail de chômeurs,

lité et aux personnes âgées.

les réductions de cotisations sociales et les mesures d’activation concernant les groupes cibles, les

L’accord institutionnel porte aussi sur des com-

titres-services. Deux éléments en lien avec la for-

pétences dans le domaine de la politique écono-

mation sont également abordés : le congé éduca-

mique, de l’énergie, de la mobilité, du logement

tion payé, le bonus de stage et de démarrage.

et de l’urbanisme. Ces transferts sont synthétisés dans le dernier chapitre.

Les allocations familiales et le Fonds d’équipements et de services collectifs font également partie des matières qui seront transférées aux entités fédérées. Ces matières sont examinées au chapitre 3. L’accord institutionnel comporte un volet important consacré à la santé et à l’aide aux personnes. Il prévoit le transfert aux Communautés des compétences relatives aux maisons de repos et maisons de repos et de soins (MR-MRS), aux investissements hospitaliers, à la prévention, aux soins de première ligne. Le chapitre 4 approfondit en

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RÉFLEXIONS JURIDIQUES AUTOUR DE LA 6ÈME RÉFORME DE L’ETAT La concrétisation de la sixième réforme de l’État soulève une série de questions d’ordre juridique qui portent en elles des enjeux importants pour la Wallonie. Ces questionnements concernent, entre autres, la problématique du transfert des fonctionnaires, la procédure de révision de la Constitution, l’exercice éventuel par la Région wallonne de compétences transférées à la Communauté française ainsi que l’impact de la réforme sur le respect des règles en matière d’aides d’État et la manière de consacrer le droit aux allocations familiales dans la Constitution. La problématique du transfert des fonctionnaires du niveau fédéral vers les entités fédérées a été examinée par le CESW, en portant une attention particulière au cadre juridique qui régissait la matière lors des réformes institutionnelles précédentes. L’analyse des dispositions légales et réglementaires a notamment permis de constater que tous les agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels, pouvaient être concernés et que des obligations de transfert étaient pratiquement toujours prévues par les textes, au moins à titre subsidiaire. Le CESW a aussi analysé attentivement les difficultés qui existaient pour mettre en œuvre globalement la réforme eu égard à la rigidité de la procédure de révision de la Constitution. Les chambres législatives – actuellement constituantes – sont parvenues à contourner les obstacles juridiques (obligation de voter une nouvelle déclaration de révision et d’organiser des élections fédérales) en assouplissant temporairement la procédure de révision : une disposition transitoire a été inscrite à cet effet dans l’article de la Constitution (numéroté 195) qui fixe les règles pour modifier la loi fondamentale. De ce fait, le Parlement peut, dans le courant de la présente législature, amender des dispositions constitutionnelles supplémentaires à celles déjà énumérées dans la déclaration de révision de 2010.

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Par ailleurs, a également été soulevée au CESW la question de savoir si la Région wallonne pourrait éventuellement exercer des compétences qui seraient transférées à la Communauté française, même lorsque cette dernière ne disposerait d’aucun pouvoir d’action à Bruxelles. L’accord institutionnel d’octobre 2011 mentionne la possible application de l’accord de la Saint-Quentin. Cet arrangement politique a été concrétisé dans l’article 138 de la Constitution qui, d’après le secrétaire d’État aux réformes institutionnelles, M. Melchior WATHELET, permet un transfert asymétrique de la Communauté française vers la seule Région wallonne. On notera néanmoins que le libellé actuel de l’article 138 et sa raison d’être originaire invitent les entités concernées à fonder les éventuels transferts de compétences sur trois décrets, adoptés respectivement par la Communauté française, la Région wallonne et la COCOF.

1 Loi spéciale de financement et autonomie fiscale ’accord institutionnel comporte une proposition de réforme de la Loi spéciale de financement (LSF), qui organise le financement des entités fédérées. L’accord est présenté dans la première partie. Sont ensuite examinées ses conséquences pour la Wallonie et pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’exercice se base sur les informations contenues dans l’accord. Certains paramètres ne seront fixés que lors de l’élaboration des textes légaux, dans les mois qui viennent. Les premières simulations réalisées par le CESW constituent des indications, compte tenu des informations actuellement disponibles. Les transferts de compétences pris en compte sont ceux qui figurent dans l’accord, sans anticipation d’un transfert d’exercice des compétences qui pourrait être décidé entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Wallonie.

L’ACCORD INSTITUTIONNEL Le modèle de réforme de la loi de financement vise à permettre aux entités fédérées de mieux gérer leurs compétences, dont celles issues de la sixième réforme de l’État. Il vise à renforcer d’une part, l'autonomie fiscale des Régions et d’autre part, la responsabilisation des entités fédérées tout en assurant une solidarité dénuée d'effets pervers et en garantissant la viabilité du fédéral sur le long terme. Il est proposé d’accroître l’autonomie financière des Régions, notamment en augmentant leurs recettes propres de manière significative, et de tenir compte de plusieurs principes : • éviter une concurrence déloyale ; • maintenir les règles de progressivité de l’impôt des personnes physiques ;

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• ne pas appauvrir structurellement une ou plusieurs entités fédérées ; • assurer la viabilité à long terme de l’État fédéral et maintenir les prérogatives fiscales de ce dernier en ce qui concerne la politique de redistribution interpersonnelle ; • renforcer la responsabilisation des entités fédérées en lien avec leurs compétences et la politique qu’elles mènent, compte tenu des différentes situations de départ ainsi que de divers paramètres de mesure ; • tenir compte des externalités, de la réalité sociologique et du rôle de la Région de BruxellesCapitale ; • prendre en compte des critères de population et d’élèves ; • maintenir une solidarité entre entités, exonérée d’effets pervers ; • assurer la stabilisation financière des entités ; • tenir compte des efforts à accomplir par l’ensemble des entités pour assainir les finances publiques ; • vérifier la pertinence des modèles proposés à travers des simulations. Ces principes généraux ont guidé les propositions. Pour les Régions, l‘accent est mis sur la fiscalité et en particulier l’impôt des personnes physiques pour la répartition des moyens de financement en vitesse de croisière, par le biais de l’autonomie fiscale ou de dotations réparties selon une clé fiscale. Cette option signifie que, pour les Régions, on opte pour le principe de la responsabilisation fiscale. Pour les Communautés, la répartition des moyens est basée sur des clés tenant compte des besoins, c’est-à-dire la population principalement concernée par les politiques transférées. Par ailleurs, une responsabilisation renforcée sera introduite tant pour les Communautés que pour les Régions pour le financement des pensions de leurs agents statutaires. Des mécanismes de transition temporaires sont prévus pour garantir que chaque entité fédérée dispose, dès le départ du nouveau modèle, de moyens financiers au minimum équivalents à ceux de la LSF actuelle, tenant compte de l’utilisation des dépenses fédérales à transférer, et avant juste financement de Bruxelles et de l'assainissement des finances publiques. Un mécanisme de solidarité, objectif plafonné et dénué d’effets pervers, est maintenu pour les Régions.

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LE FINANCEMENT DES RÉGIONS Actuellement, une part importante du financement des Régions provient d’une dotation fédérale répartie entre les Régions en fonction de leur part dans l’impôt des personnes physiques. Il est prévu de remplacer cette dotation par une autonomie fiscale des Régions en matière d’impôt des personnes physiques pour un montant de 10,7 milliards €. Ce montant comprend également 40% du total des «dépenses fiscales (1)» transférées aux Régions. L’enveloppe correspondant au transfert de mesures liée à l’emploi et au marché du travail» (4,3 milliards €) sera transférée à raison de 90% des moyens et répartie entre les Régions sur la base de la clé IPP maintenu au niveau fédéral. Cette dotation évoluera ensuite selon l'inflation et 70% de la croissance réelle nationale. Au maximum 60% des moyens relatifs aux «dépenses fiscales» transférées (40% des dépenses fiscales font partie de l’autonomie fiscale) devraient être octroyés aux Régions via une dotation répartie selon la clé de répartition de l'IPP maintenu au niveau fédéral. Cette dotation évoluera dans le temps en fonction de l'inflation et de 70% de la croissance. L’accord ne précise pas comment seront répartis et évolueront les moyens relatifs aux autres compétences transférées aux Régions par la 6ème réforme de l’Etat. Le mécanisme de solidarité qui existe pour les Régions est maintenu mais il est modifié. Il concerne la ou les Régions dont la quote-part dans l’impôt des personnes physiques est plus faible que la quotepart de la population. L’accord prévoit de compenser 80% de l’écart, sur un montant de base d’environ de 20 milliards € , qui évoluera en fonction de l’inflation et de la croissance réelle de l’économie. Un chapitre particulier de la future Loi spéciale de financement sera consacré au juste financement de Bruxelles. Le financement complémentaire comporte deux volets. Le premier volet (concernant principalement des moyens affectés à la sécurité, des primes linguistiques, une dotation mobilité,…) augmentera progressivement pour atteindre près de 260 millions € en 2015. Le second volet du refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale concerne les navetteurs et les fonctionnaires internationaux. Il porte sur environ 200 millions € en 2015. Au total, la Région de Bruxelles devrait percevoir 460 millions € supplémentaires à l’horizon 2015.

LE FINANCEMENT DES COMMUNAUTÉS Le financement des compétences actuelles des Communautés est modifié. La liaison à la croissance économique de la dotation TVA, initialement en lien avec l’enseignement, sera pour l’avenir répartie selon la clé «élève» à la place de la clé fiscale. La dotation redevance radio-tv est intégrée dans la dotation TVA des Communautés, répartie selon la clé «élève» et liée à 91% de la croissance économique. La dotation dite IPP aux Communautés, qui à l’origine finance les matières personnalisables, évoluera en fonction de l’inflation et de 82,5% de la croissance du PIB (au lieu de 100% de la croissance actuellement). Les autres dotations ne seront pas modifiées. La répartition des moyens destinés au financement des nouvelles compétences des Communautés se fera selon une clé de répartition tenant compte des besoins, estimés sur base de la démographie. La répartition des moyens en matière d’allocations familiales (5,8 milliards € ) se fera sur la base de la clé «population» de 0 à 18 ans de chacune des trois Communautés et de la COCOM pour Bruxelles. Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population (de 0 à 18 ans compris) de chaque entité. Le Gouvernement fédéral peut, sur proposition des partenaires sociaux, affecter une partie de l’enveloppe bien-être à la majoration de l’enveloppe globale «allocations familiales» attribuées aux Communautés si ceux-ci constatent que le taux de scolarisation des jeunes dans l’enseignement supérieur a augmenté significativement entre 2012 et l’année en cours.

Les moyens liés aux compétences transférées en matière de soins de santé (environ 1,2 milliard € ) seront répartis selon la clé «population» et évolueront ensuite en fonction de l'inflation et de 82,5% de la croissance réelle.

MÉCANISMES DE RESPONSABILISATION Outre le principe de responsabilisation fiscale des Régions qui guide cette réforme, deux mécanismes additionnels de responsabilisation seront intégrés, l’un pour les pensions l’autre pour le climat. Pour le financement des pensions du secteur public, qui reste à charge de l’Etat fédéral, il est proposé dès 2012, après concertation avec les entités fédérées, de mettre en œuvre les modalités de calcul de la Loi spéciale de 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. A partir de 2016, une contribution croissante des entités fédérées serait mise en place pour atteindre en 2030 le taux de cotisation applicable au personnel contractuel, soit 8,86% actuellement. Pour le climat, la Loi spéciale de financement prévoira qu’un mécanisme définira pour chaque Région, sur la base d’une proposition de la Commission nationale climat, une trajectoire pluriannuelle de réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments. Les modalités de ce mécanisme seront définies par la loi ordinaire, qui sera adoptée simultanément à la Loi spéciale de financement. Si une Région dépasse l’objectif qui lui est assigné, elle reçoit un bonus financier proportionnel à l’écart par rapport à la trajectoire. Si elle n’atteint pas son objectif, elle paie un malus financier.

MÉCANISMES DE TRANSITION Pour les compétences transférées concernant les personnes âgées (environ 3 milliards €), les moyens seront répartis initialement entre les trois Communautés selon la clé «population» des plus de 80 ans. Ils évolueront ensuite en fonction de l'évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de chaque entité, de l'inflation et de 82,5% de la croissance réelle du PIB par habitant. Les habitants de Bruxelles sont répartis selon une clé 80-20 entre respectivement la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande. L’aide aux personnes âgées (APA), qui concerne directement des personnes, sera transférée, comme les allocations familiales, vers quatre entités : les trois Communautés et la COCOM pour Bruxelles.

Un mécanisme de transition pour les Communautés, les Commissions communautaires et les Régions garantira que, l’année de départ, aucune entité ne soit gagnante ni perdante au moment où la 6ème réforme de l’Etat entre en vigueur. Le montant d’égalisation restera constant en valeur nominale, c’està-dire qu’il ne sera ni indexé ni lié à la croissance économique pendant dix ans avant de diminuer de manière linéaire pendant les dix années suivantes jusqu’à disparaître.

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42,9 à 32,2 milliards €, laissant l’espace aux Régions pour prélever 10,7 milliards €. Le taux d’additionnels nécessaire pour arriver à 10,7 milliards € serait alors de 33,33%.

LES CONSÉQUENCES POUR LA WALLONIE L’AUTONOMIE FISCALE L’accord institutionnel élargit l’autonomie fiscale des Régions. Le modèle des «additionnels élargis» est retenu pour le remplacement des dotations IPP et le financement de 40% des dépenses fiscales transférées aux Régions. Les Parlements régionaux voteront le niveau de leurs centimes additionnels à l’impôt des personnes physiques de manière autonome, pour autant que le principe de progressivité soit respecté. Des taux d’additionnels régionaux différenciés par tranche d’impôt seront possibles. Les parlements régionaux pourront prévoir des réductions d’impôts et des crédits d’impôts remboursables dans leurs domaines de compétences. La détermination de la base imposable reste de la compétence exclusive du fédéral, pour limiter le risque de cogestion de l’impôt des personnes physiques par le fédéral et les Régions. Les Régions et Communautés ne pourront pas évoquer le conflit d’intérêt lorsque l’Etat fédéral modifiera l’impôt des personnes physiques. La détermination du précompte professionnel reste une compétence exclusive de l’Etat fédéral. Pour illustrer ce que pourraient impliquer des additionnels élargis, il est nécessaire de faire une hypothèse sur le rendement de l’IPP pour l’Etat fédéral en 2012. Supposons que l’IPP fédéral, avec la réforme de l’Etat et avant prise en compte des réductions d’impôts qui restent à ce niveau, passe de

L’impôt fédéral de base est d’abord calculé sur le revenu imposable de la personne. Cet impôt fédéral de base peut-être subdivisé en tranches par les Régions. S’appliquent ensuite les réductions d’impôt fédéral correspondant à la quotité exemptée d’impôt, au supplément pour personnes à charge, aux réductions d’impôt pour revenus de remplacement. Ces réductions viennent en soustraction de l’impôt fédéral en commençant par les tranches les plus basses. En principe, les Régions ne peuvent réduire la progressivité de l’impôt. Cependant, cette règle est assouplie pour autant que l’avantage par contribuable ne dépasse pas 1000 € indexés et que le taux d’additionnel sur une tranche ne soit pas inférieur à 90% du taux d’additionnel le plus élevé parmi les tranches inférieures d’impôt.

Illustration Le mode de calcul de l’impôt de chaque citoyen belge va être sensiblement modifié, avec au départ un résultat qui devrait être quasi identique à la situation actuelle, mais qui pourrait changer suite aux choix des Régions.

CALCUL DE L’IPP FÉDÉRAL MODIFIÉ UN ISOLÉ AVEC UN REVENU IMPOSABLE GLOBALEMENT DE 30.000 €, FACTEUR DE RÉDUCTION DE 25%

Barème IPP 2012 (revenus 2011 en €) 0 8.070 11.480 19.130 >35.060 Total

8.070 11.480 19.130 35.060 …

Source : calculs CESW

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25% 30% 40% 45% 50%

Impôt fédéral de base 2012 (en €)

Impôt fédéral de base (75%) (en €)

Impôt fédéral après réforme

2.017,5 1.023 3.060 5.891,5 0 10.992

1.513,1 767,3 2.295 3.668,6 0 8.244

281,3 767,3 2.295 3.668,6 0 7012 ,1

Les tranches d’impôt ne changent pas mais un coefficient de réduction est appliqué à l’impôt fédéral pour permettre aux Régions de prélever leur part (réduction à 75%) ; les réductions d’impôt pour personnes à charge ou revenu de remplacement sont ensuite opérées. Les Régions pourront subdiviser l’impôt fédéral de base en plusieurs tranches. Les taux de ces tranches pourront être modifiés par la suite. Pour simplifier l’exercice, l’impôt fédéral est divisé en 4 tranches avec un taux identique (33,33%). L’impôt dû à la Région serait de 2.337,1 €. La somme de l’impôt régional (2.337 €) et fédéral restant (7.012 €) correspond à l’impôt fédéral dû avant la mise en place de l’autonomie (9.349 €). L’accord institutionnel prévoit en outre qu’un certain nombre de dépenses fiscales soient transférées aux Régions sous la forme de réduction ou de crédit d’impôt pour un montant de 1,9 milliard €. Il s’agit surtout des déductions fiscales liées au logement, de celles aux investissements économiseurs d’énergie (entre-temps limitées par le fédéral) et de la réduction d’impôt pour l’achat de titres-services. Chaque Région pourra conserver, majorer ou réduire ces dépenses fiscales.

LES PESPECTIVES FINANCIÈRES Les Régions verront leurs compétences augmenter surtout en matière de marché du travail et de dépenses fiscales. Pour la Wallonie, ces nouvelles compétences représenteront un montant d’environ 1,9 milliard €, soit 27% des recettes du budget régional 2012. La Wallonie pourra-t-elle faire face financièrement aux nouvelles compétences qui lui sont transférées ?

Au départ de l’application de la future Loi spéciale de financement, l’impôt des personnes physiques perçu par la la Wallonie devrait représenter de l’ordre de 3,1 milliards € (plus de 30% du total des moyens). L’évolution dans le temps sera fonction de l’évolution des revenus imposables des Wallons et des taux appliqués par la Région. L’enveloppe «emploi-marché du travail» (4,3 milliards €) sera transférée à raison de 90% des moyens et répartie sur la base de la clé IPP maintenu au niveau fédéral. Pour la Wallonie, cela représente 1,1 milliard €, alors que l’utilisation actuelle par la Wallonie des mesures concernées dépasse 1,5 milliard €. La différence est compensée en partie par la solidarité mais se retrouve pour l’essentiel dans le mécanisme de transition. La dotation pour les dépenses fiscales qui sera fixée après assainissement sera au maximum de l’ordre de 300 millions €. La solidarité dont bénéficie la Wallonie parce que le rendement de l’IPP est plus faible que la moyenne belge est actuellement de l’ordre de 800 millions €. L’intervention de solidarité est modifiée. Selon les dernières statistiques disponibles, la Wallonie a une quote-part dans la population belge de 32,27% et une quote-part dans l’IPP de 28,52% (2). La solidarité dont la Wallonie bénéficierait se calculerait comme suit : 80% * (32,27%28,52%), soit 3% à multiplier par le montant de base à prendre en compte pour la solidarité (20.083 milliards € ), ce qui donne une intervention de solidarité de 603 millions €. Sans amélioration de la situation wallonne, l’intervention de solidarité va se poursuivre dans le temps et sa base va augmenter en fonction du lien à l’évolution des prix et de l’économie.

CALCUL DE L’IMPÔT RÉGIONAL Tranches régionales de l’impôt fédéral de base (en €) 0 2.000 4.000 >6.000 Total

2.000 4.000 6.000

Réduction (75%)

Taux additionnels régionaux

IPP régional (en €)

1.231,9

33,33% 33,33% 33,33% 33,33%

256 666,6 666,6 747,9 2.337,1

Source : calculs CESW

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Le graphe ci-dessous reprend l’évolution de l’ensemble des moyens de la Walllonie selon trois hypothèses d’élasticité (1 ; 1,29 et 1,58), en les comparant à l’évolution économique attendue pour la Belgique et l’évolution des moyens selon la Loi spéciale de financement actuelle. Entre 2012 et 2032, le PIB nominal, c’est-à-dire y compris l’évolution des prix, devrait augmenter de 110%. La Loi spéciale de financement actuelle augmenterait les moyens de la Région de 102% à cet horizon. En fonction de l’hypothèse retenue pour l’élasticité, les moyens prévus par la future Loi spéciale augmenteraient de 93 à 104%, soit un écart potentiel important en bout de course, tant avec l’ancienne Loi spéciale qu’avec l’évolution prévue de l’économie. Seule l’hypothèse la plus haute en termes d’élasticité de l’impôt mènerait à une évolution du financement de la Région comparable à celui en vigueur actuellement.

Le mécanisme de transition sera important pour la Wallonie, il comprendra notamment la différence entre le mécanisme de solidarité actuel et le mécanisme modifié (200 millions € environ) et la différence entre l’utilisation actuelle des budgets «emploi» et la dotation obtenue pour cette matière (environ 320 millions € ). Ce montant est fixe pendant 10 ans, puis diminue progressivement les dix années qui suivent avant de disparaître en 2032. Un premier élément important pour estimer le sort futur des recettes régionales est l’élasticité de l’impôt des personnes, c’est-à-dire le fait que l’impôt des personnes, en l’absence de mesures fiscales nouvelles, augmente plus rapidement que les revenus en raison de sa progressivité.

EVOLUTION ATTENDUE DES MOYENS DE LA WALLONIE 220

200

180

160

140

120

PIB CALCULS CESW

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Ancienne LSF

E=1

20 31 20 32

28 20

E=1,58

E=1,29

20 2

22 20

19 20 20

20 18

15 20

20 14

100

Pour éviter un décalage de l’évolution des moyens régionaux par rapport à celle de l’activité économique, en particulier à partir de 2022, une alternative à l’élastictité élevée, qui recouvre en fait une augmentation relative de l’impôt, pourraît être un développement plus rapide de l’économie, de l’emploi et des revenus en Wallonie.

pour les personnes âgées et 500 millions € pour les soins de santé. Le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans devrait peu augmenter dans un premier temps dans la Fédération WallonieBruxelles, contrairement aux autres Communautés. L’accroissement de la population âgée se produira surtout à partir de 2025 dans la FWB.

LES CONSÉQUENCES POUR LA FÉDÉRATION WALLONIEBRUXELLES (FWB)

Lors du transfert des compétences et de la mise en œuvre de la nouvelle Loi spéciale, la Fédération Wallonie-Bruxelles va enregistrer une perte en matière de financement des allocations familiales en raison de la clé utilisée, qui ne tient pas compte des suppléments sociaux plus importants en Wallonie. Pour les compétences liées aux personnes âgées, il y aura un gain du côté de l’aide aux personnes âgées et une éventuelle perte du côté des MR-MRS. Un bonus significatif provient des modifications apportées au financement des compétences actuelles de la Fédération. Si les hypothèses et scénarii évoqués ci-dessus sont confirmés, il n’y a pas de mécanisme de transition apportant des moyens complémentaires à prévoir du côté la Fédération. Les gains compensent plus que les pertes au moment du transfert.

Les Communautés verront leurs compétences augmenter par le transfert des allocations familiales, du FESC, de matières liées aux personnes âgées, aux soins de santé et à l’aide aux personnes. Pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, ces nouvelles compétences représenteront un montant d’environ 3,5 milliards €, soit 40% des recettes du budget 2012 de la Fédération. Pour répartir, entre les entités concernées, les moyens fédéraux consacrés aux différentes politiques transférées aux Communautés, ce sont des clés démographiques qui seront utilisées. Pour les allocations familiales (5,8 milliards €), la Fédération Wallonie-Bruxelles va accueillir les moyens liés aux communes wallonnes de langue française, cela représente de l’ordre de 1,9 milliard € (32,85%). Le nombre d’enfants devrait augmenter de 5% d’ici 2020 et de 10% d’ici 2030. Concernant les personnes âgées et les soins de santé (4,2 milliards €), la Fédération WallonieBruxelles va recueillir les moyens liés aux communes wallonnes de langue française pour les aides aux personnes et les moyens destinés aux francophones de Bruxelles pour les autres domaines transférés. Cela représentera un montant de 1,1 milliard €

CLÉS DE RÉPARTITION PAR MATIÈRE (2012) Entité

FWB (Wallonie LF) Fédération Wallonie-Bruxelles Flandre (Région) Flandre (Communauté) Bruxelles (COCOM) Communauté germanophone

Allocations familiales

Plus de 80 ans (aides aux personnes)

Plus de 80 ans (MR-MRS)

Santé

32,85% -55,34% -11,13% 0,67%

31,25% -59,29% -8,83% 0,63%

-38,31% -61,06% -0,63%

-39,67% -59,64% -0,69%

Source : BfP et SPF Economie-DGSIE, calculs CESW

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EVOLUTION ATTENDUE DES MOYENS DE LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES 220

200

180

160

140

120

Source :

Ancienne LSF

20 31 20 32

28 20

25 20

20 2

19 20 20

20 18

PIB

20 1

100

Nouvelles LSF

CALCULS CESW

Le graphe ci-dessus reprend l’évolution de l’ensemble des moyens de la Fédération WallonieBruxelles, en les comparant à l’évolution économique attendue pour la Belgique par la Banque Nationale de Belgique (BNB) et le Bureau fédéral du plan (BFP) et l’évolution des moyens des compétences actuelles prévue selon la Loi spéciale de financement. Entre 2012 et 2032, le PIB nominal, c’est-à-dire y compris l’évolution des prix, devrait augmenter de 110%. La Loi spéciale de financement actuelle augmenterait les moyens de la FWB de 115%. Les moyens prévus par la future Loi spéciale augmenteraient au même rythme que l’activité économique (+110% en 20 ans). Cela illustre le plus faible lien à la croissance prévu pour le financement des nouvelles compétences de la FWB. Contrairement aux recettes de la Wallonie, celles de la Fédération ne décrochent pas par rapport à l’évolution de l’économie. Mais, les compétences «santé et personnes âgées», que va exercer la Fédération WallonieBruxelles ont connu ces dix dernières années une évolution beaucoup plus rapide que celle de l’économie et il est probable que les besoins liés au vieillissement de la population poursuivent leur

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croissance. En outre, la responsabilisation pour le financement des pensions du secteur public aura un impact plus important pour les Communautés dont la FWB.

(1) Le montant total des dépenses fiscales transférées est estimé à 1,9 milliard €. (2) Source : Budget de la Wallonie 2012

2 Emploi et marché du travail LES MATIÈRES TRANSFÉRÉES :

INTRODUCTION L’accord institutionnel prévoit le transfert d’un certain nombre de compétences liées au marché du travail pour un montant global évalué à 4.326,1 millions € . Les règles relevant du droit du travail, de la sécurité sociale, les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale restent fédérales. Parmi les différentes matières transférées, sont présentés plus en détail ci-après les programmes de remise au travail des chômeurs, les réductions de cotisations sociales «groupes-cibles», les activations des allocations de chômage, les titres-services, le congé-éducation payé et les bonus de démarrage et de stage.

• Contrôle de la disponibilité des chômeurs • Réduction des cotisations sociales « groupescibles » et « secteurs spécifiques » • Activation des allocations de chômage • Droits de tirage et réductions de cotisations liés aux programmes de remise au travail de chômeurs • Titres-services • Fonds de l’expérience professionnelle • Agences locales pour l’emploi • Mise au travail des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale (art. 60 et 61) • Reclassement (remboursement des frais et sanction) • Congé-éducation payé • Apprentissage industriel (transfert aux Communautés) • Interruption de carrière dans le secteur public • Migration économique • Bonus de stage et de démarrage • Economie sociale • Conventions de premier emploi (projets globaux) • Travail intérimaire (secteur public, trajets de mise au travail)

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LES PROGRAMMES DE REMISE AU TRAVAIL DE CHÔMEURS (APE EN WALLONIE) CONTENU DE L’ACCORD L’accord institutionnel prévoit, dans sa synthèse budgétaire, d’une part, le transfert des droits de tirage (485,8 millions €) accordés aux Régions pour le financement de programmes de remise au travail de chômeurs et, d’autre part, le transfert de montants correspondant aux moindres cotisations sociales ONSS-APL (à hauteur de 240,9 millions € ) et ONSS (à hauteur de 291,5 millions €) dont bénéficient les personnes engagées dans le cadre de ces programmes.

Réductions de cotisations sociales Les employeurs des personnes engagées dans le cadre des aides à la promotion de l’emploi sont soumis à des cotisations sociales très réduites, s’élevant à environ 6% pour les pouvoirs locaux (ONSSAPL) et 0,56% (employés) ou 6,56% (ouvriers) pour le secteur non-marchand (ONSS). En ce qui concerne les pouvoirs locaux, les cotisations patronales non dues à l’ONSS-APL peuvent être estimées à 309,1 millions € pour la Belgique en 2010, montant nettement supérieur à l’impact budgétaire mentionné dans l’accord institutionnel (240,9 millions € ). La part wallonne de ces «pertes» en cotisations représente environ 50,1 % des cotisations patronales non dues, soit 154,9 millions €.

SITUATION ACTUELLE En Wallonie, le dispositif concerné est celui des aides à la promotion de l’emploi ou APE (1). En 2010, environ 60.000 personnes (plus de 40.000 équivalents temps plein ou ETP) disposent d’un emploi dans ce cadre, essentiellement dans le secteur non-marchand et les pouvoirs locaux.

Droit de tirage et budget wallon Aujourd’hui, l’Etat fédéral octroie des droits de tirage aux Régions pour le financement de programmes de remise au travail de chômeurs. De l’enveloppe fédérale de 485,8 millions €, stable depuis plusieurs années, la Wallonie (hors Communauté germanophone) bénéficie d’une recette de 182,235 millions € (ou 185,3 millions € Communauté germanophone incluse, soit 38,14%).

Quant aux pertes en cotisations subies par l’ONSS en 2010 pour les agents contractuels, elles s’élèvent à 282,9 millions € pour la Belgique ; le montant budgété dans l’accord est légèrement supérieur (291,5 millions €). La part wallonne est très importante, évaluée à près de 60%, soit 169,2 millions €.

SECTEURS D’ACTIVITÉS OU SERVICES CONCERNÉS EN WALLONIE PAR LES APE Travailleurs Secteur non-marchand 22.562 Pouvoirs locaux 32.123 Enseignement Secteur marchand Total

3.055 1.863 59.603

ETP

37,8 % 53,9 %

14.968,90 23.735,80

36,1 % 57,2 %

5,1 % 3,1 %

1.497 1.251,43 41.453,13

,6 % 3,0 %

Source : Rapport annuel 2011 d’exécution du décret APE – SPW-FOREM

Le budget wallon consacré aux aides à la promotion de l’emploi en 2012 s’élève à 570 millions € hors Plan Marshall 2.Vert ou plus de 600 millions € Plan Marshall inclus. La recette wallonne issue des droits de tirage représente donc moins d’un tiers du budget total consacré aux APE.

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Parmi les 59.603 travailleurs APE en 2010 (ou 41.453,13 ETP), 32.123 sont occupés dans les pouvoirs locaux, 22.562 dans le secteur non-marchand, 3.055 dans l’enseignement et 1.863 dans le secteur marchand. Dans les pouvoirs locaux, les travailleurs APE représentent 22,5% de l’emploi total (2). Les aides à la promotion de l’emploi y sont principalement octroyées aux administrations communales (63,9% des ETP) et aux CPAS (23,9%). Dans le secteur non-marchand, les secteurs comptant le plus grand nombre de travailleurs APE sont l’insertion socio-professionnelle, l’accueil de l’enfance, les institutions pour personnes handicapées, les aides et soins à domicile ou encore la formation des adultes. La part moyenne des APE dans l’emploi total des différents services bénéficiaires est de 15,8% (3). Cette proportion est fort variable d’un service à l’autre. A titre d’exemple, plus de la moitié des travailleurs (en ETP) du secteur de l’insertion socioprofessionnelle ou du secteur socioculturel sont des travailleurs APE (4).

GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS Au niveau fédéral, l’ONSS et l’ONSS-APL, organismes gérés paritairement, sont les opérateurs administratifs et techniques des réductions de cotisations sociales. Les droits de tirage sont inscrits au budget du SPF Emploi. Les Régions sont déjà autonomes pour l’organisation et l’octroi des aides visant la remise au travail de chômeurs. Le dispositif wallon actuel des aides à la promotion de l’emploi, basé sur le décret du 25 avril 2002, est géré pour partie par l’Administration (DGO6) et pour partie par le FOREM (paiement), le Ministre wallon de l’emploi décidant de l’octroi des aides.

Différentes modifications dans l’organisation et la gestion du dispositif APE sont attendues, notamment suite à la création d’un service à gestion distincte du FOREM chargé des activités de financement et de caisse de l’Office, dont les aides APE. Ces réformes devront tenir compte des transferts envisagés dans le cadre de l’accord institutionnel. La Wallonie bénéficie dans une large proportion des budgets fédéraux faisant l’objet d’un transfert : 38% pour les droits de tirage, 50% pour les réductions de cotisations sociales ONSS-APL et 60% pour les réductions de cotisations sociales ONSS. Vu l’écart entre l’utilisation wallonne actuelle de ces budgets fédéraux et les clés retenues pour le transfert des moyens (cf. page 33), le volet APE constituera une part importante du mécanisme de transition pour la Wallonie. A terme, les impératifs budgétaires imposeront une réflexion globale sur la politique de l’emploi en Wallonie et, le cas échéant, la réorganisation des mesures actuelles et transférées, dans un souci d’efficacité, de cohérence et de lisibilité. La question du maintien de fortes réductions de cotisations sociales ONSS pour le secteur non-marchand ou ONSS-APL pour les pouvoirs locaux se posera inévitablement lors de la mise en œuvre de l’accord institutionnel. En cas de poursuite d’un système spécifique de réductions (à charge de la Région), l’ONSS et l’ONSS-APL resteraient les opérateurs administratifs compétents. Si ce système n’était pas maintenu, les employeurs concernés rencontreraient de nettes difficultés de financement et/ou de trésorerie. Sur ce point, il convient d’ajouter que le dispositif APE ne poursuit pas qu’un objectif de résorption du chômage, il contribue largement au financement de politiques fonctionnelles, notamment dans le secteur non-marchand.

LES RÉDUCTIONS DE COTISATIONS SOCIALES « GROUPES-CIBLES » CONTENU DE L’ACCORD

ENJEUX ET PERSPECTIVES Les APE constituent un dispositif wallon de très grande ampleur, visant plus de 60.000 travailleurs et un budget supérieur à 600 millions €, sur lequel le Conseil économique et social de Wallonie s’est prononcé à maintes reprises notamment à travers ses avis (voir www.cesw.be). Une série de demandes des interlocuteurs sociaux wallons, notamment en matière de transparence, monitoring, gestion, pilotage et évaluation du dispositif, etc. apparaissent plus pertinentes que jamais à la veille de ces réformes institutionnelles.

L’accord institutionnel prévoit que les réductions de cotisations sociales ONSS «groupes-cibles» soient régionalisées. Le transfert budgétaire prévu s’élève globalement à 687,3 millions € . Les Régions reçoivent la pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisation des budgets. L’autorité fédérale n’instaurera plus de nouveaux «groupes-cibles» après le transfert mais conservera une latitude de décision sur les mesures relatives au coût salarial qui demeurent de sa compétence.

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Il convient de noter que le transfert ne concernerait pas toutes les réductions «groupes-cibles», la synthèse budgétaire de l’accord n’intègrant pas les réductions liées aux premiers engagements et à la réorganisation du temps de travail. Par ailleurs, à la lecture de ce tableau budgétaire, il apparait que les réductions de cotisations «secteurs spécifiques», hors recherche scientifique, figurent également parmi les matières transférées, à hauteur de 33,1 millions €.

SITUATION ACTUELLE

Type de réduction Structurelle Groupes-cibles Pouvoir d’achat Secteurs spécifiques

Montants 2010 (Millions e) 4.048,4 814,6 707,7 51,6

Source : ONSS

Aujourd’hui, l’État fédéral octroie aux employeurs et/ou travailleurs du secteur privé des réductions de cotisations sociales, patronales et/ou personnelles. Les réductions de cotisations sociales sollicitées sur les relevés du personnel des déclarations à l’ONSS comportent quatre grands volets : les réductions «structurelles», les réductions «groupescibles», les réductions «pouvoir d’achat» et les réductions «secteurs spécifiques». En Belgique, en 2010, l’ensemble de ces réductions ont atteint un montant total de plus de 5,6 milliards € . Les réductions structurelles, à hauteur de 4.048,4 millions €, consistent en des réductions des cotisations patronales de sécurité sociale accordées à quasiment tous les employeurs du secteur privé (5), de façon illimitée dans le temps, pour chaque travailleur occupé sans que celui-ci soit tenu de répondre à des conditions spéciales. Ces réductions restent fédérales. Les réductions de cotisations patronales pour «groupes-cibles», pour un montant de 814,6 millions € , concernent les travailleurs âgés, les jeunes travailleurs, les personnes sans emploi (demandeurs d’emploi de longue durée, programme de transition professionnelle, économie sociale d’insertion ou SINE, travailleurs licenciés suite à une restructuration), les premiers engagements et la réorganisation du temps de travail. Globalement, la part wallonne de ces réductions s’élève à 32,2% sur base du domicile du travailleur ou 27,3% sur base du siège principal de l’entreprise.

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Les réductions « groupes-cibles » qui seraient régionalisées (toutes à l’exception des premiers engagements et de la réorganisation du temps de travail) concernent des dépenses pour un montant de 703,2 millions € en Belgique en 2010. Le montant budgété de l’accord est inférieur (687,3 millions €). La part wallonne (sur base du domicile) est variable selon les publics visés, allant de 20,1% pour les réductions touchant les travailleurs licenciés suite à une restructuration à 48% pour les programmes de transition professionnelle ou encore 51,8% pour les demandeurs d’emploi de longue durée.

Accord institutionnel (Millions e) TOTAL Travailleurs âgés Jeunes travailleurs Groupe à risque (jeunes peu scolarisés) Chercheur d’emploi longue durée Restructuration PTP SINE

687,3 338,0 105,0

Dépenses 2010 (Millions e)

Part wallonne

703,2 329,2

26,0 %

162,4

27,2 %

165,6 11,6 10,3 24,0

51,8 % 20,1 % 48,0 % 35,5 %

40,0 155,0 10,9 12,8 25,6

Source : accord institutionnel, ONSS

Les réductions de cotisations personnelles visant à augmenter le pouvoir d’achat, s’élevant à 707,7 millions € , concernent essentiellement le bonus à l’emploi et restent fédérales. Les réductions de cotisations pour «secteurs spécifiques», atteignant un total de 51,6 millions €, visent le secteur du dragage et du remorquage, les gens de maison, les accueillants d’enfants, les artistes et la recherche scientifique. Les réductions de cotisations pour «secteurs spécifiques» qui seraient régionalisées (toutes sauf la recherche scientifique) concernent un montant de 32,4 millions € en Belgique en 2010. Le montant budgété de l’accord est légèrement supérieur (33,1 millions €). La part wallonne (sur base du domicile) est relativement faible, allant de 0% pour le dragage et remorquage à 22,2% pour les accueillants d’enfants.

GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS L’ONSS, organisme géré paritairement par les interlocuteurs sociaux, est l’opérateur administratif et technique. En cas de maintien par les Régions de certaines réductions transférées, il le restera.

ENJEUX ET PERSPECTIVES Sur base du domicile du travailleur, la Wallonie bénéficie d’environ un tiers du budget fédéral relatif aux réductions «groupes-cibles» transférées. Sa consommation des réductions «secteurs spécifiques» est moindre. Toutefois, les contraintes budgétaires seront telles que des choix devront être posés concernant l’utilisation de l’enveloppe «emploi-marché du travail» (cf. supra). Dotée de la pleine autonomie sur les politiques groupes-cibles régionalisées, la Région pourra affecter à sa guise le budget transféré à diverses formes de politique de marché du travail au sens large du terme : mesures en matière de coûts salariaux, formation et accompagnement des demandeurs d’emploi, programmes de mise à l’emploi, etc. Une analyse de l’articulation avec l’ensemble des mesures wallonnes existantes s’imposera, notamment dans une optique de simplification administrative. La question du facteur de rattachement utilisé pour l’octroi des réductions de cotisations sociales «groupes-cibles» ou «secteurs spécifiques» qui seraient maintenues par les Régions peut paraître technique, mais est essentielle (lieu de travail ? domicile ?). Certaines notes antérieures relatives à la réforme de l’Etat présentaient le siège d’exploitation comme le lieu définissant le régime

de réductions applicable. Le texte de l’accord institutionnel est muet sur ce point.

LES ACTIVATIONS DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE CONTENU DE L’ACCORD L’accord institutionnel prévoit la régionalisation de l’activation des allocations de chômage concernant les groupes cibles. La synthèse budgétaire des transferts reprend les mesures d’activation ciblées sur les jeunes chômeurs, sur les chômeurs âgés, sur les chômeurs de longue durée et les compléments de garde d’enfants, ainsi que, partiellement, les mesures d’activation ciblées sur la formation professionnelle des chômeurs, pour un montant total de 541,4 millions € . D’autres mesures d’activation ne sont pas reprises dans les politiques transférées, comme les mesures ciblées sur les chômeurs qui s’engagent à l’étranger, sur l’encouragement de chômeurs à s’installer comme indépendant ou encore sur les chômeurs reprenant des études (à l’exception du bonus de démarrage, voir page 50). Par ailleurs, l’accord institutionnel prévoit un mécanisme nouveau pour les dispenses au critère de disponibilité sur le marché du travail, pour reprendre des études ou pour suivre une formation professionnelle. La Wallonie pourra déterminer de manière autonome quelles études et formations professionnelles un chômeur indemnisé peut reprendre en conservant le bénéfice de ses allocations et, après avis conforme du fédéral, quel type de chômeur peut bénéficier de cette mesure. Une enveloppe fédérale sera définie par Région, les Régions étant financièrement responsables en cas de dépassement de cette enveloppe.

SITUATION ACTUELLE Outre le paiement des allocations de chômage aux chômeurs indemnisés, l’Etat fédéral, au départ de l’ONEM, soutient les chômeurs et les travailleurs par le biais de divers dispositifs comme l’interruption de carrière, le crédit-temps ou les mesures d’activation. Les mesures d’activation recouvrent différentes formes d’intervention de l’Office (maintien des allocations de chômage, prise en charge d’une partie du salaire net sous forme d’allocation de travail, allocation forfaitaire mensuelle complémentaire aux revenus, etc.), permettant à l’allocataire d’accéder au marché du travail ou de poursuivre

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une formation. Ces mesures s’accompagnent généralement d’une dispense de l’inscription comme demandeur d’emploi. En Belgique, en 2011, plus de 150.000 allocataires bénéficient d’une mesure d’activation en moyenne chaque mois, pour un montant total annuel de plus d’un milliard €, dont près de la moitié au bénéfice de chômeurs wallons. Ces paiements de l’ONEM sont en forte augmentation entre 2010 et 2011 (+ 284 millions €, soit + 35,8%), principalement sous l’effet de la croissance des mesures d’activation ciblées sur les chômeurs de longue durée. Ne disposant pas d’informations précises sur le transfert partiel de certaines mesures d’activation (en particulier les activations ciblées sur les chômeurs qui reprennent une formation professionnelle), la comparaison globale entre le montant budgété dans l’accord institutionnel, à savoir 541,4 millions €, et les dépenses réelles relatives aux mesures transférées est difficile. Cependant, l’analyse de chaque mesure individuelle montre qu’à l’exception des activations visant les chômeurs âgés (19,8 %), la part wallonne est généralement élevée, voire très élevée.

Ainsi, les mesures d’activation ciblées sur les chômeurs de longue durée, comprenant notamment le plan Activa, le Plan d’embauche win-win, la mesure SINE pour l’économie sociale et le programme de transition professionnelle (PTP), bénéficient en majorité à des chômeurs wallons (part wallonne respectivement de 52 % hors PTP et de 60,6% pour le PTP en 2011). On notera que le budget transféré prévu dans l’accord institutionnel pour les activations ciblées sur les chômeurs de longue durée hors PTP (438 millions €) est supérieur aux dépenses 2010 (354,1 millions € pour la Belgique) mais nettement inférieur aux dépenses 2011 (629,4 millions €). Ces mesures d’activation subissent une évolution marquée entre 2010 et 2011 sous l’effet du plan d’embauche win-win. Cette mesure de crise, en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, consistait en une mesure Activa renforcée, offrant des réductions salariales exceptionnelles, outre de fortes réductions de cotisations sociales. Elle impactera encore les budgets 2012, les travailleurs engagés en 2011 bénéficiant des allocations pendant 12 mois.

GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS L’ONEM, organisme géré paritairement par les interlocuteurs sociaux, est l’opérateur administratif et technique. En cas de maintien par les Régions de certaines mesures d’activation transférées, il le restera.

Accord institutionnel (Millions e)

TOTAL Jeunes chômeurs Chômeurs âgés Formation professionnelle individuelle (transfert partiel) Chômeurs de longue durée hors PTP PTP Complément de garde d’enfants Source : accord institutionnel, ONEM

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541,4 1,1 28,7 47,9 438 24,6 1,2

Dépenses 2010 (Millions e)

Dépenses 2011 (Millions e)

Part wallonne (en 2011)

1,1 28,7 183,2 354,1 26,0 1,2

0,9 38,1 180,6 629,4 24,1 1,2

32,6 % 19,8 % 36,6 % 52,0 % 60,6 % 65,6 %

ENJEUX ET PERSPECTIVES Comme pour le transfert des réductions de cotisations sociales «groupes-cibles», la Wallonie reçoit la pleine autonomie pour ce qui est de l’utilisation des budgets, pouvant dès lors décider, le cas échéant, d’affecter le budget transféré à d’autres politiques du marché de l’emploi. La hauteur des budgets concernés par les mesures d’activation transférées et l’importance de la part wallonne dans l’utilisation actuelle de ces dispositifs soulèvent à nouveau les mêmes questions. Des choix budgétaires devront être posés. Une réflexion générale sur la politique du marché de l’emploi souhaitée en Wallonie, sur les articulations avec les mesures wallonnes existantes, etc. devrait être menée. La Wallonie pourra déterminer de manière autonome quelles études et formations professionnelles un chômeur indemnisé peut reprendre en conservant le bénéfice de ses allocations et quel type de chômeur peut bénéficier de cette mesure. La définition par le fédéral d’une enveloppe limitée et la responsabilisation financière de la Région en cas de dépassement imposeront des mesures ciblées, recherchant la meilleure adéquation avec les spécificités régionales, par exemple la problématique des fonctions critiques.

LES TITRES-SERVICES CONTENU DE L’ACCORD L’accord institutionnel prévoit la régionalisation des titres-services, en maintenant au fédéral les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail dans le secteur. La synthèse budgétaire prévoit le transfert d’un montant de 1.444 millions € pour le dispositif titres-services, auquel il convient d’ajouter 131 millions € liés à la déductibilité fiscale.

aux déplacements). Ces services de proximité sont effectués par des travailleurs embauchés chez des prestataires agréés par les services publics. Ce dispositif était géré par les Régions jusqu’en janvier 2004. Grâce au financement public, l’utilisateur ne paie qu’une contribution limitée pour les services qui lui sont rendus, achetant le titre-service 7,50 € et bénéficie d’une déduction fiscale de 30%, portant le coût réel du titre acheté à 5,25 €. L’intervention financière de l’ONEM par titre-service (indexée) s’élève à 14,22 € pour les titres commandés à partir de février 2012. Fin décembre 2011, on compte 2.754 entreprises titres-services agréées en Belgique, dont 1.066 dont le siège social se situe en Wallonie. En 2011, 830.804 utilisateurs ont été actifs dans le cadre du dispositif, dont 252.695 Wallons, soit 30,4% ; un total de 108.663.965 titres-services ont été achetés, dont 29.825.823 par des utilisateurs wallons, soit 27,4% ; 104.872.744 ont été remboursés, dont 23.583.334 à des entreprises agréées dont le siège social est établi en Wallonie, soit 22,5%. En forte croissance depuis son lancement, le dispositif continue à progresser, même si les taux de croissance se réduisent. Ainsi, entre 2010 et 2011, le nombre de titres-services achetés a augmenté de 11,8% (contre + 23,5% entre 2009 et 2010), le nombre de titres remboursés de 10,6% (contre + 20%), le nombre d’entreprises agréées de 3,4% (contre + 7%) et le nombre d’utilisateurs de 9% (contre + 9,1%). Le coût global du dispositif comprend le coût de l’intervention financière de l’ONEM, les frais d’encadrement du système (frais d’administration, de personnel, etc.) et le coût fiscal de la déductibilité des titres-services. En 2011, on peut estimer l’intervention financière de l’ONEM à plus de 1.440 millions €.

SITUATION ACTUELLE (6) Le dispositif «titres-services», bien connu du grand public, a été institué par la loi du 20 juillet 2001 relative au développement de services et d’emplois de proximité, avec pour objectifs la fourniture aux particuliers d’une offre de services à un prix abordable, la création de nouveaux emplois et, en découlant, la lutte contre le travail au noir. Les activités autorisées sont l’aide à domicile de nature ménagère, ainsi que certaines activités hors du domicile du particulier (courses ménagères, repassage et aide

Pour l’exercice 2010 (achats de titres-services en 2009), les déductions fiscales liées à l’achat de titresservices représentent un impact budgétaire de 150,37 millions €, dont 44,83 millions € au bénéfice de contribuables wallons (29,8 %).

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GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS La gestion du dispositif «titres-services» est assurée actuellement par l’ONEM, organisme géré paritairement. L’émission des titres est confiée par l’ONEM à une entreprise privée (Sodexo, pour l’instant). Celle-ci assure la livraison des titres auprès des utilisateurs et le paiement des titres utilisés aux entreprises prestataires. L’ONEM assure également la procédure menant à l’agrément des entreprises et opère des contrôles administratifs. Une Commission consultative d’agréments titres-services, composée de représentants des interlocuteurs sociaux, des administrations ou organismes d’intérêt public (SPF Emploi, Finances, ONSS, ONEM), instruit les demandes d’agrément, d’extension d’activités, les dossiers présentant des infractions à la législation (en vue du retrait d’agrément). L’agrément est octroyé par le Ministre fédéral de l’emploi. En termes de négociations sociales, la sous-commission paritaire 322.01 est compétente pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité. Par ailleurs, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale assure le fonctionnement du fonds de formation titres-services. Le volet fiscal est assuré par le SPF Finances et le resterait, suite au transfert de la réduction d’impôt aux Régions.

La comparaison des coûts pour les pouvoirs publics (intervention en faveur des titres-services, frais d’encadrement, coût de la déductibilité fiscale) et des effets de retour directs et indirects (diminution des allocations de chômage, accroissement de recettes de cotisations sociales, des impôts des personnes physiques et des impôts des sociétés) montre que le coût net du dispositif (726 millions €) représente environ la moitié du coût brut total (1.430 € pour l’ensemble du pays en 2010) (7). Le transfert du dispositif va modifier la répartition des coûts - qui deviendront essentiellement régionaux - et des effets de retour - qui resteront essentiellement fédéraux (sauf une partie de l’IPP). Comme pour les autres dispositifs transférés, la question de l’articulation avec les autres mesures wallonnes existantes (ex. initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ou IDESS) ou transférées (ex. agences locales pour l’emploi) et poursuivant certains objectifs similaires se pose.

LE CONGÉ-ÉDUCATION PAYÉ CONTENU DE L’ACCORD INSTITUTIONNEL L’accord prévoit la régionalisation du congé-éducation payé (CEP) en précisant qu’en la matière «les Régions devront conclure un accord de coopération avec les Communautés pour l’organisation et la reconnaissance des formations». Un montant de l’ordre de 84 millions € est associé à cette mesure.

ENJEUX ET PERSPECTIVES SITUATION ACTUELLE Environ 28 % des titres-services sont achetés par des Wallons. L’utilisation actuelle du dispositif ne dépasse dès lors pas la part de la Wallonie dans l’IPP fédéral, utilisée comme clé de répartition des budgets transférés. Cependant, jusqu’ici, le système des titres-services poursuit un développement dynamique qui pourrait peser sur les finances régionales. Plusieurs décisions prises au niveau fédéral (augmentation du prix du titre-service de 1 € en 2013, limitation du nombre de titres par personne et par ménage, etc.) devraient avoir comme impact de ralentir cette croissance. Le cas échéant, si des mesures complémentaires permettant de cadrer et/ou freiner la croissance du dispositif et/ou des coûts liés devaient être envisagées, différents scénarii seraient possibles selon que l’on touche à la déductibilité fiscale, au nombre d’entreprises agréées, aux critères d’agrément, aux activités autorisées, etc.

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Le CEP est un droit reconnu aux travailleurs du secteur privé engagés à temps plein et à certains travailleurs occupés à temps partiel, leur permettant de s’absenter du travail pour suivre certaines formations avec maintien de leur rémunération normale, le cas échéant plafonnée (plafond 2011 : 2.653 € brut/mois). S’agissant d’un droit, si le travailleur et la formation remplissent les conditions fixées par la loi, l’employeur est tenu de donner suite à la demande. Il peut obtenir a posteriori un remboursement partiel de la rémunération correspondante, sur base d’un montant horaire forfaitaire (forfait 2011 : 21,23 €/heure). Les CEP sont planifiés selon la taille de l’entreprise soit par le Conseil d’entreprise, soit entre l’employeur et la délégation syndicale ou soit entre l’employeur et les travailleurs, la règle générale étant que l’employeur peut s’opposer à l’absence simultanée pour cause de CEP de plus de 10% du total des travailleurs.

Les formations doivent avoir une durée minimum de 32 heures. Le nombre d’heures maximum est plafonné annuellement entre 80 heures et 120 heures, selon le type de formation. Les formations suivies peuvent être générales ou professionnelles et ne doivent pas être nécessairement en lien avec l’activité professionnelle du travailleur. Parmi les formations professionnelles, sont notamment visées, sous certaines conditions, les cours de l’enseignement supérieur et universitaire, de l’enseignement de promotion sociale, les formations «Classes moyennes», les formations sectorielles, les formations agricoles, la préparation et la présentation d’examens au jury central, la présentation à un examen de validation des compé tences, … Les formations générales recouvrent principalement les formations dites «syndicales». Les formations tant professionnelles que générales, dont le programme est agréé par la Commission d’agrément, ouvrent également le droit au CEP. La loi prévoit que le financement du dispositif est assuré pour moitié par les employeurs, pour moitié par l’Etat. Le montant de la cotisation patronale à l’ONSS est fixé par le Gouvernement, sur avis des interlocuteurs sociaux. Elle est actuellement de 0,05%. L’intervention de l’Etat, via le financement alternatif de la Sécurité sociale, est égale aux recettes de l’ONSS pour le CEP (8).

En 2008-2009, en Belgique, plus de 76.000 travailleurs et 10.000 entreprises ont bénéficié du CEP, pour un budget global de 86,5 millions € . La ventilation régionale fait apparaître une sous-utilisation du dispositif en Wallonie : en 2008-2009, la part wallonne représentait 14% des montants totaux approuvés, 20% des employeurs ayant introduit un dossier et 15% des travailleurs ayant suivi un cours (10). Ce qui en termes absolus n’est cependant pas négligeable : plus de 2.000 employeurs et 11.600 travailleurs pour un montant global de plus de 12 millions € en 2008-2009. En Wallonie en 2008-2009, les travailleurs bénéficiaires ont suivi principalement des formations sectorielles (33%), des formations générales (29,6%), des cours de promotion sociale (20,4%), des cours reconnus par la Commission d’agrément (8,3%) et des cours de langues (5,4%). Un récent rapport du CNT (11) met notamment en évidence le recours plus important des grandes entreprises au CEP, la concentration de l’utilisation du dispositif au sein de quelques secteurs, la diminution importante du nombre d’heures de formation par travailleur entre 1995-1996 (72 heures) et 2007-2008 (55 heures) ainsi que la prédominance des hommes (66%) et des ouvriers (62%) parmi les bénéficiaires.

Le budget total est ventilé en quatre budgets partiels sur base de la répartition des heures de formation au cours des quatre années précédentes, soit à l’heure actuelle, ± 45% pour les formations de promotion sociale, ± 29% pour les formations sectorielles, ± 11% pour les formations générales, ± 15% pour les autres formations.

VENTILATION RÉGIONALE DES MONTANTS ET HEURES DE FORMATION APPROUVÉES, DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES, 2008-2009 (9) 2008-2009 Bruxelles Flandre Wallonie TOTAL

Montants approuvés 14.615.088 e 59.694.910 e 12.097.472 e 86.407.470 e

17% 69% 14% 100%

Heures approuvées 702.311 2.868.568 581.259 4.152.138

17% 69% 14% 100%

Employeurs ayant introduit un dossier 1.307 6.799 2.060 10.166

12,8% 66,8% 20,2% 100%

Travailleurs ayant suivi un cours 12.212 52.388 11.604 76.284

16,1% 68,6% 15,2% 100%

Source : SPF Emploi, Travail, Concertation sociale

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GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS

des formations. L’élaboration et la conclusion dans les délais impartis de cet accord de coopération constitueront également un enjeu important.

La gestion administrative du dispositif est actuellement assurée par la Direction du congé-éducation payé au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le pilotage du dispositif est quant à lui assuré en concertation par les interlocuteurs sociaux fédéraux (par le biais des accords interprofessionnels et des avis du CNT principalement) et le Ministre de l’emploi. La Commission d’agrément du CEP est composée paritairement de représentants des organisations patronales et syndicales et est présidée par un représentant du SPF Emploi. Outre une mission spécifique d’agrément, elle s’est vue conférer une mission générale de contrôle et d’avis, tant en matière de fonctionnement que de financement du CEP. La planification du CEP fait par ailleurs l’objet d’une concertation au sein de l’entreprise.

L’accord institutionnel prévoit la régionalisation des bonus de stage et de démarrage. Un montant de l’ordre de 10 millions € est associé à cette mesure.

ENJEUX ET PERSPECTIVES

SITUATION ACTUELLE

Pour ce qui concerne le CEP, l’enjeu premier et principal de la régionalisation est la pérennité même du dispositif dans ses caractéristiques principales, c’est-à-dire le maintien au niveau wallon de la possibilité d’exercer un droit individuel à la formation pour les salariés du secteur privé, d’une durée conséquente, couvrant tant des formations professionnelles et sectorielles que des formations générales.

D’application depuis le 1er septembre 2006, les bonus de stage (tutorat) et de démarrage font partie d’un ensemble de mesures introduites par le biais du Pacte des générations (2005) en vue de soutenir l’insertion dans l’emploi des jeunes : le bonus de démarrage vise à encourager les jeunes soumis à l’obligation scolaire à temps partiel à trouver un stage, le poursuivre et le terminer tandis que le bonus de stage vise à soutenir et augmenter l’offre de stages des employeurs.

La mise en perspective du CEP avec d’autres dispositifs wallons existant apparaît également indispensable de façon à identifier tant les articulations à mettre en place que les «doublons » à éviter. A titre d’exemple, le dispositif «Incitants financiers à la formation» («Chèques-formation» et «Crédit-adaptation»), s’il ne constitue pas un droit individuel et s’il ne vise pas exactement le même public, présente néanmoins certaines similitudes et zones de recouvrement avec le CEP (en termes de principes de financement ou de domaines de formation couverts, par exemple). Le recadrage attendu de ce dispositif devrait ainsi tenir compte de la régionalisation prochaine du CEP. Au cours des négociations institutionnelles, le CEP a oscillé entre régionalisation et communautarisation avec, en arrière plan, une orientation du dispositif plus marquée «formation professionnelle» ou éducation permanante/enseignement/promotion sociale». A cet égard, le texte de l’accord institutionnel constitue un compromis en confiant le CEP aux Régions tout en prévoyant qu’elles devront conclure un accord de coopération avec les Communautés pour l’organisation et la reconnaissance

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Enfin, on peut constater que les interlocuteurs sociaux sont actuellement impliqués à différents niveaux (AIP, CNT, Commission d’agrément, entreprises, etc) dans le pilotage et la mise en œuvre du CEP. Il conviendra de veiller à assurer une implication adéquate des interlocuteurs sociaux dans le dispositif transféré.

LES BONUS DE STAGE ET DE DÉMARRAGE CONTENU DE L’ACCORD INSTITUTIONNEL

Le bonus de démarrage est octroyé à tout jeune qui, pendant la période d’obligation scolaire à temps partiel (16-18 ans) (12) a entamé, dans le cadre d’une formation en alternance, une formation pratique auprès d’un employeur en exécution d’un contrat de formation ou de travail d’une durée de minimum quatre mois. On entend par contrat de formation, tout type de contrat d’apprentissage (CAI, Classes moyennes, etc) ainsi que la convention d’insertion socio-professionnelle et d’immersion professionnelle. Le jeune reçoit son «bonus de démarrage», pendant au maximum trois années de formation (13) d’un même cycle de formation en alternance, chaque fois qu’il termine avec fruit une année de formation. Le bonus de démarrage s’élève à 500 € pour les 1ère et 2ème années et à 750 € pour la 3ème année. Le bonus de stage, aussi parfois appelé «bonus de tutorat», est octroyé à tout employeur qui, en vue d’une formation pratique dans le cadre d’une

formation en alternance, conclut un contrat de formation ou de travail avec un jeune pour une durée de minimum quatre mois. Tout comme le bonus de démarrage, le bonus de stage est octroyé pendant trois années de formation au maximum (dans le cadre d’un même cycle de formation, c’est-à-dire d’une même finalité), chaque fois que le jeune a terminé une année de formation (pour ce bonus, il n’y a pas de condition de réussite du jeune) (14). Le bonus de stage s’élève à 500 € pour les 1ère et 2ème années et à 750 € pour la 3ème année (15). En 2010, en Belgique, plus de 10.000 employeurs et 9.300 jeunes ont bénéficié des bonus de stage et de démarrage en Belgique dont près de 6.000 primes à des employeurs et 5.000 primes à des jeunes en Wallonie. Le dispositif est assez activement utilisé en Wallonie, qui depuis 2007 totalise annuellement plus de 50% des bénéficiaires (jeunes et employeurs) et des montants payés.

GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS La gestion du dispositif est actuellement assurée par l’ONEM (bureaux locaux). L’implication des interlocuteurs sociaux fédéraux est assurée par le biais du Comité de gestion de l’ONEM et d’avis du CNT.

ENJEUX ET PERSPECTIVES La régionalisation de ce dispositif devrait être mise en relation : • d’une part, avec la situation actuelle dans le domaine de la formation en alternance en région de langue française, toujours régie notamment par l’accord de la coopération RW/CF/COCOF du 18 juin 1998 ;

2010

Flandre Wallonie Bruxelles TOTAL Part. RW

• d’autre part, avec la mise en œuvre attendue de la réforme de la formation en alternance sur base de l’accord de coopération RW/CF/COCOF du 24 octobre 2008 qui prévoit notamment la création d’un statut unique pour les stagiaires CEFA/IFAPMESFPME et une révision des incitants financiers à l’alternance. La situation actuelle se caractérise en effet par une superposition de différents systèmes de primes et d’incitants émanant de différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional) ou acteurs (sectoriels), octroyés selon les cas aux jeunes (ou à certains d’entre eux), aux opérateurs (ou à certains d’entre eux) et aux employeurs et le plus souvent cumulables (16). Cette situation génère complexité et inégalités, tant pour les stagiaires que pour les employeurs et les opérateurs. La régionalisation du dispositif peut fournir l’occasion d’une remise à plat de ces différents incitants dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération du 24 octobe 2008. Les principes d’égalité, d’attractivité et de simplification administrative, tant pour les stagiaires que pour les employeurs, devraient notamment être pris en compte. En termes financiers, le budget affecté aux bonus de stage et démarrage octroyés en Wallonie (soit près de 6 millions € en 2010) peut être mis en relation avec le montant consacré par la Région aux primes «alternance» (8 millions € en 2010). Les bonus de stage et démarrage pouvant être octroyés pendant une durée de trois ans, il conviendrait de se prononcer rapidement sur l’avenir de ce dispositif et de prévoir éventuellement une période transitoire.

Bénéficiaires

Stage 4.690 5.960 310 10.960 54,4%

Démarrage 4.092 4.891 319 9.302 52,6%

Montants en e

Stage 2.440.000 3.175.750 159.500 5.775.250 55%

Démarrage 2.193.750 2.645.500 171.750 5.011.000 52,8%

Source : ONEM

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(1) Décret wallon du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et arrêté d’exécution du 19 décembre 2002. (2) Sur base des données de l’ONSS-APL, en 2010. (3) Sur base des données disponibles dans le cadre de l’accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon 2010-2011. (4) Sur base des données disponibles dans le cadre de l’accord tripartite précité et du Cadastre des emplois du secteur non-marchand de la Fédération Wallonie-Bruxelles. (5) A l’exception des employeurs du secteur non-marchand qui ont leur propre régime alternatif de réduction structurelle. (6) Sources : ONEM, SPF-Finances - Inventaires des dépenses fiscales. (7) Source : Idea consult - Evaluation du régime des titres-services pour les services et emplois de proximité en 2010. (8) Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations (2005), il a été en outre décidé que si l’objectif de 1,9% de la masse salariale affectée à la formation n’était pas atteint, une cotisation supplémentaire de 0,05% en faveur du CEP sera imposée aux entreprises et/ou secteurs dont les investissements dans la formation sont insuffisants. (9) Dernière année pour laquelle des données complètes sont actuellement disponibles; les données partielles 2009-2010 s’inscrivent dans les mêmes tendances. (10) A ce stade, on ne dispose pas d’une analyse officielle sur ce plus faible recours au CEP en Wallonie. Différents facteurs explicatifs peuvent être avancés : mode de comptabilisation, concurrence avec certains dispositifs wallons, secteurs et tailles des entreprises utilisatrices, ... (11) Rapport n°77 du CNT, 16.03.2010. (12) 15 ans pour les jeunes qui ont suivi les deux premières années du secondaire. (13) La 2ème et/ou la 3ème année de formation peuvent se situer après la fin de l’obligation scolaire, à condition : - que le cycle de la formation en alternance ait débuté avant la fin de l’obligation scolaire et - que la formation pratique ait lieu dans le cadre de l’exécution d’un contrat de formation ou de travail qui a débuté avant la fin de l’obligation scolaire. (14) Lorsqu’il est mis fin à la formation pratique avant la fin de l’année de formation en cours, le bonus n’est pas octroyé si la formation pratique a duré moins de trois mois. (15) L’employeur bénéficie en outre d’un avantage fiscal : les bénéfices et profits sont exonérés à concurrence de 20% des rémunérations déduites à titre de frais professionnels en vertu de l’article 52,3°, qui sont payées ou attribuées à des travailleurs pour lesquels l’employeur qui supporte ces frais professionnels, bénéficie du bonus de tutorat (art. 62bis, CIR 92). (16) Bonus stage et démarrage, prime « Région wallonne », primes sectorielles, réductions de cotisations sociales, …

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3 Allocations familiales FESC L’ACCORD INSTITUTIONNEL (1) • Le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution. • Les allocations familiales, les primes de naissance et les primes d’adoption sont transférées aux Communautés. A Bruxelles, c’est la COCOM qui sera compétente à l’exclusion des deux autres Communautés. Préalablement au transfert, la différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée. • Pendant une période de transition, les Communautés et la COCOM qui le souhaitent pourront faire appel aux actuelles institutions de paiement pour continuer à assurer, contre rémunération, la gestion administrative et le paiement des allocations familiales. • Suppression du FESC (Fonds d’équipements et

de services collectifs) et répartition de ses moyens entre les Communautés. • Le montant budgétaire total du transfert pour le poste «Famille» est estimé à 5,9 milliards € dont 5,8225 milliards € pour les allocations familiales et 77,6 millions € pour le FESC. La répartition des moyens de financement se fera sur base de la clé «population» de 0-18 ans de chacune des trois Communautés et de la COCOM (clé forfaitaire). Les enveloppes des entités évolueront ensuite sur base de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0-18 ans compris de chaque entité. Ces moyens seront transférés à la Communauté germanophone, à la Communauté française et à la Communauté flamande à l’exception de Bruxelles où ils seront transférés à la COCOM. En ce qui concerne le FESC, le financement sera réalisé via une ou des dotations, selon une clé «utilisation».

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• Le Gouvernement fédéral pourra, sur proposition des partenaires sociaux, affecter une partie de l’enveloppe «bien-être» à la majoration de l’enveloppe globale «allocations familiales» attribuée aux Communautés si ceux-ci constatent que le taux de scolarisation des jeunes dans l’enseignement supérieur a augmenté significativement entre 2012 et l’année en cours.

En 2009, le nombre d’enfants bénéficiaires était de 2,646 millions pour un montant global de dépenses de 5,478 milliards € : - 74,38% des enfants via le régime des salariés (y compris les prestations garanties) ; - 7,81% des enfants via le régime des indépendants ; - 17,81% des enfants via le régime du secteur public (dont 7,75 % via l’ONSS-APL).

LA SITUATION ACTUELLE

Dans le régime salarié, le nombre d’enfants bénéficiaires s’élevait à 611.655 en Wallonie (32,56%), 195.586 à Bruxelles (10,41%) et 1.071.242 en Flandre (57,03%). L’ONAFTS a octroyé, en 2009, pour 4,067 milliards € d’allocations familiales et 101 millions € d’allocations de naissance (y compris les primes d’adoption), réparties à 55,2% pour des familles en Flandre, 33,7% pour des familles en Wallonie et 11,1% à Bruxelles. Les parts de chaque région sont stables entre 2004 et 2009.

ALLOCATIONS FAMILIALES Les prestations familiales, communément désignées par les termes d’allocations familiales, constituent une des sept branches des secteurs dits «classiques» de la sécurité sociale belge. Les prestations familiales garanties constituent un régime résiduaire relevant de «l’aide sociale» (2). Les prestations familiales comprennent : les allocations familiales ordinaires, l’allocation de naissance et la prime d’adoption, les allocations d’orphelins, l’allocation forfaitaire pour enfants placés chez un particulier ainsi que les différents suppléments (les suppléments sociaux accessibles aux enfants de pensionnés, chômeurs complets indemnisés et travailleurs en incapacité de travail depuis sept mois au moins, les suppléments pour enfants atteints d’une affection ou handicapés, les suppléments d’âge, l’allocation pour les familles monoparentales et le supplément annuel aux allocations ordinaires). Trois types de personnes sont concernés dans le régime des prestations familiales : • l’attributaire (celui qui ouvre le droit aux prestations familiales par son travail en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire ; d’autres catégories tels que les chômeurs, les pensionnés, les malades, les invalides, les personnes en interruption de carrière ou détenues y ont également accès sous certaines conditions) ; • l’allocataire (celui qui touche les allocations familiales : la mère, la personne en charge de l’éducation de l’enfant ou l’enfant lui-même dans certaines circonstances) ; • le bénéficiaire (l’enfant bénéficiaire sous certaines conditions : âge, lien de parenté, scolarité, etc.). Les allocations familiales sont organisées en plusieurs régimes : le régime salarié (géré par l’ONAFTS), le régime des indépendants (géré par l’INASTI) et le régime du secteur public (géré pour partie par l’ONSS-APL, par l’ONAFTS comme organisme de paiement par exemple pour les enseignants et par les services publics eux-mêmes).

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Les montants des prestations sont calculés en fonction des différentes catégories mentionnées ci-dessus. Le montant moyen des AF/mois/enfant s’établit comme suit : 173,41 € pour le régime des salariés, 159,29 € pour le régime des indépendants et 170,22 € pour le régime du secteur public (3). Le financement des allocations familiales se fait différemment pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires dont l’employeur est affilié à l’ONSSAPL et les autres fonctionnaires. Les trois premiers systèmes reposent sur le paiement de cotisations sociales, le dernier passe par une inscription au budget de l’entité ou de l’organisme concerné.

FESC (FONDS D’ÉQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS) Le FESC a été institué par l’ONAFTS pour faciliter l’accès des familles de travailleurs salariés à certains types d’accueil de l’enfance (accueil d’enfants malades, accueil flexible, accueil d’urgence, accueil extrascolaire). En 2009, le Fonds a permis la subsidiation de 369 projets (1.010 implantations) pour un budget de 55,4 millions € . Les 97 projets développés en Wallonie représentent 25,9 % du nombre total d’enfants accueillis et/ou de jours d’accueil, 28,8 % des emplois financés et 38,6 % des subsides.

GESTION DU DISPOSITIF ET IMPLICATION DES ACTEURS

à la problématique spécifique du transfert des fonctionnaires (cf. base volontaire ou non, règles de priorité, etc.).

PAR RAPPORT À LA PLACE DES INTERLOCUTEURS SOCIAUX Les interlocuteurs sociaux sont actuellement impliqués dans la gestion des parastataux en charge des allocations familiales (4). Le Comité de gestion de l’ONAFTS qui aujourd’hui, outre les interlocuteurs sociaux regoupe des associations actives dans le champ de la famille, joue un rôle prépondérant dans le pilotage des allocations familiales. Le choix opéré pour l’organisation à venir induira une plus ou moins grande implication des interlocuteurs sociaux dans le dispositif.

PAR RAPPORT À LA GESTION ADMINISTRATIVE L’ONAFTS comptait, fin 2009, 900 membres du personnel (774 équivalents temps plein) dont 487 francophones (54%). Le paiement des allocations passe majoritairement par des caisses d’allocations familiales au nombre de 17 dont les coûts pris en charge par l’ONAFTS se sont élevés à 92 millions € en 2009. Pour les indépendants, le paiement des allocations passe essentiellement par les caisses d’assurances sociales. Au personnel de l’Office, il convient d’ajouter celui des caisses d’allocations familiales du régime salariés ( +/- 1000 personnes), des caisses d’assurance sociale du régime des indépendants (100) et de l’ONSS-APL (250) ainsi que le personnel du secteur public disposant de caisses propres. La gestion des dossiers d’allocations familiales exige un suivi régulier en fonction de la carrière professionnelle et de la situation familiale des personnes concernées (cf. règles anti-cumuls, mesures de régularisation de comptes). Cela implique une gestion administrative pointue et des moyens appropriés (cf. logiciels informatiques et ressources humaines particuliers). Les Communautés ou la COCOM ne disposent actuellement pas de ces outils. L’accord prévoit cependant que «pendant une période de transition, les Communautés et la COCOM qui le souhaitent pourront faire appel aux actuelles institutions de paiement pour continuer à assurer, contre rémunération, la gestion administrative et le paiement des allocations familiales ». Parmi les dispositions à prendre pour éviter toute rupture dans le paiement des allocations malgré les changements attendus, le maintien d’une expertise de qualité dans la gestion des dossiers paraît donc primordial. Cela implique d’accorder une attention toute particulière aux ressources humaines et

Concernant le FESC, il a été décidé en 2009 d’associer les partenaires sociaux à la préparation du choix stratégique en matière de programmation dans la politique d’accueil des enfants via la création d’un Comité de programmation au sein de l’ONE (5).

ENJEUX ET PERSPECTIVES Il subsiste, à ce stade, beaucoup d’inconnues quant à la mise en œuvre concrète du transfert de compétences dans le champ des allocations familiales et du FESC. On peut toutefois identifier une série d’enjeux et de questions qui mériteraient une analyse plus approfondie.

LES INTERROGATIONS JURIDIQUES POSÉES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES ALLOCATIONS FAMILIALES La problématique des allocations familiales soulève plusieurs questions qui devront être clarifiées. 1. De quelle manière le droit aux allocations familiales sera-t-il consacré dans la Constitution ? Plusieurs hypothèses peuvent être formulées (droit de l’enfant ou droit à la sécurité sociale). La consécration du droit dans la Constitution autorise-t-elle une modulation des montants octroyés ? Faudrat-il la justifier ? A l’heure actuelle, les travaux parlementaires s’orientent vers une insertion du droit dans l’article 23 de la Constitution en tant que droit socio-économique n’ayant pas un effet direct. 2. En tout état de cause, il sera nécessaire de préciser le critère de rattachement de chaque situation à la compétence d’une seule entité fédérée pour savoir la réglementation qui devra être appliquée. Est-ce que le lien avec la situation socio-

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professionnelle des parents sera maintenu et selon quelles modalités ? Quel est le droit applicable en cas de situations complexes (domicile/lieu de résidence et/ou d’activités différents pour les parents et/ou l’enfant) ? Quid de la situation des frontaliers ? 3. Notons que le lien avec la situation socio-professionnelle des parents peut se poser à deux niveaux : celui du critère de rattachement, d’une part, et celui de la gestion administrative (octroi des allocations familiales), d’autre part. A première vue, la réflexion sur la prise en compte ou non de la situation socio-professionnelle des parents est indépendante de la manière dont le droit sera consacré dans la Constitution. 4. La problématique spécifique de l’exercice des compétences communautarisées dans la partie francophone du pays est également posée. La question principale est de savoir comment exercer la compétence des allocations familiales en région de langue française sachant que les allocations familiales seront transférées aux trois communautés et à la COCOM pour Bruxelles. Est-ce possible, dans ce cas particulier, d’appliquer l’accord (politique) de la Saint-Quentin dans le cadre actuel de la Constitution (art.138) ou faudra-t-il envisager une révision de celle-ci (cf. art.195) ? Si un autre mécanisme que l’art.138 doit être envisagé, quel pourrait-il être (accords de coopération, précédents, etc)? A ce jour, les partis signataires de l’accord institutionnel semblent s’entendre sur la possibilité d’effectuer un tel transfert intra-francophone via l’application de l’article 138 de la Constitution dans sa forme actuelle.

L’HARMONISATION DES RÉGIMES L’harmonisation préalable au transfert des régimes entre salariés et indépendants prévue dans l’accord institutionnel suppose une harmonisation des montants. L’alignement des montants sur le régime salarié représenterait un budget de 21 millions € , éventuellement augmenté en raison d’une disposition transitoire qui maintiendrait les montants plus avantageux dont bénéficie le régime des travailleurs indépendants dans certaines situations. Par la suite, il conviendra de s’interroger éventuellement sur une harmonisation de l’ensemble des régimes, tant du point de vue des taux de cotisations que des montants octroyés. Cette démarche soulèvera nécessairement certaines questions (ex. cotisation des fonctionnaires, enfants de fonctionnaires internationaux ou enfants résidant à l’étranger, etc.).

LE MODE DE FINANCEMENT Le financement des allocations familiales restera une matière fédérale. Le montant total du transfert est estimé à 5,8225 milliards € pour 2012. La répartition des moyens entre Communautés (française, germanophone, flamande) et vers la COCOM se fera sur base de la clé population, à savoir le nombre d’enfants de 0 à 18 ans de chaque entité. C’est-à-dire qu’il ne sera pas tenu compte de la part d’enfants concernés par les majorations, notamment à caractère social, au moment du transfert. Les évolutions ultérieures au transfert seront de la responsabilité de chaque entité. L’allocation moyenne étant plus élevée en Wallonie et à Bruxelles, ces deux Régions seront perdantes compte tenu de l’application du principe 1 enfant = 1 enfant. La Wallonie de langue française aurait besoin d’un financement complémentaire de l’ordre de 37 à 63 millions € selon les hypothèses, pour maintenir le niveau actuel des allocations. A Bruxelles, le montant s’échelonnerait de 30 à 42 millions €. Il conviendra de voir dans quelle mesure l’ensemble des modifications apportées au financement de la Fédération Wallonie-Bruxelles permettra de prendre ces différences en compte. Le financement fédéral des AF évoluera ensuite en fonction de l’indice des prix à la consommation et de la croissance de la population de 0 à 18 ans de chaque entité (pas de lien au PIB). Selon les prévisions de la DGSIE, pour la Wallonie de langue française, la population de 0 à 18 ans connaîtrait une augmentation annuelle de l’ordre de 0,5% durant les dix premières années, puis une croissance de moins en moins importante jusqu’en 2030.

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Enfin concernant le FESC, la Communauté française a d’ores et déjà décidé d’intégrer les moyens budgétaires transférés du Fédéral (évalués à 33,2 millions € pour la FWB) au budget de l’ONE. Toutefois la problématique du transfert des moyens du FESC doit être clarifiée sur plusieurs points. Il conviendra de vérifier quelle clé de répartition des moyens sera effectivement appliquée (la clé «utilisation» mentionnée dans l’accord institutionnel et/ou la clé convenue dans l’accord de 2008 (6)) ? Par ailleurs, il est important de se soucier du devenir des réserves du Fonds (provenant de la gestion globale de la sécurité sociale) mais également d’aspects tels que le maintien de l’emploi et du nombre d’enfants accueillis dans le cadre des projets soutenus par le Fonds, les critères de rattachement des projets aux Communautés, la préservation de l’accueil spécifique développé en lien avec les besoins liés au marché du travail, etc.

(1) Cf. Accord institutionnel du 11.10.2011, points 3.3, 3.6 et 4.5. (2) Le régime des prestations familiales garanties a été instauré en 1971 pour les familles qui n’ont droit à des prestations familiales dans aucun régime belge, étranger ou international et constitue un filet de sécurité pour les familles socialement les plus vulnérables. Au 31.12.2010, 8.479 familles recevaient ce type de prestations, à charge du régime des travailleurs salariés. (3) In « Les allocations familiales en Belgique (chiffres 2009) dans les quatre régimes de sécurité sociale – ONAFTS », disponible sur le site de l’ONAFTS. (4) A l’ONAFTS, le Comité de gestion comprend 14 représentants des interlocuteurs sociaux et 7 représentants d’associations (représentant les femmes (4), les enfants (2) et les caisses (1)). A l’INASTI, le Comité de gestion est composé de représentants des travailleurs indépendants (15), des agriculteurs (3), d’organisations familiales (2), des caisses (2) et de représentants de Ministres fédéraux (2). A l’ONSS-APL, le Comité de gestion regroupe des représentants des pouvoirs locaux et des organisations syndicales du secteur public. (5) Projet de décret adopté par le Parlement de la Communauté française le 24 mars 2009, modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire (ATL). (6) Cf. Loi spéciale portant des mesures institutionnelles prévoyant l’abrogation de l’art.107 des Lois coordonnées, déposée au Sénat le 5 mars 2008.

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4 Soins de santé et aide aux personnes L’ACCORD INSTITUTIONNEL L’accord institutionnel signé le 11 octobre 2011 prévoit le transfert d’un certain nombre de compétences en matière de soins de santé et d’aide aux personnes. Cet accord prévoit un transfert de ces matières vers les Communautés. Toutefois, si les compétences impliquent pour les personnes des obligations ou des droits à une intervention ou une allocation, ou lorsqu’il s’agit d’institutions bicommunautaires, l’autorité compétente en Région de Bruxelles-Capitale sera la COCOM. En outre, l’accord de la Saint Quentin pourra être appliqué (1).

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LES MATIÈRES TRANSFÉRÉES Personnes handicapées • les aides à la mobilité ; • l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA). A Bruxelles, cette compétence sera transférée à la COCOM. Politique hospitalière • les nomes d’agrément des hôpitaux, services, fonctions, programmes de soins hospitaliers. Il conviendra toutefois de vérifier que les normes n’ont pas d’impact négatif sur le budget fédéral ; • les investissements en infrastructures et appareillage médical lourd (éléments A1 et A3 du budget des hôpitaux - Budget des Moyens financiers – BMF). Personnes âgées et soins «long care» • la compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS), centres de soins de jour (CSJ), centres de court séjour, services gériatriques (G) isolés, services spécialisés (Sp) isolés ; • les conventions de revalidation (malentendants, rééducation fonctionnelle ou motrice, etc.). Santé mentale • les plateformes de santé mentale ; • les maisons de soins psychiatriques (MSP) ; • les initiatives d’habitations protégées (IHP). Prévention • les initiatives en matière de prévention, les entités fédérées devenant exclusivement compétentes pour mener des actions de ce type. Si elles supposent la participation de prestataires de soins par l’intermédiaire d’actes remboursables (honoraires pour le dépistage ou l’administration de vaccins), l’INAMI pourra les prendre en charge (des accords bilatéraux sont possibles) ; • les moyens que le fédéral affecte actuellement à la prévention ainsi que le Fonds de lutte contre les assuétudes.

Outre les matières transférées, l’accord institutionnel prévoit également la création d’un Institut du futur, lieu permanent et interfédéral de concertation entre les Ministres compétents en matière de santé, qui aura pour mission de garantir des réponses concertées aux grands défis pour l’avenir des soins de santé (vieillissement, métiers en pénurie dans ce domaine, évolutions technologiques et sociétales, maladies environnementales, etc). Le texte précise en outre que les missions et la composition actuelles du Conseil général de l’INAMI ainsi que le fonctionnement de la Conférence interministérielle Santé resteront inchangés. L’accord réaffirme également le rôle essentiel du fédéral en matière de solidarité interpersonnelle pour les compétences restées fédérales et précise qu’il reste compétent pour la politique de crise en cas de pandémie aigüe. Enfin, sont listées dans l’accord plusieurs matières qui devront être réglées par un accord de coopération entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, à savoir la composition et le financement de l’Institut du futur, la gestion et l’utilisation de la plateforme eHealth, les modalités de respect des engagements internationaux en rapport avec la politique de la santé, les modalités de contingentement des métiers de la santé, les modalités d’adaptation et d’évaluation de l’AR n°78 (agrément des prestataires de soins) étant entendu que les entités fédérées sont compétentes pour agréer les prestataires dans le respect des conditions d’agrément déterminées par le fédéral, l’organisation de la concertation sur les accords sociaux pour les métiers de la santé et enfin, le mode de gestion et de financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).

Soins de santé de première ligne • le soutien aux métiers de la santé de première ligne et l’organisation des soins de première ligne (le fonds Impulseo, les cercles de médecins généralistes, les réseaux locaux multidisciplinaires (RLM), les services intégrés de soins à domicile (SISD), la prévention par les dentistes…) ; • les réseaux palliatifs et les équipes multidisciplinaires palliatives.

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Compétences

Montants estimés (en millions e)

Résidentiel personnes âgées (MR, MRS, CSJ, Centres de court séjour) Hôpitaux (infrastructures, hôpitaux gériatriques (G) isolés, hôpitaux spécialisés (Sp) isolés) Conventions de revalidation Aide aux personnes (APA, Aides à la mobilité) Santé mentale (Plateformes de santé mentale, MSP, IHP) Prévention et organisation de la 1ère ligne (prévention, lutte contre les assuétudes, SISD, soins palliatifs, cercles des médecins, Fonds Impulseo)

2.425 742 170 573 175 126

Source : accord institutionnel, ONEM

L’accord prévoit un transfert de 4,211 milliards € aux Communautés pour financer ces nouvelles compétences, se répartissant comme suit :

FOCUS SUR QUELQUES MESURES Parmi les différentes matières transférées dans le domaine des soins de santé et d’aide aux personnes, certaines sont présentées plus en détail ci-dessous. Il s’agit de l’accueil résidentiel pour personnes âgées, la politique hospitalière, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et les aides à la mobilité.

L’ACCUEIL RÉSIDENTIEL POUR PERSONNES ÂGÉES Le contenu de l’accord L’accord institutionnel prévoit le transfert aux Communautés de la compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour et centres de court séjour. Le montant nécessaire à ce transfert a été estimé à 2,425 milliards €.

Les structures Les différents types d’établissements concernés sont : • La maison de repos (MR) qui est destinée à l’hébergement de personnes âgées qui y ont leur résidence principale et y bénéficient, en fonction de leur dépendance, de services collectifs familiaux, ménagers, d’aide à la vie journalière et de soins infirmiers ou paramédicaux. Les résidents sont des personnes âgées de 60 ans au moins. Les personnes de moins de 60 ans peuvent y être admises à titre exceptionnel (ex. une personne handicapée accompagnant ses parents). • La maison de repos et de soins (MRS) qui s’adresse aux personnes âgées nécessitant des soins et

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atteintes d'une maladie de longue durée qui réduit leur autonomie, étant entendu notamment qu'une surveillance journalière et un traitement médical spécialisé ne s'imposent pas. Ces personnes sont toutefois fortement tributaires de l'aide de tiers pour pouvoir accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et répondent à des critères de dépendance exigeant du personnel plus adapté à leurs pathologies. Le sigle «MRS» désigne le statut sous lequel une place est agréée pour l’hébergement d’une personne âgée. • Le centre de soins de jour (CSJ) qui est un centre d’accueil de jour offrant une structure de soins de santé prenant en charge pendant la journée des personnes fortement dépendantes nécessitant des soins et qui apporte le soutien nécessaire au maintien de ces personnes à domicile. • Le court séjour qui est un séjour temporaire en maison de repos ou en MRS dont la durée est initialement fixée de commun accord entre le gestionnaire et le résident ou son représentant, qui ne peut excéder 3 mois ou 90 jours cumulés par année civile que ce soit ou non dans le même établissement.

La capacité d’accueil Suite aux différentes étapes de réforme institutionnelle, la politique de santé et la politique à l’égard des personnes âgées relèvent de compétences croisées entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. D’importants protocoles d’accords conclus avec l’Etat fédéral conditionnent la politique menée en région wallonne à l’égard des personnes âgées (2). Par ces accords, les entités fédérées s’engagent à respecter un moratoire sur les structures faisant l’objet d’une programmation(3), à développer des formes alternatives de soins et de soutien aux soins et à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. L’évolution réglementaire observée ces dernières années en région wallonne s’inspire notamment de ces engagements (4). Le moratoire établi en région wallonne s’établit comme suit : MR 47.546

lits, MRS 19.807 lits, Courts séjours 1.200 lits, Centres de soins de jour 1.045 places. Des règles sont établies concernant la capacité maximale de places/lits par type de structures, l’implantation des établissements par arrondissement en fonction du nombre de personnes âgées de 75 ans et + mais également la répartition entre les établissements du secteur public (min. 29 %), du secteur associatif (min. 21 %) et du secteur privé commercial (max. 50 %). Il existe à ce jour 656 maisons de repos agréées en région wallonne comptant 47.112 lits (dont 18.879 MRS) et 563 lits de court-séjour (5).Le nombre d’établissements se répartit entre le secteur commercial (58,7%), le secteur privé non lucratif (18,4%) et le secteur public (22,9%). Si l’on se réfère au nombre de lits, ces pourcentages s’élèvent respectivement à 48,9 ; 23,4 et 27,7%. Les lits se situent essentiellement dans des établissements comptant de 50 à 100 résidents (44%). Il convient de souligner que si l’on disposait d’une relative marge de manœuvre concernant le nombre de lits MRS, court-séjour et centres de soins de jour par rapport au nombre maximal imposé par le moratoire, ce n’était pas le cas pour le nombre de lits MR qui atteignait la limite autorisée. C’est la raison pour laquelle la Région wallonne a plaidé pour la levée du moratoire concernant les MR, ce qui fut acquis dans le cadre d’une Conférence interministérielle. Dès le 1er octobre 2011, la Belgique a vu son offre de lits MR augmenter de 1.228 unités, sous réserve de requalification d’une partie de ceux-ci en lits MRS. Ce nombre se répartit en 569 lits en Flandre, 568 en Wallonie (prenant en compte les résidents français qui sont plus de 2.000 en Wallonie), 66 en Région bruxelloise et 30 en Communauté germanophone. On sait qu’à l’horizon 2020, la Wallonie aura besoin de 6.000 lits supplémentaires. Les 568 lits de plus en Wallonie ne représentent qu’1,1% du nouveau total de 49.000 unités, 9% des 6.000 lits requis…

Le financement Actuellement, la Région wallonne ne finance pas le fonctionnement des maisons de repos - celui-ci relève des interventions de l’INAMI et du prix de journée d’hébergement - mais octroie des subventions aux infrastructures MR-MRS et plus récemment aux résidences-services, relevant du secteur public et du secteur privé non lucratif, à concurrence de 60 % des montants liés aux investissements. Ces subventions relèvent, pour l’essentiel, d’un financement alternatif. Le budget total réservé par le Gouvernement wallon depuis 2001 au financement alternatif des infrastructures du secteur des MR s’élève à 392,850 millions € (6).

Le financement de l’INAMI au sein des MR, MRS et Centres de soins de jour consiste en une allocation forfaitaire journalière pour chaque résident/bénéficiaire de soins, tenant compte notamment du profil de degré dépendance de ceux-ci (via l’échelle de KATZ) ainsi que du nombre et du coût du personnel d’encadrement requis. Cette allocation couvre, selon les types de structures, les dépenses liées aux soins dispensés par les infirmiers et soignants, les prestations de logopédie et de kinésithérapie, l’assistance à la vie journalière, l’ergothérapie, le matériel de soins, la sensibilisation aux soins palliatifs, etc. L’essentiel des frais résidentiels pour les personnes âgées résidant en institution est supporté par le bénéficiaire lui-même. Les frais de séjour sont répartis en quatre catégories : les coûts concernant l’hébergement, la vie quotidienne, les soins proprement dits et enfin les coûts concernant la gestion et l’organisation. Des limitations d'augmentation de prix sont fixées tant au niveau du SPF Economie relevant de l'Etat fédéral que du Service public de Wallonie.

LA POLITIQUE HOSPITALIÈRE Le contenu de l’accord L’accord institutionnel prévoit le transfert aux entités fédérées de plusieurs compétences en matière de politique hospitalière à savoir : - la définition des normes d’agrément des hôpitaux, services, fonctions, programmes de soins hospitaliers ; - le financement des travaux d’infrastructures hospitalières et des investissements dans les services médico-techniques (services de radiothérapie, scanners, etc) soit les éléments A1 et A3 du budget des hôpitaux – BMF, étant entendu que le financement du fonctionnement des hôpitaux reste de compétence fédérale ; - la compétence complète en ce qui concerne les hôpitaux spécialisés (Sp) isolés et les hôpitaux gériatriques (G) isolés. Cette mesure concernerait six hôpitaux Sp ou G sur le territoire wallon. La programmation des services de santé restera de compétence fédérale. Toutefois, des accords bilatéraux asymétriques pourront être conclus lorsqu’une Communauté le souhaite. En outre, des accords bilatéraux de reconversion de lits hospitaliers pourront être conclus entre l’autorité fédérale et une Communauté qui souhaite promouvoir la prise en charge extra muros (cf. santé mentale/personnes âgées).

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Le budget prévu dans l’accord institutionnel est de 531 millions € pour le transfert du financement des infrastructures hospitalières, de 45,2 millions € pour les hôpitaux gériatriques (G) isolés et de 165,8 millions € pour les hôpitaux spécialisés (Sp) isolés.

Les catégories d’hôpitaux En Belgique, les hôpitaux peuvent être subdivisés en deux grandes catégories : • les hôpitaux généraux, catégorie qui regroupe les hôpitaux aigus, hôpitaux spécialisés et hôpitaux gériatriques. Les hôpitaux aigus comprennent l’ensemble des hôpitaux généraux à l’exception des établissements spécialisés et gériatriques. Les hôpitaux spécialisés sont plus petits que les hôpitaux aigus et n’offrent que des soins spécifiques à des groupes cibles bien particuliers. Ainsi, un hôpital peut être spécialisé dans : cœur et poumons, spécialités locomotrices, neurologie, soins palliatifs, spécialités chroniques, psycho-gériatrie. Les hôpitaux gériatriques sont destinés exclusivement aux soins spécifiques aux personnes âgées. • les hôpitaux psychiatriques. Il existe également des hôpitaux de jour où les patients peuvent subir une opération ciblée qui autorise à retourner chez soi le jour même, ainsi que des polycliniques où plusieurs spécialistes tiennent des consultations pour des patients ne nécessitant aucune hospitalisation. La polyclinique est parfois située au sein même de l’hôpital.

La répartition actuelle des compétences A l’heure actuelle, la politique hospitalière relève déjà pour partie de l’Etat fédéral et pour partie des entités fédérées. Ainsi, en matière de programmation (planification de l’offre de soins au regard des besoins de la population), l’Etat fédéral établit les règles de base et plus particulièrement les critères de programmation. Les Communautés/Régions arrêtent les priorités lors de l’application et prennent les décisions de programmation individuelles. En matière d’agrément, l’Etat fixe les normes qui ont un impact sur le financement des hôpitaux. Les Communautés/Régions établissent les autres normes et sont compétentes quant à l’octroi, au refus et au retrait de l’agrément. Elles sont également compétentes pour vérifier la bonne application des normes via leurs services d’inspection. En matière de financement, le fédéral prend en charge les coûts de fonctionnement des hôpitaux et intervient de manière complémentaire aux

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subventions régionales et communautaires pour ce qui concerne les investissements en infrastructures. Ce financement fédéral des hôpitaux est assuré par une juxtaposition de plusieurs mécanismes : - via un «budget des moyens financiers (BMF)» (mécanisme introduit en 2002 et qui succède au «prix à la journée»). Les hôpitaux se voient accorder tous les 1er janvier et 1er juillet un BMF. Ce budget est différent pour chaque hôpital et est calculé par le SPF Santé publique sur base de plusieurs paramètres. L’objectif de la réforme de 2002 était de viser un financement de l’activité des hôpitaux et non plus seulement un financement du nombre de lits. Ce BMF couvre à la fois le budget de fonctionnement des hôpitaux et la part fédérale du coût des investissements ; - via un financement à l’acte pour la majorité des prestations médicales (honoraires) ; - via le remboursement des médicaments consommés. Les Communautés et Régions sont donc, pour leur part, compétentes en matière d’investissement, pour l’octroi de subsides à la construction, au reconditionnement et à l’équipement des hôpitaux, le fédéral intervenant complémentairement par une prise en charge des amortissements liés à ces travaux ou équipements (amortissements sur 33 ans pour les bâtiments et 5 ou 10 ans pour l’équipement). L’enveloppe que le fédéral dédie à ces investissements est répartie entre les entités fédérées conformément à un protocole d’accord. Le dernier protocole daté du 19 juin 2006 établit le calendrier de construction des hôpitaux pour la période 20062015 et définit une clé de répartition entre entités : 57,4% pour la Communauté flamande, 31,4% pour la Région wallonne, 0,8% pour la Communauté française, 0,8% pour la COCOF, 8,5% pour la COCOM et 1% pour la Communauté germanophone. Le mécanisme de co-financement entre fédéral et Communautés/Régions prévoit une prise en charge de la part des entités fédérées de 60% des frais d’investissements, le Fédéral prenant en charge les 40% restant. Toutefois, le protocole d’accord prévoit que pour certains travaux jugés prioritaires (ex. investissements visant une rationalisation de l’offre de soins, investissements relatifs aux hôpitaux de jour, investissements permettant d’améliorer le confort du patient…), le fédéral puisse prendre en charge 90% du financement, le solde de 10% étant alors à charge des entités fédérées. A noter encore que le co-financement ne concerne que certains types de travaux, d’autres étant entièrement à charge du fédéral (gros travaux d’entretien, investissements de remplacement, petits investissements et/ou aménagements).

Conformément au protocole d’accord, le dernier plan d’investissement des hôpitaux wallons court jusque 2015. Il prévoit un « mix » de projets financés à 60% et à 10%, utilisant ainsi la totalité de l’enveloppe qui lui a été dévolue par le fédéral. L’investissement global (Wallonie et fédéral) est de 1,6 milliard €.

L’ALLOCATION POUR L’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (APA) Le contenu de l’accord L’accord prévoit un transfert aux Communautés (et à la COCOM pour Bruxelles) de l’APA. Le montant budgété pour ce poste s’élève à 511 millions €.

Les différentes allocations Il existe, au niveau fédéral, 3 types d’allocations destinées aux personnes handicapées : l’allocation de remplacement de revenus, l’allocation d’intégration et l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. Ces allocations relèvent de l’ «aide social» et non de la «sécurité sociale» au sens strict. L’allocation de remplacement de revenu est accordée à la personne handicapée dont l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché du travail. L’incapacité correspond donc à un handicap de 66%. Cette allocation concerne les personnes handicapées âgées d’au moins 21 ans et qui n’avaient pas atteint 65 ans au moment de l’introduction de la demande. Pour calculer l’allocation, il est tenu compte des revenus de la personne handicapée et de la personne avec qui elle forme un ménage (certains abattements sont néanmoins appliqués sur ces revenus). Outre les conditions d’âge et de revenus, la personne handicapée doit également être domiciliée en Belgique, y séjourner réellement et posséder une des nationalités visées par la législation. L’allocation d’intégration est accordée à la personne handicapée dont le manque ou la réduction d’autonomie est établi. Elle est octroyée pour compenser les frais supplémentaires que doit supporter une personne handicapée pour s’intégrer dans la société. Les conditions d’âge, de revenus, de domiciliation, de séjour et de nationalité sont les mêmes que pour l’allocation de remplacement de revenu. L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est accordée à la personne handicapée d’au moins 65 ans dont le manque ou la réduction d’autonomie est

établi. Elle est octroyée pour compenser les frais supplémentaires que doit supporter une personne handicapée pour s’intégrer dans la société. Hormis la condition d’âge, les conditions sont identiques aux 2 autres types d’allocations. L’allocation pour l’aide aux personnes âgées n’est pas accordée à la personne qui bénéficie déjà d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration. Par contre, cette allocation peut être un complément de la pension de retraite/survie et de la Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). L’accord institutionnel prévoit donc de transférer aux Communautés ce 3ème type d’allocation, qui vise au contraire des 2 autres allocations restant dans la sphère fédérale, les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette compétence se trouve dès lors à l’intersection des domaines du handicap et de la personne âgée.

Les modalités de l’APA Le montant de l’APA varie en fonction du degré de handicap. Les médecins du SPF Sécurité sociale évaluent les difficultés que la personne a pour accomplir un certain nombre d’activités journalières (se déplacer, préparer à manger et manger, faire sa toilette et s’habiller, entretenir son logement et accomplir des tâches ménagères, évaluer et éviter les dangers, avoir des contacts avec d’autres personnes). Pour chaque type d’activité, le médecin attribue un nombre de points en fonction des difficultés constatées (de 0 à 3 points). En fonction du nombre de points obtenus, la personne handicapée se situe dans une catégorie correspondant à un montant maximum. Le montant perçu sera fonction de la catégorie mais aussi du revenu du ménage. La personne handicapée ne perçoit dès lors pas nécessairement le montant maximum de la catégorie. Les montants de l’APA (7) peuvent varier de maximum 78,63 € par mois pour la catégorie 1 à maximum 527,80 € par mois pour la catégorie 5. On peut toutefois constater qu’environ 70% des bénéficiaires relèvent en 2010 des catégories de handicap 2 (max. 300,13 €/mois) et 3 (max. 364,92 €/mois). Le nombre de bénéficiaires de l’APA est en augmentation constante. Il est passé de +/- 91.000 personnes en 2003 à +/- 146.000 en 2010, soit une augmentation de 60% en 7 ans. Au 31 décembre 2010, 68% des bénéficiaires étaient domiciliés en région flamande, 26% en région wallonne et 4,5% en Région de Bruxelles-Capitale. Les dépenses (hors arriérés) relatives à l’APA se sont élevées en 2010 à un peu plus de 454 millions € sur un budget global de 1,6 milliard € dédié aux allocations aux personnes handicapées, soit +/-28% de ce budget.

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LES AIDES À LA MOBILITÉ Le contenu de l’accord L’accord prévoit le transfert des aides à la mobilité aux entités fédérées, pour un montant estimé à 62,2 millions e.

Les aides à la mobilité Les aides à la mobilité consistent en une intervention de l’INAMI dans l’achat des aides à la mobilité comme par exemple une voiturette, un scooter, un tricycle orthopédique etc. Les aides transitent par les mutuelles. A noter que les entités fédérées ont également leurs propres mécanismes d’aide matérielle aux personnes handicapées. Ainsi, en Wallonie, l’AWIPH intervient via une «aide individuelle à l’intégration» qui s’adresse aux personnes présentant un handicap reconnu par l’AWIPH avant l’âge de 65 ans. Cette aide regroupe des interventions financières dans le coût d’aménagements, d’aides techniques et de prestations de services en vue de rendre les personnes handicapées les plus autonomes possibles (adaptation de la maison, du véhicule, aides à la mobilité personnelle (cannes, béquilles, chien guide, etc).

GESTION DES MATIÈRES ET IMPLICATION DES ACTEURS PAR RAPPORT À LA GESTION ADMINISTRATIVE Actuellement, les matières transférées aux entités fédérées en matière de soins de santé relèvent pour l’essentiel du SPF Santé publique et de l’INAMI. Ces deux acteurs interviennent dans des mesures diverses au niveau de la politique hospitalière, des personnes âgées, de la santé mentale, des politiques de prévention ou encore des soins de première ligne. Le SPF Santé publique est par exemple compétent pour fixer les normes générales relatives aux MR-MRS ou pour édicter la législation organique et gérer les dossiers relatifs aux hôpitaux. L’INAMI intervient dans l’ensemble de ces matières notamment au niveau du financement (financement des hôpitaux, des soins aux résidents dans les MR-MRS, des maisons de soins psychiatriques, etc).

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C’est également au sein de l’INAMI que se négocient les conventions entre mutualités et prestataires de soins pour tous les champs couverts par l’assurance maladie-invalidité. Etant donné que les compétences transférées dans ce secteur impliquent pour l’essentiel des transferts de budgets, l’impact au niveau des fonctionnaires au sein du SPF Santé publique et de l’INAMI devrait rester limité. A noter toutefois que l’agrément des prestataires de soins, qui ne représente rien en termes budgétaire, devrait quant à lui impliquer un transfert de personnel un peu plus important, cette matière impliquant la gestion de milliers de dossiers. En outre, il faut souligner le rôle important des mutualités dans la gestion quotidienne de ces matières (ex. : paiement des aides à la mobilité, versement trimestriel aux MR-MRS du financement INAMI, etc). Enfin, notons le rôle joué par le SPF Economie dans le contrôle des prix demandés aux résidents en MR-MRS, les établissements d’accueil pour personnes âgées ne pouvant appliquer de hausse de prix ou de hausse de marge sans avoir obtenu son accord. A la différence des autres matières transférées, l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ne relève ni du SPF Santé publique, ni de l’INAMI. Cette aide est actuellement gérée par le SPF Sécurité sociale (Direction générale Personnes handicapées) et ne transite dès lors pas par une institution publique de sécurité sociale. Les demandes d’allocation doivent cependant être introduites via la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de population ou au registre des étrangers. Les entités fédérées exercent déjà actuellement un certain nombre de compétences liées aux matières transférées. Ainsi, si certaines matières liées aux soins de santé sont du ressort des Communautés, l’exercice de certaines d’entre elles a, du côté francophone, été transféré à la Wallonie et à la COCOF. De manière synthétique, on peut dire que la Communauté française continue d’exercer les compétences liées à la prévention en matière de santé alors que la Wallonie exerce les compétences relatives au volet curatif. Au niveau wallon, c’est la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé (DGO5) du SPW qui est chargé de la mise en œuvre de la majorité de ces politiques (subventions pour les infrastructures des hôpitaux et de certaines MR-MRS (secteur public et associatif) ; agrément, fermeture et inspection des MR-MRS, MSP et IHP ;etc). La politique des personnes handicapées relève quant à elle de l’AWIPH.

PAR RAPPORT À LA PLACE DES INTERLOCUTEURS SOCIAUX

LES MODALITÉS DE LA GESTION FUTURE PAR LES ENTITÉS FÉDÉRÉES

Au niveau fédéral, les interlocuteurs sociaux sont actuellement impliqués dans la gestion du secteur des soins de santé compte tenu de leur présence dans les organes de gestion de l’INAMI, au côté des mutualités et des prestataires de soins. Ils ne sont par contre actuellement pas impliqués, en tant que tels, dans la gestion de l’APA.

Les modalités de gestion future des compétences transférées ne sont, en toute logique, pas prévues dans l’accord. Les Communautés/Régions seront donc amenées à décider du mode de concertation/gestion qu’elles souhaitent appliquer, indépendamment des structures de concertation qui subsisteront au niveau fédéral.

MESSAGES ET ENJEUX

Ainsi, il conviendra notamment de décider de la répartition des compétences au niveau intrafrancophone. En effet, si l’accord prévoit un transfert de ces matières aux Communautés, il précise également que l’accord de la Saint-Quentin pourra être mis en œuvre, à savoir le transfert de l’exercice de certaines compétences communautaires à la COCOF et à la Région wallonne. Compte tenu des compétences déjà exercées à l’heure actuelle par la Région wallonne (notamment au niveau des infrastructures hospitalières, des MR-MRS, des soins psychiatriques, etc), on peut supposer que les entités fédérées francophones veilleront à la cohérence dans la gestion de ces matières.

De nombreuses inconnues demeurent sur l’application effective de l’accord institutionnel du 11 octobre 2011. Quelques enjeux liés à la réforme des soins de santé et des personnes âgées sont toutefois épinglés ci-dessous.

RÉFLÉCHIR À UNE POLITIQUE GLOBALE DE SOINS DE SANTÉ ET D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES. La répartition des moyens financiers liés aux compétences transférées en matière de soins de santé se fera sur base de clés démographiques. Ces moyens évolueront ensuite en fonction de l’inflation et de la croissance. En outre, pour les matières liées aux personnes âgées, il sera tenu compte de l’évolution démographique des plus de 80 ans. Toutefois, et pour n’évoquer que la politique des personnes âgées, on peut notamment craindre que les modalités de financement, telles que prévues dans l’accord, ne permettent pas de rencontrer l’ensemble des besoins en matière d’accueil et de soins, ceuxci s’annonçant croissants dans un contexte de vieillissement de la population. Dès lors, ce transfert de compétences ne constitue-t-il pas une occasion unique de reconstruire une politique transversale et cohérente entre les différents sous-secteurs liés aux soins de santé et aux personnes âgées ? Ainsi, dans un souci d’efficience et compte tenu des moyens limités, il conviendrait de repenser une politique globale des personnes âgées qui veille à articuler les nouvelles compétences et les compétences déjà exercées par la Wallonie. On peut citer à titre d’exemple la nécessité de faire des liens entre la politique à mener au niveau de l’hébergement des personnes âgées et les politiques relatives à l’aide à domicile. Ce nouveau modèle intégré et transversal devrait permettre de développer une politique coordonnée des soins et des services. Il faudrait en tout cas éviter de consacrer tous les efforts à une transposition en l’état du mécanisme fédéral, sans qu’aucune plus-value en termes de cohérence et d’efficience ne soit apportée au système.

Par ailleurs, l’organisation administrative et le rôle des interlocuteurs sociaux constituent d’autres enjeux d’importance pour la gestion du futur système.

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(1)Pour rappel, l’accord de la Saint Quentin est un accord politique conclu entre partis francophones le 31 octobre 1992 en vue d’organiser le transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne et la COCOF. (2) Le 9 juin 1997, un premier protocole est conclu entre le Gouvernement fédéral et les entités fédérées compétentes concernant la politique de santé à mener à l’égard des personnes âgées. Il sera complété par quatre avenants et suivi de deux autres protocoles conclus le 1er janvier 2003 et le 13 juin 2005, eux-mêmes complétés de plusieurs avenants. (3) Au 1er janvier 2010, la programmation établie pour la Région wallonne est la suivante : • Maisons de repos : 47.546 lits. • Maisons de repos et de soins : 19.807 lits. • Courts-séjours : 1.200 lits. • Centres de soins de jour : 1.045 places. (4) Décret wallon du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées – MB 16.07.2009 et AGW du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 – MB 12.11.2009. (5) Source : SPW, DGASS, Direction des aînés – Données au 15.04.2010. Il s’agit de données relatives aux lits/places agréés et exploités. A cela s’ajoutent les lits/places pour lesquels un accord de principe est accordé et doit être concrétisé dans les 3 ans. (6) CRAC I et II et Plan Marshall 2. Vert. Source : SPW – DGO5 – Direction des Infrastructures médico-sociales. (7) Montants indexés au 1er septembre 2011 – Source : SPF Sécurité Sociale.

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5 Compétences diverses utre le marché de l’emploi, les soins de santé et l’aide aux personnes, les allocations familiales, la Loi spéciale de financement et l’autonomie fiscale, l’accord institutionnel porte également sur le «transfert de compétences dans d’autres domaines » (1), énumérés et synthétisés cidessous.

Le Fonds de sécurité routière et les compétences de l’Institut belge de Sécurité routière (IBSR) sont transférés aux Régions. Un accord de coopération entre les Régions, auquel sera associée l’autorité fédérale, permettra d’organiser, le long des autoroutes, des actions nationales de sensibilisation destinées au grand public.

MOBILITÉ ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Les Régions deviennent compétentes pour le contrôle technique des véhicules. Le niveau fédéral restera compétent pour les normes de produit et l’immatriculation des véhicules. Il est entendu que chaque citoyen pourra procéder au contrôle technique de son véhicule dans un centre de contrôle de la Région de son choix quel que soit son lieu de domicile. La formation à la conduite, les auto-écoles et les centres d’examen sont aussi régionalisés. Il est prévu qu’une auto-école reconnue dans une région puisse également opérer dans les autres régions et que chaque citoyen puisse

Le Code de la route reste de compétence fédérale, mais les Régions pourront, par exemple, fixer les limites de vitesse sur la voie publique, sauf sur les autoroutes. Elles seront compétentes pour contrôler les règles du Code de la route qui seront régionalisées en ce compris la fixation des sanctions. Les Régions pourront proposer d’initiative des modifications au Code de la route et la prise en compte de l’avis des Régions sera renforcée en ce qui concerne les modifications de ce Code.

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suivre la formation à la conduite dans une autoécole de la région de son choix, quel que soit le lieu de son domicile, qu’il puisse passer l’examen dans un centre d’examen de la région de son choix. En matière ferroviaire, l’accord prévoit une représentation des Régions en tant que telles dans les conseils d’administration des entités du groupe SNCB et la possibilité pour les Régions d’apporter un financement additionnel au plan d’investissement de la SNCB pour l’aménagement, l’adaptation ou la modernisation des lignes de chemin de fer. L’accord prévoit de créer une structure au sein de la SNCB, dans laquelle les trois Régions et le fédéral seront représentés, pour gérer ensemble l’exploitation du Réseau Express Régional (RER).

ENERGIE ET ENVIRONNEMENT L’accord institutionnel transfère aux Régions la détermination des tarifs de distribution en matière de gaz et d’électricité ainsi que le Fonds de réduction du coût global de l’énergie. Un mécanisme de responsabilisation climatique sera instauré à l’égard des entités fédérées, avec des incidences financières. En outre, l’autorité fédérale pourra intervenir lorsqu’une Région ou une Communauté ne respecterait pas les obligations internationales découlant de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques ou d’un de ses protocoles.

AGRICULTURE POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE En matière de recherche, les Pôles d’attraction interuniversitaires sont transférés aux Communautés à l’issue de la phase VII (fin 2016). Afin de faciliter la transition, le transfert ira de pair avec un accord de coopération entre les Communautés. Les Pôles d’attraction technologiques sont transférés aux Régions. Il est prévu de transférer aux Régions les autorisations en matière d’implantations commerciales, avec une concertation entre elles pour les projets situés dans des zones limitrophes qui peuvent avoir un impact sur une autre Région. Le Fonds de participation qui soutient le démarrage des entreprises sera transféré aux Régions. Le Fonds va cesser ses activités mais une structure légère associant les Régions restera pour gérer le passé (crédits et emprunts en cours). Les Régions seront compétentes pour l’accès à la profession et les conditions d’établissement, avec une liste des professions dont l’accès reste fédéral. Les Régions seront représentées ou verront leur rôle renforcé dans plusieurs organismes fédéraux : la Banque Carrefour des Entreprises, l’Office national du Ducroire, Finexpo, la Société belge d’Investissement international, l’Agence pour le Commerce extérieur. L’accord institutionnel prévoit le transfert aux entités fédérées du contrôle des prix dans les matières qui relèvent de leurs compétences comme l’eau, la distribution publique de gaz et d’électricité, les maisons de repos, etc.

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En matière d’agriculture, deux instruments sont régionalisés : le Bureau belge d’intervention et de restitution et le Fonds des calamités agricoles.

URBANISME, LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE L’accord prévoit que les Régions deviennent compétentes en matière de réglementation relative à la location, tant pour les baux d’habitation, que commerciaux ou à ferme. Il est également prévu de transférer aux Régions, les Comités d’acquisition, la procédure d’expropriation, sauf pour les expropriations faites par l’Autorité fédérale.

ADMINISTRATION LOCALE Le Fonds des calamités sera transféré aux Régions. La politique des grandes villes est transférée aux entités fédérées, l’Autorité fédérale cessera de consacrer des moyens à des projets relevant des compétences des Communautés ou des Régions. Les articles de la Constitution nécessaires seront modifiés afin d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des Régions à l'égard des Provinces, sans préjudice des dispositions spécifiques visées actuellement par la loi de pacification communautaire et relatives à la fonction des gouverneurs.

AUTRES La formation professionnelle reste une matière communautaire tout en prévoyant la possibilité légale pour la Région de Bruxelles-Capitale de mettre sur pied des programmes de formation professionnelle dans le cadre de sa politique d’emploi en tenant compte du caractère spécifique de Bruxelles.

En matière d’immigration, les Communautés deviendront compétentes pour la délivrance d’une carte d’études. L’autorité fédérale restera compétente pour l’octroi du droit de séjour. Le Fonds d'Impulsion fédéral à la politique des immigrés et le Fonds européen d’intégration sont supprimés et les moyens transférés aux Régions. La consultation populaire sera rendue possible pour les Régions sur des matières d’intérêt régional. Une adaptation de la Loi spéciale de réformes institutionnelles conférera aux entités fédérées la compétence relative au statut administratif et pécuniaire de leur fonction publique. Les niveaux de pouvoir passeront ensemble des accords de coopération sur des questions d’intérêt global et le feront en particulier, obligatoirement, pour ce qui concerne les maxima des traitements, en raison de leur impact sur les pensions. La mobilité entre les diverses entités restera possible. La synthèse budgétaire des transferts indique un montant de 454,2 millions € pour l’ensemble de ces transferts dont 200 millions € liés au Fonds de participation et 254,2 millions € pour les dépenses récurrentes. L’accord institutionnel ne précisé pas comment seront répartis ces moyens ni comment ils évolueront dans le temps. Par ailleurs une partie significative des compétences transférées «dans d’autres domaines» sont à présent considérées comme «usurpées» par le Gouvernement fédéral, ce qui pourrait entraîner leur non financement avant ou au moment du transfert vers les entités fédérées.

(1) Section 3.5 de l’accord institutionnel.

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Glossaire Bibliographie DĂŠfinitions

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Glossaire APA Aide aux Personnes Agées

ETP Equivalent Temps Plein

APE Aides à la Promotion d’Emploi

EUROSTAT Office statistique des Communautés européennes

AWIPH Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées BFP Bureau Fédéral du Plan BIT Bureau International du Travail BNB Banque Nationale de Belgique CCE Conseil Central de l’Economie CCI Chômeurs Complets Indemnisés CEP Congé-Education Payé CIS Community Innovation Survey

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FESC Fonds d’Equipements et de Services Collectifs FOREM Office régional de la Formation professionnelle et de l’Emploi FWB Fédération Wallonie-Bruxelles GES Gaz à Effet de Serre HT High Tech IDE Intercommunales de Développement Economique INASTI Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants

CPRD Crédits Publics de Recherche-Développement

ISBL Institutions sans but lucratif

CSJ Centre de Soins de Jour

LSF Loi Spéciale de Financement

CWaPE Commission wallonne pour l’Energie

MHT Medium High Tech

DE Demandeurs d’Emploi

MR Maison de Repos

DEDA Demandeurs d’Allocations

MRS Maison de Repos et de Soins

DEI Demandeurs d’Emploi Indemnisés

OEB Office Européen des Brevets

ONEM Office National de l’Emploi

SPW Service Public de Wallonie

ONSS Office National de Sécurité Sociale

DGO1 Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments

PCRD Programme-Cadre de Recherche-` Développement PIB Produit Intérieur Brut PTP Programme de Transition Professionnelle R&D Recherche et Développement RETI Région de Tradition Industrielle SBA Small Business Act SCM Standard Cost Model SPF Service Public Fédéral TIC Technologies de l’Information et de la Communication

DGO2 Direction Générale Opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques DGO3 Direction Générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement DGO4 Direction Générale Opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie DGO5 Direction Générale Opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé DGO6 Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche DGO7 Direction Générale Opérationnelle Fiscalité

UE Union Européenne ZAE Zone d’Activité Economique

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Bibliographie ACCORD INSTITUTIONNEL POUR LA SIXIÈME RÉFORME DE L’ETAT Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomies, 11 octobre 2011

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Communiqué de presse du 1er mars 2012 sur le gel de l’indexation à la hausse du prix de l’énergie

AQUAWAL Statistiques de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées en Wallonie, Rapport 2011

ICN Communiqué de presse du 1er mars 2012 sur le rapport annuel 2011 de l’Observatoire des prix

AGENCE WALLONNE DE L’AIR ET DU CLIMAT (AWAC) - Emissions de substances acidifiantes et PM en Wallonie, Soumission 2011 - Emissions de GES en Wallonie, Soumission de janvier 2012

INAMI http://www.inami.be

BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN & DGSIE Perspectives de population 2010-2060 BUREAU FÉDÉRAL DU PLAN Le système d’innovation en Wallonie, Bernadette Biatour, Coraline Daubresse, Chantal Kegels, janvier 2012 CONSEIL CENTRAL DE L’ECONOMIE (CCE) Rapport technique du secrétariat sur les marges maximales disponibles pour l’évolution du coût salarial, 8 novembre 2011 CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL (CNT) Rapport n°77, 16 mars 2010 CWaPE Analyse des prix de l’électricité et du gaz naturel en Wallonie (clients résidentiels) sur la période de janvier 2007 à décembre 2011, 10 février 2012 FOREM http//www.leforem.be

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INASTI - Statistiques – Enfants bénéficiaires/Parents attributaires – 2009/2011 - http://www.rsvz-inasti.fgov.be INSTITUT WALLON DE L’EVALUATION, DE LA PROSPECTIVE ET DE LA STATISTIQUE (IWEPS) Les Chiffres-clés de la Wallonie, février 2012 ONEM http//www.onem.be OFFICE NATIONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIÉS (ONAFTS) - Répartition géographique des allocations familiales – 2010 - Les allocations familiales en Belgique dans les quatre régimes de sécurité sociale - 2009 - http://www.onafts.be

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE (ONSS) http//www.onss.be OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES (ONSS-APL) http://www.rszppo.fgov.be SOCIÉTÉ PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU (SPGE) Rapport d’activités 2010 SPF Economie, PME, Classes moyennes et énergie – DGSIE - Données démographiques - Enquêtes EU-SILC 2005 à 2010 (enquête européenne sur les revenus et les conditions de vie) - http://statbel.fgov.be SPF Santé publique, Sécurité de la chaine alimentaire et Environnement http://www.health.fgov.be SPF Sécurité sociale - Aperçu de l’année 2010 en chiffres - http://www.socialsecurity.fgov.be SPW – DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Données MR/MRS au 15 avril 10 - http://socialsante.wallonie.be (Hôpitaux, MR/MRS)

Définitions Actif en chômage Ensemble des personnes âgées de 15 à 64 ans sans emploi, disponibles sur le marché du travail et qui recherchent un travail. En pratique, le chômage comprend l’ensemble des demandeurs d’emploi inoccupés. Consommation énergétique finale Consommation d’énergie finale de tous les secteurs économiques, à l’exception des quantités consommées par les producteurs et transformateurs d’énergie. Croissance économique nominale La croissance économique nominale d’un pays ou d’une région équivaut au taux de variation annuel du PIB à prix courants du pays ou de la région considérée. Croissance économique réelle La croissance économique réelle d’un pays ou d’une région équivaut au taux de variation annuel du PIB à prix constants du pays ou de la région considérée. Emploi intérieur Ensemble des personnes âgées de 15 à 64 ans qui travaillent au moins une heure par semaine dans une unité de production résidente (concept basé sur le lieu de travail). Emploi non salarié Ensemble des personnes qui exercent une activité sans être liées par un contrat de travail ou un autre statut avec un employeur, soit l’ensemble des travailleurs indépendants et des aidants non rémunérés. Un indépendant est une personne qui dirige pour son propre compte un ou plusieurs établissements commerciaux ou industriels dont elle est propriétaire ou copropriétaire ainsi que celle qui exerce une profession libérale. Un aidant non rémunéré est une personne qui aide habituellement un indépendant membre du ménage dans l’exercice de son activité sans qu’elle soit rémunérée à cet effet.

Emploi salarié Ensemble des travailleurs sous contrat de travail ou dans une situation statutaire et des aidants rémunérés pour le travail qu’ils effectuent chez un indépendant membre de leur famille. Les travailleurs à temps partiel comptent chacun pour une unité. Industrie manufacturière de haute technologie Industrie pharmaceutique, fabrication de machines de bureau et de matériel informatique, fabrication d'équipements de radio, télévision et communication, fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie, construction aéronautique et spatiale. Industrie manufacturière de moyenne-haute technologie Industrie chimique sans la pharmacie, fabrication de machines et équipements, fabrication de machines et appareils électriques, construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et semi-remorques, fabrication d'autres matériels de transport, hors construction navale et construction aéronautique et spatiale. Nombre de postes de travail Nombre de personnes employées (en partie ou temps plein) en tant que salariées ou indépendantes. Une personne travaillant à temps partiel occupe un poste de travail.

Population active Ensemble des personnes résidentes âgées de 15 à 64 ans présentes sur le marché du travail, qu’elles soient occupées ou en chômage (concept basé sur le lieu de résidence). Services de haute technologie Télécommunications, activités informatiques, recherche et développement expérimental Solde frontalier Différence entre les travailleurs sortants (résidents travaillant dans une unité de production non résidente) et les travailleurs entrants (non-résidents travaillant dans une unité de production résidente). Au niveau régional, le solde frontalier inclut les flux interrégionaux de travailleurs (navetteurs). Solde migratoire Différence entre les entrées de population sur le territoire et les sorties de population vers l’extérieur. Solde naturel Différence entre les naissances et les décès. Taux d’activité Rapport entre la population active et la population âgée de 15 à 64 ans. Taux d’emploi Rapport entre la population occupée et la population âgée de 15 à 64 ans.

PIB/habitant Le Produit intérieur brut (PIB) par habitant est un indicateur économique qui donne la mesure de la production de biens et services d'un pays ou d’une région par habitant. Sachant que le PIB et le PIB par habitant sont des indicateurs de l’activité de production dans un pays ou une région, leur utilisation est adéquate lorsque l’on mesure ou lorsque l’on compare le niveau de développement économique des pays ou des régions. Cependant, le PIB n’est pas un indicateur de revenu. A titre d’exemple, un PIB par habitant dans une région A supérieur à celui d’une région B ne permet pas d’affirmer que la population de la région A est plus riche que celle de la région B. En particulier, on peut noter que le flux de travailleurs migrants journaliers peuvent fausser les comparaisons entre régions.

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Table des matières Présentation CESW . . . . . . . . . . . . 2

DEUXIEME PARTIE : Réformes institutionnelles . . . . . 29

Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

Mobilité et sécurité routière . . . . . . . .67 Politiques économique et industrielle 68

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 PREMIERE PARTIE : Introduction socio-économique . . . 7

5. Compétences diverses . . . . . . . . . . . 67

1. Loi spéciale de financement et autonomie fiscale . . . . . . . . . . . . . . . 33

1. Economie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

L’accord institutionnel . . . . . . . . . . . . .33

Activité économique . . . . . . . . . . . . . . .8

Les conséquences pour la Wallonie . .36

Eléments économiques du

Les conséquences pour la Fédération

dynamisme wallon . . . . . . . . . . . . . . .10

Wallonie-Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . .39

2. Emploi et formation . . . . . . . . . . . . . 15

2. Emploi et marché du travail . . . . . . . 41

Marché de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . .15

Les programmes de remise

L’éducation et la formation . . . . . . . . .18

au travail de chômeurs (APE en

Energie et environnement . . . . . . . . .68 Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68 Urbanisme, logement et aménagement du territoire . . . . . .68 Administration locale . . . . . . . . . . . . .68 Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .68

Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Wallonie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .42 3. Environnement et infrastuctures . . .19

Les réductions de cotisations

L’environnement en Wallonie . . . . . . .19

sociales «groupes-cibles» . . . . . . . . . .43

La politique énergétique . . . . . . . . . . .21

Les activations des allocations

Les zones d’activité économique . . . .22

de chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .45

Bibliographie . . . . . . . . . . . . . . . . 74 Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 Table des matières . . . . . . . . . . . . 77

Les titres-services . . . . . . . . . . . . . . . .47 4. Société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

Le congé-éducation payé . . . . . . . . . .48

La démographie wallonne . . . . . . . . .23 3. Allocations familiales - FESC . . . . . . 53 5.Finances publiques . . . . . . . . . . . . . . .26

L’accord institutionnel . . . . . . . . . . . . .53

La Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

La situation actuelle . . . . . . . . . . . . . .54

La Région wallonne . . . . . . . . . . . . . . .27

Gestion du dispositif et implication des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .55 Enjeux et perspectives . . . . . . . . . . . .55 4. Soins de santé et aides aux personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 L’accord institutionnel . . . . . . . . . . . . .58 Focus sur quelques mesures . . . . . . .60 Gestion des matières set implication des acteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .64 Messages et enjeux . . . . . . . . . . . . . . .65

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Regards sur la Wallonie - Edition 2012 est une publication du Conseil économique et social de Wallonie.

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