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En tant que membre de Nelectra, vous pouvez toujours vous adresser à nos conseillers pour leur poser vos questions d’ordre juridique, technique, social, fiscal... Voici quelques questions intéressantes qui ont été passées en revue le mois dernier.

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Freddy Steenackers

freddy.steenackers@nelectra.be 02 550 17 23

Fallon Declerck

fallon.declerck@nelectra.be 02 550 17 14

Quand un travailleur peut-il reprendre le travail après une quarantaine ?

Au vu des questions que nous recevons sur le sujet chez Nelectra, les règles imposées par le gouvernement en matière de quarantaine obligatoire ne sont pas toujours claires. Le 3 janvier, un travailleur d’une entreprise membre avait eu un contact à haut risque avec une personne testée positive à la COVID-19. Il s’était alors fait tester le même jour, avec un résultat négatif. Néanmoins, il a reçu une attestation de quarantaine de l’Agentschap Zorg en Gezondheid, lui signalant qu'il ne pourrait pas se présenter au travail jusqu’au 13 janvier inclus. Il devait donc observer 10 jours de quarantaine et ne pouvait reprendre le travail que le 14 janvier au plus tôt. D’autre part, l’attestation mentionnait qu'un échantillon pouvait être prélevé pour un test PCR à partir du 10 janvier, soit après 7 jours, ce que le travailleur a également fait faire. Le 10 janvier, il a donc subi un test corona, dont il a reçu les résultats dès le lendemain. Ceux-ci, heureusement, étaient négatifs. Mais ce travailleur et son employeur se demandent s’il était autorisé à reprendre le travail immédiatement après ce test négatif, ou s'il devait tout de même attendre l’expiration du délai de 10 jours de quarantaine mentionné sur l’attestation. Voici ce qu’il en est : en cas de contact à haut risque avec une personne atteinte du coronavirus, la période de quarantaine s’étend jusqu’à 10 jours maximum après le dernier contact. Toutefois, cette période de quarantaine peut être abrégée si la personne se fait tester au plus tôt 7 jours après le dernier contact à risque. Si ce test est négatif, la personne peut sortir de quarantaine avant la fin du délai. Dans notre exemple, le travailleur peut donc, vu le résultat négatif de son test du 10 janvier, reprendre le travail immédiatement, c’est-à-dire dès le 11 janvier. Notons qu’il doit se montrer particulièrement attentif à tout symptôme éventuel pendant encore 7 jours. En revanche, s’il n’avait pas pris l’initiative de se faire tester (ou si ce test n’avait pas été possible en raison d'un manque de capacité), le travailleur aurait dû observer la période entière des 10 jours de quarantaine. Il n’aurait donc pu reprendre le travail qu’à partir du 14 janvier, après quoi il aurait encore dû rester vigilant pendant 4 jours. Attention : Ces informations sont basées sur les mesures anticoronavirus en vigueur au moment de la mise sous presse de ce magazine et sont donc valables sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures. Pour connaître les dernières informations, nous vous conseillons de garder l'œil sur le site web et les e-mails aux membres de Nelectra.

Doit-on faire procéder à l’agrément périodique d'une partie non domestique d'une installation domestique sans personnel (p. ex. l’entrepôt d’une entreprise agricole) tous les 5 ans également ?

La procédure concrète n’est pas encore très claire. En principe, cet agrément doit bien avoir lieu tous les 5 ans. Pour les nouvelles installations, c’est plus simple : placez-y deux tableaux de répartition, assemblés selon la norme en vigueur, l’un des tableaux étant domestique et l’autre non domestique. Pour les installations existantes, les circuits qui appartiennent à la partie non domestique devront être clairement indiqués. Ces derniers doivent répondre aux conditions de l’ancien RGIE non domestique.

Que dit le nouveau RGIE sur les câbles H05Vk ? Peut-on encore les utiliser dans les tableaux de répartition ou faut-il se référer à une nouvelle norme ?

Le RGIE ne fournit plus aucune précision quant aux caractéristiques obligatoires des tableaux de répartition. C’est le fabricant du tableau qui détermine comment celui-ci doit répondre à la norme. C’est également lui qui fournira les accessoires nécessaires à la répartition de l’énergie au sein du tableau.

Qu'est-ce qui change en 2021 ?

Une nouvelle année s'accompagne traditionnellement de toute une série de lois et règles, nouvelles ou adaptées. Comme chaque année, vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux changements qui attendent notre secteur. Bien entendu, nos conseillers vous tiendront au courant des nouveautés intéressantes tout au long de l’année 2021, via les e-mails aux membres et le site Web de Nelectra !

PERSONNEL

Indemnité de mobilité

Les indemnités de mobilité pour les ouvriers de la SCP 149.01 seront indexées au 1er février 2021. Consultez notre site web. Les ouvriers qui ont parcouru au moins 43 000 kilomètres en 2020 sont cependant déjà assurés d’un jour de « congé mobilité » supplémentaire en 2021.

Hausse de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Dans le secteur des Électriciens (SCP 149.01), l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (transport privé) est adaptée le 1er février de chaque année. Pour 2021, cette hausse s’élèvera à 1,95 % (sur la base de l’augmentation du prix des abonnements SNCB).

Indexation du salaire des ouvriers SCP 149.01

Dans le secteur des électriciens, suite à un ajustement de l’indice, les salaires horaires des ouvriers augmenteront à partir du 1er janvier 2021. Le nouveau taux d'indexation qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2021 est 0,90%. Vous retrouvez un apperçu des nouveaux barèmes salariaux sur le site Web de Nelectra.

Indexation du salaire des employés CP 200

Les employés relevant de la CP 200 voient leur salaire adapté à l’indice au début de chaque année. Le nouveau taux d'indexation qui s’appliquera aux salaires à partir du 1er janvier 2021 est 0,95%.

Avantages non récurrents liés aux résultats CCT 90 (= bonus salarial)

Les montants exonérés vont être adaptés suite à l’indexation. Pour l’ONSS, le bonus n’est pas considéré comme un salaire jusqu’à un montant brut de 3 447 € en 2021 (contre 3 413 € brut en 2020). Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts jusqu’à un montant net de 2 998 € en 2021 (contre 2 968 € net en 2020), par année calendrier et par travailleur. Attention : ce montant doit encore être confirmé par le fisc.

Réduction « groupes cibles » premier engagement prolongée jusque fin 2021

Aujourd’hui, un « nouvel employeur » qui engage son premier travailleur bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales de base. Cet avantage est illimité dans le temps. En outre, l’employeur peut utiliser son avantage chaque trimestre pour un travailleur de son choix. Les employeurs qui emploient plusieurs travailleurs ont donc tout intérêt à recourir à leur exonération pour leur travailleur le plus cher. La date de fin prévue pour cet avantage est repoussée du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021. Par conséquent, les nouveaux employeurs qui ont prévu un premier engagement en 2021 pourront compter sur l’avantage de l’exonération des cotisations patronales de base tel qu’il s’applique aujourd'hui. Le règlement actuel fera cependant l’objet d'une évaluation dans le courant de 2021. Il est possible que cette évaluation débouche sur une adaptation par la suite. Attention : ces informations sont valables sous réserve de leur publication au Moniteur belge.

Augmentation de la taxe sur les voitures de société

L’adaptation annuelle automatique du taux d’émissions standard utilisé dans la formule de calcul de l’avantage de toute nature (ATN) entraînera une hausse des taxes sur les voitures de société (ATN) en 2021.

Extension du congé de naissance

À partir du 1er janvier 2021, le nombre de jours de congé de naissance (= l’ancien congé de paternité) sera prolongé aussi bien pour les salariés que pour les indépendants. Concrètement, cela signifie que le coparent a droit à 15 jours de congé de naissance (au lieu des 10 jours actuels), à condition que l’enfant soit né le 1er janvier 2021 ou après. À partir du 1er janvier 2023, le congé de naissance sera encore prolongé et s’élèvera à 20 jours. Attention : ce règlement n’est pas encore définitif. Il doit encore être voté en séance plénière à la Chambre.

Formation : nouvelle dispense de versement du précompte professionel

Le gouvernement entend encourager les employeurs à faire suivre davantage de formations à leurs travailleurs. C’est pourquoi il prévoit, à partir de 2021, une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Tous les détails ne sont pas encore connus mais vous trouverez ci-dessous les informations déjà disponibles.

GESTION D’ENTREPRISE ET INDÉPENDANTS

Nouveau système pour le droit passerelle « coronavirus »

Le droit passerelle « coronavirus » (aussi connu sous le nom de droit passerelle de crise) est un revenu de remplacement auquel peuvent recourir les indépendants touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus. Ce droit a été instauré en 2020 sous différentes formes, à savoir notamment : un double droit passerelle coronavirus pour les indépendants contraints de fermer, un droit passerelle de relance (appelé aussi droit passerelle de redémarrage ou de soutien à la reprise) et un droit passerelle pour mise en quarantaine ou fermeture d’une classe, école ou garderie. À partir de 2021, un nouveau système de droit passerelle sera institué. Il reposera sur deux piliers. L’un concerne les indépendants qui doivent interrompre totalement leurs activités suite à une mesure édictée par une organisation gouvernementale. L’autre s’adresse aux indépendants de tous les secteurs ayant été frappés économiquement par la crise. Ce nouveau droit sera accordé moyennant une baisse drastique du chiffre d’affaires.

Augmentation à 25 % de la déduction pour investissement prolongée jusqu’à 2021 et 2022

Une entreprise qui réalise un investissement à l’occasion du lancement ou de l’extension de ses activités peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction plus élevée pour son investissement. Il s’agit d'un avantage fiscal permettant de déduire également du revenu imposable un certain pourcentage de la valeur d’achat des investissements réalisés. Dans le cadre des mesures de soutien liées au coronavirus, il avait été décidé de porter provisoirement ce pourcentage à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 par les entreprises individuelles, les professions libérales et les petites sociétés. À présent, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger cette augmentation de la déduction pour les investissements réalisés jusqu’à la fin de 2022 !

Suppression de la déductibilité majorée sur les vélos d’entreprise

La déduction majorée à 120 %, autrefois instaurée pour encourager l’utilisation du vélo pour les déplacements entre domicile et lieu de travail, va être supprimée de l’impôt des sociétés. Bien entendu, ces frais resteront 100 % déductibles. Cette abrogation est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquera donc à partir de l’exercice d’imposition 2021. Vous ne pourrez donc plus déduire ces frais à 120 % dans votre déclaration fiscale de 2021. Pour les employeurs individuels qui sont assujettis à l’impôt des personnes physiques, la déduction majorée sera toutefois maintenue. entrepreneurs et les salariés dans le calcul de la pension. En effet, à l’heure actuelle, votre pension d’indépendant est calculée sur 69 % de votre revenu réel, alors que pour les salariés, c’est le revenu complet qui compte. Cette suppression s’appliquera à chaque année de carrière à partir de 2021. Vous recevrez donc, à partir de 2021, 40 % de pension en plus pour chaque année de carrière.

TVA

Fin de la déductibilité fiscale des majorations

Dans votre déclaration fiscale de 2021 (année de revenus 2020), vous ne pourrez plus déduire les majorations pour paiement tardif de vos cotisations sociales. Depuis 2020, ces majorations, et autres amendes, ne sont plus fiscalement déductibles en tant que frais professionnels.

Hausse de la pension pour les indépendants

À partir du 1er janvier 2021, la pension minimale des entrepreneurs indépendants augmentera de 2,65 %. Dès lors, le montant minimum pour une carrière complète de 45 ans passera de 1 291,69 € à 1 325,92 € pour un isolé, et de 1 614,10 € à 1 656,88 € pour un chef de famille. En 2022, 2023 et 2024, la pension minimum augmentera de 2,65 % chaque 1er janvier. Cette mesure ne s’applique pas seulement aux travailleurs bientôt pensionnés, mais aussi à ceux qui le sont déjà.

Suppression du coefficient de correction

D’autre part, le 1er janvier 2021, le coefficient de correction de 69 % sera lui aussi supprimé, ce qui signifie qu'il n’y aura plus de différence entre les

Taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction

Le taux réduit de TVA s’appliquait déjà à 32 centres urbains, mais à partir de 2021, il sera étendu à toute la Belgique. Cette mesure est temporaire et durera jusqu’au 31 décembre 2022. Veuillez toutefois noter que cette baisse nationale est assortie de certaines limitations. Le gros œuvre mais aussi les techniques (électricité, sanitaires, chauffage) et les finitions du bâtiment réaménagé peuvent bénéficier du taux de TVA réduit. La seule condition est que les travaux doivent avoir été facturés au plus tard le 31 décembre de l’année lors de laquelle l’habitation est utilisée pour la première fois. Attention, la loi sur cette mesure n’a pas encore été publiée.

SÉCURITÉ

Échéance pour la déclaration des caméras de surveillance

Depuis la révision de la Loi caméras le 25 mai 2018, les propriétaires de systèmes de surveillance par caméra avaient jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour déclarer leurs caméras de surveillance à la police, via le nouveau portail www.declarationcamera.be Cependant, en raison de plusieurs problèmes techniques, tous les propriétaires n’ont pas pu respecter ce

délai. Combinée au coronavirus, cette situation a contraint le législateur fédéral à repousser l’échéance au 31 décembre 2021.

Augmentation de la déduction pour investissement en sécurisation étendue jusqu’à 2021 et 2022

Les investissements pour la sécurisation de locaux professionnels sont normalement déductibles à 20,5 %. Dans le cadre des mesures de soutien liées au coronavirus, il avait été décidé de porter provisoirement ce pourcentage à 25 % pour les investissements réalisés entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 par les entreprises individuelles, les professions libérales et les petites sociétés. Le gouvernement fédéral a récemment décidé de prolonger cette augmentation de la déduction pour les investissements réalisés jusqu’à la fin de 2022 !

Révision T015/2 attendue en 2021

Il s’agit de la note technique T015 partie 2 « Prescriptions générales relatives aux installations d’alarme intrusion », auxquelles doivent répondre les installations qui ont été réalisées par un installateur d’alarmes certifié INCERT.

ALIA Security

Deux Security Days au lieu d'un en 2021 : Au printemps de cette année, le coronavirus est venu gâcher la fête et nous avons dû annuler l’édition 2020 de notre Security Day. Mais réjouissez-vous, car pour 2021, nous avons prévu pas moins de deux Security Days. En février ou en mars 2021, nous organiserons notre premier Security Day virtuel sur le thème central de la « Cybersecurity ». Il n’aura échappé à personne que le piratage, le phishing et autres malversations électroniques sont de plus en plus évoqués dans les médias. Un sujet essentiel qui concerne également les installateurs, mais qui ne reçoit pas encore toute l’attention qu'il mérite. Vous recevrez bientôt l’invitation à cette journée virtuelle dans votre boîte mail ! Plus tard dans l’année, si tout va bien, nous organiserons un second Security Day, « en vrai » cette fois, en partenariat avec le salon professionnel New Security, qui devrait se tenir les 17 et 18 novembre 2021 au Brabanthal Leuven. Et ce n’est pas tout. Alia va également lancer son tout nouveau site Web : Le nouveau site Web d’Alia bientôt en ligne : En 2021, nous pourrons enfin découvrir le tout nouveau site Internet d’Alia Security. Il sera davantage axé sur la sensibilisation du grand public. Le site proposera notamment une fonction de recherche permettant de trouver un installateur membre de Nelectra (et donc automatiquement membre d’Alia). L’utilisateur aura ainsi la garantie que cet installateur répond à certains critères de qualité, tels que la possession des permis requis par la loi pour les systèmes d’alarme et de surveillance caméra. À la différence du site Web actuel, le nouveau site d’Alia comprendra également un espace réservé aux installateurs membres, qui y trouveront un complément d’information.

RETAIL

Début des soldes d’hiver repoussé au 4 janvier 2021

Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, afin d’éviter l’affluence des week-ends et de garantir la sécurité de tous, les autorités ont décidé de repousser le début des soldes d’hiver au lundi 4 janvier 2021 (au lieu du samedi 2 janvier 2021).

Nouvel étiquetage énergétique en 2021

Depuis quelque temps, l’Europe est en train de réorganiser son système d’étiquetage d’efficacité énergétique pour les appareils électroménagers.C’est pourquoi, d’ici le 1er mars 2021, les étiquettes énergétiques seront repensées et simplifiées. Le nouveau système comporte sept classes, allant de A à G. Terminés, les A+, A++ et A+++. La nouvelle classification entrera en vigueur le 1er mars 2021 et s’appliquera dans un premier temps à quatre catégories d'appareils : • Lave-linge et combinés lave-linge/ sèche-linge domestiques (pas les sèche-linge seuls !) • Écrans de TV et d'ordinateur • Appareils de réfrigération/congélation (réfrigérateurs, congélateurs et caves à vin) • Lave-vaisselle domestiques Les lampes électriques viendront s'y ajouter à partir du 1er septembre 2021. Les autres catégories d’appareils seront ajoutées plus tard. Le 1er novembre 2020 a marqué le début d'une période de transition, lors de laquelle les fabricants devront livrer les appareils avec à la fois l’« ancienne » étiquette (l’actuelle) et la nouvelle étiquette.

Passage total aux écochèques électroniques

Le Conseil national du Travail préconise la dématérialisation totale de l’éco-chèque pour des raisons de simplicité, à la fois pour les commerçants (remboursement automatisé et accéléré), pour les entreprises (commande, livraison, distribution) et pour les bénéficiaires (portefeuille électronique toujours à portée de main). En lire plus : www.nelectra.be/les-editeursabandonnent-les-eco-cheques-en-papier

Prolongation de la validité des chèques consommation

L’utilisation des chèques n’est pas réservée aux établissements horeca et aux associations culturelles et sportives : ils peuvent aussi être dépensés dans votre magasin d’électronique local. Vous pouvez les accepter comme moyen de paiement, à condition que votre commerce réponde à la définition d'une microsociété. En savoir plus : www.nelectra.be/acceptez-vous-des-nouveaux-cheques-consommation-dans-votre-magasin Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la validité des chèques consommation jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 7 juin 2021.

Qu’en est-il du livret de l’utilisateur ? Quels contrôles nécessite un système d’alarme ?

Aujourd’hui, le livret de l’utilisateur n’est plus une obligation légale, mais l’Arrêté royal du 25 avril 2007 en vigueur stipule toujours qu’une attestation écrite doit être délivrée lors de chaque entretien d’un système d’alarme. Dans cet article, nous vous éclairons sur ce qui est possible et obligatoire.

Le livret de l’utilisateur prêt à l’emploi de Nelectra

L’aspect de cette attestation n’est pas défini par la loi. Il est donc tout à fait possible d’utiliser un carnet d’utilisateur comme attestation d’entretien, ce que Nelectra recommande également. En complétant le carnet d’utilisateur, votre entreprise répond tout d’abord à l’obligation de délivrer une attestation après chaque entretien, mais vous êtes aussi capable de démontrer que vous avez communiqué à votre client certaines informations obligatoires (par exemple concernant l’obligation de déclarer un système d’alarme auprès de la police).

D’une pierre deux coups !

Les membres peuvent commander des carnets d’utilisateur prêts à l’emploi à un tarif très avantageux sur la boutique en ligne de Nelectra, via www.nelectra. be. Ils contiennent également des étiquettes personnalisées mentionnant les données de votre entreprise et des pochettes autocollantes sont également fournies afin que le carnet puisse être fixé et conservé dans la centrale d’alarme.

Un peu d’histoire

Si nous revenons au début des années 80, nous constatons que les systèmes d’alarme de l’époque n’étaient pas un grand succès. Ils présentaient certains manquements. Tout d’abord, le matériel utilisé était plutôt rudimentaire et moins performant qu’aujourd’hui. Ensuite, les utilisateurs recouraient à ces outils de sécurité avec amateurisme. Conséquence : le nombre de fausses alarmes était considérable. De nombreuses villes ont dès lors rédigé un règlement de police pour lutter contre ce phénomène en pénalisant les fausses alarmes et en imposant des amendes. Au début, les systèmes d’alarme étaient donc synonymes de piètre qualité et de fausses alarmes dues à des erreurs de manipulation.

La Loi Tobback

La Loi Tobback a ensuite mis un terme aux nuisances liées aux systèmes d’alarme. Cette règlementation reposait sur deux piliers : La responsabilisation de la personne qui manipule le système en limitant sur le plan pénal la possibilité d’activer les services d’urgence par appel, aux alarmes « effectives ». La priorité était de n’autoriser que du personnel qualifié dans le secteur en prévoyant par exemple les formations et recyclages obligatoires. Plusieurs mesures visaient l’aspect technique. Vous souvenez-vous de l’obligation de ne travailler qu’avec du matériel approuvé ? Une grande attention était également accordée à l’entretien après l’installation : obligation de procéder à des contrôles annuels, et même de conclure un contrat de maintenance !

Le livret de l’utilisateur

Afin de permettre un contrôle, un document a été créé : le carnet d’entretien. Dans ce carnet, les installateurs se rendant sur place et les équipes d’intervention de la police pouvaient suivre le déroulement de toutes les interventions. Les manquements constatés étaient également repris. Dans une adaptation de loi ultérieure, la dénomination a changé : le « livret de l’utilisateur » clarifiait la responsabilité de celui qui manipulait le système. L’AR du 25 avril 2007 (toujours en vigueur) ne reprend plus l’obligation d’utiliser ce carnet. Il stipule toutefois que l’utilisateur est responsable du contrôle annuel. Dans ce cadre, il peut faire appel à une entreprise de sécurité et une attestation écrite est requise, précisant trois obligations légales : il convient de vérifier que le système d’alarme et son installation répondent encore aux prescriptions énumérées dans l’AR. Il convient également de s’assurer que l’installation ne génère pas de faux signal d’alarme et que le bon signal est émis en cas de détection d’intrusion.

Le rôle de l’installateur de sécurité

Le législateur souhaite que l’installateur de sécurité procède à un contrôle des dispositions légales en vigueur, comme une sorte d’inspecteur qui vérifie si les composants du système répondent à la composition et aux conditions d’installation souhaitées dans la période écoulée. Il n’est donc pas seulement question d’un entretien technique. Il se peut par exemple qu’une lumière extérieure ne soit plus visible depuis la voie publique en raison de l’apparition d’un obstacle naturel (plantation, etc.) ou constructif (annexe, etc.) L’installateur de sécurité rédige ensuite une attestation écrite pour le client, mentionnant ses constatations. Il n’est cependant plus obligatoire de conserver ce document ; une lacune par rapport à l’ancien carnet d’utilisateur. Pour prouver que l’entreprise de systèmes d’alarme a satisfait à ses obligations, il est tout de même intéressant d’en conserver une copie. Aucune prescription formelle ne précise l’aspect du document. Certains installateurs continuent d’utiliser le livret de l’utilisateur.

 Alain Collier (ALCOncept)

IN MEMORIAM

C’est avec grande tristesse que nous avons appris le décès de notre secrétairegénéral honoraire Roger Ost dans la nuit du 21 janvier.

Roger était d'une valeur inestimable pour notre fédération sectorielle. C’est lui qui a posé les fondements sur lesquels l’équipe Nelectra actuelle repose.

Le président et les présidents honoraires, l’administration, le conseil Nelectra Plus, la direction et les collaborateurs de Nelectra présentent leurs sincères condoléances à son épouse José et lui souhaitent beaucoup de courage, à elle ainsi qu’à sa famille, en cette période difficile.

Nelectra a défendu vos intérêts en 2020 !

NELECTRA DÉFEND L’OUVERTURE DES MAGASINS D’ÉLECTRO ET DE CUISINES

Fin novembre, nous avons eu le plaisir d’annoncer que le Comité de concertation avait décidé de permettre la réouverture des magasins non essentiels, dont les magasins d’électro et les magasins de cuisines. Cette réouverture était le résultat d’un travail de lobbying actif à différents niveaux, et de diverses campagnes. Notre administratrice déléguée Viviane Camphyn a par exemple été invitée fin novembre à une concertation avec le Gouvernement flamand en compagnie d’Unizo, de Comeos et des secteurs de l’habillement et de l’ameublement. Lors de cette concertation avec le ministre-président Jan Jambon et les vice-ministres-présidents Hilde Crevits et Bart Somers, elle a évoqué la situation délicate de notre secteur, et a donné des exemples de concurrence déloyale signalés par nombre de nos membres.

Notre rôle dans le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

Grâce à sa présence au sein du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME, Nelectra a contribué l’année passée à plusieurs avis qui ont été émis à l’intention de divers pouvoirs publics. Notamment un avis à propos de trois propositions de loi pour la modification des règles de la garantie dans le cadre de l’approche de la problématique de l’obsolescence programmée. Nous avons ainsi réussi à éviter jusqu’à présent que le délai de garantie soit plus étendu dans notre législation belge que le minimum imposé par l’Europe. Un avis négatif a également été formulé à l’égard d’une proposition de loi obligeant toutes les entreprises à fournir une preuve de paiement électronique. La crise du coronavirus et l’impact négatif des mesures strictes sur nos entreprises nous ont contraints à émettre quelques avis urgents, notamment concernant l’assouplissement des modalités liées à la visite des magasins et le report des soldes d’été à août (et éventuellement des soldes d'hiver à février).

Annulation de la loi sur les activités complémentaires

Le 24 janvier 2019, Nelectra et la Bouwunie, en collaboration avec Unizo, Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à Unizo, ont introduit une demande d’annulation de la loi sur les activités complémentaires exonérées d’impôts par la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle a annulé cette loi en avril.

Nelectra a défendu vos intérêts en 2020 !

EXCEPTION AU « SHOPPING INDIVIDUEL »

Lorsque les magasins non essentiels ont pu rouvrir leurs portes le premier décembre, des conditions strictes ont été imposées. Les clients devaient faire leurs achats seuls (à l’exception des mineurs du même ménage ou des personnes ayant besoin d’aide, qui pouvaient être accompagnés par un adulte) et pendant 30 minutes maximum. Début décembre, notre administratrice déléguée a envoyé une multitude d’e-mails et passé énormément de temps au téléphone afin de permettre le shopping à plus d’une personne dans des conditions spécifiques. Concernant l’achat d’une télévision ou d'une cuisine par exemple, il est normal que la décision se fasse en couple. Cet appel a finalement été entendu, et les clients ont obtenu la possibilité de se rendre à deux dans un magasin ou un show-room sur rendez-vous.

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