Le FISAC : un outil rénové au service du commerce
Comenmerce
Lorraine
n°4 - Octobre 2009
avec le concours du Département d’Action et d’Expertise Economiques
Du FISAC au FISAC....Le Fond d’Intervention pour la Sauvergarde de l’Artisanat et du Commerce a été conçu à l’origine comme un outil permettant au commerce traditionnel de s’adapter face à la concurrence exercée par la grande distribution. Aujourd’hui, son rôle de soutien au commerce est certes toujours important mais le FISAC a changé de dénomination pour s’appler Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce. Ce glissement sémantique révèle le caractère moins «défensif» de la vocation du FISAC.
Dispositif ayant fait ses preuves depuis près de 20 ans, le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) accompagne les collectivités locales, les associations de commerçants et les entreprises commerciales dans leur projet de développement ou de maintien du tissu commercial et artisanal de proximité. Un coup de projecteur s’impose en Lorraine sur le bilan de cet outil mobilisateur au service de l’économie régionale et de l’aménagement du territoire. Le contenu et les objectifs du FISAC ont aussi évolué. Il paraît important de faire le point sur les principaux changements. Décrire le mode d’emploi du FISAC est une occasion de définir les conditions opérationnelles de sa réussite.
1. Le FISAC en Lorraine : 20 ans d’expériences Le FISAC, un outil éprouvé et fédérateur Le Fonds d’Intervention pour la Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC) a été crée en 1989. Il avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Le FISAC est considéré comme un outil d’accompagnement pour notamment : - moderniser et maintenir un tissu commercial viable dans le respect des règles de concurrence. - soutenir des opérations d’animation et d’aménagement urbains en lien avec l’environnement commercial notamment dans les centresvilles. Entre 1992 et 2007, 924 M€ ont été alloués à des opéra-
fig 1. Les opérations FISAC en Lorraine 1989-2009
MOSELLE
Metz
MEUSE Bar-le-Duc
MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy
VOSGES Opérations FISAC locales
Epinal
opérations FISAC collectives
N
opérations FISAC individuelles opérations FISAC portées par un territoire intercommunal
0
10
20 km
source : DRCA - CCI lorraines 2009 Chambres de Commerce et d’Industrie de Lorraine
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Commerce en Lorraine
tions FISAC individuelles et collectives en France. Rappelons que le FISAC n’est qu’une part du financement total réel auquel il convient d’ajouter la participation des collectivités locales, des entreprises, des chambres consulaires,etc. L’effet de levier s’avère donc très important. Les opérations rurales représent 26% du total des subventions sollicitées contre 42% pour les opérations urbaines et 20% pour les actions de développement économique. 12% ont été affectés à des interventions diverses. En moyenne ces cinq dernières années, le montant de l’aide directe aux entreprises s’élève à près de 7000 €.
Le bilan en Lorraine
Entre 1992 et 2007, la Lorraine a mobilisé 22 M€ sur 266 opérations FISAC sollicités par les collectivités des quatres départements lorrains. 6,38 M€ (29%) ont été affectés à des dépenses de fonctionnement et 15,61 M€ (71%) ont servi à de l’investissement. Avec des opérations axées sur le commerce rural (boulangerie et multiservices), le département de la Meuse s’inscrit dans une problématique forte d’aménagement du territoire et de maillage commercial pour une population globalement vieillissante et devenue moins mobile. Le taux de subvention y est élevé (21 €/hab.). C’est le signe d’une action constante des acteurs locaux en faveur du commerce de proximité dans les zones rurales. Dans, une moindre mesure, le département des Vosges poursuit aussi cet objectif. En zones périurbaines peu denses proches des grandes agglomérations, le soutien au commerce traditionnel est plus délicat. En effet, il se heurte aux habitudes d’achats de consommateurs très liées aux migrations domicile-travail. La notion de proximité reste donc très relative selon le degré de mobilité des habitants (âge, taux de motorisation, accessibilité routière des pôles commerciaux, etc.) Plus urbaines, la Moselle et la Meurtheet-Moselle ont non seulement soutenu des actions individuelles plus diversifiées mais ont aussi mis en oeuvre des politiques importantes en matière de FISAC collectifs notamment dans les villes. Ces opérations s’insèrent bien souvent dans une démarche plus large d’aménagement
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fig 2. Les sommes allouées aux opérations FISAC soldées entre 1992 et 2007 Moselle
2,37
Meurthe-et-Moselle
2,42
3,23
0,81
2,95
0
8,81
3,87
Meuse 0,78
Vosges
7,75
5,56
20,87
9,87
2
millions d'euros
4
6
investissement
fonctionnement
8
Taux de subvention (€ /habitant)
source : DCASPL -2008
fig 3. Les activités commerciales aidées par le FISAC en Lorraine entre 1989 et 2009 Meurthe-et-Moselle
Meuse
Cafés-Restaurants Autres commerces alimentaires Multiservices Boulangerie Autres commerces
Moselle
Vosges 0
5
10
15
20
25
nombre de commerces aidés
urbain. Ces programmes de longue haleine se caractérisent par des opérations lourdes en investissement mais porteuses à terme d’une dynamique et d’une mise en qualité des commerces et de leur environnement. Démarche partenariale, la démarche FISAC est un moyen d’apporter une valeur ajoutée patrimoniale et commerciale aux centres-villes.
Le FISAC à plus d’un titre
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source : DRCA Lorraine 1989-2009
des commerçants et des collectivités locales en matière de développement commercial. D’autres outils opérationnels notamment pilotés par les CCI (démarche qualité, audit, e-commerce, etc.) concernent directement les commerçants. Par ailleurs, le FISAC peut aussi s’insérer dans des procédures plus amples de restructuration ou de redynamisation urbaines (ZRU, ZFU, OPAH, EPARECA, périmètres de restauration immobilière)
Notons que le FISAC est un dispositif parmi d’autres pour l’accompagnement
Le FISAC en chiffres Un disposif efficace Pour les entreprises aidées par le FISAC en milieu rural, le taux de pérennité s’élève en moyenne à 94 % à trois ans et à 83 % à cinq ans. Il ne dépasse pas 63,4% dans le cas contraire. Un outil mobilisateur Le FISAC finance en moyenne 22 % du coût des opérations. La participation des collectivités locales représentant environ 54 %, 13 % par les entreprises et le solde reste par d’autres partenaires (CCI, Union Européenne…).
Dans ce cadre, la démarche partenariale est priviligiée pour MOBILISER l’ensemble des acteurs locaux. Des moyens importants En France, le montant moyen de subvention par opération FISAC s’élève à 73 000 €. En Lorraine : • opérations individuelles : moyenne de 47 000 € par opération (années 2000 à 2009) • opérations collectives* : - en fonctionnement : ~ 69 000 € - en investissement : ~105 000€ * par tranche et non pas par FISAC source : DCASPL - DRCA Lorraine
Chambres de Commerce et d’Industrie de Lorraine
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Commerce en Lorraine
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2. Un FISAC rénové : mode d’emploi Le FISAC adaptable selon les contextes
Le FISAC se présente sous la forme d’une aide d’État qui vise en priorité la rénovation, le maintien, la modernisation, l’adaptation et la transmission des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services. Les collectivités locales ont la possibilité de s’appuyer sur le FISAC pour mettre en œuvre : - Des opérations collectives : actions de fonctionnement (communication et animation commerciale, recrutement de manager de centre-ville…) et d’investissement (aménagement de rues commerçantes, renforcement de parcs de stationnement, rénovations de vitrines, accessibilité). Un partenariat avec l’association de commerçants locale est fortement recommandée, certaines actions de fonctionnement pouvant être pilotées par cette dernière. - Des opérations individuelles en milieu rural dans les communes de moins de 3000 habitants. Dans ce cas, le FISAC peut intervenir pour des opérations qui prennent la forme d’une aide ponctuelle à une entreprise. Ces aides sont toutefois encadrées par des conditions d’éligibilité, l’entreprise bénéficiaire devra justifier d’un chiffre d’affaire inférieur à 1 million d’€ H.T, cette demande d’aide devra être validée par le conseil municipal.
Des nouveautés
La loi LME du 4 août 2008 a renforcé l’action du FISAC. De nouvelles actions sont désormais éligibles ou étendues, notamment : - éligibilité des commerçants non-sédentaires - financement des études nécessaires à l’élaboration d’un cahier des charges - financement des actions collectives de redynamisation d’une rue ou d’un quar-
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es expériences locales au service des territoires et de leurs habitants
Une supérette multi-services en Meuse: assurer une desserte de proximité
L
a commune de Seuil d’Argonne est distante d’une trentaine de kilomètres de Bar le Duc. En 1996, les édiles locaux, après avoir constaté la défaillance du commerce d’alimentation, décident d’en relancer l’activité. Avec l’aide de la CCI de la Meuse qui réalise une étude de faisabilité, la commune acquiert le bâtiment commercial, le rénove et le met à disposition d’une nouvelle entreprise. Le projet s’est concrétisé avec l’aide du FISAC. Le commerce qui s’installe comprend outre des produits d’épicerie, un véritable rayon boucherie. Depuis l996 la supérette MAGASEUIL, avec aux commandes Mme Brigitte GANASSALI, permet aux habitants d’une zone rurale isolée, de disposer sur place d’une offre commerciale alimentaire indispensable et de qualité.
La relance d’un outil commercial polyvalent : revitaliser un village dans les Vosges
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nauguré le 05 juillet 2003, dans un village de 900 habitants, l’enseigne «la Clef du Ban» est le résultat d’un partenariat exemplaire entre la Municipalité, la Communauté de communes, les Collectivités, l’Etat et la CCI des Vosges. Le restaurant de 30 couverts, le bar, l’épicerie, et les 3 chambres répondent aux besoins de la population locale alors que le dernier commerce de la commune avait fermé ses portes. Le couple de gérants installés à l’origine du projet continue de développer cette affaire et contribue au maintien d’une activité économique, d’un accueil touristique et d’une animation de village. Une réussite complète!
Le contrat de site de Longwy :
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ans le cadre d’un plan de revitalisation du Bassin de Longwy soutenu par l’Etat, l’Europe, la Région et les collectivités locales, le commerce est concerné depuis près de 3 ans par un volet particuler doté d’un budget global de 1,1 M€ et piloté par la CCI de Meurthe-et-Moselle. Des rénovations de vitines et de façades ont été sollicitées ainsi qui des actions de labellisation qualité complétées par des opérations collectives d’animation et de communication. Une centaine d’entreprises ont bénéficié d’une nouvelle dynamique commerciale pour mieux répondre aux besoins de leur clientèle dans un contexte de concurrence forte.
Un complexe commercial multiservices moderne à Troisfontaines
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a commune de Troisfontaines (1312 hab.) s’est engagée dans la construction d’un espace commercial de proximité regroupant plusieurs activités commerciales, artisanales et de services : boulangerie, coiffeur, tabac-presse, banque. Ce bâtiment de 700m², d’une fonctionnalité exemplaire, permet aux habitants de bénéficier d’une offre commerciale de qualité. Le FISAC a été sollicité dans la réalisation de cette opération.
tier qui a été affecté durablement par des travaux publics. - prise en compte des intérêts d’emprunts pour les communes ayant mis en place un droit de préemption sur les fonds de commerces. - augmentation de la prise en charge du FISAC pour des actions d’investissement A noter que le délai de carence entre deux opérations FISAC est ramené à deux ans (au lieu de 5 ans sous l’ancien dispositif).
L’implication forte des CCI
Depuis l’instauration du FISAC, les Chambres de Commerce et d’Industrie accompagnent les collectivités locales, associations de commerçants et entreprises dans la mise en œuvre et la conduite des opérations FISAC. La notion de partenariat est très importante.
A savoir - Le FISAC interviendra auprès d’une entreprise dans le cas d’une aide directe uniquement si celle-ci est viable à court-moyen terme. - L’octroi de la subvention étant subordonnée à une décision ministérielle, les délais d’instructions peuvent durer plusieurs mois. Il
Le FISAC en 3 étapes-clés La présentation du dispositif aux acteurs concernés Le dispositif FISAC est un dispositif relativement complexe à mettre en œuvre, plusieurs acteurs participant au projet. La première étape consiste à présenter le FISAC et de sensibiliser les financeurs sur l’implication nécessaire à mettre en œuvre pour la viabilité de l’opération. Lorsque la CCI le juge opportun, elle peut suggérer aux collectivités de solliciter l’aide du FISAC pour le financement d’actions de développement et de soutien d’activités commerciales ou de services. L’élaboration du dossier de subvention En tant qu’expertes des problématiques du commerce, les CCI sont un appui privilégié (informations juridiques, techni-
s’agira pour la collectivité, l’association ou l’entreprise d’avancer les sommes et de prévoir un certain délai avant régularisation. - Le FISAC intervient désormais à 40% lors qu’il s’agit d’investissement destinés à favoriser l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite : une opportunité pour les entreprises avant l’entrée en vigueur de la loi handicap pour 2015 ! Chambres de Commerce et d’Industrie de Lorraine
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Commerce en Lorraine
ques) dans l’accompagnement du dossier de demande de subvention. Le FISAC permet de financer un large panel d’actions. L’intérêt d’un partenariat avec les CCI est de définir les actions prioritaires à mener et la façon de les mettre en œuvre. Ainsi, un conseiller de la CCI guide le porteur de projet sur l’ensemble des phases du FISAC : - Organisation de réunion avec l’ensemble des acteurs concernés - Définition du programme hiérarchisé dans le temps : objectifs, moyens, modes d’actions - Accompagnement à la mise en œuvre des actions proposées - Animation et implication des associations de commerçants - Participation au comité de pilotage avec les différents acteurs du projet Les partenariats privilégiés des CCI avec les différents acteurs institutionnels (DRCA, Région …) permettent de solliciter des financements croisés pour des opérations de redynamisation de l’activité économique locale. Le suivi du FISAC Une fois la demande de subvention déposée et validée par le ministère, la CCI accompagne les acteurs dans la réalisation du projet. Des échanges permanents ont lieu afin de mettre en œuvre de la meilleure manière les différentes actions prévues dans le programme. Les CCI participent aux comités de suivi qui regroupent l’ensemble des acteurs concernés par le FISAC. Ces réunions
Les clés de la réussite
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haque territoire a ses spécificités tant économiques, qu’institutionnelles. Il n’existe donc pas de programme-type FISAC applicable uniformément à tous les contextes locaux. Une collaboration étroite Le dispositif FISAC engage plusieurs acteurs institutionnels, les collectivités, les associations de commerçants. Il est indispensable qu’un échange permanent entre ces entités s’effectue pour faire « vivre » le FISAC. Une réflexion globale Le commerce est fortement dépendant de son environnement. Il faut prendre en compte des aspects autres que le commerce (accessibilité, transports, habitat, urbanisme…). L’implication des collectivités locales L’aide du FISAC est conditionnée à un apport équivalent par un autre partenaire public (Commune, Département, Région, CCI…). La commune ou l’intercommunalité doit être impliquée sur ce type de projet et ne pas voir dans le FISAC qu’une simple subvention. Un territoire d’application cohérent Il faut veiller à ce que le territoire d’application du FISAC soit pertinent, au regard des actions envisagées.
sont l’occasion de faire le point sur les actions menées et éventuellement prévoir des tranches supplémentaires au FISAC.
Le rôle de l’Etat
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Gérer l’après-FISAC Certaines actions FISAC ayant vocation à perdurer dans le temps (carte de fidélité, site internet de l’association de commerçants …), il est impératif de trouver d’autres formes de financements une fois l’aide utilisée. Un partenariat efficace Il est nécessaire d’instaurer un dialogue permanent entre l’association de commerçants et les organismes consulaires. Communiquer Il s’agit d’un volet important du FISAC. L’association des commerçants et les commerçants doivent être régulièrement informés sur les actions inscrites au FISAC et ses modalités de mises en application. Une intervention raisonnée Pas de projet démesuré (trop d’actions inscrites au programme) Gérer le temps Gestion de la durée du FISAC : un FISAC ne peut être efficace que s’il s’applique sur un nombre d’années limité. Prévoir Mettre en garde les bénéficiaires de la subvention que cette dernière n’est versée qu’après un certain délai : pour une association de commerçants, il s’agit d’avancer les sommes.
auprès des acteurs locaux en charge des programmes FISAC. Il appréhende notamment la faisabilité d’un projet. Il assure le contrôle de la recevabilité des dossiers FISAC sollicités ainsi que la régularité des opérations menées
Au niveau local, le département d’Action et d’Expertise Economiques de l’Etat est un acteur incourtournable des procédures FISAC. Il mène des actions de conseils
Comenmerce
Lorraine
Les CCI de Lorraine à vos côtés
Services Commerce-Services-Tourisme et Appui aux Entreprises Meurthe-et-Moselle
Commerce en Lorraine Ce document est réalisé par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Lorraine avec l’appui de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Lorraine. Editeur : CRCIL 10, viaduc J-F Kennedy CS 4231 54042 NANCY CEDEX Tél : 03.83.90.13.13 Directeur de la publication : Jean-René DUBOIS Rédaction et mise en page : Erwan BERNARDÉ ISSN en cours Imprimerie : LORRAINE GRAPHIC IMPRIMERIE – 2A Rue du Réservoir - 54360 BLAINVILLE SUR L’EAU
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Meuse
Denis BONTEMS tél : 03.29.76.83.02
Moselle
Stéphanie CATANESE tél : 03.87.52.31.86
Vosges
Jean-Luc PERRIN tél : 03.29.35.18.14
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Marie REDON 03.87.38.67.26
Textes de références - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie - Décret n°2008-1475 du 30 septembre 2008 (nature des dépenses et des opérations éligibles) - Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 (droit de préemption) - Arrêté du 30 décembre 2008 - Circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC
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