Charte marque Parc by Da rovare Thomas

CHARTE DE LA MARQUE « VIANDE BOVINE PRODUIT DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN » Février 2010

Préambule L’agriculture de type familial constitue l’activité économique prédominante en Morvan. L’activité de polyculture élevage qui a perduré jusqu’au XVIIIème siècle s’est modifiée avec l’introduction massive de la race bovine charolaise. Les agriculteurs se sont spécialisés alors principalement comme naisseurs de cette race aux qualités bouchères renommées. Elevés sur des prairies pauvres et soumis à un climat rude, les broutards du Morvan sont réputés pour leur qualité. Le paysage bocager du Morvan est façonné par cet élevage à caractère extensif à base d’herbe. Le Parc naturel régional du Morvan a décidé de soutenir les agriculteurs qui, d’une manière générale, adoptent des pratiques culturales compatibles avec une bonne gestion des espaces ruraux et sont soucieux de la conservation du milieu naturel et des paysages (en particulier bocage, ruisseaux et zones humides). Cette action s’inscrit dans l’orientation II : Soutenir la dynamique économique dans le respect du développement durable ; Axe 5 : Valoriser les ressources et les produits du territoire, pour les filières existantes et les activités nouvelles.

Objet de la présente charte La présente charte établit les conditions indispensables à l’octroi de la Marque collective «Produit du Parc naturel régional du Morvan » à la viande bovine ainsi que son utilisation sur tout support de promotion et de commercialisation par les bénéficiaires. Elle ne concerne que les bovins engagés dans la charte par l'éleveur ainsi que l'ensemble de la filière de transformation - vente (de l'abattage à la commercialisation) de ces animaux. Elle complète le règlement général d’utilisation de la Marque collective « Produit du Parc naturel régional de » qui présente, la stratégie générale de la Marque des Parcs naturels régionaux de France.

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Elle fixe : - les caractéristiques du produit - les trois valeurs associées : production locale, environnement préservé en valorisé, dimension humaine - les conditions d’attribution de la Marque - la procédure d’agrément et de contrôle - l’engagement des bénéficiaires et du Parc.

Article 1 – Désignation du produit Le Parc naturel régional du Morvan soutient par le droit d’utilisation de sa Marque, la viande bovine produite dans les conditions définies dans la présente charte. Il contribue ainsi à son objectif de développement et de soutien aux entreprises de son territoire. Peuvent prétendre à l’attribution de la Marque, les types d'animaux suivants : - Les génisses d’un minimum de 30 mois - Les boeufs d’un minimum de 30 mois - Les vaches ayant vêlé de moins de 8 ans Les animaux sont issus de races à viande spécialisées et adaptées au maintien et à l’extensification des herbages : charolais, salers, blonde d’aquitaine, limousine et croisements issus de ces races. Les deux parents sont de race pure (les éleveurs doivent être en mesure de justifier l’origine des animaux). La présente charte ne porte pas sur les veaux de lait. Néanmoins si un éleveur souhaitait s’engager dans la production de veaux de lait sous la marque « Produit du Parc régional naturel du Morvan », une proposition de charte pourrait être envisagée et présentée en commission marque de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France. Les animaux que l’éleveur engagera dans cette charte de la marque seront déclarés au moins deux fois par an, au printemps et à l’automne.

Article 2 – Pré requis réglementaires. -

Le bénéficiaire de la Marque s’engage à respecter les réglementations en vigueur liées aux opérations de production, de transformation, de mise en marché et d’accueil du public touchant notamment à la sécurité, l’hygiène et la commercialisation.

Les traitements doivent être effectués avec des produits ayant reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou ayant fait l’objet d’une prescription vétérinaire qui doit être justifiée par une ordonnance. Les dates limites de traitement ainsi que les doses préconisées doivent être respectées. Les temps d'attente réglementaires seront, bien sûr, respectés. Conformément à la réglementation, tous les traitements (individuels et collectifs) sont enregistrés et les ordonnances sont conservées au minimum 5 ans.

Les traitements des cultures doivent être effectués en cas de nécessité et en conformité avec la législation en vigueur.

Le lieu de vente est signalé selon les modalités suivantes : application des règles sur la publicité restreinte lorsque celles-ci seront engagées, respect de la loi du 29 Décembre 1979 relative aux enseignes et pré-enseignes.

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Les éleveurs conservent toutes les pièces justifiant des pratiques culturales (factures d’achat d’engrais et d’amendements, semences …) et d’élevage en particulier les aliments et produits vétérinaires (ordonnances, factures et bons de livraison).

Toute communication sur le produit marqué devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Article 3 – Le « plus Parc » du produit 3.1.

Un produit régional : contribution au développement du territoire et participation à la construction de son identité

Aucune exploitation ne peut être marquée si la commune sur laquelle elle se situe n’est pas adhérente au Parc. Les exploitations ont donc leur siège, ainsi que 85% au moins de leur SAU sur le territoire du Parc.

Les animaux sont nés, élevés et engraissés dans le Parc. Dans le cas d’achat de bêtes sur le territoire du parc pour l’engraissement, l’animal devra rester au minimum six mois sur la dernière exploitation engagée dans la présente charte.

100% de la ration de base (à l'exclusion des concentrés) est produite sur l’exploitation, sauf cas de force majeure (mauvaise année de foin par exemple), à déclarer à l'instance de contrôle de l'attribution de la Marque.

La conduite de l’élevage se fait selon les pratiques traditionnelles du Morvan (élevage extensif à base d’herbe et céréales).

3.2.

Un environnement préservé et valorisé : contribution aux enjeux de gestion de l’espace, de préservation de l’environnement et d’intégration paysagère. 3.2.1

Un produit qui préserve l’environnement : généralités

La culture d’OGM sur l’exploitation est interdite

La pratique de l’élevage hors sol (zéro pâturage) est interdite

L’éleveur respecte une conduite extensive sur les prairies, conformément aux règles arrêtées dans le règlement de la prime à l’herbe (PHE). Le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha SFP + SCOP (chargement ICHN) 3.2.2

Gestion des prairies et des cultures

Fertilisation

Les apports d’azote sur les prairies seront limités à 60 unités d’azote minéral par hectare au maximum. On préférera d’une façon générale les apports d’engrais sous forme organique aux engrais minéraux, dans un souci de limitation des pollutions diffuses, de valorisation des effluents d’élevage et d’entretien de la structure des sols. Pour les cultures liées à l’activité d’élevage, l’utilisation d’engrais se fera de manière raisonnée à partir d’un PPF (Plan Prévisionnel de Fertilisation).

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Les interventions sont notées dans un cahier de suivi des pratiques culturales. L’agriculteur s’engage à participer à 1/2 journée par an de formation-action proposée par le Parc naturel régional du Morvan en partenariat avec les quatre chambres d’agriculture départementales pour travailler sur la gestion de la fertilisation à partir du PPF.

Traitements phytosanitaires :

Pour les prairies, seuls les produits phytosanitaires utilisés dans le cadre de la limitation des ronces, chardons et rumex sont autorisés, de manière localisée. Les éleveurs auront la même démarche pour le nettoyage des clôtures. Toutefois, cette charte préconise une destruction mécanique de ces plantes. Sur les cultures destinées à l’alimentation du troupeau, l'éleveur s’engage à éviter toute forme de pollution en adoptant des pratiques respectueuses de l’environnement. Il respectera les engagements suivants : - Participation aux journées de formation-action sur l’utilisation des produits phytosanitaires (reconnaissance des maladies et des herbes indésirables, seuils et période d’intervention, choix des molécules utilisées, travail sur les méthodes alternatives) - pas de régulateur de croissance (raccourcisseur) - pas d’insecticide sur céréales, sauf cas de force majeure (lié à un avertissement du SRPV et en avertissant l'instance de contrôle avant traitement) - pas d'utilisation de produits dont la nuisance est avérée. A ce jour, le Gaucho est interdit, d'autres produits pourront l'être selon l'évolution des recherches scientifiques à ce sujet. - l’ensemble des traitements chimiques sera enregistré. L’éleveur conservera les factures, bons de livraison des produits de traitement. Marges de progrès : La formation aura pour objectif de permettre aux agriculteurs de mieux maîtriser et de mettre en place des méthodes alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires (désherbage et lutte contre les maladies) : - gestions mécaniques des herbes indésirables, etc… - association de plusieurs variétés et diminution des densités de semis sur une même parcelle afin de mieux maîtriser le développement des maladies et du parasitisme), etc… 3.2.3

Prise en compte de la biodiversité en relation avec la mise en place de Mesures Agri-Environnementales Territorialisées (MAET).

Le Parc naturel régional du Morvan est à ce jour le premier animateur bourguignon pour la mise en place de MAET. Si l’exploitation est située dans les zones Natura 2000 ou autres zones à forts enjeux environnementaux, l’agriculteur s’engage à contractualiser une MAET pour les deux types d’habitats pour lesquels le dispositif de contractualisation a été mis en place : Prairies para-tourbeuses et Pelouses sèches et siliceuses. 3.2.4

Elevage

a) Alimentation des animaux

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L’éleveur assure que les animaux engraissés (vaches, boeufs ou génisses) sont au pâturage au moins 6 mois chaque année sur les prairies du Morvan. Pour cela, les dates de sortie au pré et d’entrée en stabulation sont notées dans un cahier de pâturage.

La ration d’engraissement ne pourra pas comporter d’ensilage de maïs.

Pour les vaches, boeufs et génisses, l’alimentation de base est composée des fourrages de la ferme (foin, regain, herbe), sont exclus les produits tels que : substances chimiques (activateurs de croissance, urée, antibiotiques hors usage vétérinaire, anabolisants, hormones synthétiques ou naturelles) ou produits de substitution. Seuls les compléments minéraux et vitaminiques sont admis à titre d’adjuvant.

Le foin enrubanné est autorisé, à condition de réaliser un préfanage pour obtenir un taux de matière sèche supérieur à 50%. Le foin ne doit pas comporter de moisissure visible, ni de jus. En cas de doute, une analyse de matière sèche sera réalisée. Les sous produits industriels humides comme les pulpes, les écorces d’agrumes, etc … sont exclus de la ration.

Les animaux sont engraissés avec des aliments produits sur l’exploitation qui pourront être complétés éventuellement par les aliments constitués des matières premières autorisées suivantes : - Céréales, - Produits et sous-produits de grains de céréales plantes ou graines oléagineuses ou oléoprotéagineuses entières ou broyées - Tourteaux issus de ces graines (le tourteau de lin est préconisé), - Produits des graines de légumineuses - Racines et tubercules déshydratés, - Mélasse, - Luzerne et fourrage déshydraté, - Minéraux et vitamines, - Huiles et graisses végétales

Sont exclus les aliments qui contiennent des OGM et des activateurs de croissance

Si l’aliment complémentaire (concentrés) n’est pas réalisé sur la ferme mais acheté dans le commerce, l’éleveur devra être en mesure d’en certifier la composition. Il conservera donc précieusement tout document (bon de livraison, facture et étiquette …) attestant sa composition. Les producteurs pourront passer une convention avec un ou plusieurs fournisseurs pour mettre au point une formule de concentré appropriée (non OGM et sans activateurs de croissance). En cas de contrôle, l’éleveur doit se trouver en mesure de justifier l’origine des produits.

Cette charte préconise aux éleveurs y adhérant d'atteindre un objectif d'autonomie en protéines sur leur exploitation (en cultivant des légumineuses, en particulier)

Les achats de paille pourront être réalisés à l'extérieur de l’exploitation, et éventuellement hors du territoire du Parc naturel régional du Morvan. Elle sera plutôt réservée à la litière des animaux. Compte tenu de la difficulté de trouver de la paille n'ayant pas reçu de raccourcisseur (régulateur de croissance). Cette charte ne s'applique pas à la paille achetée.

b) Suivi vétérinaire des animaux engagés dans la charte

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La tenue du cheptel et la gestion sanitaire de l’exploitation doivent être correctes. Il conviendra de tenir l’animal dans un parfait état de propreté corporelle avant l’abattage. D’une façon générale, les animaux engagés dans la filière doivent présenter un état d’engraissement et de propreté satisfaisant.

Les traitements antiparasitaires ne seront pas systématiques et privilégiront les molècules reconnues comme non rémanantes.

Concernant plus particulièrement l'utilisation de produits antiparasitaires, l’Ivermectine, sous toutes ses formes, ne devra pas être utilisée au cours de la dernière année d'engraissement.

c) Entretien des élèments paysagers -

Le bénéficiaire assure le fauchage des parcelles jusqu’aux limites, en respectant le patrimoine tels que haies, murets et chemins. L'éleveur s'engage à entretenir mécaniquement les haies existantes (environ tous les deux ans) et à maintenir quelques arbres de haut jet.

Il veille également au bon entretien des pâturages en fauchant les refus, en contrôlant les ligneux (maintien des arbustes à baies) et en assurant une charge animale suffisante pour un bon entretien.

L'éleveur s’attache plus particulièrement à maintenir l’ouverture des prairies humides grâce à l’entretien des rigoles et par la fauche avec un matériel adapté. 3.2.5

Fabrication, Abattage

Sur les boeufs, vaches et génisses, l’éleveur recherche la production d’une viande rouge persillée tendre et goutteuse. La meilleure conformation est recherchée (E, U, R de la grille EUROP), en lien avec la demande de la filière, et tout particulièrement des artisans bouchers impliqués dans la valorisation de la viande produite selon la présente charte. L'état optimal d'engraissement est 3.

Le transport des animaux s’effectue dans les conditions les plus favorables pour éviter le stress, à l’aide d’équipements permettant une manipulation et une contention aisée (rampes non glissantes munies de garde-fous). L’emploi de tranquillisants est interdit.

Les animaux sont abattus le plus près possible du lieu de production (abattoirs de Luzy, Corbigny, Autun) et dans les 24 heures suivant leur arrivée à l’abattoir. On procèdera au ressuyage et au refroidissement selon les recommandations suivantes : les carcasses des génisses, des vaches et des boeufs seront soumises à l’action du froid de façon à assurer le maintien de la tendreté la maturation sera au minimum de 10 jours la congélation est interdite. 3.2.6

Utilisation des ressources énergétiques – Recyclage des déchets

Les bâches plastiques ainsi que les bidons ayant contenu des produits phytosanitaires ne pourront pas être brûlés et devront faire l'objet d'une récupération en vue de leur recyclage,

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particulièrement dans le cadre des actions de collecte mises en place par les services départementaux concernés (chambres d'agriculture ou conseils généraux). 3.2.7

Les abords de l’exploitation

l’agriculteur est attentif à la propreté des abords de ses bâtiments, à la gestion de l’évacuation des déchets et, en tenant compte des contraintes de production, à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. S’il utilise la technique de l’enrubannage plastique des balles rondes, il s’engage à les stocker de façon peu visible (couleurs neutres) près des bâtiments.

L'éleveur limite, dans la mesure du possible, les nuisances sonores ou olfactives présentes à l’extérieur et à l’intérieur de la ferme. En cas de travaux lourds (par ex : haies, hydraulique), l’exploitant s’engage à consulter les services compétents.

Par ailleurs, lors d’aménagements, l’emploi des matériaux locaux sera préféré (en relation avec le style de la ferme). L’exploitant s’engage à s’inspirer du cahier de recommandations architecturales, et à prendre conseil auprès du Parc ou du C.A.U.E.

l’emploi de végétaux locaux (charme, noisetier, fusain, érable, houx) sera privilégié (éviter thuyas, troènes, sapins bleus ou panachés …) dans les haies et les jardins ou aux abords de la ferme. Un guide des abords sera mis à disposition des éleveurs qui s'engagent dans cette charte de qualité.

l’emplacement des enseignes et pré-enseignes sera l’objet d’une attention particulière en terme d’intégration paysagère.

3.3.

Un produit à dimension humaine : développement maîtrisé par l’homme et contribution aux enjeux sociaux 3.3.1

Développement maîtrisé par l’homme.

Pour les animaux commercialisés sous la marque « Produit du Parc naturel régional du Morvan », le producteur maîtrise l’ensemble de la filière de la production à la commercialisation. A défaut de réaliser lui-même la commercialisation de sa production il formera un partenariat fort avec d’autres partenaires sur le territoire. Dans ce cas, la traçabilité permettra de justifier l’apposition de la marque « Produit du parc naturel du Morvan »

La conduite du troupeau est issue du savoir-faire de l'éleveur

D’une manière générale, toutes les dispositions sont prises pour qu’à chaque stade de la filière il n’y ait pas de mélange entre les viandes bénéficiant de la Marque et les viandes d’autres provenances (distinction sur les étalages).

Les produits marqués sont distribués prioritairement dans le commerce de détail (sur le territoire du Parc naturel régional ou ailleurs), les moyennes surfaces du territoire du Parc naturel régional du Morvan et sur les marchés.

Le bénéficiaire veille à établir un contact convivial avec les visiteurs et clients. Il renseigne sur la provenance et le mode de production des produits marqués. Un effort est fait par le bénéficiaire pour faire découvrir au client curieux le savoir-faire mis en œuvre ainsi que la situation de l’exploitation dans le territoire du Parc.

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3.3.2

Contribution aux enjeux sociaux, participation à la promotion du territoire

Le bénéficiaire a une bonne connaissance de l’agriculture morvandelle, de l’environnement et du patrimoine du Parc naturel régional du Morvan de façon à pouvoir sensibiliser le visiteur à la découverte du territoire et au respect de l’environnement. Pour cela, il s’engage à suivre les séances d’information proposées par le Parc ou ses partenaires. Les bénéficiaires acceptent de répondre aux questions courantes du public concernant le Parc pour l’inciter à découvrir le Parc (missions, patrimoines naturels, historiques et culturels du Parc)

Le bénéficiaire s’engage à promouvoir les autres activités du territoire, notamment les autres produits et services marqués. Une documentation sur le Parc est mise à disposition du public au moment de l’accueil.

Le bénéficiaire s’engage, en partenariat avec le Parc, à participer à la promotion des produits marqués « Produit du Parc naturel régional du Morvan » dans le cadre d'actions collectives. Il pourra, s’il le souhaite adhérer à l’association « Morvan Terroirs ».

Le bénéficiaire ayant obtenu la marque "Produit du Parc naturel régional du Morvan" s'engage à mettre en vente ses produits dans un cadre qui ne pas porte atteinte à la notoriété de la marque et qui valorise l’image du Parc.

Article 4 – Conditionnement- Publicité- Etiquetage 4.1.

Conditionnement

On cherchera à éviter le sur-emballage (plastique…). Les emballages en matériaux recyclables seront préférés.

Lorsque le détaillant commercialise une autre viande bovine, il s’engage à : - identifier de façon claire et sans risque possible de confusion pour le consommateur la viande sous marque « Parc naturel régional du Morvan » (lors du stockage, lors de la préparation et à la vente), -

tenir une comptabilité matière justifiant des achats et des ventes de viande bovine sous marque « Parc naturel régional du Morvan » (factures et bons de livraison précisant « Parc naturel régional du Morvan, date de début de commercialisation, tickets balance avec code spécifique pour la marque et bilan matière).

4.2.

Etiquetage du produit et de ses emballages

L'utilisation ou la référence à la marque "Parc naturel régional du Morvan", dans tout document publicitaire ou relationnel, devra impérativement recevoir l'accord préalable du Parc naturel régional du Morvan. 4.3.

Charte graphique

La mention « Produit du Parc naturel régional du Morvan » se fait par application d’une marque distinctive dont le graphisme et les couleurs sont définis en accord avec le Parc en

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cohérence avec la charte graphique des Parcs naturels régionaux de France( Cf annexe n°1). Les codes arrêtés dans la charte graphique so nt spécifiquement déclinés, dans leurs dimensions et positionnements, selon les supports et en concertation avec le Parc . 4.4.

Présence du logo

La marque est matérialisée par un étiquetage ou une impression sur le papier d’emballage, sur les plaquettes dont la forme et la nature sont décidées d’un commun accord entre le Parc et les producteurs. Le logo apparaît sur tout document de promotion du produit, ET UNIQUEMENT POUR CE PRODUIT, que ces documents soient réalisés par le producteur ou par un revendeur. Chaque nouveau document de promotion sera soumis préalablement à l’avis du Parc.

Article 5 – Audit et Attributions de la Marque Parc. En accord avec l’article 2 de la présente charte, le bénéficiaire est conforme à la réglementation en vigueur. 5.1.

Antériorité – Agrément

5.1.1 Formulation des demandes Chaque producteur ou artisan souhaitant bénéficier de la marque doit en faire la demande par écrit au Parc naturel régional du Morvan. 5.1.2 Conditions d'antériorité de la demande Au moment de faire la demande d’attribution de la Marque Parc auprès du Parc du Morvan, le producteur ou l'artisan devra avoir exercé son activité pendant une période minimale d’une année 5.1.3 Examen des demandes Il se déroule en deux étapes : - une visite d'agrément a lieu. Elle est réalisée par le Parc naturel régional du Morvan ou son représentant. Elle valide ou non la possible intégration du candidat dans la présente charte - la demande est ensuite examinée par le « groupe de travail Marque Parc » qui en fait proposition au Président du Parc naturel régional du Morvan pour application. 5.2.

Audits

Le « groupe de travail Marque Parc » veille au respect de la présente charte par les bénéficiaires de la marque "Produit du Parc naturel régional du Morvan". Le Parc du Morvan procèdera à l’audit de l'application de la charte par les producteurs et les artisans selon le plan d’audit pré-établi. Un contrôle annuel sera réalisé par le Parc ou par un auditeur extérieur mandaté par le Parc, sur la base de la grille d’audit. (Annexe n°2) La visite annuelle pourra être effectuée à tout moment, de façon inopinée. Les exploitations engagées seront contrôlées au moins une fois tous les deux ans. Le contrôle portera sur la base de la grille d’audit, sur : - le respect des conditions de production selon la charte

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l'origine des animaux élevés les points de vente les cahiers d’enregistrements des pratiques culturales et vétérinaires l'étiquetage du produit et la communication

5.3.

Tenue des registres de l’audit

Les producteurs et les artisans doivent disposer, tenir à jour et mettre à disposition tous les documents jugés nécessaires à la réalisation du contrôle. Les producteurs doivent conserver toutes les pièces justifiant les pratiques culturales et d'élevage, en particulier pour les achats d'aliments et produits vétérinaires. Le Parc naturel régional du Morvan doit disposer des pièces suivantes et les tenir à jour : - Copie de la convention passée entre le Parc et chaque producteur et entre le Parc et chaque boucher -

Registre des producteurs et dossier technique sur chacun d’eux comprenant : caractéristiques de l’exploitation (identification DSV …), inventaire du cheptel potentiel de production

Pièces administratives diverses : règlement de la Marque charte de la marque registre des réclamations

Attestation du producteur ou de l'artisan qu'il est en règle vis à vis de la réglementation.

Le Parc s’engage à garder confidentielles les données qui concernent directement le bénéficiaire de la Marque.

Article 6 – Apports et soutien du Parc Le Parc naturel régional du Morvan soutiendra de manière préférentielle les bénéficiaires engagés dans la démarche collective de l’Association « Morvan-Terroirs » Outre le bénéfice du droit d’utilisation de la Marque, le Parc s’engage selon les modalités et les moyens suivants : 6.1.

Mise à disposition d’un signe de reconnaissance

Le Parc met à disposition du producteur et du commerçant une plaque d’identification « Produit du Parc naturel régional du Morvan ».

6.2.

Organisation de journées de formation

En partenariat avec les C.F.P.P.A du territoire et le LEP Hôtelier de Château-Chinon ainsi que les Chambres d'Agriculture concernées, le Parc du Morvan coordonne l'organisation, pour tous les bénéficiaires de la Marque, de journées de formation.

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6.3.

Organisation de journées professionnelles et collectives de réflexion

Toujours en partenariat avec les C.F.P.P.A du territoire et le LEP Hôtelier de ChâteauChinon ainsi que les Chambres d'Agriculture concernées, une journée d'échange annuelle sera organisée entre tous les producteurs bénéficiant de la Marque, afin de faire connaître à chacun les autres produits marqués et inciter aux renvois de clientèle et à la promotion commune. De la même manière, en lien avec la Fédération des Parcs naturels régionaux de France, des journées rassemblant les acteurs des Parcs bénéficiant de la Marque pourront être organisées en vue de définir et appliquer une stratégie commune ayant trait aux conditions d’attribution, de commercialisation et d’audit de la Marque.

6.4.

Mise à disposition de documentation en rapport avec le territoire et ses activités

Pour aider le producteur et le commerçant à informer le public sur les attraits du territoire, le Parc mettra à leur disposition : - les informations nécessaires sous les formes les plus adaptées - les dépliants et documents concernant l’ensemble du territoire du Parc - un présentoir 6.5.

Accompagnement et assistance à la création de manifestations adaptées au développement des ventes de produits marqués

Chaque fois que cela sera matériellement possible, et à l’exemple d’opérations de même nature déjà mises en œuvre par les Parcs régionaux en France, le Parc du Morvan facilitera la création ou le développement d’une présence : - collective dans les salons et les foires - sur le réseau Internet. 6.6.

Promotion du produit marqué

Chaque fois que cela sera matériellement possible, le Parc s’engage à assurer la promotion des produits marqués : - évocation dans ses publications, audiovisuels, expositions et manifestations locales, régionales ou nationales - lors de ses participations à des salons locaux, régionaux ou nationaux - à l’occasion de ses éditions, catalogues et dépliants, en fonction de la logique de leurs contenus - dans les repas qu’il organise 6.7.

Détection de sources de financements

Le Parc accompagnera les bénéficiaires de la Marque Parc dans leurs projets de développement et le cas échéant contribuera à la recherche de financements et au montage des dossiers.

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Article 7 –Risques majeurs et conditions de retrait de la marque 7.1.

Risques majeurs

Le producteur reconnaît au Parc un droit inaliénable de protection de sa marque, et par là même, de protection des intérêts des autres producteurs qui l'utilisent, tant sur le territoire du Parc que sur les territoires des autres parcs naturels régionaux. Certaines éventualités, qualifiées d'extrêmes, constituent des risques majeurs pour la marque : - le bénéficiaire de la Marque Parc s'engage à respecter la réglementation en vigueur pour son atelier de transformation. En cas de problèmes sanitaires (présence de germes pathogènes notamment), il devra mettre en place des mesures correctives et s'appuyer si besoin sur un organisme technique pour surmonter le problème rencontré. Ce risque n'aboutira pas au retrait de la marque à partir du moment où le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes. L'utilisation de la marque ne sera que suspendue pour la période de mise en conformité. Elle ne sera réutilisable qu'après présentation par le bénéficiaire de justificatifs prouvant la mise en conformité. - non respect de la réglementation pouvant exposer les visiteurs à des risques en rapport avec la sécurité des personnes - détérioration manifeste de l'environnement au lieu de production ou au lieu de vente - utilisation frauduleuse de la marque Parc 7.2.

Conditions de retrait de la marque 7.2.1

Retrait de la Marque pour des motifs d’insuffisance

Pour des motifs d’insuffisance constatés par écrit (plaintes), le bénéficiaire sera prévenu par un avertissement, écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, précisant le délai dont il disposera pour rectifier les insuffisances constatées, avant le retrait provisoire ou définitif de la Marque. 7.2.2

Retrait de la Marque pour un motif grave considéré par le Parc comme un risque majeur

Pour des motifs graves considérés par le Parc comme des risques majeurs, la Marque est retirée sans délai, ni préavis, et ce, sans recours ou dédommagement en faveur du bénéficiaire. Le Parc exigera alors le retrait immédiat et la restitution de tout élément de publicité, affichage, étiquetage et plus généralement toute communication en direction du public consommateur, du milieu professionnel et des organismes institutionnels. Une indemnité pour préjudice commercial pourra être exigée par le Parc.

Article 8 – Durée de la validité de la charte La charte évoluera en fonction des modifications apportées sur l’ensemble du processus de production et de commercialisation. La durée de validité de la présente charte est de trois ans.

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Diagramme des "Plus Parc" Territoire

Environnement préservé et valorisé

Dimension humaine

Exploitation ayant son siége social ainsi que 85% de sa SAU sur le territoire du Parc naturel régional du Morvan Animaux nés, élevés, engraissés sur le territoire du Parc 100% de la ration de base est produite sur l’exploitation Pâturage situé sur la zone du Parc (localisation des surfaces en herbe nécessaires à l'alimentation à 85% sur le territoire) Etiquetage en boucherie indiquant la provenance Le producteur est attentif à la propreté des abords de ses bâtiments, à la gestion de l’évacuation des déchets et, à l’intégration des bâtiments dans leur environnement. Les éléments paysagers de l’exploitation seront entretenus mécaniquement. (haies, murets, chemins), ainsi que les prairies humides de l’exploitation. Lors d’aménagements l’emploi des matériaux locaux sera préféré, ainsi que l’emploi de végétaux locaux. Les interventions sur les animaux ainsi que les pratiques culturales ne sont pas systématiques, mais raisonnées. Les traitements phytosanitaires sur les cultures sont limitées : pas de raccourcisseur ni d'insecticide sur les céréales. Les traitements anti-parasitaires privilègie l’emploi de molécules reconnues comme non rémanentes. Les aliments de complémentation doivent être exempts d’OGM. Elevage hors-sol interdit et recherche de l'extensification (limitation du chargement en cohérence avec la prime à l'herbe) Apports d'engrais azotés minéraux limités (60 U / ha maxi.) sur les prairies En participant aux journées « formation/action » les producteurs pourront s’approprier les problématiques liées à la préservation de l’environnement et gérer au mieux la fertilisation et l’utilisation de produits phytosannitaires Le bénéficiaire privilégiera la vente directe, le contact avec le consommateur est primordial Les producteurs s’engagent à mettre les produits « Produits du parc naturel régional du Morvan » dans un cadre de qualité Le savoir faire du producteur rentre en jeu tout au long de la fabrication Le producteur bénéficiant de la marque s’engage à participer à la promotion collective des produits marqués et à valoriser les activités et atouts de son territoire Il s’engage à éviter le stress lors du transport des animaux et à envisager l’abattage et la découpe préférentiellement sur le territoire

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Annexes 1. Charte graphique 2. Grille d’Audit 3. Convention d’utilisation

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Annexe 1 : Charte Graphique

1. Couleurs Représentation en bichromie : • symbole et étoile en réserve blanche • ovale en vert Pantone 340 à 100 % • typographie en rouge Pantone 187 à 100 % Représentation en quadrichromie : • symbole et étoile en réserve blanche • ovale en cyan 100 % - jaune 70 % - noir 15 % • typographie en magenta 90 % - jaune 70 % - noir 24 % 2. Obligations •

Afin que le marquage soit lisible, la taille du logotype sur le support doit représenter au minimum 10 % de la hauteur de la surface sur laquelle il est présenté, sans toutefois être inférieure à 20 mm de haut.

•

Toute représentation de la marque doit être suivie du R de "registred" attestant du dépôt légal de la marque de chaque Parc à l'INPI et donc de sa protection.

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Annexe 2 : La Grille d’audit Exigence

Critère(s)

Eléments de preuve

Résultats exemplaires

Mise en œuvre de façon systématique

Document d’affiliation, MSA, CCI Déclaration annuelle DSV, rapport de contrôle.

Document d’affiliation, MSA, CCI Registre parcellaire

Alimentation des animaux produite sur le territoire du PNRM

Siège sur le territoire du Parc 85 % de la SAU sur le territoire du Parc 100% de la ration de base est produite sur l’exploitation

Les céréales à destination du

Pas d’achat extérieurs

Début de réponse

Non prise en compte

Compétenc Observati e ons C /NC/NCI

Respect du critère

Non respect du critère

Respect du critère

Non respect du critère

Auditeur extérieur et PNRM Auditeur extérieur et PNRM

Respect du critère

Non respect du critère

Respect du critère

Non respect du critère

Factures d’achats Aucun achat

Achat Achats sur le exceptionnels sur territoire le territoire

Achat hors du territoire

Auditeur extérieur et PNRM

Factures d’achat de farine

100% de la ration Lesachats sur le annuelle produite territoire, Chez

Achats hors territoire

Auditeur extérieur et

Pré requis réglementaires Déclaration d’activité

Inscription à la MSA

Respect de la Contrôle réglementation DSV, sanitaire et DGCCRF, opérations de DDASS nettoyage Territorialisation de la production Exploitation sur le territoire du PNRM Exploitation sur le territoire du PNRM

Aucun achat extérieur

Auditeur extérieur et PNRM Auditeur extérieur et PNRM

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troupeau sont auto-produites

sur l’exploit.

Alimentation, Sans Facture achat, Produits issus de compléments substances étiquettes des l’agriculture alimentaires chimiques produits, cahier biologique conformes d’enregistt Respect des Présence Vérification du conditions d’étiquette sur cahier d’étiquetage : les produits d’enregistrement traçabilité. de la fabrication. Animaux acheté 6 mois de Plan de pâturage sur le territoire pâturage, pour < 1,4UGB/ha engraissement Animaux 6 mois de Plan de pâturage produit selon un pâturage, mode extensif. < 1,4UGB/ha. Rassembler doc Dossier Existence du de la Marque Marque Parc dossier. parc du producteur Environnement de l’exploitation

Seuls les CMV sont autorisés

un autre producteur Marque Parc Ration de base Pas de est complétée par transparence sur produits autorisés l’alimentation

PNRM

Auditeur extérieur et PNRM

Respect du critère

Non respect du critère

Auditeur extérieur et PNRM

6 mois à l’herbe

Hors sol interdit

Auditeur extérieur et PNRM

6 mois à l’herbe

Hors sol interdit

Auditeur extérieur et PNRM Auditeur extérieur et PNRM

Respect du critère

Non respect du critère

Exploitation accueillante

Propreté des abords des bâtiments

Vérification visuelle.

Exploitation fleurie

Exploitation rangée et organisée

Exploitant conscient des efforts à fournir

Aucune volonté d’améliorer l’esthétique

Auditeur extérieur et PNRM

Eléments paysagers de l’exploitation entretenus

Eléments patrimoniaux entretenus

Vérification visuelle.

Plantation d’arbres isolés, murets reconstruits, arbres de hauts jets conservés.

Refus fauchés, Muret maintenus, Arbres isolés conservés, Haies taillées

Demande d’avis et de conseils au PNRM, si problèmes rencontrés

Destruction patrimoine, sans demande d’avis ni conciliation, et entretien chimique des haies

PNRM

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PNRM

Limitation des nuisances olfactives et sonores.

Niveau acceptable

Vérification sur le site

Mise en place de Exploitation en solutions relation et techniques discussion avec son voisinage

Exploitant conscient des efforts à fournir

Aucune volonté d’améliorer les nuisances

Emploi de végétaux locaux pour les haies et les abords de la ferme

Présences d'espèces végétales locales

Observation des abords de la ferme

Abords de l'exploitation, haies, jardins entièrement plantés d'espèces végétales locales

Plantations d'espèces locales sur la majeure partie de l'exploitation

Projet de plantations d'espèces végétales locales

PNRM Présence systématique de haies de thuyas autour de l'exploitation et pas de volonté de changement

Emploi de matériaux locaux dans les aménagements

Utilisation de Observation des ressources bâtiments de (bois, pierres) l'exploitation locales

Exploitation entièrement en matériaux locaux et respectant les caractéristiques architecturales du Morvan

Projet de rénovation de bâtiments avec l'aide du CAUE

Prise de conscience mais pas de projet de changement

Architecture et matériaux de construction contraires aux coutumes locales, pas de volonté de changement

Gestion des déchets agricoles

Participation à Reçu de dépôts des opérations de récupérations des déchets agricoles

Mise en place de techniques pour réduire à la source la production de déchets

Mise en Brûlage des Brûlage Auditeur déchets agricoles systématique des extérieur et déchetterie des déchets non non recyclables déchets de PNRM l’exploitation recyclables et participation aux agricole opérations de collectes pour les déchets recyclables

PNRM

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Environnement préservé Interdiction de culture OGM

Pas de culture Déclaration PAC OGM

Respect du critère

Non respect du critère

Pratique de l’élevage hors sol interdit Pas d’achat de compléments alimentaires contenant des OGM ou des activ de croiss Pratiques culturales : raisonnées

Visuel

Respect du critère

Non respect du critère

Factures d’achat

Attestation du fournisseur

Respect du critère

Non respect du critère

Pas d’ intervention systématique

Cahier de suivi des pratiques culturales

Production en agriculture biologique

Intervention raisonnée

Enregistrement sur le cahier cultural

Fertilisation (azote minérale) des prairies avec moins de 60 Unités/ ha Minimiser l’utilisation de produits chimiques pour la gestion des ronces, rumex et chardons Minimiser l’utilisation de produits chimiques pour les cultures

Fertilisation azotée des prairies avec moins de 60 Unités/ ha Mode de gestion des ronciers, chardons…

Cahier de suivi des pratiques culturales

Moins de 60 U/ha d’engrais minéral

Enregistrement sur le cahier cultural

Vérification visuelle lors de l’audit

Pas d’utilisation de désherbant

Intervention raisonnée: valorisation des engrais organiques Intervention mécanique sur les ronds

Nb de traitements des cultures: - pas de régul de croissance

Cahier de suivi des pratiques culturales, facture d’achat

Production en agriculture biologique

Intervention raisonnée, et cahier cultural existant

PNRM et Auditeur extérieur PNRM et Auditeur extérieur PNRM et Auditeur extérieur

Pas de transparence sur les pratiques culturales Pas de transparence sur les pratiques culturales

PNRM et Auditeur extérieur

Intervention chimique sur les ronds

Intervention chimique sur les haies

PNRM

Enregi-strement sur le cahier cultural

Pas de transparence sur les pratiques culturales Absence de

PNRM et Auditeur extérieur

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Marges de progrès observées concernant le gestion des adventices et des maladies sur les cultures Réalisation d’un PPF (Plan Prévisionnel de Fertilisation) Participation aux deux demijournées de formationaction : -Fertilisation -Utilisation de produits phytosanitaires Traitements sanitaires sur les animaux raisonnés

- pas d’insecticide sur céréale Pratiques, et méthodes alternatives mises en place sur l’exploitation

cahier d’enregistrement Cahier de suivi des pratiques culturales, facture d’achat

Plus de produits phytosanitaires utilisés pour les cultures de céréales

Diminution de 60 1 seul herbicide % des produits 1 seul fongicide phytosanitaires

PNRM et Pas de auditeur changement de extérieur pratiques observées. (plus de 1 herbicide et plus de 1 fongicide utilisé)

Réalisation du Document (PPF) réalisé document

Pas réalisé

PNRM et Auditeur extérieur

Participation aux journées de formationaction

Non participation PNRM et à l’une des deux Auditeur formation extérieur

Document délivré par le parc attestant la participation

participation

Prophylaxie non systématique: l’ivermectine interdite dans la dernière année Dimension humaine

Vérification à partir du cahier d’élevage et du local des produits de traitements.

Production conforme au cahier des charges de l’agriculture biologique

Respect du critère demandé

Existence d’un registre d’élevage avec traitements notés

Pas de cahier PNRM et d’élevage, pas de Auditeur transparence sur extérieur les traitements

Liste des points de vente

Cahier des dépôts,

Valorisation 100% en circuit

Valorisation essentielle en

50% du produits vendu en circuit

Vente uniquement en

Préférence à une vente

Auditeur extérieur et

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(marchés, dépositaires et revendeurs) Relation avec la clientèle

Sensibilisation du consommateur, valorisation du savoir faire Promotion du territoire

locale, sur les marchés, au détails Contact convivial et personnalisé, Animation de stands, manifestations , journées portes ouvertes Mise à disposition de ses clients d’une information pédagogique Mise à disposition de ses clients d'informations touristiques

GMS, en hypermarché hors du territoire Pas de participation collective

PNRM

Présence de plaquettes d’information sur le lieu de vente

Pas de relations privilégiée avec le producteur

Auditeur extérieur et PNRM

Présence de documents d’information sur le lieu de vente

Auditeur Par de extérieur et documents d’information sur PNRM le lieux de vente

déclaration du producteur

court

circuit court

court

Visite du lieu de vente Date et nature des participations

Participation à l'association des usagers de la marque Parc

Visite du lieu de vente

Sensibilisation du public , démonstration

Présence de plaquettes sur le lieu de vente Participation à des journées de formation

Participation à l'association Morvan-terroir

Auditeur extérieur et PNRM

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Annexe 3 : Convention d’utilisation de la Marque Parc “Produit du Parc naturel régional du Morvan ” pour la Viande Bovine Entre : Le Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Morvan, ci-après dénommé "Le Parc", représenté par son Président, M. Christian PAUL d’une part, Et : L'éleveur (ou le commerçant), demeurant à ci-après dénommé "le bénéficiaire". d’autre part.

Considérant que les objectifs de la charte constitutive du Parc naturel régional du Morvan visent notamment à contribuer au soutien des prestataires de services sur son territoire, à assurer leur développement économique et social, à promouvoir l’accueil, l’information du public, les activités culturelles, les produits régionaux…, Vu la charte fixant l’utilisation de la marque “Produit du Parc naturel régional du Morvan” à la viande bovine du Morvan, considérant la demande formulée par le bénéficiaire de pouvoir utiliser cette marque collective. Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Produits concernés La présente convention d’utilisation de la Marque “Produit du Parc naturel régional du Morvan” concerne tous les bovins des exploitations bénéficiaires engagés, qui sont conformes à la charte viande bovine « Produit du Parc naturel régional du Morvan ». Ils seront déclarés dans les fiches semestrielles de déclaration d’animaux, envoyées au Parc naturel régional du Morvan en mars et en septembre de chaque année. Des animaux pourront être retirés de la vente sous marque Parc quand ils ne seront pas conformes aux critères de la charte. Le bénéficiaire devra le faire savoir par écrit au Parc du Morvan.

Article 2 – Bénéficiaire L’utilisation de la Marque est exclusivement attribuée à l'éleveur désigné ci – dessus. Cette attribution est strictement personnelle et n’est pas cessible à un tiers ou à un successeur. Elle ne constitue pas un élément de fonds de commerce et ne peut faire Charte Viande bovine Parc naturel régional du Morvan : 03.86.78.79.00 - Fax : 03 86 78 74 février 2010

l’objet ni de cession, ni de gage, ni d’aucune mesure d’exécution forcée, selon les termes de la loi du 31 décembre 1964. En cas de changement de statut juridique dans l’exercice des activités du bénéficiaire, la présente convention devra faire l’objet d’une confirmation dans un délai de trois mois.

Article 3 – Utilisation de la Marque Pour les animaux désignés dans les déclarations semestrielles, et à l'exclusion de tout autre, le bénéficiaire est autorisé à utiliser la Marque “Produit du Parc naturel régional du Morvan” selon les modalités précisées dans la charte jointe. Le bénéficiaire accepte que les produits évoqués à l'article 1 puissent être cités et faire l'objet de toutes opérations de communication, promotion, animation ou publicité engagés collectivement par le Parc au profit des produits et services marqués. Le Parc autorise le bénéficiaire à utiliser l'ensemble des documents correspondants. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à soumettre préalablement à l'autorisation du Parc tous les documents de promotion, communication, animation ou publicité qu'il peut être amené à produire et faisant référence à la marque. L’utilisation de la Marque est subordonnée au respect de la Charte annexée à la présente convention. En cas de non - respect de la Charte, le Parc avertira le bénéficiaire des modifications devant être apportées et conviendra avec lui d’un délai de mise en œuvre. Au cas où le Parc considérerait que ces modifications n’ont pas été apportées dans ce délai, il dénoncera la présente convention de plein droit et avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Audits Le Parc ou son représentant procèdera à l’audit de l'application de la charte par le bénéficiaire selon un plan d’audit décrit dans la charte associée.

Article 5 – Retour d’expérience Dans le cadre de relations de confiance, le bénéficiaire s'engage à communiquer au Parc son "retour d'expérience", notamment le bilan des opérations de promotion, publicité, communication commerciale ou institutionnelle, impact commercial de l'utilisation de la marque…

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Article 6 – Engagements pris par le Parc vis à vis du bénéficiaire de la Marque Le Parc s'engage vis à vis du bénéficiaire de la marque, dans la mesure où il est adhérent à l’association Morvan-Terroirs, à développer la communication pour le bénéficiaire et à faire la promotion des produits marqués.

Article 7 – Modalités d'attribution et de retrait de la Marque Un audit annuel sera effectué chez les bénéficiaires. Le Parc naturel régional du Morvan visitera l’exploitation engagée dans la Marque Parc en vue d’envisager les pistes d’amélioration, sur les non-conformités constatées. L’audit portera sur : • le respect des conditions de production selon la charte; • l'origine des animaux élevés ; • les points de vente.

Article 8 – Durée de la convention La convention est valable pour une durée de trois ans à partir de la date de signature. Elle sera, dans le cas échéant, actualisée par référence à l’évolution de la Charte. Après que le bénéficiaire ait pris connaissance du Règlement Général de la « Marque Parc” et de la Charte relative aux produits qu’il est autorisé à marquer “Produit du Parc naturel régional du Morvan” par la présente, les parties ont signé cette convention.

Fait à ........................................., le .............................................

Patrice JOLY

Le bénéficiaire,

Président du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Morvan

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