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Introduction par la présidente du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l’exportation (GCE), Mme Silvia GAVORNÍKOVÁ (République slovaque) Depuis 1963, l'OCDE est devenue le principal forum de négociation multilatéral où les disciplines internationales relatives aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public sont convenues, mises en œuvre et suivies Dans un premier temps, les gouvernements se sont concentrés sur l'élaboration de disciplines financières pour leurs organismes de crédit à l'exportation (OCE) afin de réduire les subventions et de fournir des conditions de concurrence équitables à leurs exportateurs. Depuis 2001, les ministres de l'OCDE ont officiellement reconnu que la politique de crédit à l'exportation peut contribuer positivement au développement durable et doit être cohérente avec ses objectifs. En conséquence, le Groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation (GCE) a élaboré une série de trois Recommandations1 de l'OCDE qui fournissent un cadre aux OCE pour aborder diverses questions de bonne gouvernance. La première Recommandation, connue sous le nom d'Approches communes, énonce les exigences pour les OCE de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux potentiels des projets auxquels les biens et / ou services exportés sont destinés. L'objectif est de contribuer à ce que ces projets aient un impact minimal sur l'environnement, prennent en compte les préoccupations des communautés affectées et préservent la santé et la sécurité des employés du projet. Le principal défi est de garantir que, où que se trouvent ces projets, les normes internationales soient appliquées et respectées. La deuxième Recommandation a été approuvée afin d’appuyer la politique relative aux plafonds d'endettement du Fonds monétaire international et la politique de crédits assortis de conditions non libérales de la Banque mondiale. L’objectif est de contribuer à garantir que les pays à faible revenu n’accumulent pas une dette extérieure insoutenable qui pourrait nuire à leur capacité de réduction de la pauvreté. Bien que ces pays aient tendance à s'appuyer davantage sur des subventions et des prêts concessionnels que sur des crédits à l'exportation, la présente Recommandation contribue à mettre en avant une approche cohérente et intergouvernementale pour inciter au développement durable. La troisième Recommandation énonce les exigences pour les OCE afin de dissuader la corruption dans les transactions commerciales internationales financées à l’aide de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Le but est d'identifier les transactions où il pourrait y avoir un risque accru de corruption, de sorte que l’exercice du devoir de diligence et/ou des vérifications approfondies puissent être entrepris. Si les OCE prennent connaissance d’une allégation ou d’une preuve crédible de corruption, ils ont l'obligation d'informer les autorités chargées de l’application des lois et, s'il s'avère qu'il y a eu corruption, ils devraient s'abstenir de fournir un crédit à l'exportation bénéficiant d’un soutien public. En tant que présidente du GCE, j'ai été encouragée de voir comment les gouvernements continuent de se concentrer sur les efforts visant à améliorer les questions de durabilité dans leurs systèmes de crédit à l'exportation. Chaque fois que le GCE examine une Recommandation, ses dispositions sont renforcées afin de refléter les développements des normes internationales connexes, les expériences de mise en œuvre des OCE et les contributions de nos parties prenantes dans les entreprises et la société civile concernant l'évolution des meilleures pratiques. Par exemple, en 2016, les Membres ont convenu d'inclure des dispositions supplémentaires dans les Approches communes pour faire face aux impacts potentiels sur les droits humains et pour approfondir la réflexion sur les questions de changement climatique. Plus récemment, en 2019, les Membres ont convenu d'étendre la Recommandation sur la corruption pour inclure non seulement la corruption d'agents publics étrangers, mais aussi la corruption d'agents publics nationaux et, là où la législation nationale l'interdit, la corruption dans le secteur privé. 1
Bien qu’une recommandation de l’OCDE ne soit pas juridiquement contraignante, elle exprime une position ou une volonté commune de l’ensemble des Membres de l’OCDE et implique donc un engagement politique important de la part de leurs gouvernements.
BONNE GOUVERNANCE ET CRÉDITS À L'EXPORTATION © OCDE 2020
