INTELLECTUAL PROPERTY REGIMES . 49
GRAPHIQUE 25. Taux réduits accordés par les régimes de PI non dommageables, 2020 35% Taux d’imposition autrement applicable
30%
Taux d’imposition applicable en vertu du régime de PI
25% 20% 15% 10% 5%
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Références BEA (2003), Fixed Assets and Consumer Durable Goods in the United States, 1925-1997, US Bureau of Economic Analysis. Creedy, J. et N. Gemmell (2017), « Taxation and the User Cost of Capital », Journal of Economic Surveys, vol. 31, pp. 201-225. Dernis, H., et al. (2019), World Corporate Top R&D investors: Shaping the Future of Technologies and of AI. A joint JRC and OCDE report. Office des publications de l’Union européenne, doi:10.2760/16575. Dernis, H., Gkotsis, P., Grassano, N., Nakazato, S., Squicciarini, M., van Beuzekom, B., & Vezzani, A. (2019). World Corporate Top R&D investors: Shaping the Future of Technologies and of AI. A joint JRC and OCDE report. Publications Office of the European Union. doi:10.2760/16575 Devereux, Michael P. et Rachel Griffith (1999), « The Taxation of Discrete Investment Choices, Institute for Fiscal Studies », Working Paper Series n° W98/16. Devereux, Michael P. et Rachel Griffith (2003), « Evaluating Tax Policy for Location Decisions », International Tax and Public Finance, vol. 10, pp. 107–126.
González Cabral, A.C., Appelt, S., Hanappi, T. (2021), « Corporate Effective Tax Rates for R&D: The case of expenditure-based R&D tax incentives » , Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, Éditions OCDE, Paris. Hanappi, T. (2018), « Corporate Effective Tax Rates: Model Description and Results from 36 OCDE and Non-OCDE Countries », Documents de travail de l’OCDE sur la fiscalité, n° 38, Éditions OCDE, Paris, http://dx.doi. org/10.1787/a07f9958-en. OCDE (2015), Manuel de Frascati 2015 : Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental, Mesurer les activités scientifiques, technologiques et d’innovation, Éditions OCDE, Paris, http://oe.cd/frascati. OCDE (2021a), Principaux indicateurs de la science et de la technologie (base de données), http://oe.cd/pist. OCDE (2021b), Base de données sur les incitations fiscales en faveur des activités de R-D, http://oe.cd/rdtax. OCDE (2021c), Statistiques de la recherche et développement (SRD) (base de données), https://www.oecd.org/fr/sti/inno/srd.htm.
Note pour les graphiques 4 et 8 : Le royaume d’Arabie saoudite prélève un impôt sur les sociétés au taux de 20 % sur les parts d’un non-Saoudien dans une société résidente ou sur les revenus d’un non-résident provenant d’un établissement stable situé en Arabie saoudite. Les entreprises saoudiennes opérant dans le secteur du pétrole et du gaz sont par ailleurs soumises à un taux d’impôt sur les sociétés plus élevé (50 % au plus). Le royaume saoudien prélève également la Zakat qui est un impôt assis à la fois sur les bénéfices et sur les fonds propres. La Zakat est prélevée au taux de 2.5 % sur les parts d’un Saoudien dans une société résidente (sont aussi concernés les ressortissants des pays du Conseil de coopération du Golfe), mais comme il s’agit d’un impôt assis sur les bénéfices et les fonds propres, son rendement est plus élevé en termes effectifs. La Zakat pourrait être considérée comme une autre forme de l’impôt sur les sociétés prélevé sur la base d’une assiette différente. Pour calculer les TEI prospectifs, trois catégories de contribuables sont prises en compte : (i) les sociétés étrangères, imposées à 20 %, (ii) les sociétés nationales et étrangères opérant dans le secteur des hydrocarbures, imposées à 50 %, (iii) les sociétés nationales hors secteur des hydrocarbures, imposées à 2.5 % uniquement par l’intermédiaire de la composante de la Zakat liée au revenu. Les résultats concernant ces trois groupes de contribuables sont pondérés en utilisant comme pondérations leurs parts respectives du chiffre d’affaires, à savoir 18.17 % pour le groupe (i), 28.72 % pour le groupe (ii), et 53.11 % pour le groupe (iii).
