Conditions générales de livraison Oerlikon Heberlein Temco Wattwil Inc. CH-9630 Wattwil / Switzerland Offres Si aucun délai n’est précisé, nos offres ne sont pas contractuelles. Conclusion du contrat Une commande n’est considérée comme étant acceptée qu’après réception de notre confirmation écrite. Modalités de livraison Seule la confirmation de commande détermine les modalités de livraison. Les prestations qui ne seront pas expressément mentionnées dans cette confirmation seront facturées séparément. Prix Les prix s’entendent nets, y compris toutes taxes suisses qui, le cas échéant, sont à facturer, au départ de l’usine, sans emballage et sans déduction d’aucune sorte. Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix dans l’hypothèse d’un changement des salaires ou du prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de la livraison contractuelle, et lorsque l’acheteur souhaite reporter la livraison. Le prix sera adapté conformément à la formule SWISSMEM d’actualisation du prix ferme. Conditions de paiement Si rien d'autre n'a été convenu, le paiement sera effectué au domicile du fournisseur, sans déduction d’escompte, d’intérêts, d’impôts, de taxes, de frais, de droits de douane et autres. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir un intérêt moratoire qui est supérieur, au minimum, de 4% au taux Libor sur Franc suisse. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute autre livraison éventuelle. Réserve de propriété La marchandise reste notre propriété jusqu’au complet paiement par l’acheteur du prix convenu. Conformément au droit international privé, la lex rei sitae sera appliquée. Délai de livraison Le délai de livraison convenu court dès que tous les éléments d’ordre commercial et technique de la commande son clairement fixés et toutes les formalités légales régularisées. Nous nous engageons à respecter les délais de livraison au mieux, mais sans garantie de notre part. Les retards de livraison suite à un cas de force majeure et à des événements imprévus n’autoriseront pas l’acheteur à exiger des dommages et intérêts ou à refuser la marchandise commandée ; sauf convention contraire, nous déclinons toute peine conventionnelle. Contrôle et acceptation de la livraison Nous procédons au contrôle de la marchandise au cours de sa fabrication. Sauf convention contraire, l’acheteur pourra refuser la marchandise dans les 10 jours à dater de sa réception, faute de quoi elle est automatiquement acceptée avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. La marchandise ne pourra être refusée pour défauts d’importance secondaire. Si la livraison n’est pas conforme au contrat, l’acheteur nous laissera la possibilité d’éliminer les défauts dans les plus brefs délais. ce soit, est exclue.
Livraison Les règles de livraison convenues par écrit seront appliquées selon les dispositions d’ INCOTERMS 2000, ICC. L’expédition est toujours aux risques de l’acheteur. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, la marchandise est stockée aux frais et aux risques de l’acheteur. Montage Si nous nous chargeons du montage, les conditions générales de montage de SWISSMEM s’appliquent. Garantie La durée de garantie s’élève à 24 mois pour les produits du programme de buses HemaJet® et SlideJet™. Concernant les produits du programme PolyJet® et d’autres programmes de buses signés Heberlein®, ainsi que le boîtier à buse HemaJet® LB24, comme aussi toutes les produits du programme Heberlein® et Electrotex la garantie couvre une période de 12 mois. Celle-ci prend effet dès la sortie d’usine de la marchandise. Sont exclus les pièces d’usure typiques telles que les rondelles-ressorts en polyuréthane et les valves de notre Pulsar-Fancy-Yarn-System, ainsi que divers éléments en métal entrant en contact avec le matériau fibreux durant la phase de production. Nous sommes disposés dans le cas de ces produits à accorder des garanties spécifiques après accord, en fonction des paramètres de production présentés par écrit par l’acheteur. Nous nous engageons, à la demande écrite de ce dernier, à réparer ou remplacer - selon notre choix - toutes les pièces dans la mesure où il peut être prouvé que celles-ci sont endommagées ou inutilisables pour cause de mauvaise qualité du matériel ou de conception défectueuse. Nous n’assumons que les coûts occasionnés dans notre usine par la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Les pièces remplacées deviennent notre propriété. Dans le cas où la marchandise ne peut être réparée ou remplacée au sein de notre usine, tous les frais annexes ainsi occasionnés sont à la charge de l’acheteur. Tout autre droit revendiqué par l’acheteur pour cause de livraison défectueuse, notamment tout droit à réparation et à dissolution du contrat, est exclu. Sont exclus de la garantie les dommages liés à l’usure naturelle, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des instructions de fonctionnement, à une utilisation excessive, à l’usage de matériel inapproprié ainsi qu’à d’autres facteurs dont nous ne pouvons être tenus pour responsables. La garantie expire lorsque l’acheteur ou des tiers entreprennent des modifications ou des réparations sur la marchandise. Concernant les livraisons pour le compte d’un tiers, la garantie est accordée dans le cadre des obligations du sous-traitant en la matière. Toute responsabilité à l’encontre de l’acheteur pour tout dommage est exclue. Juridiction compétente et droit applicable Les présentes conditions sont soumises à la juridiction Suisse, et tout litige entre notre client et nous sera réglé à Wattwil en Suisse. Nous nous réservons toutefois le droit d’agir judiciairement sur le lieu d’établissement du client. Le droit suisse est applicable à ce contrat. Validité Les présentes conditions de livraison s’appliquent même si elles ne correspondent pas aux conditions de l’acheteur. Les conditions de l’acheteur ne seront valables que si nous les avons acceptées et confirmées par écrit. 07/06