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La médiation pénale
La médiation pénale Dans le cadre de certaines infractions de faible gravité, le procureur peut proposer une médiation afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime. Cette médiation peut également viser à mettre fin au trouble résultant de l'infraction. Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur.
>> En quoi consiste la médiation pénale ? Organisée à l'initiative du procureur de la République, elle s’applique aux litiges mineurs. Les faits doivent être simples, clairement établis et reconnus par leur auteur. La victime et l’auteur de l’infraction doivent donner leur accord. Le plus souvent, le procureur n'est pas lui-même médiateur. Il fait alors appel à une personne physique ou morale qui présente des garanties de compétence et est habilitée à remplir cette mission.
Quels sont les litiges concernés ? Sont notamment susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale : • injures, menaces, tapage nocturne ; • violence légère, vol simple ;
• dégradation mobilière ou immobilière ; • non paiement d’une pension alimentaire, non représentation d'enfant. Le plus souvent, la médiation vise des situations dans lesquelles une relation de proximité existe entre la victime et l'auteur (voisinage, famille, relations professionnelles...).
Les lieux de la médiation La médiation pénale peut se dérouler dans un tribunal, une association, une maison de Justice et du droit ou une antenne de Justice.
Quel est le rôle du médiateur ? Le médiateur tente d'aboutir à une issue acceptée par la victime et par l'auteur de l'infraction pénale. Il s’interpose de façon neutre et objective. Il peut mettre en présence l’auteur des faits et la victime à une ou plusieurs reprises. Ils peuvent ne pas répondre à ses convocations ou refuser la tentative de médiation. A l'occasion des audiences, il procède à un rappel de la loi et explique la procédure de médiation. Puis, il définit les modalités éventuelles de réparation envers la victime. La victime et l’auteur des faits peuvent, l’une et l’autre, être accompagnés d’un avocat. Si la victime et l'auteur de l'infraction s’entendent, il consigne les termes de l’accord par écrit et leur fait signer le document. Il en vérifie ensuite l'exécution et adresse au procureur un rapport sur l'issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect destermes de l'accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au procureur.
Si la médiation pénale est réussie, l'affaire est le plus souvent classée. En cas de non réponse aux convocations par l’une ou l’autre des parties, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l'affaire.
La procédure de médiation pénale est gratuite pour la victime comme pour l’auteur des faits. Seuls les honoraires d’avocat sont dus par les parties. Si leurs ressources personnelles sont insuffisantes pour les acquitter, la victime comme l’auteur des faits peuvent demander l'aide juridictionnelle.
Infos pratiques Besoin d’information ? Des renseignements peuvent être obtenus auprès des tribunaux de grande instance, des maisons de Justice et du droit et de l’Institut national d'aide aux victimes (INAVEM). • www.justice.gouv.fr • www.vos-droits.justice.gouv.fr • www.inavem.org • www.service-public.fr
Notes Textes de référence : • Article 41-1 du code de procédure pénale
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Conception : SG/DICOM - Rédaction : D.Arnaud, C. Fraboul - Maquette : J. Dalous - Crédits photos : C. Montagné, C.Lacène - Edition : Décembre 2009
Combien coûte une médiation ?
Retrouvez toutes les informations sur internet www.justice.gouv.fr Publication du ministère de la Justice et des Libertés