Brochure des textes de l'Infrastructure Qualité pour l'Afrique Centrale

PI

AC

Programme Infrastructure Qualité de l’Afrique Centrale

I. POLITIQUE QUALITÉ RÉGIONALE

Guide des textes sur l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

Le PIQAC est financé par l’Union européenne

Le PIQAC est mis en oeuvre par l'ONUDI

Ce document a été produit sans révision officielle des Nations Unies. Il a été produit pour rendre compte des textes portant sur l’Infrastructure Qualité de l’Afrique Centrale, développés dans le cadre du Programme Infrastructure Qualité de l’Afrique Centrale (PIQAC), financé par l’Union européenne, en collaboration avec la CEMAC et la CEEAC, programme mis en oeuvre par le Département Trade, Investment and Innovation de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI). Les désignations utilisées dans ce document ne reflètent pas l’avis des Nations Unies ni de l’Union européenne en ce qui concerne le statut légal des Etats, territoires et villes, ni en ce qui concerne la délimitation des frontières et limites, systèmes économiques ou degrés de développement de ces derniers. Les termes tels que « développé », « industrialisé » et « en développement » sont utilisés pour des facilités statistiques et ne reflètent pas nécessairement un jugement au sujet des niveaux atteints par les Etats, territoires ou villes cités. La mention de noms d’entreprises ou de produits commerciaux ne constitue pas une prescription de la part de l’ONUDI. Bien qu’une grande attention ait été portée à la précision des informations contenues dans ce document, ni l’ONUDI ni ses Etats membres n’assument en aucun cas les conséquences qui pourraient advenir de l’usage de ce document. Ce document peutêtre librement cité ou réimprimé mais référence à l’ouvrage d’origine est requis.

GUIDE DES TEXTES SUR L’INFRASTRUCTURE QUALITE POUR L’AFRIQUE CENTRALE BROCHURE 1 Politique Qualité Régionale I. Document Politique Qualité Régionale II. Guide de Déclinaison de la Politique Qualité Régionale au Niveau National

Politique Qualité Régionale

Introduction Qu’est-ce qu’une Politique Qualité ?

Les principales composantes d’une Politique Qualité Nationale comprennent l’Infrastructure Qualité Nationale (IQN) et le cadre réglementaire technique national qui couvre la réglementation relative à la qualité, la sécurité alimentaire, l’environnement et l’éthique (par exemple la concurrence), y compris leur mise en application.

L’objectif de la Politique Qualité est d’assurer que les biens et services émanant du pays ou négociés dans le pays sont conçus, fabriqués et fournis d’une manière qui correspond aux besoins, aux attentes et aux exigences des acheteurs et des consommateurs ainsi qu’à celles des autorités réglementaires dans les marchés intérieurs et extérieurs.

C’est dans cette optique qu’un document de Politique Qualité Régionale a été élaboré dans le cadre du Programme Infrastructure Qualité en Afrique Centrale (PIQAC), en collaboration avec la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) et les représentants des parties prenantes concernées, approuvé et adopté par le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) le 16 février 2017. Ce document reprend essentiellement les points suivants : • Le contexte général • Le contexte économique et la politique commerciale intra et intercommunautaire • L’état des lieux de l’Infrastructure Qualité dans la sous-région et le cadre juridique • Les orientations stratégiques qui doivent être mises en œuvre pour chaque composante de l’Infrastructure Qualité tenant compte des pratiques internationales.

Pourquoi une Politique Qualité Régionale ?

La mise en place d’une Politique Qualité Régionale permet : • D’assurer les bases de la libre circulation des produits • De réduire les entraves techniques au commerce en harmonisant : - Les exigences techniques (normes, réglementation technique) - Et les procédures d’évaluation de la conformité • D’assurer la sécurité de tous les produits (fabriqués ou importés) dans la zone CEMAC : - Avant leur mise sur le marché (évaluation de la conformité) - Quand ils sont sur le marché (surveillance du marché) Les pages suivantes proposent à la lecture le document de la Polique Qualité Régionale de la page 7 à la page 27, ainsi que le Guide de Déclinaison de la Politique Qualité Régionale au Niveau National, de la page 29 à la page 37.

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I. POLITIQUE DE LA QUALITE EN AFRIQUE CENTRALE (CEMAC – CEEAC) Texte officiel adopté par le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) le 16 février 2017.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

ABRÉVIATIONS et ACRONYMES AC

Afrique Centrale

APE

Accords de Partenariat Economique

BAD

Banque Africaine de Développement

CEEAC Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale CEI

Commission Electrotechnique Internationale

CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale CNUCED

Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement

EAC

East African Community

FMI

Fond Monétaire International

ILAC/IAF International Laboratory Accreditation/International Accreditation Forum IQ

Infrastructure de la Qualité

ISO Organisation Internationale de Normalisation OEC

Organisme d’évaluation de la conformité

OCC Office Congolais de Contrôle (République Démocratique du Congo - RDC) OMC

Organisation Mondiale du Commerce

ONN

Organisme National de Normalisation

OTC

Obstacles technique au commerce (Accord sur les)

PACIE Programme d’Appui au Commerce et à l’Intégration Economique

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PER

Programme Economique Régionale

PFN

Point Focal National

PIB

Produit intérieur brut

PME

Petites et moyennes entreprises

PIQAC

Programme Infrastructure Qualité de l’Afrique Centrale

QHSE

Qualité Hygiène Sécurité Environnement

SI

Système International

SADC

Southern African Development Community

SPS

Sanitaires et phytosanitaires (Accord sur les mesures)

UE

Union européenne

UEAC

Union Economique de l’Afrique Centrale

Politique Qualité Régionale

DEFINITIONS Accréditation : attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité.

Certificat de conformité : document, étiquette ou plaque signalétique, qui atteste de la conformité du produit, des personnes, des systèmes et services aux normes ou règlements techniques.

Certification : procédure par laquelle une tierce partie, délivre un certificat attestant la conformité d’un produit, d’un service, d’une personne ou d’un système de management à des normes, des règlements techniques ou des exigences spécifiées dans un document de référence.

Equivalence : acceptation du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité d’une autre partie comme réalisant les mêmes objectifs légitimes que ses propres règlements techniques ou procédures d’évaluation de la conformité, même si cette réalisation est concrétisée par des moyens différents.

Essai : détermination d’une ou de plusieurs caractéristiques d’un objet de l’évaluation de la conformité, selon une procédure normalisée ou définie.

Evaluation de la conformité : démonstration que des exigences spécifiées relatives à un produit, un processus, un système, une personne ou un organisme sont respectées ou non. Étalonnage : opération qui, dans des conditions spécifiées, établit en une première étape une relation entre les valeurs et les incertitudes de mesure associées qui sont fournies par des étalons et les indications correspondantes avec les incertitudes associées, puis utilise en une seconde étape cette information pour établir une relation permettant d’obtenir un résultat de mesure à partir d’une indication.

Infrastructure qualité : réseau cohérent que forment la normalisation, les services d’évaluation de la conformité, l’accréditation et la métrologie.

Inspection : examen de la conception d’un produit, d’un processus ou d’une installation et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques ou, sur la base d’un jugement professionnel, à des exigences générales.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

Marque de conformité : marque protégée, émise par un organisme exécutant l’évaluation de la conformité par tierce partie, indiquant la conformité d’un produit, d’un service, d’une personne ou d’un système de management à des normes ou à des règlements techniques ou à des exigences spécifiées dans un document de référence.

Métrologie : science des mesurages et ses applications.

Métrologie légale : partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d’exigences réglementaires et qui s’appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes compétents.

Métrologie scientifique : partie de la science des mesurages chargée de définir, les grandeurs de mesures, les unités de mesure, de les réaliser, de les conserver et de les diffuser.

Normalisation : activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant l’obtention d’un degré optimal d’ordre dans un contexte donné.

Norme : document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné.

Qualité : ensemble des propriétés et caractéristiques d’une entité qui lui confèrent l’aptitude à satisfaire des besoins exprimés ou implicites.

Règlement technique : texte réglementaire qui énonce les caractéristiques d’une entité et des méthodes de production s’y rapportant, y compris la règlementation qui s’y applique et dont le respect est obligatoire.

Traçabilité métrologique : propriété d’un résultat de mesure selon laquelle ce résultat peut être relié à une référence par l’intermédiaire d’une chaine ininterrompue et documentée d’étalonnages dont chacun contribue à l’incertitude de mesure.

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Politique Qualité Régionale

1. CONTEXTE 1.1 Contexte général Sur le plan économique, l’Afrique Centrale (AC) se caractérise par l’abondance des ressources naturelles présentes dans le sol (bois, potentiel agricole) et le sous-sol (pétrole, métaux, produits miniers, etc.).

Les économies restent dans l’ensemble assez vulnérables, les pays étant généralement très exposés aux chocs des prix internationaux, du fait de leurs structures productives et de leurs exportations peu diversifiées. En ce qui concerne le commerce, le niveau des échanges avec le reste du monde et celui des échanges intracommunautaires restent faibles dans la région et ceci est principalement dû à la présence des barrières non tarifaires. La région de l’Afrique Centrale est aussi caractérisée par un secteur privé pas assez développé. Les PME/PMI et de manière générale le secteur manufacturier ne contribuent que faiblement au PIB. L’environnement dans lequel les entreprises opèrent est marqué á tous les niveaux par des contraintes structurelles et technologiques, des coûts élevés et une mauvaise qualité des facteurs de production.

1.2 Contexte économique 1.2.1 Echanges économiques intra régionaux CEMAC Les échanges intra-CEMAC constituent un vecteur important pour l’évolution de l’intégration régionale réelle de la CEMAC. Bien que la CEMAC soit une zone de libre-échange, les chiffres du commerce entre pays membres de la CEMAC sont particulièrement bas. En 2010, 2,1% des exportations totales des pays membres seulement se sont dirigées vers d’autres pays membres, et 3,9% des importations des pays membres provenaient d’autres pays membres. Ce sont des chiffres très faibles comparés à ceux de l’UEMOA, où les échanges intracommunautaires représentaient 15% des exportations et 11,5% des importations la même année. Il ne faut cependant pas se contenter des chiffres officiels du commerce extérieur, car la réalité des échanges transfrontaliers est bien différente, compte tenu de l’importance du commerce informel.

Une évolution intéressante à relever est le fait que l’Afrique dans son ensemble représente une part importante et croissante des importations de la CEMAC : 24,6% des importations totales en 2010, comme le relève le tableau ci-dessous. La part de l’Afrique dans les exportations des pays CEMAC a aussi presque doublée, mais en partant d’une base très faible. Ce déséquilibre de la balance commerciale CEMAC-Afrique est dû au fait que les pays CEMAC (à l’exception du Cameroun) ont une gamme de produits d’exportation très réduite, mais un pouvoir d’achat certain à cause de leurs exportations pétrolières.

Cette évolution apparait illusoire et n’arrange en rien l’évolution des échanges intra CEMAC. En effet, les analyses effectuées à partir des sources statistiques officielles (BAD 2009 & CNUCED 2009) par rapport aux échanges intracommunautaires, ont montré qu’au cours des mêmes périodes, ces échanges comparés aux exportations totales de la sous-région, ne représentent que 3,03%, 2,12% et 0,84% ; et comparés aux importations, elles représentent respectivement 3,64%, 2,45% et 2,8% au cours des mêmes périodes.

A titre de comparaison, plus de 60% du commerce des pays européens s’effectuent au sein de l’Union.

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La place importante occupée par les cinq (5) pays producteurs du pétrole dans les échanges intracommunautaires reflète, le rôle croissant des produits pétroliers et autres commerces d’huiles brutes de pétrole dans le commerce de la sous-région. En effet, la part cumulée de ces produits du Cameroun, du Gabon, du Congo, de la Guinée Équatoriale et du Tchad s’élève à près de 95 % des exportations intra-communautaires totales.

En fait, la plupart des produits non pétroliers échangés ne font l’objet de flux qu’entre deux pays : l’huile de palme camerounaise est exportée uniquement vers le Gabon ; le sucre raffiné congolais n’a que le Cameroun comme destination régionale ; les exportations de tabac du Gabon vont vers le Tchad ; les exportations de bière du Cameroun vont vers la Guinée équatoriale. Le seul type de produit à avoir plusieurs destinations régionales est constitué des produits agro-alimentaires : ces exportations du Cameroun sont destinées au Gabon pour 40 %, au Congo pour 28 %, mais aussi en Guinée équatoriale pour 14 %, en RCA (10%) et également au Tchad pour 8%. Il est d’ailleurs fort probable qu’au moins une partie de ces préparations aient été importées par le Cameroun du Nigéria ou d’autres pays et réexportées vers les autres pays de la sous-région (CEMAC 2004). En 2009, le Cameroun représentait 86 % des échanges extérieurs du Tchad.

Les analyses et informations tirées de la base de données « Comtrade » montrent que les flux commerciaux entre les pays de la CEMAC partent du Cameroun vers les autres pays pour les produits manufacturés, produits de base, produits industriels ou manufacturés; le Tchad exporte vers la RCA, le Congo, le Cameroun et le Gabon, du bétail alors qu’il importe les produits de base comme le niébé, l’oignon, l’ail ; la Centrafrique a comme principaux fournisseurs le Cameroun et le Tchad en produits variés ; les échanges du Gabon avec les autres pays sont dominés par les importations en provenance du Cameroun; le Cameroun reste le principal fournisseur de la Guinée Equatoriale, alors que cette dernière exporterait néanmoins des citrons, des noix de coco, des tubercules, arachides et plantain à destination du Cameroun et du Gabon mais dans de très faibles proportions.

1.2.2 Echanges économiques intra régionaux CEEAC Les échanges intra régionaux sont encore très faibles au regard du volume des échanges que les pays de la CEEAC réalisent au niveau international. En 2011, les échanges se situent à environ 1,2 milliards USD, soit 1,1 % des échanges des pays.

1.3 Politique commerciale intra- et intercommunautaire Les principaux acquis de la CEMAC en matière de politique commerciale intra- et intercommunautaire sont : - - - - - -

Tarif extérieur commun applicable aux marchandises en provenance des pays tiers; Tarif préférentiel généralisé au taux zéro depuis le 1er janvier 1998 consacrant la libre circulation des produits originaires CEMAC; Les règles d’origine; Code de douanes communautaire; Réglementation douanière communautaire; Régime de Transit communautaire

Ces acquis doivent maintenant être complétés par des mesures visant à réduire et éliminer à terme les entraves techniques au commerce, de façon à créer les conditions de la libre circulation des produits dans le marché commun.

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Politique Qualité Régionale

2. ETAT des LIEUX

techniques

Règlements

Surveillance du marché

Accréditation

Evaluation de conformité

Métrologie légale

Métrologie

Nbre de normes

Normalisation

Pays

2.1 Cartographie de l’IQ CEMAC/CEEAC

1800

-Agro -Pharmaceutique

RCA

0

-Agro -Pharmaceutique -BTPa

RC

4

-Agro -Pharmaceutique

Gabon

50

-Agro -Pharmaceutique -BTP

RDC

270

-Agro -Pharmaceutique -BTP

Cameroun

Sao Tomé et Principe

0

-Agro -BTP

Tchad

0

-Agro -Pharmaceutique

Cadre législatif et fonctionnel en normalisation Loi sur la métrologie légale Loi sur la métrologie Loi sur l’accréditation Cadre légal sur l’évaluation de conformité Surveillance du marché Processus du cadre Législatif en cours

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2.2 Cadre juridique 2.2.1 Cadre légal La plupart des Etats membres ont adopté ou sont en passe d’adopter des textes législatifs relatifs à l’infrastructure qualité. Ces lois régissent les activités de normalisation, de métrologie et d’évaluation de la conformité, en conformité avec les recommandations de l’Organisation Mondiale du Commerce et les bonnes pratiques internationales.

Ces dispositions légales sont certes nécessaires pour assurer un fonctionnement efficace et efficient des organismes d’exécution, mais elles ne sont pas suffisantes pour assurer la qualité et la sécurité des produits commercialisés et leur libre circulation dans la zone CEMAC.

2.2.2 Réglementation technique Dans les domaines pharmaceutique et agro-alimentaire notamment, les Etats membres se sont dotés d’un ensemble de textes réglementaires qui leur permettent d’assurer la qualité et la sécurité de ces produits commercialisés sur les marchés nationaux. Le Congo dispose par exemple de quatre règlements techniques portant sur la farine de blé fortifiée au fer, le sel iodé, l’huile de palme comestible et l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Les Etats membres ont constitué des Comités nationaux du CODEX ALIMENTARIUS et ces législations nationales sont pour la plupart basées sur ses recommandations, si bien qu’un certain degré d’harmonisation « par le haut » à l’échelon régional est déjà atteint, sous réserve d’inventaire.

Dans les autres domaines comme les appareils et équipements électriques, les jouets, les matériaux de construction etc., la réglementation de la qualité et de la sécurité des produits se fait en rendant des normes nationales d’application obligatoire, pour autant que l’existence d’une collection de normes le permette. Or les catalogues de normes des organismes de normalisation des pays de la sous-région sont extrêmement pauvres, à quelques exceptions près. Le Cameroun a ainsi 1800 normes dont environ 150 normes d’application obligatoire (matériaux de construction, des denrées alimentaires, de l’étiquetage et du transport), la République Démocratique du Congo 267, dont une cinquantaine de normes rendues d’application obligatoire dans le domaine électrotechnique.

L’accord sur les obstacles techniques au commerce (OMC/OTC) considère la norme rendue d’application obligatoire comme un règlement technique, mais elle ne saurait le remplacer dans son efficacité et son envergure: il faut rendre une dizaine de normes obligatoires pour assurer le degré minimal de sécurité d’un réfrigérateur, une quinzaine pour celle d’un casque de chantier.

2.2.3 Normalisation On l’a vu plus haut, les collections nationales de normes sont très pauvres. La sous-région ne dispose ni du temps, ni des compétences techniques suffisantes pour élaborer ses propres normes, alors même que la normalisation, volontaire par essence, est trop souvent perçue par les opérateurs économiques privés comme une activité réglementaire à laquelle ils ne peuvent, ou même ne doivent, prendre part.

Dans la zone CEMAC/CEEAC, seuls trois organismes nationaux sont membres de l’ISO, six de la CEI. Des organismes nationaux de normalisation sont en cours de création en RCA et au Tchad. Il convient

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Politique Qualité Régionale

d’en accélérer la mise en place. D’une façon générale, les capacités techniques et humaines des ONN doivent être renforcées dans la sous-région.

2.2.4 Métrologie scientifique La métrologie scientifique qui consiste principalement dans l’acquisition et le maintien d’étalons nationaux traçables aux unités du SI, est pour ainsi dire inexistante dans la sous-région. Aucun Etat Membre ne dispose d’étalons nationaux et les Instituts Nationaux de Métrologie, quand ils sont désignés par les lois sur la métrologie, n’ont qu’une existence légale.

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2.2.5 Métrologie industrielle La grande majorité des mesurages effectués dans la sous-région ne sont pas fiables : seuls quelques organismes privés ou publics possèdent des étalons munis de certificats d’étalonnages délivrés à grand frais par des laboratoires généralement européens. Les étalons (de référence et de travail) dont se servent autant les services de métrologie légale que nos industriels ne sont, à de rares exceptions près, pas traçables aux unités du SI et n’offrent donc pas de garantie quant à leur fiabilité.

Un récent inventaire des étalons (étalonnés ou non) au Cameroun a mis en évidence l’existence, dans des établissements publics et privés, de nombreux étalons dont le certificat d’étalonnage a expiré, soit du fait de l’ignorance des propriétaires, soit par manque de moyens financiers. Cet inventaire exhaustif est en train d’être étendu à l’ensemble des pays de la sous- région. Sans vouloir anticiper sur les résultats de cet inventaire, on est fondé à estimer que la sous-région n’est pas si démunie qu’on le prétend en matière d’étalons.

2.2.6 Métrologie légale Grâce aux efforts de CEMACMET, une directive communautaire portant sur la métrologie a été préparée, définissant les unités légales et les obligations des Etats membres dans ce domaine.

Des textes d’application de cette directive sont en cours de préparation. La priorité en ce domaine est de définir les conditions de mise sur le marché des instruments de mesure dans les grandeurs de base, qui sont essentielles pour assurer l’équité des transactions commerciales et des opérations fiscales.

2.2.7 Evaluation de la Conformité Analyses et essais Beaucoup de laboratoires d’analyses et d’essais existent dans les pays de l’Afrique Centrale dans le secteur public et le secteur privé, en particulier dans les domaines des analyses médicales, de la microbiologie et l’analyse des sols. La plupart des laboratoires publics sont caractérisés par la vétusté de leurs lieux et leurs équipements, et le manque chronique de matériel nécessaire au travail 1 Étalon : réalisation de la définition d’une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisé comme référence. Un étalon sert à étalonner d’autres étalons ou des équipements qui mesurent la même grandeur.

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quotidien. Malgré le fait que certains laboratoires génèrent un revenu important, la dépendance financière aux ministères de tutelle et les règles bureaucratiques ne permettent souvent pas d’utiliser ce revenu pour la rénovation des équipements ou l’achat du matériel, ces achats étant réglés dans les limites du budget des Etats et, par conséquent, assujettis aux pénuries chroniques de ce budget. Les laboratoires privés sont en général adaptés à effectuer un nombre limité d’essais/ analyses. Le fait qu’ils existent témoigne d’une part l’existence d’une demande réelle d’analyses et d’essais et, d’autre part, qu’une gestion plus flexible permet de satisfaire les besoins de base des laboratoires. Par ailleurs, dans la plupart des laboratoires publics et privés, la traçabilité des instruments de mesure n’est pas assurée et les systèmes appropriés de gestion manquent.

Ce sont deux conditions qui doivent être remplies pour obtenir l’accréditation de ces laboratoires selon la norme internationale ISO CEI 17025.

L’évaluation de la conformité relève généralement de la responsabilité des organismes de normalisation mais peu d’entre eux disposent des moyens d’essais nécessaires et les laboratoires susceptibles de réaliser des mesures ne sont pas tous répertoriés. Pourtant, certains pays ont des compétences en matière d’essais qui sont à valoriser avec la mise en place de systèmes de management de la qualité basés sur les exigences des normes internationales en la matière.

Certification des produits et systèmes Quelques opérateurs internationaux installés dans la sous-région procèdent à la certification de systèmes.

La certification des produits relève principalement du contrôle réglementaire et entre dans les compétences attribuées aux organismes de normalisation qui, par manque de moyens techniques, procèdent le plus souvent à une simple vérification documentaire, éventuellement conclue par l’attribution de la marque nationale de qualité.

2.2.8 Surveillance du marché La surveillance du marché relève généralement de la compétence et de la responsabilité des ministères en charge du commerce pour les produits dits de grande consommation.

Les ministères en charge de la santé (pharmacovigilance, cosmétiques, appareillages médicaux), en charge de l’agriculture (intrants agricoles, fertilisants, produits vétérinaires), de l’alimentation (denrées alimentaires), exercent des contrôles réglementaires et ont eux aussi leur part dans la surveillance du marché.

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Politique Qualité Régionale

3. ENJEUX et DEFIS 3.1 Perspectives d’évolutions économiques et défis Pendant les années 2000, la croissance dans les pays de l’Afrique Centrale a été très variable, voire négative. Ceci est dû aux conflits qui sévissaient dans certains pays mais parfois aussi à la variation des prix des matières premières exportées (pétrole, minerais, produits agricoles et produits de la forêt).

Quoi qu’il en soit, la croissance dans tous les pays, couplée à une croissance démographique élevée, reste inférieure au taux nécessaire pour réduire sensiblement la pauvreté.

Par conséquent, les perspectives d’évolution de la CEMAC passent indiscutablement par une intégration régionale, une incitation aux investissements privés et un renforcement des capacités institutionnelles.

L’intégration régionale limitée et l’absence de coordination entre les politiques nationales de développement compromettent le potentiel de croissance régionale. Les niveaux de commerce intra régional de la CEMAC se situent aux environs de 3 % du total des échanges, un chiffre inférieur à celui des autres initiatives d’intégration régionale africaines. Selon le FMI, une intégration accrue pourrait doper la croissance régionale de 2 points de pourcentage en encourageant le commerce régional et la mise en œuvre plus efficace des politiques régionales.

La faiblesse de la compétitivité et de la productivité régionales entrave la croissance des investissements privés. En comparaison avec d’autres pays d’Afrique subsaharienne qui enregistrent une croissance rapide, la croissance du PIB réel par habitant au sein de la CEMAC a été relativement modeste. La faiblesse de la compétitivité structurelle de la CEMAC, de même que son faible facteur de productivité, sont largement imputables aux capacités limitées d’absorption des investissements, aux difficultés que rencontre le secteur privé pour avoir accès au financement et à un climat des affaires difficile qui gêne les investissements privés.

Une coordination accrue entre les autorités régionales et nationales est nécessaire pour promouvoir l’intégration et le développement régionaux. Les services du FMI estiment qu’une meilleure coopération entre les États membres et les autorités régionales est nécessaire pour réussir à mettre en œuvre les principales initiatives régionales, améliorer un climat des affaires régional difficile, promouvoir la diversification et une croissance tirée par les investissements privés.

Les autorités régionales et nationales devraient aussi définir un plan d’action régional pour améliorer le climat des affaires, en s’inspirant des pratiques internationales modèles. De même, la gestion des projets d’investissements publics devrait être améliorée moyennant la création de comités de suivi pour les grands projets nationaux et régionaux, qui mettent l’accent sur les projets porteurs de croissance. En dépit d’importantes contraintes opérationnelles, les autorités régionales ont mené un certain nombre d’initiatives régionales, telles que : - - - - -

Le suivi de l’adoption des directives de Gestion des Finances Publiques (GFP)au niveau national ; La mise en œuvre de la réforme organisationnelle et budgétaire de la Commission de la CEMAC, La préparation d’une revue du plan régional de développement d’ici à 2015 pour assurer la cohérence entre les plans nationaux de développement, La préparation — avec le soutien de la Banque Mondiale — d’une étude de faisabilité de la création d’un observatoire régional du climat des affaires, la poursuite de la mise en œuvre des mesures destinées à réduire les barrières commerciales régionales

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

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la préparation d’une étude en vue de réduire le tarif extérieur commun, éliminer la double taxation sur les produits des pays tiers et créer des règles d’origine qui couvrent la totalité de la CEMAC.

Différents indicateurs de compétitivité continuent de classer les pays de la CEMAC parmi ceux qui obtiennent les plus mauvais résultats.

Les indicateurs «Doing Business» de la Banque Mondiale montrent une aggravation globale de la situation des pays de la CEMAC au cours des 5 dernières années. En particulier, la région doit relever des défis s’agissant du démarrage des entreprises, de l’application des contrats et du commerce transfrontalier. La fourniture d’infrastructure et d’électricité reste insuffisante et les procédures de paiement des impôts et d’enregistrement des biens continuent d’être pesantes.

Les indicateurs de gouvernance de la Banque Mondiale classent également les pays de la CEMAC derrière leurs pairs, et affichent une détérioration relative en termes de gouvernance ces cinq dernières années. En particulier, la CEMAC accuse un retard par rapport à ses pairs en termes d’efficacité de l’administration publique, de la responsabilisation et de la qualité de la réglementation.

Les pays membres de la CEMAC et de la CEEAC sont tous signataires des accords mondiaux sur le commerce (OMC). L’Accord de Partenariat Economique entre l’UE et le Cameroun est entré en vigueur le 4 aout 2016. Les APE concernent 25 % des produits d’exportation du Cameroun. Ce pourcentage inclut entre autres “des médicaments, des machines industrielles et de haute technologie”. Dans toute la zone Afrique Centrale, le Cameroun est le seul pays à signer ces accords.

3.2 Dimension du besoin en infrastructures Le déficit d’infrastructure dans la région de la CEMAC continue d’être important, comme dans la majeure partie de l’Afrique subsaharienne. Selon les estimations de l’étude diagnostique par pays des infrastructures africaines (AICD) de la Banque mondiale, il aurait fallu que les dépenses annuelles en infrastructures publiques (y compris les dépenses d’entretien) se chiffrent à 93 milliards de dollars chaque année pendant la période 2005 à 2015 pour que l’Afrique subsaharienne puisse combler son déficit d’infrastructure durant cette période. Les besoins d’infrastructures de base ne sont toujours pas satisfaits dans la majeure partie de la région de la CEMAC. Selon les estimations de l’AICD pour l’Afrique subsaharienne, et compte tenu de la part de la population de l’Afrique subsaharienne résidant dans la zone de la CEMAC, il faudrait dépenser en moyenne 6 milliards de dollars par an au cours des dix prochaines années pour satisfaire aux besoins d’infrastructures de la Communauté.

Il est impossible de structurer et coordonner correctement, durablement, tous ces projets sans une politique régionale de la qualité, déclinée nationalement, incluant une normalisation forte et une solide évaluation de la conformité.

3.3 Risques La région reste très dépendante des recettes pétrolières et une baisse marquée et prolongée des prix du pétrole et d’autres produits de base représente le principal risque pour la CEMAC.

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Politique Qualité Régionale

Qui plus est, dans un contexte où le climat très défavorable des affaires limite gravement la croissance des investissements privés, l’absence de réformes pourrait peser sur la croissance potentielle à moyen terme. Sans renforcement des capacités des institutions régionales ni soutien politique plus affirmé des pays membres, l’intégration régionale restera limitée. Enfin, l’instabilité politique accrue et les risques de sécurité de la région, notamment l’aggravation de la crise en République Centrafricaine ainsi qu’un certain nombre d’attaques par Boko Haram, pourraient compromettre les Indicateurs de Développement Economique et la croissance.

La promotion du financement des économies régionales doit reposer sur une participation accrue du secteur privé. Les autorités régionales doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles envisagent le recours à l’épargne des États déposée à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) pour financer des projets d’infrastructure. L’adoption de ces types de mesures est susceptible de déstabiliser la mise en œuvre des politiques macroéconomiques de la CEMAC. Les institutions régionales devraient aussi, selon le FMI, mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’information économique et financière afin d’optimiser le suivi, l’évaluation et la transparence des politiques. En particulier, l’analyse des comptes nationaux et de la balance des paiements est entravée par la mauvaise qualité des statistiques établies dans ces domaines.

Malheureusement, la Commission de la CEMAC se heurte à de graves contraintes en matière de personnel et de finances. Outre le fait qu’elle opère loin de son siège à cause du conflit en RCA, la Commission de la CEMAC connaît aussi des difficultés financières en raison des problèmes de recouvrement de sa principale source de financement, la TCI (taxe communautaire d’intégration, un impôt régional) auprès des États membres.

3.4 Le Programme Economique Régional Conçu pour répondre à la vision de « Faire de la CEMAC en 2025 un espace économique intégré émergent, où règnent la sécurité, la solidarité et la bonne gouvernance, au service du développement humain », le Programme Economique Régional (PER) s’articule autour de 5 axes stratégiques. L’axe 5 « Marché commun et diversification économique» vise à accélérer la diversification des économies de la CEMAC, par un accès compétitif de ses entreprises aux grands marchés. Le marché commun sous régional représentant le premier marché pour les entreprises de la CEMAC, la mise en œuvre effective de la libre circulation des personnes, des biens et des services, ainsi que la liberté d’établissement des opérateurs économiques constituent des leviers de premier ordre pour la marche vers l’émergence à atteindre en 2025.

Le PER identifie cinq moteurs de croissance pour lesquels la CEMAC a vocation à devenir un grand acteur régional et mondial : - - - - -

L’énergie ; L’agriculture et l’agro-industrie ; L’économie Forestière ; L’élevage et la pêche ; Les mines et la métallurgie.

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4. OBJECTIFS et CHAMP D’APPLICATION L’objectif de la politique en matière de qualité et de sécurité des produits est double: a) Permettre, en adoptant une réglementation technique harmonisée – c’est à dire un ensemble d’exigences de sécurité et de qualité auxquelles tout produit mis sur le marché en zone CEMAC devra impérativement satisfaire – des spécifications techniques (normes) communes et des méthodes d’évaluation de la conformité harmonisées, d’une part la circulation sans entraves techniques des produits à l’intérieur de la zone CEMAC et d’autre part le refus aux frontières extérieures du marché commun de l’importation de produits de qualité douteuse ou présentant des risques ; b) Offrir aux consommateurs de la sous-région des produits de qualité et qui ne présentent aucun risque pour leur santé et pour l’environnement et d’accéder ainsi à un niveau de protection en rapport avec le développement des économies nationales et les ambitions d’émergence des Etats membres.

La politique en matière de qualité et de sécurité des produits s’applique à toutes les autorités de réglementation technique et de surveillance du marché des Etats membres, à toutes les parties prenantes, publiques et privées, de l’infrastructure qualité (la normalisation, de la métrologie et de l’évaluation de la conformité) ainsi qu’aux opérateurs économiques de la sous-région, qu’ils soient importateurs ou fabricants.

La politique de la qualité entend garantir un niveau élevé de sécurité des consommateurs lors de leurs achats de produits commercialisés dans la sous-région.

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Politique Qualité Régionale

5. ORIENTATIONS STRATEGIQUES 5.1 Cadre juridique à créer Pour pallier l’absence effective de réglementation technique dans la sous-région, le Conseil des Ministres de la CEMAC devra adopter dans les délais les plus brefs (au maximum 5 ans) un texte législatif communautaire qui garantira, sur le modèle de la directive européenne sur la sécurité générale des produits, que tous les produits mis sur le marché dans la sous-région sont sûrs.

Un produit sera considéré comme sûr s’il est conforme aux exigences communautaires ou nationales spécifiques. Par ce texte, les autorités de contrôle nationales seront habilitées à exercer le suivi de la sécurité des produits et à prendre les mesures appropriées à l’encontre des produits dangereux.

Une législation communautaire relative à la responsabilité en cas de produits défectueux devra également être établie à court terme, c’est à dire dans un délai de 5 ans. Elle fixera le principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs, les importateurs étant considérés comme des producteurs. Lorsqu’un produit qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur, la responsabilité du producteur pourra être engagée, même sans faute ni négligence de ce dernier.

Ces deux règlements mettront un frein à l’envahissement du marché sous régional par des produits peu sûrs, voire dangereux, – ou contrefaits – et de poursuivre légalement les opérateurs économiques peu scrupuleux.

5.2 Règlements techniques Sur la base de ce socle juridique indispensable, des réglementations techniques sectorielles pourront ensuite être élaborées. Ces réglementations techniques sectorielles auront le double objectif de faciliter les échanges commerciaux intra régionaux et de garantir la sécurité des produits concernés, sans pour autant créer des obstacles techniques au commerce international, dans le strict respect des engagements pris par les Etats dans le cadre de l’OMC et des APE. Les secteurs à réglementer prioritairement sont l’agro-alimentaire, les emballages, les produits de l’élevage et de la pêche, la transformation des produits forestiers, les produits chimiques, mais aussi les appareils électriques et les machines.

Dans les ministères de certains Etats Membres, il existe des services dits de normalisation qui rédigent de fait des règlements à caractère technique qui prennent ensuite la forme de décrets ou d’arrêtés.

Les ressources humaines et les compétences juridiques et techniques sont disponibles pour mener à bien cette tâche de construction de réglementations des produits.

5.3 Normalisation Le développement de la réglementation technique par les ministères et autorités de réglementation en charge devra faire disparaître peu à peu l’aspect réglementaire de la normalisation (le « bras séculier du ministère de tutelle ») et lui rendre son caractère volontaire, largement ouvert aux opérateurs économiques. Ce processus devra s’accompagner de campagnes de sensibilisation, par

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exemple à l’occasion des Journées Mondiales de la Normalisation, ciblées tant sur les administrations publiques que sur les opérateurs économiques.

Dans la perspective des accords de partenariat économique en cours de négociation, les organismes nationaux de normalisation sont appelés à étoffer considérablement leur collection de normes dans la stricte application du Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes2 et particulièrement par l’adoption de normes internationales, en priorité européennes – du fait des négociations des APE –, en suivant les recommandations du Guide ISO 21 , ce qui facilitera grandement l’harmonisation « par le haut » des normes dans la sous-région.

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Les organismes nationaux de normalisation sont invités à travailler en étroite collaboration et à renforcer leur coopération afin de mutualiser leurs compétences en vue de l’élaboration de normes régionales ou de la rédaction d’annexes nationales aux normes ISO/CEI. L’idée de la nécessité d’une harmonisation des normes, tant à des fins de développement du commerce intra-régional et international que pour soutenir le développement de l’économie et la mise sur le marché de produits et services de qualité dans la sous-région, date de plusieurs années déjà.

Les évolutions de ces dernières années, qui ont vu la mise en place de structures de normalisation dans tous les pays (aujourd’hui à des stades différents), l’adoption du PER de la CEMAC et le PACIE, ainsi que la décision de création de CEMACMET4en octobre 2011, sont tous des facteurs qui permettent de passer maintenant à la réalisation de ce projet, dénommé « CEMACNORM ».

L’objet de CEMACNORM consiste à développer des normes qui soient communes aux pays signataires afin de promouvoir le commerce intra-régional et international, de supprimer les obstacles techniques au commerce, d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assurer un haut niveau de sécurité et de qualité aux produits et services mis sur le marché.

Pour ce faire, les activités de CEMACNORM comprendront la mise en œuvre notamment : -

d’un système d’information sur la normalisation entre les différents pays membres

-

d’un système de développement de normes communes pour les membres, pouvant être soit initiées dès le départ dans le cadre de CEMACNORM, soit élaborées à partir de normes déjà existantes, qu’elles soient nationales, régionales ou internationales, soit enfin reprises directement de normes provenant d’autres organisations de normalisation.

Afin de garantir l’utilisation par les membres des normes ainsi développées, il est prévu que ceux-ci aient l’obligation de les reprendre dans leurs collections nationales et de retirer les normes nationales divergentes pré-existantes. Au-delà, lorsque les évolutions juridiques le permettront, les normes AC (Afrique Centrale) pourront être utilisées comme référence dans les règlements communautaires qui pourraient être adoptés.

Il est souligné l’importance pour les membres de CEMACNORM de s’impliquer dans la normalisation internationale et régionale, ce qui est la meilleure façon de disposer de normes facilitant effectivement les échanges commerciaux.

2 Annexe 3 de l’Accord OMC sur les obstacles techniques au commerce 3 ISO Guide 21:2005 Adoption, sur les plans régional et national, de Normes internationales et d’autres documents internationaux à caractère normatif.

4 CEMACMET, organisation sous régionale de métrologie, membre d’AFRIMETS, est un organe de la Commission de la CEMAC, régi par le protocole d’accord signé le 6 octobre 2011 à Bangui. C’est l’unique organisation de l’infrastructure qualité au niveau régional.

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Politique Qualité Régionale

Les secteurs économiques prioritaires de l’harmonisation des normes au niveau régional sont dans la lignée des moteurs de croissance identifiés dans le PER, auxquels s’ajoutent les infrastructures (eau, énergie, routes, chemins de fer, BTP…) et les services (tourisme, finance, formation, éducation).

5.4 Métrologie La sous-région doit impérativement se doter d’étalons traçables au SI pour les grandeurs de base que sont la masse, le volume, la pression, et l’électricité. Se doter ne signifie pas acquérir, mais avant tout rétablir la chaine de traçabilité métrologique des étalons existants.

Au vu des résultats de l’inventaire régional des étalons ; CEMACMET, devra établir un programme sur cinq ans de rétablissement du raccordement des étalons pour les grandeurs de base et proposer un schéma d’organisation des étalons de référence à l’échelon régional, basé sur la mutualisation des capacités et compétences.

Le Protocole d’Accord fondant CEMACMET a été signé par les Etats membres de la CEMAC. Il convient d’envisager son élargissement aux pays membres de la CEEAC. Les Ministres des Etats Membres en charge de la métrologie sont dès à présent appelés à prévoir des budgets suffisants pour permettre le raccordement des étalons détenus par les établissements publics et à collaborer avec leurs autorités pour mettre sur pied des mesures d’incitation au raccordement des étalons détenus par les établissements privés.

Les économies de la sous-région n’ont pas les moyens de se doter des équipements et infrastructures nécessaires aux approbations de type, aux vérifications primitives conditionnant la mise sur le marché des instruments de mesure. CEMACMET doit établir un système de reconnaissance et d’acceptation de certificats de conformité établis par des organismes étrangers qualifiés de façon à faciliter la commercialisation rapide sur les marchés nationaux d’instruments de mesure étalonnés et fiables.

5.5 Evaluation de la Conformité Analyses et essais Le préalable à la mise à niveau des laboratoires d’essais et d’analyse reste l’existence d’étalons de référence et l’établissement ou le rétablissement de la chaine de traçabilité métrologique. Sans mesurages fiables, les rapports d’essais et d’analyses, resteront sujets à caution et n’auront que peu de valeur à l’international.

Les capacités de certification notamment en matière de sécurité sanitaire des aliments doivent être renforcées à brève échéance ; des laboratoires clés identifiés seront mis à niveau et opérationnels.

Les laboratoires d’essais et d’analyses de la sous-région qui aspirent à l’accréditation doivent, du fait de l’absence de traçabilité métrologique, faire étalonner leurs instruments de mesure à l’étranger et acquérir par eux-mêmes ou à l’aide des programmes d’assistance les connaissances techniques et managériales nécessaires pour satisfaire aux exigences de la norme ISO/CEI 17025. L’urgence reste donc la mise à niveau des compétences et capacités des OEC, laquelle implique impérativement l’établissement ou le rétablissement de la chaine de traçabilité métrologique.

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Certification des produits et systèmes La certification de systèmes n’exige pas de gros investissements matériels et son développement doit être promu en utilisant les ressources humaines formées par les universités de la sous-région qui offrent pour la plupart des cursus « QHSE ».

Tout comme la norme, la certification de produits est par nature volontaire. Elle est généralement opérée par des organismes privés. Le développement de la certification de produits, volontaire ou obligatoire, ne peut se concevoir sans, d’une part l’accroissement des collections nationales de normes et d’autre part une infrastructure métrologique adéquate.

Pour pallier cette double carence, certains Etats Membres ont conclu avec des opérateurs étrangers des « Programmes d’Inspection avant Embarquement ». L’inspection avant expédition est la pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées spécialisées pour contrôler dans le détail les expéditions de marchandises commandées à l’étranger, c’est-à- dire essentiellement le prix, la quantité et la qualité.

Cette pratique utilisée par les gouvernements des pays en développement a pour but de sauvegarder les intérêts financiers nationaux et de pallier les insuffisances des infrastructures administratives.

Il va de soi que la conception et la conclusion de tels programmes doit se faire dans le respect intégral des dispositions de l’Accord sur l’Inspection Avant Expédition de l’OMC (Uruguay Round).

En ce qui concerne l’aspect « qualité » de tels accords, il faut rappeler qu’au travers d’un tel programme, le gouvernement confie en fait tout ou partie de sa mission (assurer la sécurité des produits importés) à un organisme privé. Il n’en reste pas moins qu’il est de l’entière responsabilité du Gouvernement de décider du référentiel (des normes) par rapport auquel l’organisme devra effectuer l’inspection.

D’autre part, l’une des dimensions essentielles de ces programmes est de permettre aux pays africains de se doter d’une infrastructure qualité performante. Il y a donc lieu d’y intégrer la nécessité voire l’obligation d’un transfert de compétence à échéance donnée. Ce transfert doit être mesuré par des indicateurs de performance.

5.6 Accréditation Comme c’est le cas dans nombre d’économies en voie d’émergence, l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité est inexistante dans la sous-région. Au niveau de chaque Etat Membre, le nombre insuffisant de laboratoires d’essais et d’analyses ne permet pas la création d’un organisme d’accréditation. Il n’est donc pas opportun d’envisager la création d’une instance d’accréditation dans le cours terme, vu le nombre d’organismes prêts à être accrédité dans la région et les graves lacunes dans les chaines de traçabilité métrologique.

A court terme, les OEC souhaitant se faire accréditer devront continuer de faire appel à des organismes d’accréditation étrangers, nécessairement signataires des accords de reconnaissance mutuelle d’ILAC/ IAF. En parallèle, les Etats membres devront mettre en place une réglementation qui encourage l’accréditation, par exemple par une clause dans la passation des marchés publics, voire qui oblige dans certains domaines comme la santé publique ou l’analyse microbiologique les OEC à se faire accréditer.

A moyen terme, la région doit créer un organisme d’accréditation et il faut envisager à terme la création d’un Organisme Régional d’Accréditation en s’inspirant des efforts déployés dans d’autres sous-régions

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Politique Qualité Régionale

(SADC, EAC…). L’organisme régional d’accréditation devra en priorité couvrir les besoins de la sousrégion en matière d’accréditation des laboratoires d’essais et d’analyses, une tâche à mener de front avec l’accréditation des organismes de certification de systèmes (ISO 9001, ISO 22000, ISO 14000)

5.7 Surveillance du marché Le développement de la surveillance du marché ira de pair avec le développement de la réglementation technique.

Les Etats membres sont appelés à améliorer les mécanismes de coordination entre leurs différentes autorités exerçant la surveillance du marché de façon à rendre les inspections de surveillance du marché plus efficaces et efficientes et à accroitre les contrôles, en complément des mesures prises pour renforcer les inspections à l’importation.

L’objectif à terme sont la structuration et l’intensification des échanges d’information et de la coordination entre ces autorités dans le cadre d’un système sous régional de veille et d’alerte.

5.8 Promotion et gestion de la qualité En appui de la Politique Qualité Régionale, les ministres des Etats Membres et les associations professionnelles prendront, chacun dans leur domaine de responsabilité respectif, les dispositions pour inciter tant les opérateurs économiques que les services publics à la mise en place de système de gestion de la qualité (ISO 9000,14000, 18000, 22000) avec, si besoin est, l’appui des programmes d’assistance en cours.

Pour démontrer l’importance qu’ils attachent à la culture de la qualité, les Gouvernements parraineront la mise en place de Prix Nationaux de la Qualité par les organismes de normalisation en collaboration avec les associations professionnelles. Un Prix gabonais de la qualité a été institué en 2013.

Au niveau sous régional, la Commission de la CEMAC appuiera la réalisation du Prix Régional de la Qualité.

Ce Prix Régional Qualité pourra être relayé par des Prix Nationaux Qualité dans les pays où ils existent. Il contribuera également dans les pays qui ne disposent pas encore de prix à en créer un. Ce Prix Qualité Régional revêt une grande importance pour la promotion de la qualité dans la sous-région et pour les entreprises qui ont décidé de s’impliquer. L’expérience prouve que ces prix, par leur valeur d’exemple, ont une influence stimulante sur la compétitivité des entreprises dans leurs marchés respectifs.

L’objectif global du Prix est de promouvoir la qualité et de reconnaître les mérites des entreprises performantes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Le prix aura des effets positifs sur la promotion de la culture qualité au sein des populations, sur l’incitation à la démarche qualité dans les organismes publics et privés et sur la valorisation des performances qualité et l’image de marque des meilleurs organismes.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

6. INSTANCES ET STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE La Commission de la CEMAC sera responsable de la coordination, du suivi et de l’évaluation de toutes les activités liées à la mise en œuvre de la Politique Qualité dont l’objet est d’aider les Etats membres à promouvoir la collaboration entre eux et à développer une Infrastructure Nationale de la Qualité appropriée.

La Politique Qualité Régionale sera mise en œuvre sur une période de 10 ans. Une évaluation à miparcours et une évaluation finale seront effectuées. En plus de servir de guide aux Etats membres pour la mise en place d’une infrastructure nationale de la qualité pertinente et appropriée, la Politique Qualité Régionale fournira également la base pour assurer une assistance technique pour le renforcement des capacités institutionnelles nécessaires. Les partenaires au développement ayant une expérience dans les meilleures pratiques internationales et en IQ travailleront à favoriser la mise en œuvre de la Politique Qualité Régionale, au niveau national comme régional.

La Commission de la CEMAC est notamment chargée : - - - - -

de l’élaboration et du suivi de la politique de la Région dans le domaine de la qualité ; de l’élaboration et du suivi de la réglementation communautaire dans le domaine de la qualité ; de la conception et du suivi de la mise en œuvre de programmes communautaires de promotion de la qualité ; du suivi des activités des structures régionales de la qualité visées au Titre III du Règlement portant Politique Qualité Régionale; du règlement des litiges entre les Etats membres en matière de qualité, en rapport avec les structures régionales de la qualité.

A ce titre, la Commission de la CEMAC veille à la mise en œuvre efficace de la Politique Qualité Régionale.

Il est de la responsabilité des Etats membres, individuellement et collectivement, de s’assurer que tous les programmes et les mécanismes nécessaires pour le développement de l’IQ et des Politiques Qualité sont correctement mis en place.

Les Etats membres formuleront et adopteront toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour faire imposer les mesures et les mécanismes positifs afin d’appliquer la Politique Qualité Régionale par les organismes de l’Administration centrale et autres, les milieux d’affaires et les organismes non gouvernementaux.

Chaque Etat membre créera et maintiendra au sein de son gouvernement un service qui supervisera la mise en œuvre de la politique à l’échelon national pour tout travail futur concernant la règlementation technique.

Les Etats Membres donneront à leurs juristes compétents les moyens de se réunir pour mettre au point très rapidement un texte juridique établissant les conditions générales de mise sur le marché en zone CEMAC des produits et un texte établissant la responsabilité en cas de produit défectueux.

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Politique Qualité Régionale

La mise en œuvre de la politique de la sécurité et de la qualité des produits ne demande pas pour le moment la création d’agences ou d’organismes sous régionaux, mais, en plus de CEMACMET, la mise en place de structures techniques de coopération, coordination, harmonisation, qui sont : - - - -

Comité de liaison de la CEMAC/CEEAC pour les règlements techniques Coopération en matière de normalisation Coopération en matière de métrologie Comité du Prix Régional de la Qualité

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II. GUIDE POUR LA DECLINAISON DE LA POLITIQUE QUALITE REGIONALE AU NIVEAU NATIONAL Texte officiel adopté par le Conseil des Ministres de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) le 16 février 2017.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

Introduction Le présent guide s’attache principalement à la mise en place au niveau national des structures et mécanismes permettant d’atteindre les objectifs horizontaux de la politique qualité régionale, à savoir l’élaboration et la préparation du cadre juridique. S’adressant de ce fait directement et indirectement aux responsables des autorités de réglementation, ce guide traite également de la mise en place des structures nécessaires à une surveillance du marché efficace et efficiente.

Le domaine spécifique de la normalisation est de la responsabilité de CEMACNORM. Le guide ne traite donc que des aspects essentiels et des bases d’une normalisation nationale à même de contribuer à une normalisation régionale harmonisée.

Le domaine spécifique de la métrologie est du ressort de CEMACMET, dont les activités sont guidées par la Stratégie approuvée par les instances communautaires.

Enfin, ce guide suggère un certain nombre d’activités dont la promotion de la culture de la qualité, en complément de la mise en place du prix régional de la qualité, objet des travaux du GTT/PQR.

Sensibilisation et plaidoyer Afin de mettre en place au niveau national la politique de la qualité régionale décidée au niveau communautaire, les ministères en charge de la qualité et de la sécurité des produits et services, les acteurs de l’infrastructure qualité nationale et les parties prenantes sont informés et formés aux enjeux nationaux, régionaux et internationaux et des défis présentés par la politique qualité régionale.

Il s’agit ni plus ni moins de mettre en place le marché commun de la zone CEMAC/CEEAC et de créer les conditions qui garantissent la libre circulation des produits.

☞

☞

Cette information et ces formations peuvent être dispensées par les membres

nationaux des GTT/PQR et GTT/MRN, mais également par les membres des Comités de Pilotage Nationaux, les Points Focaux et les « décideurs » présents lors des réunions de ces groupes de travail. ans un souci de facilitation et d’harmonisation des activités de sensibilisation et D d’information des multiplicateurs nationaux, la cellule de gestion du PICAQ pourrait réaliser une présentation PowerPoint© accompagnée de notes pour les intervenants.

Stratégie Nationale de la Qualité Les ministères en charge de la qualité et de la sécurité des produits, en consultation avec les opérateurs de l’infrastructure qualité nationale et avec les parties prenantes, mettent en œuvre une stratégie nationale de la qualité en vue d’atteindre au niveau national les objectifs décidés dans la politique qualité régionale.

Cette stratégie sur une période de 5 ans concerne : -

La mise en place du cadre juridique

-

La mise en place du cadre réglementaire

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Politique Qualité Régionale

-

La normalisation

-

La métrologie

-

L’évaluation de la conformité

-

La surveillance du marché

-

La promotion de la qualité

Elle est pilotée par un comité interministériel pouvant se composer de : -

un représentant des Services du Premier Ministre ;

-

un représentant du Ministère chargé de l’industrie ;

-

un représentant du Ministère chargé de l’économie ;

-

un représentant du Ministère chargé du commerce ;

-

un représentant du Ministère chargé des finances ;

-

un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ;

-

un représentant du Ministère chargé de l’élevage et des pêches ;

-

un représentant du Ministère chargé des mines, de l’énergie ;

-

un représentant du Ministère chargé des travaux publics ;

-

un représentant du Ministère chargé des PME et artisanat ;

-

un représentant du Ministère chargé du tourisme et des loisirs ;

-

un représentant du Ministère chargé de la santé publique ;

-

un représentant du Ministère chargé de l’enseignement supérieur ;

-

un représentant du Ministère chargé des forêts et de la faune ;

-

un représentant du Ministère chargé de la protection de l’environnement ;

-

un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie ;

-

deux (2) représentants des syndicats patronaux ;

-

deux (2) Experts des agences de l’infrastructure qualité sous tutelle;

-

deux (2) représentants des associations de protection des consommateurs.

La mission de ce comité, qu’on peut aussi appeler Comité ou Conseil National de la Qualité, est de : ·

Obtenir le consensus interministériel sur la politique de la qualité régionale, ses objectifs et son endossement par les plus hautes autorités de l’Etat ;

·

Elaborer la Stratégie de mise en œuvre de la Politique de la Qualité Nationale ;

·

Obtenir la validation de la Stratégie Nationale de la Qualité par les instances ministérielles directement concernées ;

·

Piloter par les moyens appropriés la mise en œuvre et la réalisation de la Stratégie par l’ensemble des ministères et des organismes sous tutelle et par les programmes d’appui impliqués dans la Qualité.

Le Comité établit son règlement intérieur.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

☞

L es Membres du GTT/PQR et les Membres des CPN sont, à priori, les personnes les mieux à même de former le noyau autour duquel peut se constituer ce Conseil National de la Qualité sous l’égide du Point Focal.

Cadre légal et réglementaire Il est remarquable que, durant les cinq années passées, la plupart des Etats Membres se soient dotés de lois génériques relatives principalement à la normalisation et à la métrologie. Des agences de normalisation ou de la qualité ont été créées dans certains cas, d’autres créations sont en cours.

Si la normalisation et la métrologie – surtout la métrologie légale – ont besoin d’un ancrage dans la législation, il n’en va pas de même pour l’évaluation de la conformité (sauf pour son aspect réglementaire et la marque nationale de conformité) et la métrologie industrielle qui relèvent principalement du secteur privé et obéissent, de fait, aux lois du marché et de la concurrence : si un fabricant veut satisfaire les exigences de son client en terme d’exactitude

Veiller à limiter la réglementation aux domaines qui doivent être réglementés ; ne ☞ pas céder à la tentation de vouloir tout réglementer ! de mesure, il doit faire étalonner régulièrement ses instruments. Si un laboratoire veut prouver ses compétences et se profiler sur le marché, il devra satisfaire aux exigences de ISO/CEI 17025.

Cependant, il faut noter que ces lois génériques ne concernent que rarement la surveillance du marché qui, par ses aspects de contrôle réglementaire, requiert un solide ancrage dans la législation. (voir cidessous) Le cadre réglementaire, soit l’élaboration d’un texte légal communautaire sur la sécurité générale des produits et d’un texte légal sur la responsabilité en cas de produits défectueux, s’élabore au niveau régional au sein de CEAMCRT, structure CEMAC/CEEAC d’harmonisation des réglementations techniques.

La mise en place au niveau national de ce cadre juridique présuppose l’existence dans ☞ la législation de chaque état membre de lois régissant les activités de normalisation, de métrologie et d’évaluation de la conformité.

Les Etats Membres s’assureront de la conformité de ces textes avec les recommandations de l’Organisation Mondiale du Commerce et les bonnes pratiques internationales.

Le cas échéant, ils devront les amender, et, si nécessaire compléter leurs législations nationales par de nouvelles lois. (Voir PQR, chapitre 2) Après la définition de ce qu’est un « produit sûr », le texte légal communautaire sur la sécurité générale des produits devra établir comment évaluer la sécurité d’un produit (c’est à dire détecter les produits non sûrs) puis établir la responsabilité de chacun des opérateurs dans la chaine de distribution (de l’importateur ou du fabricant au petit commerçant de quartier) en ce qui concerne la sécurité du produit.

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Politique Qualité Régionale

Au niveau national, il faut procéder à une cartographie exhaustive des chaines et canaux d’importation, de distribution et de commercialisation des produits, filière par filière, pour en identifier les opérateurs et tenter d’établir une première délimitation des responsabilités entre ceux-ci : le détaillant de quartier ne peut avoir la même responsabilité que le fabricant ou l’importateur ou que le grossiste.

A cette cartographie des chaines et canaux d’importation, de distribution et de commercialisation des produits s’ajoute nécessairement la cartographie des activités réglementaires des départements ministériels. La PQR note « Dans les ministères de certains Etats Membres, il existe des services dits de normalisation qui rédigent en fait des règlements à caractère technique qui prennent ensuite la forme de décrets ou d’arrêtés.

Ce recensement des activités et des capacités réglementaires est indispensable en vue de l’élaboration future par CEMACRT des textes spécifiques régissant la sécurité de familles ou groupes de produits, mais également en vue d’inventorier les ressources et structures disponibles pour structurer les opérations de surveillance du marché, laquelle se pratique dès à présent dans certains certains secteurs sous le terme de « contrôle réglementaire ».

L’élaboration et la mise en œuvre au niveau national de la partie « Réglementation » de la politique qualité régionale implique donc tout un travail préparatoire d’inventaire et de cartographie des ressources pour alimenter les travaux de CEMACRT et permettre ainsi la rédaction d’un cadre juridique (sécurité des produits et responsabilité produits défectueux) en phase avec les réalités de la zone CEMAC/CEEAC et qui ne soit pas la simple adaptation (ou pire encore transposition) d’un modèle importé.

Le Conseil National de la Qualité mis en place dès avant la promulgation du Règlement ☞ Communautaire est bien évidemment le maitre d’œuvre de ce travail préparatoire d’inventaire et de cartographie des ressources, qu’il peut soit entreprendre lui-même, si l’Etat Membre lui en a donné les moyens, soit le confier à des cabinets d’expertise nationaux, appuyés – si besoin est – par des experts internationaux.

Surveillance du marché La mise en œuvre au niveau national de la politique de la qualité régionale dans le domaine de la surveillance du marché demande la mise en place de structures nationales coordonnées de surveillance du marché.

Dans la plupart des pays la responsabilité de la surveillance du marché incombe aux autorités de réglementation, c’est à dire que les ministères responsables de l’élaboration de la législation technique dans un domaine précis (par exemple les jouets, les dispositifs médicaux, les produits de construction..) sont également responsables de la mise en application de cette législation, autrement dit des contrôles réglementaires.

Dans les pays de la zone CEMAC/CEEAC il apparait que la surveillance du marché est avant tout de la responsabilité du ministère en charge du commerce, alors que cependant d’autres ministères (sectoriels) effectuent des contrôles réglementaires. Les opérations de surveillance de marché se font souvent sous forme d’inspections conjointes par le ministère du commerce et le ministère sectoriel concerné.

Comme partout ailleurs, les douanes, qui dépendent du ministère des finances, ont un rôle de premier

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

plan à jouer dans le contrôle des importations à la frontière.

A cette multiplicité des acteurs de la surveillance du marché s’ajoute fréquemment une délimitation incertaine des compétences entre les différents ministères, voire des chevauchements, ce qui créé des tensions inutiles, parfois même des conflits entre les autorités de réglementation.

Toutes les activités qui relèvent de la surveillance du marché doivent très rapidement faire l’objet d’une claire attribution des compétences et responsabilités.

Avec l’appui technique du Conseil National de la Qualité, les services du Premier Ministre ☞ (La Primature) sont invités à procéder aux nécessaires clarifications des compétences des ministères sectoriels et au besoin, à en modifier/amender les organigrammes.

On pourra profiter de cette révision pour désigner, au sein de chaque ministère en charge d’une partie de la législation relative à la sécurité des produits, un service – s’il n’existe pas encore – responsable de la surveillance du marché et d’en préciser clairement les compétences.

☞

haque ministère sectoriel en charge d’une part de la surveillance du marché nommera C un point focal qui sera en contact étroit avec ses homologues dans les autres ministères et dans les autres pays de la zone CEMAC/CEEAC et les préviendra en cas de découverte de la présence sur le marché national de produits dangereux et/ou non- conformes.

C’est la base de la constitution de réseaux sectoriels d’alerte.

Normalisation Certains Etats Membres ont plus ou moins récemment promulgué des lois relatives à la normalisation, créant des organismes nationaux de normalisation (ONN). Création justifiée par la dimension ou les ambitions de l’économie nationale. Mais il faut rappeler que la normalisation est à l’origine une activité voulue et soutenue en grande partie (techniquement et financièrement) par les opérateurs économiques et non par l’Etat. Cependant, les réalités régionales doivent être prises en compte et l’Etat se doit, du fait de ses engagements régionaux et internationaux, de porter les activités de normalisation tout en veillant à laisser à l’ONN son autonomie et son indépendance techniques.

En complément des recommandations émises par le GTT/MRN et sans attendre les résultats des travaux de CEMACNORM, les [ONN des] Etats Membres (CEMAC et CEEAC) doivent, sur la base du Guide ISO/ CEI 21, se doter des procédures d’adoption rapide des normes.

Les Etats Membres doteront leurs ONN des moyens suffisants – en termes de ressources ☞ humaines, techniques et financières – pour accomplir leur mission.

Les ministères exerceront une tutelle vigilante sur la gouvernance des ONN, notamment par le biais des Conseils d’Administration dans le cas des agences, et orchestreront des programmes de sensibilisation de façon à encourager et faciliter la participation des opérateurs économiques dans les activités de normalisation.

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Politique Qualité Régionale

Parallèlement à l’adoption de normes «produit » en fonction et des besoins nationaux et des exigences du commerce intrarégional et international, il est indispensable que toutes les normes de terminologie et l’ensemble des normes de la série ISO/CEI 17000 fassent rapidement partie intégrante des collections nationales de normes. Les normes internationales systèmes (IS0 9000, ISO 14000, ISO 22000…) doivent également intégrer les collections nationales.

Il s’agit là de simples adoptions sans aucune modification d’aucune sorte (car une quelconque altération du texte international disqualifierait la norme nationale) qui ne requièrent ni de grands moyens financiers ni d’importantes ressources humaines, mais néanmoins une certaine capacité administrative.

La mise en place de la PQR au niveau national ne peut se réaliser pleinement sans ☞ l’appui actif des ONN qui sont, dans la plupart des cas, les acteurs majeurs de la qualité au niveau national.

Métrologie CEMACMET, organisation reconnue au niveau régional pour la mise en réseau des capacités de mesurage, a développé une stratégie qui, validée par le Conseil des ministres de la CEMAC, devrait être mieux connue et intégrée dans les stratégies nationales de développement de l’infrastructure qualité.

Il est de la responsabilité des Conseils Nationaux de la Qualité d’intégrer cette stratégie dans la stratégie nationale, en étroite collaboration avec les laboratoires nationaux de métrologie.

Les Etats Membres doivent, dans les lois relatives à la métrologie, désigner un ☞ laboratoire national de métrologie responsable de la conservation et de la maintenance

des étalons nationaux.

CEMACMET appuie le développement de la métrologie au niveau régional, mais soutien aussi les métrologies nationales en mettant à disposition des opérateurs économiques privés mais aussi des autorités de réglementation des prestations métrologiques fiables dans les quatre grandeurs de base.

CEAMCMET contribue au perfectionnement des compétences métrologiques, à l’amélioration des conditions cadres et à l’élaboration d’instruments de conseil axés sur les besoins des Etats Membres.

Evaluation de la Conformité Produits Le développement et les progrès de l’évaluation de la conformité des produits sont conditionnés d’une part par la mise en place de référentiels réglementaires, c’est à dire des normes rendues d’application d’obligatoire ou réglementation technique, et d’autre part par la disponibilité dans les laboratoires d’essais et d’analyses de mesurages fiables et traçables.

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Guide des textes de l’Infrastructure Qualité pour l’Afrique Centrale

Systèmes La mise en œuvre de la politique qualité régionale dans le domaine de l’évaluation de la conformité demande de développer les services de certification généralement proposés par les ONN. Il est indispensable de former ces personnels à la norme ISO 9001 dans sa version la plus récente, de former des auditeurs internes et des auditeurs de système.

Une connaissance approfondie de la norme de management de la qualité ISO 9001 est nécessaire pour progresser dans tous autres systèmes de gestion de la qualité (ISO 14000, 22000…) mais aussi dans la maitrise de normes telles que ISO 17011, 17020, 17021, 17024, 17025, 17065 etc.

Les stratégies nationales en matière d’évaluation de la conformité doivent donc intégrer cet aspect et promouvoir le développement de la certification de systèmes dans les ONN comme dans le secteur privé. Ceci ne demande pas de gros investissements financiers ou matériels et nombre d’université de la zone CEMAC/CEEAC proposent des cursus de formation « QHSE » qui sont un bon prélude à une formation plus poussée en management de la qualité.

Inspection Dans l’optique de la mise en place progressive d’une réglementation technique des produits et donc du développement de la surveillance du marché par les autorités de réglementation, les services ministériels en charge de celle-ci doivent recevoir une formation à l’inspection basée sur les principes et exigences de la norme ISO 17020.

En vue de la création du marché commun et de la libre circulation des produits à l’intérieur de la zone CEMAC, les pays mettant actuellement en place des programmes d’inspection avant embarquement doivent impérativement harmoniser les référentiels d’évaluation de la conformité intégrés à ces programmes.

Une des dimensions essentielles de ces programmes est de permettre aux pays africains ☞ de se doter d’une infrastructure qualité performante. Il y a donc lieu d’y intégrer la nécessité voire l’obligation d’un transfert de compétence à échéance donnée.

Accréditation Les activités d’évaluation de la conformité devront être soutenues par l’accréditation afin d’en assurer la crédibilité et la fiabilité. Il convient donc de réfléchir au sein des instances régionales en concertation avec les ministères des Etats Membres à la conception et à la mise en œuvre d’un système régional d’accréditation.

La mise en place de la PQR, qui va de pair avec l’intégration économique régionale ☞ et la création du marché commun, demande des Etats Membres un effort et des

investissements appréciables, tant matériels (traçabilité des mesures, équipements des laboratoires..) qu’immatériels (réglementation, formation des personnels…).

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Politique Qualité Régionale

Promotion de la qualité Parallèlement à la mise en place de prix nationaux de la qualité dans la lignée du prix régional mis au point au sein de GTT/PQR, destinés aux entreprises et opérateurs économiques, le Comité National de la Qualité fait en sorte que les journées mondiales de la normalisation, de la métrologie et de l’accréditation soient l’objet d’une célébration particulière et marquée, veillant à attirer la presse et les média et susciter l’attention du grand public.

La vulgarisation de la culture de la qualité et de la sécurité des produits doit viser principalement les opérateurs économiques, qu’ils soient fabricants, producteurs, manufacteurs ou acteurs dans les chaines de commercialisation et de distribution. Le Conseil doit ainsi travailler en étroite collaboration avec les représentants des organisations professionnelles représentatives et les inclure dans la conception des prix nationaux de la qualité.

Les autorités de réglementation, dépositaires de la politique qualité nationale, sont ☞ appelées à développer une culture de la qualité qui passe par l’adoption des bonnes

pratiques internationales pour l’élaboration et la préparation de la réglementation technique et notamment par la conduite d’analyse d’impact réglementaire. (AIR)

La sensibilisation à la problématique de la qualité et la promotion de la qualité passe aussi par l’introduction dans les cursus universitaires, et notamment dans les formations d’ingénieurs et de techniciens, de modules de formation sur le système de l’infrastructure qualité et les bases de la normalisation, de la métrologie, de l’évaluation de la conformité. On pourra s’inspirer des modules « qualité » développés par l’Université Technique d’Addis Abeba, tout comme du Manuel publié par l’ISO. C’est la tâche du Conseil National de la Qualité de prendre langue avec les autorités universitaires pour introduire la qualité dans les cursus éducatifs supérieurs.

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PROGRAMME INFRASTRUCTURE QUALITÉ Guide des textes DE L'AFRIQUE CENTRALE

sur l’Infrastructure

Qualité pour l’Afrique Centrale

I. Politique Qualité Régionale La composante 1 du du Programme Infrastructure Qualité de l’Afrique Centrale, (le PIQAC), prévoit l’élaboration d’une politique de la qualité au niveau régional, déclinée en politiques de la qualité au niveau national par la suite, pour permettre le développement de services performants en matière d’Infrastructure Qualité dans le long-terme en Afrique Centrale.

L’objectif de la politique qualité est d’assurer que les biens et services émanant du pays ou négociés dans le pays sont conçus, fabriqués et fournis d’une manière qui correspond aux besoins, aux attentes et aux exigences des acheteurs et des consommateurs ainsi que celles des autorités réglementaires dans les marchés intérieurs et extérieurs. Dans ce cadre, le PIQAC financé par l’Union européenne, mis en oeuvre par l’ONUDI, a travaillé en collaboration avec la CEMAC, la CEEAC et les représentants des parties prenantes concernées, à l’élaboration, à la validation et à l’adoption d’une Politique Qualité Régionale qui sera ensuite déclinée au niveau national dans les pays participants.

Cette brochure présente et propose à la lecture le document de la Politique Qualité Régionale de l’Afrique Centrale et le Guide de Déclinaison de cette Politique au niveau national.

Le PIQAC est un programme régional financé par l’Union européenne, qui vise au renforcement de la compétitivité et à la diversification des secteurs productifs à travers un appui aux institutions régionales et nationales de l’infrastructure Qualité et leur mise en réseau. Il est mis en oeuvre dans 7 pays de l’Afrique Centrale, le Cameroun, le Gabon, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, La République du Congo, Sao Tome et Principe et le Tchad.

Le PIQAC est financé par l’Union européenne

Le PIQAC est mis en oeuvre par l'ONUDI

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