Règlements urbains

Formes, tissus périurbains et projets résidentiels 2 ème boucle de la Seine aval Novembre 2013

LES REGLEMENTS

Adriana Costeleanu Ophélie Delaire Louis Lançon Pol-Alain Nedelec

AGENDA 21 OU ACTION 21

PARP – PLAN D’AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (VOIR CHRONO SD)

C’est comme l'indique son nom, un plan d'action pour le XXIe siècle. Adopté par 173 chefs d'État lors du sommet de la Terre, à Rio de Janeiro, en 1992. Avec ses 40 chapitres, ce plan d'action décrit les secteurs où le développement durable doit s’appliquer dans le cadre des collectivités territoriales. Il formule des recommandations dans des domaines aussi variés que : la pauvreté, la santé, le logement, la pollution, la gestion des mers, des forêts et des montagnes, la désertification, la gestion des ressources en eau et de l’assainissement, la gestion de l’agriculture et la gestion des déchets.

Le PARP est élaboré sous la direction d’Henri Prost, architecte urbaniste en chef. Le projet est présenté en 1934 Les orientations du projet de 1934 : - décongestionner le centre « Le surpeuplement est condamnable au nom de l’hygiène physique et de l’hygiène morale. Le plan s’efforce de remédier à ce mal » - contenir l’expansion urbaine

ANRU – AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE C’est un établissement public industriel et commercial créé par l’article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les modalités de fonctionnement (organisation administrative, régime financier et comptable, missions de maîtrise d'ouvrage) sont précisées dans le décret n° 2004-123 du 9 février 2004.

CDT – CONTRATS DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (VOIR FICHES CADRE) Ils sont définis dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifié par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ils doivent mettre en œuvre le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris.

EPCI – ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (VOIR FICHES CADRE) C’est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun, comme les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement. Les EPCI se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).

OIN – OPERATION D’INTERET NATIONAL C’est, en France, une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme.

PADOG – PLAN D’AMENAGEMENT ET D’ORGANISATION GENERALE (VOIR CHRONO SD) L'élaboration du PADOG a été prescrite par le Général de Gaulle dès son retour au pouvoir en 1958 (décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958). Le nouveau plan a été rédigé en une douzaine de mois par le SARP, Service d'Aménagement de la Région Parisienne, et validé par décret le 6 août 1960.

PDU – PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS En France, il détermine, dans le cadre d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement.

PDUIF – PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D’ILE DE FRANCE C’est le STIF qui est responsable de l’élaboration et de l’évaluation du Plan de déplacements en Ile-de-France (PDUIF). Après l’évaluation du premier PDUIF de 2000 et au terme d’un processus d’élaboration riche en débats et en contributions de la part de l’ensemble des acteurs de la mobilité en Ile-de-France, le STIF a finalisé le projet de PDUIF en février 2011. C’est ensuite le Conseil régional d’Ile-de-France qui a arrêté le projet en février 2012 et qui recueille les avis sur ce projet.

PEB – PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT C’est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Le PEB vise à interdire ou limiter les constructions pour ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances.

Il anticipe à l’horizon 15/20 ans le développement de l’activité aérienne, l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne.

PLD – PLAN LOCAL DE DEPLACEMENTS C’est une déclinaison locale et non réglementaire du Plan de déplacements urbains. Il a pour objet d'orienter l'action de la commune sur le système de déplacement dans un objectif général de développement durable.

PLH – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (VOIR FICHES CADRE) C’est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local.

Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

PLU – PLAN LOCAL D’URBANISME (VOIR FICHES CADRE) En France, c’est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».

PNRU – PROGRAMME NATIONAL POUR LA RENOVATION URBAINE

SDCI – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

Il est institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers les plus fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles (ZUS), effort qui porte sur les logements, équipements publics et aménagements urbains. Sa mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).

C’est, en France, un document destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département. Il donne une représentation cartographiée de l’ensemble des établissements de coopération intercommunale du département et en fixe les orientations d’évolution.

POS – PLAN D’OCCUPATION DES SOLS Le Plan d'Occupation des Sols est un document d'urbanisme prévu par le droit français, dont le régime a été créé par la Loi d'orientation foncière le 30 décembre 1967. Sa disparition a été prévue par la Loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains du 13 décembre 2000, au profit des nouveaux Plans locaux d'urbanisme.

PPR – PLAN DE PREVENTION DES RIQUES (VOIR FICHES CADRE) Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions. Les risques à prendre en compte sont naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, séismes, éruptions volcaniques, cyclones...) et/ou anthropiques/ technologiques/ miniers.

Il existe plusieurs PPR : • • • • •

Le PPRN est le plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Le PPRT est le plan de prévention des risques technologiques prévisibles.

Le PPRM est le plan de prévention des risques miniers prévisibles.

Le PPRI est le plan de prévention des risques d’inondation Le PPRMT est le plan de prévention des risques de mouvements de terrain

PRU – PROJET DE RENOVATION URBAINE Un Projet de Rénovation Urbaine est une opération d'aménagement urbain, de réhabilitation, de résidentialisation, de démolition et de production de logements, de création, de réhabilitation et de démolition d'équipements publics ou collectifs, de réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, ou tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine encadrée par la ANRU du 1er août 2003.

SCOT – SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (VOIR FICHES CADRE) En France, c’est un document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 1. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCOT aux articles L.122-1 et suivants.

SDRIF – SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D’ILE DE FRANCE (VOIR CHRONO SD) C’est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région. Il préconise des actions pour : • corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région ; • coordonner l'offre de déplacement ; • préserver les zones rurales et naturelles.

SDA – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT Le schéma directeur d’assainissement (S.D.A.) est étroitement lié à l’élaboration du plan de zonage d’assainissement.

Il fixe les orientations fondamentales des aménagements, à moyen et à long terme, en vue d’améliorer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement de la collectivité.

Le S.D.A. regroupe les solutions techniques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et au rejet des eaux usées traitées dans le milieu naturel en tenant compte de l’urbanisation future, tout en préservant l’environnement.

La commune définit la politique globale d’assainissement au sein du S.D.A. en précisant les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.

SDAURIF – SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE L’ILE DE FRANCE (VOIR CHRONO SD) Il n’est pas à proprement parler un document nouveau : il est héritier direct de celui de 1965, enrichi par dix années de mise en œuvre. On peut dire qu’il y a un seul et même schéma directeur de la région Ile-de-France dont l’expression se renouvelle et se rajeunit au fur et à mesure du déroulement de son histoire, ponctuée de quelques dates essentielles : 965, 1969, 1975.

SDAURP – SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION PARISIENNE (VOIR CHRONO SD) Il a été publié le 22 juin 1965.Elaboré sous la direction de Paul Delouvrier, Délégué Général au District de Paris, il s’est substitué au PADOG de 1960 auquel on reprochait de ne pas prévoir des dispositions suffisantes pour satisfaire les besoins à long terme (fin du XXème siècle) d’une population dont la croissance, en nombre d’habitants, risquait d’être importante et dont les besoins de logements, de loisirs et de déplacements allaient considérablement augmenter du simple fait de l’accroissement du niveau de vie.

50