L’organisation des services Le pôle Juridique Le recouvrement des créances contentieuses
La Commission de recours amiable Elle est composée d’Administration.
de
membres
du
Conseil
En 2012, le pôle juridique a pris en charge
• 676 dossiers nouveaux (780 en 2011).
• 2 298 fois saisie en 2012 (2 370 fois en 2011).
• 950 dossiers correspondant au solde de 2011.
Au cours des 11 Commissions (10 en 2011), les administrateurs se sont prononcés sur 2 130 dossiers, à savoir :
• Il en a soldé 660 (790 en 2011).
• 1 981 demandes de remise de dettes (1 524 en 2011), - Le montant des remises demandées s’élève à 2 205 531 euros (1 637 715 euros en 2011). - Le taux de remises accordées est de 49 % (63 % en 2011).
• 136 contestations ont été reçues par le service Juridique : 48 ont donné lieu à régularisation immédiate (26 en 2011) et 88 ont fait l’objet d’un rejet de la Commission de recours amiable (132 en 2011). - 174 contestations de Rsa (117 en 2011) ont été examiné par le pôle juridique en plus, pour le compte du Conseil Général.
• 63 admissions en non valeur (53 en 2011).
• 966 dossiers correspondant au stock de 2012 (950 en 2011). Pour le recouvrement des prestations indûment perçues, la Caf de l’Yonne a mis en place la procédure de contrainte au 01.01.2010. Le recours au juge du TASS subsiste donc uniquement pour les contestations de droits ou d’indus (après rejet CRA) ou les oppositions à contrainte. Ainsi :
• 18 dossiers ont été portés devant le TASS en 2012 (18 en 2011).
• 232 contraintes ont été émises par la Caf en 2012 (217 en 2011).
• 147 dossiers ont été audiencés devant le Tribunal d’Instance aux fins de saisies sur salaire (128 en 2011).
• 47 dans le cadre du surendettement (56 en 2011). Le recouvrement des pensions alimentaires et de l’Asfr
• 863 dossiers gérés par le pôle Juridique en 2012 (903 en 2011) : 210 nouveaux dossiers (236 en 2011) et 230 dossiers solutionnés (262 en 2011).
Le nouvel outil Asfr Depuis juin 2012, le pôle Juridique utilise l’applicatif national Allocation de soutien familial récupérable. Dans la perspective de la mutualisation du recouvrement des pensions alimentaires, toutes les Caf doivent l’utiliser Les agents du pôle Juridique ont été formés à ce logiciel ce qui leur a permis de saisir 340 (anciens) dossiers sur les 803 dossiers gérés par le service. Les agents apprécient que ce logiciel génère des échéances automatiques et propose des courriers types en fonction de la situation de l’allocataire. A noter, le nouvel logiciel, NSF, qui sera à utiliser pour mi 2013.
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