RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014
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Des ressources pour agir
Des ressources pour agir
La qualité L'agence comptable Le recouvrement des créances contentieuses
La Commission de Recours Amiable Elle est composée de membres du Conseil d’Administration. Au cours des 11 Commissions (11 en 2013), les administrateurs se sont prononcés sur 2 516 dossiers.
En 2014, le pôle recouvrement a pris en charge 692 dossiers nouveaux (438 en 2013). Il en a soldé 794 (791 en 2013), 492 dossiers correspondant au stock de 2014 (613 en 2013). Pour le recouvrement des prestations indûment perçues, la Caf de l’Yonne a mis en place la procédure de contrainte au 01.01.2010. Le recours au juge du TASS subsiste donc uniquement pour les contestations de droits ou d’indus (après rejet CRA) ou les oppositions à contrainte. Ainsi : 39 dossiers ont été portés devant le TASS en 2014 (18 en 2013) et 18 devant le Tribunal Administratif (4 en 2013). 610 contraintes ont été émises par la Caf en 2014 (329 en 2013) et 91 dossiers ont été audiencés devant le Tribunal d’Instance aux fins de saisies sur salaire (70 en 2013) : 1 dans le cadre du surendettement (5 en 2013) et 5 dossiers en correctionnel, suite à plaintes.
Les remises de dettes Sur ces 2 516 dossiers, 2 377 demandes de remises de dettes (2 522 en 2013). Le montant des remises de dettes s’élève à 1 972 732 € (2 071 192 € en 2013). Les remises accordées par la CRA ont diminué de 8.6 % en 2014 pour atteindre 922 961 €. Les contestations 139 contestations ont été reçues : 136 ont fait l’objet d’un rejet de la CRA (171 en 2013) et 3 ont été acceptées. 210 contestations de Rsa (228 en 2013) ont été examinées par le service pour le compte du Conseil Général. 105 créances ont été admises en non-valeur (69 en 2013).
Le recouvrement des pensions alimentaires et de l’Asfr
Le recouvrement
Cette prestation a été transférée à la Caf de Mâcon, le 01.01.201. Au 31.12.2014, Mâcon gère 864 dossiers (776 en 2013) dont 153 nouveaux dossiers (166 en 2013). En 2014, 164 dossiers ont été solutionnés (211 en 2013).
La Caf de l’Yonne enregistre 21 761 situations d’indus en 2014 contre 21 588 en 2013. L’objectif fixé par la Cnaf pour 2014 est de 60.62 %, la Caf de l’Yonne atteint : 59.25 % (59.12 % en 2013).
L'organigramme
Département du Système d'information
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Directeur
↓
1 cadre / 4 agents
Agent comptable
↓
3 Contrôleurs des Prestations
Fondée de pouvoir
↓
Assistante
Département financier
↓
Pôle contrôle de qualité
Pôle Recouvrement
Pôle Comptable
Contôleur action sociale
1 cadre / 7 agents
1 cadre / 8 agents
3 agents
1 agent
↓
40
↓
↓
↓
Des ressources pour agir
Des ressources pour agir
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RAPPORT D’ACTIVITÉ 2014
La qualité La Maîtrise Des Risques (MDR)
La démarche processus
À partir de 3 sources identifiées de risques, données entrantes, exercice du métier et processus, la Caf déploie son plan annuel de MDR en matière de Prestations Légales, d’Action Sociale et de Gestion.
La branche Famille a inscrit la démarche de management par les processus au cœur de son activité (article 14 - COG 2009-2012).
En 2014, près de 44 215 dossiers ont été contrôlés et 4 999 872 € ont été mis en recouvrement.
Le contrôle des données entrantes La Caf s’appuie sur les déclarations d’allocataires ou de partenaires pour étudier les droits. En contrepartie de ce système déclaratif, elle contrôle les informations reçues, c’est le contrôle des données entrantes. Il existe 3 types de contrôles : • Le contrôle sur place : Pour les Prestations, la Caf applique la Charte nationale du contrôle garantissant les droits et les libertés individuelles des allocataires lors des missions de contrôle. En 2014, 808 contrôles effectués au domicile des allocataires par les 3 agents de contrôle. Pour l’Action Sociale : 24 contrôles relatifs aux prestations de service versées aux EAJE et ACM qui se sont traduits par 4 896 € de rappels (1 299 € en 2013) et 60 423 € d’indus (37 804 € en 2013). • Le contrôle sur pièces : ponctuellement, la Caf demande des documents aux allocataires pour vérifier le droit aux prestations. Le datamining a concerné 2 374 dossiers, en 2014. • Le contrôle par échanges de données informatisées : avec les Finances Publiques, les bailleurs, avec Pôle Emploi (1 468 dossiers RAC en 2014). • Le contrôle métier : le pôle Contrôle Qualité a vérifié en 2014 plus de 20 337 dossiers au titre du contrôle des paiements Prestations (plus de 19 500 en 2013). Avant le paiement : 12 027 dossiers contrôlés (9 064 en 2013), dont 10.8 % ont fait l’objet d’un rejet (9.6 % en 2013). Les régularisations consécutives à ces contrôles : 166 306 € de rappels et 152 152 € d’indus.
Cette nouvelle approche permet le développement d’une vision transversale, organisée sur l’enchainement continu d’activités et, contribue à l’harmonisation des pratiques au sein du réseau des Caf. Le déploiement de cette démarche doit permettre de concilier par la diffusion de bonnes pratiques, le maintien de la qualité de service, la sécurisation des traitements et l’amélioration de la performance économique. En 2014, la Caf de l’Yonne a déployé 4 processus : • l’ASF (24.12.2013) • Gérer les droits et les conditions de ressources (04.06.2014) • Gérer les réclamations (10.09.2014) • l’AAH (22.10.2014).
La lutte contre la fraude La Caf est très impliquée. Elle participe à plusieurs instances départementales et régionales. • Au titre du département, participation au Comité Opérationnel Départemental Anti fraudes co piloté par le Préfet et le Procureur de la République. • Au titre de la région, une convention régionale regroupant l’ensemble des organismes sociaux a été mise en place en 2007, facilitant les relations et les échanges d’informations entre organismes. En 2014, la Commission administrative des fraudes a examiné 151 dossiers (119 en 2013) : 140 ont été déclarés frauduleux pour un montant total de 927 845 € (715 289 € en 2013). La Caf n’a pas déposé de plainte mais elle a adressé 96 avertissements (91 en 2013) et a déclaré 44 pénalités (28 en 2013) allant de 312 € à 11 816 €. Elle a transmis 107 dossiers au Conseil Général (32 en 2013) concernant le Rsa.
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