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La maitrise des risques La maîtrise des risques et la lutte contre la fraude

Chaque année, la Caf définit un plan de maîtrise des risques. A partir des 3 grandes sources de risque identifiées (données entrantes, exercice du métier et processus), elle déploie son plan de maîtrise des risques sur tous les domaines de son activité : Prestations Légales, Action Sociale et Gestion. En 2013, près de 46 500 dossiers ont été contrôlés et 7 219 500 euros ont été mis en recouvrement. Le contrôle des données entrantes La Caf s’appuie sur les déclarations des allocataires ou des partenaires pour étudier le droit aux aides de la Caf. En contrepartie de ce système déclaratif, elle contrôle les informations données par les allocataires : il s’agit du contrôle des données entrantes. Il existe 3 types de contrôle : Le contrôle sur place Le contrôle sur place dans le domaine des Prestations : depuis 2001, la Caf applique la charte nationale du contrôle qui permet de garantir les droits et les libertés individuelles des allocataires lors des missions de contrôle de la Caf. En 2013, 940 contrôles ont été effectués au domicile des allocataires par les 3 agents de contrôle (669 en 2012). Le contrôle sur place dans le domaine de l’Action Sociale : le bilan est le suivant : 24 contrôles relatifs aux prestations de service versées aux structures d’accueil des jeunes enfants et aux centres de loisirs ont été réalisés en 2013. Ils se sont traduits par 1 299 euros de rappels et 37 804 euros d’indus. Le contrôle sur pièces : ponctuellement, la Caf demande des documents aux allocataires pour vérifier le droit aux prestations. Cela concerne notamment les pensions perçues par les bénéficiaires de l’Aah.

Le contrôle par échange de données informatisées : la Caf procède à des échanges informatiques avec des partenaires pour sécuriser ses données : l’échange annuel DGFIP pour connaître les ressources déclarées aux Impôts par les allocataires, le contrôle des loyers auprès des bailleurs, l’échange mensuel Caf/Pôle Emploi et certification des Nir.

Le contrôle métier Le pôle contrôle Qualité, placé sous la responsabilité de l’Agent Comptable a vérifié en 2013, plus de 19 500 dossiers au titre du contrôle des paiements prestations (plus de 33 500 en 2012). Avant le paiement : 9 064 dossiers ont été contrôlés (17 638 en 2012) dont 9,6 % ont fait l’objet d’un rejet (8 % en 2012). Les régularisations consécutives à ces contrôles se sont traduites par 28 660 euros de rappels (581 454 euros en 2012) et 12 130 euros d’indus (533 750 euros en 2012).

La démarche processus La branche Famille a inscrit la démarche de management par les processus au cœur de son activité (article 14 de la Cog 2009-2012). Cette nouvelle approche permet le développement d'une vision transversale, organisée sur l'enchaînement continu d'activités et, contribue à l'harmonisation des pratiques au sein du réseau des Caf. Le déploiement de cette démarche a pour objectif de concilier par la diffusion de bonnes pratiques, le maintien de la qualité de service, la sécurisation des traitements et l'amélioration de la performance économique. En 2013, la Caf de l'Yonne a déployé 4 processus : - PM 12 : Gérer les contacts téléphoniques, - PM 21 : Gérer les prestations légales, - PM 3 : Aides collectives en Action Sociale, - PS 3 : Gérer les Ressources Humaines.

La lutte contre la fraude La Caf est fortement impliquée et participe à plusieurs instances départementales et régionales. Au titre du département, participation au Comité Opérationnel Départemental Anti Fraudes copiloté par le Préfet et le Procureur de la République. Au titre de la région, une convention régionale regroupant l'ensemble des organismes sociaux a été mise en place en 2007, facilitant les relations et les échanges d'informations entre organismes. En 2013, la Commission administrative des fraudes a examiné 128 dossiers (87 en 2012) : 119 d’entre eux ont été déclarés frauduleux (70 en 2012). La Caf n’a déposé aucune plainte (12 en 2012) mais a adressé 91 avertissements (24 en 2012). Elle a déclaré 28 pénalités allant de 309 euros à 5 122 euros (29 en 2012). Elle a transmis 32 dossiers au Conseil Général (5 en 2012) concernant le Rsa. Les 119 dossiers qualifiés de frauduleux représentent un montant de 715 289 euros (571 344 euros en 2012).

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