Cahier Fiscalité 2011

Supplément «Le Nouvelliste» du vendredi 18 février 2011

FISCALITÉ L’IMPÔT FACILE DÉCLARATION D’IMPÔTS

Nos conseils pour optimiser votre déclaration fiscale Forfaits fiscaux La situation en Valais

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4-13 Déclaration ÉDITORIAL

LES NOUVEAUTÉS FISCALES valaisannes avec Beda Albrecht, chef du Service cantonal des contributions.

PIERRE MAYORAZ CHEF DE LA RUBRIQUE ÉCONOMIQUE

Le chemin de l’optimisation «Les moyens légaux d’optimiser sa fiscalité rapportent plus que la fraude.» Cette petite phrase prononcée par un spécialiste de la gestion de patrimoine pourrait servir de fil rouge à notre spécial «Fiscalité 2011». La brochure que vous allez parcourir contient en effet nombre de conseils pratiques pour payer le moins d’impôts possible. Mais sans jamais se mettre dans l’illégalité, qui finit toujours par se payer. On y trouve bien entendu les professionnels, gérants de fortune, fiscalistes, fiduciaires, banquiers qui conseillent et mettent en garde. Mais aussi un jeune député socialiste qui n’aime pas payer trop d’impôts même s’il leur prête un rôle fondamental de redistribution sociale et d’efficacité de l’Etat.

L’optimisation fiscale intéresse donc tout le monde. Le Service cantonal des contributions le sait, qui mène une politique d’ouverture avec des nouveautés sur le plan de la communication et du service au contribuable. Son chef, Beda Albrecht, explique ci-après tous les changements intervenus cette année et promet la plus grande transparence aux citoyens et aux professionnels de la branche. Une attitude saluée par les fiduciaires, qui se félicitent de leurs bonnes relations avec le service, empreintes de confiance réciproque.

Bonne lecture!

IMPRESSION Centre d’Impression des Ronquoz S.A., CIR Sion.

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TIRAGE 46 000 exemplaires GRAPHISME ET RÉALISATION Pascal Claivaz, Jean-Marie Gallay

9 Impôt ecclésiastique QUI LE PAIE? Comment y échapper?

10 Forfaits fiscaux LA SITUATION en Valais.

14-15 Retour des concessions électriques CETTE EAU qui paie les impôts.

22-23 Social DE LA NÉCESSITÉ solidaire de l’impôt.

24-25 Fiduciaires DE BONNES RELATIONS qui profitent à tous.

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Sommaire

Vendredi 18 février 2011

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FISCALITÉ

Beda Albrecht. Un chef des contributions à l’écoute du contribuable. BITTEL

NOUVEAUTÉS Le Service cantonal des contributions, SCC, offre désormais la possibilité d’utiliser l’internet pour remplir sa déclaration d’impôts. Il prévoit d’organiser en 2011 des journées d’information ouvertes à tous les contribuables.

PIERRE MAYORAZ La dynamique initiée par Beda Albrecht lors de son arrivée à la tête du Service cantonal des contributions, il y a maintenant bientôt deux ans, ne se dément pas. Sa volonté d’une proximité toujours accrue avec le citoyen-contribuable va se concrétiser cette année par des journées d’information qui devraient répondre à la plupart des questions qui se posent au moment de la déclaration d’impôts.

D’autres nouveautés attendent les Valaisans

UN CONTRIBUABLE TOUJOURS PLUS CHOYÉ notamment sur le plan de la déduction pour la garde d’enfants. Beda Albrecht évoque ses deux ans de chef de service, ces nouveautés et ses projets.

Beda Albrecht, comment analysez-vous ces presque deux ans à la tête du Service cantonal des contributions?

Je dois avouer que je retire une grande satisfaction de ces premiers mois à ce poste. Les structures

nouvelles que j’ai voulues tournent bien maintenant. L’ouverture prolongée des guichets répondait à un besoin et j’ai eu de nombreux échos favorables. La plus grande facilité d’accès à notre service a diminué le recours à la hotline, qui a connu moins d’appels que l’année précédente.La création d’une équipe administrative chargée de la réception des dossiers en provenance des communes a amélioré l’acheminement des déclarations d’impôts vers les taxateurs. Malgré le surcroît de travail causé par

Vendredi 18 février 2011 l’augmentation des heures consacrées aux contacts directs, nous commençons 2011 avec une petite avance de 1300 dossiers sur le programme. Et cela sans augmentation de personnel.

«Au courant du mois de mars, nous voulons organiser des rencontres avec les contribuables» BEDA ALBRECHT

Combien traitez-vous de déclarations en une année?

En 2009, le nombre de dossiers traités se monte à plus de 260 000 pour les personnes physiques et un peu plus de 16 000 pour les personnes morales. Nous en sous-traitons environ 16 000 auprès des communes, lesquelles sont rémunérées par une indemnité

équitable. Cette collaboration a soulagé nos équipes de taxation.

Quelles nouveautés pratiques pouvez-vous annoncer pour 2011?

Au courant du mois de mars, nous voulons organiser des rencontres avec les contribuables, deux journées d’information dans le Valais romand et une dans le Haut-Valais. Elles auront lieu l’après-midi et en soirée afin que chaque contribuable puisse y participer, personnes actives et personnes retraitées.

Plusieurs séances seront planifiées dans la même journée. Au programme, d’abord des explications générales et ensuite des conseils personnalisés dispensés par des spécialistes du Service cantonal des contributions. Le but recherché est de répondre concrètement aux questions fiscales que les gens se posent. Il s’agit d’un service à la clientèle, donc gratuit.

Dès 2011, le contribuable pourra faire le choix entre une impression de sa déclaration sur papier ou l’envoi du document sous forme de fichier informatique par l’internet. Nous avons également modernisé le site internet du SCC.

UNE FRUCTUEUSE COLLABORATION Le Service cantonal des contributions sous-traite le scannage des déclarations aux collaborateurs et collaboratrices des Foyers-Ateliers Saint-Hubert.

Cinq personnes de l’institution valaisanne rejoignent tous les jours les locaux du service pour effectuer ce travail. «Un bon moyen de soulager notre personnel de cette tâche et de mettre en valeur les qualités de précision et de fiabilité des employés des Ateliers Saint-Hubert», se réjouit Beda Albrecht.

Saint-Hubert se charge du scannage des déclarations. DR Suite en page 6.

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FISCALITÉ

LE VALAIS CHAMPION DES DÉDUCTIONS POUR LES FAMILLES

En 2012, le Valais va accorder une déduction de 3000 francs pour la garde d’un enfant de moins de 14 ans. DR

ET SUR LE PLAN DES DÉDUCTIONS?

Benoît Rossier

pour l’imposition de la famille, le Grand Conseil a introduit pour l’année 2011 (pour la déclaration d’impôts ordinaire à remplir en 2012), une déduction de 3000 francs pour la garde de chaque enfant de moins de 14 ans. Le principe «un enfant, une déduction» régit cette nouveauté, c’est-à-dire que l’on peut déduire cette somme si l’enfant reste sous la surveillance de ses parents ou s’il est confié à une crèche ou une maman de jour.

Notons qu’en Valais, la charge fiscale des familles a diminué de 50% en dix ans, en tenant compte de l’indexation des revenus.

Jusqu’à maintenant, les barèmes d’impôts cantonaux et communaux étaient indexés automatiquement en cas de variation de 10% de l’indice des prix à la consommation; dorénavant, ces barèmes seront adaptés en cas de variation de l’indice de 3%, sauf décision contraire du Grand Conseil ou du législatif communal. La prochaine indexation aura lieu lorsque l’indice sera de 163,62%. A la fin de l’année 2010, il se montait à 161,1%.

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Le Valais champion des déductions familiales, d’accord. Mais pour le reste, où se situe notre canton en comparaison nationale?

Sans entrer dans les détails, disons que le Valais a

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Le Valais va encore améliorer sa position de champion de Suisse pour l’imposition des familles. En effet, en plus des nouvelles déductions concernant les enfants entrées en vigueur l’an dernier et qui nous plaçaient largement en tête des cantons

surtout mis l’accent sur les déductions pour les familles qui ont une charge fiscale globale moins lourde que celle des cantons qui nous entourent.

Sur le plan général, pour les personnes physiques, nous pointons au 17e rang national. Pour la classe moyenne, le Valais fait un peu mieux; une situation qui devrait évoluer dans ce sens selon les vœux du chef du Département des finances, Maurice Tornay, dont l’une des préoccupations est d’alléger la charge de la classe moyenne. En ce qui concerne les personnes morales, nous occupons la position de leader suisse pour les sociétés en dessous de 100 000 francs, devant Zoug même, avec une ponction de 3% du bénéfice. Pour les bénéfices supérieurs à 100 000 francs, nous nous situons dans la moyenne nationale.

Que pensez-vous de l’initiative socialiste pour des impôts équitables que le peuple a refusée l’année dernière?

Des impôts équitables, tout le monde dit oui. Je comprends le mécontentement populaire face aux exagérations de certains cantons. Mais on ne doit pas tuer la concurrence fiscale et priver les cantons du libre choix de leur fiscalité. En Valais, nous respectons déjà les minima demandés par l’initiative.

Et un juste équilibre dans notre fiscalité.

Vendredi 18 février 2011

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RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

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en soirée de 17 à 20 heures 15 février 24 février Haut-Valais 027 606 00 00 Valais central 027 606 00 01 Bas-Valais 027 606 00 02

MEETING POINT LE PRINCIPE Première partie Présentation générale de la DIPP 2011 et du VSTax et réponse aux questions générales.

Deuxième partie Plusieurs taxateurs répondent à des questions personnelles des contribuables de manière individuelle.

DATES ET LIEUX

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Région Haut-Valais 9 mars à Naters au Zentrum Missione Région Bas-Valais 10 mars à Monthey à la salle de la Gare Région Valais central 11 mars à Sion à l’aula du collège de la Planta

HORAIRES Première séance l’après-midi de 15 à 17 heures.

Deuxième séance en soirée de 19 à 22 heures.

A Berne, certains groupes de pression veulent supprimer la valeur locative et la déduction des intérêts hypothécaires.

D’autres s’attaquent aux successions.

Comment percevez-vous ces possibles changements?

Le Valais n’a rien à gagner à la suppression de la valeur locative et de son corollaire la suppression de la déduction des intérêts hypothécaires. Nous appliquons une fiscalité adaptée à la majorité des contribuables valaisans, propriétaires d’un logement, avec une valeur locative plutôt faible et une taxation raisonnable de la fortune immobilière.Cela constitue un autre avantage de la liberté cantonale de fixer ses propres impôts. Quant à l’impôt fédéral sur les successions, je n’y crois pas. Presque tous les cantons, à l’image du Valais, l’ont supprimé en ligne directe et je ne vois pas les Chambres fédérales adopter ce nouvel impôt.

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La déclaration 2011 a bénéficié d’une modernisation graphique afin d’être plus agréable et plus facile d’emploi pour les contribuables. «Notre déclaration n’avait pas subi de modifications fondamentales depuis 1997 mais avait cependant régulièrement été adaptée aux nombreuses révisions législatives, notamment lors du passage à la taxation annuelle post numerando en 2003. La nouvelle conception proposée devrait diminuer sans doute les demandes de renseignements», explique Nicolas Mathys, coordinateur de la formation et de l’information au service des contributions.

En outre, avec la nouvelle déclaration fiscale, le contribuable n’a plus à remplir les rubriques des déductions de l’impôt fédéral direct. Ces déductions sont automatisées et le revenu imposable IFD sera communiqué au moment de la taxation.

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Vendredi 18 février 2011

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L'évêché de Sion bénéficie de la générosité des contribuables valaisans.

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communes prélèvent un impôt spécial sur le culte: Savièse, Saxon, Sion et Törbel.

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%

de l'impôt communal à Sion vont aux Eglises reconnues.

0,5 à 2,5 % de l'impôt des autres communes vont aux Eglises reconnues.

IMPÔT ECCLÉSIASTIQUE QUI LE PAIE? COMMENTYÉCHAPPER?

Les communes doivent subvenir aux frais de culte des paroisses de ces deux Eglises, si ces dernières en sont incapables. Ce financement est assuré soit par le budget communal, soit par le prélèvement de l’impôt spécial de culte. La quasi-totalité des communes valaisannes ont recours au budget communal.

Seules quelques-unes prélèvent l’impôt spécial sur le culte: Savièse, Saxon, Sion et Törbel. Il correspond à un pourcentage de l’impôt communal fixé par la commune. A Sion, il s’élève à 3% de l’impôt communal.

sont financées en totalité ou du moins en partie au moyen des recettes fiscales, les non-croyants et les personnes ayant déclaré sortir d’une Eglise reconnue peuvent demander au Conseil communal une réduction de l’impôt communal. Le bordereau d’impôt communal sera réduit du pourcentage correspondant à la quote-part que représentent les frais d’Eglise dans le budget de la commune. En règle générale la diminution représente entre 0,5 et 2,5%. Dans la réalité, peu de contribuables font valoir qu’ils n’appartiennent pas à l’une des Eglises reconnues.

Si,dans un couple,un seul membre appartient à une Eglise reconnue qui bénéficie de la contribution communale, l’impôt est diminué de la moitié de la réduction ordinaire.

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de la liberté de croyance et de conscience. Le Tribunal fédéral a cependant admis une exception: les personnes morales qui visent elles-mêmes des objectifs religieux ou ecclésiastiques ne peuvent être obligées de payer des impôts ecclésiastiques en faveur d’autres communautés religieuses.

POSSIBILITÉS D’EXONÉRATION

ASSIETTE DE L’IMPÔT ECCLÉSIASTIQUE

En application du principe de la liberté de conscience et de croyance inscrit à l’article 15 de la Constitution fédérale, personne ne peut être contraint de payer des impôts destinés à couvrir les frais de culte d’une communauté religieuse à laquelle il n’appartient pas. Le contribuable peut faire valoir sa non-appartenance à une Eglise reconnue et ainsi, il sera exonéré de l’impôt de culte.

Dans les communes où l’impôt sur le culte n’a pas été introduit et où les Eglises

L’objet de l’impôt ecclésiastique représente pour les personnes physiques un pourcentage de l’impôt sur le revenu et la fortune, l’impôt foncier et la taxe personnelle. Pour les personnes morales l’impôt sur le bénéfice et l’impôt sur le capital ou l’impôt minimum.

En Suisse, le partage constitutionnel des compétences réserve aux cantons leur souveraineté en matière ecclésiastique. Chaque canton peut donc, sous réserve du respect du principe de la liberté de conscience et de croyance, ancré à l’article 15 de la Constitution fédérale, régler les rapports entre l’Etat et les Eglises. En Valais, la loi du 13 novembre 1991 et le règlement d’application du 7 juillet 1993 régissent les rapports entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public, soit l’Eglise catholique romaine et l’Eglise réformée évangélique.

FINANCEMENT DES ÉGLISES RECONNUES

PM AVEC LE SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS

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FISCALITÉ

FORFAITS FISCAUX

LA SITUATION EN VALAIS

Désormais, le revenu net imposable du forfait fiscal correspond à sept fois la valeur locative. DR

PIERRE MAYORAZ A l’heure où les communes de la côte dorée zurichoise se félicitent du départ de contribuables qui ont perdu le bénéfice du forfait fiscal suite à un vote populaire, la question reste d’actualité chez nous.

En effet, la structure topographique et démographique de la rive est du lac de Zurich ne correspond pas à celle du Valais. Là-bas, de riches citoyens helvétiques ont rapidement suppléé les étrangers partis sous des cieux fiscaux plus cléments.Et,au final, ces Suisses paient en moyenne plus d’impôts que leurs prédécesseurs. Les places sont limitées au sud-est de la métropole alémanique alors qu’elles ne manquent pas dans le canton du Valais, qui ne remplacerait pas si facilement les bénéficiaires d’un forfait fiscal qui quitteraient le canton si ce système devait être supprimé. Le Valais devrait puiser cet argent perdu dans la poche de ses contribuables, en particulier dans celle de cette classe moyenne qu’il essaie de préserver. C’est pourquoi le Parlement cantonal a nettement rejeté l’idée de supprimer cette forme d’imposition. Beda Albrecht: «Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat soutiennent largement le maintien des forfaits fiscaux.»

UN MINIMUM EN HAUSSE Le Conseil fédéral entend modifier les bases de l’imposition à forfait. Selon le projet de loi mis en consultation, le revenu net imposable correspond à sept fois la valeur locative (actuellement cinq fois) ou à trois fois les dépenses afférentes au train de vie (actuellement deux fois).Toutefois, pour l’impôt

«La nouvelle manière de calculer va provoquer une augmentation d’impôt en faveur des collectivités publiques valaisannes» BEDA ALBRECHT

fédéral direct, le revenu net imposable est fixé à 400 000 francs au minimum. Le canton est libre dans la détermination du minimum imposable

exprimé en francs tout en respectant les critères précités.

Pour sa part, le Conseil d’Etat a proposé, pour tenir compte des différences de la valeur locative dans les différents cantons, que les impôts minimaux (impôt fédéral direct, canton et commune) dus par ces contribuables soient fixés à 90 000 francs.

FAVORABLE À L’ÉCONOMIE VALAISANNE Il ne faut pas perdre de vue que les contribuables soumis à l’impôt à forfait opèrent chaque année des investissements à concurrence de 100 millions de francs dans l’économie valaisanne, et que des postes de travail peuvent ainsi être sauvegardés ou créés. Ces ressortissants étrangers soutiennent financièrement des projets culturels et sociaux; ils favorisent également l’implantation de nouvelles entreprises.

Beda Albrecht précise toutefois: «La nouvelle manière de calculer va provoquer une augmentation d’impôt en faveur des collectivités publiques valaisannes.» Actuellement, 1183 étrangers bénéficient d’un forfait fiscal en Valais pour des recettes de 54 millions de francs en 2010.

Vendredi 18 février 2011

LE MARIAGE FAVORABLE FISCALEMENT? La question peut réellement se poser en Valais.

Selon Beda Albrecht, avec l’augmentation du rabais pour couples mariés à 35%, au maximum 4680 francs chacun pour l’impôt cantonal et l’impôt communal, la plupart des cas de surimposition par rapport aux concubins ont été réglés. Des différences peuvent exister dans des cas isolés, soit ceux où les deux conjoints ont des revenus élevés qui se répartissent à raison de 50-50 entre eux.

Relevons que les successions ou donations entre époux ne sont pas soumises à l’impôt. En revanche, en cas de succession ou donation entre concubins, le bénéficiaire paiera un impôt de 25% de la valeur de l’attribution. S’il s’agit d’un immeuble, l’impôt est calculé sur la valeur fiscale.

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Grâce au rabais pour couples mariés, les époux valaisans ne sont pas pénalisés par rapport aux concubins. DR

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Il accompagnait nos prises de tête de février depuis des lustres. Le guide de la déclaration d’impôts a bénéficié d’une refonte quasi totale pour l’an 2010.

De la couleur, des dessins, des logos modernisés, une typographie plus claire, voilà le contribuable choyé sur le plan esthétique. Le SCC n’a pas oublié le côté pratique. Il a supprimé les divers chiffres pour tout réunir sous un système de codes que l’on retrouve facilement sur les pages de la déclaration.

Le nouveau guide couvre les besoins des indépendants comme ceux des salariés.

Autre nouveauté, le logo VSTax a été mis au goût du jour. «Le site du Service des contributions a lui aussi bénéficié d’améliorations dans un souci de transparence vis-à-vis du contribuable», précise Nicolas Mathys,coordinateur de l’information et de la formation. «Le contribuable peut par exemple prendre connaissance immédiatement des directives concernant les déductions pour les frais médicaux ou dentaires à l’aide d’un fichier Excel que l’on ouvre d’un clic. En plus des renseignements pour les personnes morales, la calculette permet aussi de tout savoir sur l’imposition forfaitaire ou des prestations en capital.»

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Le logo VSTax a été mis au goût du jour.

Vendredi 18 février 2011

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RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

LADÉCLARATION INFORMATISÉE

Beda Albrecht: «Nous souhaitons que le plus grand nombre de contribuables utilise les outils informatiques». DR

Attendue depuis quelque temps, la possibilité d’envoyer sa déclaration par l’internet devient effective en 2011.

Pratiquement, le contribuable informatisé remplit d’abord le formulaire à l’aide de VSTax,comme par le passé.Il se connecte ensuite à l’internet grâce au mot de passe mentionné sur la déclaration ou dans la lettre de remplacement. Attention, le fichier électronique, pour des raisons de sécurité, ne peut être transmis qu’une seule fois. Il rejoint ainsi le serveur du Service cantonal des contributions, qui lui retourne une quittance de validation à imprimer, accompagnée, cas échéant, de l’état des titres résumé. Le contribuable enverra ces documents datés et signés à sa commune, accompagnés des pièces justificatives devant être jointes (certificats de salaire, attestations d’intérêts passifs, de cotisations aux institutions de prévoyance, frais d’immeuble, etc.). Ce premier pas vers la déclaration totale en ligne facilite le travail de manutention au

LADÉCLARATION

SPONTANÉE Parfois, on hérite d’un compte en banque non déclaré. Les héritiers qui font une déclaration spontanée de ce compte paieront un montant de rappel d’impôt, sans amende, sur le revenu et la fortune limité aux trois années précédant le décès.

Certains contribuables ont cru bon de dissimuler au fisc des éléments de revenu et de fortune. Situation inconfortable, illégale pour tout dire. Le citoyen qui désire se mettre en ordre avec la loi et sa conscience aura recours à la déclaration spontanée. Il se verra imputer les impôts des dix dernières années au plus mais sans amende. «Pour ne pas trop pénaliser les petites entorses, nous avons arrêté une procédure simplifiée pour la fortune et les revenus de fortune non déclarés. Jusqu’à 100 000 francs, le rappel d’impôt est limité à une année; jusqu’à 200 000 francs, deux ans de rappel d’impôt, et ainsi de suite jusqu’à cinq ans pour une somme de 500 000 francs.

Au-delà de ce montant, le rappel d’impôt ne dépassera pas les dix ans», explique Beda Albrecht. Ajoutons tout de même que le montant d’impôt anticipé, prélevé sur les revenus de capitaux, ne peut être récupéré. Malgré cela, le nombre de déclarations spontanées est en hausse en Valais.

PM

Retour dans la légalité. DR

SCC et donne déjà au contribuable une estimation proche de la réalité de sa situation fiscale pour l’année. Avec cette solution,le contribuable qui utilisait déjà VSTax fera l’économie de nombreuses pages d’impression.

Le SCC se dit ouvert à une déclaration totale en ligne, sans recourir au support papier. «Pour le moment, cela pose des problèmes de sécurité notamment lors de la transmission de documents scannés. Nous suivons avec attention l’expérience du canton de Neuchâtel, par exemple, qui vient de mettre en service une telle possibilité. Une fois les résultats analysés, nous prendrons une décision pour le Valais», précise Beda Albrecht. Un Valais qui joue de plus en plus le jeu de la déclaration informatique puisque l’utilisation de logiciels fiscaux est passée de plus de 49% en 2007 à 65% en 2010. «Nous souhaitons que le plus grand nombre de contribuables utilise les outils informatiques», précise Beda Albrecht.

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FISCALITÉ

CETTE EAU QUI PAIE

LES IMPÔTS HYDRAULIQUE | Les juteuses redevances que certaines communes commencent à percevoir leur permettent notamment de diminuer la charge fiscale.

Les retours de concession d’Emosson et de Barberine ont allégé la charge fiscale des communes concédantes. DR

PIERRE MAYORAZ Le Valais, particulièrement les communes de montagne,vont recevoir des milliards de francs de retour des concessions électriques pendant tout le XXIe siècle.Avant que l’on ait résolu les problèmes qui ne vont pas manquer de surgir au moment de la répartition de cette manne entre la plaine et les vallées,on voit déjà les premiers millions tomber dans les caisses communales. Les municipalités ainsi favorisées enregistrent mille sollicitations toutes meilleures les unes que les autres pour dépenser cet argent.

Salvan et Trient, par exemple, en ont profité pour rejoindre le cercle fermé des communes les plus avantageuses fiscalement du canton, désormais au

nombre de quatre avec Hérémence et Bagnes,elles aussi au bénéfice de la manne hydraulique.

BAISSE D’IMPÔT ÉGALE BÉNÉFICE POUR TOUS Roland Voeffray, président de la commune de Salvan,nuance cependant: «La tendance à la baisse fiscale existe depuis des années chez nous. A la fin de l’année dernière, l’assemblée primaire a accepté d’augmenter le taux de 140 à 170%, soit le maximum autorisé par la loi. Le Conseil communal a, lui, décidé d’abaisser le coefficient de 1,15 à 1, soit le minimum légal. Cela nous permet de faire profiter tout le monde des redevances que nous touchons.»

L’ATTRAIT D’UNE FISCALITÉ DOUCE Les Salvanins espèrent aussi voir leur population se stabiliser voire croître grâce à une fiscalité favorable. «L’année dernière, alors que nous n’avions pas encore décidé des dernières baisses d’impôt, nous avons accueilli 106 nouveaux citoyens, soit près de 10% de la population de la commune. Certes, le mouvement moyen se situe autour de 5% par année. Il reste cependant un solde largement positif. Je l’attribue à plusieurs facteurs. Tout d’abord une aide communale à la construction d’une résidence principale. Ensuite à la proximité du village principal situé à six ou sept kilomètres de Martigny.

Enfin, notre nature préservée et notre bon air ont

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HOFMANN

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«L’élément impôt ne fait pas tout»

«L’argent des redevances électriques va nous aider à rendre Trient plus attrayant»

ROLAND VŒFFRAY PRÉSIDENT DE LA COMMUNE DE SALVAN

ALOÏSE BALZAN PRÉSIDENTE DE LA COMMUNE DE TRIENT

aussi dû jouer un rôle. L’élément impôt ne fait donc pas tout», explique Roland Voeffray.

Le président de Salvan assure avoir sur son bureau sept ou huit dossiers de familles qui veulent s’installer dans sa commune et déplore de ne pas disposer d’assez de terrains constructibles pour des résidences principales: «Les gens les gardent pour leurs enfants ou petits-enfants.» A terme, Roland Voeffray verrait bien une population de 1500 habitants apte à garantir l’autonomie de Salvan. Il se réjouit aussi des apports des concessions qui permettront à la commune de financer ses infrastructures, comme l’école ou les remontées mécaniques. «Les 1200 Salvanins paient pour 3500 lits et des infrastructures pour 5000. Les redevances allégeront cette facture comme elles ont permis de rembourser la dette de dix millions

BITTEL

de francs, des investissements faits en connaissance de ces retours. L’argent de l’électricité ne sert donc pas seulement à baisser la charge fiscale», conclut-il.

TRIENT PRUDENT «Nous avons mis les 13 millions de francs que nous avons reçus sous entrée spéciale dans les comptes.» Aloïse Balzan, présidente de la commune de Trient, ne veut pas dilapider la manne électrique.

Mais, comme 11 millions viendront compléter le premier versement, le Conseil communal et l’assemblée primaire ont tout de même décidé d’alléger la charge fiscale des contribuables triennards et de la porter au minimum possible légalement.

But premier, bien sûr, maintenir la population, voire essayer de l’augmenter pour que l’effectif scolaire

par exemple permette de conserver une école au village. «L’argent des redevances électriques va nous aider à rendre Trient plus attrayant. Pas seulement fiscalement. Nous allons construire des appartements, essayer de créer des postes de travail pour retenir les gens», promet Aloïse Balzan.

Quatre communes valaisannes se partagent la place de leader de la fiscalité avantageuse, à la limite de ce que permet la loi. Certaines octroient même d’autres réductions hors impôts à leurs citoyens contribuables. Les quatre bénéficient d’importantes redevances électriques.Sans cellesci, ces communes de montagne aux autres ressources limitées, à part celle de Bagnes, ne pourraient pas se permettre une telle politique fiscale.

Indéniablement, l’eau paie une bonne partie de leurs impôts.

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FISCALITÉ

Vendredi 18 février 2011

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PLANIFICATION 2011 DÉPÔTS ET DÉLAIS DES DÉCLARATIONS 2010 PERSONNES PHYSIQUES (PP) DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2009.

Nouvelle série amendes d’ordre non-dépôt 2009.

FÉVRIER

DÈS LE 26 AVRIL Notification des sommations avec émolument.

SEPTEMBRE

DÉCEMBRE

MAI

8 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.

21 MAI Blocage des demandes de délais par paiement BVR et par l’internet.

DÈS LE 12 SEPTEMBRE Notification des amendes.

DÉBUT DÉCEMBRE Génération amendes pour non-dépôt des déclarations, prochaines sommations et amendes: en janvier/février 2012.

DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2009 suite échéance, dernières sommations.

26 MAI Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.

COURANT FÉVRIER Expédition des déclarations 2010 aux contribuables.

DÈS LE 30 MAI Notification des amendes pour non-dépôt de la déclaration.

JUIN – JUILLET

MARS TOUT LE MOIS DE MARS Dépôt des déclarations et demandes de délais par BVR et/ou internet.

31 JUILLET 2011 Echéance des prolongations des délais des salariés.

AOÛT

31 MARS Echéance générale du dépôt de la déclaration 2010.

5 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

AVRIL

DÈS LE 8 AOÛT Notification des sommations (sans émolument).

21 AVRIL Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

Dès septembre 2011 1re facturation des délais Courant décembre 2011 2e facturation des délais

JUILLET

OCTOBRE

DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2009.

29 JUILLET Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des PM.

DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2009 suite échéance dernières sommations.

OCTOBRE

FIN FÉVRIER Impression et expédition des déclarations des personnes morales.

31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des indépendants et ceux accordés aux représentants fiscaux.

MARS – AVRIL MAI – JUIN

NOVEMBRE

30 JUIN

4 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite.

Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par l’internet (représentants fiscaux).

DÈS LE 7 NOVEMBRE Notification des sommations (sans émolument).

JANVIER

FÉVRIER

Echéance générale pour le dépôt des déclarations des PM.

NOVEMBRE

AOÛT

4 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite.

DÈS LE 2 AOÛT Notification des sommations (avec émolument).

Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par l’internet (représentants fiscaux).

SEPTEMBRE 2 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.

DÈS LE 7 NOVEMBRE Notification des secondes sommations des PM (sans émolument).

3 SEPTEMBRE Blocage des demandes de délais par paiement BVR et l’internet.

DÉCEMBRE

DÈS LE 5 SEPTEMBRE Notification des amendes pour les personnes morales.

2 DÉCEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.

DÈS LE 5 DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt.

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JANVIER

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FISCALITÉ

QUELQUES QUESTIONS COUR Qu’est-ce que l’indexation et le coefficient qui fixent la quotité des impôts communaux?

Les barèmes d’impôts cantonaux et communaux sont fixés dans la loi. Ils sont indexés au coût de la vie.

Indexation: l’augmentation des salaires par rapport au coût de la vie ne devra pas conduire à une augmentation de l’impôt. Raison pour laquelle les taux sont adaptés.

Exemple: un revenu imposable de 60 000 francs est taxé à un taux de 8,48%.Avec une indexation de 5%, le taux de 8,48% est applicable au revenu imposable de 63 000 francs.

Les communes peuvent appliquer aux taux de base prévus par la loi un coefficient. Elles ont la possibilité d’agir sur la charge fiscale. Le coefficient varie entre 1 et 1,5.

Exemple: si l’impôt dû selon la tabelle communale est de 1000 francs, lorsque le coefficient communal est de 1, le montant d’impôt est de 1000 francs; si le coefficient est de 1,5,alors le montant d’impôt est de 1500 francs.

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FORMATION

FORMATION

ENTRETIEN

Jeanne, retraitée, reçoit de sa caisse de pension une rente mensuelle dite enfant retraité pour son fils de 23 ans encore en formation. Sur quelle déclaration d’impôts doit-elle faire figurer cette rente, la sienne ou celle de son fils?

Cette rente doit figurer sur la déclaration de Jeanne puisqu’elle en est l’ayant droit.

Jean paie ses impôts en Valais et travaille dans le canton de Vaud. Il a suivi une formation continue dont il a payé une partie. Peut-il déduire ses frais sur sa déclaration d’impôts?

S’il s’agit d’une première formation ou des frais d’une nouvelle formation, ils ne seront pas déductibles. A l’inverse, s’il s’agit de frais de perfectionnement, nécessaires à l’exercice de la profession actuelle, une déduction peut entrer en ligne de compte.

Pierre possède un chalet de vacances en Valais. Il a refait les murs du jardin. Peut-il déduire ces frais ainsi que ceux du jardinier qui entretient les plantes?

Dans la mesure où il s’agit du remplacement d’un élément existant, ces frais sont déductibles au titre de frais d’entretien. En revanche, les frais du jardinier ne le sont pas.

CHÔMAGE

Marie est au chômage. De quelles déductions bénéficiet-elle? A-t-elle le droit de déduire des frais pour les envois de dossiers ou des frais professionnels?

Marie peut faire valoir la déduction forfaitaire pour autres frais professionnels, au maximum 3% de ses indemnités de chômage.

VALEUR LOCATIVE

Comment calculer la valeur locative en Valais?

Pour encourager l’accession à la propriété, les valeurs locatives sont estimées de manière raisonnable. Elles correspondent à 60% des loyers pratiqués dans la localité pour des immeubles comparables.

Exemple Si l’appartement occupé par le propriétaire était loué à un tiers pour 1500 francs par mois, la valeur locative est de 10 800 francs (60% de 18 000 francs). Le contribuable peut déduire de ce montant les frais forfaitaires ou les frais effectifs d’entretien.

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INDEXATION COEFFICIENT

Vendredi 18 février 2011

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ANTES SUR LES IMPÔTS PM AVEC L’INTERNET ET LA COLLABORATION DU SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS

ACTIVITÉ À DOMICILE

ÉPARGNE

AVS

GAINS AU JEU

Odile, mariée, travaille à 40% comme salariée et comme couturière à domicile. Elle vend quelques créations. Que doit-elle déclarer?

Si l’activité de couturière dépasse le cadre du hobby (soit dans l’hypothèse où l’activité est exercée dans un but lucratif), Odile doit déclarer les gains qui en proviennent; ils sont additionnés à ceux de sa profession principale.

Georges ne déclare pas son compte d’épargne. S’agit-il de fraude ou d’évasion fiscale?

Que risque-t-il à part ne pas récupérer l’impôt anticipé?

Il s’agit d’un cas de soustraction fiscale qui engendre, s’il se fait prendre, un rappel d’impôts sur le revenu et la fortune des dix dernières années plus une pénalité fixée selon les circonstances. En cas de déclaration spontanée, il se verra imputer au maximum les impôts des dix dernières années mais sans amende. (Voir sous déclaration spontanée, page 13)

Les rentes AVS sont-elles imposables à 100%?

Oui, les rentes AVS sont imposables à 100%.

Julien gagne sa vie au poker.

Comment doit-il déclarer ses gains?

Si les gains sont réalisés dans une maison de jeu au sens de la loi fédérale du 18.12.1998 des maisons de jeu, ils sont exonérés. Si les gains ont été réalisés dans un autre pays ou sur l’internet, par exemple, Julien doit les déclarer comme revenu. Julien exerce dans ce cas une activité lucrative indépendante. Des gains bruts obtenus, il pourra déduire les mises, les autres frais d’acquisition du revenu, voire même les pertes.

TRAVAIL À DOMICILE Jacques, indépendant, travaille chez lui. Que peut-il déduire en plus de ses frais de téléphone et le loyer de la pièce qu’il utilise?

Tous les frais qui ont un lien direct avec une activité indépendante et justifiés par l’usage commercial peuvent être déduits.

HÉRITAGE Albert a hérité d’un million d’un parent domicilié à l’étranger, somme imposée là-bas. Doit-il la déclarer en Suisse?

Ce million doit être déclaré dans la fortune si elle existe toujours au 31 décembre de l’année. Les rendements de cet héritage seront déclarés comme revenu. Un éventuel impôt sur les successions est prélevé par le fisc du pays étranger (domicile fiscal du défunt).

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FISCALITÉ

Entrepreneur et actionnaire

FAUT-IL BAISSER SON SALAIRE ET AUGMENTER SES DIVIDENDES? Depuis peu, les conditions fiscales se sont améliorées pour les entrepreneurs-actionnaires. En effet, le 24 février 2008, le peuple a accepté d’exonérer 40% des dividendes versés à un actionnaire qui détient dans sa fortune privée une participation d’au moins 10% du capital d’une société. Désormais, pour l’entrepreneuractionnaire la question se pose: doit-il privilégier le versement d’un dividende ou d’un salaire?

La réflexion fiscale que doit mener un entrepreneuractionnaire ne se limite pas exclusivement à son impôt personnel. En effet, la réduction de son salaire, au profit d’un dividende équivalent induira une augmentation d’impôt de son entreprise. Car ce dividende supplémentaire n’est pas déductible du bénéfice de sa société. Pour être efficace, la mesure doit permettre une baisse de la charge fiscale de l’entrepreneur supérieure à l’augmentation des impôts de l’entreprise. Ou, à tout le moins, sensiblement égale.

CALCULER LES IMPÔTS PERSONNELS ET DE LA SOCIÉTÉ Dans ce contexte, il faut analyser la charge fiscale du domicile de l’entrepreneur et celle du siège de la société,le niveau global de sa rémunération ainsi que la composition de l’actionnariat de la société. En effet, une imposition clémente au domicile de l’actionnaire ou un salaire modeste détérioreront l’efficience fiscale d’une telle mesure. A contrario, l’analyse d’un actionnaire d’une société au capital largement ouvert sera radicalement différente, puisque l’augmentation des impôts de la S.A. sera diluée sur l’ensemble des actionnaires.

La réorganisation de la rémunération impactera aussi les impôts personnels de l’entrepreneur: le seuil maximum de la déduction des éventuels intérêts de ses dettes privées va immanquablement baisser.Du fait de l’augmentation du bénéfice imposable de la société, l’estimation réévaluée des titres de cette dernière influencera à la hausse l’impôt sur la fortune de l’actionnaire.

Mais là encore,une analyse précise est requise puisque la valeur de la participation de l’entrepreneur bénéficiera d’un abattement de 40% au niveau de l’impôt sur la fortune et que le «bouclier fiscal» valaisan pourrait permettre en plus quelques aménagements intéressants. Enfin, l’actionnaire-entrepreneur doit être attentif à la gestion de ses liquidités: par opposition à un salaire régulier, les dividendes ne sont généralement servis qu’une fois par année.

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Vendredi 18 février 2011

CONTRÔLE SUR LES DIVIDENDES «EXCESSIFS» Une répartition remaniée des revenus entre salaire et dividende a aussi des implications «sociales». Pour l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il existe, ou devrait exister, une proportion manifeste entre le salaire et le dividende servis par une société à son chef d’entrepriseactionnaire. Cette proportion avait été établie à 15% du capital social libéré de la S.A. (solution dite de Nidwald).

Suite à un récent arrêt du Tribunal fédéral, l’OFAS a revu sa copie en fixant désormais le seuil de rentabilité acceptable à 10% de ce qu’elle appelle le «capital propre» de la société.

Ce pourcentage trouvera-t-il cette fois l’assentiment de notre Haute Cour? La question est encore ouverte.

Cette disposition et les modalités de son application, pour le moins contraignantes, ne sont pas les seules conséquences sociales d’une éventuelle requalification du revenu. En effet, en baissant son salaire assuré, le chef d’entreprise réduit aussi son droit à des prestations servies par la caisse de pension, voire accessoirement par l’AVS. En particulier au titre de retraite, d’incapacité de travail, de rente d’orphelin ou de décès. Les possibilités de rachat dans sa caisse de pension seront également influencées. Il est évidemment possible de combler ces lacunes de prestations par une constellation d’assurances en tous genres. Mais cette couverture pourrait engendrer des coûts non négligeables, qu’il faut aussi évaluer.

En résumé, le sujet reste complexe et ses implications conséquentes. Un entrepreneur-actionnaire avisé ne devrait dès lors pas s’épargner une analyse globale, détaillée et personnalisée, conduite par des spécialistes rompus à ce genre d’exercice.

ABANDONNER SA RAISON INDIVIDUELLE?

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Dans la foulée, au vu des nouvelles dispositions légales, l’entrepreneur peut également se demander s’il ne devrait pas transformer sa raison individuelle en S.A. ou en S.à r.l. pour bénéficier de l’atténuation de la double imposition économique. La réponse adéquate dépend alors notamment de la situation particulière de l’entrepreneur, plus spécifiquement de son âge et de ses perspectives de retraite. Elle devrait être appréhendée au regard des nouvelles dispositions fiscales touchant à l’imposition des bénéfices de liquidation qui bénéficient en Valais d’un double privilège.

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FISCALITÉ

DE LANÉCESSITÉ SOLIDAIRE DE MATHIAS REYNARD | Député suppléant du Parti socialiste valaisan, le Savièsan soutient des impôts plus équitables, voire plus élevés qui permettent de conserver un service public fort et de rééquilibrer les richesses.

PIERRE MAYORAZ Il nous a paru intéressant de donner la parole à un défenseur des ponctions fiscales dans cet opus largement consacré aux moyens voire aux astuces pour les éviter ou les diminuer. Mathias Reynard, socialiste, député suppléant au Grand Conseil valaisan, candidat au Conseil national, ne craint pas d’affirmer sa volonté d’un Etat fort,avec pour corollaire les moyens financiers qui lui permettent de fonctionner.

Mathias Reynard, vous payez donc volontiers vos impôts?

Je suis comme tout le monde. Je cherche à en payer le moins possible en restant bien sûr dans le cadre légal. Je ne reproche donc pas aux autres leurs recours à des conseillers fiscaux pour tenter d’alléger leur bordereau, même si cela touche plus le gros contribuable que le citoyen lambda. Je paie d’ailleurs plus volontiers mes impôts que mes primes de caisse-maladie. Les premiers me semblent plus justes puisque fondés sur la capacité contributive des citoyens alors que les secondes enflent sans rapport avec les coûts réels, dans la plus grande opacité, et qu’en plus elles ne sont pas alignées sur le revenu.

Vous parlez de capacité contributive.

Les forfaits fiscaux n’en sont-ils pas une entorse?

Bien sûr. La justice voudrait qu’à richesse égale on paie des impôts égaux. En cas de votation, je m’opposerais à cette pratique. Mais je suis bien conscient que cela ne marchera que si tous les cantons agissent de même, sinon il suffira de changer de rive pour continuer à en bénéficier comme cela se passe au bord du lac de Zurich. Sans une harmonisation fiscale sur le plan national, l’attrait perdu par les cantons abolitionnistes profiterait aux autres, une injustice de plus.

Mais ces forfaits rapportent gros au Valais. Comment compenseriez-vous le manque à gagner en cas de suppression?

Je sais qu’il faudra puiser cet argent dans la poche d’autres contribuables. Comme député suppléant, je me dois de défendre les intérêts du canton qui ne peut se passer de ces entrées. Il s’agit donc pour les compenser d’aménager de nouvelles règles qui ne pénaliseront pas la classe moyenne déjà surchargée. En fait, il faut se tourner vers les gros revenus et les grosses fortunes en poussant plus loin la progression des taux. On pourrait aussi instaurer un impôt sur les successions.

Même en ligne directe?

Pourquoi pas, pour les grosses fortunes? Il me semble normal que celui qui reçoit une forte somme ou des biens immobiliers par simple avantage de naissance passe à la caisse. Naturellement, il faut aménager cette taxe pour ne pas surcharger les petits héritages.

Une augmentation de la TVA pourrait aussi compenser cette suppression...

Selon moi, la TVA est un impôt beaucoup moins juste. Cela serait d’ailleurs encore pire avec un taux unique, comme le souhaite actuellement la droite.

Pour que j’accepte une augmentation de la TVA, il faut en exclure les biens de première nécessité ou, au moins, en abaisser le taux. En revanche, je verrais bien une TVAplus élevée pour les biens de luxe.

Vos suggestions appartiennent aux programmes socialistes depuis des décennies. Ne pensez-vous pas qu’elles ont fait leur temps?

Nous avons des exemples où la social-démocratie fonctionne. Regardez les pays du nord de l’Europe.

Leur charge fiscale dépasse largement la nôtre, ce qui n’empêche pas leurs économies de fonctionner. J’aimerais bien que la Suisse se dirige vers ces modèles.

Vendredi 18 février 2011

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L’IMPÔT «Je suis comme tout le monde. Je cherche à en payer le moins possible en restant bien sûr dans le cadre légal»

Donc, vous envisagez des impôts plus élevés...

Je me bats en tout cas contre les baisses d’impôts que la droite appelle de ses vœux depuis quelques années. Il s’agit d’une position populiste qui aurait de graves conséquences pour la population. L’Etat a besoin de ces ressources pour assurer un service public digne de ce nom. Je pense particulièrement à la poste et aux transports en commun. Le combat de nos citoyens contre la suppression de plusieurs lignes dans nos vallées a porté ses fruits.

Mais impossible de conserver ces dessertes sans entrées fiscales suffisantes. Et les impôts ne servent pas que des buts écologiques ou sociaux. Ils permettent aussi de construire des routes, d’entretenir une armée, d’assurer une bonne formation aux jeunes, de proposer un système de santé performant.De plus,comme mon cœur penche à gauche, je trouve aussi un important facteur de cohésion sociale dans leur rôle de redistribution des richesses qui rétablit un certain équilibre entre les citoyens. Je vois dans cet élément de solidarité la valeur fondamentale des impôts.

MATHIAS REYNARD SOCIALISTE, DÉPUTÉ SUPPLÉANT AU GRAND CONSEIL VALAISAN

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FISCALITÉ

DE BONNES RELATIONS QUI PROFIT FIDUCIAIRES | Philippe Roduit, président de la section valaisanne de FIDUCIAIRE SUISSE, se félicite des excellents rapports avec le Service cantonal des contributions. Interview.

PIERRE MAYORAZ Par définition, les relations entre les fiduciaires et le Service cantonal des contributions sont souvent tendues. Chacun défend en effet ses intérêts propres et ceux de ses clients. Souvent, ils ne paraissent pas compatibles. Cependant, en Valais, la situation évolue et les rapports entre ces deux secteurs de prime abord opposés s’améliorent pour le bien de tous, se réjouit Philippe Roduit, président de la section valaisanne de FIDUCIAIRE SUISSE, une association qui défend les fiduciaires.

Philippe Roduit, comment se passe la relation fisc-fiduciaires en Valais?

Aujourd’hui, nous avons de bons rapports. En effet, l’arrivée de Maurice Tornay à la tête du département a joué un rôle important car dès son entrée en fonctions il a donné une impulsion favorable à des changements. Sa formation d’expert fiscal n’est sans doute pas étrangère à cette évolution que je vois comme une correction de certains dysfonctionnements. Le nouveau chef du Service cantonal des contributions, Beda Albrecht, a emboîté le pas et immédiatement mis en place des nouveautés afin de mieux servir les contribuables, bien sûr, mais aussi aptes à créer une meilleure entente entre le service et les fiduciaires.

Naturellement, l’association faîtière ProEconomy-VS, qui défend les professionnels du conseil et les acteurs économiques valaisans, a aussi joué son rôle dans cette dynamique.

Ensuite, je pense que le caractère des individus a une grande importance. Nous vivons aujourd’hui une conjonction de personnes favorables à une fiscalité plus souple pour l’économie valaisanne et les PME qui ont largement recours aux services des fiduciaires.

Quels changements avez-vous constatés?

Tout d’abord un changement de mentalité. On ne nous considère plus comme des tricheurs mais

comme des partenaires fiables.

Une notion importante pour nous. Le mot fiduciaire vient du latin «fiducia» qui signifie confiance. Nous refuser la confiance c’est donc nous enlever toute crédibilité. Les contribuables, les entrepreneurs valaisans sont honnêtes dans leur grande majorité. Les considérer d’emblée comme des fraudeurs soutenus par leur fiduciaire relève de l’erreur de jugement. Nous tentons bien entendu de limiter au minimum la ponction fiscale pour nos clients. Pour ce faire, nous utilisons toutes les possibilités offertes par la loi. C’est d’ailleurs ce qu’attendent nos clients.

Actuellement, le service cantonal a plutôt tendance à instruire à décharge et joue l’ouverture.

Qu’entendezvous par là?

Par exemple, un étranger qui veut s’installer chez nous reçoit plus facilement un permis de séjour. Il se sent bien accueilli par le fisc cantonal. Il voit qu’on ne se méfie pas de lui au premier abord, qu’il peut discuter sereinement de sa situation. Cette ouverture joue aussi avec les fiduciaires que l’on considère désormais comme des partenaires fiables. Avec les collaborateurs et les dirigeants du service, nous nous rencontrons, fréquentons les mêmes séminaires, discutons informellement. Il existe un esprit de collaboration qui tranche avec une certaine politique du secret qui régnait auparavant. L’échange d’informations fait gagner du temps à tout le monde.

Vendredi 18 février 2011

ENT À TOUS

FIDUCIAIRE SUISSE

DÉFENSEUR DES INTÉRÊTS DE LA BRANCHE

«Le Service cantonal des contributions joue l’ouverture»

FIDUCIAIRE SUISSE représente l’Union suisse des fiduciaires depuis 1963. Elle se compose de douze sections régionales dont une en Valais présidée par Philippe Roduit et qui compte environ 80 membres soit la majorité des offices valaisans.

L’association défend les intérêts de ses membres en tous lieux et particulièrement à Berne, où elle constitue un important groupe de pression que l’on consulte au moment de l’élaboration des lois concernant le secteur. FIDUCIAIRE SUISSE se charge notamment de la reconnaissance de brevets, diplômes d’experts ou de masters. Elle met aussi en place de la formation continue pour les employés de la branche.

PHILIPPE RODUIT PRÉSIDENT DE LA SECTION VALAISANNE DE FIDUCIAIRE SUISSE N’avez-vous pas l’impression que les tricheurs vont profiter de cette ouverture?

Tout le monde a désormais compris que les fraudeurs ne constituent pas une bonne clientèle.

Certes, nous continuons, comme les banques, à protéger la sphère privée. Mais, comme l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, nous avons des critères d’agrément très stricts. Ceux-ci exigent expérience, qualification et intégrité. Sans pouvoir exclure toute erreur, il me semble que ces mesures constituent un frein sérieux à la fraude et une reconnaissance des acteurs de la profession.

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Philippe Roduit. LE NOUVELLISTE

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Régis Devènes Christophe Moret Jean-Laurent Valloton Philippe Roduit Pierre-Jean Mandran J. Philippoz et N. Martinet Bernard Jacquier Stéphane Germanier Gérald Jordan B. et D. Bender Joël Sarrasin Muriel Rieben Celano Lionel Coutaz Daniel Pellouchoud Yves Lonfat Daniel Marmillod Pierre-Alain Pousaz Jacqueline Meldem B. Fellay et S. Morisod A. Farinelli et B. Knöbl Philippe Richoz Louis Tornay Jérôme Rausis Patrice Vouillamoz Dominique Genilloud François Corthay Laure Moulin

027 746 40 55 027 746 22 59 027 747 15 60 027 746 29 54 024 481 59 58 027 306 34 44 027 722 33 44 027 722 34 22 027 722 78 00 027 722 33 12 027 721 71 21 027 723 26 46 027 722 47 57 027 723 57 75 027 723 21 40 024 471 61 51 024 471 25 08 024 471 60 80 024 473 73 05 024 471 97 61 024 475 70 07 027 783 22 33 027 783 15 31 027 744 35 03 024 485 30 14 027 775 27 27 027 780 11 60

Bas-Valais

Anzère Crans-Montana Crans-Montana Crans-Montana Crans-Montana Haute-Nendaz Sierre Sierre Sierre Sierre Sierre Sierre Sierre Sion Sion Sion Sion Sion Sion Sion Sion Sion Vétroz Vissoie

Luc Bétrisey Daniel Savioz D. et Ch. Cordonier Caroline Frossard Gaston Clivaz Jean-Maurice Fournier Marcel et Grégoire Zufferey Pierre-Alain Borgeaud Eddy Duc F. Berthod et E. Epiney Louis Tschopp Fernand Emery Alain Briguet S. Actis et Ch. Bertholet Stéphane Tavernier Christian Luyet André Kaufmann Christelle Chevalley Emery Pierre Taramarcaz Pierre Taramarcaz Heinz Paul Blaser Max Zellweger Stéphane Germanier Georges Theytaz

027 398 17 37 027 481 29 80 027 481 42 84 027 485 99 66 027 480 20 40 027 288 12 88 027 455 69 61 027 452 30 30 027 455 60 83 027 455 82 77 027 452 28 28 027 456 58 27 027 452 23 23 027 327 22 77 027 329 25 55 027 322 13 26 027 321 37 78 027 455 16 75 027 329 09 59 027 329 09 59 027 322 00 77 027 322 08 10 027 346 36 15 027 475 15 72

Baker & Norton Fiduciaire SA Fiduciaire Dorsaz SA Fiduciaire Valloton SA PHR Fiduciaire SA Fiduciaire Mandran Fiduciaire J. Philippoz SA Fiduciaire Bernard Jacquier Sàrl Fiduciaire des Alpes SA Fiduciaire Gérald Jordan et François Tornay Fiduciaire Laurent & Benoît Bender SA Fiduciaire Fidag SA Muriel Rieben Celano et Bernard Perrin Nofival SA Octodure Consulting SA Cofidass Fiduciaire & Assurances Fiduciaire Daniel Marmillod SA Fiduciaire Fiduwa SA Fiduciaire FIJEM Künzle Fiduciaire et Gérance SA MGI Audit et Gestion Sàrl Rigolet SA Fiduciaire de l’Entremont SA Fiduciaire du St-Bernard Sàrl Fiduciaire Comptag Patrice Vouillamoz Sàrl Bucofi SA Fiduciaire Alpina Verbier SA F&S Fiduciaire et Services Sàrl

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FISCALITÉ

AMÉLIORER SA RETRAITE EN PAYANTMOINS D’IMPÔTS ÉCONOMIES FISCALES | Une bonne planification financière permet d’envisager la fin de l’activité professionnelle avec sérénité.

PIERRE MAYORAZ Avec le vieillissement de la population, les questions se rapportant à la retraite prennent de plus en plus d’importance. Il s’agit, statistiquement du moins, de garantir financièrement de nombreuses années de vie. «Souvent, les gens ne se rendent pas compte de ce que signifie partir à la retraite. Ils n’ont jamais calculé le montant dont ils auront besoin comme ils n’ont jamais envisagé une vie hors du train-train professionnel», explique Laurent Debons, planificateur financier à la Banque Cantonale du Valais, BCVs. Voici donc quelques pistes pour ne pas commencer dans de mauvaises conditions la vie postprofessionnelle.

L’ÉTAT DES LIEUX «Pour que nous puissions donner les conseils qui conviennent, nous devons tout connaître de la situation financière de notre client. Avec les indépendants, cela n’est pas toujours facile. Dans leur culture, on communique le moins possible sur l’argent. Cependant, une bonne planification demande une transparence totale dans ce domaine qui permet une vision globale de la situation», argumente d’emblée Laurent Debons. Ainsi le futur retraité procurera-t-il à son conseiller financier toutes les données concernant ses avoirs en comptes, ses actifs bancaires, ainsi que ses avoirs dans le troisième pilier. Il ajoutera à ces renseignements les prestations attendues de sa caisse de pension et ses comptes de libre passage. Pour que le panorama soit complet, il terminera par son patrimoine immobilier et sa structure hypothécaire.

LES PROJECTIONS Une fois tous les éléments précités connus, on peut établir une projection des revenus de retraite et identifier les éventuelles lacunes de prévoyance.

«Pour combler celles-ci, il ne faut pas attendre la veille du départ à la retraite, mais anticiper dès l’âge de 40-45 ans les mesures à prendre. Le temps joue un rôle essentiel», prévient Stéphane Jean, responsable du département institutionnel et conseil patrimonial à la BCVs.

LES ÉCONOMIES D’IMPÔTS POSSIBLES Plusieurs possibilités d’épargne permettent de

Une bonne planification permet de voir la retraite avec le sourire. DR

combler ces lacunes en économisant des impôts.

En quelque sorte, les dispositions de la loi fiscale favorisent la création d’un avoir de retraite qui met le citoyen à l’abri du besoin et donc du recours aux prestations de l’Etat. Chacun y trouve son compte.

On peut par exemple placer de l’argent dans le pilier 3a, jusqu’à concurrence de 6662 francs pour les salariés ou 20% du revenu mais au maximum 33 408 francs pour les indépendants sans LPP. Ces montants augmentent régulièrement et sont totalement déductibles du revenu. Selon ce dernier, on peut escompter un gain final de 20 à 30%, en tenant compte de la ponction fiscale effectuée au moment du retrait du capital. Le même principe régit les rachats des années de cotisation au deuxième pilier. «Pour une optimisation fiscale maximale, nous recommandons d’échelonner dans le temps non seulement les retraits à l’échéance, mais aussi les versements aux 2e et 3e piliers», précise Stéphane Jean.

La gestion du reste du patrimoine peut aussi tenir compte des possibilités fiscales. Par exemple, les

gains en capitaux ne génèrent pas d’impôts mais comportent des risques plus élevés que de bonnes obligations. Au futur retraité de choisir. Une fois tous ces paramètres mis en place, il pourra juger en connaissance de cause s’il doit choisir la rente ou le capital.

ATTENTION À L’ARGENT NOIR! Le Valais se montre clément envers ceux qui ont dissimulé de l’argent au fisc. La déclaration spontanée qu’il a prévue ne pénalise que modestement les repentis. Laurent Debons: «Avant de nous occuper d’un dossier, nous demandons à nos clients de se mettre en ordre avec le fisc.

Impossible de donner un conseil de qualité si une partie du patrimoine est dissimulée avec les inconvénients que cela suppose en termes de disponibilité et de risque. Le fisc a le temps et un jour ou l’autre, il découvre ceux qui ont délibérément triché.

Ceux-ci se retrouvent alors dans une situation délicate. Les moyens légaux d’optimiser la fiscalité, si on les connaît bien, rapportent plus que la fraude, contrairement à certaines idées reçues.»

Vendredi 18 février 2011

EXEMPLE

Soit un couple avec un enfant domicilié à Sion avec un revenu imposable de 100 000 francs et une fortune de 100 000 francs.

Ce couple paie un impôt total, commune, canton et impôt fédéral direct, de 14 500 francs. S’il rachète 10 000 francs dans sa caisse de retraite (LPP), il paiera 12 000 francs d’impôts soit une économie de 2500 francs ou 25% du montant investi. En cas de retrait du capital LPP,un impôt à taux réduit est appliqué.

A noter que le taux maximal de 10,3% est atteint dès 550 000 francs. Si, en plus, il place 6000 francs sur un compte de troisième pilier lié, il voit son bordereau chuter de 1500 francs encore. On voit immédiatement le gain possible avec ce type d’épargne.

Les propriétaires peuvent déduire les frais de rénovations de leurs biens immobiliers. Laurent Debons préconise de bien planifier ces investissements par rapport à l’épargne défiscalisée afin d’obtenir la remise d’impôts maximum sur les années. «Le retraité doit savoir que, une fois sa vie professionnelle terminée, la loi ne lui permet plus d’épargner en franchise partielle d’impôts par le biais de la prévoyance. Or, la rénovation immobilière ne tient pas compte de la situation du contribuable et peut se déduire en tout temps. Seule une connaissance complète du dossier permet de planifier ces dépenses de la meilleure manière possible», prévient Laurent Debons.

«Cette optimisation doit aussi toucher la transmission du patrimoine. Il est paradoxal que des gens disent avoir travaillé pour leurs enfants et qu’ils n’agissent pas pour préparer leur succession au risque de laisser leurs descendants dans une situation dommageable», conclut Stéphane Jean.

PM

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«Les moyens légaux d’optimiser la fiscalité rapportent plus que la fraude» LAURENT DEBONS planificateur financier à la BCVs

«L’optimisation doit aussi toucher la transmission du patrimoine» STÉPHANE JEAN responsable du département institutionnel et conseil patrimonial à la BCVs

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Vendredi 18 février 2011

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TOURMENTE LÉGISLATIVE BERNE | L’imposition de la valeur locative entre initiative populaire et contreprojet fédéral.

Un équilibre à trouver pour ne pas pénaliser la construction.

Durant ces dernières années, l’imposition de la valeur locative perçue comme un revenu fictif a souvent été critiquée. En effet, les contribuables propriétaires de leur logement principal et/ou de leur résidence secondaire peinent à comprendre que l’on puisse ajouter à leur revenu imposable un revenu découlant de l’usage de leur logement.

Ainsi, un certain nombre d’interventions ont été déposées au Parlement en vue de la suppression de l’imposition de la valeur locative.

L’initiative populaire «sécurité du logement à la retraite» s’inscrit dans ce contexte.

vivre avec un revenu plus modeste que lorsqu’ils travaillaient. En outre, les retraités ont très peu bénéficié des révisions fiscales de ces dernières années, celles-ci visant plutôt les revenus modestes, les familles et les PME. Cependant, le Conseil fédéral s’est opposé à cette initiative qu’il trouve injustifiée par rapport aux propriétaires qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite et aux locataires qui ne bénéficient pas de cette option. De plus, le Conseil fédéral estime qu’elle favorise plutôt les ménages de retraités aisés qui ont déjà amorti leurs dettes.

Cette initiative populaire, déposée le 23 janvier 2009 par l’Association des propriétaires fonciers, prévoit pour l’essentiel ce qui suit: – donner la possibilité aux rentiers AVS de décider à titre définitif de ne plus être imposés sur la valeur locative de leur logement – en contrepartie, les intérêts passifs ne sont plus déductibles – les frais d’entretien peuvent être déduits au maximum jusqu’à 4000 francs par an.

Cette initiative vise à améliorer la situation des retraités propriétaires de leur logement. En effet, l’imposition de la valeur locative pénalise les retraités qui ont remboursé leurs dettes et qui doivent

Le Conseil fédéral a donc établi un contreprojet indirect qui présente les caractéristiques générales suivantes: – suppression totale de l’imposition de la valeur locative – suppression de la déductibilité des frais d’entretien, des primes d’assurances et des frais d’administration par des tiers – déductibilité limitée des intérêts passifs – introduction facultative, par les cantons, d’un impôt d’attribution des coûts des résidences secondaires en lieu et place de l’imposition actuelle des résidences secondaires.

Ce contreprojet a suscité bien des critiques de la

part des milieux immobiliers mais également des cantons à fort taux de résidences secondaires tels que le Valais.

Il priverait notre canton de recettes fiscales importantes et, de manière générale, n’encourage pas l’acquisition d’un logement principal puisque, lors de l’achat, les intérêts passifs sont souvent supérieurs à la valeur locative. De plus, les frais d’entretien permettent une planification fiscale intéressante pour le contribuable et favorisent également l’activité des entreprises liées à la construction.

Par ailleurs, la commission d’économie des redevances du Conseil des Etats a refusé à l’unanimité d’entrer en matière sur le contreprojet du Conseil fédéral. Néanmoins, il a chargé l’administration de lui soumettre un nouveau projet.

En conclusion, on peut se féliciter de la décision de la commission de l’économie et des redevances, qui a rejeté le contreprojet indirect du Conseil fédéral et nous souhaitons que l’administration puisse proposer des mesures fiscales qui favorisent l’acquisition de biens immobiliers en Suisse tout en tenant compte des intérêts légitimes des cantons à fort taux de propriétaires tels que le Valais.

PAUL-ANDRÉ ROUX EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ CONSEILLER NATIONAL

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FISCALITÉ

IMPÔTSUR

LES GAINS IMMOBILIERS Qui vend un bien immobilier, terrain, villa, appartement, doit s’acquitter d’un impôt sur le gain qu’il a éventuellement réalisé. Celui-ci varie selon les années de possession de l’immeuble et du bénéfice obtenu. On calcule ce dernier en soustrayant du prix de vente le total du prix d’achat et des frais consentis durant les années de propriété, frais appelés impenses. Sont considérés comme des impenses, pour autant qu’ils soient prouvés par

des pièces justificatives, les frais d’acte, de cédule hypothécaire, d’amélioration durable de l’objet (construction d’une annexe, par exemple). Au contraire, on ne pourra retrancher les dépenses normales d’entretien,déjà déduites du revenu dans les déclarations annuelles.

Le propriétaire qui vend son logement principal est mis au bénéfice de l’im-

TAUX D'IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS

DE 50 001.– À 100 000.–

AU DESSUS DE 100 000.–

BÉNÉFICE IMPOSABLE JUSQU'À 50 000.–

En cas d'aliénation dans les 25 ans, les taux d'impôt en pour cent sont les suivants

position différée du gain réalisé s’il préinvestit ou réinvestit le produit de la vente dans les deux ans pour l’acquisition d’un autre logement résidence principale, en Suisse. L’impôt est différé totalement si le prix de vente du logement est totalement réinvesti pour l’acquisition de la nouvelle résidence principale. La part du gain non réinvestie est cependant imposable.

PM

5e année

19.20 18.00 15.60 14.40 13.20

28.80 27.00 23.40 21.60 19.80

38.40 36.00 31.20 28.80 26.40

10e année

9.60

14.40

19.20

15e année

7.20

10.80

14.40

20e année

4.80

7.20

9.60

25e année

2.40

3.60

4.80

Au-delà

1.00

2.00

3.00

1re année 2e année 3e année 4e année

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Derrière de gauche à droite : Romain Dorsaz, Sandrine Salamin, Laetitia Pravato, Ornella Berthoud, Gwendoline Bürgi, Christiane Copt Devant de gauche à droite : Paul-André Roux, Antoine Bonvin, Arthur Kamber, Pascal Luisier