Fiscalite2014 magazine

Supplément «Le Nouvelliste» du vendredi 14 février 2014

FISCALITÉ IMPÔTS Nos conseils pour optimiser votre déclaration fiscale.

NOUVEAUTÉS Des déductions pour la formation et les aidants bénévoles.

INTERVIEW Maurice Tornay se dit serein dans la tourmente.

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L’informatique en liberté

Vendredi 14 février 2014

Sommaire

Pages 16-22 Pratique Nos astuces pour remplir votre déclaration d’impôts. Adresses utiles, planification 2014, nouvelles déductions possibles, etc.

ÉDITORIAL PIERRE MAYORAZ

BITTEL

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La déclaration, la vraie affaire du contribuable Depuisdécembre2013,lafiscalitéoccupeuneplacemédiatiquesansprécédent en Valais.Affaire dite Giroud, devenue Tornay par la grâce de la politique, affaire Cleusix, sans doute elle aussi teintée d’esprit partisan, nous prendrons bien garde de ne pas juger avant de connaître les tenants et aboutissants de ces cas complexes et surmédiatisés. De quoi nourrir la presse romande qui en a remis une couche quasi chaque jour même en l’absence d’élément nouveau. Et de quoi perfuser un blog valaisan* qui semble au courant de faits que le commun des mortels ignorait avant de le consulter et qui dépasse les 130 approches du sujet, toutes dirigées sans nuance contre Maurice Tornay.Au moins, ces «affaires» auront-elles eu le mérite de soulever une impéritie manifeste dans le traitement de la déclaration ou de la non-déclaration de certains contribuables. Nul doute que cela aboutira à un correctif car le contribuable ordinaire, plus encore celui qui peine à payer son dû, ne se contentera pas d’explications nébuleuses et exigera la transparence. Sinon, gare à l’urne!

«Fiscalité» a demandé des explications aux principaux intéressés, Maurice Tornay, conseiller d’Etat chargé des finances, et Beda Albrecht, chef du Service cantonal des contributions.Ils y expliquent leur impossibilité de communiquer certains éléments à leur décharge tenus qu’ils sont par le secret fiscal.Tous deux se disent sereins au milieu de cette tempête fiscale.

Au-delà de cette actualité un peu exaltée, «Fiscalité» se penche aussi sur des questions plus terre à terre et se propose d’aider le contribuable à remplir sa déclaration sans trop se prendre la tête. Bonne lecture! *Nom connu de la rédaction

4-9 Valais SITUATION FISCALE 2014 Le point avec Beda Albrecht, chef du Service cantonal des contributions.

9 Nouveautés CE QUI CHANGE EN 2014

10-14 Interview MAURICE TORNAY «Je demande qu’on me juge sur mes actes et non sur des rumeurs.»

28-29 Etude fiscale SITUATION EN EUROPE Deux poids, deux mesures.

24-27 Forfait fiscal INITIATIVE DE LA GAUCHE Pragmatisme contre éthique.

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FISCALITÉ

LESERVICEDESCONTRIBUTIONS VITSEREINEMENTLES«AFFAIRES» BEDA ALBRECHT Malgré une période difficile sur le plan des entrées fiscales et des affaires très médiatisées, le chef du Service cantonal des contributions voit l’avenir avec un certain optimisme.

PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE MAYORAZ Impossible d’évoquer la fiscalité valaisanne en ce début 2014 sans parler de ce que l’on nomme l’affaire Giroud voire l’affaire Tornay.Au rang des principaux intéressés, le Service cantonal des contri-

butions, SCC, souvent mis en cause au café du commerce ou dans les travées du Grand Conseil, affronte sereinement la tempête médiatique et les attaques anonymes générées par cette soustraction fiscale d’envergure. «Certes, il s’agit d’une grosse affaire. Mais ce n’est pas la seule soustraction fiscale à laquelle nous devons faire face», souligne Beda Albrecht, chef du service, qui répond à nos questions.

Beda Albrecht, l’affaire Giroud troublet-elle votre sommeil?

Vous comprendrez aisément que l’obligation de respecter le secret de fonction m’empêche de commenter cette affaire. Ce principe vaut du reste pour tous les dossiers traités par le service. Pour le reste, je dors bien, merci!

Je saisis l’occasion pour apporter quelques précisions d’ordre général. Les autorités de taxation contrôlent les déclarations déposées; le nondépôt de ces documents est sanctionné par un

prononcé d’amende et une taxation d’office.

Les autorités fiscales peuvent également mandater l’inspectorat fiscal en vue de vérifier notamment l’exactitude des documents comptables déposés.

Lorsque le SCC a des soupçons d’importantes irrégularités, il demande la collaboration de l’Administration fédérale des contributions. Celleci, suite à l’enquête préliminaire, peut requérir, aprèsavoirentendulecantonconcerné,l’intervention de la Division des affaires pénales et enquêtes, DAPE. Cette autorité ne peut agir qu’avec l’autorisation du chef du Département fédéral des financesetadesmoyensd’investigationpluslargesque ceux dont disposent les cantons,par exemple la levée du secret bancaire, des perquisitions, etc.

Au terme de l’enquête, le dossier DAPE est transmis au canton pour la poursuite des opérations de taxation et, cas échéant, pour la notification des amendes.

Dans la pratique, le SCC détermine l’assiette des

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Vendredi 14 février 2014

impôts et la quotité des amendes, en étroite collaboration avec l’Administration fédérale des contributions.Les décisions définitives sont prises par les différentes commissions de taxation.

L’obligation du maintien du secret fiscal m’interdit de communiquer d’autres éléments sur l’affaire médiatisée.

2013. Et les riches étrangers qui paient l’impôt à forfait dépensent aussi beaucoup dans nos commerces et entreprises. Une acceptation de l’initiative de la gauche va donc appauvrir le canton qui devra soit diminuer les prestations, soit prélever plus d’argent ailleurs.Cela tombe plutôt mal en ces moments de disette fiscale et de disparition de la manne de la Banque nationale. Nous en appelons à la solidarité entre cantons. Certains, comme le Mais, on vous jette cependant la pierre…

Je réponds simplement que le traitement du dos- Valais, profitent du forfait fiscal, d’autres, comme Bâle,Genève,Vaud et en Suisse centrale par exemsier suit son cours sans retard. ples, du régime fiscal privilégié appliqué aux entreprises multinationales. Nous devons soutenir enLes nouveaux besoins ferroviaires ont semble les particularités de chacun pour ne pas incité le Gouvernement fédéral à limiter perdre une situation et des acquis profitant à l’enles déductions pour frais de transport semble de la Confédération. professionnels à 3000 francs pour l’impôt fédéral direct. Les cantons vontQue va-t-il se passer avec la convention ils suivre?

Ce n’est pas à l’ordre du jour en Valais ni même en- de double imposition avec la France? visagé à plus long terme.Je ne comprends pas très Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur bien cette mesure, impopulaire dans les régions la nouvelle convention.La France a annoncé qu’elle périphériques où les contribuables doivent utiliser dénoncerait la convention de 1953. Le Conseil des Etats devrait suivre le vote du National. J’ignore ce la voiture pour se rendre au travail. que fera la France suite à ces décisions. Avec une Autre attaque contre le Valais, l’initiative nouvelle convention défavorable aux héritiers domiciliés en France, les retraités ressortissants francontre les forfaits fiscaux. La craignezvous?

Le Valais a tout à perdre de l’acceptation de cette initiative. Il lui manquerait plus de 80 millions de re>>> cettes fiscales, montant calculé selon les chiffres

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DOUBLE IMPOSITION

Mathias Reynard CONSEILLER NATIONAL SOCIALISTE SABINE PAPILLOUD

«Il faudrait renégocier cette convention » Le Parlement suisse ne veut pas de la nouvelle convention de double imposition avec la France.

Comment régler ce différend avec un pays voisin?

Cette convention pose problème au Parti socialiste. Comme proposée, elle ne nous convient pas. Pas plus qu’un vide préjudiciable à cause du flou qu’il ne manquera pas d’instaurer. Même si je sais que cela sera difficile, je pense qu’il faudrait renégocier cette convention dans le sens de ce que nous avons fait avec l’Allemagne.

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FISCALITÉ

L’IMPOSITION DES FRONTALIERS Le canton du Valais dénombre 3149 contribuables frontaliers. Avec les deux pays qui nous entourent, le traitement est le suivant.

ITALIE Les revenus des frontaliers italiens (travailleurs dépendants) obtenus en Valais sont soumis à l’impôt à la source.

Sontconsidéréescommefrontaliers,lespersonnesquisontdomiciliées en Italie,mais qui exercent une activité dépendante en Valais et qui retournent tous les jours ou au moins une fois par semaine à leur domicile en Italie.

1362 frontaliers italiens sont imposés à la source; le Valais verse une compensation financière annuelle d’environ 1,2 million de francs à l’Italie, soit 38,8% des recettes fiscales de l’impôt à la source.

FRANCE Les frontaliers français exerçant une activité salariée en Valais, qui retournent tous les jours à leur domicile en France et qui remettent chaque année une attestation de résidence fiscale visée par le Centre des impôts français de leur domicile, ne sont pas soumis à laretenuedel’impôtàlasourceenValais.Cestravailleurssontsoumis à l’impôt en France. 1787 frontaliers français remplissent cette condition. La France verse une compensation financière de 4,5% delamassesalarialebrute.PourleValais,lemontantdecettecompensation s’élève à environ 4 millions de francs par année. Il faut relever que 224 frontaliers ne rentrant pas tous les jours à leur domicile sont soumis à l’impôt à la source en Valais. PM

QUIDDU SECRETFISCAL Ces derniers temps, il a été régulièrement question du secret fiscal qui couvre les relations entre le contribuable et le fisc. Beda Albrecht précise cette notion.

Dans le cadre de ses obligations envers le fisc, le contribuable est tenu de produire,sur requête de l’autoritéfiscale,touslesdocumentsetlespièces en relation avec sa situation personnelle et financière. En contrepartie, le contribuable dispose d’un droit fondamental inscrit dans la loi, c’est le secret fiscal. Ainsi, les personnes chargées de l’application de la taxation du contribuable doivent garder le secret sur les pièces et renseignements dont elles ont connaissance, ce afin de protéger la sphère privée des contribuables.

Des exceptions existent-elles?

Oui. Il faut tout d’abord savoir que la loi prévoit

que des renseignements peuvent être communiqués à des autorités judiciaires et administratives suisses pour autant qu’une loi fédérale ou cantonale le prévoie expressément. C’est le cas par exemple pour l’attribution des subsides de caisse-maladie ou de bourses d’étude qui dépend de la situation de revenu du contribuable. Il arrive également que le secret de fonction soit levé dans le cadre d’affaires dépassant la sphère de compétence du SCC, notamment dans des affaires pénales.Dans ce genre de situation,c’est le Conseil d’Etat qui lève le secret de fonction des fonctionnaires concernés.

D’autres personnes sont-elles soumises au secret fiscal?

Toutes les personnes qui sont amenées par leur fonction à prendre connaissance des éléments fiscaux d’un contribuable sont tenues au secret fiscal. C’est le cas par exemple des fonc-

tionnaires communaux chargés de la notification des impôts communaux ou des personnes fonctionnant dans les diverses commissions de taxation.

On entend souvent dire que les citoyens peuvent consulter les registres d’impôts de leur commune. Quelles sont les conditions pour le faire?

La loi fiscale prévoit que les registres d’impôt communaux peuvent être consultés par les contribuables de la commune pendant la période de dépôt des comptes communaux. En dehors de cette période,le contribuable souhaitant consulter le registre d’impôt doit justifier d’un intérêt particulier suffisant et adresser une requête écrite au Conseil communal.Toutefois les contribuables n’ont qu’un droit de consultation, c’està-dire que le registre ne peut être ni copié ni photographié.

PM

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Vendredi 14 février 2014

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Le Valais va devoir se serrer la ceinture.

Allez-vous diminuer les avantages accordés aux familles?

Lesfamillesvalaisannesvontconserverlesavantages décidés lors des dernières révisions de la loi fiscale. De nouveaux allégements ne me paraissent pas justifiés.

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çaispourraientquitterleValais,cequiprovoquerait un manque à gagner pour l’ensemble du canton.

Sans convention, la Suisse n’a pas l’obligation de communiquer les données concernant les successions ouvertes dans notre pays. Mais, pour l’instant,je ne possède pas d’estimation précise de l’impact que pourrait subir le Valais. Toujours est-il que le flou actuel dans ce domaine ne favorise pas l’installation en Valais de nouveaux contribuables venant de France.

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GUIDE DETAXATION Le contribuable valaisan trouve quasi tous les renseignements dont il a besoin pour remplir sa déclaration dans le guide de taxation. Il existe sous forme de brochure papier mais on le trouve aussi sur le site du service des contributions. La version 2014 apporte quelques améliorations qu’appréciera l’internaute.Il devient ainsi possible de naviguer sur sa déclaration en suivant l’ordre des rubriques ou, à choix, en utilisant des mots clés.

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MEETINGPOINTS Le Service cantonal des contributions a décidé de mettre à nouveau sur pied des meeting points afin de donner aux contribuables valaisans tous les renseignements nécessaires pour remplir leur déclaration d’impôts.

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Vendredi 14 février 2014 nué. Même si en plaine le domaine de la construction continue sur une lancée positive. Cette situation ne compensera pas le ralentissement économique des régions de montagne.Des pertes d’emploissontàprévoir.Celasignifieparricochetmoins d’impôts sur le revenu mais aussi moins de dépenses et d’investissements des ménages valaisans.

Et l’on voit déjà les communes de montagne, amputées de recettes générées par l’immobilier, introduire ou majorer les taxes sur les résidences secondaires. Pas de quoi inciter les gens à venir chez nous.

La taxation à 20% des successions supérieures à 2 millions de francs guette la Suisse. Comment la voyezvous?

Il semble tout d’abord que cette initiative ne soit pas compatible avec la Constitution fédérale car elle viole le principe de l’unité de la matière. Elle poursuit trois objectifs différents, trop importants pourêtresoumisauvotedanslemêmepaquet(introduction d’un nouvel impôt fédéral, abrogation des impôts cantonaux sur les successions et financement de l’AVS par ce nouvel impôt). L’initiative pourrait être invalidée par les Chambres fédérales.Ellefaitactuellementl’objetd’uneétudepour savoirsiellepeutêtresoumiseaupeuple.Quoiqu’il en soit, je trouve cette initiative inacceptable et contraire à la mentalité des Valaisans et aux intérêts duValais et des cantons suisses.Il s’agit d’une

ingérence intolérable dans la souveraineté fiscale des cantons.

L’idée d’une amnistie vous séduit-elle?

Le secret bancaire moribond incite les gens à faire des déclarations spontanées et accepter de payer des rappels d’impôts sans amende. On compte 330 000 cas en Suisse en 2010. Nous soutenons cette solution pour le Valais. Nous appliquons une méthode simplifiée en cas de déclaration de capitaux et leurs rendements jusqu’à 500 000 francs.

Dans ces cas, le rappel d’impôts est limité à cinq ans au lieu de dix ans pour les impôts cantonaux et communaux.

Lescontribuableshonnêtesnesontpasfavorables à une amnistie générale ce, pour des motifs bien compréhensibles d’égalité de traitement.

La réglementation en vigueur en Valais depuis 2006 (dans les autres cantons et pour la Confédération dès 2010) – dénonciation spontanée non punissable et rappel d’impôts limité à trois ans pour les héritiers qui annoncent la fortune soustraite par le défunt – a incité un grand nombre de contribuables à se mettre en ordre avec le fisc.

Si le secret bancaire devait être aboli à l’égard des contribuablesdomiciliésenSuisse,oui,jeseraisfavorable à une amnistie générale qui devrait déployer ses effets dans toute la Suisse.

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DOUBLE IMPOSITION

JeanRené Fournier CONSEILLER AUX ÉTATS D.C.

HOFMANN

«La France a tendance à considérer les Suisses comme des receleurs» Le Parlement suisse ne veut pas de la nouvelle convention de double imposition avec la France. Comment régler ce différend avec un pays voisin?

La France a tendance à considérer les Suisses comme des receleurs.Je l’ai d’ailleurs dit en face à un des envoyés de l’Hexagone très critique à notre endroit. Comme si la Suisse traitait la France de pays de gangsters parce que les banditslyonnaisviennentfaireleurscoursesdansles bijouteries ou les bureaux de change genevois.

Un peu de raison et de respect mutuel devrait permettre de vraies discussions.

LESPRINCIPALESNOUVEAUTÉS 2014 IMPÔT ANTICIPÉ Dès 2013, l’impôt anticipé n’est perçu que sur les gains de loterie supérieurs à 1000 francs.

gré secondaire II. L’annexe 5 «frais professionnels» doit être remplie.

AIDANTS BÉNÉVOLES SOLDE DES SAPEURS-POMPIERS La solde des sapeurs-pompiers de milice jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 8000 francs pour l’impôt cantonal et communal et 5000 francs pour l’impôt fédéral direct est exonérée. Les indemnités supplémentaires de fonction ou pour travaux administratifs ne sont pas exonérées.

FRAIS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT Sont déductibles les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, frais de reconversion compris, jusqu’à concurrence de 12 000 francs à condition que le contribuable possède un diplôme du degré secondaire ou qu’il ait plus de 20 ans révolus et qu’il ne s’agisse pas de frais de formation engagés pour l’obtention du de-

Une déduction de 3000 francs est accordée aux aidants bénévoles d’une personne âgée de 65 ans au moins ou d’une personne handicapée bénéficiant d’une rente d’impotence moyenne ou grave. La déduction est accordée si l’aide apportée est régulière et s’il est établi qu’à défaut, la personne devrait être placée en EMS ou en institution. L’état de santé et l’aide doivent être attestés par un médecin ou par le centre médico-social. Lorsque plusieurs aidants bénévoles favorisent le maintien à domicile, la déduction est partagée entre eux.

PRIMES ET COTISATIONS Les versements, cotisations et primes d’assurance vie, assurance maladie, assurance accidents et les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit sont déductibles

jusqu’à concurrence d’un montant global de 4800 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun, 2400 francs pour les autres contribuables et 1090 francs par enfant ou personne nécessiteuse.

Par rapport à 2012, la déduction passe de 3950 francs à 4800 francs pour les couples et de 1560 francs à 2400 francs pour les autres contribuables.

FRAIS D’ENTRETIEN, UN NOUVEAU CATALOGUE Lors des précédentes périodes fiscales, le contribuable devait télécharger le guide de taxation sous format Excel. Il est désormais disponible en ligne. Ce guide comporte, par rubrique de la déclaration fiscale, toutes les directives et informations fiscales utiles aux mandataires et contribuables valaisans.

Le catalogue des frais d’entretien d’immeubles a été actualisé. On peut se le procurer en version papier auprès du SCC ou le consulter sur www.vs.ch/impots

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MAURICE TORNAY Le chef du Département des finances et des institutions va devoir trouver les moyens de faire face à la baisse des entrées fiscales prévue pour les années à venir.

Il évoque aussi les affaires qui marquent le Valais depuis quelques semaines.

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«LESVRAIS DÉFIS SONT DEVANT NOUS»

PROPOS RECUEILLIS PAR PIERRE MAYORAZ Maurice Tornay n’a pas pour habitude de baisser les bras. Celui qui a travaillé pendant son premier mandat à diminuer les impôts des familles et des PMEjusqu’àfaireduValaisunmodèleenlamatière promet que le canton ne va pas revenir en arrière dans ce domaine malgré le resserrement des recettes fiscales et les attaques de certains milieux qui voudraient faire de la famille traditionnelle un modèle dépassé. Mais, pour maintenir ces acquis, il se dit ouvert à de multiples solutions qu’il évoque

pour «Fiscalité». Il se dit aussi serein face aux tempêtes soulevées par deux dossiers fiscaux fortement médiatisés.

Maurice Tornay, des adversaires politiques, la presse, des blogueurs frénétiques et le café du commerce disent pis que pendre de votre élection au Conseil d’Etat et de votre gestion du Département des finances. Que leur répondez-vous?

Je demande qu’on me juge sur mes actes et non sur des rumeurs. C’est pourquoi j’attends mainte-

nant sereinement les expertises qui vont être menées par la commission de gestion du Grand Conseil. Quant aux dysfonctionnements constatés,ilfautlescorrigersansdélaietchacunassumera ses responsabilités. Quoi qu’il en soit je ne puis que regretter profondément le climat de suspicion qui entoure ces «affaires» et j’espère que les procédures et démarches entreprises permettront de restaurer la sérénité nécessaire à la gestion des af-

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faires publiques. Et croyez-moi les vrais défis qui attendent notre canton dans les prochains mois sont nombreux.

Les entrées fiscales à venir vont se réduire. Allez-vous augmenter les impôts comme le demande la gauche ou baisser les prestations?

Si j’étais Normand, je vous répondrais «ni l’un ni l’autre mais peut-être les deux». Boutade mise à part, il est vrai que le cadre financier dans lequel évolue notre canton est préoccupant. D’un côté desrecettesfiscalesquidiminuentetdel’autredes dépenses qui croissent de manière quasi mécanique dans des domaines aussi délicats que la santé,l’éducationouencorelesocial.Unefoisceconstat posé, il s’agit de ne pas se croiser les bras mais d’anticiper les choses. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a décidé de la mise en place d’un «examen des tâches et des structures» que nous résumons sous l’acronyme ETS. Il se déroulera en deux phases. La première, sous forme d’un décret qui sera discuté devant le Grand Conseil en mars prochain.

Ce décret consiste en une série de propositions de réduction de dépenses et d’augmentation de recettes et qui devrait déployer leurs effets dans le budget 2015 déjà. La seconde phase se déroulera sous la forme d’un audit des tâches et du personnel de l’Etat mais aussi des institutions paraétatiques subventionnées.

Ce qui paraissait essentiel il y a quinze ans ne l’est

INITIATIVE SUR LES SUCCESSIONS

JeanRené Fournier

En toutes circonstances !

HOFMANN

CONSEILLER AUX ÉTATS D.C.

«Une attaque contre le fédéralisme» <wm>10CAsNsjY0MDA20zU3trAwMgIAyN3HvA8AAAA=</wm>

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L’initiative sur les successions va bientôt passer devant le peuple. Quels effets en attendre?

C’est une attaque contre le fédéralisme qui va priver les cantons de leur autonomie fiscale en la matière. C’est une attaque de front contre les PMEdéjàenproieàdessoucisdesuccessionset qui se verront pénalisées lors d’un passage de témoin même familial malgré les exceptions promises mais pas encore définies.C’est une attaquecontreledroitquinetolèrepasl’effetrétroactif. Comment en effet punir quelqu’un de ne pas avoir respecté une loi qui n’existait pas au moment de l’acte. Il faut donc rejeter cette initiative qui met en danger notre tissu économique.

Vendredi 14 février 2014 parfois plus aujourd’hui. Nous allons tenter de définir ce qui sera primordial dans quinze ans. Puis nous établirons une nouvelle hiérarchie des tâches de l’Etat et définirons des priorités. Cela s’appelle gouverner. Je vois principalement deux facteurs qui vont marquer notre politique dans les décennies à venir, le vieillissement de la population et la réconciliation entre les générations à travers le soutien aux familles.

«

Chercherez-vous de nouvelles recettes en supprimant la déduction des frais de déplacement comme cela va se pratiquer sur le plan fédéral?

En aucun cas.»

MAURICE TORNAY

Concrètement combien cela devrait-il rapporter?

Les propositions formulées par le Conseil d’Etat pourlapremièrephasedel’ETS devraientpermettre de dégager des moyens financiers annuels supplémentaires de l’ordre de 72 à 75 millions de francs. Ces moyens supplémentaires doivent servir à dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux possibilités et aux défis qui se présenteront à notre canton. Quant à la deuxième phase, il est encore trop tôt pour en estimer les impacts financiers sur les budgets des années 2016 et suivantes.

Chercherez-vous de nouvelles recettes en supprimant la déduction des frais de déplacement comme cela va se pratiquer sur le plan fédéral?

En aucun cas. Les habitants de nos vallées n’ont pas besoin d’une nouvelle volée de bois vert. Mais attention à ce que l’on vote. Suite à la décision du peuplederefuserl’aidepourlesfraisdegardedans le cadre de la famille,certains députés ont demandé au Grand Conseil que le Valais suive la même voieetsupprimelesacquisdenotrepolitiquefamiliale.

Sentez-vous déjà les retombées de l’initiative Weber?

2222 chômeurs de plus fin décembre.

Un point d’indice de plus que l’an dernier et l’incertitude du réengagement à la fin de l’hiver. Malgré mon optimisme, je ne peux que craindre un printemps difficile dans la construction. Mais les PME valaisannes en ont vu d’autres et je suis convaincu qu’elles s’en sortiront une fois de plus grâce à leur souplesse et malgré le choc brutal de cette initiative inique. >>>

Maurice Tornay. Le conseiller d’Etat se projette dans l’avenir avec optimisme. BITTEL

13

14

FISCALITÉ

L’impôt sur les successions occupera bientôt les urnes. Quid pour le Valais?

Il s’agit d’une ingérence intolérable dans les affaires du canton, d’un nouveau coup de canif dans le fédéralisme. Cela va contre la tendance de ces quinze dernières années qui a vu l’impôt sur les successions en ligne directe disparaître dans presque tous les cantons.Sans parler de l’effet rétroactif qui ne devrait pas être autorisé à figurer dans une initiative. Berne doit légiférer dans ce sens.

Est-ce le bon moment pour une amnistie fiscale?

Il y a sans doute encore de l’argent non déclaré en Valais. Dans la plupart des cas certainement pas de grosses sommes mais des bas de laine que je peux expliquer par la crainte de certains pour leurs vieux jours.Cette crainte n’a plus lieu d’être avec le système social actuel qui ne laisse personne à la rue. Le Valais permet déjà la régularisation de ces cas à travers la dénonciation spontanée s’il s’agit de montants raisonnables.

Quant à une amnistie fiscale générale, elle doit émaner à mon sens de la Confédération. Elle permettrait sans doute de voir revenir dans le circuit économique d’importants capitaux utiles à l’économie au moment où le secret bancaire agonise.

INITIATIVE SUR LES SUCCESSIONS

Mathias Reynard CONSEILLER NATIONAL SOCIALISTE

«On s’aperçoit que les richesses se concentrent de plus en plus»

SABINE PAPILLOUD

Si l’initiative sur les successions passe, le Valais va perdre une partie de son autonomie fiscale. Qu’en pensezvous?

Il faut savoir que cette initiative ne touche que les héritages de plus de 2 millions de francs. Elle ne concerne pas l’immense majorité de la population. Et la perception des 20% d’impôt ne commencera qu’au-delà de 2 millions sans toucher au reste.On s’aperçoit que les richesses se concentrent de plus en plus. Les héritages y contribuent. Je pense que cette initiative aura un effet de redistribution qui établira plus de justice.Je la soutiendrai donc même si l’effet rétroactif demandé ne me convainc pas vraiment.

IMPÔT FÉDÉRALSUR LES SUCCESSIONS

LE NON SEC DU CONSEILFÉDÉRAL Le Conseil fédéral vient de rejeter fermement l’idée d’un impôt fédéral sur les successions. Il propose au Parlement de le suivre de rejeter l’initiative populaire «imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale)» lancée par le PEV, la gauche et les syndicats qui en demande l’introduction.

LES CANTONS SE DÉFENDENT Soutenu par la Conférence des directeurs cantonauxdesfinances,leConseilfédéralrefused’empiéter sur les droits des cantons. Les répercussions financières de l’initiative restent incertaines et dépendent fortement de la manière dont le Parlement la mettrait en œuvre.

Mais on ne pourra sans doute pas maintenir le niveau actuel du produit de l’impôt des cantons (près d’un milliard en 2010). Le gouvernement ne souscrit pas non plus à l’idée de la rétroactivitéquiverraitimposéeslessuccessionsquionteu lieu avant la fin2012.

INITIATIVE VALIDE Le Conseil fédéral n’entend en revanche pas proposer au Parlement d’invalider l’initiative, comme le demande l’Union suisse des arts et métiers, USAM et la Fédération romande immobilière, FRI. Avis de droit à l’appui, ces organisations demandentquel’initiativesoitdéclaréenullecarellemélange trois questions: l’introduction d’un nouvel impôt, l’abolition des compétences cantonales et le financement de l’AVS.

Selon le gouvernement, l’unité de la matière est respectée. Le nouvel impôt fédéral prévu serait conçu comme un impôt à but spécial, ce qui n’a jusqu’ici pas donné de problème lors d’une révision de la Constitution. Les Chambres auront le dernier mot.

DANS LES CANTONS A l’exception de Schwytz, et contrairement à la Confédération, tous les cantons connaissent un impôt sur les successions. Il ne frappe toutefois jamais le conjoint ou partenaire enregistré survivant. Et seuls Vaud, Neuchâtel et Appenzell Rhodes-Intérieures taxent les descendants directs. Des déductions sont toutefois prévues dans ces trois cantons.

Les ascendants directs sont quant à eux exonérésdansdouzecantons(UR,OW,NW,ZG,FR,SO, BL, AR, AG, TI, VS, GE). Les autres cantons prévoient des déductions.Genève ne taxe ni les conjoints, ni les descendants directs, ni les ascendantsdirects.Cettefleurn’estpasprévuesiledéfunt bénéficiait d’un forfait fiscal, selon l’une ou l’autre des trois dernières décisions de taxation définitive au jour du décès.

Outre les héritiers du défunt, moyennant de nombreuses exceptions, l’impôt sur les successions frappe les légataires. Il est perçu une seule fois et est en principe calculé sur la valeur de la dévolution au moment de la mort du défunt.

C’est en principe la valeur vénale qui est déterminante, mais il existe un certain nombre de dérogations pour les papiers-valeurs, les immeubles et les prestations d’assurances. PM avec ATS

L’INITIATIVE DEL’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ENBREF L’AVS sera à l’avenir financée également par les recettes de l’impôt sur les successions et les donations.

La compétence de prélever l’impôt sur les successions et les donations est transférée des cantons à la Confédération. Les cantons obtiennent une compensation, soit un tiers des recettes prélevées.

Deux tiers des recettes fiscales sont versées à l’AVS. Est imposé l’héritage des personnes physiques ayant eu leur dernier domicile en Suisse ou pour lesquelles la procédure successorale est ouverte en Suisse, et non pas les héritiers individuels. L’impôt successoral est prélevé sur le testateur.

De hautes exonérations permettent de ne pas imposer les classes moyennes: – exonération générale: 2 millions de francs.

– exonération pour les présents d’usage: 20 000 francs par année et par donataire.

Les donations aux conjoints/partenaires enregistrés ainsi qu’aux personnes juridiques exemptées ne sont pas imposées. Le taux d’imposition est unique et est fixé à 20%.

Si l’héritage ou la donation comprend une entreprise ou une entreprise agricole, des allégements importants sont prévus dans l’estimation et le taux d’imposition, afin de ne pas mettre en danger leur existence et les places de travail.

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Vendredi 14 février 2014

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16

FISCALITÉ

PLANIFICATION 2014

DÉPÔTS ETDÉLAISDES DÉ PERSONNES MORALES (PM) JANVIER DÉBUTJANVIER Dernières sommations période fiscale 2012.

FÉVRIER DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2012 suite échéance, dernières sommations.

FIN FÉVRIER Expédition des déclarations des personnes morales.

MARS-AVRIL MAI-JUIN LE 30 JUIN Echéance générale pour le dépôt des déclarations des personnes morales.

JUILLET 25 JUILLET Dernière date pour le dépôt de la déclaration personnes morales pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

DÈS LE 28 JUILLET Notification des sommations (avec émoluments).

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AOÛT 29 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration personnes morales pour éviter l’amende si pas de délai inscrit.

OCTOBRE

29 AOÛT (DÈS 19 h) Blocage des demandes de délais par paiement BVR et l’internet.

31 OCTOBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite.

SEPTEMBRE DÈS LE 1ER SEPTEMBRE Notification des amendes pour les personnes morales.

E-mail de communication pour les personnes morales: scc-pm@admin.vs.ch

31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délai pour les personnes morales.

NOVEMBRE DÈS LE 3 NOVEMBRE Notification des deuxièmes sommations des personnes morales (sans émoluments).

28 NOVEMBRE Dernière date pour la saisie des deuxièmes prolongations par l’internet (représentants fiscaux) (blocage dès 19 heures.)

28 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l’amende si pas de délai inscrit.

DÉCEMBRE DÈS LE 1ER DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt.

Prochaines sommations et amendes: en janvier/février 2015.

Vendredi 14 février 2014

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Dès septembre 2014 1re facturation des délais

CLARATIONS 2013

Courant décembre 2014 2e facturation des délais

PERSONNES PHYSIQUES (PP)

JANVIER DÉBUTJANVIER Dernières sommations période fiscale 2012.

FÉVRIER FIN JANVIER-DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2012 suite échéances dernières sommations.

COURANT FÉVRIER 2014 Expédition des déclarations 2013 aux contribuables.

MARS TOUT LE MOIS DE MARS Dépôt des déclarations et demandes de délais par BVR et/ou l’internet.

31 MARS Echéance générale de dépôt de la déclaration 2013.

AVRIL

AOÛT

NOVEMBRE

25 AVRIL Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

8 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.

DÈS LE 3 NOVEMBRE Notification des sommations (sans émoluments).

DÈS LE 28 AVRIL Notification des sommations avec émoluments.

DÈS LE 11 AOÛT Notification des sommations (sans émoluments).

MAI

SEPTEMBRE

23 MAI Blocage des demandes de délais par paiement BVR et par l’internet (blocage dès 19 heures).

4 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l’amende si pas de délai inscrit.

27 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l’amende si pas de délai inscrit.

28 MAI Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l’amende si pas inscrit.

DÈS LE 8 SEPTEMBRE Notification des amendes.

DÉCEMBRE

OCTOBRE 31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délai des indépendants et ceux accordés aux représentants fiscaux.

JUIN DÈS LE 2 JUIN Notification des amendes pour non-dépôt de la déclaration.

JUILLET

31 OCTOBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite.

31 JUILLET Echéance des prolongations des délais des salariés.

E-mail de communication pour les personnes physiques: scc-team-administratif@admin.vs.ch

27 NOVEMBRE Dernière date pour la saisie des deuxièmes prolongations par l’internet (représentants fiscaux) (blocage dès 19 heures).

DÈS LE 1ER DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt des déclarations.

31 DÉCEMBRE Ultime échéance des prolongations de délai pour les cas particuliers.

5 JANVIER 2015 Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation consécutive à l’échéance du 31 décembre 2014.

Prochaines sommations et amendes en janvier/février 2015.

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FISCALITÉ

QUELQUES QUESTIONS FRÉQ MOTDEPASSE ÉGARÉ

J’AIGAGNÉÀLALOTERIE, QUEFAIRE?

Le logiciel VSTax, outre l’impression traditionnelle sur papier, offre la possibilité d’envoyer jusqu’à neuf reprises la déclaration fiscale sous forme de fichier électronique, grâce au mot de passe imprimé sur la première page de votre déclaration,sous l’adresse d’envoi.

Quelle chance, je viens de gagner un million à la loterie. Comment dois-je m’y prendre et quelles sont les conséquences fiscales?

Si, après l’avoir retourné le contribuable doit rajouter une pièce justificative et qu’il ne possède plus de mot de passe, étant donné qu’il a déposé la totalité de son dossier fiscal auprès de la commune, comment doit-il s’y prendre?

Si la commune a déjà enregistré la déclaration, il faut adresser le document par poste à la commune, car il n’est plus possible d’envoyer par l’internet.

•Je conserve précieusement l’original du gain de loterie délivré par la Loterie romande.

• L’année qui suit le gain, je joins le document à l’état des titres.

• Ce gain sera imposé séparément de mes autres revenus,avec un abattement de 50% du taux du revenu ordinaire pour les impôts cantonaux et communaux. Pour l’impôt fédéral direct, le gain est ajouté aux autres revenus.

Gain brut Gain net après retenue de l’impôt anticipé de 35%

Fr. 1 000 000.Fr. 650 000.-

La déclaration du gain est-elle avantageuse?

NON-DÉCLARATION DU GAIN Je ne déclare pas les gains,l’impôt anticipé ne sera pas remboursé et je cours le risque que le fisc découvre ultérieurement l’existence du gain; dans ce cas,je devrai payer l’impôt plus une amende et je n’obtiendrai pas le remboursement de l’impôt anticipé.

Enrichissement Fr. 650 000.DÉCLARATION DU GAIN Encaissement du gain net Fr. 650 000.Impôt cantonal et comunal sur 1 million - Fr. 125 000.Impôt fédéral direct (sur 1 million ajouté à mes autres revenus 50 000.-) - Fr. 120 000.Solde Fr. 405 000.Le fisc me rembourse l’impôt anticipé +Fr. 350 000.Enrichissement Fr. 755 000.Différence en faveur du contribuable Fr. 105 000.La déclaration du gain me procure un avantage de 105 000 francs et je dors bien.

Le calcul des gains de loterie peut aisément être effectué par la calculette en ligne sur le site du SCC http://www.vs.ch/impots

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Vendredi 14 février 2014

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UENTES DUCONTRIBUABLE DÉNONCIATIONSPONTANÉE,MODED’EMPLOI Je n’ai pas déclaré la totalité de mes avoirs bancaires, et je souhaite mettre en ordre ma situation fiscale. Comment dois-je procéder?

Depuis quelques années le fisc applique une réglementationvisantàfaciliteretencouragerladénonciationspontanée.Ilyarappeld’impôtspourlafortune et le rendement de la fortune non déclarés. Il n’y a pas d’amende. Pour les impôts cantonaux et communaux, le nombre d’années concernées par le rappel d’impôt dépend du montant de la fortune nouvellement déclarée.Pour l’impôt fédéral direct, le rappel d’impôt est calculé sur dix ans.

Toutes les information utiles peuvent être consultées sur le site du SCC «Guide de taxation online».

Ce tableau s’applique exclusivement à la fortune et aurendementdelafortunenondéclarés(montant non déclaré jusqu’à la limite fixée par le tableau cidessous).

EXEMPLE 1 Un contribuable veuf domicilié à Sion, n’a pas déclaré une carnet d’épargne de 290 000 francs au 31 décembre 2011 avec des rendements moyens annuels de

Dans ce cadre, nous appliquons la pratique suivante: Période en cours + 1 an

100 000

Période en cours + 2 an

200 000

Période en cours + 3 an

300 000

Période en cours + 4 an

400 000

Période en cours + 5 an

500 000

au-delà

10 ans

5000 francs. Au cours des dernières années, le revenu net imposable est de 39 200 francs et la fortune imposable de 143 000 francs. Il décide de faire une dénonciation spontanée en annonçant les éléments non déclarés dans sa déclaration d’impôt 2012.

fortune, son rendement et autres revenus non déclaréssurlestroisansquiprécèdentl’annéedudécès soit les périodes fiscales 2011 à 2013.

Cette procédure simplifiée a permis au canton d’encaisser au cours des quatre dernières années plus de 9 millions depuis sa mise en vigueur.

SOLUTION En cas dedénonciation spontanée,lefiscprocédera à un rappel d’impôt sur la fortune et son rendement pour les années 2009, 2010 et 2011, conformément au tableau ci-dessous, pour les impôts cantonaux et communaux et un rappel d’impôts sur dix ans pour l’impôt fédéral direct.

En finalité,le montant de l’impôt à payer estimé est de 7000 francs,ce qui correspond à 2,4% de la fortune nouvellement déDéclaration spontanée 2010-2013 clarée.

Revenu 2013 2012 2011 2010 Total

EXEMPLE 2 Le mari décède en 2014. Il n’avait pas déclaré des capitaux. Les héritiers souhaitent régulariser cette situation. Quels sont les conséquences?

Canton Canton Canton Canton Canton

Déclaration spontanée 2010-2013 Fortune 2013 Canton 2012 Canton 2011 Canton 2010 Canton Total Canton

SOLUTION Dénonciation spontanée non punissable pour les héritiers.

Pas d’amende.

Rappel d’impôt sur la

Total revenu + fortune

Montant 13’692’034 5’646’808 11’807’765 6’479’594 37’626’201

Montant d’impôt 1’095’363 451’745 944’621 518’368 3’010’096 Moyen 752’524

Montant 118’124’725 71’681’876 101’248’080 50’652’585 341’707’266

Montant d’impôt 2’657’806 1’612’842 1’214’977 607’831 6’093’456 Moyen 1’523’364 9’103’553 Moyen 2’275’888

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20

FISCALITÉ

JEVAISBIENTÔTPRENDRE MARETRAITE...

EXEMPLE 1 Je suis âgé de 65 ans et je vais prendre prochainement ma retraite. Comme j’ai décidé de toucher le capital de 500 000 francs de ma caisse de retraite, je désire constituer une prime unique de 200 000 francs qui me sera reversée à l’échéance du contrat avec un rendement de 14 000 francs. Comment sera traitée cette opération?

Le capital de 500 000 francs est entièrement imposable. Il sera cependant imposé séparément des autres revenus au taux de rente pour les impôts cantonaux et communaux et au cinquième du barème en matière d’IFD. Grâce à la calculette qui se trouve sur le site internet du SCC, on peut immédiatement connaître le montant de l’impôt dû.

En ce qui concerne l’investissement de 200 000

francs pour le financement d’une prime unique, le privilège fiscal (exonération des rendements à l’échéance) est réalisé si les conditions suivantes sont réunies: Durée contractuelle minimale de cinq ans Versement à un assuré de 60 ans révolus Conclusion du contrat avant le 66e anniversaire A l’échéance du contrat, soit dix ans plus tard, il va toucher un capital de 214 000 francs. Le rendement de 14 000 francs n’est pas imposable.

En revanche, si ces conditions ne sont pas réalisées, le rendement de 14 000 francs sera ajouté aux autres revenus au moment du versement,à titre de rendement de la fortune mobilière.

En cas de décès pendant la durée du contrat, la prestation provenant de l’assurance de capitaux susceptible de rachat financée par une prime unique ne constitue jamais un rendement de fortune, elle est toujours exonérée.

Evaluation de l’impôt sur les prestations en capital Période fiscale

2013

Etat civil

Célibataire

Commune

SION

Coefficient

1.10

Contribuable

Montant

Age

500’000

65

Prestation en capital Taux conversion Sexe 50.7700 Masculin

Taux indexation

170%

Taux canton Taux commune Taux conf.

3.5789 3.5688 2.1265

Conjoint

Calculer Initialiser Total des impôts Canton Commune Confédération Total impôts

17’894.50 17’844.00 10’632.30 46’370.80

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Vendredi 14 février 2014 EXEMPLE 2 Avec mon épouse, à l’approche de la retraite, nous souhaitons retirer nos différents capitaux de prévoyance. Mon épouse a constitué un capital au 3e pilier a) qui s’élève à 200 000 francs. Moi-même je désire retirer mon capital retraite de 500 000 francs la même année.

Quelles en sont les incidences fiscales?

Nous attirons l’attention du couple contribuable sur le fait que si le versementdesprestationsintervientla même année, les deux prestations seront cumulées et les incidences fiscales importantes comme on peut le constater à l’aide des exemples ci-contre:

«

Grâce à la calculette qui se trouve sur le site internet du SCC, on peut immédiatement connaître le montant de l’impôt dû.»

21

Prestations imposées séparément le mari obtient le 2e pilier en 2012 et son épouse retire son avoir du 3e pilier en 2013.

Evaluation de l’impôt sur les prestations en capital Période fiscale

2012

Etat civil

Marié

Commune

SION

Coefficient

1.10

Contribuable Conjoint

Montant

Age

500’000

63

0

0

Prestation en capital Taux conversion Sexe 47.6900 Masculin 0.0000

Taux indexation

170%

Taux canton Taux commune Taux conf.

3.4224 3.4123 2.0625 0.0000

Féminin

0.0000

Calculer Initialiser Total des impôts Canton Commune Confédération Total impôts

17’112.00 17’061.50 10’312.40 44’485.90

Evaluation de l’impôt sur les prestations en capital Période fiscale

2013

Etat civil

Marié

Commune

SION

Coefficient

1.10

Montant

0

0

200’000

62

Contribuable Conjoint

Age

Prestation en capital Taux conversion Sexe 0.0000 Masculin 42.9300

Taux indexation

170%

Taux canton Taux commune Taux conf.

0.0000 0.0000 1.2562 2.0000

Féminin

2.2000

Calculer Initialiser Total des impôts Canton Commune Confédération Total impôts

4’000.00 4’400.00 2’512.40 10’912.40

EXEMPLE 3 Jean effectue un rachat le 10 août 2012 de 20 000 francs. Au moment de la retraite, le 30 juin 2014, il retire son avoir LPP, une partie sous forme de capital et l’autre sous forme de rentes. Quelles sont les conséquences fiscales?

Prestations en capital de monsieur et madame cumulées en 2013.

Evaluation de l’impôt sur les prestations en capital Période fiscale Commune

Lorsque l’avoir de prévoyance est retiré totalement ou partiellement sous forme de capital,et ce dans les trois ans qui suivent le rachat d’annéesd’assurance,lefiscprocèdeàlacorrection de déductions du rachat admis au cours des trois années fiscales précédentes.

Dans cet exemple, le fisc corrige la taxation 2012 et supprime la déduction de 20 000 francs admise pour cette taxation.

Si Jean prend la retraite le 31 août 2015, la taxation 2012 n’est pas modifiée.Si la totalité de ses avoirs de vieillesse sont versés sous forme de rentes, le fisc ne remettra plus en question la déduction des rachats opérés dans les trois ans avant sa mise à la retraite.

2013 SION Montant

Age

Contribuable

500’000

63

Conjoint

200’000

62

Etat civil

Marié

Coefficient

1.10

Prestation en capital Taux conversion Sexe 47.6900 Masculin 42.9300

Féminin

Taux indéxation

170%

Taux canton Taux commune Taux conf.

4.0000 4.0000 2.2161 4.0000

4.0000

Calculer Initialiser Total des impôts Canton Commune Confédération Total impôts

28’000.00 28’000.00 15’512.40 71’512.40

Différence d’impôts Versement sur deux années différentes Les deux prestations durant la même année Différence

Fr. 55’398.30 Fr. 71’512.40 Fr. 16’114.10

22

FISCALITÉ

ASSURANCES,QUIPEUTDÉDUIREQUOI...

Les déductions fiscales des primes d’assurances dans les différentes formes juridiques

Personne privée

Indépendant

Société de personnes

Société de capitaux

avec activité lucrative (salarié)

seul et sociétés de personnes sans employés

société simple, société en nom collectif, société en nom commandite, ainsi que coopératives et associations, avec employés. Le(s) patron(s) peuvent s'assurer avec leur personnel

SA et société mixte (personnes et capitaux): Sàrl. Le(s) patron(s) est salarié(s) avec son personnel

Branche d'assurance Cotisations AVS/AI/APJ

déjà déduit sur la fiche de salaire

entièrement déductible

entièrement déductible

entièrement déductible

Caisses-maladie

déductions forfaitaires***

déductions forfaitaires

Cotisations allocations familliales

par employé (0,3% en Valais) pas déductible

cotisation obligatoire depuis 2013: déductible dans le compte d'exploitation

part partonale (environ 3,1% selon caisse) déductible dans le compte d'exploitation

part partonale (environ 3,1% selon caisse) déductible dans le compte d'exploitation

LAAO: assurance accident obligatoire pour les employés (Suva ou assureur privé)

prime pour l'accident non professionnel déjà déduite sur la fiche de salaire

la prime pour l'accident professionnel est déductible dans le compte d'exploitation

la prime pour l'accident professionnel est déductible dans le compte d'exploitation

LAAC: assurance accident complémentaire (20% du salaire, faute grave, traitement en division privée capitaux décès ou invalidité)

au maximum 50% de la prime payée par l'employé, n'est déductible que dans le cadre du forfait***

minimum 50% de la prime payée par l'employeur déductible dans le compte d'exploitation

minimum 50% de la prime payée par l'employeur déductible dans le compte d'exploitation

LAAF: assurance facultative pour indépendants, conforme à la LAAO

la prime AP est déductible dans le compte d'exploitation et la prime ANP dans le privé

la prime AP est déductible dans le compte d'exploitation et la prime ANP dans le privé

Perte de gain maladie (n'est pas une assurance obligatoire, sauf CCT (convention collective du travail)

au maximum 50% de la prime payée par l'employé, n'est déductible que dans le cadre du forfait***

50% de la prime déductibles dans le compte d'exploitation et 50% dans le privé

la part payée par l'employeur est déductible dans le compte d'exploitation

la part payée par l'employeur est déductible dans le compte d'exploitation

LPP de base, primes payées dans le cadre de la prévoyance professionnelle

déjà déduit sur la fiche de salaire

si affilié à une caisse de pension: 50% déductibles dans le compte d'exploitation et 50% en privé en plus des cotisations 3a (max. 6739 francs sauf cas spéciaux, par exemple médecins )

la part payée par l'employeur est déductible dans le compte d'exploitation. Cette part peut aller jusqu'à 70% de la cotisation totale.

Au-delà, il faut justifier et demander à l'autorité fiscale

la part payée par l'employeur est déductible dans le compte d'exploitation. Cette part peut aller jusqu'à 70% de la cotisation totale.

Au-delà, il faut justifier et demander à l'autorité fiscale

Plan cadre

déjà déduit sur la fiche de salaire

idem LPP plan de base. Attention à la définition du cercle des personnes**

idem LPP plan de base. Attention à la définition du cercle des personnes**

5 primes annuelles part patronale (pour le Valais) peuvent être versées sur compte spécifique et être déduites dans le compte d'exploitation l'année du paiement

5 primes annuelles part patronale (pour le Valais) peuvent être versées sur compte spécifique et être déduites dans le compte d'exploitation l'année du paiement

Compte réserve de cotisations

Rachat d'années manquantes dans la caisse de pension

entièrement déductible en plus des cotisations 3a, toutefois dans les limites légales.

si affilié à une caisse de pension: entièrement déductible en plus des cotisations 3a, toutefois dans les limites légales.

3e pilier (3a) bancaire ou assurances (attention, la partie risque doit être assurée a priori en 3a!*)

si assuré LPP: montant maximal Fr. 6739 francs entre banque et assurance, si pas soumis à LPP (temps partiel): 20% du revenu

si assuré LPP: 6739 francs entre banque et assurance, si pas de LPP: 20% du revenu, mais au maximum 33 696 francs (correspond à un salaire de 168 480 francs)

RC (responsabilité civile)

primes pas déductibles pour la RC privée

prime pour la RC professionnelle déductible dans le compte d'exploitation

prime pour la RC professionnelle déductible dans le compte d'exploitation

prime pour la RC entreprise déductible dans le compte d'exploitation

Assurance choses

la prime pour l'assurance ménage n'est pas déductible

la prime pour l'assurance commerce, transport, techniques etc. est déductible dans le compte d'exploitation

la prime pour l'assurance commerce, transport, technique, etc. est déductible dans le compte d'exploitation

la prime pour l'assurance commerce, transport, technique, etc. est déductible dans le compte d'exploitation

APJ: assurance protection juridique

la prime pour l'assurance APJ personne privée et circulation n'est pas déductible

la prime pour l'assurance APJ entreprise ou APJ pour indépendants (y c. circulation) est déductible dans le compte d'exploitation

la prime pour l'assurance APJ entreprise y c. circulation est déductible dans les comptes d'exploitation

la prime pour l'assurance APJ entreprise y c. circulation, couverture «contractuelle» et «encaissement» est déductible dans le compte d'exploitation.

Assurance bâtiment

sont déductibles les primes d'assurance choses se rapportant à l'immeuble (indencie, dégâts d'eau, bris de glace et RC du propriétaire)

si l'entreprise est propriétaire, la prime est déductible dans le compte d'exploitation.

Si l'entreprise est propriétaire, la prime est déductible dans le compte d'exploitation.

* Il est vivement recommandé de faire une étude de prévoyance pour connaître les lacunes en incapacité de gain, décès ou pour la retraite (anticipée). Il ressort de cette étude quelle partie de prévoyance il faut conclure auprès d'un assureur ou quelle partie auprès d'une banque. La prime risque étant déductible, l'imposition finale est ainsi diminuée. ** La définition du cercle de personnes participant au plan cadre ne doit pas contenir des inégalités favorisant certaines personnes parmis les employés ou avoir des critères discriminatoires.

entièrement déductible dans le compte d'exploitation si c'est pour l'ensemble du personnel et avec des critères bien précis, ou pour la retraite anticipée.

Une étude préalable s'impose

*** Le forfait se monte pour 2013 à: avec cotisation 2e/3e pilier, impôt cant. et comm. dito, IFD sans cotisation 2e/3e pilier, impôt. cant et comm. dito, IFD déduction par enfant, cant./comm. dito, IFD

personne seule

couple

2400 1700 2400 2550 1090 700

4800 3500 4800 5250 1090 700 Source: www.aweckel.ch

Vendredi 14 février 2014

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FRAIS DE TRANSPORT PROFESSIONNELS

L’IMPACTD’UNELIMITATION DELADÉDUCTION Le projet de limitation de la déduction des frais professionnels à l’impôt fédéral direct selon l’arrêté fédéral sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF, prévoit une contribution plus importante des citoyens au financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire Il s’agit notamment du plafonnement à 3000 francs de la déduction admise au titre de frais de déplacement dans le calcul du revenu imposable de l’impôt fédéral direct.

Après déduction de la part cantonale, les recettes de la Confédération devraient s’élever de 200 millions de francs. Cet excédent de recettes sera alloué au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Le Service cantonal des contributions a examiné les conséquences financières de l’acceptation de cette mesure pour les contribuables valaisans et

NOMBRE DE CONTRIBUABLES CONCERNÉS Nombre de contribuables soumis à l’impôt fédéral direct

197 519

Nombre de contribuables qui paient l’impôt fédéral direct

126 335

63,96%

61 972

49,05%

64 363

50,95%

Nombre de contribuables avec des frais de transport jusqu‘à Fr. 3‘000.– Nombre de contribuables avec des frais de transport supérieurs à Fr. 3‘000.– (Cela correspond à 39,59% des contribuables soumis à l’impôt fédéral direct.)

pour les finances cantonales (étude basée sur la période fiscale 2011).

INCIDENCE FINANCIÈRE POUR LES CONTRIBUABLES L’augmentation de la charge fiscale des contribuables qui ne pourront déduire, pour l’impôt

«

Premièrement, ce sont les contribuables avec un revenu moyen et élevé qui auront une charge fiscale supplémentaire. D’autre part, ce sont les habitants des communes de montagne qui seront majoritairement touchés par cette limitation.»

fédéral direct, qu’un montant de 3000 francs, peut être estimée à 5 millions de francs.

Premièrement, ce sont les contribuables avec un revenu moyen et élevé qui auront une charge fiscale supplémentaire. D’autre part, ce sont les habitants des communes de montagne qui seront majoritairement touchés par cette limitation, car ces contribuables effectuent de longs trajets pour se rendre sur leur lieu de travail et ne peuvent pas utiliser les transports publics.

INCIDENCE FINANCIÈRE POUR LE CANTON DU VALAIS La part à libre disposition des cantons est de 17% du produit brut de l’impôt fédéral direct.

L’excédent de recettes pour le canton du Valais est de 0,85 million de francs (17% de 5 millions).

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24

FISCALITÉ

INITIATIVE «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ou abolition des forfaits fiscaux».

LALUTTEENTRE LE PRAGMATIQUE ETL’ÉTHIQUE PIERRE MAYORAZ La gauche ne veut plus des forfaits fiscaux.Selon le président du Parti socialiste suisse Christian Levrat,les Suisses tiennent à l’égalité fiscale.Donc, à revenu identique impôt identique. Pas question de faire payer plus à un riche Suisse qu’à un riche étranger établi chez nous même s’il n’exerce aucune activité lucrative dans notre pays. Pour supprimer ce qu’elle appelle une injustice, la gauche a lancé une initiative visant à abolir la pratique de l’impôt sur la dépense, le nom politiquement correct du forfait fiscal.

nus.Selon toute vraisemblance,le Conseil national devrait suivre.

LE PEUPLE PLUS SCEPTIQUE Cette belle unanimité au sein des plus hautes institutions nationales pourrait ne pas suffire au moment du vote. En effet, plusieurs cantons qui ont demandé l’avis de la population ont vu celle-ci rejeter les forfaits. Les autres ont dû durcir leur pratique pour conserver le système.Sur le plan fédéral, une nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier. La base minimale de calcul de l’impôt passera à 400 000 francs ou à l’équivalent de sept fois le loyer ou la valeur locative.

OPPOSITION DU MONDE POLITIQUE Le Conseil fédéral recommande de voter non à l’initiative. Le Conseil des Etats, après un âpre débat, la rejette à son tour par 30 voix contre 9 et 3 abstentions. Même les sénateurs de gauche vaudois et genevois ont voté contre ou se sont abste-

DURCISSEMENT Sur le plan cantonal, Genève envisage ainsi de >>>

Vendredi 14 février 2014

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L’AVIS DE… PUBLICITÉ

Mathias Reynard CONSEILLER NATIONAL SOCIALISTE SABINE PAPILLOUD

«Le forfait fiscal est inadmissible sur le plan éthique» Mathias Reynard, si le peuple abolit les forfaits fiscaux, le Valais va perdre 82,5 millions d’entrées fiscales. Comment les compenser?

Le Valais ne perdra pas 82,5 millions. Le canton de Zurich qui a supprimé le forfait fiscal a vu la moitié de ses bénéficiaires s’en aller.Les impôts réajustés de ceux qui sont restés ont compensé les pertes. De plus, sur les 50% qui ont quitté Zurich, 70% ont pris domicile dans un canton qui pratique l’impôt sur la dépense.

Or si celui-ci n’existe plus en Suisse, une partie de ces 70% seraient restés à Zurich et auraient payé leurs impôts normalement.

La suppression de cette pratique fiscale ne risque-t-elle pas de faire fuir certains riches étrangers ou de dissuader d’autres de venir?

Quel manque de confiance en nos autres atouts! Supprimer l’impôt sur la dépense ne diminuera pas la stabilité de nos institutions, le savoir-faire des banquiers qui ne trichent pas, la beauté de nos paysages. Les gens ne s’installent pas en Suisse seulement pour payer moins d’impôts mais parce que notre pays offre sécurité et bien-être dans un bel environnement.

Alors, pourquoi s’obstine-t-on avec cette pratique que l’on nous reproche souvent?

Ceux qui veulent conserver le forfait fiscal, ce sont ceux qui ont défendu la réforme de la fiscalité des entreprises qui nous a fait perdre 7 milliards de francs d’entrées fiscalesalorsquel’onnousavaitprédit70millions.Baisser l’impôt des gros,voilà le plus important pour eux.Et l’on s’aperçoit que l’on triche partout.Comment demander à la commune qui encaisse de vérifier la présence du contribuable au forfait si un résultat positif de sa surveillance lui fait perdre des dizaines de milliers de francs?

Je tiens aussi à rappeler que la Constitution suisse, à son article 127, garantit une égalité de traitement en fonction de la capacité économique. Or le forfait fiscal bafoue cette égalité puisqu’un Suisse et un étranger de même richesse vont payer des impôts très différents.

Celamesembleinadmissiblesurleplanéthiqueettotalement injuste pour les contribuables qui paient honnêtement leur dû.

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26

FISCALITÉ

Ces dernières années, Schaffhouse, Zurich, les deux Bâles et Appenzell RhodesExtérieures ont abandonné le forfait fiscal.

En 2012 5634 étrangers au forfait, 5445 en 2010, demandes en perte de vitesse.

70% % de retra retraité retraités etr tr és 695 millions de francs Revenu moyen 123 000 francs

1396*

FORFAIT FISCAL

1300* 710* Sur le plan cantonal, Genève envisage de modifier sa pratique afin de faire pièce aux velléités de la gauche et de sauver le forfait fiscal en le durcissant. *Nombre d’étrangers bénéficiant d’un forfait fiscal. modifier sa pratique afin de faire pièce aux velléités de la gauche et de sauver le forfait fiscal en le durcissant. Le peuple genevois se prononcera cette année encore. Le canton du bout du lac joue une carte importante puisqu’il s’agit de 155 millions de francs de moins dans les caisses de l’Etat.Ces dernières années,Zurich,Schaffhouse,les deux Bâles et Appenzell Rhodes-Extérieures ont abandonné le forfait fiscal.

6 cantons recourent davantage à ce régime que d’autres: Vaud 207,8 millions de recettes en 2012, Genève 155,7 millions, le Valais 82,5 millions, le Tessin, les Grisons et Berne.

Et ils y tiennent.

SG, TH, LU, BE ont durci les conditions d’octroi.

EFFETS COLLATÉRAUX Selon les défenseurs de l’impôt sur la dépense, il ne s’agit pas que d’entrées fiscales. Les bénéficiaires du forfait dépensent en effet beaucoup dans l’économie locale.

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SURTOUT SIX CANTONS Six cantons recourent davantage à ce régime que d’autres: Vaud (207,8 millions de recettes en 2012), Genève (155,7 millions), le Valais (82,5 millions), le Tessin, les Grisons et Berne. Et ils tiennent beaucoup à cette tradition d’autonomie fiscale qu’ils voient comme l’un des piliers du fédéralisme tout comme la pratique qui consiste à proposer des régimes fiscaux attrayants aux sociétés internationales, des régimes désormais dans le collimateur de l’Union européenne.

Consciente de l’importance de ces contribuables pour les entreprises locales, l’Union suisse des arts et métiers (USAM) a promis d’apporter son savoir-faire dans la campagne contre l’initiative.

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Vendredi 14 février 2014

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LE FORFAIT FISCAL

Jean-René Fournier CONSEILLER AUX ÉTATS D.C.

«Devant le peuple, rien n’est joué.

HOFMANN

Jean-René Fournier, craignez-vous la suppression du forfait fiscal?

Les milieux économiques et les partis bourgeois craignent tous cettesuppressionquiferaitperdrebeaucoupd’entréesfiscales,en particulier dans les cantons de l’arc lémanique, mais aussi une clientèlepournosentreprisesetnoscommerces.LeConseilfédéraletlesEtatsontditnon.LeNationalvasansdoutefairedemême.

En revanche,devant le peuple rien n’est joué.

Comment allez-vous défendre votre point de vue auprès des citoyens?

Il faut expliquer, contrer certains arguments que les adversaires du forfaitserventàl’envimaisquis’avèrentfauxaprèsanalyse.Prenons l’exemple de Zurich qui a aboli les forfaits qui, soit dit en passant, constituaient moins de 1% des entrées du canton. Sur 201 bénéficiaires,environlamoitiéaquittélecanton,deuxtierspouruncanton quiconnaîtencoreleforfait,untiers,ailleurs.Onnousditquelamoitié qui reste rapporte autant qu’avant la suppression du forfait. Un chiffre faussé par les 28 millions de francs payés par un seul contribuable qui a mis plus d’une année à s’en aller.Depuis son départ,la suppression du forfaitcoûteau canton deZurich.

Sur le plan éthique, comment soutenir un système qui n’impose pas tout le monde de la même manière?

Unsystèmequienfaitdifférencielespommesdesoranges.Lesdéfenseurs de la suppression prétendent qu’il y a discrimination entreSuissesetétrangersd’unmêmeniveaudefortune.Or,lesbénéficiaires du forfait ne gagnent pas d’argent en Suisse et nous n’avons pas les moyens de contrôler leur situation à l’étranger. A l’origine, la Suisse a imaginé l’impôt sur la dépense pour pouvoir fairepasseràlacaissecesrichesétrangersenfonctiondeleurtrain de vie. Je n’y vois donc aucun manque d’éthique. En tous les cas pas plus que dans l’imposition des entreprises mise en place par certains cantons.La concurrence fiscale fait la force de la Suisse.Il fautqueceluiquisoutientlamanièredefairedel’autresoitpayéen retour.Cette solidarité réciproque garantira notre prospérité.

Chaque année les mêmes doutes: ➢ Est-ce que j’ai pensé à tout? ➢ Combien vais-je payer d’impôts? ➢ Est-ce que j’en paye trop? ➢ Comment optimiser ma fiscalité?

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28

FISCALITÉ

FISCALITÉEUROPÉENNEDESSOCIÉTÉS PIERRE MAYORAZ La Suisse se retrouve souvent dans le collimateur européen en matière de fiscalité. La pratique de certains cantons qui privilégient les sociétés étrangères par rapport aux entreprises suisses fait s’étrangler Bruxelles, Paris ou Berlin qui menacent la Confédération de re-

FAITES CE QUE JE DIS… L’Union veut imposer à la Suisse les pratiques officielles sans tenir compte des nombreuses exceptions, transparentes ou non, qu’elle autorise sur son territoire.

L’étude PWC relève quelques exemples frappants.

Tauxd’impôtsurlebénéficecompétitif.Appliquerun taux d’impôt sur le bénéfice égal ou inférieur à 15%.

Tauxd’impositionvariables.Appliquerdestauxd’impôtsurlebénéficedifférentsselonlesrégions,lescaractéristiques, la forme légale et la taille de l’entreprise, l’activité, le type de revenus, la taille de l’entreprise, l’importance du profit, etc. Zones franches ou spécifiques.Danscertaineszoneslesentreprisesbénéficientd’avantagestelsquel’exonérationdescharges fiscales.Impôt au tonnage.Les compagnies maritimes profitent d’un régime d’imposition forfaitaire enfonctiondutonnagetransportéetnondelavaleur de la marchandise. Pas d’imposition à la source des dividendes. Contrairement à la Suisse (35%), certains pays européens ne retiennent aucun impôt à la source sur les distributions de dividendes. Propriété intellectuelle. En général, les revenus de licences bénéficient d’une exemption à hauteur de 80%.

Certainspayspermettentmêmelarequalificationde profit commercial en redevance bénéficiant de l’imposition privilégiée. Ainsi, la Belgique, la France, l’Irlande, le Liechtenstein, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. les exemples ci-contre ne décrivent que quelquesunes des pratiques européennes qui vont bien audelà de la concurrence fiscale helvétique entre les cantons.Nombredemilieuxéconomiquesetprofessionnels suisses s’opposent donc à la suppression des pratiques cantonales avantageuses avant d’avoir la certitude de la réciprocité de la part des Etats de l’Union.

Source: Office des affaires extérieures du canton de Vaud

présailles si elle ne fait pas cesser ces perceptions que les capitales européennes estiment discriminatoires.

Mais, avant de se préoccuper de la paille qui gratte dans l’œil de la Suisse, Bruxelles devrait considérer la poutre qui aveugle l’Union, selon une étude menée par les fiscalistes de Pricewaterhouse-Coopers, PWC, sur

mandat de l’Association vaudoise des banques, AVB. En effet, si l’on regarde d’un peu plus près les pratiques fiscales des 37 Etats membres de l’Union européenne et des candidats à l’adhésion, on constate une grande diversité de régimes fiscaux qui laissent aux Etats européens cette autonomie dont on voudrait priver la Suisse.

Taux d’impôt sur le bénéfice compétitif Appliquent un taux d’impôt sur le bénéfice égal ou inférieur à 15%.

Taux d’imposition variables Appliquent des taux d’impôt sur le bénéfice différents selon les régions, les caractéristiques / forme légale de l’entité, l’industrie / activité, le type de revenus, la taille de l’entreprise ou l’importance de son profit.

Zones franches/spécifiques Une zone franche est une zone géographique d’un pays bénéficiant d’avantages tels que l’exonération de charges fiscales. Les entreprises qui s’y installent bénéficient d’un régime de faveur par rapport à celles situées dans l’environnement fiscal et réglementaire normal.

Impôt au tonnage Régime d’imposition forfaitaire pour les compagnies maritimes.

La base imposable utilisée dans le calcul de l’impôt sur les sociétés est déterminée à partir du tonnage de la flotte concernée, et non sur la valeur des marchandises transportées (pour une période déterminée, renouvelable, avec ou sans condition concernant les pavillons des navires).

Propriété intellectuelle En général, les revenus de licences bénéficient d’une exemption à hauteur de 80%. La différence entre les systèmes nationaux relève du type de propriété intellectuelle éligible.

Certains systèmes permettent même la requalification de profit commercial en redevance bénéficiant de l’imposition privilégiée: Belgique, France, Irlande, Liechtenstein, Pays-Bas et Royaume-Uni.

FRANCE

On soigne les gros Officiellement, la France affiche un taux de base très élevé. Dans la réalité, les grandes entreprises jouissent d’une situation fiscale des plus enviables grâce aux crédits d’impôts. Ainsi, le taux moyen d’imposition pour les entreprises du CAC 40 s’élève à 8%, contre 22% pour les PME. De plus, les crédits d’impôts, notamment lorsqu’ils portent sur la recherche et développement, constituent une forme de discrimination à l’égard des entreprises étrangères.

Un quart des entreprises du CAC 40 ne paient pas d’impôts, notamment grâce au principe du bénéfice mondial consolidé qui permet à certains groupes de déduire de leur impôt payé en France les résultats négatifs de leurs filiales étrangères alors qu’elles ne sont taxées que sur les bénéfices réalisés en France. Figurent parmi ces entreprises Total, Danone ou Suez Environnement.

Conclusion, alors que la France affiche le taux officiel le plus élevé, à savoir 36,1%, les multinationales y bénéficient d’avantages fiscaux réduisant considérablement leur contribution finale. PM/C

Vendredi 14 février 2014

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DEUXPOIDS DEUXMESURES SELON QUE VOUS SEREZ…

adaptent souvent leur législation aux besoins du moment ou aux exigences de la compétitivité.

La plupart des Etats de l’Union pratiquent des taux d’impôts sur le bénéfice différenciés selon les régions, la forme légale de la société, son type d’activité, sa taille, le type et la quantité de ses revenus.

L’étude démontre que les taux réels ne correspondent pas à ceux prévus officiellement dans la loi. Les pays membres

AMÉNAGEMENTS Certains pays ont un taux officiel très bas, en dessous de 15%. Le Portugal, par exemple, a demandé à l’Union de pouvoir passer 25% à 10%. Les îles anglo-nor-

Imposition à la source des dividendes

mandes et l’île de Man affichent un taux d’imposition de 0%. Quant aux pays qui préconisent un taux élevé, ils le corrigent par des dispositions plus avantageuses en fonction de divers critères. Ainsi, la Belgique (33,99%), le Luxembourg (28,8%) ou encore les Pays-Bas (25%) pratiquent en fait des taux largement inférieurs.

Statut de société principale

Contrairement à la Suisse (35%), certains pays européens ne retiennent aucun impôt à la source sur les distributions de dividendes.

Les concepts de société principale sont connus en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Les concepts se basent sur des modèles de prix de transfert et/ou modèles de bilan fiscal (contribution informelle de capital/ruling sur les profits excédentaires).

20%

Taux d'imposition en Europe et en Suisse

24,5%

28% 26,3%

24% 19% 15,8%

12,5% 36,1% 30%

21%

27,5%

20%

20%

Taux officiels France Malte Belgique Espagne Luxembourg Norvège Italie Suède Autriche Danemark Pays-Bas Portugal Finlande Royaume-Unis Moyenne UE Moyenne Suisse Estonie Croatie Grèce Islande Turquie République tchèque Pologne Slovaquie Slovénie Roumanie Allemagne Lettonie Lituanie Irlande Liechtenstein Bulgarie Chypre Hongrie Iles de la Manche Ile de Man

36,1 35 34 30 28.8 28 27,5 26.3 25 25 25 25 24,5 24 22,6 21 21 20 20 20 20 19 19 19 18 16 15,8 15 15 12,5 12,5 10 10 10 0 0

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FISCALITÉ

SUCCESSION OUVENTE D’ENTRE La réponse à cette question dépendra en premier lieu de la structure juridique de l’entreprise: société de personne ou personne morale? De par sa fiscalitéattrayantepourlesPME–aveclerelèvement au 1er janvier 2013 du premier palier d’imposition du bénéfice – et la diminution de la double imposition, le canton du Valais voit régulièrement se dérouler des transformations d’entreprises individuelles/sociétés de personnes en Sàrl ou SA. Les règlesetlapratiquesontbienétabliesdesortequ’il est possible d’entreprendre cette restructuration en neutralité fiscale, donc sans payer d’impôt.

Plus généralement, certaines études estiment qu’un quart de toutes les entreprises suisses de moins de 250 employés seront cédées dans les cinq prochaines années. Qu’en est-il alors des aspects fiscaux en cas de vente de la société, en tant que personne morale? Il n’est jamais trop tôt pour se pencher sur cette question, d’autant que de nombreux autres paramètres entrent également en ligne de compte.

BUT FISCAL À ATTEINDRE Le but fiscal visé consiste à réaliser un gain en capiPUBLICITÉ

tal privé franc d’impôt. Autrement dit, le prix de vente encaissé n’est pas imposable. La jurisprudence récente a néanmoins tendance à restreindre la portée de ce principe de base et à introduire plusieurs types d’exceptions, dont les plus importantes sont énumérées ci-après.

EXCEPTIONS AU GAIN EN CAPITAL PRIVÉ Lors d’une transformation d’entreprise individuelle en SA,il est impossible de vendre les actions de la nouvelle société en franchise fiscale durant les cinq années suivant sa création. Si tel était le cas, les potentielles réserves latentes seraient alors soumises à l’impôt sur le revenu d’une activité lucrative indépendante et à l’AVS. Lors d’une vente à une personne morale d’au moins 5% du capital-actions d’une société détenue par une personne physique (transposition), la différence entre le prix de vente et la valeur nominale sera requalifiée de rendement de fortune imposable, dans la mesure où le vendeur détient au moins 50% de la société récipiendaire après le transfert.

Vendredi 14 février 2014

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EPRISES,QUELSRISQUESFISCAUX? Suivant la structure de l’actif et du passif du bilan, la vente par un particulier d’au moins 20% du capital-actions de sa société pourrait également être requalifiée de rendement de fortune imposable à titre de liquidation partielle indirecte,en cas de distribution de substance dans les cinq ans et si l’acquéreur détient cette participation dans sa fortune commerciale.

Même si la participation dans la société a toujours été déclarée en fortune privée, il n’est pas impossible que le fisc la requalifie de fortune commerciale au moment de sa réalisation avec des conséquences évidemment très importantes en termes de fiscalité.

«

Certaines études estiment qu’un quart de toutes les entreprises suisses de moins de 250 employés seront cédées dans les cinq prochaines années »

Il se peut aussi qu’un gain en capital privé soit réalisélorsdelavented’actions,maiss’agissantd’une société immobilière, l’impôt sur les gains immobiliers serait alors perçu.

Cet échantillon d’exceptions, résumé et non exhaustif, permet de remarquer les potentiels risques fiscaux liés à la vente d’une participation,respectivement à la vente d’une société.

CONCLUSIONS Lors de la vente d’actions d’une société et particulièrement de sa propre société, plusieurs défis existent,tant sur le plan sentimental,que juridique, financier ou autres.

Dans tous les cas, il conviendra absolument de tenir compte de la question fiscale, qui peut complètement influencer la teneur de la transaction, notamment son prix.

Chaque cas doit être analysé pour lui-même,au vu de l’ensemble des circonstances. Le recours au spécialiste évitera de mauvaises surprises et assurera la sécurité de la transaction.

Louis Tornay, expert fiscal diplômé directeur de la Fiduciaire de l’Entremont SA PUBLICITÉ

Comment optimiser sa situation patrimoniale?

Comment articuler au mieux placements, prévoyance, fiscalité, financement immobilier et successions dans un ensemble cohérent qui répond à des objectifs concrets? Comment communiquer de façon simple, précise et concrète sur des sujets aussi complexes?

Telles sont les questions qui ont alimenté les réflexions de la Banque Cantonale du Valais (BCVs) pour développer un outil original, à disposition de sa clientèle.

5 thèmes indissociables Complexe par nature, le conseil patrimonial traverse 5 éléments, en fonction des buts que l’on se fixe: placements, prévoyance, fiscalité, immobilier et successions. Ces 5 thèmes sont reliés entre eux par un certain nombre de paramètres qu’il est nécessaire de connaître pour améliorer les situations patrimoniales.

S’agit-il de prévoir le financement d’une retraite anticipée, de calculer un budget de retraite, d’opérer un choix entre la rente ou le capital de la caisse de pension, d’optimiser la structure de ses placements ou sa situation fiscale globale? Chacune de ces questions rebondit sur une réponse qui sera propre à chacun, tout simplement parce que nos situations personnelles sont différentes!

«L’aperçu du patrimoine BCVs», un outil à forte valeur ajoutée L’effort constant poursuivi par la BCVs est de démystifier cette complexité et de rendre accessible à tous les réponses aux questions que l’on vient d’évoquer. Ainsi, nous avons développé l’«Aperçu du patrimoine BCVs», un instantané que l’on peut faire évoluer en fonction de différents scénarios. Cette projection donne une vision claire sur les revenus

futurs attendus des assurances sociales, sur le développement de la fortune et sur les impacts fiscaux possibles. Dans le même temps, cette analyse dégage des solutions pour optimiser la situation, avec des mesures personnalisées concrètes, par exemple, la nécessité d’amortir un prêt hypothécaire dans 5 ans ou d’opérer un rachat dans la caisse de pension.

La communication comme base du concept C’est un fait bien établi: ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément! La communication est l’unique clé qui ouvre la porte de la compréhension. Nous attachons une attention toute particulière à informer nos clients de façon simple et exhaustive. «L’aperçu du patrimoine BCVs» s’inscrit dans cette logique, avec une analyse facile d’accès, un rapport synthétique et un plan d’action clair. <wm>10CAsNsjY0MDA20zU3tjQyNgIAOg73EA8AAAA=</wm>

cements mieux orientés, de prestations de prévoyance améliorées, de fiscalité abaissée, de financement hypothécaire mieux structuré, les valeurs ajoutées sont nombreuses, sans évoquer la meilleure connaissance globale et la maîtrise du patrimoine.

Contactez votre conseiller qui saura vous guider sur le chemin du conseil patrimonial.

«L’essentiel est de prendre en main son patrimoine suffisamment tôt pour dégager des solutions efficientes»

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Un processus en 3 phases Première phase: un entretien préalable qui permet de déceler si l’analyse est nécessaire ou non.

Deuxième phase: dès que le mandat a été mis en place, le spécialiste recueille toutes les informations utiles, les analyse et réalise «L’aperçu du patrimoine BCVs», en adéquation avec les objectifs fixés par le client.

Troisième phase: la restitution de l’analyse par le spécialiste, avec un rapport écrit et un plan de mesures personnalisées.

Des plus-values réelles Dans la quasi-totalité des cas, le travail réalisé débouche sur une optimisation concrète de la situation patrimoniale. Qu’il s’agisse de pla-

Laurent Debons Planificateur financier BCVs

«L’aperçu du patrimoine BCVs est un outil qui conjugue flexibilité, individualisation et mesures concrètes de façon simple et transparente» Stéphane Jean Responsable du département institutionnel et conseil patrimonial à la BCVs