Revue Parlement & Territoires by Magazines Quartier d'Affaires

DÉC. 2016 | N°5

LA REVUE DU MONDE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE

PARLEMENT & TERRITOIRES

François Asselin,

« Il nous faut de la stabilité, de la lisibilité et de la cohérence » P. 6-7

FINANCES

CONTRIBUTIONS

ÉCONOMIE

Améliorer la gouvernance des finances locales

Lisez les contributions des collaborateurs d’élus

Enquête d’opinion sur la conjoncture économique

Pages 12-13

Pages 14-15

Pages 18

ACTUALITÉ I Révolution institutionnelle à La Défense, conséquences de la sortie de l’UE... P.4-5 CHRONIQUE I Comment reconstituer son capital de points ? P.21 LA PAROLE AUX PME I IdCapt, cap sur l’Espagne pour la PME avignonnaise... P. 23

LE TEMPS FORT POLITIQUE

Une victoire écrasante

François Fillon a très largement remporté la primaire de la droite et du centre en vue de la présidentielle avec 66,5% des voix, sur 4,3 millions de votants. « Une victoire de fond bâtie sur des convictions » comme l’a souligné le soir même l’ex-premier ministre de Nicolas Sarkozy.

u premier tour de la primaire, il avait surpris en arrivant en tête contre tous les pronostics. Au second tour, il a réussi à écraser Alain Juppé en réunissant derrière lui les deux tiers des suffrages, ne laissant au maire de Bordeaux que trois départements. Le député de Paris enregistre ses plus fortes progressions dans les circonscriptions du sud de la France. Pour ce second tour, François Fillon a bénéficié à la fois de la dynamique du premier tour et du ralliement de deux de ses adversaires du premier tour, Nicolas Sarkozy et Bruno Le maire et de leurs soutiens.

à François Fillon. Il s’est aussi laissé caricaturer dans l’idée d’une droite trop complaisante avec les centristes. Mais son erreur fatale aura sans doute été de vouloir attaquer François Fillon sur sa vision de la société et notamment du droit des femmes. L’objectif était d’opposer sa méthode « modérée » à « la brutalité » de François Fillon. Cela a divisé sa base électorale. De plus, persuadé de gagner, il avait joué tout l’automne sur une position défensive se projetant vers la présidentielle avant même de convaincre l’électorat de droite à la primaire.

Jamais Alain Juppé n’avait envisagé la défaite et surtout pas face à François Fillon. Mais il assume la tête haute, avant de se retirer sur ses terres bordelaises. Selon ses proches, les attaques de Nicolas Sarkozy sur « l’alternance molle » d’Alain Juppé ont porté et profité

Quant à François Fillon il va devoir à présent s’atteler à régler plusieurs dossiers, les investitures aux législatives et la composition de son équipe de campagne.

- LE TEMPS FORT POLITIQUE

Éditorial

L’éditorial de Joël Genard

Faire gagner la gauche

anuel Valls a donc quitté Matignon. Il veut avoir les coudées franches pour se présenter à la primaire socialiste pour « rendre ses chances à la gauche ». Il sait qu’il ne pouvait pas rester plus longtemps en poste après « le choc émotionnel » selon ses propres termes qu’à constitué le renoncement du chef de l’Etat, auquel il a très largement contribué. Manuel Valls a donc désormais une responsabilité nouvelle : celle de redonner de l’espoir à sa famille politique divisée et parcourue par le doute. C’est aussi une gauche choquée par le fait que François Hollande ait décidé de jeter l’éponge. Mais Manuel Valls devra faire face à toute une partie de son électorat

qui ne se résout pas à le voir assumer les plus hautes fonctions de l’Etat, en cas de victoire en mai prochain. La TVA sociale, le 49.3 sont encore dans les Manuel Valls a donc mémoires d’une désormais une responsapartie du peuple de gauche. bilité nouvelle : celle de Même s’il part redonner de l’espoir à sa favori dans famille politique divisée et les sondages, parcourue par le doute. Arnaud Montebourg reste un rival dangereux pour l’ex-premier ministre. Les sympathisants de gauche le jugent presque aussi capable que Valls de rassembler son camp.

- L’éditorialiste

ACTUALITÉ

UNE RÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE À LA DÉFENSE Le premier quartier d’affaires européen est sur le point de commencer une nouvelle vie. Présenté en conseil des ministres le mercredi 3 août, l’actuel projet de loi pose les jalons d’une nouvelle gouvernance, particulièrement attendue des intéressés, qu’il s’agisse des investisseurs ou des administrations. La direction du nouvel établissement public local, qui sera actif à partir du 1er janvier 2017, devrait échoir statutairement à l’actuel président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian.

Shutterstock ©StevanZZ

. Quartier d’Affaires de La Défense our comprendre le processus en cours, il faut remonter à 2009, date à laquelle le vieil Epad de 1958 (devenu l’Epadesa, dirigé par le maire communiste de Nanterre) perd son monopole historique dans la gestion du site. L’Etat n’est donc plus le seul maître à bord mais restera en charge de l’aménagement (financé sur la vente de foncier qui s’épuise...). Il fallait compter avec les collectivités locales par le biais de l’établissement public Defacto, chargé de l’entretien et de l’animation quotidienne du site et déjà dirigée par Patrick Devedjian...

Le but est aujourd’hui de faire financer par les collectivités locales des projets majeurs essentiels à la modernisation du quartier d’affaires. quartier entre les usures naturelles de la dalle soutenant le quartier et ses jardins (travaux évalués à plus de 500 millions d’euros), le parc de logements vieillissants et la volonté de redynamiser le pôle commercial des Quatre-Temps.

Le conseil d’administration de la future structure fera une place minime aux représentants de l’Etat et maximale au conseil départemental des Hauts-de-Seine, suivi par les communes sur lesquelles se situent les 160 hectares de la Défense (soit Puteaux, Courbevoie et Nanterre) puis la métropole du Grand Paris. Cette petite révolution – effacement de l’Etat et montée en puissance du département et des communes... – s’explique par le lent déclin du

Dans cette perspective, le but est aujourd’hui de faire financer par les collectivités locales des projets majeurs essentiels à la modernisation du quartier d’affaires : rénover les tours obsolètes, équilibrer les parcs de bureaux et de logements, remise aux normes de certains tunnels, 4|

- ACTUALITÉ

faciliter l’émergence des nouveaux modes de transport vu la saturation de l’offre existante, améliorations sur le boulevard circulaire...

Car si la Défense demeure le premier « quartier européen », c’est grâce à son parc de 3 200 000 m2 de bureaux répartis en 71 tours et près de 3000 entreprises... Mais la palme de la création de richesses irait, elle, plutôt à d’autres hauts lieux du capitalisme continental, comme La City à Londres, Zurich ou Francfort... « Rien ne doit empêcher le quartier de se développer » martèle de son côté Patrick Devedjian, qui se sait investi d’une mission capitale à l’échelle francilienne puisque le quartier représente 10% du PIB régional, quitte à recourir à l’emprunt mais sans augmentation des impôts locaux. Les collectivités préfèreraient sans doute courir le risque du déficit à court terme plutôt que voir le quartier d’étioler avec les plus de 400 millions d’euros récupérés par les communes et le département. C’est tout l’enjeu de la future gouvernance.

ACTUALITÉ

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA SORTIE DE L’UE POUR LES CITOYENS BRITANNIQUES ? La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est susceptible d’entraîner des conséquences sur les droits et avantages que les traités garantissent aux ressortissants britanniques, mais également sur les droits et avantages dont bénéficient les européens qui se rendent ou s’établissent au Royaume-Uni.

n effet, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui pourrait cesser de s’appliquer au Royaume-Uni, garantit, dans sa deuxième partie, des droits aux citoyens de l’Union. Shutterstock © bikeriderlondon

Tout d’abord, l’article 18 du traité interdit, au sein de l’Union et dans le champ d’application des traités, toute discrimination liée à la nationalité.

Le Traité garantit également des droits civils et politiques comme le droit de vote aux élections européennes et municipales, ou le droit d’initiative C’est ainsi, qu’en dehors des emplois mettant en jeu la souveraineté, les citoyens de l’Union peuvent devenir fonctionnaires dans leur État de résidence. Ensuite, en attribuant à chaque citoyen la citoyenneté de l’Union en plus de la citoyenneté nationale, le traité leur attribue le droit de circuler, de séjourner et d’étudier au sein de l’Union. Le Traité leur garantit également des droits civils et

politiques comme le droit de vote aux élections européennes et municipales, ou le droit d’initiative citoyenne. Les citoyens de l’Union bénéficient également de la protection diplomatique et consulaire par un autre État membre sur le territoire de pays tiers. Enfin, la Charte des droits fondamentaux garantit les droits et libertés fondamentales des personnes, bien que le Royaume-Uni ait obtenu un statut dérogatoire. Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni aura des conséquences sur l’accès aux soins et la coordination des systèmes de protections sociale qui s’inscrivent dans le cadre de la liberté de circulation des personnes. Ces dispositifs, garantis par un règlement du 29 avril 2004 et une directive du 9 mars 2011, pourraient cesser de s’appliquer mettant en jeu la protection sociale des européens se rendant au Royaume-Uni et, inversement, des britanniques installés au sein de l’Union. 5|

La sortie du RoyaumeUni aura des conséquences sur l’accès aux soins et la coordination des systèmes de protections Enfin, le Brexit est susceptible d’avoir des conséquences sur la mobilité des étudiants bénéficiant du programme Erasmus, et sur celle des enseignants chercheurs bénéficiant des fonds européens.

- ACTUALITÉ

L’ENTRETIEN

ENTRETIEN AVEC FRANÇOIS ASSELIN,

« IL NOUS FAUT DE LA STABILITÉ, DE LA LISIBILITÉ ET DE LA COHÉRENCE » A l’approche des élections Présidentielles de 2017, François Asselin, Président de la CGPME, livre ses attentes et ses interrogations à Parlement et Territoires sur la nécessaire prise en compte de l’importance économique des PME dans une économie qui se réinvente. Entretien...

nous et l’on peut craindre pour les entreprises. Mais entre la crainte et le principe de réalité nous ne pouvons qu’attendre pour voir ce qui va réellement se passer.

François ASSELIN, Président de la CGPME

RANÇOIS ASSELIN, AVEC L’ÉLECTION DE DONALD TRUMP, NE CRAIGNEZ-VOUS PAS DES CONSÉQUENCES TRÈS NÉGATIVES POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES QUI EXPORTENT VERS LES ETATSUNIS ?

Bien malin celui qui pourra affirmer s’il s’agit d’une bonne ou mauvaise chose. C’est vrai que Donald Trump a une envie de protectionnisme. Il l’a dit lors de sa campagne électorale. Mais vous savez, les échanges dans le monde sont tellement développés et surtout avec les Etats-Unis, que le pragmatisme l’emporte souvent. Il a aussi besoin du marché européen. La difficulté est que l’on ne parle pas d’une seule et même voix en Europe. Les Etats-Unis sont plus forts que 6|

Quant on parle des chiffres du chômage il faut toujours le faire avec beaucoup d’humilité. Depuis pas mal de mois le phénomène de montagne russe domine. DEPUIS VOTRE ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE NATIONALE DE LA CGPME LE 21 JANVIER 2015 VOUS VOUS ÊTES SAISI DE NOMBREUX DOSSIERS. QUEL BILAN FAITES-VOUS DE CES PRESQUE DEUX ANNÉES DE PRÉSIDENCE ?

Il y a eu le fameux épisode de la loi sur le travail. Il y a eu beaucoup d’étapes surtout autour du dialogue social. Au niveau des relations extérieures, ce que - L’ENTRETIEN

je constate c’est que le « fait PME » est aujourd’hui sur toutes les lèvres. On se rend bien compte qu’il y a un vrai sujet autour des PME de notre pays. Globalement il y a beaucoup de bienveillance. Malheureusement il n’y a pas d’actes. La loi Travail intéresse beaucoup plus la grande entreprise que les PME. On est encore loin de tout ce qui serait utile pour développer un environnement favorable pour les PME-PMI. Pour la CGPME, j’ai développé une stratégie qui vise à être force de proposition tant sur la RSE ou sur les freins que l’on pourrait lever pour développer l’emploi. Nous avons pris beaucoup d’initiatives et en interne j’ai voulu développer cette capacité à être force de proposition. Nous avons mis en place des groupes de travail et à l’issue, nous disposons d’une feuille de route claire.

QUE PENSEZ-VOUS DU RECUL DU CHÔMAGE ? EST-CE RÉVÉLATEUR D’UNE MEILLEURE CONFIANCE DES ENTREPRISES OU EST-CE UN PHÉNOMÈNE PUREMENT CONJONCTUREL ?

Quant on parle des chiffres du chômage il faut toujours le faire avec beaucoup d’humilité. Depuis pas mal de mois le phénomène de montagne russe domine. On pourra parler de baisse du chômage lorsque nous aurons des taux comparables à certains pays européens comme l’Allemagne.

L’ENTRETIEN

Il y a un chiffre dont on parle peu ; C’est celui de l’emploi salarié dans le secteur privé. Nous avons dépassé le chiffre de 16 millions de personnes dans le secteur marchand. C’est le même chiffre que nous avions en 2010. Le nombre n’a donc fait que s’éroder. Aujourd’hui il faut créer de l’emploi dans le secteur marchand qui crée et génère la richesse. C’est dans ce secteur que l’on peut mesurer le vrai taux d’employabilité. Tant que le taux dans le secteur marchand sera en suspension, nous ne serons pas sortis de l’ornière. Il y a encore du chemin à parcourir.

Il faut que le coût du travail en France soit compétitif par rapport aux autres pays de la zone euro. DE COMBIEN FAUDRAIT-IL RÉDUIRE LES CHARGES DES ENTREPRISES POUR REDONNER CONFIANCE AUX DIRIGEANTS ET NOTAMMENT AUX DIRIGEANTS DE PME ET D’ETI (IS, CHARGES SOCIALES DES SALARIÉS, RSI) ?

Pour redonner de la confiance il ne s’agit pas uniquement de pratiquer une baisse des charges. Nous ne sommes pas des chasseurs de primes, nous chefs d’entreprise ! Il faut de la stabilité, de la lisibilité et de la cohérence. La stabilité c’est d’abord de ne pas remettre en question les choses en permanence comme dans le domaine fiscal. La lisibilité est de faire en sorte que les mesures prises soient perceptibles et là, force est de constater, que le système n’est pas complètement lisible au travers des différentes réformes engagées comme le CICE. Enfin en matière de cohérence, il faut que le coût du travail en France soit compétitif par rapport aux autres pays de la zone euro. Il faut rester dans la moyenne européenne. Il y a un besoin de réformes structurelles très importantes dans notre pays. Nous sommes restés au bord du chemin car il y a ce grand déficit entre la sphère publique et le secteur

marchand. Tant que nous n’aurons pas résolu ce problème, nous n’aurons pas résolu le problème de l’endettement de la France.

COMMENT EXPLIQUEZ-VOUS LES MAUVAIS CHIFFRES DU DÉFICIT COMMERCIAL DE LA FRANCE ? EST-CE UN PROBLÈME DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ? QUE FAUT-IL FAIRE POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES PME À L’INTERNATIONAL ?

Le déficit commercial de la France ne doit pas être regardé avec les lunettes de 2016. La France a commencé à décrocher au début des années 2000, comme par hasard, lorsque l’on a commencé à réduire progressivement le temps de travail dans notre pays. Le nombre d’heures travaillées en France reste inférieur aux autres pays. Nous avons plus de 230 heures par an de différence avec l’Allemagne.

Une autre demande de la CGPME serait que soit sanctuarisé l’IS, volet essentiel de la fiscalité des entreprises Tout cela fait qu’au fil des ans les marges des entreprises françaises se sont érodées, avec une difficulté à innover et conquérir de nouveaux marchés. Nos concurrents on pu investir à l’export parce que tout simplement ils avaient les reins plus solides que nous ! Enfin nous n’avons pas la culture du partage de la collaboration dans notre pays. C’est-àdire que nous ne savons pas emmener toute une filière à l’export comme peut le faire l’Allemagne.

Ce n’est pas la peine d’avoir autant d’élus en France. Dans la même ligne, nous demandons que soit mise en œuvre une réelle politique de simplification pour stopper l’inflation législative. Pour ce qui est des réformes structurelles, il faut regarder comment réformer notre marché du travail. La vraie question est de savoir comment rebondir lorsque l’on perd son emploi ou que l’entreprise a des difficultés. Dans le domaine du coût du travail il faut surtout veiller à ce que ce coût reste dans la moyenne européenne. Nous proposons également de fusionner le CICE, les allègements Fillon et les allègements du Pacte de responsabilité en un dispositif unique prévoyant une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu’à 3,5 SMIC avec un point de départ à 0 cotisations patronales (hors ATMP) au niveau du SMIC. Une autre demande de la CGPME serait que soit sanctuarisé l’IS, volet essentiel de la fiscalité des entreprises et que soit harmonisé l’Accis en Europe, tant sur les taux que sur l’assiette de l’impôt. Concernant le développement durable, nous préconisons de créer une Union Européenne de l’énergie pour harmoniser la politique européenne et réduire le coût de l’énergie. Enfin, une des mesures dans le champ numérique que la CGPME souhaiterait voir appliquée est le déploiement d’une couverture haut débit sur tout le territoire pour mettre fin à la fracture numérique.

QUE PROPOSEZ-VOUS ? QUELLES SONT LES 5 MESURES QUE VOUS SOUHAITERIEZ VOIR METTRE EN ŒUVRE PAR LE FUTUR PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ?

Pour commencer, il faut travailler sur le long terme pour diminuer l’endettement de la France. Ensuite, il faut réformer la sphère publique par rapport au secteur marchand. Cela passe aussi par une réforme de la représentation nationale. 7|

- L’ENTRETIEN

FINANCES

BUDGET 2017 : CE QU’IL FAUT RETENIR DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2017.

E POINT AVEC CHRISTIAN ECKERT, LE SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDGET A L’OCCASION DE SON POINT PRESSE LE PROJET DE BUDGET POUR 2017 MARQUE-TIL UN TOURNANT ?

« Cette remise en ordre des comptes, nous la poursuivons : - pour baisser les prélèvements obligatoires, cela a été rappelé, - et pour nous donner la liberté d’agir pour nos priorités notamment l’éducation, l’emploi et la sécurité, mais aussi la santé et la solidarité, si je fais le lien indispensable avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale présenté. Au sein du budget de l’Etat, ce sont

«Qui peut nous reprocher de vouloir un Pays où chacun peut accéder au savoir, quelle que soit sa condition sociale ?» ces secteurs prioritaires en 2017. Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun peut accéder au savoir, quelle que soit sa condition sociale ? C’est pourquoi l’école et l’enseignement supérieur bénéficieront

Au sein du budget de l’Etat, ce sont près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires qui seront alloués à ces secteurs prioritaires en 2017 près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires qui seront alloués à 8|

de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. 11 700 postes seront créés - FINANCES

au ministère de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et 1000 dans les universités, permettant ainsi de compléter l’engagement pris par le Président de la République de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat. Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où l’on vit en sécurité ? Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèveront à près de 2 Md€. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue, mais également dotée de moyens nouveaux. Qui peut nous reprocher de vouloir un pays où chacun puisse vivre des fruits de son travail ?

FINANCES

à rouler et imposition distributeurs tabacs

La mobilisation en faveur de l’emploi, affirmée par le Président avec le plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier dernier, se traduit par des moyens nouveaux de près de 2 Md€.»

COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES ÉCONOMIES NÉCESSAIRES AU RÉTABLISSEMENT DES COMPTES PUBLICS ?

« Ce n’est pas parce que nous assumons des dépenses supplémentaires pour financer nos priorités que ce budget n’en est pas moins un budget responsable. Ce budget pour 2017 continue de mettre

Ce budget pour 2017 continue de mettre en œuvre les économies nécessaires au rétablissement des comptes publics en œuvre les économies nécessaires au rétablissement des comptes publics tout en nous laissant la liberté de choisir ce que l’on veut pour le pays. Pour la 5ème année de ce quinquennat, nous prendrons des mesures de redressement que je voudrais vous détailler avec la plus grande précision. »

LES DÉPENSES SONT TRÈS IMPORTANTES ALORS QUE LA BAISSE DU DÉFICIT DEVRAIT ÊTRE L’OBJECTIF ?

« Nous le réaffirmons avec force, l’ensemble des mesures sont prises pour permettre une baisse du déficit public à 2,7 % en 2017. Au moment du programme de stabilité, nous

avions dit que, pour atteindre cet objectif de déficit, il nous fallait prendre 5 milliards d’euros de mesures

Des économies supplémentaires sont attendues pour 270 millions d’euros sur la gestion des caisses de sécurité sociale de redressement en 2017, au-delà des économies déjà prévues. Puis, le Gouvernement a engagé pour 9 milliards d’euros de dépenses nouvelles et de baisses d’impôts : dépenses de l’Etat, je viens d’en parler, ajustement de la trajectoire de baisse des dotations aux collectivités locales et du taux de progression de l’ONDAM, enfin baisse d’impôt sur le revenu et 1ère étape de baisse de l’impôt sur les sociétés. Notre tâche était donc de trouver un financement à hauteur de 14 milliards d’euros. En premier lieu, nous avons pris des mesures de redressement complémentaires, soit en dépenses soit en recettes. Sur la sphère sociale, c’est un montant de 1,5 milliard d’euros qui a été décidé, j’en ai donné le détail lors de la présentation des comptes de la sécurité sociale mais je voudrais les rappeler : 330 M€ de recettes supplémentaires par la réduction des niches sociales, une hausse de l’imposition du tabac 9|

une des de

Les mesures annoncées lors du comité national de lutte contre la fraude et celles prévues par le PLFSS conduiront à une hausse de 500 millions d’euros du produit de la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations : sur un total de 400 milliards de dépenses et autant de recettes, c’est un objectif raisonnable Des économies supplémentaires sont attendues pour 270 millions d’euros sur la gestion des caisses de sécurité sociale et leurs dépenses d’action sociale. Enfin, nous attendons de moindres dépenses, à hauteur de 350 millions, sur un certain nombre de réformes qui montent en charge, en particulier la réforme du capital décès et la nouvelle allocation versée au titre du congé parental. »

Sur le champ de l’Etat, nous prévoyons un ensemble de mesures en recettes, pour un total de 1,3 milliard. ET CÔTÉ RECETTES ?

« Sur le champ de l’Etat, nous prévoyons un ensemble de mesures en recettes, pour un total de 1,3 milliard. Ces mesures sont les suivantes : Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés sera élargi, pour un rendement de l’ordre de 530 millions d’euros : c’est là une mesure qui concerne uniquement les 1 000 plus grandes entreprises du pays - et qui consiste à accélérer le paiement de l’impôt sans en changer le montant.

- FINANCES

FINANCES

territoriales vont diffuser leurs effets sur plusieurs années, c’est ce que nous constatons au 1er semestre 2016. La prévision d’évolution des dépenses locales pour 2017 a donc pu être revue à la baisse de 1 milliard d’euros par rapport à nos estimations de début d’année. Cela conduit à un objectif de progression des dépenses locales, l’ODEDEL, de 2,0 % en 2017, et 1,7 % pour les seules dépenses de fonctionnement. Cet objectif est en hausse par rapport à 2016, tenant des facteurs de progression de la masse salariale, et du redémarrage attendu de l’investissement. Il nous paraît donc tout à fait réaliste. »

Le régime d’acompte sur les prélèvements forfaitaires obligatoires perçus sur les produits d’épargne sera généralisé : cette mesure produit 380 millions d’euros, elle met à contribution la trésorerie des établissements financiers, et elle est sans impact sur les épargnants ; Un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales sera institué pour 100 millions d’euros ; Les modalités de versement de la taxe sur les véhicules de société seront calées sur l’année civile : cette mesure, qui relève du PLFSS, rapportera un peu moins de 200 millions d’euros ; Enfin, outre ces mesures portant sur les entreprises, le PLF comprend un nouveau mécanisme pour lutter contre les contournements du plafonnement de l’ISF, dont nous attendons 50 millions d’euros environ. Le point commun de ces mesures est qu’elles produisent une recette en 2017 par effet de trésorerie, en anticipant le versement de recettes qui auraient été perçues en 2018.

Mais ces mesures n’amputent pas les recettes de 2018 : puisqu’en 2018, l’Etat percevra les recettes qui auraient dû être perçues en 2019. Enfin, nous prendrons en 2017 des mesures de régulation des dépenses du programme d’investissements d’avenir, qui progresseront 10 |

modérément - soit une révision de 1,2 Md€ par rapport à notre prévision du programme de stabilité. En second lieu, pour financer les

Ce sont au total 13,8 milliards d’euros qui couvrent, à 200 millions près (c’est l’épaisseur du trait) dépenses nouvelles de 2017, nous avons pu également compter sur certaines bonnes nouvelles : n’en déplaise aux chats noirs, les bonnes nouvelles existent aussi quand on fait un budget ! Les dépenses sur les contentieux fiscaux ont pu être revues à la baisse de 0,7 Md€ compte tenu des dernières informations disponibles. Compte tenu de la baisse des taux d’intérêt, la prévision de charge de la dette est inférieure de 1,2 milliard d’euros à notre prévision d’avril. Nos recettes de lutte contre la fraude, notamment au titre du STDR, sont revues à la hausse de 1,9 Md€, tout en restant prudents à un niveau global proche de celui de 2016. Enfin, nous pensons que les baisses de dotations aux collectivités - FINANCES

IL Y A AUSSI LA RÉORIENTATION DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ?

« Enfin, dernier élément bien entendu : la réorientation du Pacte de responsabilité et de solidarité libère 5 milliards d’euros de marge en 2017. Les règles de la comptabilité nationale conduisent en effet à ce que la hausse du CICE soit enregistrée en 2018. J’entends déjà ceux qui nous reprochent de remettre à plus tard le financement de ces mesures, mais cet impact en 2018 est de même ampleur que la provision pour baisse d’impôts que nous avions prévue dans le budget pluriannuel. Elle est de même ampleur que les baisses d’impôts que nous finançons chaque année depuis 2015. Ce sont au total 13,8 milliards d’euros qui couvrent, à 200 millions près (c’est l’épaisseur du trait), les 9 milliards d’euros de dépenses nouvelles et baisses d’impôt décidées depuis le programme de stabilité, tout en dégageant, comme prévu, 5 milliards d’euros de mesures de redressement. »

ET LA RÉFORME DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ?

« J’en viens à la présentation de la réforme du prélèvement à la source, qui changera le quotidien de tous nos concitoyens. Nous en avions esquissé les principes l’an dernier à la même époque, et voici que le projet se concrétise puisqu’il sera soumis au vote du Parlement à l’automne.

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Je voudrais revenir sur quelques idées reçues sur cette réforme : 1) La réforme bénéficiera à tous les Français, et leur permettra de mieux affronter – du point de vue de l’impôt – certains moments importants de leur vie. Saviez-vous que chaque année, 30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre et doivent s’acquitter d’un impôt qui ne correspond plus à leur revenu ?

Ces mesures doivent nous permettre de repasser sous les 3% l’an prochain. Cette baisse est parfois subie, en raison d’une perte d’emploi, ou choisie, par exemple pour reprendre une formation ou créer une entreprise, ou tout simplement du fait d’un départ en retraite (700 000 personnes chaque année). Saviez-vous que chaque année, 1,2 million de foyers changent de situation personnelle (mariage, pacs, ou malheureusement, un divorce, un décès) et environ 800 000 enfants naissent ? Dans toutes ces situations où les Français veulent être accompagnés, l’impôt ne s’adapte aujourd’hui qu’avec retard. Avec le prélèvement à la source, ces changements pourront être pris en compte dès leur survenance. Et ça change tout. C’est dans chacune de ces situations que les contribuables pourront bénéficier de la réforme. 2) L’Etat ne réalisera pas un gain de trésorerie «sur le dos des contribuables». Et, au moment du passage dans le nouveau système, il n’y aura pas de ressaut d’imposition pour les contribuables. Pour ceux qui sont imposés, le taux de prélèvement comprendra déjà les abattements habituels tels que les 10% sur les salaires ; et ceux qui sont non imposés et dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 euros par part ne seront pas du tout prélevés. Il est donc faux de dire que les Français verront leur impôt augmenter à cause du prélèvement à la source. 3) La réforme sera simple pour les

ménages comme pour les entreprises : Pour les ménages, aucune démarche supplémentaire ne sera imposée aux contribuables, et pour tous, l’impôt s’adaptera automatiquement aux revenus. Afin d’avoir un impôt encore plus personnalisé, plus réactif ou plus confidentiel, nous avons prévu des possibilités supplémentaires, sous forme d’options, pour que chacun puisse avoir un prélèvement qui lui corresponde. Ainsi, il sera possible de moduler son taux ou ses acomptes en cas de changement important de situation, voire de reporter ses acomptes à l’intérieur de l’année pour tenir compte des variations saisonnières. Il sera également possible d’opter pour un taux individualisé pour une plus grande liberté dans le choix de la charge du paiement de l’impôt au sein des couples. Il sera enfin possible d’opter pour le «taux neutre» qui permet de garantir une confidentialité absolue auprès de son employeur.

Grâce à la DSN, un allègement de cotisation, par exemple, est transmis directement aux employeurs, qui l’appliquent directement sur le salaire de l’employé.

transmis directement aux employeurs, qui l’appliquent directement sur le salaire de l’employé. Et bien, ce sera la même chose pour le prélèvement à la source : le salaire imposable est déjà calculé par les logiciels de paie et les taux seront transmis automatiquement.

Quoi qu’il en soit, si nous n’avions rien fait, le déficit aurait été très certainement supérieur à 3% en 2017. Sans entrer dans le détail de l’ensemble des mesures du PLF, je vous ai donné la vue d’ensemble des mesures qui nous permettent de présenter un objectif crédible de déficit public de 2,7 % en 2017, ainsi qu’un éclairage sur la principale réforme fiscale de ce texte. Comme pour toute prévision, il existe une incertitude, des aléas comme on dit à Bercy : certains verront le verre à moitié vide et parleront des risques sur telle ou telle mesure. D’autres verront le verre à moitié plein et mentionneront nos prévisions prudentes de recettes et de charges de la dette - ou notre capacité, démontrée année après année, de faire face en cours d’année aux aléas de la gestion. Quoi qu’il en soit, si nous n’avions rien fait, le déficit aurait été très certainement supérieur à 3% en 2017. Mais nous prenons des mesures concrètes, tant en recettes qu’en dépenses, et ces mesures doivent nous permettre de repasser sous les 3% l’an prochain.»

Chacun sera libre de recourir à ces options, pour faire du prélèvement à la source une réforme en phase avec sa situation. Pour les entreprises, tout se passera via la DSN, la déclaration sociale nominative qui concerne déjà plus de 800 000 entreprises et sera généralisée en 2017 avant l’entrée en vigueur de la réforme. Vous le savez, le passage à la DSN a entrainé une vague de modernisation des logiciels de paie sans précédent. Ainsi, grâce à la DSN, un allègement de cotisation, par exemple, est 11 |

- FINANCES

COLLECTIVITÉS LOCALES

COMMENT AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES FINANCES LOCALES ? En 2015, face à la baisse des concours financiers de l’Etat, les collectivités locales, prises dans leur ensemble, ont plutôt cherché à ralentir leurs dépenses qu’à recourir au levier fiscal. Cependant, confrontées en 2016 à une contrainte financière plus forte, les collectivités locales doivent amplifier leurs efforts de gestion afin d’éviter une dégradation de leur situation financière.

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même montant qu’en 2015, mais la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales devrait être plus forte. En effet, la progression des recettes fiscales devrait ralentir nettement et celle des impôts directs devrait être de même ampleur que la baisse des transferts financiers de l’Etat, laissant les collectivités locales, prises dans leur ensemble, sans marge de manœuvre supplémentaire pour faire face à l’évolution de leurs charges de fonctionnement.

’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2015

En 2015, malgré l’accentuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le recul, pour la première fois, du total des transferts financiers de l’État, la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales n’a pas été plus forte que l’année précédente grâce au dynamisme de la fiscalité transférée et des impôts locaux. Leurs dépenses de fonctionnement se sont ralenties en raison des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées, ainsi qu’à l’infléchissement du rythme de progression des dépenses de personnel. Globalement, la situation financière des collectivités locales s’est améliorée. Leur épargne a cessé de diminuer. Elles ont néanmoins encore réduit leurs dépenses d’investissement. 12 |

Bien que leur besoin de financement ait reculé, elles ont accru leur endettement. Les évolutions ont été différentes selon les catégories de collectivités. En moyenne, elles ont été plus favorables pour les communes et les groupements intercommunaux. Les départements, soumis à la vive croissance de leurs dépenses sociales, ont seulement pu freiner l’érosion de leur épargne. Les régions ont globalement connu l’évolution la plus défavorable mais ont continué à investir davantage. Par ailleurs, il existe de grandes disparités de situation au sein de chaque catégorie de collectivités. L’impact de la baisse de la DGF est loin d’être uniforme et les efforts de gestion ne sont pas également répartis. La proportion des collectivités en grave difficulté financière est préoccupante.

LES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DES FINANCES LOCALES

En 2016, la baisse de la DGF est du

Par conséquent, le maintien de leur autofinancement passe par l’intensification de leurs efforts de gestion, particulièrement de leur masse salariale.

En 2016, la baisse de la DGF est la même qu’en 2015, mais la contrainte financière sur la gestion des collectivités locales devrait être plus forte. LA NÉCESSITÉ D’AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DES FINANCES LOCALES

Chaque année, le programme de stabilité et l’objectif d’évolution de la dépense locale sont définis sans associer les représentants des collectivités locales.

- COLLECTIVITÉS LOCALES

COLLECTIVITÉS LOCALES Il conviendrait que l’État organise une concertation approfondie sur la trajectoire des finances publiques locales, au sein d’une instance associant les représentants de l’État et des collectivités locales. En outre, la Cour des Comptes a réitéré sa recommandation en faveur d’une loi de financement des collectivités locales

LA FISCALITÉ LOCALE : DES MARGES DE MANŒUVRE LIMITÉES POUR LES COLLECTIVITÉS

Face à la baisse de la DGF en 2014 et 2015, les collectivités locales, dans leur majorité, n’ont pas relevé sensiblement les taux des impôts locaux. Elles ont fait preuve d’une certaine modération en la matière, qui peut s’expliquer en partie par le caractère contraint des leviers fiscaux.

La fiscalité locale souffre de défauts importants en termes d’équité, de transparence et de prévisibilité. En tout état de cause, la fiscalité locale souffre de défauts importants en termes d’équité, de transparence et de prévisibilité. L’obsolescence des valeurs locatives cadastrales engendre de graves inégalités entre contribuables et fragilise les budgets locaux. Une réforme visant à mettre en place un dispositif de révision des bases cadastrales est engagée depuis 2010, en laissant une large place à la concertation et à l’expérimentation. Il convient de poursuivre cette réforme en utilisant dès 2017 les nouvelles bases révisées pour le calcul des impôts locaux sur les locaux professionnels, puis en menant à terme la révision des valeurs des locaux d’habitation.

sur le plan national et, plus encore, au niveau de chaque collectivité bénéficiaire. Non expliquées pour l’essentiel, celles-ci posent un problème de prévisibilité.

LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, UN LEVIER DE MAÎTRISE BUDGÉTAIRE

La gestion des quelque deux millions d’agents territoriaux présente d’importantes marges de manœuvre budgétaires. Les rapports des chambres régionales et territoriales des comptes montrent que les collectivités utilisent encore insuffisamment les leviers à leur disposition. L’évolution des effectifs n’a pas été assez maîtrisée. Le temps de travail est rarement conforme à la durée réglementaire et souffre d’un absentéisme important. Les politiques d’avancement ont un impact budgétaire rarement anticipé. Les régimes indemnitaires sont dynamiques et faiblement modulés. Malgré l’importance de l’enjeu, le suivi de l’évolution de la gestion des agents de la fonction publique territoriale n’est pas correctement assuré au niveau national. La collecte et la remontée des informations, confiées à plusieurs organismes à des titres divers, manque de coordination et de complémentarité. La maîtrise des finances publiques locales, indispensable au redressement des comptes publics, appelle l’accentuation des efforts d’économies enga-

gés par les collectivités locales. Cette évolution passe par le recours plus large à un certain nombre de méthodes et d’outils permettant d’améliorer les performances de la gestion.

Les collectivités utilisent encore insuffisamment les leviers à leur disposition. De son côté, l’État doit assurer aux collectivités locales davantage de concertation sur les objectifs relatifs à leur trajectoire financière, remédier aux faiblesses de la fiscalité locale, qui viennent compliquer le pilotage par les collectivités de leur équilibre budgétaire, et mettre en place un suivi unifié et efficace de la gestion des agents territoriaux, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques.

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Les mécanismes complexes de compensation des exonérations législatives d’impôts locaux soulèvent un enjeu de transparence. Alors que la compensation par l’État est de plus en plus partielle, les informations transmises aux collectivités locales leur permettent difficilement de prévoir ou de vérifier le montant des allocations auxquelles elles ont droit. Enfin, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) connaît des fluctuations importantes 13 |

- COLLECTIVITÉS LOCALES

LES COULISSES DU PARLEMENT

LES COULISSES DU PARLEMENT Les coulisses du Parlement est notre nouvelle rubrique destinée à relayer l’activité de nos parlementaires (Députés, Sénateurs et parlementaires européens) auprès des élus locaux et des acteurs de la société civile. Fournies volontairement par les collaborateurs et les élus eux-mêmes, ces contributions traitent du travail parlementaire et des interventions en circonscription.

Actualité de Jean-Marie SERMIER, Député LR du Jura : Lutter contre les maladies de la vigne

es maladies du bois de la vigne, comme la flavescence dorée et l’esca, sont méconnues du grand public. Pourtant, elles infectent près de 15% du vignoble Français. Elles représentent un manque à gagner pour les viticulteurs de l’ordre d’un milliard d’euros par an, qui pèse d’ailleurs essentiellement sur les exportations de notre pays. Elles entrainent aussi parfois des drames humains… quand un

Actualité de Michel Lesage, député SER des Côtes d’Armor

n circonscription, la rentrée du député Michel Lesage a été notamment marquée par une rencontre publique visant à dresser un premier bilan du quinquennat écoulé. Plus de deux heures d’échanges avec une centaine de personnes sur l’action législative depuis 5 ans et les réformes mises en place par la majorité. Quelques jours plus tard, Michel Lesage, président du groupe d’étude des politiques de l’eau à l’Assemblée nationale, participait à la COP 22, qui se tenait à Marrakech, en particulier sur la question de la place de la ressource hydrique dans le phénomène de

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petit exploitant voit, du jour ou lendemain, son vignoble ravagé. Jean-Marie Sermier, Député LR du Jura, viticulteur de profession, et Catherine Quéré, Députée PS de CharenteMaritine, ont remis un rapport sur ce sujet au Ministre de l’Agriculture en octobre 2015.

abandonnées car il est démontré qu’elles favorisent la propagation des maladies.

Dans la foulée, ils ont obtenu la nomination d’un Inspecteur général chargé de coordonner la recherche, aujourd’hui insuffisante et, surtout, menée de façon dispersée par différents organismes publics et privés. Dans le prolongement de ce travail, ils ont déposé une proposition de loi dont ils ont bon espoir qu’elle puisse être examinée d’ici la fin de la législature. Elle prévoit notamment la possibilité pour l’Etat de faire arracher les vignes

dérèglement climatique. A l’Assemblée nationale, c’est la rédaction de l’avis parlementaire sur les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Météorologie, Information géographique et cartographique » du Projet de loi de finances pour 2017 qui a occupé l’essentiel de l’action législative de Michel Lesage.

Jean-Marie SERMIER, Député LR du Jura

de premier ordre : l’accès à l’eau pour tous.

Michel Lesage, Député SER des Côtes d’Armor

Dans les semaines à venir, Michel Lesage tentera de faire progresser sa proposition de loi pour l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 juin dernier. Un enjeu

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LES COULISSES DU PARLEMENT

Activité du Sénateur Alain Milon sur le dernier trimestre de l’année

près avoir passé une partie de l’été, comme il le fait chaque année, à parcourir le Département de Vaucluse avec son collègue Alain Dufaut, à la rencontre des maires et des élus des communes de son département, le Sénateur Alain Milon a retrouvé dès la reprise des travaux parlementaires, au cours du mois de septembre, son activité au Palais du Luxembourg.

Présent au Sénat 2 à 3 jours par semaine, il consacre une majeure partie de son temps à sa fonction de Président de la Commission des Affaires sociales avec notamment, chaque mercredi matin, la réunion de la Commission où siègent 57 sénateurs des différents groupes politiques. Ces réunions demandent bien évidemment un travail considérable car le champ de compétences de la commission comprend le droit du travail et la formation professionnelle, la santé, la politique familiale, la sécurité sociale, l’aide et l’action sociales, la politique de solidarité et du handicap, ainsi que les

secteurs du logement social. De plus, la commission des Affaires sociales du Sénat est chargée chaque année de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale après son passage à l’Assemblée Nationale. Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé en déterminant notamment les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale et en fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes. Pour le Sénateur Alain Milon, le dernier trimestre civil est donc associé à un lourd travail de rencontres, d’auditions et d’audiences diverses, ainsi que des échanges réguliers avec les différents rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans l’attente du passage du texte en commission puis en séance publique. Alain Milon au cours de ces dernières semaines a été rapporteur de différents textes dont le Projet de loi de modernisation de notre système de santé ; un rapport d’information sur les liens d’intérêt en matière d’expertise sanitaire, ou encore un rapport d’information afin de promouvoir l’excellence française dans l’Océan Indien. Alain Milon , Sénateur de Vaucluse

Actualité de Philippe Gosselin, député de la Manche,

epuis l’annonce du plan « Prison » par le Gouvernement, Philippe Gosselin s’attelle à relancer le projet d’établissement pénitentiaire à Saint-Lô. Il a rencontré le Garde des Sceaux le 15 novembre à ce sujet. Il s’est aussi engagé auprès des différents acteurs du dossier en faveur du maintien du bureau de Poste du Val Saint Jean, à Saint-Lô, important pour la cohésion de ce quartier qui relève de la Politique de la Ville.

Il a aussi accompagné le Président de la République lors de sa visite de la future usine de la coopérative des Maitres laitiers du Cotentin à Méautis, futur fer de lance de l’entreprise pour le marché mondial et chinois particulier. Il a également déposé en ce début d’automne deux propositions de loi. La première vise à encadrer davantage le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de lutter plus efficacement contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La seconde vise à faire du 19 septembre, date déjà retenue par les associations et date anniversaire de l’attentat du DC-10 d’UTA, la journée officielle de commémoration de toutes les victimes du terrorisme. Plusieurs amendements ont aussi été

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déposés au projet de loi de finances pour dynamiser l’économie en outre-mer et garantir l’équilibre financier des communes et des EPCI notamment.

Philippe Gosselin, Député LR de la Manche

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DÉBATS

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COMMENT FAIRE FACE À LA PRESSION MIGRATOIRE ?

Crise des réfugiés européens : plusieurs milliers de réfugiés errent dans en direction de l’Allemagne.

L’Union européenne a fait face en 2015 et 2016 à un afflux massif de migrants irréguliers sur son territoire : plus d’un million d’arrivées, dont 885 000 par la Grèce et 154 000 par l’Italie. Pour l’essentiel, il s’agissait d’un flux de réfugiés lié à la crise en Syrie, auquel sont venus s’agréger des personnes fuyant d’autres conflits, mais aussi des migrants économiques.

e flux massif, exceptionnel par son rythme et par le nombre de personnes concernées, s’est significativement réduit depuis la fermeture de la route terrestre des Balkans et l’entrée en vigueur de l’accord passé le 18 mars 2016 entre l’UE et la Turquie. Ainsi, les arrivées quotidiennes sur les îles grecques, qui s’élevaient à plus de 2 000 l’hiver dernier, ne dépassent plus une cinquantaine actuellement. Cet épisode exceptionnel ne doit pas cependant masquer l’existence, depuis de nombreuses années, d’une pression migratoire soutenue aux frontières de l’UE, qui est le fait de flux mixtes. Celle-ci s’inscrit dans un mouvement global d’intensification des migrations (244 millions de migrants internationaux en 2015 contre 173 millions en 2000), qui concerne toutes les régions du monde mais ne représente au final qu’une part réduite (3,3 %) de la population mondiale. De fait, les arrivées se poursuivent, particulièrement en Méditerranée centrale, où le flux s’est intensifié depuis deux ans, du fait de la dégradation de la situation en Libye. Les réseaux de passeurs jouent un rôle déterminant dans l’organisation de ces flux vers l’Europe, alimentant une 16 |

véritable « économie des migrations », générant entre 3 et 6 milliards d’euros par an.

Les réseaux de passeurs jouent un rôle dans l’organisation des flux, alimentant une « économie des migrations ». UNE PRESSION MIGRATOIRE QUI S’ACCENTUE

Au vu des facteurs qui l’entretiennent (conflits à la périphérie de l’Europe, écarts de développement, croissance démographique des pays du Sud et particulièrement de l’Afrique, changement climatique...), cette pression migratoire aux portes de l’Europe ne peut que se maintenir voire s’accentuer. Elle s’inscrit dans un mouvement global d’intensification des migrations (244 migrants dans le monde en 2015 contre 173 millions en 2000), qui concerne toutes les régions - DÉBATS

de la planète mais ne représente que 3,3% de sa population. Les conséquences humanitaires dramatiques de la migration irrégulière vers l’Europe, qui conduit chaque année des milliers de personnes à emprunter des routes dangereuses, ne peuvent être ignorées. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a recensé 3 770 décès en Méditerranée en 2015 et déjà 3 034 au 27 juillet 2016. Par ailleurs, les implications sécuritaires de ces vagues migratoires ne doivent pas être occultées, compte tenu du risque terroriste sur le territoire européen. UNE CRISE POLITIQUE EUROPÉENNE Si l’UE a adopté de nombreuses mesures d’urgence en réaction aux arrivées massives (lancement d’une opération maritime de lutte contre les passeurs, déploiement de hotspots aux points d’arrivée des migrants sur le territoire européen...), cette mobilisation ne saurait masquer l’impréparation dont elle a fait preuve, en n’anticipant pas, malgré les signaux reçus, la survenue de la crise des réfugiés, et en n’engageant pas les réformes qui auraient dû l’être depuis plusieurs années (renforcement des frontières extérieures de l’UE, révision du système de Dublin).

DÉBATS

Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan d’action européen se heurte à l’inertie voire la mauvaise volonté des Etats membres, particulièrement de ceux d’Europe orientale, qu’il s’agisse de répartir la charge des réfugiés (relocalisations, réinstallations), de répondre aux appels à contribution des agences européennes (Frontex, EASO, Europol), en grande partie dépourvues de moyens propres, ou de respecter leurs engagements financiers. Au final, le principal problème est celui d’un manque de volonté politique. Dans le contexte d’un repli des Etats membres sur leurs propres intérêts, d’un rejet de l’opinion et de l’essor de mouvements extrémistes et populistes, la question migratoire suscite une véritable crise politique, mettant à mal les principes fondateurs du projet européen (solidarité, libre circulation). FAIRE PLUS Diverses réformes ont été lancées, qu’il faut désormais finaliser et mettre en oeuvre. Il en est ainsi de la mise en place d’une agence européenne de garde-frontières dotée de

moyens accrus et d’une plus grande autonomie d’action, et de l’amélioration de l’utilisation des systèmes d’information de l’espace Schengen. Une réforme du système d’asile européen paraît également inévitable.

Au final, le principal problème est celui d’un manque de volonté politique. Des engagements financiers ont été pris, qu’il faudra honorer : Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, Facilité financière en faveur de la Turquie, soutiens promis à la Jordanie et au Liban. D’autres seront nécessaires dans le cadre du nouveau partenariat européen avec les pays

d’origine et de transit, car l’efficacité des nouveaux pactes migratoires dépendra pour partie des moyens que les Etats européens voudront bien leur consacrer. Un axe fort doit être la lutte contre les réseaux de passeurs, qui implique notamment une coopération bilatérale et multilatérale renforcée et une action sur les flux financiers illicites. Le sénat préconisait par ailleurs dans un rapport l’élaboration d’une véritable politique migratoire, permettant d’offrir des voies légales, alternatives à l’immigration irrégulière. Dans ce même rapport le sénat plaidait, enfin, pour des conditions de primo-accueil dignes sur le territoire national, dans l’attente d’une renégociation des accords du Touquet avec le Royaume-Uni.

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- DÉBATS

CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

ENQUÊTE D’OPINION SUR LA CONJONCTURE : PAS DE REPRISE POUR LES ENTREPRISES

Les résultats de l’enquête annuelle de conjoncture de la CCI Paris Ile-de-France* sont décevants au regard de ce que laissait espérer les baisses de l’euro, du pétrole et des taux d’intérêt. La situation économique telle que la décrivent les entreprises est similaire à celle de l’année précédente. Elle ne signale pas d’amplification de l’embellie constatée en 2015.

French Tech qui bénéficie actuellement de taux d’intérêt propices aux levées de fonds, et dont Paris est le berceau.

’écart se creuse entre les PME, tournées vers le marché intérieur, dont les motifs d’inquiétude subsistent, et les grandes entreprises qui ont davantage profité du contexte économique international favorable.

Une PME sur deux s’attend à une détérioration de la situation économique de la France dans les prochains mois. Cette enquête

confirme la fragilité des entreprises d’Ile-de-France, impactées par les événements du printemps (attentats, inondations). Elles expriment une inquiétude plus marquée que dans les autres régions face à un climat général toujours incertain. La crise du tourisme (baisse de fréquentation des hôtels et restaurants, du trafic international des aéroports, des monuments), renvoie à la nécessité de mesures plus structurelles et pragmatiques pour les commerces et l’hôtellerie-restauration. L’amélioration

globale

la 18 |

situation financière des entreprises favorise un changement de climat de l’investissement. Plutôt qu’une extension d’activité, l’ensemble des entreprises vise davantage une recherche d’efficacité, de gains de productivité, sans effet notable sur l’emploi pour le moment. Cette dynamique doit être entretenue en créant les conditions d’un retour de la confiance, 48% des dirigeants interrogés estimant que le défi prioritaire pour une sortie de crise est d’encourager l’investissement productif : les entreprises estiment globalement que les conditions d’une reprise durable n’étant pas réunies, elles ne se projettent pas pour développer leurs activités. Cependant, la région capitale peut aussi s’appuyer sur des leviers de développement, comme le chantier du Grand Paris avec les très nombreuses opportunités de marchés qu’il représente pour les entreprises de toutes tailles, la réalisation du CDG Express ou la perspective des JO et de l’Exposition Universelle, sans oublier le succès de la

Pour Jean-Paul Vermès, président de la CCI Paris Ile-de-France, « toutes les énergies doivent être mobilisées pour restaurer la confiance des chefs d’entreprises ». * réalisée par Médiamétrie entre le 5 et le 29 septembre auprès de 4 500 dirigeants d’entreprise en France et en Ile-de-France

Les chiffres La loi « Travail » du 8 août 2016 consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail. 10 % des TPE, 28 % des moyennes entreprises et 19 % des grandes entreprises comptent engager des négociations en leur sein. A noter que les dirigeants de grandes entreprises sont 31 % à ne pas avoir d’avis définitif. 67 % des dirigeants de PME sont favorables à la suppression de la durée légale du temps de travail. Ils sont 41 % dans les grandes entreprises. Parmi les raisons invoquées par les chefs d’entreprise opposés à la suppression de la durée légale du temps de travail, 53 % estiment que la durée du travail doit être fixée par la loi au niveau national et 29 % qu’elle doit être fixée au niveau de la branche professionnelle.

- CONJONCTURE ÉCONOMIQUE

ASSOCIATIONS

L’E.S.A. S’ENGAGE DANS LA LUTTE CONTRE L’ÉCHEC SCOLAIRE. L’association est persuadée des effets bénéfiques du soutien scolaire pour des enfants en grande difficulté. S’il n’existe pas de solution miracle, le soutien scolaire – à condition qu’il soit accepté par l’élève – peut lui être une aide utile pour reprendre confiance, voire, à moyen ou long terme, de renouer avec l’école en cas de rupture.

epuis 1969, l’E.S.A. (Entraide Scolaire Amicale) aide les enfants à réussir. Partant du principe que tout enfant a droit à la même chance, l’association propose un accompagnement bénévole à des enfants dont les parents ne peuvent les aider, ni faire aider faute de connaissances et de moyens financiers.

3700 ÉLÈVES SOUTENUS

3200 bénévoles accompagnent ainsi plus de 3700 élèves chaque année. Ces bénévoles sont aussi bien des actifs que des retraités ou des étudiants qui souhaitent transmettre leur savoir pour participer à l’égalité des chances. Accueillis et formés par l’E.S.A, ils

Accueillis et formés par l’E.S.A, ils sont rattachés à l’une des cent antennes locales à Paris, en région parisienne et en province. sont rattachés à l’une des cent antennes locales à Paris, en région parisienne et en province. Pour sa présidente « l’accompagnement individualisé de l’enfant peut lui redonner confiance et le rendre autonome. Nous travaillons aussi à sensibiliser les parents aux enjeux du travail scolaire. » 43% des élèves accompagnés sont au

collège, 40% en école primaire et 17% au lycée. Bien plus qu’une simple aide aux devoirs l’association s’attache à faire en sorte que l’élève organise son travail, comprenne et accepte de combler ses lacunes. L’association propose aussi une

Le bénévole dispose d’informations qui lui permettent de mettre en place une action cohérente avec l’environnement familial. ouverture sur le monde qui entoure l’enfant. Celle-ci se fait au travers de sorties culturelles collectives ou individuelles avec le bénévole. Le non décrochage scolaire passe aussi par cette ouverture. En règle générale les enfants sont adressés à l’ E.S.A. par les partenaires locaux tels que les enseignants, les assistantes sociales, les mairies ou sur recommandation de tiers qui connaissent l’efficacité de l’ ESA.

UN PARTENARIAT INDISPENSABLE

La mise en place d’un partenariat avec le milieu scolaire est un élément précieux. Il permet à l’E.S.A. d’agir rapidement auprès d’une enfant en grande difficulté, d’éclairer l’action du bénévole accompagnant et de réconcilier l’enfant avec l’école. 19 |

Le soutien scolaire s’effectue au domicile familial. Le bénévole dispose d’informations qui lui permettent de mettre en place une action cohérente avec l’environnement familial. Ce soutien va jusqu’ à aider l’élève à construire un projet d’orientation scolaire. 51% des bénévoles sont des actifs ; 8% des étudiants et 36% des retraités et 5% des inactifs.

Dans leur grande majorité, les parents se disent satisfaits des prestations délivrées par l’ E.S.A. et des résultats obtenus. DES PARENTS SOULAGÉS

Dans leur grande majorité, les parents se disent satisfaits des prestations délivrées par l’ E.S.A. et des résultats obtenus. Et la seule mesure chiffrable reste l’augmentation de la moyenne de l’élève en cours, son non décrochage et parfois sa capacité à comprendre le monde qui l’entoure. Mais l’E.S.A. table aussi sur ce travail de fond, sur les méthodes et la confiance en soi de l’élève.

- ASSOCIATIONS

Rhône-Alpes

PAGE RÉGION

SERFIM, le groupe indépendant lyonnais, spécialisé dans les travaux publics, témoigne

SERFIM TIC développe ses activités sur Paris

ERFIM, le groupe indépendant lyonnais, spécialisé dans les travaux publics, témoigne de la réussite de sa politique de diversification avec l’aménagement numérique par sa filiale SERFIM TIC de la station de métro « Assemblée nationale ». Le nouvel aménagement « culturel et numérique » de la station de métro parisienne “Assemblée nationale” a vu lors de son inauguration la participation

de Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale et d’Elisabeth Borne, Présidente Directrice Générale de la RATP. En effet la régie des transports procède depuis plusieurs années à la réhabilitation de ses stations en associant la création artistique (œuvres de Jean-Charles Blais). SERFIM T.I.C. a été retenue pour la «réalisation de ce projet en concevant et en installant 20 écrans 42” (TFT technologie de rétro éclairage diffusion en continue » en raison de sa maîtrise

dans les domaines de l’ingénierie, de la conception, de l’installation et de la maintenance de systèmes. Elle s’est vue confier la maintenance des installations pour une durée de quatre ans. Les équipements réalisés assurent la diffusion des informations de la chaine LCP/AN, d’un programme établi et mis à disposition par l’Assemblée nationale et la retransmission en direct des séances de travail de l’Assemblée nationale.

Un nouveau Ninkasi Gerland pour les 20 ans du groupe

La transformation du site historique du Ninkasi Gerland doit permettre de saluer les 20 ans de la société.

e parcours du groupe « Ninkasi », présentant ses propres bières artisanales dans ses établissements est marqué par des coups d’audace réussis.

« renforcer la modularité des multiples espaces. Il illustrera le nouvel élan du concept avec une offre de restauration enrichie et l’intensification du projet

La transformation du site historique du Ninkasi Gerland doit permettre de saluer les 20 ans de la société, cofondée par Christophe Fargier. L’aventure a démarré à Gerland et le projet doit affirmer l’esprit de la « maison » alliant la bière, la restauration et la musique. Le site repensé, qui ouvrira ses portes à la rentrée 2017, s’attachera à 20 |

- PAGE RÉGION

artistique et culturel ». Le coût de l’opération est de 3,8 millions d’euros..

DROIT ROUTIER

Chronique Maître Anne-Laure Defianas

L’absence de notification du courrier 48 SI, ou comment reconstituer son capital de points? Lisez les conseil de Maître Anne-Laure Defianas, avocat membre de l’association des Avocats Français en Droit Routier

’absence de notification régulière d’un courrier « 48 SI », courrier qui vous informe du retrait de la totalité de vos points, vous permet de retrouver l’intégralité de votre capital de points. Par un arrêt en date du 17 février 2016, le Conseil d’État a permis à un conducteur de reconstituer son capital de points après l’écoulement du délai de trois ans (pendant lequel il n’avait commis aucune infraction).

L’envoi d’un courrier appelé « 48 SI » vous informe de la perte de l’ensemble de vos points.

Il convient de rappeler que l’envoi d’un courrier appelé « 48 SI » vous informe de la perte de l’ensemble de vos points.

En raison d’un changement de domicile, le conducteur pouvait bénéficier d’une reconstitution automatique de son capital de points Dès la réception de ce courrier, vous n’avez plus le droit de conduire votre véhicule, ni d’effectuer un stage de récupération de points. La preuve de la réception de ce 21 |

courrier, envoyé en RAR, doit être rapportée par l’administration.

La mention « NPAI » sur ce courrier peut alors avoir des

conséquences importantes pour votre capital de points… En effet, le Conseil d’État admet (depuis un arrêt du 18 septembre 2009) : Qu’ «aucun principe ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer à l’autorité administrative sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile» . Par cet arrêt du 17 février 2016, le Conseil d’Etat a en outre admis que, faute de notification régulière, en raison d’un changement de domicile, le conducteur pouvait bénéficier d’une reconstitution automatique de son capital de points.

Moralité, si vous déménagez, la déclaration de votre nouvelle adresse à l’autorité administrative n’est peut-être pas utile… - DROIT ROUTIER

Dès la réception de ce courrier, vous n’avez plus le droit de conduire votre véhicule, ni d’effectuer un stage de récupération de points.

D’importantes mesures d’austérité ont été prises par le gouvernement, permettant au pays de se conformer avec ses obligations macroéconomiques.

Les destinations

PAGE VOYAGE

La Russie : un ralentissement économique qui devrait perdurer La récession en Russie devrait se poursuivre mais s’atténuer en 2017. La croissance a reculé de 1,2 % au premier trimestre et de 0.6 % au second (glissement annuel).

a consommation privée, principal moteur de l’activité, devrait demeurer contrainte par une progression des revenus nominaux plus lente que par le passé, une politique budgétaire relativement restrictive et pourrait souffrir de la préférence des ménages, observée en début d’année, pour le désendettement au détriment de la consommation. L’investissement devrait demeurer handicapé par le manque de confiance des entrepreneurs, les taux d’intérêt élevés (10 % en septembre 2016), mais aussi par le maintien des restrictions de financement en devises imposées dans le cadre des sanctions occidentales, prolongée pour six mois (jusqu’à fin janvier 2017). Les contraintes budgétaires pourraient limiter les investissements publics. La hausse des dépenses dans les secteurs des hydrocarbures et de la défense pourrait être plus lente. L’inflation pourrait continuer à baisser en raison notamment du raffermissement du cours du rouble, mais les conséquences de l’embargo imposé sur l’achat de certains produits en Europe et en Turquie, prolongé jusqu’à fin 2017, devraient maintenir le niveau prix

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des biens importés, notamment alimentaires, relativement élevé.

LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE

Le déficit budgétaire devrait se creuser légèrement en 2017. Les prix bas du pétrole devraient continuer à peser sur les recettes provenant des hydrocarbures (50 % du total) alors que la faiblesse de l’activité contraindra les revenus hors pétrole. Le projet de budget 2016, établi sur la base d’un cours du pétrole de 50 USD/baril, prévoit une lente progression des pensions de retraite (4 %) et le gel des salaires publics, en vue de limiter la dégradation des finances publiques et l’endettement de l’Etat. Le budget de la défense devrait continuer à augmenter modérément. L’Etat dispose cependant de confortables réserves pour y faire face, grâce aux fonds (de réserve et souverain), déjà sollicités en 2015, mais totalisant encore près de 105 milliards d’USD (9 % du PIB) en août 2016. Le gouvernement a lancé début juillet 2016 le programme de privatisation avec la vente de 11% du capital du producteur de diamant Alrosa mais a suspendu en septembre 2016 la vente de participation dans le producteur de pétrole Bashneft et la compagnie navale Sovcomflot.

- VOYAGE

UNE SITUATION POLITIQUE QUI DEVRAIT RESTER STABLE ET UN ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES TOUJOURS DÉFICIENT

La popularité de V. Poutine au niveau national s’est renforcée au moment de l’intervention russe en Crimée en mars 2014. Le mécontentement existe pourtant au sein de la population et les tensions pourraient s’accentuer dans un contexte de ralentissement économique. Le durcissement du régime, se traduisant notamment par un contrôle renforcé de l’Etat sur les medias et internet, limite toutefois considérablement les capacités d’organisation et d’expression des mouvements d’opposition. Les élections législatives de septembre 2016 ont confirmé la prédominance du parti présidentiel, Russie Unie (54 % des voix) mais avec une faible participation (48% contre 60 % en 2011). Les lacunes en matière de protection des droits de propriété, la faiblesse de la gouvernance et le manque de transparence des entreprises affaiblissent fortement l’environnement des affaires. Malgré des progrès, la Russie est classée au 168ème rang (sur 215) selon l’indice de gouvernance de la Banque Mondiale en matière de lutte contre la corruption, qui reste un point faible récurrent.

LA PAROLE AUX PME

IDcapt, cap sur l’Espagne pour la PME avignonnaise IDcapt, créée en 2009 à Avignon par Didier Serradell, est une PME dont l’objet est la conception, la fabrication et la distribution de systèmes d’identification sécurisés. Lauréat en 2015 du trophée de l’innovation du Club de l’économie « La Provence », elle intensifie aujourd’hui son développement avec une levée de fonds de 700 000 € et des perspectives à l’international.

’identification et l’authentification des biens et des personnes est un secteur en rapide évolution pour répondre à des besoins de sécurité croissants et souvent spécifiques.Accordant matériels, logiciels et services, IDcapt s’est spécialisé dans les technologies sans contact RFID, NFC et BLE (

assurée, d’IDcapt se lance désormais à la conquête de l’Europe avec l’ouverture de sa première filiale à Barcelone. L’Espagne est pour son CEO un territoire à fort potentiel de croissance, un moteur puissant pour son développement. Alors que le CA actuel d’IDcapt est de plus d’1 million d’euros, l’entreprise s’attend à dépasser 1,5 millions d’euros

Sa position sur le marché intérieur assurée, d’IDcapt se lance désormais à la conquête de l’Europe avec l’ouverture de sa première filiale à Barcelone. Bluetooth Low Energy). La RFID (Radio Frequency Identification) est basée sur l’utilisation d’un support avec puce et de lecteurs captant les informations stockées sur la puce par radiofréquence. Le NFC (Near Field Communication) permet d’échanger des données très limitées entre 2 appareils, sans contact et à très faible distance.

recrutements réguliers. Première pierre de son expansion internationale, l’installation de cette première filiale à l’étranger répond à une stratégie qui cible des secteurs porteurs dans la péninsule ibérique. Le tourisme y représente plus de 11% du PIB et le pays est la troisième destination mondiale pour les congrès, symposiums, séminaires, et réunions internationales organisées par les grandes entreprises. Autant de raisons qui plaident pour une forte demande en solutions facilitant et sécurisant la gestion d’accès et en objets connectés. María José Giráldez, ingénieure commerciale chargée des ventes en Espagne, en est convaincue : « IDcapt a cette capacité à proposer des produits et solutions de très haute qualité à un prix raisonnable. Déjà reconnue pour son expertise sur le marché Français, je suis sûre que la société pourrait devenir également un acteur phare sur le marché espagnol. »

en 2017 du fait de cette implantation. D’ici 2 ans, 30% du CA devrait être généré en Espagne, soutenu par des

Dans ce domaine des hautes technologies, IDcapt mise sur sa forte capacité d’innovation par un investissement massif en R&D et cultive sa différence sur le marché en personnalisant ses produits et en les adaptant à ses clients. La PME avignonnaise promeut également ses fabrications françaises comme gage de qualité. Un positionnement qui lui vaut d’être référencée notamment par l’UEFA, le site du Pont du Gard, le Crédit Agricole, Areva, le Conseil Général de l’Aube, le Conseil Général de la Marne, l’Olympique de Marseille, Thales, Orange, l’INRA, ... Sa position sur le marché intérieur

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- LA PAROLE AUX PME

Maxime Blum, Ceo & Co fondateur chez Firebnb

Force économique / Le dirigeant du mois

>> Firebnb est une jeune startup française qui marche sur les plates-bandes

d’Airbnb, le géant de la Silicon Valley. Première plate-forme de réservation last minute pour la location chez l’habitant, elle a été lancée il y a un an au sein de l’incubateur de L’ESCP par 3 fans d’économie collaborative (un autodidacte serial entrepreneur, un ancien de l’ESCP et un ingénieur Supélec). Firebnb propose d’ores et déjà plus de 1000 logements partout en France et met en avant un service client hyper réactif assurant aux voyageurs de pouvoir réserver «de vraies pépites» en dernière minute avec des réductions exclusives par rapport à d’autres plateformes comme Abritel ou Airbnb.