CPRDFP Limousin

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Contrat de Plan Régional Limousin

de Développement 2011-2015

des Formations Professionnelles

DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA FORET

DIRECTION REGIONALE DE LE JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles En limousin

Le présent document a pour objet l’établissement d’un Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles dans la Région Limousin.

Conformément à la loi du 24 novembre 2009, il doit être élaboré au sein du CCREFP, et signé, après avis des Conseils Généraux, par le Préfet de Région, le Président du Conseil Régional et les autorités académiques.

Le présent contrat de plan engage les parties prenantes durant les quatre années de sa durée à réaliser les actions identifiées ; il fera l’objet de conventions annuelles d’application (modification substantielle des dispositifs ou modes d’intervention) et de conventions complémentaires particulières avec les partenaires non signataires (Pôle Emploi, Chambres consulaires, OPCA-OPACIF, AGEFIPH, Conseils Généraux, etc.).

Il s’inscrit de surcroit dans un accord de méthode Etat - Région Partenaires sociaux d’octobre 2010.

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

SOMMAIRE

Sommaire Introduction ...................................................................................................................................... p.04 Chapitre 1 Schéma des formations professionnelles initiales................................................................................. p.08

Chapitre 2 Schéma de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie ........................... p.16

Chapitre 3 La prospective opérationnelle des activités et des métiers et l’orientation ....................................... p.21

Chapitre 4 Les outils de l’évaluation ......................................................................................................................... p.22

Chapitre 5 L’amélioration de la gouvernance de la formation en région .............................................................. p.23

Conclusions ....................................................................................................................................... p.25 Signatures ........................................................................................................................................... p.26 Annexes ................................................................................................................................................ p.28

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Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Introduction La formation professionnelle fait l’objet depuis de nombreuses années de partenariats multiples entre l’Etat, la Région et les Partenaires sociaux à travers différents projets ou dispositifs : le GIP Prisme, co-financé par l’Etat et la Région au travers du contrat de projet 2007 – 2013, qui porte l’observatoire régional de l’emploi et de la formation, la Cité des Métiers, la professionnalisation des acteurs de l’orientation et de la formation, la lutte contre l’illettrisme, la diffusion d’informations sur l’emploi et la formation, …; de nombreux contrats d’objectifs territoriaux (bâtiment, automobile, agriculture), Engagements de Développement des Emplois et des Compétences ; des actions partenariales avec des OPCA (Uniformation, AgefosPME, …) ; des conventions avec le FONGECIF, Pôle Emploi ; des actions de formation ou de recrutements lors de l’installation d’entreprises ou de plans sociaux ; une charte de partenariat sur le financement des missions locales ; le contrat d’objectifs et de moyens de l’apprentissage ;

5 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

INTRODUCTION

le travail de coordination mené autour de l’apprentissage et des formations professionnelles, en particulier agricoles.

Cette dynamique de partenariat sur le champ de la formation ne se limite pas aux seuls financeurs principaux que sont la Région, l’Etat et les Partenaires sociaux ; elle s’accompagne de conventions avec les chambres consulaires, les autres collectivités, en particulier les Conseils Généraux au titre des pactes territoriaux d’insertion, les réseaux nationaux et locaux d’aide à la création d’entreprises.

A travers le présent contrat de plan de développement des formations professionnelles, les signataires souhaitent réaffirmer leur engagement pour la mise en œuvre effective, sur tout le territoire limousin et pour tous ses habitants, d’une orientation et formation tout au long de la vie, en articulation dynamique avec le développement social, économique et écologique du territoire.

tifs, évasion des jeunes diplômés et difficulté à attirer des cadres, vieillissement de la population, enjeux forts de reconversion, innovation, création et transmission.

Les perspectives économiques, écologiques et sociales sont articulées dans différents schémas : schéma d’aménagement du territoire, schéma eau-air-climat, schéma de développement économique, pilotés par la Région.

L’élaboration de ce CPRDFP a fait l’objet d’un travail inter-partenaires très ouvert en plusieurs étapes, sous l’égide d’un comité de pilotage tripartite bimensuel : Accord de méthode Etat - Région - Partenaires sociaux, validé en CCREFP du 28 septembre 2010 ; Validation de l’état des lieux partagé en CCREFP le 17 décembre 2010 ; Appel à notes d’orientation et contributions pour le 1er févier 2011 ; Mise en débat des contributeurs (près de 200 participants) le 17 février 2011 ; Validation des synthèses des contributions et débats en CCREFP le 15 mars 2011 ; Négociation tripartite ouverte aux principaux partenaires avec rédaction d’un projet de contrat ; Présentation de ce projet au CCREFP du 8 juin 2011, ouvert aux membres du CAEN et du CREA, et validation ; Présentation pour avis au CESER le 9 juin 2011 ; Vote en séance plénière du

les signataires souhaitent réaffirmer leur engagements

Les spécificités du territoire Limousin, région historiquement industrielle et rurale, avec un développement tertiaire récent, sa structure socio-démographique induisent un certain nombre de particularités en matière de formation : organisation rurale, difficultés d’accès aux lieux de formation, diversité des métiers et des qualifications, faibles effec-

Conseil régional le 24 juin 2011.

Les partenaires signataires ont identifié, en lien étroit avec les Partenaires sociaux et à partir des contributions de nombreux acteurs régionaux, un certain nombre de points clés justifiant d’approfondir les partenariats.

Les cinq thèmes clés de partenariat retenus sont les suivants : 1. Le Schéma régional des formations professionnelles initiales ; 2. Le Schéma d’orientation et de formation tout au long de la vie ; 3. La prospective des activités et des métiers et l’orientation ; 4. Les outils de l’évaluation du CPRDFP ; 5. La rénovation de la gouvernance de la formation professionnelle régionale.

Chapitre 1 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Le Schéma des formations professionnelles initiales Les enjeux de l’orientation, de la réorientation et de la qualité de la formation initiale sont prépondérants, tant pour le développement personnel des jeunes que pour leur accès futur à l’autonomie et à l’emploi.

Toutes les études récentes montrent d’une part que la formation initiale est un déterminant majeur pour l’accès au premier emploi stable, mais aussi pour la mobilité professionnelle tout au long de la vie et que d’autre part les inégalités sociales s’y consolident plus qu’elles ne s’y réduisent. Il est donc indispensable de faire du schéma des formations professionnelles initiales un véritable levier de réussite et d’égalité des chances.

En Limousin, la formation professionnelle initiale concerne chaque année 17 000 jeunes (contre 16 000 jeunes qui poursuivent des études secondaires générales et/ou technologiques), sans compter les 14 000 étudiants de l’Université.

Pour ces jeunes, la responsabilité est partagée entre Région et autorités académiques, avec 9 500 jeunes sous statut scolaire, 3 600 dans des

7 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LE SCHÉMA DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES

formations sanitaires et sociales, et 3 900 en apprentissage dont 600 dans l’agriculture.

Les établissements d’enseignement sont répartis sur l’ensemble de la région y compris les territoires ruraux, mais la diversité et la qualité de leur offre de formation conditionnent non seulement l’égalité des chances des jeunes Limousins mais aussi l’attractivité des territoires. Toutefois, le nombre de jeunes suivis par les Missions locales (13 000 en 2010 dont plus de 8 000 en demande d’insertion) montre s’il en était besoin qu’il est nécessaire d’améliorer l’offre de services publics pour que la transition formation initiale - emploi durable soit réussie.

Un certain nombre de principes paraissent donc nécessaires à affirmer ou à réaffirmer : L’orientation professionnelle est la première étape de construction d’un projet personnel, qui doit pouvoir se concrétiser dans le choix d’une formation. La motivation du jeune doit être prise en compte dans le cadre de l’affectation, l’adhésion voire le droit à l’expérimentation étant indispensables pour éviter le décrochage ; Tous les jeunes Limousins doivent disposer d’une offre de qualité et diversifiée dans un rapport de proximité moyen de 30 minutes de leur domicile ; Le schéma des formations professionnelles initiales doit favoriser le travail en réseau des établissements, la mutualisation des plateaux

techniques et pédagogiques, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ; L’apprentissage et la voie scolaire sont deux systèmes de formation différents et complémentaires ; La qualité de la formation est une des composantes de l’attractivité économique et sociale du Limousin ; Le schéma des formations professionnelles initiales doit être en articulation dynamique avec les évolutions économiques, technologiques et sociales.

tiques, Schéma des formations sportives et de l’animation socio-culturelle, Schéma de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Si la responsabilité principale de la formation initiale relève de l’Etat à travers ses différentes organisations académiques, le pilotage de la formation professionnelle tout au long de la vie est une compétence dévolue à la Région par les lois de décentralisation. En outre, la participation des Partenaires sociaux et des entreprises est indispensable, que ce soit en matière d’appui à l’orientation, d’évolution de l’offre de formation, d’appui à la formation dans l’entreprise (stages ou alternance).

Les principaux enjeux identifiés pour les prochaines années en Limousin et pour lesquels le présent CPRDFP doit proposer des améliorations voire des innovations sont les suivants :

Ces différents schémas de formation professionnelle ont des règles propres (autorisations d’ouverture, modalités pédagogiques, relations employeurs, etc.), et s’inscrivent souvent dans des partenariats économiques ou de projets (Contrats de croissance ou de filières, Contrat d’objectifs Région l’Université, etc.).

Un enjeu majeur pour la jeunesse

Des schémas régionaux inter-partenaires existent déjà mais avec des systèmes de gouvernance plus ou moins coordonnés, même si une partie des organisations participantes sont les mêmes : Carte scolaire, Schéma de l’apprentissage, Projet Régional de l’Enseignement Agricole (PREA), Schéma des formations sanitaires et sociales, Schéma des formations culturelles et artis-

1. Une orientation positive vers les formations professionnelles ; 2. Une diversité d’offres (voies et filières) ; 3. Une couverture territoriale équitable ; 4. Une formation de qualité ; 5. Le droit à l’expérimentation ou l’erreur ; 6. L’accompagnement vers le premier emploi ; 7. Les engagements inter-partenaires pluriannuels.

Une orientation positive vers les formations professionnelles La qualité du travail de construction de l’orientation en formation initiale est une condition indispensable à la motivation pédagogique d’un jeune : un adolescent, encore plus qu’un adulte, a besoin d’adhérer à un projet de formation et de vie professionnelle pour s’y investir pleinement. Et les conséquences du décrochage sont lourdes, que ce soit en termes de parcours personnel du jeune, d’image de sa formation dans le monde économique ou de coût collectif de réorientation et de requalification.

Ce travail d’orientation est donc à la fois très important, car il s’adresse à un public de jeunes et à des familles qui ont souvent peu de connaissances de la diversité des activités et des métiers voire des représentations stéréotypées, mais aussi très complexe, car l’adolescence n’est pas un moment où le projet professionnel et le projet de vie sont stabilisés et la pression familiale reste forte.

Contrairement à ce qui se passe en formation tout au long de la vie, le travail réalisé avec un conseiller d’orientation psychologue a pour but d’aider le jeune à construire son projet mais n’est pas prescripteur.

L’entrée dans un cycle de formation professionnelle s’effectue sous trois formes : sur la base du barème dans une formation scolaire (notes scolaires, motivation, avis du chef d’établissement) et en fonction de la capacité d’accueil, qui tient compte pour une part des réalités économiques et se fait à l‘échelle départementale sous la responsabilité des inspecteurs d’académie ; par réussite à un concours ou sur dossier, en particulier dans les formations sanitaires et sociales ou supérieures ; par signature d’un contrat d’apprentissage, qui assure en général l’entrée en CFA, la capacité étant plus large que le nombre d’employeurs (+25% en Limousin).

Ces différentes modalités prennent diversement en compte la motivation du jeune et sa réelle connaissance des conditions de travail et du métier auquel il se forme. Sans accompagnement adapté, ils renforcent les discriminations car ils supposent tous de fortes capacités d’adaptation sociale, voire de négociation.

Si le nombre de jeunes qui obtiennent un diplôme est important, le nombre de jeunes suivis par les missions locales du Limousin l’est aussi – plus de 13 000 – et leur demande de réorientation soit pour inadéquation avec le marché de l’emploi, soit pour un projet professionnel différent montre la nécessité d’améliorer ce travail d’orientation, de mieux l’accompagner et le coordonner.

Ce lien orientation - affectation est perfectible, et le présent CPRDFP devrait constituer un espace per-

mettant de fédérer les réflexions dans ce domaine, de faciliter les passerelles et les parcours individualisés, d’expérimenter des outils et des coordinations facilitant des parcours de réussite et d’insertion sans rupture.

Les conditions d’amélioration d’une orientation positive, passe donc par un partenariat renforcé sur les cinq points suivants : 1. La mise en commun des informations permettant à terme d’aider un jeune à construire son projet de vie (point développé dans le chapitre prospective du présent contrat) ; 2. L’information et la formation des professionnels de l’orientation sur les univers professionnels (enjeux stratégiques des secteurs, conditions de travail et de rémunérations, diversité des situations d’emploi) et les métiers, dans un environnement qui change vite, où les métiers évoluent et les attentes des employeurs dépassent souvent la simple qualification initiale demandée ; 3. L’organisation des services d’orientation nécessaires à l’information des jeunes et des familles non seulement dans l’établissement, mais aussi dans des lieux ouverts ou des manifestations publiques ; 4. La lutte contre les discriminations que subissent, dans l’orientation ou le recrutement, les jeunes filles, les jeunes atteints d’un handicap et les jeunes issus de l’immigration, les jeunes issus de milieux sociaux défavorisés ; 5. La coordination des passerelles, des parcours individualisés, des expérimentations, permettant des réorientations pour éviter l’échec ou le décrochage.

9 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LE SCHÉMA DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES

Dix engagements sont pris par les signataires pour une meilleure orientation active : 1. Améliorer l’offre d’information régionale sur l’évolution des emplois et des activités et sur l’offre de formation à travers l’observatoire du GIP Prisme pour la rendre plus efficace pour les choix des jeunes et des familles ; 2. S’appuyer sur le réseau des conseillers d’orientation psychologues pour faciliter le travail de construction du projet du jeune, en lien avec sa famille et les équipes pédagogiques et éducatives ; 3. Renforcer les partenariats avec les professions et entre tous les acteurs de l’Accueil l’Information, et l’Orientation (l’AIO) pour mieux faire connaître, découvrir, expérimenter les métiers, partager des outils ; 4. Développer, dans toute la région, un réseau de centres associés autour de la Cité des Métiers, ouverts à tous et facilitant l’accès anonyme et gratuit à toutes les informations d’orientation, avec l’accompagnement de professionnels ; 5. Labelliser et soutenir des manifestations publiques bénéficiant du soutien de l’Etat et de la Région pour faciliter l’information et la découverte des métiers et, en sus des ressources existantes, développer des supports vidéo ou de visioconférence pour rendre ces informations aisément accessibles à tous, sur tout le territoire régional ; 6. Garantir à chaque jeune l’acquisition d’un socle de compétences validé, le soutien nécessaire pour y arriver et l’accompagnement dans

son projet professionnel pour lui permettre, au-delà de ses résultats antérieurs, de se projeter dans un avenir choisi et d’y évoluer ; 7. Organiser une coordination régionale pour mieux accompagner les situations d’affectation non choisies et les demandes de réorientations, afin d’éviter les décrochages et les ruptures ; en participant aux plates-formes de suivi et d’appui des décrocheurs mises en place dans les départements; et par ailleurs en développant les passerelles nécessaires entre les voies, les filières et les lieux de formation, dans le secondaire comme dans le supérieur ; 8. Faire connaitre, voire approfondir, les enquêtes d’insertion permettant de mieux comprendre ce qui permet à un jeune de réussir son projet de formation et produire pour les signataires des outils d’aide à la décision ; 9. Soutenir les initiatives favorisant la lutte contre les discriminations dans l’orientation et accompagner la recherche de stages ou de contrats d’apprentissage ; 10. Faire du Dispositif d’Initiation aux Métiers par l’Alternance (DIMA) un support d’aide au choix d’un projet professionnel et pas seulement d’accès à l’apprentissage, et rendre ce dispositif accessible dans chaque département et dans les Centres Départementaux de Formation par Apprentissage Agricole (CDFAA).

Une offre de formation professionnelle initiale diversifiée Les spécificités économiques de la région Limousin – tissu de PME très varié, pôles de compétitivité et d’excellence rurale, importantes ressources agricoles et forestières – et la faible densité rendent indispensable une offre de formation diversifiée.

Par ailleurs, cette offre doit favoriser la réussite des parcours des jeunes du Limousin, d’être adaptée au contexte territorial, et réactive face aux évolutions sociales et économiques.

Une formation pour chaque parcours

Cette diversité de l’offre de formation doit s’exprimer dans ses cinq dimensions : 1. Par l’équilibre des voies de formation, (notamment en préservant l’équilibre actuel dans les niveaux V et IV entre voie scolaire et apprentissage), qui correspondent à des organisations de formation différentes et pour lesquelles les jeunes limousins doivent avoir le choix, du niveau V à I ; 2. Par la diversité des filières et des métiers proposés, aussi bien dans l’agriculture, l’industrie, le BTP que les services aux particuliers et aux entreprises ;

3. Par la cohérence des niveaux et des spécialisations pour permettre des parcours professionnels évolutifs du niveau V jusqu’au niveau I, afin de retenir voire d’attirer des jeunes diplômés mais aussi des équipes pédagogiques de bon niveau ; 4. Par le développement de diplômes et certifications originaux et attractifs, en lien avec les innovations technologiques et économiques, les pôles de compétitivité, les pôles d’excellence rurale ; 5. Par la mise en place de parcours de double diplôme dés le niveau V, en fonction des cas, soit en parcours continu, soit en parcours de réorientation ou de complément de formation destiné à faciliter l’insertion professionnelle.

Les signataires s’engagent sur cinq points nécessaires pour garantir le maintien et le développement de cette offre diversifiée : 1. Un appel à innovations régional annuel concerté, ouvert aux acteurs pédagogiques, économiques et du service public de l’orientation/ accompagnement sur les évolutions souhaitables, en secondaire comme dans le supérieur ; 2. Une conférence régionale annuelle d’échanges et de préparation des évolutions de la carte des formations, avec une concertation systématique sur les ouvertures et les fermetures, appuyée sur un partenariat renforcé avec les professions pour améliorer l’anticipation des évolutions et la réactivité de l’offre de formation ;

3. Le développement d’une ingénierie financière et pédagogique partenariale, s’appuyant sur des projets pédagogiques bien identifiés et permettant la réactivité et l’expérimentation ; 4. Des établissements aux spécialités clairement identifiables par les entreprises, les jeunes et les familles type « Lycées des Métiers » jusqu’au niveau III, capables de proposer plusieurs voies de formations ; 5. L’organisation du travail en réseau des établissements, de la mutualisation des plateaux techniques et des équipes pédagogiques pour faciliter la constitution de groupes pédagogiques et la mixité des publics.

Une couverture territoriale garantie et équitable L’orientation se nourrit de la connaissance des possibles et les premières possibilités explorées sont celles de la proximité, qu’elle soit géographique ou familiale.

S’il est indispensable d’élargir les représentations par une orientation active donnant accès à des formations professionnelles choisies et de garantir une offre ouverte sur la diversité des métiers, des filières et des évolutions économiques et technologiques, il est tout aussi nécessaire de mettre la formation à portée de la vie quotidienne, dans une logique d’égalité des chances et d’aménagement du territoire.

Car la formation n’est pas seulement un support d’émancipation individuelle, c’est aussi un outil de

service public garantissant l’attractivité économique et sociale d’un bassin de vie et ses capacités de mutation. Dans un territoire rural comme le Limousin, cette articulation entre proximité et diversité est une priorité du présent CPRDFP. La durée du trajet est un facteur discriminant pour l’accès aux services publics, en particulier pour les jeunes et les publics de faible niveau de qualification. Le critère fixé par les études dans la lutte contre l’exclusion et retenu pour l’organisation spatiale de services publics comme Pôle Emploi fixe cette durée à 30 minutes.

L’application de ce principe à la formation professionnelle jusqu’au Bac, (devenu le premier niveau de qualification professionnelle avec la réforme du bac pro en 3 ans) suppose que tout jeune Limousin puisse disposer d’une offre de formation diversifiée et de qualité, dans un rapport moyen de 30 minutes de son domicile.

Cela suppose une complémentarité des voies et des filières à l’échelle de tout le territoire régional et dans chaque bassin, afin de préserver et d’organiser cette diversité pendant la durée de CPRDFP. Cette offre doit être diversifiée en secteurs d’activité, avec au moins 3 filières parmi 5 (agriculture, industrie, services aux particuliers, services aux entreprises, BTP) par bassin, de façon à ce que ses choix d’orientation ne soient pas prédéterminés par le lieu de domicile.

Cette offre doit aussi être équilibrée entre les deux voies de formation, voie scolaire et apprentissage, notamment dans l’Education Nationale, l’Agriculture, la Santé, …

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LE SCHÉMA DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES

ZONE DE RAYONNEMENT DE 30 MIN AUTOUR DES LYCEES PROFESSIONNELS ET ACCESSIBILITE AUX RESEAUX DE TRANSPORTS EN COMMUN

MONTMORILLON

BOUSSAC

MONTLUCON

LA SOUTERRAINE

GUERET BELLAC

CONFOLENS

BOURGANEUF

AUBUSSON

SAINT-JUNIEN LIMOGES

ROCHECHOUART

NONTRON

MEYMAC

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

UZERCHE

USSEL

EGLETONS

TULLE MAURIAC

PERIGUEUX BRIVE-LA-GAILLARDE

ARGENTAT 0

10

20

km

AURILLAC SARLAT-LA-CANEDA

Zone de rayonnement de 30 min

Conception et réalisation SIG Région Limousin janvier 2011// Sources INSEE 2010 // Fond cartographique IGN 2010

EYMOUTIERS

(*) représentation ne prenant pas en compte la pertinence de la localisation des arrêts par rapport aux zones d'habitat principales

Lycées professionnels Desserte en transports en communs (*) Plusieurs modes et points d'arrêts multiples Plusieurs modes et point d'arrêt unique ou 1 seul mode et points d'arrêts multiples 1 seul mode et point d'arrêt unique Pas de desserte

Cartographies : Les cartes ci-dessus et ci-après font apparaître que les établissements actuels en Limousin couvrent tout le territoire régional à 30 minutes (carte n°1), mais la diversité interne d’offre est insuffisante dans le centre de la région et sur ses franges (carte n°2). En ce qui concerne les franges régionales, l’offre des régions voisines n’a pas pu être intégrée dans l’analyse cartographique ci-après.

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ACCESSIBILITE DES COMMUNES AUX CENTRE DE FORMATION REPARTITION PAR VOIES (1) ET FILIERES DE FORMATION (2) MONTMORILLON

BOUSSAC

MONTLUCON

LA SOUTERRAINE

GUERET BELLAC

CONFOLENS

BOURGANEUF

AUBUSSON

SAINT-JUNIEN LIMOGES

ROCHECHOUART

EYMOUTIERS

MEYMAC

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

UZERCHE

USSEL

EGLETONS

TULLE MAURIAC

PERIGUEUX BRIVE-LA-GAILLARDE

ARGENTAT 0

10

20

km

AURILLAC SARLAT-LA-CANEDA

Centres de formation retenus pour l'analyse voie scolaire voie apprentissage communes à moins de 30 min d'un centre de formation

Accès aux voies et filières de formation commune permettant d'accéder à 2 voies et plus de 3 filières différentes commune permettant d'accéder à 2 voies et 1 ou 2 filières différentes commune permettant d'accéder à 1 seule voie et plus de 3 filières différentes commune permettant d'accéder à 1 seule voie et 1 ou 2 filières différentes commune à plus de 30 min d'un centre de formation

(1) voie scolaire ou apprentissage (2) parmi les filières suivantes : - agriculture - BTP - industrie - services aux entreprises - services aux particuliers

Conception et réalisation SIG Région Limousin mars 2011 // Fond cartographique IGN 2010

NONTRON

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LE SCHÉMA DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES

Quatre priorités ont donc été identifiées pour le prochain CPRDFP : 1. La valorisation des capacités pédagogiques et plateaux techniques des établissements de formation initiale existants, qui assurent actuellement la couverture du territoire et représentent des investissements publics lourds réalisés par la Région ; 2. La nécessité d’un travail partenarial avec les académies et les Régions mitoyennes pour mieux coordonner l’offre proposée aux populations vivant dans les franges du Limousin ; 3. L’amélioration des conditions de mobilité géographique, en particulier par transports publics ; 4. L’amélioration des conditions d’hébergement et de restauration.

Les signataires s’engagent sur la définition et le maintien de la couverture territoriale tout en développant et soutenant les mobilités: 1. Développer une offre de formation dans un rapport de proximité moyen de 30 minutes du domicile de tous les jeunes Limousins jusqu’au niveau IV, et faire évoluer chaque année, lors de la concertation sur la carte des formations, l’offre en conséquence durant le prochain CPRDFP, en prenant en compte les moyens attribués dans le cadre de la loi des finances ; 2. Diversifier, dans le cadre de cette proximité, l’offre de formation avec au moins 3 filières parmi 5 (agricul-

ture, industrie, services aux particuliers, services aux entreprises, BTP) en structurant des pôles d’attractivité prenant appui notamment sur les établissements de l’Education Nationale et de l’Enseignement Agricole ; et en gardant les équilibres entre la voie scolaire et l’apprentissage ; 3. Faciliter la mobilité intra-régionale et travailler avec les Conseils Généraux à une meilleure cohérence des dessertes, correspondances et coûts par bus/car pour les lycéens et apprentis des établissements de formation professionnelle ; 4. Améliorer la cohérence inter-régionale tant au niveau académique que dans le partenariat inter-région (apprentissage, sanitaire et social) pour mieux prendre en compte les besoins des populations résidant aux limites du Limousin ; 5. Améliorer l’accès à l’hébergement et la diversité de l’offre (conditions d’internat distinctes pour les mineurs et les majeurs, ouverture le dimanche soir, hébergement à la semaine, partenariats avec les FJT, etc.) et mettre en place des coûts préférentiels pour les jeunes qui choisissent une formation professionnelle située au-delà de 30 minutes ; 6. Renforcer l’attractivité pédagogique de l’offre régionale de formation par l’innovation pédagogique (formations originales, partenariat avec les pôles d’excellence ou de compétitivité, coût d’internat peu élevé, prise en charge des frais de transport des établissements situés dans les territoires peu denses).

Des formations professionnelles de qualité Une formation professionnelle de qualité s’apprécie sur trois critères principaux : la satisfaction de l’apprenant, sa réussite aux évaluations, diplômes et certifications, sa capacité à poursuivre des études ou s’insérer dans l’emploi durable.

Pour garantir aux jeunes Limousins des formations professionnelles de qualité, sept points doivent être améliorés : 1. La réussite aux diplômes ; 2. L’individualisation des parcours ; 3. Le soutien et l’aide à la maîtrise linguistique ; 4. La maîtrise des langues étrangères, en particulier de l’anglais ; 5. La mobilité européenne et internationale ; 6. Le rôle primordial du tuteur, maître de stage ou d’apprentissage, dans la formation en entreprise ; 7. L’évaluation par la poursuite d’études ou l’accès à l’emploi.

Cinq engagements sont pris par les signataires : 1. Renforcer le soutien à la maitrise linguistique en début de cycle professionnel pour permettre à tout jeune en situation d’illettrisme ou de mauvaise maîtrise du français d’acquérir le niveau nécessaire pour réussir sa formation professionnelle ;

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2. Développer, dès le niveau V, la maîtrise des langues étrangères, en particulier l’anglais et financer des outils audiovisuels, des échanges internationaux et des mobilités européennes et internationales en formation professionnelle ; 3. Créer une animation régionale de la fonction tutorale notamment avec le Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage (SAIA) et les autres services d’inspection de l’apprentissage, pour faire partager les initiatives professionnelles existantes dans ce domaine et développer chez des salariés expérimentés une véritable compétence certifiée de l’accueil et de l’accompagnement d’apprenants (apprentis ou stagiaires) ; 4. Développer les parcours individualisés pour éviter les décrochages, faciliter les retours en formation des jeunes demandeurs d’emploi et adapter la durée des formations aux besoins des apprenants, en s’appuyant sur des outils comme les livrets de compétence ou les passeports formation ; 5. Evaluer la qualité des formations professionnelles de l’orientation à l’emploi en incluant certes le diplôme et l’insertion, mais aussi la continuité du parcours, son adaptation, la satisfaction du jeune sur son déroulement et les motifs d’éventuels décrochages.

Le droit de tout jeune Limousin à l’expérimentation et à l’erreur La formation initiale professionnelle ne peut être ni un parcours tubulaire engageant toute une vie professionnelle, ni une adaptation à l’emploi immédiat sauf en fin de parcours, quand se joue la transition formation-emploi.

Ainsi, les formations professionnelles de niveau V et IV doivent prendre en compte les aspirations des jeunes, leurs hésitations, et ne pas être simplement ajustées à des besoins immédiats de main d’œuvre.

Les formations professionnelles de niveau IV, comme le premier cycle d’études supérieures, doivent permettre des réorientations en première année sans rupture (bilan de confirmation d’orientation au cours du 1er trimestre) et des passerelles entre voies de formation.

Enfin l’évolution des critères de recrutement fait apparaître de plus en plus de besoins de professionnalisation, complémentaires au diplôme initial. Le choix entre contrat d’apprentissage ou formation sous statut scolaire doit être un projet du jeune, appuyé sur une demande pédagogique, pas une orientation par défaut.

La complexité des métiers, leurs évolutions rapides, la pression des familles face à la crainte du chômage doivent, plus que jamais, laisser à un adolescent le temps de construire son propre projet, avec l’appui des équipes pédagogiques et de l’orientation.

Le CPRDFP doit être l’occasion de renforcer le partenariat entre les signataires et, plus largement, entre tous les professionnels des métiers pour ouvrir largement ce droit à la découverte et à l’expérimentation.

Les signataires s’engagent à développer et appuyer quatre dispositifs, qui existent déjà, mais qui méritent une coordination renforcée en lien avec les établissements : 1. Les stages de découverte DP3 et DP6 au collège ; 2. Le DIMA (Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance) ; 3. La prévention du décrochage en améliorant la réorientation dès le premier trimestre et la meilleure prise en compte des difficultés sociales et personnelles du jeune et le traitement du décrochage dans le cadre des plates-formes partenariales de suivi et d’appui aux décrocheurs, articulées au dispositif de la Mission Générale d’Insertion (MGI) ; 4. Les dispositifs de prévention du décrochage universitaire et en BTS. L’affirmation de droit à l’expérimentation et du refus de l’échec suppose une mobilisation large des professionnels pour accueillir, mais aussi des équipes pédagogiques pour aider à trouver des entreprises.

Il faut organiser, dans des conditions compatibles avec le déroulement des activités économiques, l’accompagnement des jeunes dans cette découverte et leur apprendre à analyser et faire partager ce qu’ils ont expérimenté pour qu’un parcours soit un ensemble d’étapes jusqu’à la réussite.

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LE SCHÉMA DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES

L’accompagnement vers le premier emploi La formation professionnelle a pour vocation non seulement l’obtention d’un diplôme mais aussi l’accès à un emploi qualifié.

Il est donc très important d’assurer correctement la transition formationemploi. Et ce qui fait la réussite de l’accès à l’emploi de l’apprentissage n’est que le résultat d’une sélection au recrutement qui a eu lieu en début de formation plutôt qu’à la fin, mais qui n’a pas été simple pour autant et reste discriminante Deux étapes dans la transition formation-emploi sont cruciales : la recherche de stages ou de contrats en alternance, condition indispensable pour entrer en formation professionnelle ou la terminer ; la recherche d’un premier emploi une fois la formation achevée.

Cette relation avec les entreprises est source de discriminations pour les jeunes qui ne disposent pas d’un réseau familial d’appui efficace.

Dans le cadre scolaire, les établissements de formation professionnelle assurent l’appui à la recherche de stages ou de contrats et des préparations aux techniques de recherche d’emploi.

La loi a défini que les missions locales assuraient l’insertion sociale et

professionnelle de tous les jeunes et, plutôt que de laisser les jeunes face à la difficulté de recherche d’emploi et au chômage, qui, lorsqu’il dure, leur fait perdre leur qualification, il est important d’assurer une meilleure transition formation-emploi.

Des relations étroites doivent être formalisées entre les établissements de formation et les missions locales pour faciliter cette transition.

Afin d’améliorer la transition formation-emploi, les signataires s’engagent sur les cinq points suivants : 1. Développer les partenariats avec les branches professionnelles et les chambres consulaires pour aider les jeunes à trouver les stages ou les contrats en alternance, en lien avec les établissements ; 2. Favoriser le développement de compétences de recherche d’emploi ou de création d’entreprises dans le cadre du cycle de formation ; 3. Développer, pour tous les élèves en fin de cycle de formation professionnelle une information la plus complète possible sur les modalités de recrutement du secteur en lien avec le service public de l’emploi au premier rang duquel les missions locales ; 4. Favoriser l’insertion professionnelle, en facilitant les pré-recrutements sous réserve d’obtention du diplôme, en lien avec les saisonnalités professionnelles ; 5. Soutenir les dynamiques de réseaux d’anciens élèves et de tuteurs.

Des engagements pluri-annuels contractualisés L’ensemble des engagements précédents n’a de valeur que s’il s’inscrit dans un cadre pluriannuel et des financements stabilisés.

Force est de constater que les conséquences de la loi du 24 novembre 2009 créant le CPRDFP n’ont pas été approfondies pour créer les supports juridiques ou financiers permettant des contractualisations pluriannuelles nécessaires et une stabilité des financements consacrés à la formation professionnelle.

Le présent chapitre sur les objectifs de partenariat du schéma des formations initiales suppose donc une déclinaison de moyens mis en œuvre, à définir dans une annexe dont le seul support identifié est le Contrat d’objectifs et de Moyens de l’Apprentissage.

Cette définition de moyens est d’abord un engagement de concertation préalable à toute décision concernant les points d’engagements partenariaux, avec, en tout premier lieu, l’enjeu de la carte des formations, qui ne peut être une simple juxtaposition, mais également celui de l’orientation active.

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Chapitre 2 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Schéma d’orientation et de formation professionnelle tout au long de la vie Le schéma de l’orientation et de la formation tout au long de la vie s’adresse à tous les actifs, quel que soit leur âge et leur situation professionnelle, une fois qu’ils ont quitté le système de formation initiale et commencé à chercher du travail.

Ce schéma doit permettre de faciliter les mobilités professionnelles, horizontales ou verticales, et garantir un égal accès à l’information sur la formation et à la formation, tant par un accompagnement de qualité que dans le financement et le déroulement des formations au plus près des lieux de vie ou de travail et dans des conditions sécurisées en termes de revenu.

Les financeurs et prescripteurs de l’orientation et de la formation des actifs sont multiples et la nécessité d’une coordination territoriale, à l’échelle des bassins de vie et d’emploi est particulièrement forte.

Par contre, il faut noter que les signataires prévus par la loi pour le CPRDFP ne sont pas les principaux financeurs et organisateurs

de l’accès à la formation : ni Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi, ni les outils du paritarisme et les branches pour les salariés, ni les Conseils Généraux pour les bénéficiaires du RSA, ni l’AGEFIPH pour les publics avec handicap ne sont directement signataires. Certes ils ont été associés à l’élaboration de ce CPRDFP, mais ils devront nécessairement pouvoir affirmer leurs propres engagements dans des conventions particulières.

Cinq objectifs ont été définis par le présent CPRDFP : 1. Sécuriser les mobilités professionnelles ; 2. Permettre la formation initiale différée ; 3. Garantir la couverture territoriale ; 4. Faciliter la montée en qualification ; 5. Mieux articuler offre de formation et développement de l’emploi.

De nombreux partenariats de projets existent déjà et impliquent un nombre très important de partenaires : Etat, Pôle Emploi, Organisations professionnelles, OPCA,

17 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

SCHÉMA D’ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

OPACIF, FAF, FPSPP, Chambres consulaires, Entreprises, Collectivités, Agefiph, FIPHFP. Ces partenariats s’appuient sur une culture du travail en réseau, réseaux d’offres de formation, réseaux d’acteurs de l’orientation ou de l’accompagnement, réseaux de financeurs de la formation.

La qualité d’une politique de formation ne peut se limiter à la qualité de la formation : elle inclut la capacité à attirer et former dans de bonnes conditions tous les publics, y compris les plus éloignés de la formation, à faciliter les mobilités professionnelles vers des emplois qualifiés et durables et permettre une montée individuelle et collective en qualification.

Le CPRDFP a vocation à améliorer les partenariats existants, en développer de nouveaux et mieux articuler les parcours dans le cadre des projets des personnes, des contraintes liées au marché de l’emploi et des moyens à disposition des financeurs.

L’accès à l’information sur l’emploi et la formation (cf. chapitre prospective)

La formation est d’abord un projet personnel, qui ne peut réussir sans implication et adhésion de la personne. Avant de proposer une offre et des financements, il faut d’abord faire le point sur les aspirations, les débouchés et permettre de construire un projet de vie avant de construire un parcours de formation, d’autant plus complexe que les droits à financement et les conditions de départ en formation sont diversifiées selon la situation de travail, la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, etc.

La première responsabilité d’une politique d’orientation et de formation tout au long de la vie est de permettre à tous les actifs du Limousin de connaître leurs droits, de définir un projet et d’en apprécier les modalités de faisabilité.

Les principaux enjeux identifiés en Limousin pour l’orientation et formation tout au long de la vie sont les suivants :

Les points suivants ont été identifiés comme particulièrement importants pour apporter ces garanties :

1. L’accès à l’information sur l’emploi et la formation ; 2. L’accompagnement des parcours ; 3. Les savoirs de base, les dispositifs pré-qualifiants et l’insertion ; 4. Les publics à dispositifs spécifiques ; 5. Les formations qualifiantes et les reconversions ; 6. La valorisation de l’expérience ; 7. L’anticipation des mutations et la montée en qualification.

1. La construction et mise à disposition d’informations opérationnelles ; 2. Le lien formation – emploi ; 3. La couverture territoriale ; 4. Label « orientation pour tous ».

Ces points ont fait l’objet d’engagements qui sont repris dans un chapitre particulier sur la prospective des activités, des métiers et des qualifications et l’organisation de l’orientation.

L’accompagnement des parcours La qualité d’une formation commence avant la formation et la qualité de son déroulement inclut un certain nombre de conditions extérieures à ce déroulement.

Cinq points particulièrement cruciaux dans l’accompagnement des parcours ont été identifiés : 1. Le lien prescription – formation 2. L’articulation des dispositifs 3. La prévention des discriminations 4. La sécurisation du revenu 5. Les mobilités géographiques Sur l’ensemble de ces points, la relation avec les financeurs de la formation varie selon la situation et les engagements ci-dessous visent à unifier les statuts et apporter des garanties fondamentales à tous les actifs dans leur accès à la formation professionnelle.

Sur cet accompagnement, les signataires ont pris les cinq engagements suivants : 1. Renforcer et améliorer la continuité entre information – orientation – prescription – entrée en formation, en lien avec les principaux prescripteurs (Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi, Conseils Généraux) ; 2. Mieux articuler les parcours multi-financeurs pour élargir l’accès à la qualification, faciliter leur conti-

nuité et réduire les risques de perte de revenu ou d’abandon ; 3. Prévenir les discriminations en mettant en place des outils volontaristes d’information, d’orientation et d’accompagnement sur les thèmes concernés (genre, handicap, diversité, isolement) ; 4. Sécuriser le revenu tout au long du parcours, en incluant, en cas de besoin, la phase d’orientation et de découverte des métiers ; 5. Faciliter les mobilités géographiques à la fois en coordonnant l’offre de formation pour la rapprocher le plus près possible du lieu de vie ou de travail et en soutenant les difficultés de mobilité tant sous l’angle du coût que sous l’angle des moyens de déplacement.

Les savoirs de base, les dispositifs pré-qualifiants et l’insertion La première étape dans l’accès à la qualification est la maitrise des savoirs de base, des compétences transverses. Ces savoirs de base relèvent de la formation initiale mais conditionnent l’accès à toute formation, voire à l’emploi car, si nombre de salariés illettrés sont employés donc employables, ils deviennent le plus souvent inemployables dés qu’ils se retrouvent au chômage.

Il faut donc une offre de formation adaptée dans ses contenus et son organisation mais aussi par un ac-

compagnement et des dispositifs passerelles facilitateurs, en particulier pour les publics éloignés de l’emploi ou dont les emplois précaires ou à temps partiels ne facilitent pas l’accès à la formation.

Quatre points clés ont été priorisés : 1. L’organisation territoriale ; 2. Les outils d’insertion ; 3. Les Entreprises d’insertion ; 4. Les Contrats aidés.

En ce qui concerne les savoirs de base, les signataires prennent les cinq engagements suivants : 1. Développer une offre de formation de proximité coordonnée en matière de savoirs de base et de compétences clés, en mutualisant les financements publics et paritaires pour multiplier les opportunités d’accès dans le temps (nombre de sessions) et dans l’espace (multiplication des lieux) ; 2. Soutenir les dispositifs d’accompagnement et d’insertion permettant l’ingénierie de parcours, en veillant à ce qu’ils favorisent la mixité des publics, la diversité des expériences et l’égalité hommefemme ; 3. Faciliter la formation en savoirs de base, y compris la maitrise du français et de l’écrit, dans un environnement professionnalisant et/ou sur le lieu de travail ; 4. Soutenir la démarche de formation des employeurs de contrats aidés et des structures d’insertion ;

5. Construire des parcours permettant une remise à niveau, préqualifiant et qualifiant dans une cohérence de temps, de lieu et d’intervenants, y compris par du co-achat.

Les publics à dispositifs spécifiques Un certain nombre de personnes, par les difficultés particulières qu’elles rencontrent dans leur insertion professionnelle, font l’objet de dispositifs particuliers, qui relèvent souvent des compétences pleines d’un seul financeur.

Toutefois, dans une volonté d’assumer pleinement sa responsabilité de cohérence territoriale, la Région affirme sa volonté d’être partenaire de ces dispositifs et de favoriser, autant que faire se peut, l’accès de ces publics au droit commun.

Les publics à dispositifs spécifiques identifiés sont les suivants : Les personnes analphabètes, illettrées ou ne maitrisant pas la langue française ; Les bénéficiaires du RSA ; Les salariés en temps partiels subis ; Les personnes atteintes d’un handicap ; Les détenus ; Les publics résidant en zones CUCS.

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

SCHÉMA D’ORIENTATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Face aux difficultés rencontrées par ces publics, les signataires s’engagent à : 1. Développer une concertation systématique de leurs modes d’intervention pour faciliter la cohérence des parcours ; 2. Rechercher de façon concertée les moyens financiers nécessaires, en particulier au niveau du FPSPP et des fonds européens, pour le financement des actions mais aussi pour la rémunération des stagiaires afin de sécuriser leurs parcours de formation ; 3. Mettre en place des parcours innovants favorisant la qualification et l’accès à l’emploi durable ; 4. Organiser l’offre de formation de droit commun de façon à la rendre matériellement accessible à tous les salariés, y compris ceux à temps partiel, en contrats aidés ou en insertion ; 5. Faciliter les expérimentations et les mutualisations de pratiques innovantes pour trouver des solutions améliorant l’efficacité des parcours.

une formation initiale différée, une montée en qualification ou une reconversion (choisie ou subie), elle représente un risque majeur par sa durée et par les aléas que peut rencontrer un repositionnement sur le marché du travail.

Les principaux financeurs de formation sur ce champ sont la Région, Pôle Emploi et les OPACIF.

Au delà de la difficulté à disposer d’une prospective des métiers et des emplois qui permet la construction d’une offre garantissant l’accès à l’emploi, les signataires s’engagent sur les six points suivants qui méritent des améliorations : 1. La programmation des formations Région – Pôle Emploi voire leur co-achat ; 2. Le partenariat avec les Conseils Généraux pour la formation professionnelle des bénéficiaires du RSA ; 3.

Le partenariat avec les OPCA sur le contrat de professionnalisation pour adulte pour mieux sécuriser la transition formation-emploi pour les adultes ; 4. Le maintien voire le développement de formations courtes préalables au recrutement ; 5. La formation à la création et à la reprise d’entreprise ; 6. Le partenariat OPACIF pour des stratégies de reconversion répondant aux besoins d’emploi qualifié.

Le schéma s’adresse à tous les actifs

Les formations qualifiantes et les reconversions La formation qualifiante est aujourd’hui la meilleure arme contre la précarité, qu’elle se situe comme

La validation de l’expérience La VAE est un droit individuel créé en 2002. Pour pouvoir être exercé par tous les actifs, il suppose plusieurs étapes : L’information sur l’accès à ce droit et les opportunités qu’il ouvre ; L’ingénierie de choix de titre ou diplôme ; L’intégration des potentiels de la VAE dans un parcours de formation individualisé ; L’accompagnement du montage de dossier ; La possibilité d’une formation post-jury pour les VAE partielles.

Des points relais conseils, financés par la Région, existent dans tout le territoire régional et mériteraient d’être mieux articulés avec les centres associés et les lieux d’accueil Portail Limousin Formation.

Les signataires s’engagent sur les quatre principales priorités identifiées pour ce CPRDFP : 1. Mise en œuvre de véritables stratégies de reconnaissance de qualification par métiers ; 2. Sécurisation du financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ; 3. Meilleure accession des salariés à la certification, avec une attention particulière dans le cadre des Engagements de Développement

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de l’Emploi et des Compétences (EDEC) ; 4. Promotion de la VAE collective, soit au niveau des branches professionnelles et/ou des territoires, par leur sensibilisation, celle des entreprises et des OPCA.

de conforter ou de transformer l’organisation de l’offre de formation. Le CCREFP et ses instances travailleront en étroite collaboration avec l’instance du Schéma régional de développement économique (S.R.D.E.).

Le nouvel outil qu’est le DIF pourra faire l’objet de partenariats avec les OPCA pour faciliter les modules complémentaires de formation.

L’anticipation des mutations ne se limite pas à la GPEC territoriale : elle vise à mieux armer les salariés sur les évolutions technologiques, économiques ou sociales qui peuvent modifier profondément leurs conditions de travail et d’emploi. Elle vise aussi à proposer aux entreprises, à travers un accompagnement et des propositions d’appui à la formation, des modes d’évolution maitrisés du changement qui impacte leurs activités.

L’anticipation des mutations et la montée en qualification La GPEC territoriale vise à mieux faire correspondre évolution des besoins des entreprises et évolution des compétences des actifs ; c’est un exercice intéressant pour les publics à faible mobilité géographique mais qui fait l’impasse sur ceux qui choisiront un projet professionnel plutôt qu’un lieu de vie.

La GPEC territoriale doit donc s’inscrire dans une posture de moyen terme dynamique, entre stratégie économique et aménagement du territoire et modification du contenu des activités ou des métiers.

Elle s’appuie sur le travail de prospective réalisé par Prisme et des dynamiques territoriales ou professionnelles, et doit permettre

Ces formations sont nécessairement conçues et mises en œuvre en partenariat très étroit avec les chefs d’entreprises, les représentants des salariés, les organisations professionnelles, les structures du paritarisme et les chambres consulaires.

Enfin la loi du 24 novembre 2009 fixe comme objectif la montée en qualification d’un niveau durant une vie professionnelle.

Les signataires partagent cette ambition et, dans l’attente de précision sur les outils spécifiques de financement et de suivi, entendent en faire un objet de réflexion voire d’expérimentation durant le prochain CPRDFP.

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LA PROSPECTIVE OPÉRATIONNELLE DES ACTIVITÉS ET DES MÉTIERS ET L’ORIENTATION

Chapitre 3 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

La prospective opérationnelle des activités et des métiers et l’orientation Il n’est pas possible d’orienter sans travailler sur la construction des contenus informatifs et leurs mises à disposition des publics et des professionnels. Mais ces contenus ne doivent pas se limiter à une description ou une interprétation : ils doivent en permanence être ajustés avec la situation réelle pour être des outils d’aide à la décision et au pilotage.

Une information intégrant les évolutions technologiques ou d’organisation ; Une information opérationnelle à un an en termes de qualifications et de prévisions de recrutement ; Une information accessible à tous et accompagnée.

L’existence du GIP Prisme, sur cofinancement Etat-Région au titre du contrat de projet 2007-2013, avec la participation active des partenaires sociaux, a permis de développer des outils performants et originaux reconnus : Observatoire, Cité des Métiers, Programme de professionnalisation des acteurs de l’orientation et de la formation, site internet d’information sur la formation, publications thématiques et organisation d’évènements à visées professionnelles, …

Les objectifs fixés par le présent CPRDFP à la prospective des activités et des métiers sont les suivants :

1. Le financement des CARIF-OREF (GIP Prisme) au-delà du contrat de projet 2007-2013 ; 2. La construction des contenus utiles ; 3. La professionnalisation des acteurs ; 4. Leur diffusion auprès du public ; 5. L’articulation formation – GPEC.

Une information régionale tendancielle à moyen terme, actualisée annuellement et en cohérence avec les travaux du Conseil d’analyse stratégique ;

Les principaux enjeux identifiés pour les atteindre concernent :

Afin de répondre à ces enjeux, les signataires s’engagent à : 1. Rechercher les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des missions de prospective, d’orientation et d’animation portées par le GIP Prisme, et conforter parallèlement les partenariats existants, notamment avec les CIO pour la formation initiale ou avec Pôle Emploi ou les OPCA sur la formation tout au long de la vie ;

2. Déployer le réseau des centres associés de la Cité des Métiers sur le territoire régional et y assurer les permanences des services publics de l’orientation, dans une cohérence régionale de labellisation « orientation pour tous » ; 3. Partager, mettre en cohérence et analyser l’ensemble des informations à leur disposition sur l’évolution des activités économiques et des métiers ; 4. Intégrer dans l’analyse les conditions de travail, de rémunération et les spécificités éventuelles des modes de recrutement ; 5. Développer les échanges entre professionnels de l’orientation, de la prescription, de la formation et du recrutement ; 6. Rendre cette information publique, sous des formes diverses et accessibles à tous les publics (papier, internet, manifestations, rendezvous, supports vidéos ou visio) ; 7. Faciliter l’accompagnement de tous les publics dans leur démarche de recherche d’informations et d’orientation.

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Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

LES OUTILS DE L’ÉVALUATION

Chapitre 4 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Les outils de l’évaluation Les problématiques de l’évaluation sont complexes car elles ne répondent pas seulement à des enjeux du niveau régional mais doivent s’inscrire dans une perspective nationale et européenne : La mission confiée au CNFPTLV sur l’évaluation des CCREFP et les groupes de travail existants sur la consolidation des données financières et qualitatives permettant de réaliser des comparaisons inter-régionales, voire des consolidations nationales supposent des outils d’évaluation partagés qui ne sont pas encore définis ; Un certain nombre d’outils de financement ou de partenariats spécifiques ont leur propre grille d’évaluation ; L’information sur la formation des salariés provient de sources variables et pas toujours appréhendables à l’échelle régionale.

En outre, chaque partenaire dispose d’ores et déjà de ses propres outils de suivi et d’évaluation et a peu de marges de manœuvre pour les faire évoluer.

Enfin la loi précise que l’évaluation doit être faite sous le pilotage du CCREFP, sans lui prévoir de moyens ad hoc.

Néanmoins, l’ensemble des engagements du présent contrat de plan feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation au sein du CCREFP, selon des moyens à définir ultérieurement.

Les objectifs de l’évaluation fixés dans le présent CPRDFP ont été confirmés comme suit : 1. Disposer d’informations fiables sur les publics, les contenus et les coûts ; 2. Pouvoir les consolider à l’échelle régionale et les décliner territorialement ; 3. Evaluer la qualité des parcours et pas seulement des formations.

Ils doivent répondre aux enjeux suivants : enjeux démocratiques pour rendre compte de l’utilisation de l’argent public, enjeux techniques pour évaluer des modes de formation ou de parcours, enjeux expérimentaux pour comparer des innova-

tions à des parcours plus classiques.

Un appui expert serait souhaitable mais aucun financement n’a été prévu, alors même que les CCREFP doivent assurer la mission du suivi et de l’évaluation.

Pour ce faire, les signataires s’engagent à assurer un travail partagé sur les quatre points suivants : 1. Identifier les indicateurs disponibles et pertinents ; 2. Clarifier leurs modalités de construction partagée ; 3. Les mettre en perspectives nationales (financier et qualitatif) voire européennes (UE 2020) ; 4. Les rendre publics.

23 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

L’AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION EN RÉGION

Chapitre 5 Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

L’amélioration de la gouvernance de la formation en région Des problématiques réelles se posent pour une gouvernance rénovée : l’autonomie des acteurs, leur interdépendance et le chevauchement des périmètres ; la multiplicité des partenaires, leurs modes de décision et leurs temporalités divergentes et souvent impératives, en particulier l’annualité budgétaire ; l’articulation entre les politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi, indissociables pour les publics, mais très morcelées dans les droits et la coordination, même si les principaux acteurs sont souvent les mêmes.

La cohérence de la chaîne orientation – formation – emploi est juridiquement complexe : La responsabilité du pilotage du schéma régional de la formation professionnelle tout au long de la vie a été confiée aux régions par les lois de décentralisation de 2004,

poursuivant les compétences transférées en 1982 et 1998. Elles gèrent de surcroit directement la formation sous apprentissage, les formations sanitaires et sociales, la formation des demandeurs d’emploi et des jeunes suivis par les missions locales. La loi créant le RSA prévoit de surcroit qu’elles sont associées aux pactes territoriaux d’insertion gérés par les Conseils Généraux; L’Etat a conservé la responsabilité de la politique générale de l’emploi et, en ce qui concerne la formation, reste naturellement responsable de la majeure partie de la formation initiale professionnelle sous statut scolaire et de publics spécifiques (illettrisme, compétences-clés, détenus, personnes avec handicap) ; Les Partenaires sociaux négocient le plan de formation dans l’entreprise et pilotent les outils paritaires de formation des salariés du privé ; Pôle Emploi est financé par l’Etat et les Partenaires sociaux et assure le suivi des demandeurs d’emploi ;

Les Conseils Généraux assurent le suivi des publics bénéficiaires du RSA ; L’Agefiph dispose d’un réseau particulier pour le suivi des publics atteints d’un handicap, les Cap Emploi.

La gouvernance des politiques de formation pour garantir une cohérence de l’orientation et de la formation tout au long de la vie se situe à 3 niveaux : La gouvernance stratégique pour assurer la cohérence des orientations, leur lisibilité par les acteurs et les publics et leur évaluation ; La gouvernance financière pour optimiser les financements et les moyens ; La gouvernance opérationnelle pour assurer le co-pilotage des actions et la coordination des parcours.

Cette gouvernance doit s’exercer dans le respect de l’autonomie

des partenaires et en assurant, à chaque niveau, la production de tableaux de suivi et une capacité d’évaluations partagées.

En outre, si le CCREFP est défini comme central par la loi pour le suivi et l’évaluation du CPRDFP, il n’est pas la seule instance loin de là en matière de gouvernance de la formation professionnelle. D’autres structures de concertation incontournables existent en matière de formation professionnelle : au niveau régional : CREA, CAEN, CRE ; au niveau départemental : CDIAE, CDI. Sans compter les comités de pilotage institués : schéma sanitaire et social, illettrisme, PRITH,…, les coordinations de projets ou de dispositifs, l’interface avec le CESER, obligatoire pour la Région.

Des objectifs prioritaires ont été identifiés : 1. Améliorer la circulation des informations ; 2. Gagner du temps de coordination ; 3. Disposer d’outils de suivi et d’évaluation communs ; 4. Assurer le croisement entre filières et territoires ;

5. Favoriser les projets partagés et l’innovation ; 6. Assurer la lisibilité et l’efficacité de la mise en œuvre des politiques de formation dans le cadre du CPRDFP.

A ces fins, les signataires s’engagent sur les cinq améliorations suivantes : 1. Transformation du comité de pilotage tripartite du CPRDFP Etat, Région, COPIRE - en comité de suivi afin de faciliter le travail du CCREFP ; 2. Amélioration de la coordination interprofessionnelle avec les organisations professionnelles syndicales représentatives et les outils du paritarisme ; 3. Elargissement du CCREFP aux membres du Conseil Régional de l’Emploi non présents dans les deux instances, les Conseils Généraux et l’Association régionale des Maires ; 4. Rapports annuels du CCREFP articulés avec le travail des autres instances ; 5. Cohérence de pilotage dans les conventions annuelles du CPRDFP et les conventions particulières.

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

CONCLUSIONS

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Conclusions Le présent CPRDFP est destiné à améliorer l’accès de tous les Limousins à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de leur vie et dans tout le territoire, quel que soit leur âge, leur genre, leur niveau de revenu ou leur lieu d’habitation.

Le présent CPRDFP vise à mieux coordonner des politiques publiques relevant de politiques nationale, régionale et paritaires. Il est soumis aux choix et règles budgétaires de chacun des partenaires.

Il doit également pouvoir être suivi et évalué dans la durée, dans une logique de rendu compte aux citoyens, tant sur les objectifs annoncés que les moyens consacrés et les résultats obtenus. Il s’inscrit dans le cadre de la charte égalité hommefemme et de la lutte contre toutes les discriminations.

Il doit être complété avant le 31/12/2011 par des conventions annuelles d’application avec les signataires et par des conventions particulières avec les partenaires non signataires : Pôle Emploi, OPCA-OPACIF, AGEFIPH, Conseils Généraux, Chambres consulaires et tout autre partenaire concerné.

Il s’appuiera sur des contractualisations financières particulières – COM apprentissage, Financements européens et tout autre outil financier susceptible de faciliter la mise en œuvre des priorités identifiées dans le présent contrat.

Les signataires soulignent la participation active des Partenaires sociaux, notamment au travers de la COPIRE (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC, MEDEF, CGPME, UPA) à l’élaboration du présent contrat. Ces partenaires ont affirmé leur volonté de contribuer à sa réalisation en favorisant le financement des actions par les outils gérés dans le cadre du paritarisme.

Comme tout contrat, le CPRDFP devient automatiquement caduc en cas de non respect par un des partenaires, sauf négociation d’un avenant dans les trois mois qui suivent la demande par l’un des signataires.

Le présent CPRDFP, conformément à la loi du 24 novembre 2009, est en vigueur jusqu’au mois de juin qui suit l’année de la prochaine élection régionale.

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Fait à Limoges, le 06 juillet 2011

Le Président du Conseil Régional du Limousin Jean-Paul DENANOT

Le Préfet de la Région Limousin Yves DASSONVILLE

Le Recteur de l’Académie de Limoges Jean BERTSCH

Le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt François PROJETTI

La Directrice Régionale de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion Sociale Françoise DELAUX

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

ANNEXES

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Annexes

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Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

ANNEXE 1 - GLOSSAIRE

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Glossaire AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

CPRDFP : Contrat de Plan Régional de Développement de Formations Professionnelles

AIO : Accueil, Information, Orientation

CRE : Conseil Régional de l’Emploi

OPACIF : Organismes Paritaires Agréés au Titre du Congé Individuel de Formation

CREA : Comité Régional de l’Enseignement Agricole

OPCA : Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

CUCS : Contrat Urbain de Cohésion Sociale

OREF: Observatoire Régional de l’Emploi et de la Formation

DIF : Droit Individuel à la Formation

PME : Petite et Moyenne Entreprise

DIMA : Dispositif d’Initiation aux Métiers en Alternance

PREA : Projet Régional de l’Enseignement Agricole

DP3 : Découverte Professionnelle 3 heures

PRITH : Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés

DP6 : Découverte Professionnelle 6 heures

RSA : Revenu de Solidarité Active

CAEN : Conseil Académique de l’Education Nationale CARIF : Centre d’Animation et de Ressources sur l’Information et sur la Formation CCREFP : Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle CDFAA : Centres Départementaux de Formation par Apprentissage Agricole CDI : Comité Départemental d’Insertion CDIAE : Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Economique CESER : Conseil Economique, social et Environnemental Régional CFA : Centre de Formation des Apprentis CNFPTLV : Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie COM : Contrat d’Objectifs et de Moyens COPIRE : Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l’Emploi

EDEC : Engagement de développement de l’emploi et des compétences FAF : Fonds d’Assurance Formation FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FJT : Foyer des Jeunes Travailleurs FONGECIF : Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnelles GIP : Groupement d’Intérêt Public GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

MGI : Mission Générale d’Insertion

SAIA : Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage SRDE : Schéma Régional de Développement Economique VAE : Validation des Acquis et de l’Expérience

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

ANNEXE 2 - RÉFÉRENCE LEGISLATIVE

Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles

Article L214-13 du Code de de l’Education MODIFIÉ PAR LA LOI N°20091437 DU 24 NOVEMBRE 2009 ART. 57 I.- Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.

Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins en termes d’emplois et de compétences par bassin d’emploi. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.

Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, l’autorité académique et les organisations d’employeurs et de salariés.

Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, l’institution mentionnée à l’article L. 53121 du code du travail et des représentants d’organismes de formation professionnelle,

notamment l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en sa qualité de membre du Conseil national de l’emploi.

Le contrat de plan régional est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’Etat dans la région au nom de l’Etat et par l’autorité académique.

Il engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle selon des modalités générales définies par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature.

II.- Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l’ensemble des filières de formation des jeunes préparant l’accès à l’emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. Il inclut le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique. Il vaut schéma prévisionnel d’apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.

III.- Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l’ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi.

IV.- Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’Etat et la région, la programmation et les financements des actions.

Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés.

Dans les établissements d’enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l’Etat et la région dans l’exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l’article L. 211-2 du présent code et de l’article L. 814-2 du code rural. A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. S’agissant des demandeurs d’emploi, ces conventions, lorsqu’elles comportent des engagements

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réciproques de l’Etat, de la région et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette institution. Elles précisent, en matière d’orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 5312-11 du même code.

V.- L’Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d’emploi. Ces contrats d’objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels.

Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.

Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.

L’Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de salariés peuvent également conclure des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage conformément à l’article L. 6211-3 du code du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d’une annexe aux contrats visés à l’alinéa précédent.

VI.- Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l’élaboration du programme régional.

Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d’enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Cité par : Code de l’éducation - art. L211-2 Code du travail - art. L5312-1 Code du travail - art. L5312-11 Code du travail - art. L6211-3 Code rural - art. L811-1 Code rural - art. L813-1 Code rural - art. L814-2 Cité par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009, v. init.

Code de l’éducation - art. D214-5 (M) Code de l’éducation - art. D214-5 (V) Code de l’éducation - art. D214-9 (V) Code de l’éducation - art. L216-2 (V) Code de l’éducation - art. L216-2-1 (V) Code de l’éducation - art. L238-3 (V) Code de l’éducation - art. L262-4 (VD) Code de l’éducation - art. L337-3 (M) Code de l’éducation - art. L337-3 (V) Code de l’éducation - art. L337-3 (V) Code de l’éducation - art. L337-4 (M)

Code de l’éducation - art. L337-4 (M) Code de l’éducation - art. L337-4 (M) Code de l’éducation - art. L421-22 (V) Code de la santé publique - art. L4312-5 (V) Code de la santé publique - art. L4312-5 (V) Code du travail - art. L115-1 (AbD) Code du travail - art. L115-1 (M) Code du travail - art. L6121-2 (V) Code du travail - art. L6121-2 (VD) Code du travail - art. L6232-9 (V) Code du travail - art. L6232-9 (VD) Code du travail - art. L943-2 (AbD) Code du travail - art. R116-20 (M) Code du travail - art. R116-20 (VT) Code du travail - art. R6232-1 (VD) Code du travail - art. R6232-10 (VD) Code du travail - art. R6232-19 (VD) Code rural - art. L811-8 (V) Code rural - art. L811-8 (V) Code rural - art. L811-8 (V) Code rural - art. L813-2 (V) Code rural - art. L813-2 (V) Code rural - art. L813-2 (V) Code rural - art. L814-5 (V) Anciens textes : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 83 (Ab)

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Les signataires

DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DE LA FORET

DIRECTION REGIONALE DE LE JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

avec la participation des membres de la COPIRE