SRDE 2 Région Limousin

Schéma Régional

Une stratégie,

de Développement

un programme d’actions

Economique Limousin

pour l’emploi [ 2012-2014 ]

www.region-limousin.fr

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3 Schéma Régional de Développement Economique

MOT DU PRESIDENT

Schéma Régional de Développement Economique

Mot du Président Conduire des prospectives, construire des stratégies, telle est bien «l’ardente obligation» de quiconque est en charge du développement économique.

Le Limousin, à l’instar des autres régions françaises, avait saisi l’opportunité de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales pour élaborer son Schéma Régional de Développement Economique (SRDE 20052010).

Fruit d’une large concertation, cette stratégie ambitieuse était alors devenue la feuille de route reconnue et adoptée par l’ensemble de ses partenaires.

Deux ans après l’adoption de ce premier schéma, le monde était frappé par la plus forte crise de ces cinquante dernières années. Partie des Etats-Unis, la crise bancaire, vite transformée en crise financière, économique et sociale est venue toucher de plein fouet les populations, notamment les plus démunies.

La crise de la dette des Etats, en particulier européens, a noirci encore une situation déjà bien sombre marquée par une très faible croissance, une précarisation accrue, une explosion du chômage conséquence de la diminution de l’activité et de la multiplication des défaillances d’entreprises.

Si le Limousin a été sans doute moins touché que d’autres régions, il n’a pas été épargné pour autant.

Il était donc indispensable que, fort de l’expérience réussie du premier SRDE, conscient aussi des entraves consécutives à la nouvelle donne financière imposée aux régions, le Conseil Régional du Limousin adapte ses dispositifs à une situation économique plus difficile que jamais.

Ce nouveau SRDE répond à un objectif majeur, s’appuie sur trois principes structurants, affirme une méthode, propose des outils : L’objectif majeur, c’est bien évidemment celui de l’emploi, l’emploi pour tous, l’emploi qui intègre, l’emploi qui assure à chacun dignité et ressources.

Les trois principes structurants peuvent se résumer ainsi : pas de développement économique possible sans des infrastructures, des outils de formation, des services de qualité, de

l’innovation sous toutes ses formes présents sur tout le territoire ; pas de développement économique durable sans lier la croissance des entreprises à la protection de l’environnement et à la justice sociale ; pas de développement économique performant sans que soient noués de solides partenariats associant entreprises, collectivités, partenaires économiques ou entreprises entre elles.

rement mobilisés, les subventions, mais aussi la participation de la Région à des investissements immobiliers et d’infrastructures.

Expression d’une volonté politique, ce schéma et la stratégie qu’il développe, sont au service des entreprises et de la population dans la perspective d’une croissance économique réelle, le retour sur investissement devant bénéficier à l’ensemble des acteurs, en premier chef, les salariés qui sont désorLa méthode, c’est celle qui, dans mais, c’est une des conditions de un souci de pragmatisme et d’effi- l’intervention régionale, informés cacité, associe l’analyse préalable, des aides financières fournies à leur la prise en compte des entreprise. réalités de terrain, la La confiance concertation la plus large passe nécesL’objectif majeur, possible, la contractualisairement par sation la plus confiante c’est bien évidemment la transpaet la plus précise qui soit. rence. celui de l’emploi, Les engagements de Si le rôle de l’emploi pour tous, chacun des partenaires l’entreprise est régionaux sont ainsi bien de créer l’emploi qui intègre, formalisés dans des de la richesse, l’emploi qui assure conventions pluriancette richesse à chacun dignité nuelles insistant sur la doit être équicomplémentarité de tablement et ressources. leurs actions, précisant répartie.

Le les conditions de leur Conseil Régiomise en œuvre, définisnal demande sant des moyens, fixant des objec- ainsi à être informé de la politique tifs, prévoyant les modalités d’éva- de distribution de dividendes afin luation. de vérifier le juste retour de ses Très vigilante quant à la mobilisa- aides financières. tion et la délégation de ses res- L’équité doit en effet dicter notre sources financières, la Région est politique d’accompagnement et également très attentive aux équi- de développement des entrelibres, tant sur le plan des territoires prises, chaque euro régional investi que des secteurs d’intervention. devant faire l’objet d’un retour sur investissement utile à tous.

Les outils, ce sont, selon les cas, les avances remboursables et le coinvestissement régional, prioritai-

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5 Schéma Régional de Développement Economique

MOT DU PRESIDENT

Les aides économiques, individuelles ou collectives, sont octroyées, afin d’éviter les effets d’aubaine, en application de critères d’éligibilité et de conditionnalité.

La contractualisation avec les entreprises bénéficiaires est appréhendée dans un contexte de crise économique, mais aussi en tenant compte des enjeux environnementaux (défi climatique, rareté des ressources, ancrage local…) et sociaux.

Ainsi, pour être éligible à nos aides, toute entreprise doit réaliser ou faire réaliser une analyse stratégique mais également environnementale et/ou énergétique, ainsi qu’une analyse des conditions de travail.

Cette démarche, qu’un jugement hâtif pourrait assimiler à une contrainte, doit au contraire être considérée comme un outil d’aide à la décision synonyme d’investissement sur l’avenir, fondement d’une vraie et durable construction stratégique bénéfique à tous, salariés, dirigeants et acteurs économiques au sens large.

Ce SRDE met l’accent sur la contractualisation dans le cadre d’engagements réciproques entre les bénéficiaires et la Région.

Les entreprises peuvent ainsi être accompagnées tout au long de leur vie, de leur naissance à leur transmission en passant, le cas échéant, par des phases de mutation liées à d’éventuelles difficultés.

J’ai voulu en effet que les PME, qu’elles soient artisanales, industrielles, commerciales, de services ou agricoles, puissent bénéficier d’une palette d’outils activables en fonction de l’étape de son cycle de développement.

Une attention toute particulière sera portée notamment sur les Le contrat de croissance, qui a entreprises en mutation qui béné- fait ses preuves, est évidemment conservé. ficieront d’un Ce dispositif, pléContrat de biscité par les entreRelance ou J’ai voulu que les PME, est complété d’un Parcours qu’elles soient artisanales, prises, par la création d’un Reprise.

La transmission industrielles, commerciales, « contrat de croissance plus » dont d’entreprise de services ou agricoles, l’enveloppe financonstitue un puissent bénéficier cière est plus imporenjeu écotante. La contreparnomique et d’une palette d’outils tie pour l’entreprise social capital activables en fonction est l’obligation de en raison de de l’étape de son cycle prendre en compte la situation une dimension démograde développement. éthique plus affirphique de la mée, des préoccupopulation pations de coopédirigeante, tout particulièrement en Limousin. ration et d’ancrage territorial plus Une partie de l’épargne mobilisée fortes. au cours de l’emprunt obligataire Les plus exemplaires d’entre elles Limousin viendra alimenter, dans ce peuvent bénéficier du label « Libut, le budget des Avances Rem- mousin Entreprise Durable », gage d’excellence en matière de déveboursables à taux zéro. loppement durable.

Afin de renforcer les démarches Le nouveau Fonds de Co-investissecollaboratives, la Région crée les ment, voté par le Conseil Régional contrats d’actions collectives en à une large majorité, opérationnel remplacement de contrats de pro- début 2012, vient conforter cette grès, pour pérenniser la notion stratégie. Avec lui, en compléde filière mais aussi favoriser la ment des avances remboursables, constitution de «clusters» ou de la Région peut intervenir à tous les «grappes» d’entreprises. niveaux en haut de bilan des entreJe suis en effet persuadé que la prises. coopération entre L’orientation de entreprises est source l’épargne des Lide progrès parce mousins vers les « La vrai qu’elle favorise les PME, je l’ai vougénérosité synergies et permet lue avec l’Emprunt le dépassement d’une Limousin, les civers l’avenir, taille critique, souvent disait Albert Camus, toyens devenant indispensable pour réainsi acteurs du consiste pondre à des marchés développement de conséquents. leur région. à tout donner Je souhaite égaleau présent » L’enjeu est également ment que les orgade favoriser la coonismes bancaires pération entre les jouent pleinement entreprises et le territoire limou- leur rôle à nos côtés pour sécuriser sin. L’agriculture, la forêt et le tou- le parcours financier des porteurs risme représentent d’ores et déjà de projet et des PME. Ils peuvent des domaines où cette dynamique co-investir au côté du nouveau est largement enclenchée. En effet, fonds. ces secteurs sont liés par essence à Les fonds dégagés iront en priola valorisation des ressources natu- rité à l’innovation en finançant la relles, humaines et patrimoniales.

Recherche et Développement des Ce SRDE a pour ambition de ren- entreprises. Nous le savons bien, forcer ce lien par une plus grande l’innovation constitue les emplois structuration entre les acteurs et de demain. en renforçant la prise en compte des aspects environnementaux.

Des moyens importants sont égaL’avance acquise par ces secteurs lement mis à la disposition de nos a inspiré le SRDE pour diffuser une partenaires pour aider les PME à plus grande coopération avec les s’orienter vers les marchés internaterritoires. tionaux où notre présence reste très faible. Les marges de manœuvre D’une manière générale, une ingé- sont grandes et j’ai voulu que ce nierie financière appropriée est SRDE accorde une place imporune clé de croissance de ces PME tante à l’export où les possibilités qui constituent l’essentiel de notre de développement restent fortes. tissu économique limousin. Ces entreprises doivent devenir plus autonomes par le renforcement de leur fonds propres.

« La vrai générosité vers l’avenir, disait Albert Camus, consiste à tout donner au présent ». C’est dans cet esprit que la deuxième génération du SRDE a été construite, au service de notre Région, au service d’un développement économique harmonieux, respectueux des femmes et des hommes qui ont choisi d’y vivre.

Il traduit notre volonté, notre détermination à l’action, une action réfléchie, pugnace, persévérante.

Je suis persuadé que chacun, partageant cette volonté, y trouvera les soutiens indispensables à la mise en œuvre de ses projets.

Je ne saurais évidemment conclure ces quelques lignes d’introduction sans remercier toutes celles et tous ceux, partenaires, élus et agents qui, à mes côtés, ont travaillé à l’élaboration de ces dispositifs qui guideront notre action tout au long des années à venir.

Jean-Paul

DENANOT

Président du Conseil Régional du Limousin

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Schéma Régional de Développement Economique

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Sommaire

Sommaire Schéma Régional de Développement Economique

Le SRDE, une volonté et des dispositifs au service de l’emploi et du développement économique.................................................................... p.08 PARTIE I - Principes structurants Principe 1 : Créer un contexte favorable pour attirer et maintenir l’activité économique............................................................................. p.13 Principe 2 : Prendre en compte la justice sociale, le respect de l’environnement et la viabilité économique dans la politique de developpement économique et d’emploi..................................................... p.14 Principe 3 : Poursuivre et consolider les relations avec les partenaires économiques régionaux................................................................. p.15

PARTIE II - Des leviers d’action démultiplicateurs de développement 1. Nouvelle contractualisation avec les porteurs de projet............................................................................................................................ p.18 1.1 Pour les entreprises en développement : Contrat de Croissance et Contrat de Croissance +s.......................................................... p.18 1.2 Pour les entreprises en mutation : le Contrat de Relance....................................................................................................................... p.22 1.3 Pour les exploitations agricoles : le Projet Global Terre Vivante............................................................................................................. p.22 2. Des modalités d’intervention adaptées....................................................................................................................................................... p.23 2.1 Avance remboursable ou subvention........................................................................................................................................................ p.23 2.2 Fonds de co-investissement (FCI Limousin).............................................................................................................................................. p.23 3. Incitation àux actions collectives & collaboratives...................................................................................................................................... p.24 4. Poursuite et renforcement des partenariats................................................................................................................................................ p.25

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération Objectif 1 - Être un territoire à haute valeur humaine ajoutée....................................................................................................................... p.28 Objectif 1.1 - Promouvoir l’emploi pour tous, en milieu urbain et rural, et l’insertion des jeunes............................................................... p.28 Objectif 1.2 - Faire des offres de services pour la population, un potentiel de développement................................................................. p.30 Objectif 1.3 - Attirer les hommes et les femmes en Limousin par la diffusion d’une image renouvelée..................................................... p.32 Objectif 2 - Soutenir l’innovation et les mutations économiques.................................................................................................................... p.34 Objectif 2.1 - Dynamiser les entreprises pour les rendre plus compétitives : croissance, innovation, accès au marché, formation............. p.34 Objectif 2.2 - Faire de l’approche filière et collaborative une clé de réussite des mutations économiques............................................... p.40 Objectif 2.3 - Soutenir les porteurs de projet de création et reprise............................................................................................................. p.43 Objectif 3 - Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité.............................................................................. p.46 Objectif 3.1 - Favoriser les complémentarités économiques à l’échelle locale............................................................................................ p.46 Objectif 3.2 - Valoriser économiquement les ressources régionales forestières, agricoles, touristiques et patrimoniales....................... p.48

PARTIE IV - Outils de Veille et de pilotage 1. Veille économique............................................................................................................................................................................................ p.51 2. Outils de pilotage............................................................................................................................................................................................ p.52 Indicateurs de suivi pour le pilotage du SRDE 2nde génération........................................................................................................................ p.52 Gouvernance......................................................................................................................................................................................................... p.53

Annexes 1. Synthèse sur les modalités pour bénéficier d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +................................................... p.56 2. Récapitulatif des actions du SRDE 2nde génération menées au niveau du Pôle Développement économique et emploi - 2011.............. p.58 3. Proposition d’indicateurs de contexte, de réalisation et de ressources pour le pilotage stratégique du SRDE 2nde génération.............. p.64

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9 Schéma Régional de Développement Economique

introduction

Schéma Régional de Développement Economique

Introduction : Le SRDE, une volonté et des dispositifs au service de l’emploi et du développement économique

La loi du 13 août 2004 a ouvert la possibilité aux Régions d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique (SRDE).

Le Conseil Régional du Limousin a adopté en décembre 2005 un schéma régional qui a structuré ses politiques dans le champ de l’économie et de l’emploi tout en servant de base à la coordination des actions dans ce domaine à l’échelle de la région.

Un bilan de ce schéma a été tiré après plus de quatre années de mise en œuvre.

Ce bilan, partagé par les différents partenaires régionaux, est largement positif. Il plaide pour la rédaction d’un SRDE 2nde génération qui continuera à assurer la coordination de l’action économique régionale.

L’expression des partenaires confirme le rôle d’actrice et de chef de file de la Région dans ce domaine.

Afin de distinguer des enjeux prioritaires, un diagnostic de la société et du territoire en Limousin a été établi et partagé avec les partenaires. Il replace les données régionales dans un contexte national et international en mutation et met en évidence qu’il est utile de réévaluer les modes de développement classiques au regard de cette nouvelle donne.

Sur la base de ces premiers travaux, les acteurs économiques ont été consultés par écrit ou au travers d’échanges individualisés avec les élus et services de la Région. Leurs contributions ont enrichi la liste des enjeux, mis l’accent sur ceux qui leur semblaient prioritaires, et des points d’amélioration sont ressortis afin de garantir un développement économique régional raisonné, équilibré et viable.

Un cadre stratégique pour le développement économique a alors été défini. Il met en avant les priorités jugées décisives par le Conseil Régional ; il a été adopté en assemblée plénière du 16 décembre 2010.

La stratégie adoptée repose sur trois principes structurants qui irriguent et orientent les actions qui vont être mises en œuvre dans le SRDE 2nde génération.

Créer un contexte favorable pour attirer et maintenir l’activité économique Prendre en compte les valeurs de justice sociale, de préservation de l’environnement et de viabilité économique dans la politique de développement économique et d’emploi Poursuivre et consolider les relations avec les partenaires économiques régionaux

Développement durable

Contexte

Partenariats

Quant à l’action régionale pour accompagner le développement économique et l’emploi des territoires, elle repose sur 3 objectifs stratégiques.

Etre un territoire à haute valeur humaine ajoutée Soutenir l’innovation et les mutations économiques Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité Au croisement des principes et des objectifs stratégiques, 10 priorités d’action ressortent : L’emploi La formation L’attractivité Les services à la personne et aux entreprises L’accompagnement individuel auprès des entreprises, des exploitants et des acteurs touristiques Les leviers d’actions de la Région en réponse à ces priorités sont de deux types : ­l’accompagnement de projets individuels ­l’appui aux actions collectives

L’innovation sous toutes ses formes (technologique, organisationnelle et sociale…)

L’appui à la structuration de filières et aux groupements La valorisation des ressources La performance énergétique La coopération sur le territoire

Accompagnement de projets et actions collectives

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11 Schéma Régional de Développement Economique

introduction

Schéma des Principes, Objectifs, Priorités et Leviers d’action de la Région Limousin en termes de développement économique et d’emploi Etre un territoire à haute valeur humaine ajoutée

Priorités • Emploi • Formation • Attractivité • Services à la personne et aux entreprises

Développement durable

SRDE 2nde génération :

Contexte favorisant le développement économique

Les priorités régionales s’inscrivent dans les ambitions européennes qui, pour rappel, se formalisent dans les 5 objectifs de la stratégie Europe 2020(1) suivantes : 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi 3 % du PIB de l’UE devrait être investis dans la R&D objectifs «20/20/20» en matière de climat et d’énergie devraient être atteints taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 % et au moins 40 % des jeunes générations devraient obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur

réduction de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté.

La Région souhaite participer activement à l’atteinte de ces objectifs pour le Limousin et même les dépasser, notamment pour le premier d’entre eux.

Développement économique et emploi

Priorités • Accompagnement individuel auprès des entreprises, des exploitants et des acteurs touristiques

par l’accompagnement de projets

• Innovation sous toutes ses formes (technologique, organisationnelle et sociale)

et

l’appui aux actions collectives

Priorités

• Valorisation des ressources • Performance énergétique • Coopération sur le territoire

• Appui à la structuration de filières et aux groupements

Soutenir l’innovation et les mutations économiques

Partenariats

Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité

Sur la base des principes, objectifs et priorités actés par l’assemblée plénière en décembre 2010, la Région a poursuivi la concertation entre février et mai 2011 avec les partenaires économiques (consulaires, services de l’état…). La concertation a également été ouverte à des personnes ressources identifiées pour leur implication et connaissance des activités économiques du territoire (chefs d’entreprise, exploitants, élus, techniciens territoriaux…).

Cette phase de concertation s’est conduite autour des trois thèmes suivants : La valorisation des ressources territoriales et modes de vie de demain.

Porteur d’emplois ancrés sur le territoire, une animation et un soutien particuliers doivent se développer pour multiplier les approches collaboratives, jouer sur la complémentarité des territoires et valoriser l’excellence des savoir-faire. ­La mondialisation et les mutations économiques.

Dans un contexte mondial bouleversé, pour rester compétitives les entreprises limousines doivent être doublement accompagnées : soutien dans leur projet global de développement et reconnaissance du territoire sur lequel elles sont implantées (reconnaissance de leur filière et/ou de l’image du territoire). ­ ’innovation comme réponse L aux enjeux de la société.

Pour être commercialisée, l’innovation doit répondre à des besoins identifiés.

Il est donc indispensable de suivre les grandes tendances sociétales par une démarche de veille, voire par la mise en place de communautés collaboratives ou encore d’expérimentations, de test-produit par le client.

Il faut également favoriser la production d’un maximum d’idées originales et les accompagner. Ainsi, le soutien doit aller de la détection à la commercialisation des produits et services finaux.

Les idées fortes rappelées et l’ensemble des échanges lors des groupes de travail thématiques ont guidé le Conseil Régional dans ses choix pour élaborer le programme d’actions du SRDE 2nde génération 2012 - 2014.

Dans la suite du document sont présentés : Les trois principes structurants qui irriguent et orientent les actions qui vont être mises en œuvre dans le SRDE 2nde génération.

Partie I Les leviers d’actions qui mettent en perspective : pour l’appui individuel, la nouvelle contractualisation et les différentes modalités d’intervention, pour les actions collectives et collaboratives, la volonté d’ancrer sur le territoire une dynamique de réseau.

Partie II Le plan d’actions comme réponse donnée par la Région, en lien et avec ses partenaires, aux priorités, principes et objectifs définis.

Partie III Les outils de veille et de suivi pour animer le présent schéma et son programme d’actions.

Partie IV

(1) Orientations prioritaires dans la stratégie Europe 2020 définies par la commission : - une Croissance intelligente : développer une économie fondée sur la connaissance et l’innovation.

- une Croissance durable : promouvoir une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive.

- une Croissance inclusive : encourager une économie à fort taux d’emploi favorisant la cohésion sociale et territoriale.

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13 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE I - Principes structurants

Principe 1

PARTIE I

Principes structurants

Créer un contexte favorable pour attirer et maintenir l’activité économique

Les trois principes structurants : Créer un contexte favorable pour attirer et maintenir l’activité économique Prendre en compte les valeurs de justice sociale, de préservation de l’environnement et de viabilité économique dans la politique de développement économique et d’emploi Poursuivre et consolider les relations avec les partenaires économiques régionaux Ces principes irriguent et orientent les actions mises en œuvre dans le SRDE 2nde génération.

Le Limousin possède un cadre de vie de haute qualité, c’est un atout indéniable. Faut-il encore, dans un contexte économique difficile, que le Limousin puisse proposer des emplois. Des emplois qui offrent un cadre professionnel de qualité, sur l’ensemble du territoire et pour les différents niveaux de qualification.

Pour y parvenir, le tissu économique régional doit être suffisamment dense et viable. Aussi, la définition de la politique régionale sera guidée par le souci de créer un contexte favorable pour attirer et maintenir l’activité économique.

Plus concrètement, c’est permettre aux entreprises, aux associations, aux exploitants agricoles et à tout acteur économique de profiter : d’une desserte routière, aéroportuaire et ferroviaire appropriée notamment en s’assurant de la cohérence entre la grande vitesse, les grandes lignes et le TER, d’une infrastructure pour l’accès au haut et très haut débit satisfaisante et des services qui en découlent, d’un outil de formation adapté aux besoins, des services aux entreprises performants, d’une animation collective permettant de satisfaire les besoins d’accompagnement et de conseil pour innover, créer, s’exporter ou encore se développer.

C’est bien la somme de tous ces facteurs qui fera la différence et permettra au Limousin d’être attractif et d’assurer l’expansion de sa vie économique.

Par ailleurs, la Région participe au développement de l’activité sur l’ensemble du territoire en mettant en œuvre des investissements en tant que maître d’ouvrage direct ou en tant que partenaire financier significatif (ex. : travaux dans les lycées, bâtiments pour l’enseignement secondaire et la recherche, infrastructures ferroviaires, accompagnement des investissements dans les projets portés par les Pays, contribution aux projets touristiques et culturels). Ces actions permettent non seulement de constituer une demande solvable auprès de nombreuses entreprises limousines, mais aussi à celles-ci de perfectionner leur savoir-faire notamment dans les secteurs privilégiés des économies d’énergie et des énergies renouvelables.

Les dessertes routières, aéroportuaires et ferroviaires La Région a réaffirmé en juin 2009 ses priorités dans le cadre du Schéma Régional des Infrastructures et des Transports (SRIT). Le volet dédié aux liens entre « Infrastructures Transports » et « Développement économique » se décompose en trois points : la desserte du territoire par la grande vitesse ferroviaire le développement du fret les TIC comme outil de développement et de services.

Les TIC La montée vers le très haut débit en région sera définie à travers le SDAN (Schéma Directeur d’Aménagement

Numérique), porté en Limousin par le syndicat mixte Dorsal. En cohérence avec le Schéma Directeur des Usages et Services (SDUS) TIC, le SDAN permettra de répondre aux besoins des entreprises (échange de fichiers lourds, cloud computing, télétravail, visioconférence HD, formation à distance, e-tourisme, e-administration…)

La formation Les orientations liées à la formation ont été redéfinies dernièrement, de manière partenariale, dans le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDF) Limousin 2011-2015.

Approche territoriale Le développement économique est intrinsèque à la problématique territoriale. L’enjeu pour la collectivité régionale est de dynamiser tous les territoires pour créer de l’activité, de la vie.

La Région relève cet enjeu par la mise en œuvre de politiques d’aménagement du territoire liées au Schéma des Infrastructures et des Transports, au SDAN, aux conventions territoriales avec les Pays et les Agglomérations, aux Contrats de Pôles Structurants, à la politique d’accueil, mais aussi avec la mise en œuvre des Démarches Collectives Territorialisées ou encore des Services Essentiels à la Population.

Avec le Contrat d’Actions Collectives Territorial, la Région ira plus loin en soutenant les projets économiques ayant une cohérence à une échelle locale et le souci de rationnaliser les matières premières, les transports et les services.

Enfin, la Région poursuit un soutien renforcé sur les zones plus rurales avec pour les entreprises en dehors des zones d’aide à finalité régionale (AFR) un taux majoré pour toutes les aides économiques activées au travers d’un Contrat de Croissance.

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15 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE I - Principes structurants

Principe 2 Prendre en compte la justice sociale, le respect de l’environnement et la viabilité économique dans la politique de developpement économique et d’emploi

La Région Limousin réaffirme sa volonté d’inscrire ses politiques dans les valeurs du développement durable (prise en en compte des piliers social, environnemental, économique et de la gouvernance).

Cette volonté s’est déjà exprimée par l’adoption en 2009 du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable des Territoires (SRADDT) et sa déclinaison opérationnelle au sein des politiques de l’institution, l’Agenda 21.

Le SRADDT a défini trois défis à relever pour le Limousin : ­ le défi démographique : renforcer l’attractivité du territoire, le défi climatique : faire de l’environnement un atout de développement, le défi de la mondialisation : valoriser les ressources locales et s’ouvrir.

Au niveau économique, la Région place au cœur de son accompagnement auprès du porteur de projet le progrès social, le respect de l’environnement, la coopération et le respect de valeurs éthiques.

Ainsi, la Région interviendra auprès des entreprises qui s’engageront sur des critères sociaux et environnementaux dans le cadre d’un Contrat de Croissance.

Son appui financier sera plus important (Contrat de Croissance +) sur les projets s’engageant davantage sur les volets social et environnemental et intégrant une dimension de coopération, d’ancrage territoriale ou éthique.

Pour les entreprises exemplaires, et au vu de la réalisation de leur projet de développement, un « label » Limousin Entreprises Durables pourra être attribué.

De plus, les aides attribuées aux exploitations agricoles dans le cadre du Projet Global font l’objet d’une bonification selon l’atteinte de critères économiques, socio-territoriaux et agro-écologiques.

Ce dispositif sera revu après 2013, en lien avec les évolutions de la Politique Agricole Commune (PAC).

Exemples de politiques régionales intégrant les dimensions du développement durable :

­ le Schéma Directeur des Usages et Services TIC avec un volet économique spécifique (octobre 2009),

­ le Cadre de Référence Recherche et Innovation qui définit de manière partagée des priorités régionales en termes d’innovation (décembre 2009),

­ le Plan d’action Energie 2020 réaffirmant les engagements de la Région sur le défi climatique selon ses différentes compétences (juin 2011),

­ le plan d’actions sur l’égalité des genres suite à la signature par la Région de la charte européenne de l’égalité des genres (juin 2011),

­ le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Limousin 2011-2015 (CPRDFP), politique de formation régionale partagée avec les partenaires (signé le 6 juillet 2011 entre la Région, l’Etat et le Rectorat),

­ les Assises de la transition écologique de l’économie et de l’emploi organisées en 2011,

­ les actions menées participant aux équilibres territoriaux par voie de contractualisation (Pays, Agglomération, Contrat de Pôle Structurant, PNR) ou de manière volontariste dans les domaines de la santé et de la dépendance.

De manière cohérente, le plan d’actions du SRDE 2nde génération (partie III) reprend des mesures de ces différents plans en les mettant en exergue.

Principe 3 Poursuivre et consolider les relations avec les partenaires économiques régionaux

En 2005, le SRDE a posé les bases d’un travail partenarial solide avec les principaux partenaires économiques.

Cette dynamique s’est poursuivie au travers de conventions passées et de réalisations concrètes comme le portail d’information de premier niveau LISE ou encore le dispositif Objectif Création assurant une meilleure lisibilité et efficacité de services aux créateurs-repreneurs d’entreprises.

La Région souhaite poursuivre et amplifier ce travail partenarial gage de succès dans la mise en œuvre du SRDE 2nde génération.

leure lisibilité et notamment une meilleure identification des actions soutenues par la Région.

S’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue, ces conventions feront l’objet d’échanges réguliers afin de tenir compte des évolutions de contexte et des retours sur l’efficacité de l’action.

Ainsi, il paraît important de définir clairement les engagements de chacun en les formalisant dans des chartes partenariales et dans des conventions particulières.

Les chartes partenariales permettront de définir et de clarifier les rapports entre la Région et ses différents partenaires, en donnant une importance particulière aux impératifs de développement durable et à la nécessité d’une meilleure communication de l’intervention régionale.

Le développement à l’international, la création et la reprise d’entreprises, l’accompagnement des entreprises limousines et l’appui à l’innovation constituent d’ores et déjà des domaines de partenariat permettant une formalisation sous forme de Charte.

Les conventions, existantes pour les chambres consulaires, les agences régionales et certaines collectivités, seront réactualisées en conséquence et ouvertes à d’autres partenaires. Elles s’attacheront à identifier la complémentarité des interventions entre les différents partenaires, à partager des outils de communication pour une meil-

Pour ce faire, seront mis en place : un comité de suivi du SRDE 2nde génération et des outils de pilotage (cf. Partie IV).

Le développement de partenariats permettra également de diversifier les moyens de financement des projets.

Ainsi, les institutions bancaires(2) seront mieux mobilisées et de nouvelles méthodes de financement des projets seront mises en place à travers la levée de l’épargne locale et la création du fonds de co-investissement.

(2) La mobilisation des institutions bancaires se fera en cohérence avec les dispositions rappelées par une délibération du 21 octobre 2010 relative aux règles de transparence voulues par la Région Limousin avec ses partenaires financiers et bancaires, en particulier au regard de leur activité dans les paradis fiscaux

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17 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE II - leviers d’action

PARTIE II

Des leviers d’action démultiplicateurs de développement

Depuis 2007 le contexte économique connaît des perturbations liées aux incertitudes financières, économiques et sociales, amplifiées par une économie désormais largement mondialisée. Ces phénomènes se traduisent par une forte baisse de la production, une dégradation du marché du travail et affectent les entreprises, comme les ménages, dans les pays de tradition industrielle, donc dans le Limousin.

Les outils ont été renforcés pour apporter la meilleure réponse aux différentes étapes clés de la vie d’un projet, avec notamment le recours de manière plus fréquente aux avances remboursables et la possibilité d’activer un nouveau fonds de co-investissement régional.

Avec ce fonds, la Région augmentera, de façon significative, ses capacités d’intervention en fonds propres ou quasi fonds propres des entreprises locales

Dans ce contexte, et alors qu’en 2011 les institutions politiques n’ont toujours pas stabilisé le fonctionnement du monde de la finance, la Région redéfinit ses priorités et outils pour un développement économique pourvoyeur d’emplois pérennes, producteur de richesses et ancré sur le territoire.

Ainsi, dans un souci de réelle efficacité au service de l’emploi et soucieuse d’écarter tout risque d’ « effets d’aubaine », la Région Limousin intervient de manière équilibrée par : des aides individuelles pour renforcer la viabilité des projets et les rendre compétitifs, des actions collectives favorisant l’échange et le partenariat.

L’accompagnement individuel du porteur de projet se fera de manière privilégiée par contractualisation.

Pour bénéficier des différents outils d’accompagnement de la Région le porteur de projet devra s’engager à contribuer au progrès social et au respect de l’environnement, et à respecter certaines valeurs éthiques.

innovantes ou situées dans des filières stratégiques.

La Région, garante de la bonne utilisation des fonds publics, sera particulièrement attentive aux modalités de versement de dividendes dans l’entreprise, à la structure du capital et pose le principe de remboursement des aides publiques perçues en cas d’une plus-value importante lors d’une revente de l’entreprise dans les 3 ans.

En termes d’actions collectives, la Région s’impliquera pour créer de réelles dynamiques autour de la reconnaissance des produits et services limousins et pour initier les synergies favorisant l’ancrage de l’activité sur le territoire. L’animation de ces actions collectives passe par de nombreux partenariats où chacun jouera un rôle déterminant.

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19 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE II - leviers d’action

1.

Nouvelle contractualisation avec les porteurs de projet

Pour accompagner les porteurs de projet, la Région développe différents dispositifs adaptés à leur profil et à leur phase de vie. au moment de la création : o le Parcours Création, parcours personnalisé s’appuyant sur l’ensemble des outils mis en place dans le dispositif partenarial Objectif Création pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises. o DIVA, pour la création d’activités de diversification en agriculture, et le Contrat d’installation pour les exploitations agricoles. sur la phase de développement : o les Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + accompagnant le développement et les démarches de progrès des entreprises, o le Projet Global pour le développement des exploitations agricoles. sur la phase de mutation – relance : o le Contrat de Relance ou le Parcours Reprise pour les entreprises, o DIVA, pour l’accompagnement à la diversification en agriculture.

Les dispositifs intervenant sur le cycle de vie d’une entreprise ou d’une exploitation agricole.

1.1 Pour les entreprises en développement : Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + Engagements réciproques Bénéficiaire – Région La Région Limousin concentre son intervention sur les entreprises et projets qui ont un réel besoin d’accompagnement (soutien financier) et qui sont porteurs de plus value pour le territoire en termes d’emplois, d’activités économiques, de pérennité environnementale et d’attractivité du territoire.

Elle interviendra auprès des porteurs de projet dans le cadre d’un processus de contractualisation : Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +. Ces contrats identifieront les aides régionales activées pour atteindre des objectifs de développement à moyen terme, ainsi que les engagements réciproques.

Pour une meilleure lisibilité de l’intervention régionale, il sera spécifiquement mentionné dans le contrat l’obligation d’informer les salariés sur l’octroi de l’aide régionale, qu’il y ait des représentants des salariés ou non.

Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + Dans la seconde génération de ce SRDE, la Région : se donne donc les moyens d’intervenir, avec des outils adaptés, dans les étapes clés d’un projet de création, de développement, de relance ou de reprise, contractualise avec le porteur de projet en définissant des engagements réciproques, met en place une conditionnalité plus forte ancrée dans les priorités régionales.

Ces trois points s’appliquent particulièrement sur les outils d’accompagnement auprès des entreprises en développement.

Principes d’éligibilité

Pour être éligible au Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +, le porteur de projet devra : naturellement justifier d’une situation financière saine, justifier du paiement des obligations sociales et fiscales, s’inscrire dans une démarche

de respect des obligations envers l’environnement et s’engager : o dans une réflexion de respect de l’égalité des genres, o à avoir une politique éthique dans l’accueil des stagiaires, o à transmettre des informations sur la structure du capital et sur la politique de gestion des dividendes de l’entreprise.

Les aides activées dans un Contrat de Croissance (ou Contrat de Croissance +) ne sont pas compatibles avec celle du Parcours Création.

L’entreprise ayant bénéficié d’un accompagnement dans le Parcours Création, ne sera éligible à un Contrat de Croissance qu’à la clôture d’un exercice complet.

Selon les spécificités du porteur de projet (filières bois, agro-alimentaire ou hébergements touristiques) ou des projets (innovation), d’autres critères d’éligibilité sont demandés ; les entreprises de l’économie sociale et solidaire doivent répondre aux critères communs.

Principes de contractualisation

Pour bénéficier d’aides de la Région dans le cadre de Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +, tout porteur de projet devra réaliser des diagnostics préalables sur les volets suivants : ­ analyse stratégique de l’entreprise et du projet de développement pour valider sa pertinence, diagnostic(s) environnemental et/ou énergétique, diagnostic sur les conditions de travail dans l’entreprise.

Ces études préliminaires permettront d’apporter des éléments concrets au porteur de projet pour prendre en compte les dimensions économique, sociale et environne-

mentale du projet envisagé.

Ces diagnostics, sous réserve de respecter le cahier des charges de la Région, pourront être réalisés par différents moyens : en interne, par un prestataire mandaté par la Région ou par un cabinet indépendant.

Le Contrat de Croissance (ou Contrat de Croissance +) est établi sur une période de 3 ans.

Les Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + ouvriront, en tant que de besoin, l’accès aux aides régionales suivantes : Volet emploi - Prime régionale à l’emploi - Aide au recrutement de cadre - Aide au recrutement de second - Volontariat International en Entreprise Volet investissement - Aide aux investissements productifs d’entreprise - Aide à l’immobilier d’entreprise - Aide aux investissements productifs dans les entreprises de transformation de produits agricoles - Aides aux hébergements touristiques - Aides aux entreprises de la filière bois Volet conseil et international - Aide au conseil - Aide à l’accès aux nouveaux marchés à l’international Volet Innovation - Aides R&D Volet ingénierie financière - Avance remboursable pour l’amélioration des fonds propres des entreprises

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21 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE II - leviers d’action

Selon la nature du projet, il sera examiné la possibilité de mobiliser un appui sur la formation et/ou sur des investissements permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants.

d) Réaliser un autodiagnostic dans le cadre de la démarche L.E.D (4) (Limousin Entreprises Durables) avec un regard croi sé externe pour le valider.

Au regard des conclusions des études réalisées (analyse stratégique, diagnostic(s) environnemental et/ou énergétique, diagnostic sur les conditions de travail) et du niveau d’engagement souhaité par le porteur de projet (critères de conditionnalité), le type de contrat est défini : Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +.

Pour un Contrat de croissance dont le montant du projet est inférieur à 50 000 € HT, et au-delà du respect des règlements sociaux et environnementaux, l’entreprise devra uniquement s’engager sur le maintien de l’emploi permanent.

Les projets d’un montant inférieur à 10 000 € HT ne rentrent pas dans un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +.

Conditionnalité Le Contrat de Croissance

Pour bénéficier des aides dans le cadre d’un Contrat de Croissance, le porteur de projet devra s’engager sur un critère social et un critère environnemental selon les modalités suivantes : ­ Un critère social : créer de l’emploi (CDI, temps plein) dont le nombre dépendra de la taille de l’entreprise ­ Un critère environnemental parmi les suivants : a) Atteindre le niveau 1 de la démarche 1.2.3 Environnement(3) b) Réaliser le profil environne mental d’un produit c) Réaliser des préconisations du diagnostic environnemental et/ou énergétique ayant un retour sur investissement à court terme.

L’adhésion au Contrat de Croissance permettra à l’entreprise de bénéficier d’une aide entre 60 % et 80 % du taux maximal autorisé par la réglementation communautaire, nationale et régionale, selon leur taille et sa localisation (zone AFR ou hors zone AFR).

­ Une entreprise qui ne souhaite pas ou ne peut pas s’engager sur la création d’emploi aura un appui financier plafonné. Elle devra toutefois s’engager sur le maintien de l’emploi.

­ L’intervention régionale prendra en compte l’intervention bancaire dans le financement global du projet.

­­ Pour les deux types de Contrat, les critères de conditionnalité sont des engagements. Leur atteinte effective sera contrôlée à la fin de la période du Contrat.

Le Contrat de Croissance +

Un porteur de projet présentant un fort potentiel de développement (emploi, ouverture à l’international, innovation…), et dont le projet à une incidence avérée sur le tissu économique régional (coopération, ancrage territorial) pourra bénéficier d’un Contrat de Croissance +.

Pour rentrer dans un Contrat de Croissance +, le porteur de projet devra tout d’abord s’engager à renseigner : ­ Un critère de coopération et éthique : Ce critère de coopération et éthique peut être l’un de ceuxci : travailler (fournisseurs, services…) de manière substantielle avec des entreprises régionales ; favoriser les circuits locaux ; favoriser la logistique et le transport par voie ferrée ; être acteur dans une démarche d’écologie industrielle(5) ; participer à un projet collaboratif soutenu par la Région (grappe d’entreprises, Pôle de compétitivité, Contrat d’Actions Collectives, programmes transnationaux, mécénat « culturel »…) ; mettre en place un plan sur l’égalité des genres.

Au vu des projets et des profils d’entreprise, d’autres critères pourront être proposés à la Commission Permanente du Conseil Régional qui jugera de leur pertinence.

Le porteur de projet devra également s’engager sur des critères sociaux et environnementaux, plus nombreux et « plus engageants » que dans le cas du Contrat de Croissance et selon les modalités suivantes :

1.2.3 Environnement : pour en savoir plus : www.123environnement.fr/presentation.html « LED » : voir Zoom sur le « Label » Limousin Entreprises Durables pages suivantes.

Pour en savoir + : www.limousin-entreprises-durables.fr/ (5) Ecologie industrielle : permet de réduire les flux de matières et d’énergie et les pollutions en concevant des écosystèmes industriels à l’échelle d’une zone géographique cohérente.

(3) (4)

­ Trois critères sociaux : 1- Créer de l’emploi (CDI, temps plein) dont le nombre dépend de la taille de l’entreprise 2- Prendre en compte les recommandations du diagnostic sur les conditions de travail 3- et un critère parmi ces 2 : a) Atteindre le niveau 4 de l’auto diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche LED b) Avoir une politique de progrès social se concrétisant par : un recrutement favorisant les demandeurs d’emploi de longue durée ou les publics handicapés ; l’insertion des jeunes (appui à l’orientation active au travers notamment du Sas pour les jeunes et/ou recours à la formation en alternance) ; la promotion de la formation (mise en place de VAE pour 30 % des salariés ayant plus de 5 ans d’expé rience ou, pour les entreprises moins de 50 salariés, élabora tion d’un plan de formation). ­ Deux critères environnementaux : 1- Réaliser les recommandations du diagnostic environnemental et/ou énergétique ayant un retour sur investissement à court terme 2- et un critère parmi ces 3 : a) Atteindre le niveau 4 de l’auto diagnostic réalisé dans le cadre de la démarche LED b) Obtenir la certification ISO 14001 ou EMAS (niveau 3 dans la dé marche 1, 2, 3 Environnement) c) Obtenir un écolabel sur un produit ou service

L’adhésion au Contrat de Croissance + permettra à l’entreprise de bénéficier d’une aide de 100 % du taux maximal autorisé par la réglementation communautaire, nationale et régionale.

Conditionnalité et règlement européens

La Région gère aujourd’hui en subvention globale une enveloppe de 56,8 M€ dans le cadre du PO FEDER 2007-2013. Fin 2011, 65 % de la maquette du PO (Programme Opérationnel) étaient programmés venant abonder l’intervention de la Région sur de nombreux projets stratégiques. La Région a la volonté d’inscrire son action dans les priorités de la future génération du PO. La Commission européenne a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

La proposition sur la politique de cohésion insiste sur les règles de conditionnalité que la Commission entend mettre en œuvre dans l’utilisation des fonds structurels. Il est également mis en avant le souhait de concentrer la majeure partie des dotations sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la compétitivité des PME et l’innovation.

La politique régionale s’inscrit de fait dans ces orientations européennes : elle repose sur la contractualisation autour d’un projet de développement cohérent et à moyen terme, s’appuie sur une conditionnalité ambitieuse tant sur l’aspect social qu’environnemental et met en place un Contrat de Croissance spécifique sur l’innovation pour promouvoir les projets d’innovation collaboratifs.

Au titre de la prise en compte environnementale, l’élaboration du diagnostic environnemental et/ou énergétique débouchant sur des recommandations pouvant faire l’objet d’engagements dans la conditionnalité, est une promotion directe auprès de l’entrepreneur pour améliorer l’efficacité énergétique et utiliser des énergies renou-

velables au sein de son entreprise.

Par ailleurs, un effort particulier sera porté sur les moyens de valoriser les économies d’énergie réalisées par l’entreprise notamment par le biais des Certificats d’Economie d’Energie (CEE).

Spécificités

En dehors, du Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + sont identifiés des contrats spécifiques selon les types de projets et profils de bénéficiaires. A savoir : ­ Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + « Bois » ­ Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + « Agro-alimentaire » ­ Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + « Tourisme » ­ Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + « Innovation » Des critères d’éligibilité et de conditionnalité spécifiques pour ces différents types de Contrat sont définis dans les règlements concernés.

Les différentes étapes de contractualisation avec un porteur de projet dans le cadre d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + sont présentées à l’annexe 1.

Zoom sur le « Label » Limousin Entreprises Durables

Un consortium Limousin Entreprises Durables dit « LED » a été créé à l’initiative d’entreprises limousines soucieuses des principes du développement durable et de la valorisation de l’image du Limousin au niveau local et national.

LED, basé sur une démarche de progrès, s’inspire de la norme internationale ISO 26000 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle prend en compte les quatre piliers de la RSE (gouver-

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23 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE II - leviers d’action

nance, économie, social et environnement) et l’ancrage territorial.

Ce groupement d’entreprises a créé des outils, et notamment une grille d’autodiagnostic, permettant à toute entreprise de s’auto-évaluer pour mesurer son niveau d’engagement dans une démarche globale.

Une évaluation externe est ensuite réalisée. Quatre niveaux sont proposés de l’intention à l’exemplarité.

Cette démarche, complémentaire des politiques régionales, se veut pragmatique et facilement appropriable par les entreprises limousines.

Le critère de conditionnalité proposé dans le Contrat de croissance permet de renforcer cette dynamique.

Pour aller plus loin, la Région souhaite ouvrir l’accès à une reconnaissance des entreprises par un « label » Régional. Pour en bénéficier, les entreprises devront atteindre le niveau 4 « Exemplarité » de LED globalement sur les quatre piliers de la RSE. Ainsi, les entreprises exemplaires en termes de prise en compte des problématiques du développement durable et favorisant la proximité, seront valorisées.

Ce label s’inscrit dans une des propositions issues des Assises de la transition écologique de l’économie et de l’emploi, de mettre en place une « reconnaissance garantissant la provenance des matériaux, pour les artisans et commerçants valorisant les ressources locales ».

Notons qu’en dehors de toute contractualisation avec la Région, les entreprises membres de LED pourront également obtenir cette reconnaissance en fonction du niveau obtenu en matière de RSE.

1.3 Pour les exploitations agricoles : le Projet Global Terre Vivante

1.2 Pour les entreprises en mutation : le Contrat de Relance

Le Projet Global Terre vivante permet aux exploitations agricoles de se développer, se diversifier et innover pour rester compétitives. Il fait suite à la définition d’une stratégie de développement et englobera dorénavant l’aide à l’emploi d’adjoint d’exploitation.

La Région peut intervenir auprès Cependant, ce dispositif étant lié d’entreprises en mutation à travers au Programme de Développement un Contrat de Relance, véritable Rural «Hexagonal» (PDRH) 2007boîtes à outils pour l’accompa- 2013 décliné en région dans le gnement des entreprises, qui se Document Régional de Dévelopdécompose en deux volets : pement Rural (DRDR) élaboré avec le Dispositif d’Appui à la Relance tous les partenaires régionaux, et (DAR), volet préventif, il permet à les orientations du projet global l’entreprise de devant être redéfibâtir un pronies au niveau euroDès 2012, les champs jet de relance péen après 2013 avec une aide (fin de la Politique et modalités d’intervention au conseil préAgricole Comévolueront sur des thèmes alable explomune actuelle), il nouveaux ou prioritaires rant les diverses sera revu en procomme les circuits solutions, puis, fondeur à une péalimentaires de proximité, le cas échéant, riode ultérieure. Il avec une partisera alors réexamil’engraissement de bovins, cipation finanné la possibilité de l’autonomie fourragère, cière au plan faire évoluer cette la gestion de la ressource de relance de politique à travers en eau, la production d’énergies par exemple l’util’entreprise renouvelables ou encore défini avec les lisation d’avance actionnaires et/ remboursable, de le maraîchage. ou dirigeants et nouvelles modaliles partenaires tés d’intervention bancaires. sur le foncier, ou encore de critères le Dispositif pour le Maintien de de conditionnalité en lieu et place l’Emploi (DME), activable après la des critères de bonification. procédure collective pour la reprise de l’entreprise. Il permet de favoriser l’emploi des salariés et de maintenir des savoir-faire sur le territoire ; l’appui se traduit par une aide financière (subvention) ou une avance remboursable en fonds propres.

2.

Des modalités d’intervention adaptées

2.1 Avance remboursable ou subvention La Région privilégiera l’octroi d’avance remboursable, sauf lorsque la subvention apparaît avoir un effet levier plus intéressant selon l’activité du bénéficiaire, sa taille et l’étape de la vie de l’entreprise dans laquelle il se trouve.

La règle générale admise pour le calcul du montant de l’avance remboursable est d’appliquer un coefficient maximum de 1,5 au montant (ou au taux d’aide) des subventions.

La Région pourra également participer au développement d’une entreprise et/ou à la réalisation d’un projet dans le cadre du fonds de co-investissement (FCI Limousin), en complément des aides attribuées dans un Contrat de Croissance (ou Contrat de Croissance +) ou en dehors d’un Contrat.

2.2 Fonds de co-investissement En mai 2011, la Région a émis un emprunt obligataire auprès des épargnants limousins. Sur les 26 M€ levés, 15 M€ sont affectés à la création d’un fonds de co-investissement qui permettra à la Région d’investir auprès d’une entreprise, sur un projet défini, et aux côtés d’un ou plusieurs investisseurs privés. Suite à la décision du comité régional unique de programmation du 23 septembre, ce fonds est également abondé par 2 M€ provenant des crédits européens FEDER, ce qui porte le montant du fonds à 17 M€.

Ce fonds a pour objet de soutenir les PME et PMI limousines qui ont besoin de fonds propres (prises de participation au capital social) ou quasi fonds propres (avances en comptes courants bloqués et prêts participatifs).

En augmentant les fonds propres des PME, le fonds de co-investissement leur donnera les moyens d’investir dans de nouveaux matériels, d’accélérer leurs investissements, d’augmenter ainsi leur productivité, de conquérir de nouveaux marchés jusque-là inaccessibles faute de moyens financiers, techniques ou humains.

Le fonds de co-investissement sera dédié aux projets inscrits dans les priorités du présent SRDE, notamment : innover et développer de nouveaux produits, se lancer sur de nouveaux marchés en fort développement, notamment à l’export, intégrer les dimensions du développement durable et de l’économie sociale et solidaire.

Un effort particulier sera fait en direction des PME innovantes (start-up notamment) pour les accompagner dans leur période de recherche/développement, phase prometteuse en termes de potentiel mais généralement très consommatrice de trésorerie.

L’utilisation de ce fonds se fera de manière complémentaire aux autres outils d’ingénierie financière auxquels la Région participe comme Limousin Participation, le Fonds régional de garantie OSEO, Limousin Business Angels. « Ainsi renforcés, les outils d’ingénierie financière constitueront un des piliers de l’appui de la Région auprès des entreprises. »

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25 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE II - leviers d’action

3.

Incitation aux actions collectives & collaboratives

La Région réaffirme son rôle d’animation et de coordination en consolidant et diversifiant, selon les besoins avérés, les projets collectifs, collaboratifs, partenariaux et territoriaux.

Le soutien aux actions collectives permettant d’animer des filières, des secteurs d’activité ou plus généralement des acteurs partageant des intérêts communs (communautés) se poursuit. A ce titre, les plans d’actions programmés dans les Contrats de progrès passés avant décembre 2011 seront mis en œuvre.

La Région souhaite aller plus loin et diversifier ses leviers d’action à travers les Contrats d’Actions Collectives.

Au-delà des filières, secteurs et communautés, la Région interviendra également auprès de tout groupement d’entreprises lancé dans une démarche collaborative, à l’échelle de « grappe », de cluster ou encore à l’échelle d’une zone géographique.

Ces contrats permettront de partager des objectifs et un plan d’actions avec tous les acteurs, entreprises, Région mais également en tant que de besoin, organisations professionnelles, partenaires financiers, organismes de formations et structure en charge de l’animation.

En plus des travaux en cours sur l’économie du livre, les métiers de l’environnement, les TIC et les circuits alimentaires de proximité, des rapprochements pour l’élaboration d’un Contrat d’Actions collectives sur l’éco-construction centrée sur l’éco-réhabilitation sont à mener.

La Région sera particulièrement attentive aux actions de coopération, dans les filières suivantes : bois,

mécanique, environnement, tourisme, agro-alimentaire et « savoirfaire, luxe et excellence ».

Il est entendu par démarche collaborative la coopération entre différentes équipes permettant d’atteindre un but commun. Cette coopération sous-entend de partager avec les autres (partenaires, clients, fournisseurs, collaborateurs…) des valeurs pour créer des liens et la confiance, des connaissances pour améliorer les décisions, des ressources pour consolider les engagements, des outils pour coordonner les activités, tel que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

La Région encourage ces démarches en majorant son taux d’intervention aux aides individuelles pour les projets de développement collaboratif (Contrat de Croissance +) et en créant un Contrat de croissance « Innovation » adapté aux projets collaboratifs sur l’innovation avec des entreprises et laboratoires limousins, européens ou nationaux.

De plus, elle accompagnera des démarches collaboratives comme Limousin Entreprises Durables, la mutualisation d’équipement favorisant l’innovation ou encore des projets collaboratifs européens.

Dans le cas d’une action collective sur une zone géographique, les projets intégrant les collectivités concernées ou encore posant les premiers pas vers une démarche d’écologie industrielle seront tout particulièrement étudiés.

Au-delà de la collaboration entre entreprises, laboratoires ou sur le territoire, la Région souhaite favoriser la coopération au sein de l’entreprise, à travers le développement de SCOP, coopératives…

4.

Poursuite et renforcement des partenariats

Les relations partenariales occupent une place centrale dans le SRDE, au niveau de son élaboration comme de sa mise en œuvre.

Afin de garantir l’efficacité des actions mises en œuvre avec les partenaires, la Région souhaite établir des chartes partenariales.

Celles-ci seront l’occasion de définir et de clarifier les rapports qu’elle entretient avec ses différents partenaires, en donnant une importance particulière aux impératifs de développement durable et à la nécessité d’une meilleure communication de l’intervention régionale.

Ces chartes comporteront un chapeau commun à tous les partenaires, puis sera déclinée pour tenir compte des spécificités de chacun d’entre eux.

Elles formaliseront la constitution de réseaux regroupant l’ensemble des acteurs susceptibles d’apporter des solutions aux porteurs de projets de développement économique.

Ainsi, le développement à l’international, la création et la reprise d’entreprises, l’accompagnement des entreprises limousines et l’appui à l’innovation constituent d’ores et déjà des domaines de partenariat permettant une formalisation sous forme de réseaux.

Le renforcement des partenariats contribuera à une meilleure identification des membres du réseau et, le cas échéant, à l’adoption d’une identité visuelle partagée.

Au-delà des chartes, des conventions particulières et des programmes annuels seront établis en cohérence avec les objectifs communs avec chacun des partenaires.

Les actions des partenaires s’inscrivant directement dans les politiques de la Région seront distinguées de leurs actions propres.

La participation financière sera centrée sur ce premier type d’actions et, dans la mesure du possible, la mutualisation des moyens humains sera favorisée.

Les outils de suivi et d’animation du SRDE 2nde génération participeront aux échanges avec les partenaires permettant une amélioration continue des politiques au regard des évolutions du contexte économique et des besoins des territoires.

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27 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération

PARTIE III

Plan d’actions du nde SRDE 2 génération

Le plan d’actions du SRDE 2 est présenté selon les trois objectifs stratégiques, se décomposant en 8 objectifs opérationnels :

Objectif 1

Objectif 2

Objectif 3

Objectif 1.1 - Promouvoir l’emploi pour tous et l’insertion des jeunes en milieu urbain et rural Objectif 1.2 - Faire des attentes de la population un potentiel de développement Objectif 1.3 - Attirer les hommes et les femmes en Limousin par des conditions de vie propices et par la diffusion d’une image renouvelée

Objectif 2.1 - Dynamiser les entreprises pour les rendre plus compétitives : croissance, innovation, accès au marché, formation Objectif 2.2 - Faire de l’approche filière et collaborative une clé de réussite des mutations économiques Objectif 2.3 - Soutenir la création et la reprise d’entreprises

Objectif 3.1 - Favoriser les complémentarités économiques à l’échelle locale Objectif 3.2 - Valoriser économiquement les ressources régionales forestières, agricoles, touristiques et patrimoniales

Être un territoire à haute valeur humaine ajoutée

Soutenir l’innovation et les mutations économiques

Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité

Les points clés de ces sous-programmes sont présentés ci-après.

Les actions de la Région contribuant au développement économique et à l’emploi reposent sur les différentes compétences régionales : le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports, la formation professionnelle et les lycées.

Les mesures et dispositifs, pour lesquels l’aspect économique prédomine, sont distingués et regroupés par sousprogramme. Les actions relevant d’autres compétences apparaissent dans un second temps, pour chaque sousprogramme.

Au préalable de la présentation du plan d’actions rappelons que l’action régionale s’équilibre entre l’accompagnement auprès des projets individuels et le soutien aux actions collectives.

L’accompagnement auprès des entreprises et de projets individuels évolue et s’inscrit dans la volonté : ­ d’intervenir auprès du porteur de projet dans les étapes clés de son projet, ­ d’engager le bénéficiaire et la Région dans un Contrat, ­ de mettre en place une conditionnalité plus forte ancrée dans les priorités régionales.

Par ailleurs, la Région souhaite poursuivre son rôle d’animation et de coordination en consolidant et multipliant selon les besoins avérés les projets collectifs, collaboratifs, partenariaux et territoriaux.

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29 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 1

Objectif 1 Être un territoire à haute valeur humaine ajoutée

Objectif 1.1 Promouvoir l’emploi pour tous, en milieu urbain et rural, et l’insertion des jeunes Cet objectif se place au cœur de l’action régionale : soutenir l’emploi en région, l’emploi pour tous, et particulièrement celui des jeunes.

Il est aussi question de favoriser les conditions pour assurer l’employabilité tout au long de la vie d’un salarié. Pour ce faire, il est nécessaire, avec les partenaires et les bénéficiaires, de mettre en place une orientation active et d’anticiper les besoins d’accompagnement et de formation. Ainsi, demain, le Limousin pourra continuer de bénéficier d’une main d’œuvre qualifiée et compétente.

Les réponses apportées doivent correspondre aux différents profils d’entrepreneur : les problématiques sont différentes entre des jeunes agriculteurs souhaitant s’installer, et les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés pour faire venir des cadres qualifiés.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région mobilise : Sous-programme 01

des aides directes à l’emploi se traduisant par : la redéfinition de la Prime Régionale à l’Emploi (PRE) accompagnant les projets de création d’emplois rattachés aux entreprises du Limousin.

L’utilisation de la PRE donnera la priorité aux publics jeunes et aux personnes en difficulté avec un montant majoré pour ces publics, et accompagnera les passages de cap important pour l’entreprise en prenant en compte le premier et le dixième emploi. le recentrage de l’aide à l’emploi de cadre pour le développement de fonctions nouvelles (innovation, international, commercial…) au sein de l’entreprise ou de groupement d’entreprises. le maintien de l’aide au Volontariat International en Entreprises (V.I.E), permettant aux entreprises de confier à un jeune, jusqu’à 28 ans, une mission professionnelle à l’étranger. le recentrage de l’aide à l’emploi de second pour les entreprises de moins de 20 salariés.

L’aide sera mobilisable si elle est liée au développement de l’entreprise, à sa structuration ou en prévision d’une transmission. L’entreprise devra s’engager sur un plan de formation de la personne concernée.

Les aides précédentes, hormis la Prime Régionale à l’Emploi, sont mobilisables dans le cadre d’un

Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + et leurs déclinaisons pour le Tourisme, le Bois et les Industries agro-alimentaires. Les aides à l’emploi se font hors cadre familial. la création d’une aide à l’emploi pour l’entreprenariat social favorisant le recrutement pour les projets présentant un caractère d’utilité sociale (avec finalité d’insertion, de préservation de l’environnement, de rééquilibrage de disparité d’accès aux services…) et positionnés sur le secteur marchand. L’aide est liée à la création à minima d’un emploi pérenne et n’est apportée qu’une seule fois par projet.

L’aide dégressive sur 4 ans permet de soutenir le démarrage d’entreprises d’insertion, de Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif, d’associations qui du fait de leur activité économique prépondérante ne relèvent pas du dispositif de l’emploi associatif et peuvent, à terme, développer des ressources économiques suffisantes pour se passer de l’aide à son échéance. la mise en œuvre du Dispositif pour le Maintien de l’Emploi (DME) au sein d’un Contrat de Relance qui permet de maintenir des emplois suite à une procédure collective. l’intégration de l’aide au recrutement d’adjoint à l’exploitation dans le Projet Global, avec la possibilité de renouveler l’aide une fois au même bénéficiaire. le maintien de l’aide à l’emploi créé dans les groupements d’employeurs (GPE) et les CUMA en mettant l’accent sur la montée en qualification du bénéficiaire (bonification plus forte). En complément, les initiatives pour regrouper différentes offres d’emplois saisonniers afin de faciliter les complémentarités et ainsi diminuer la précarité de ce type d’emploi seront favorisées.

la mise en œuvre de la révision du dispositif des aides aux emplois associatifs permettant une meilleure répartition par secteurs d’activité et par territoire.

Sous-programme 02

des outils de formation

Garantes d’une orientation active, d’un accompagnement vers le premier emploi, d’une montée en qualification de la ressource humaine et d’une offre diversifiée, les politiques de formations professionnelles sont mises en œuvre selon les engagements du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles Limousin 2011-2015 (CPRDFP).

Plus spécifiquement peuvent être notés : le soutien des entreprises pour la formation des salariés, en particulier les moins qualifiés. la mise en œuvre en 2011 du Sas pour l’emploi des jeunes. Dans le Contrat de Croissance + un des critères de conditionnalité sociaux est l’engagement de l’entreprise à accueillir des jeunes dans ce cadre. la mise en place d’une GPEC territoriale (veille sur les outils de formation, sensibilisation des entreprises, évaluation des besoins des entreprises…). l’intégration d’un volet Ressources Humaines dont la formation dans les Contrats d’Actions Collectives pour les filières, les secteurs ou, plus largement, les entreprises partageant des intérêts communs. le développement de modules de formation sensibilisant aux problématiques du développement durable. l’appui au développement de formations technologiques et professionnelles

Dans cet esprit, le SRDE s’attachera à renforcer le potentiel des écoles d’ingénieur existant dans le Limousin, voire à développer de nouvelles formations, ainsi qu’à accueillir de nouvelles structures.

La coopération entre lycées professionnels pourra également être favorisée afin d’améliorer la potentialité des formations.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté régionale de développer les diplômes et certifications originaux et attractifs, en lien avec les innovations technologiques et économiques, les pôles de compétitivité, les pôles d’excellence rurale et les atouts économiques régionaux.

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31 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 1

Objectif 1.2 Faire des offres de services pour la population un potentiel de développement Cet objectif met l’accent sur l’activité économique ancrée au plus près des attentes de la population limousine. Ainsi, l’artisanat, les commerces et les services répondent aux besoins de chacun quelque soit son âge, son lieu d’habitation, sa situation professionnelle. Non délocablisables, et incontournables, ce sont des activités et des emplois à consolider.

Lors de la concertation, les partenaires régionaux ont souligné l’importance de soutenir le maintien de ces services de proximité, vecteur de qualité de la vie et d’attractivité du territoire.

Il est également ressorti, que le secteur des services à la personne, en particulier auprès des seniors (offre de loisirs, sportive, culturelle, médicale…), présente un potentiel de développement d’activité ancrée sur le territoire.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage : Sous-programme 03

au soutien aux services et actions de proximité, se traduisant par :

la mise en œuvre des Démarches Collectives Territorialisées (DCT) 2nde génération.

Une évaluation est prévue en 20122013 pour faire évoluer le dispositif qui s’attachera à une meilleure lisibilité de l’intervention régionale notamment au travers d’un lien renforcé avec les politiques territoriales et d’accueil. le recentrage de la politique sur les Services Essentiels à la Population (SEP), sur les projets portés par les communes ou groupements de communes.

L’aide pourra concerner l’entreprise exploitante. Par ailleurs, de nouveaux services essentiels pourraient être identifiés comme la réparation automobile, mais également des services règlementés en milieu rural. le soutien aux zones d’activité respectueuses des enjeux du développement durable, présentant un intérêt régional et contribuant à l’équilibre territorial.

Les trois points précédents interagissent avec les politiques territoriales garantes de l’équilibre régional et offrant un soutien à la requalification et à la création d’équipements de services (haltes-garderies, crèches, salles culturelles, maisons des associations…) inscrits dans un projet global et structurant. Aussi, les dispositifs précédemment cités seront amenés à évoluer pour une meilleure prise en compte de l’appui régional dans le cadre de conventions territoriales.

la poursuite du Plan d’action en faveur des services à la personne.

Pour favoriser le développement économique de ce secteur, la Région opère pour la professionnalisation des salariés concernés, soutient les initiatives collectives et aident ces entreprises dans le cadre des Contrat de Croissance et Contrat de Croissance +. La qualité des emplois (précarité, temps partiel…) sera particulièrement examinée au préalable de l’octroi d’une aide. le développement des usages TIC. Dans ce cadre, les moyens de développer le télétravail(6) seront examinés.

Par ailleurs, les besoins liés à la santé et à la dépendance ont une place particulière et sont traités par la Région à travers les prismes de l’innovation, de l’aménagement du territoire et de la formation. Ainsi, l’implication de la Région dans ce domaine se traduit par : le soutien à Autonom’Lab porteur d’innovation en continu par les usages sur le thème de la santé à domicile et sur l’autonomie des personnes (cf. Objectif 2.2). l’appel à projet handicap et dépendance en partenariat avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour promouvoir les projets expérimentaux innovants au service de l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. le soutien à l’offre de santé par la mise en place de maisons de santé pluridisciplinaires et la prospection des professionnels de santé. la création d’un institut de formation aux métiers de la rééducation en Limousin qui s’inscrit dans une approche plus large de l’action régionale en faveur de l’autonomie et de la dépendance.

l’allocation fidélité santé aux étudiants masseurs-kinésithérapeutes et aux étudiants infirmiers de quatre Instituts de Formation en Soins Infirmiers limitrophes de la Région.

Les politiques de développement des infrastructures font partie de l’offre de services pour la population.

La Région investit pour le développement d’infrastructures routières, aéroportuaires et ferroviaires assurant leur cohérence, notamment entre la grande vitesse, les grandes lignes et le TER. Elle agit également pour assurer la desserte en haut et très haut débit des territoires.

(6) Le télétravail regroupe une large palette de métiers qui ont en commun de traiter de l’information : textes, images, sons. Bon nombre de professions peuvent aujourd’hui se décliner en télémétiers (téléjuristes, télébricoleurs, télévendeurs...). Le télétravailleur peut être salarié d’une entreprise, installé de manière indépendante ou passer par le portage salarial.

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33 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 1

Objectif 1.3 Attirer les hommes et les femmes en Limousin par la diffusion d’une image renouvelée Cet objectif répond au besoin de poursuivre, et de davantage coordonner, la mobilisation régionale sur les leviers d’attractivité du Limousin, spécifiquement en direction des jeunes, des cadres et des porteurs de projet.

L’expérience acquise montre que la Région doit se concentrer sur la promotion d’un territoire innovant et à haute valeur humaine ajoutée, et sur un accompagnement personnalisé pour concrétiser un projet d’activité.

Afin de diffuser une image renouvelée de qualité de vie en Limousin, les groupes de travail externes ont souligné l’intérêt de développer une marque économique partagée.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région et ses agences régionales s’engagent à : Sous-programme 04

la création et la définition d’outils pour une image renouvelée du territoire se traduisant par :

le développement d’une marque économique partagée.

Sur la base de la concertation et des travaux réalisés, cette marque pourrait reposer sur l’image de «haute valeur humaine ajoutée» et de « vie nouvelle » ainsi que sur un territoire innovant, d’excellence, reliant tradition et modernité, porteur d’authenticité, d’équilibre et de créativité.

La définition de la marque s’inscrira donc dans les travaux effectués à ce jour (notamment ceux sur le portrait identitaire du Limousin réalisé en 2011 par le CRT), et sera créée de manière partenariale. la valorisation de l’image du territoire à travers les actions du Comité Régional du Tourisme, de la Maison du Limousin et de l’Agence de Valorisation Economique et Culturelle du Limousin (AVEC).

Le Comité Régional du Tourisme (CRT) réalise les actions de promotion touristique de la Région en France et à l’étranger, a en charge la coordination, l’animation des initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion et de l’information touristiques et anime le réseau régional d’observation.

La Maison du Limousin, ambassade de la région à Paris est actrice de la valorisation du territoire et du développement des réseaux professionnels.

L’Agence de Valorisation Economique et Culturelle du Limousin (AVEC) est en charge d’organiser des manifestations d’envergure pour faire rayonner le territoire et attirer en Limousin, et d’apporter aux acteurs économiques et culturels une expertise et un savoir faire en matière de valorisation et de promotion. le soutien aux actions de communication portant sur l’image du territoire comme le programme de produits agricoles sous signe officiel de qualité, l’accompagnement dans les démarches collectives « Produit en Limousin » ou encore la participation de la Région au réseau des Régions «OGM FREE».

L’implication de la Région dans ce domaine se traduit également par : le partenariat avec la chaîne de télévision européenne Demain.tv et les médias nationaux. la participation de la Région à des réseaux européens comme le réseau Rur@ct, réseau d’échange pour l’innovation rurale ; le réseau Sen@er, réseau centré sur le défi du vieillissement de la population ; le programme Robinwood+ relatif à la gestion forestière et au travail du bois. la politique de coopération décentralisée permettant des échanges sur certains secteurs économiques comme l’élevage ou la gestion de la ressource aquatique.

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35 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

Objectif 2 Soutenir l’innovation et les mutations économiques

Objectif 2.1 Dynamiser les entreprises pour les rendre plus compétitives : croissance, innovation, accès au marché, formation Cet objectif traduit la volonté de la Région de renforcer son rôle auprès des entreprises pour les appuyer dans leur développement.

Ainsi, il parait nécessaire de : ­ contractualiser sur un accompagnement global, ­ proposer un produit plus complet en ce qui concerne l’accès au marché, ­ poursuivre les rapprochements opérants entre politique économique et politique de formation, ­ renforcer les actions en termes d’innovation.

En complément, les partenaires régionaux ont souligné l’importance d’accompagner l’entreprise à formaliser sa stratégie de développement.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage à : Sous-programme 05

la poursuite de l’accompagnement et de l’accès à l’information à tous les porteurs de projet, se traduisant par : le soutien à la réalisation d’une analyse stratégique préalable de développement de l’entreprise, d’un diagnostic énergétique et/ou environnemental et d’un diagnostic sur les conditions de travail.

L’analyse stratégique permet à l’entreprise de définir les étapes clés de son développement notamment sur la commercialisation, l’innovation, la formation des salariés au regard de l’état actuel de son entreprise et du marché. L’analyse peut être faite au sein de l’entreprise ou avec l’aide d’une structure spécialisée, sur la base d’un cahier des charges.

Cette analyse est complétée par un volet sur les conditions de travail et par des volets sur l’aspect énergétique et/ou environnemental. la mise en œuvre des missions menées par Limousin Expansion sur la prospection, l’accompagnement à la création, au développement et à la reprise d’entreprises. la rédaction concertée de conventions avec les chambres consulaires (CCIR et CRMA) au vu des priorités de la présente stratégie. Cela se traduit dès 2012 dans le programme annuel, notamment avec l’évolution des outils d’accompagnement des entreprises pour formaliser leur projet de développement et pour s’inscrire dans les

enjeux du développement durable.

A terme, la convention devra englober les différents volets de l’intervention des consulaires : accompagnement des entreprises ; appui à certaines actions collectives ; accompagnement au développement à l’international ; accompagnement pour la création – reprise d’entreprises et approche environnementale dans les entreprises. la poursuite et l’enrichissement en continu du portail internet d’information pour les acteurs économiques (LISE).

Dès 2012 un focus sur l’international et un autre sur la création-reprise d’entreprises devront voir le jour.

Sur la création et reprise d’entreprises, le site rendra accessible l’ensemble des actions menées tant en termes de prospection que d’accompagnement des porteurs de projet (lien entre la politique de prospection et d’accueil portée par le Pôle Aménagement du Territoire de la Région, les missions de Limousin Expansion et le dispositif Objectif Création). le développement de nouvelles procédures d’aides économiques dématérialisées et une accélération des procédures de paiement des aides dans le respect des règlements.

Sous-programmes 06 et 07

l’accompagnement au développement des entreprises porteuses d’emplois se traduisant par :

la poursuite de l’aide à l’investissement matériel, avec la mise en place d’un montant minimum d’investissement et la possibilité d’aider l’achat de matériel d’occasion. un soutien accru aux projets immobiliers respectueux de l’environnement.

Ces aides ne sont mobilisables que dans le cadre d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + et leurs déclinaisons pour le Tourisme, le Bois et les Industries agro-alimentaires. un maintien de l’Avance Remboursable pour l’Amélioration des Fonds Propres pour favoriser la reprise et pour l’amélioration des fonds propres. Notons que le fonds d’épargne locale lancé par la Région permettra, entre autres, de renforcer cette intervention financière. le soutien aux plans de formation auprès des salariés, et aux formations du personnel nouvellement recruté dans le cadre de recrutements de demandeurs d’emploi. la mise en place d’un fonds de

co-investissement, dotés de 17 M€, et dédié au soutien des PME et PMI limousines qui ont besoin de fonds propres ou quasi fonds propres pour se développer et donc pour embaucher.

Ce fonds devra plus particulièrement leur permettre d’innover et de développer de nouveaux produits, de se lancer sur de nouveaux marchés en fort développement, notamment à l’export, d’intégrer les dimensions du développement durable et de l’économie sociale et solidaire. un soutien particulier pour les projets d’entreprise d’un montant éligible de moins de 10 000 € HT. au-delà de l’appui au conseil et à l’investissement pour certains hébergements touristiques, la création d’une aide permettant d’accompagner leur mise aux normes en termes d’accessibilité (loi du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Programme sur l’entrepreneuriat social Situant leurs activités sur le secteur économique, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne remplissent pas moins une mission d’utilité sociale, que ce soit par la nature des produits et services offerts, par les publics visés (notamment fragiles) ou par les modalités de gouvernance démocratique et participative que l’on retrouve dans les formes coopératives.

Elles sont créatrices d’emploi et ont un fort ancrage territorial car elles répondent à des besoins locaux et ne sont pas délocalisables.

Aussi, la Région développe un programme de soutien à l’entrepreneuriat social et solidaire inscrit dans sa politique économique. Ce programme s’articule autour de mesures visant : pour les projets individuels à : donner accès aux aides économiques pour le développement de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire favoriser la création d’entreprises sociales par un accompagnement renforcé, la formation de nouveaux entrepreneurs, une aide à la création majorée et la mobilisation de financements solidaires renforcer la structure financière des associations et entreprises porteuses d’emploi et d’activités économiques accompagner les mutations des organisations, notamment la transformation ou la reprise d’entreprise sous forme coopérative

pour les démarches collectives à :

promouvoir la culture coopérative, notamment auprès des jeunes, la responsabilité sociale des entreprises, la coopération sur les territoires et plus largement les actions de l’économie sociale et solidaire accompagner les démarches d’innovation sociale permettant d’apporter des solutions nouvelles à des besoins sociaux insuffisamment pris en compte

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37 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

Sous-programme 08

la facilitation de l’accès au marché,

se traduisant par deux volets accompagnant l’entreprise dans la commercialisation de ses produits sur les marchés.

Volet 1. Appui à la structuration interne de l’entreprise pour une meilleure compétitivité La Région accompagne financièrement l’entreprise dans la définition d’une meilleure compétitivité facilitant la mise sur le marché de ses produits ou services. Ces accompagnements, réalisés en interne ou en faisant appel à des compétences extérieures, peuvent se traduire par : un accompagnement à la réorganisation interne de l’outil de production par un approfondissement de l’analyse stratégique préalable. la définition d’un plan de communication, la conception d’outils améliorant la visibilité de l’entreprise (nouveaux sites internet se donnant les moyens de les faire vivre), hors frais de conception d’outils récurrents ou leur réactualisation (catalogues par exemple), la valorisation des démarches visant à une certification (qualité, environnementale…) ou à une amélioration de l’organisation, de la qualité, de la politique de prix… une évaluation des risques professionnels.

Volet 2. Aide à la commercialisation vers de nouveaux marchés internationaux Le potentiel à l’internationalisation de l’entreprise est vérifié à travers l’analyse stratégique préalable (cf. p 34) et l’atteinte de pré-requis. Si ces derniers peuvent être satisfaits par des formations ou un accompagnement préalable, l’entreprise sera orientée vers les partenaires de la Région.

L’accompagnement financier de la Région se fait alors par étape successive, chacune donnant lieu à une validation puis à un financement régional adapté. la première étape d’accompagnement de la Région est la réalisation d’un test du marché (réalisation d’opérations de prospection, présence sur salon, adaptation produits/marchés par exemple), ouvert aux entreprises ne réalisant pas d’activité sur le marché/zone géographique visé. en cas de succès des tests du marché, un appui financier à la structuration des compétences internes (ou externalisation pour les TPE) de l’entreprise sera mis en place (notamment cadre à l’international et VIE). Des aides au titre de la formation peuvent être envisagées. les produits/services de l’entreprise en place sur un marché, la Région pourra alors mobiliser un aide plus importante sous forme d’avance remboursable pour la structuration financière de l’entreprise pour l’international.

Ces aides individuelles ne sont mobilisables que dans le cadre d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + et leurs déclinaisons pour le Tourisme, le Bois et les Industries agro-alimentaires.

Sous-programme 09

Les développements commerciaux sur le territoire national pourront faire l’objet d’accompagnement dans le cadre des Contrats d’Actions Collectives pour les filières le nécessitant.

Par ailleurs, la Région soutiendra un programme d’actions collectives à l’international qui sera porté par la CCIR (cf Objectif 2.1) afin de sensibiliser de nouvelles entreprises à l’international ou de permettre à des exportateurs d’approcher de nouveaux marchés.

Ce programme mettra en avant les priorités régionales et garantira une cohérence de ces opérations.

Les entreprises participantes feront l’objet d’un accompagnement préalable puis post-opération afin de mieux exploiter les résultats de l’action.

Le programme fera l’objet d’un bilan quantitatif comme qualitatif.

se traduisant par :

La Région s’engagera auprès de ses partenaires via une Charte relative à l’organisation du dispositif de soutien au développement international, convention nationale déclinée au niveau régional, au sein d’un groupe de partenaires à l’export réorganisé et réactivé.

l’appui aux projets individuels et collaboratifs dans l’innovation technologique et non technologique

Projet de création

Création

Incubateur

PHAR

110 projets pour les jeunes

Pass Création bonifié

Le schéma suivant présente les dispositifs mobilisables pour les projets d’innovation présentant une finalité économique. Les bénéficiaires peuvent être des entreprises ou des laboratoires de recherche.

Emergence d’une idée innovante

Montage d’un projet

110 projets pour les jeunes

Aide au montage de projet européen et aide à la recherche de partenaires européens (ELIARE, réseau Entreprise Europe Sud Ouest, réseau ELIARE Network SUDOE)

Sensibilisation du grand public à l’innovation

Missions d’autres partenaires (LIMEX, CEEI, CCIR)

Appel à projets innovant Animation de communautés collaboratives Amorce aux communautés collaboratives

Dans la phase de création d’une entreprise innovante et/ou d’émergence d’une idée innovante le soutien à la création d’entreprise innovante avec le Fonds de Prêts d’Honneurs d’Amorçage Régional PHAR (cf. sous-programme 15) le Pass Création bonifié dont le montant sera plafonné et adapté aux besoins de l’entreprise (cf. sousprogramme 15) le lancement d’appels à projet innovants dans le cadre du Cadre de Référence Recherche et Innovation (CRRI).

Ils comprendront plusieurs phases : une phase d’ « Emergence et Faisabilité » utilisant les expertises réa-

A tout moment clé d’un projet Aide au conseil : volet structuration de produits / projets Centre de co-conception Centres de transfert, (ingénierie de projet et mobilisation par les entreprises de leur expertise)

Financement de projet de R&D

Fin du projet et analyse

FIL Aides R&D, FUI

Valorisation/ transfert des résultats vers le monde socio économique : DIL (…)

Aide au conseil : volet protection des résultats et définition stratégique

Accès au marché Aide au conseil : volet marketing et/ ou commercialisation de l’innovation Facilitation de l’accès au marché Fonds de co-investissement, Limousin Participations, PPDI (OSEO)

110 projets pour les jeunes

lisées par l’ARIST dans le cadre de ses missions, qui pourra être suivie d’une phase de « Développement » éventuellement accompagnée par la Région.

Les thèmes pourront notamment concerner les enjeux de société comme la santé, l’autonomie, l’utilisation de produits locaux dans l’amélioration de l’habitat… la mise en place des communautés collaboratives pour faire émerger des projets d’innovation répondant aux enjeux de la société (volet innovation sociale du CRRI). en complément de l’animation de communautés collaboratives par la Région, la mise en place d’un dispo-

sitif d’« Amorce aux Communautés collaboratives » à travers une aide qui prendra en charge les coûts d’expertises externes (ex : sociologues, technologues, veilleurs, designers…) afin de faciliter l’émergence de projets répondant aux enjeux de société. la diffusion d’une culture de l’innovation auprès du grand public avec la réalisation de programmes de recherche lancés à l’initiative et avec la collaboration active d’organismes à but non lucratif. L’objectif est d’accroître la participation de la société civile à la production de connaissance et les projets de démonstration des savoir faire en matière d’innovation en Limousin.

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39 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

Pour le montage des projets la pérennisation du dispositif ELIARE pour les projets européens de recherche, et sa promotion auprès des laboratoires et des entreprises du territoire (actions d’information, sensibilisation individuelle et collective…).

L’implication de la Région se traduit également par sa participation : au réseau Entreprise Europe Sud Ouest (PIC SOF) qui permet aux entreprises d’accroître leur compétitivité en intégrant la dimension européenne, et encourage notamment leur participation à des programmes européens de R&D. au réseau ELIARE Network SUDOE qui encourage la participation des chercheurs du Sud Ouest de l’Europe à des programmes européens de recherche (type PCRD).

A tout moment clé du projet la mise en place d’une aide au conseil dédiée à l’innovation technologique ou non technologique.

Cette étude apportera à l’entreprise une expertise, un conseil, des compétences spécifiques à un moment décisif du développement du projet. Elle peut concerner la structuration de produits, projets (design,…) ou la définition d’une stratégie de propriété industrielle, de marketing, de commercialisation…

la mise en place, le cas échéant, d’un centre de co-conception donnant la possibilité de mobiliser des prestations co-élaboratives de projets, de produits ou de services innovants. la mobilisation directe de l’expertise des centres de transfert de technologie par les entreprises.

Dans la phase de financement d’un projet de R&D l’évolution du Fonds Innovation Limousin en cohérence avec les nouveaux dispositifs Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +. La convention avec OSEO, sera revue pour prendre en compte ces évolutions. Par ailleurs, des plafonds seront mis en place et une attention sera portée au non cumul des différents types d’aides. la poursuite des aides R&D de la Région ainsi que la possibilité d’abonder à l’appel à projet FUI (Fonds Unique Interministériel).

L’accompagnement d’un projet d’innovation ou de R&D monté de manière collaborative avec un ou des laboratoires, ou avec d’autres entreprises régionales ou hors région, fera l’objet d’un Contrat de Croissance (ou Croissance +) « Innovation ».

La Région s’attachera à mettre en place des modalités permettant d’obtenir un « retour sur investissement » en cas d’exploitation commerciale des résultats du projet (protégeables par titres de la propriété industrielle ou non).

Le niveau de soutien vers les laboratoires participant à des projets collaboratifs (public-privé) sera différencié selon l’implantation de l’entreprise partenaire (hors ou en région).

Dans la phase de valorisation de résultats de recherche le maintien de l’aide pour la Détection Innovation Laboratoire (DIL), en assurant un meilleur suivi et en promouvant le dispositif.

Dans la phase d’accès au marché la facilitation de l’accès au marché (national et international).

Inscrit dans les objectifs du CRRI, la Région soutient la commercialisation de l’innovation à travers un Prêt Participatif de Développement Innovation (PPDI). Ce prêt sera mis en place en partenariat avec OSEO afin de financer les actions liées à la commercialisation d’une innovation (entreprises ayant bénéficié d’une aide à l’innovation Région et/ ou OSEO). Préalablement, afin de construire ce programme, le marketing de l’innovation bénéficiera d’un accompagnement (méthodologique et/ou financier) selon des modalités à définir.

Cf. Sous-programme 08

Sous-programme 10

Sous-programme 11

Sous-programme 12

se traduisant par :

se traduisant par :

se traduisant par :

la participation au fonctionnement des structures d’ingénierie financière une participation revue aux frais de structure pour les plateformes d’initiatives locales passant notamment par une aide aux structures à hauteur du nombre de dossiers réalisés, et s’appuyant sur les réseaux France Initiative et le Réseau Entreprendre. la participation au fonctionnement de Limousin Actif pour ses actions de conseil, d’expertise financière et d’intermédiation bancaire auprès des créateurs/repreneurs en situation de fragilité économique et auprès des entreprises sociales et solidaires.

Les cibles privilégiées sont les jeunes, les projets à dimension agrirurale et les associations dans le domaine culturel et sportif. le soutien à l’ADIE permettant d’aider les personnes exclues du marché du travail et du système bancaire à créer leur entreprise et donc leur propre emploi grâce au microcrédit. la participation, en tant que de besoin, aux frais des structures d’ingénierie financière liés à la mise en œuvre de politiques définies communément (Limousin Business Angels, Limousin Participations et OSEO).

l’accompagnement des entreprises en mutation et situation économique d’urgence le Dispositif d’Appui à la Relance (DAR), volet préventif, il permet à l’entreprise de bâtir un projet de relance avec une aide au conseil préalable explorant les diverses solutions, puis, le cas échéant, avec une participation financière au plan de relance de l’entreprise défini avec les actionnaires et/ou dirigeants et les partenaires bancaires. le Dispositif pour le Maintien de l’Emploi (DME) activable après la procédure collective pour la reprise de l’entreprise.

Il permet de favoriser l’emploi des salariés et de maintenir des savoirfaire sur le territoire ; l’appui se traduit par une aide financière (subvention) ou une avance remboursable en fonds propres. la facilitation, le cas échéant, des évolutions d’entreprise pouvant se traduire par la reprise par les salariés, notamment sous forme de coopérative. L’URSCOP pourra en partie accompagner les entreprises rentrant dans ce champ.

Dans certains cas, l’appui à la reprise d’entreprises via le dispositif Objectif Création pourra être déclenché mais n’est pas cumulable aux autres dispositifs (cf. sous-programme 15) des aides spécifiques aux entreprises victimes de catastrophe naturelle ou industrielle.

l’accompagnement au développement des exploitations agricoles

le maintien du dispositif Projet Global objectif Terre vivante jusqu’à fin 2013.

Suite à une étude économique obligatoire le soutien apporté contribue à la compétitivité des exploitations agricoles et au développement d’activités nouvelles et de démarches innovantes et diversifiantes.

Dès 2012, les champs et modalités d’intervention pourront évoluer sur des thèmes nouveaux ou prioritaires comme les circuits alimentaires de proximité, l’engraissement de bovins, la gestion de la ressource en eau et la production d’énergies renouvelables. le maintien des aides aux investissements collectifs réalisés en CUMA en priorisant les projets qui favorisent la valorisation des ressources, le respect de l’environnement, la performance énergétique, l’innovation et l’emploi. le maintien des aides à la certification biologique pour accompagner la dynamique du développement de l’agriculture biologique en Limousin. L’objectif du contrat de progrès agriculture biologique est de doubler le nombre d’exploitations agricoles d’ici fin 2013. la possibilité de définir des aides aux filières agricoles en situation économique d’urgence suite à des événements exceptionnels sanitaires ou climatiques.

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41 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

Objectif 2.2 Faire de l’approche filière et collaborative une clé de réussite des mutations économiques Cet objectif renvoie à la nécessité de créer du lien, des synergies entre les entreprises, les porteurs de projet, les partenaires et les organismes de formation d’une même filière ou d’un même secteur d’activité. Ces échanges permettront de partager des pratiques et de définir des orientations communes contribuant au développement de chacun et à une visibilité et reconnaissance de tous, au-delà du Limousin.

L’animation et l’organisation des complémentarités sur le terrain est un axe d’action primordial.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage à : Sous-programme 13

une animation sur le territoire pour structurer les filières (hors agricoles), secteurs d’activité et communautés se traduisant par :

La poursuite des Contrats de Progrès en cours et la mise en place de Contrats d’Actions Collectives.

Qu’il s’agisse des filières agricoles ou non, le Contrat d’Actions Collectives permettra d’animer des filières ou de secteurs d’activité ou plus généralement des acteurs partageant des intérêts communs (communautés).

Des objectifs partagés et pluriannuels seront définis entre les organisations professionnelles, les groupes d’entreprises, les partenaires financiers éventuels, les organismes de formation, la structure en charge de l’animation et la Région.

Le Contrat d’Actions Collectives assurera une coordination et la définition des actions que chaque partie s’engage à mettre en œuvre.

Lors de la définition des Contrats, une attention particulière (au niveau du diagnostic puis de la déclinaison opérationnelle) sera portée, sur les points suivants : o les ressources humaines (formation, reconversion, GPEC...) , o l’innovation o l’accès au marché o et la prise en compte des enjeux du développement durable (environnement, social, et économie).

Par ailleurs, le programme d’actions découlant du Contrat devra s’attacher prioritairement aux thématiques collectives, et donc ne pas pas inclure le traitement d’aides individuelles.

L’accompagnement individuel des entreprises se fait dans le cadre des

Contrat de Croissance et Contrat de Croissance +.

L’implication de l’entreprise au Contrat d’Actions Collectives constituera un critère qualitatif dans le calcul du taux d’intervention d’une aide individuelle.

Suite à ce préalable, il est donc prévu : l’animation et l’appui au Contrat de progrès existant sur la filière des métiers d’art. l’animation et l’appui au Contrat de progrès sur l’Economie du livre. la mise en place d’un nouveau Contrat d’Actions Collectives sur les Métiers de bouche. la poursuite de la définition de Contrats d’Actions Collectives sur les thématiques des Métiers de l’environnement et des TIC. au vu des enjeux exprimés lors de la concertation du SRDE 2nde génération, le champ de l’éco-construction, et plus particulièrement de l’éco-réhabilitation, pourra également faire l’objet d’un Contrat d’Actions Collectives.

L’enjeu sera d’accompagner et de coordonner les filières régionales pouvant fournir des matériaux locaux et naturels pour l’habitat et assurer leur utilisation par les artisans et entreprises liés au bâtiment. Pour aller au-delà des missions du Pôle écoconstruction, il sera également étudié la possibilité de mettre en place une Maison Régionale de la Recherche et de l’Innovation sur l’éco-réhabilitation, lieu virtuel, elle permettrait de rendre disponible toutes les formations, informations et expertises techniques utiles au développement de ces filières complémentaires.

Plus globalement, la Région sera attentive aux actions de coopération, dans les filières suivantes : bois, mécanique, environnement, tourisme, agro-alimentaire et «savoir-faire, luxe et excellence ». Naturellement, tout autre secteur, filière, ou communauté

pouvant induire un développement sera examiné comme la filière de l’industrie créative.

L’implication de la Région sur l’approche filière se traduit également par une veille plus systématique sur l’évolution de certaines filières comme celles ayant trait à la Croissance verte.

Au-delà de la reconnaissance de filières, de secteurs d’activité ou de communautés au travers de Contrat d’Actions Collectives, le Conseil Régional souhaite promouvoir toute forme de collaboration entre acteurs économiques par : le regroupement d’entreprises sous forme de « grappe d’entreprises ».

Ce mode de coopération induit un fort ancrage territorial des entreprises et leur apporte des services concrets en particulier pour les aider à asseoir leur stratégie sur leurs marchés et améliorer leur compétitivité.

Ces grappes ont une structure de gouvernance propre, où les chefs d’entreprises devront jouer un rôle moteur, avec une stratégie élaborée collectivement et mise en œuvre à travers un plan d’actions concerté.

La Région a déjà contribué à la structuration de grappe d’entreprises sur les métiers de l’environnement. Le Pôle Environnement du Limousin (PEL) a été reconnu « grappe d’entreprises » en 2010 par l’Etat.

De même, s’inscrivant dans cette dynamique la Région poursuit sa contribution à l’association Mécanic Vallée qui rassemble des entreprises de l’industrie mécanique du Massif Central afin de développer des échanges d’expérience et des mutualisations et de les faire monter en compétence sur des théma-

tiques technologiques et managériales. Mecanic Vallée a été reconnu « grappe d’entreprises » en 2010. le soutien aux initiatives collectives et de collaborations entre les entreprises et leur territoire à travers le développement de Contrats d’Actions Collectives infra-régionaux (cf. objectif 3.1 –) ou le soutien à des démarches comme Limousin Entreprises Durables, initiée par des entreprises limousines autour des problématiques du développement durable. la facilitation à la coopération interrégionale par des financements sur des projets de collaboration entre entreprises ou entre entreprises et laboratoires notamment dans le cadre des Pôles de compétitivité interrégionaux. l’appui à la coopération internationale en participant ou en étant acteur dans des réseaux internationaux favorisant le partage de bonnes pratiques et l’innovation entre régions ou pays porteurs de problématiques similaires. la mise en réseau des acteurs limousins représentatifs et fédérateurs de l’entreprenariat social tels que la Chambre Régionale de l’Economie Sociale (CRES), l’Union Régionale des Sociétés Coopératives (URSCOP), l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion (UREI), le Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire (RTES).

L’animation de ce réseau permet de soutenir des initiatives collectives et de promotion telles que le mois de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ou le compagnonnage permettant la découverte d’entreprises coopératives. l’appui aux dynamiques développant les activités à caractère d’utilité sociale.

Des projets apportant un service aux entreprises (crèche d’entreprises, entreprise adaptée, groupe-

ment d’employeurs pour l’insertion et la qualification… ) pourront être accompagnés. A titre d’illustration, pourraient être soutenus : o des parcours d’accueil et formation de jeunes au sein d’entreprises coopératives o l’incubation de nouvelles entreprises sociales tutorées par un réseau d’entreprises sociales ou des acteurs du territoire (fonds de confiance…) o les dynamiques permettant la création de sociétés coopératives d’intéret collectif o des projets de coopération interrégionale ou européenne Le Contrat de Croissance (ou Croissance +) « Innovation » permettra d’apporter un soutien adapté aux projets collaboratifs d’innovation.

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43 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

Sous-programme 14

le soutien à la coopération dans l’innovation se traduisant par :

la mise en place d’un Contrat d’Innovation et de Transfert de Technologie visant à soutenir des laboratoires dans la mise en œuvre de projets collaboratifs de recherche industrielle et/ou appliquée en partenariat avec des entreprises hors région.

Cette aide renforcera l’excellence et le rayonnement des laboratoires limousins à travers des collaborations fructueuses avec des partenaires industriels d’envergure contribuant à l’attractivité du territoire. le soutien objectivé aux structures d’animation de l’innovation suivantes comme : o l’AVRUL (Agence de Valorisation de la Recherche Universitaire du Limousin) qui participe à la valorisation de la recherche publique par le transfert de technologies innovantes et la création d’entreprises o le département Incubateur de l’AVRUL qui accueille des porteurs de projet innovant sélectionnés o Ester, Espace Scientifique et Technologique d’Echanges et de Recherche o le Réseau de Développement Technologique (RDT)

le soutien aux centres de transfert technologique (aide à l’ingénierie de projet et à l’acquisition de compétence dans des technologies clés) avec la mise en place d’un dialogue de gestion (objectifs, évaluation…) afin d’anticiper leurs projets et leurs besoins. le soutien aux Pôles de compétitivité régionaux (ELOPSYS, Céramique) et interrégionaux (S2E2, Viameca, Cancer-bio-santé) en leur définissant des objectifs et en lien avec la participation des autres partenaires. le soutien à Autonom’Lab porteur d’innovation en continu par les usages sur le thème de la santé à domicile et sur l’autonomie des personnes, ainsi que la mise en place de formations et la professionnalisation des métiers situés sur ce champ.

Objectif 2.3 Soutenir les porteurs de projet de création et reprise Cet objectif marque la volonté de la Région de poursuivre son action sur l’accompagnement à la création d’entreprises et ainsi de conforter les bons résultats du taux de survie des entreprises limousines.

C’est aussi l’affirmation d’une politique plus forte et mieux coordonnée sur l’enjeu de la transmissionreprise d’entreprises.

La formalisation d’un véritable Parcours Création et Parcours Reprise correspond à cette ambition.

Ces priorités passent également par la sensibilisation des jeunes à l’entreprenariat.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage à :

De manière plus détaillée, il est donc prévu : Pour l’accompagnement du porteur de projet une évolution d’Objectif Création suite à l’évaluation du dispositif initié en 2007.

Les principales évolutions concernent le renforcement des partenariats (rédaction d’une charte) et une meilleure application de la palette des outils d’accompagnement de l’idée jusqu’aux deux premières années de vie de l’entreprise. le développement de l’accompagnement à la reprise à travers une utilisation plus importante des formations existantes et d’une optimisation des outils de recensement, à savoir ARTER et TRANSCOMMERCE. Au préalable, une évaluation de ces outils sera réalisée.

Sous-programme 15

la mise en œuvre d’une politique forte de soutien pour faciliter la création, la reprise d’entreprises porteuses d’emplois se traduisant par :

Le réseau Objectif Création développe des outils d’appui à la création et reprise (accompagnement, appui financier, hébergement). Cette palette permet au porteur de projet de personnaliser son parcours en fonction de son projet et de son expérience professionnelle.

Chaque porteur de projet pourra établir avec la structure accompagnatrice son Parcours Création ou son Parcours Reprise.

Information

Idée de création

Formalisation du projet

Lancement de l’entreprise

Les premiers pas

Sensibiliser Prospecter

Faire découvrir

Accompagner

Financer

Suivre

:: session découverte de l’entreprenariat (cibles prioritaires : jeunes, repreneurs, femmes…) :: appui à la construction de son projet en Limousin (Pôles locaux d’Accueil)

:: Appui au montage de projet :: Coaching création :: Formation à la création d’entreprise :: Formalisation du projet de vie :: ARTER /

:: Aide au démarrage (Pass’Création/ Pass’Reprise/ Pass’Jeune) :: Aide à la réalisation des 1er investissements :: Octroi de prêts d’honneur :: Fond régional de garantie et Avance Remboursable en Fonds Propres

:: Accompagnement post création :: 1er pas de l’entreprise :: Hébergement en pépinière

:: concours à la création d’entreprise :: salon création et reprise :: action prospection (Limousin Expansion, Service accueil)

transcommerce

Objectif Création Réseau DIVA

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45 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 2

la participation au fonds de confiance co-doté avec la Caisse des Dépôts et géré par Limousin Actif.

Ce fonds permet de financer des études et des actions préalables au démarrage de nouvelles entreprises sociales portées par une entreprise existante. La volonté est de développer l’utilisation de ce fonds.

Pour l’appui financier la création d’un Pass Reprise pour le soutien aux projets de reprise avec un montant forfaitaire différentié selon le nombre d’emplois en jeu. Ce Pass ne peut être utilisé suite à une procédure collective. l’intégration dans les dispositifs pérennes de « 110 projets pour les jeunes ».

Ce dispositif mise sur le potentiel des jeunes, de 18 à 30 ans, à défricher et lancer de nouvelles activités économiques. Il s’adresse à tout jeune porteur d’une initiative économique et à toute structure économique souhaitant développer de nouvelles activités en impliquant un jeune.

Aussi, en complément des aides à l’emploi (PRE bonifiée pour les jeunes, cf. Objectif 1.1), « 110 » permet de soutenir les jeunes au travers : o l’aide à l’incubation de projet, encourageant l’exploration de niches d’activités émergentes, la diversification d’activités voire de formes d’organisation

innovantes employant des jeunes ;

o l’aide coup de pouce, pour soutenir l’initiative économique des jeunes ; o une aide à la création d’entre prise à travers le Pass Création bonifié jusqu’à 10 000 € pour les jeunes de 18 à 30 ans. la poursuite des Pass Création, forfaitaire à 1 000 € et des Pass Création bonifiés d’un montant maximum de 10 000 € pour les entreprises innovantes, portées par des jeunes ou relevant du tourisme, du bois et de l’économie sociale et solidaire. A noter, l’entreprise ayant bénéficié d’un accompagnement dans Parcours Création, ne pourra être éligible à un Contrat de Croissance qu’à la clôture d’un premier exercice complet. les différents fonds de prêts d’honneur (création, transmission, amorçage) permettront d’accompagner des projets d’entreprise plus diversifiés et d’augmenter la capacité des porteurs de projet à lever des prêts bancaires plus importants. la participation au Fonds Régional de garantie OSEO, incitant les banques à s’engager auprès des entrepreneurs.

Cet appui peut être couplé par l’Avance Remboursable en Fonds Propres (cf. Objectif 2.1) la participation à un fonds contribuant au renforcement des fonds propres des associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois pour le développement d’activités économiques porté par Limousin Actif. la participation à un Fonds de garantie pour les créateurs fragiles géré par Limousin Actif.

Pour le volet hébergement l’appui aux pépinières existantes sera maintenu. Tout nouveau projet sera étudié avec attention au vu de sa pertinence pour le territoire concerné et sur le principe d’une intervention dégressive.

Un niveau de qualité de service sera demandé (cahier des charges en lien avec la norme AFNOR spécifique aux pépinières).

Relativement aux « pépins », il sera défini un profil d’entreprises accueillies, des filières prioritaires et un taux de sortie sur le territoire de la communauté de communes.

Enfin, il leur sera demandé une implication dans le Réseau régional de la Création et reprise d’entreprises en Limousin.

Ces différents points seront formalisés dans un nouveau règlement.

Pour le volet sensibilisation une meilleure sensibilisation des jeunes à la culture entrepreneuriale quelque soit leur âge au côté de l’éducation nationale et de l’Université (Campus Entrepreneur ; Graines de Challenger ; Challenges destinations) et l’incitation à défendre les couleurs du Limousin par les concours européens EBG (European Business Game). la reconduction d’appels à projet dans l’économie sociale et solidaire permettant d’initier des projets, hors cadre « classique » et répondant à des préoccupations d’insertion professionnelle, de nouvelles manières de travailler ou de mixité sociale.

Sous-programme 16

l’accompagnement à l’installation et à la diversification agricole se traduisant par :

l’évolution du dispositif DIVA assurant une meilleure cohérence entre les projets d’installation et diversification et ceux de développement (Projet Global), renforçant les liens entre partenaires et améliorant les outils de communication.

Avec des outils d’accompagnement communs entre DIVA et Objectif Création, c’est également une réponse régionale unique aux porteurs de projet, quelque soit le domaine d’activité envisagé, qui sera proposée. un accompagnement global à l’installation au travers la mise en place d’un Programme Régional de l’installation.

Ce programme partenarial regroupe des actions collectives (points info-installation agricoles ; mise en relation entre repreneurs et cédants) et des aides régionales individuelles (aides financières à l’installation des jeunes agriculteurs ; fonds de garantie pour l’installation).

L’appui de la Région à l’installation se formalisera à travers un Contrat d’Installation, qui intégrera l’intervention d’un fonds de garantie pour l’installation. la promotion des outils facilitant la transmission du foncier en faveur des jeunes agriculteurs avec l’élargissement de la convention de stockage avec la SAFER et l’appui aux collectivités locales au travers de la « boîte à outils fonciers » (élaboration d’un projet local d’installation, diagnostic foncier, stockage, fermes relais, fermes tremplins…).

L’aspect foncier de l’installation constituera la priorité des outils à développer.

L’implication de la Région dans ce domaine se traduit également par : l’identification de porteurs de projet extérieurs au Limousin et de projets dans les secteurs prioritaires dans le cadre des missions de Limousin Expansion le soutien aux politiques d’accueil mis en place par les territoires (réseau Accueil Limousin, Pôles Locaux d’Accueil notamment) permettant d’assurer un appui global aux porteurs de projet dans les dimensions professionnelles, familiales et personnelles de son parcours.

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47 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 3

Objectif 3 Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité

Objectif 3.1 Favoriser les complémentarités économiques à l’échelle locale Cet objectif consiste à rendre durable l’activité économique liée au territoire.

On y contribue, par exemple, en rapprochant les producteurs et les consommateurs, les entreprises et leurs sous-traitants locaux, les entreprises valorisant des sous-produits d’autres activités.

Par ailleurs, l’activité agricole repose sur une gestion durable du territoire. Cela passe notamment, au niveau des exploitations agricoles, par une gestion intégrée de la ressource en eau et par le développement de l’autonomie alimentaire.

L’enjeu est fort, car en pérennisant cette économie de proximité, c’est l’emploi que l’on ancre sur le territoire.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage à : Sous-programme 17

l’animation pour une économie de proximité et une gestion durable du territoire se traduisant par :

un accompagnement amplifié et structuré du développement des circuits courts et de vente directe de produits locaux au travers la définition d’un Contrat d’Actions Collectives « Soutien et animation pour le développement de l’offre alimentaire de proximité ».

A l’heure actuelle, les trois axes de travail du Contrat sont : o Appuyer et accompagner les producteurs ; o Rapprocher l’offre et la demande ; o Optimiser la communication et la lisibilité de l’offre alimentaire.

Certaines productions insuffisamment présentes sur le territoire limousin, comme le maraîchage, seront favorisées. une volonté de mettre en relation des entreprises du territoire ayant un intérêt à travailler ensemble (fournisseurs, sous-traitants, utilisation de produits ou services en commun, utilisation de déchets…).

Cette mise en relation sera formalisée et soutenue de manière particulière dans des Contrats d’Actions Collectives infra-régionaux pouvant aller jusqu’à des démarches d’écologie industrielle. Ces dernières sont des approches novatrices permettant de minimiser les pertes de matières dans les processus de consommation et de production.

Pour initier de tels projets, une animation spécifique sera mise en place pouvant s’appuyer sur les actions menées par les partenaires.

Une base de données ad hoc sera consolidée par la Région ; elle s’appuiera également sur le suivi déjà réalisé sur la centaine d’entreprises « comptes clés » mais aussi sur la connaissance du territoire au travers les Pôles Locaux d’Accueil et les Démarches Collectives Territorialisées. la poursuite du Contrat d’objectif 2010-2013 en faveur du Réseau Agriculture Durable pour poursuivre la transformation des pratiques agricoles et proposer des perspectives d’évolution à l’agriculture régionale. le développement du Programme herbes et fourrages Ce programme permet d’aboutir à un véritable programme d’autonomie alimentaire, favorisant l’indépendance des éleveurs locaux pour l’approvisionnement en protéines végétales (légumineuses et crucifères…), notamment face aux incertitudes sur les prix des matières premières, mais aussi la rotation des cultures et la promotion de plantes favorisant la diversité et la qualité nutritionnelle de la viande produite, comme le lin. l’élaboration d’un plan d’actions répondant aux enjeux agricoles liés à la ressource en eau (abreuvement des animaux, protection des cours d’eau et des milieux aquatiques, irrigation des cultures…).

L’implication de la Région dans ce domaine se traduit également par : des actions entrant dans l’accord cadre « Action Climat » entre la Région, l’ADEME et l’Etat. Ce plan permet : o d’appuyer le développement des filières « énergies renouvelables » (éolien, solaire, biomasse…) ; o d’aider les entreprises en termes d’études et/ou d’appui financier pour des investisse ments permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants (chaufferie bois ; méthanisation des déchets ; pompe à chaleur sur champ de sondes verticales ; production d’eau chaude solaire ; technolo gies propres et sobres ; nouvelles filières de tri et valorisation des

déchets ; équipements de maitrise de l’énergie). Ces aides pourront être mobilisées en de hors ou dans le cadre d’un Contrat de Croissance. o d’accompagner les entreprises dans des démarches de certifica tions environnementales (sites et/ou produits) o le soutien aux projets de méthanisation agricoles, indi viduels ou collectifs (valorisant les effluents d’élevage et n’inci tant pas au développement de cultures fourragères). le soutien pour la mise en place et en œuvre de chartes forestières.

L’objectif de « favoriser les complémentarités économiques à l’échelle locale » est au cœur de la problématique abordée dans les Assises de la transition écologique de l’économie et de l’emploi organisées en 2011. Les propositions d’action issues de cette large concertation avec le grand public ont permis de confirmer ou d’orienter des choix dans le présent plan comme le fait de : favoriser la production d’énergie de proximité (bois, énergie, solaire…), maintenir le soutien à l’agriculture biologique, favoriser la mutualisation et la coopération entre entreprises, soutenir l’innovation, développer la filière bois, être acteur pour une meilleure performance énergétique des bâtiments.

Par ailleurs, la Région développe le « label » LED (Limousin Entreprises Durables) marquant l’atteinte par l’entreprise d’un niveau de prise en compte du développement durable dans son organisation et fonctionnement.

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49 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE III - Plan d’actions du SRDE 2nde génération OBJECTIF 3

Objectif 3.2

Sous-programme 19

Valoriser économiquement les ressources régionales forestières, agricoles, touristiques et patrimoniales Cet objectif consiste à valoriser les ressources du territoire.

Tout d’abord, les ressources « naturelles » comme le bois, où il reste encore à consolider les étapes de transformation et à créer du lien entre elles, ou encore les activités agricoles où il est utile d’aider au développement et donc à la pérennité des exploitations.

Mais, aussi les ressources « culturelles » qui comprennent la richesse patrimoniale, les savoir-faire régionaux, l’offre de loisirs et d’activités sportives.

Complémentaires, ces ressources peuvent constituer un socle et un tremplin pour des produits touristiques attractifs.

De manière opérationnelle, pour répondre à cet objectif la Région s’engage à : Sous-programme 18

la valorisation des ressources forestières se traduisant par :

­ des évolutions de la politique régionale sur la filière Bois au vu des résultats de l’étude sur l’adaptation de la filière aux nouvelles pratiques et aux nouveaux marchés. En effet, le choix est fait de filières bois construction et bois énergie compétitives.

Cela passe par une mobilisation accrue de bois, avec une adaptation des modes de production et une mobilisation de type industrielle sur une partie de la forêt, tout en répondant aux enjeux de biodiversité au niveau du Massif Central.

Plus particulièrement, la filière résineuse devra se positionner clairement en challenger voire en leader sur certains marchés clés de la construction. Cela passe par une amélioration de la performance des scieries résineuses, via le rapprochement et la conquête de nouveaux marchés, et donc l’atteinte d’une taille critique des entreprises.

Quant à la filière feuillue, elle pourra se positionner sur le bois énergie, ainsi que sur certaines essences (châtaigner…) et certains produits différenciant (terrasses, bardages…). Ce développement s’accompagnera d’une augmentation de la transformation locale avec une obligation d’innover sur de nouveaux produits techniques pour maintenir une valeur ajoutée sur les produits de construction.

Au vu de ces orientations, les engagements de la Région pris dans

le Contrat de projet Etat-Région projet 4 pourront être revus notamment en ce qui concerne le regroupement de la gestion et l’offre de bois en privilégiant les essences feuillues.

Une attention particulière sera portée sur la moblisation de la ressource dans le respect d’une gestion raisonnée de la forêt qui évitera les coupes rases au profit de futaies irrégulières et de l’étalement des classes d’âge.

L’action régionale devrait prendre la forme d’un Contrat d’Actions Collectives ainsi que d’aides individuelles adaptées. Elle s’inscrira dans les 6 orientations stratégiques suivantes : o Améliorer la compétitivité et la performance des entreprises pour les aider à capter la crois sance des marchés du bois dans la construction et du bois énergie et soutenir le développement du bois d’industrie ; o Mener une politique spécifique en faveur de l’innovation en s’appuyant sur les structures existantes ; o Saisir les opportunités du déve loppement du bois énergie sans déstabiliser les filières industrielles existantes ; o Permettre la mobilisation et la pé rennité de la ressource forestière ; o Améliorer l’attractivité de la filière bois et de la région Limousin ; o Optimiser l’organisation et le pilotage de la filière Bois.

Les entreprises de la filière Bois qui adhéreront à ces principes pourront bénéficier d’aides spécifiques de la Région dans le cadre du Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance + Bois.

l’animation pour structurer les filières agricoles et agro-alimentaires se traduisant par :

la mise en œuvre du Contrat de filière concernant la coopération agricole et son bilan en fin de contractualisation. la mise en œuvre du Contrat de filière sur les industries agro-alimentaires et son évaluation en fin de contractualisation. la mise en œuvre des Contrats de filières renouvelés en 2011, concernant les filières ovine, porcine, lait, fruits et légumes, petits animaux, cheval, agriculture biologique.

le renouvellement, le cas échéant, d’un Contrat d’Actions Collectives sur la filière bovine suite à une évaluation du Contrat actuel 2009-2011 et tenant compte de la démarche prospective réalisée en 2011-2012 par le SIDAM à l’échelle du Massif Central sur les filières viandes bovines. le soutien au développement des filières agricoles émergentes (laine et chanvre). Les projets favorisant l’utilisation locale de ces produits seront examinés avec une attention particulière.

Sous-programme 20

la valorisation des ressources patrimoniales, culturelles et touristiques, se traduisant par :

la poursuite de l’animation du Contrat de progrès métiers d’art, et la réalisation d’un bilan intermédiaire fin 2012. le soutien aux investissements immatériels et matériels des hébergements touristiques (hôtellerie, hôtellerie de plein air, villages de vacances, meublés touristiques) dans le cadre de Contrats de Croissance ou Croissance + spécifiques et adaptés (cf. Objectif 2.1) le soutien à des destinations touristiques régionales notamment celles correspondant aux sept portes d’entrée régionales : Limoges, ville d’art et d’histoire ; Brive, Vallée de la Dordogne ; Aubusson, capitale de la tapisserie ; Tulle, Cœur de Corrèèze ; Vallée de la Creuse, Crozant et les Impressionnistes ; le Parc Naturel Régional Périgord Limousin ; le Parc Naturel Régional Millevaches, Lac de Vassivière.

L’implication de la Région dans ce domaine se traduit également par : les actions menées par notre partenaire, le Comité Régional du Tourisme dont les orientations indiquées dans la convention d’objectifs et de moyens 2011-2014 sont : o Élaboration et mise en marché de produits touristiques commercia lisables o Professionnalisation des acteurs du tourisme o Actions liées à l’observation de l’action touristique et à la communication

l’ensemble de l’offre de la Région en matière culturelle et sportive (Cheq’up, construction ou mise à niveau d’équipements culturels et sportifs, édition d’ouvrages, travail cinématographique, productions de téléfilms…) ;

les actions d’accompagnement (aides financières et conseil) dans les conventions territoriales, comme l’aide à la cohérence d’un projet touristique autour d’une spécificité d’un territoire.

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51 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE IV - outils de veille et de pilotage

PARTIE IV

Outils de veille et de pilotage La politique régionale de soutien au développement économique et à l’emploi a été définie dans le présent document dans un contexte économique particulier. Aussi, il apparaît d’autant plus nécessaire de se donner les moyens de suivre en continu ce contexte économique et les politiques mises en œuvre, et de juger de leurs effets.

Pour ce faire, il est mis à disposition des outils de veille économique et des outils de pilotage.

1.

Veille économique

La connaissance socio-économique du territoire est assurée par : les services de la Région et principalement la Délégation aux Etudes, à la Prospective, à l’Evaluation et à la Diffusion de l’Information (DEPEDI) du Conseil Régional, renforcée en 2011 par les fonctions documentaires et la mission de veille et d’intelligence économique de Limousin Expansion le réseau d’observatoires régionaux.

La DEPEDI met à la disposition tous les éléments d’information permettant d’éclairer le contexte et les décisions, à savoir : un « Diagnostic sur les enjeux du territoire et de la société » mis à jour régulièrement et dans lequel figurent de nombreux agrégats et analyses socio-économiques. un bulletin de veille économique hebdomadaire. des éléments de suivi des entreprises du Limousin (bases de données d’entreprises, veille sur les comptes-clés…). des éléments d’analyse des filières (étude sur les filières, bases de données sectorielles…). des évaluations ainsi que des études (notamment prospectives).

Certaines études récurrentes (Enquête SINE sur la création et la survie des entreprises) ou ponctuelles (Etudes d’impact des aides régionales) sont adossées à un partenariat avec l’INSEE. une analyse et une mise en perspective des politiques menées avec le contexte (outils de pilotage – cf. § suivant).

Ces différents outils de travail internes (études et analyses statistiques, système d’information géographique, système d’information décisionnelle…) sont complétés par les productions de différents observatoires régionaux : l’Observatoire de Prisme Limousin, partie intégrante du centre régional de ressources Emploi et Formation ; l’Observatoire de l’économie sociale et solidaire ; l’Observatoire économique régional de l’Artisanat ; le Pôle Veille-Observation du Comité Régional du Tourisme ; l’Observatoire régional des arts et de la culture ; l’Observatoire du sport.

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53 Schéma Régional de Développement Economique

PARTIE IV - outils de veille et de pilotage

2.

Outils de pilotage

Indicateurs de suivi pour le pilotage du SRDE 2nde génération

Gouvernance

Les outils de pilotage pour le SRDE 2 permettront de mettre en exergue les points clés du contexte économique et de prendre du recul sur la mise en œuvre des politiques et leurs effets.

Les outils de pilotage se feront à trois niveaux de pilotage différents :

Outils de pilotage stratégique

Outils de pilotage d’activité

Outils de pilotage par dispositif Pilotage stratégique du SRDE 2nde génération : en écho aux principes structurants, aux objectifs stratégiques, aux priorités régionales

Pilotage de l’activité par secteur : industriel, innovation, tourisme, agriculture, forêt

Pilotage par dispositif suivi au plus fin des politiques (contrats de croissance, Projet Global, DIVA, Objectif Création …)

Dans le présent document, l’intérêt porte sur la définition d’un outil de pilotage stratégique. Outil d’aide à la décision publique, il devra répondre aux besoins de la Région et des partenaires de suivre et de requestionner régulièrement les orientations affirmées dans la présente stratégie ainsi que les politiques mises en œuvre.

L’appréciation de l’évolution du contexte économique sera centrée sur des publics cibles et sur les priorités régionales. Ces indicateurs clés seront autant de points de vigilance pour attirer l’attention des élus du Conseil Régional et des partenaires économiques.

A ce titre, on peut noter : l’emploi, et notamment celui des jeunes, l’évolution des différentes filières dont l’agriculture, la création et la reprise d’entreprises, l’innovation, la fréquentation touristique, les consommations d’énergie, et de manière plus générale les dynamiques démographiques et économiques.

Le suivi de la réalisation des politiques et des ressources mobilisées sera orienté au regard des principes et modes d’intervention affichés dans le présent SRDE. A ce titre, on peut noter : le nombre d’emplois aidés, le panel des moyens d’intervention (contractualisation, conditionnalité, action collective), le nombre et le profil des porteurs de projet accompagnés (taille d’entreprises, répartition géographique, création, développement à l’international, démarche de progrès dans les entreprises et les exploitations…).

Dans un troisième temps, l’enjeu sera de mettre en perspective les réalisations et les ressources mobilisées avec le contexte économique pour mesurer à moyen et long terme les effets des politiques. Le résultat de ces politiques économiques pourra être mesuré à travers un rapprochement entre les deux types d’indicateurs précédents (indicateurs de réalisation au regard du contexte économique) et devra être complété par des études et évaluations spécifiques en tant que de besoin Un premier travail d’identification a permis de lister, selon les 10 priorités régionales, une liste d’indicateurs de suivi pour le pilotage stratégique du SRDE 2nde génération.

Les indicateurs sont annuels et, sauf mention contraire, ils concernent le périmètre régional.

Cette liste sera amenée à évoluer au fur et à mesure des besoins exprimés.

Le projet de liste provisoire est proposée à l’Annexe 3.

La Région a la volonté de garantir un dialogue régulier avec les différentes structures chargées de la mise en œuvre des politiques régionales en termes de développement économique et d’emploi.

A cet effet, un Comité de pilotage et de suivi du SRDE sera mis en place. Ce comité se basera sur la composition de l’actuelle Commission régionale des aides, et évoluera pour être un véritable lieu d’échange et de prise de décision, permettant d’adapter le plan d’action du SRDE au cours de sa mise en œuvre. Les outils de pilotage tels que définis dans le précédent paragraphe serviront de base de travail et d’échange à ce comité de pilotage.

En complément de ces indicateurs de suivi mis à jour régulièrement, des études seront réalisées pour évaluer les effets à court, moyen et long terme des politiques économiques menées.

Sources des différents types d’indicateurs Les indicateurs de contexte La grande majorité de ces indicateurs proviennent de : bases de données régulièrement actualisées et consolidées par l’INSEE, Pôle Emploi, la Banque de France, les services de l’Etat abonnements permettant de suivre la vie des entreprises en région

Les indicateurs de ressources et de réalisation Ces indicateurs seront issus d’interfaces informatiques utilisées à la Région (Safir, Presage, Osiris, Planet, extranets d’Objectif Création, de DIVA, de 110 projets…) ou encore de tableaux de suivi ad hoc.

Les indicateurs de résultat Les indicateurs de contexte, de réalisation et de ressources pourront être utilisés ou des études spécifiques seront réalisées.

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55 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Annexes Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Synthèse sur les modalités pour bénéficier d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +

Récapitulatif des actions du SRDE 2 menées au niveau du Pôle Développement économique et emploi de la Région Limousin

Proposition d’indicateurs de contexte, de réalisation et de ressources pour le pilotage stratégique du SRDE 2nde génération

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57 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Demande d’une aide par un usager

Analyse de l’éligibilité

Annexe 1

Synthèse sur les modalités pour bénéficier d’un Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +

Eviter les effets d’aubaine

+ répondre aux critères d’éligibilité des règlements cadres

et définir un projet de développement

Analyse des principes de contractualisation Pour définir un projet de développement et identifier les aides auxquelles le bénéficiaire peut prétendre, l’entreprise réalise : une analyse stratégique un diagnostic environnemental et/ou énergétique une analyse des conditions de travail

Les étapes de mise en œuvre des Contrat de Croissance et Contrat de Croissance + sont rappelées et schématisées ci-après. ­ La demande d’aide est déposée auprès du Pôle Economie et emploi.

L’éligibilité du porteur de projet est vérifiée.

Des diagnostics préalables sont réalisés pour définir plus précisément le projet de développement et éclairer sur les aspects environnementaux, énergétiques et sur les conditions de travail.

Le bénéficiaire s’engage dans un Contrat de Croissance ou un Contrat de Croissance + selon son niveau d’engagement (critères de conditionnalité).

Le taux d’intervention est calculé pour les différents types d’aides activées.

L’aide de la Région (montant d’avance remboursable et/ou de subvention) d’une part, et les objectifs et critères de conditionnalité du porteur de projet d’autre part, sont inscrits dans le Contrat de Croissance ou Contrat de Croissance +.

avoir une situation financière saine être à jour des obligations fiscales et sociales s’engager dans une réflexion sur le respect de l’égalité des genres avoir une politique éthique dans l’accueil des stagiaires informer sur la structure de l’actionnariat

L’entreprise doit également s’engager à maintenir l’emploi permanent OU

Accompagner l’entreprise dans une démarche de progrès et appliquer des critères de conditionnalité sociaux et environnementaux

définition d’un contrat de croissance

L’entreprise doit s’engager à : créer de l’emploi réaliser un critère environnemental entre 60% et 80% du taux max

définition d’un contrat de croissance + L’entreprise doit s’engager à : créer de l’emploi réaliser des préconisations des diagnostics enironnementaux et des conditions de travail réaliser un critère de coopération et éthique réaliser un critère social réaliser un critère environnemental 100% du taux max autorisé

Décision des élus Signature d’un contrat Région/Bénéficiaire Elaboration d’un contrat entre la Région et le bénéficaire reprenant les engagements de l’entreprise

Contrôle des engagements et de la réalisation du projet à l’issue du contrat

58

59 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Objectifs opérationnels

Sous-programme

Mesures concernées

ETRE UN TERRITOIRE A HAUTE VALEUR HUMAINE AJOUTEE Contrat de Croissance / Contrat de Croissance + ­ Aide à l’emploi de cadre ­ Aide à l’emploi de second ­ Volontariat International en Entreprise (VIE)

Annexe 2

­ Prime Régionale à l’Emploi

Récapitulatif des actions du SRDE 2nde génération menées au niveau du Pôle Développement économique et emploi - 2011 Grille de lecture : - Action ayant évolué entre SRDE 1 et 2 pour 2012 : en gras - Action nouvelle programmée dans le SRDE 2 : en italique - Action reconduite pour 2012 : pas de style particulier

01 Aides directes à l’emploi

Projet Global ­ Aide au recrutement d’adjoint à l’exploitation ­ Aide à l’emploi créé dans les groupements d’employeurs (GPE) et les CUMA

Objectif 1.1 Promouvoir l’emploi pour tous

Contrat de Relance ­ Dispositif pour le Maintien de l’Emploi (DME) ­ Aide à l’emploi pour l’entreprenariat social ­ Aides aux emplois associatifs

02 Outils de formation

Objectif 1.2 Faire des offres de services pour la population un potentiel de développement

Objectif 1.3 Attirer les hommes et les femmes en Limousin par des conditions de vie propices et la diffusion d’une image renouvelée

03 Soutien aux commerces et services de proximité

04 Création et définition d’outils pour une image renouvelée du territoire

Politique menée par le Pôle Formation

garante d’une orientation positive, d’une offre diversifiée et d’un accompagnement vers le premier emploi

­ ­ ­ ­

Démarches Collectives Territorialisées (DCT) Services Essentiels à la Population (SEP) Zones d’activité Plan d’action en faveur des services à la personne

­ Marque économique ­ CRT AVEC Maison du Limousin ­ Autres actions de promotion (salon de l’agriculture, CREPAL…)

60

61 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Objectifs opérationnels

Sous-programme

Mesures concernées

SOUTENIR L’INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES 05 Accompagnement et accès à l’information pour tous les porteurs de projet

06 / 07 Aide au développement des entreprises pourvoyeuses d’emplois (dont IAA et Bois)

Objectifs opérationnels

Projets d’investissement des TPE Appui à la mise aux normes des hébergements touristiques ­ Avance Remboursable pour l’Amélioration des Fonds Propres (ARFP)

Objectif 2.2 Faire de l’approche filière ou collaborative une clé de réussite des mutations économiques

­ Partenariat sur les actions collectives à l’international

08 Facilitation de l’accès au marché Objectif 2.1 Dynamiser les entreprises pour les rendre plus compétitives : Croissance, innovation, accès au marché, formation

09 Appui aux projets innovants technologiques et non technologiques

10 Participation au fonctionnement des structures d’ingénierie financière

13 Animation pour structurer les filières (hors agricoles) et communautés

­Animation et suivi des contrats de progrès existants ­ Elaboration de contrats d’actions collectives futurs (hors agricoles) ­ ­PEL ­ ­Mécanic Vallée ­ ­Soutien grappe d’entreprises ­ ­LED ­ ­mois ESS ­ ­CRES ­ ­URSCOP ­ ­Action compagnonnage Appui aux activités nouvelles ayant un caractère d’utilité sociale ­ ­

14 Soutien à la coopération dans l’innovation

­ Contrat d’Innovation et de Transfert de Technologie ­ ­AVRUL ­ ­Ester ­ ­RDT ­ ­Incubateur ­ ­Centres de transfert ­ ­Pôle de compétitivité ­ ­Autonom’Lab

Contrat de croissance / Contrat de croissance + ­ Accompagnement / conseil mise sur le marché ­ Test marché ­ Renforcement des compétences ­ Structuration d’un réseau de commercialisation ­ Appel à projets innovants ­ Amorce aux Communautés collaboratives ­ ELIARE ­Aide au conseil innovation technologique ou non technologique ­ Centre de co-conception ­ Fonds Innovation Limousin ­Aide au projet de R&D dont FUI ­Détection Innovation Laboratoire (DIL)

­ ­

­ ­

Limousin Participations PFIL (Plateforme Initiative Limousin) / REL Limousin Business Angel ­Limousin Actif ADIE (fonctionnement) Oséo (fonctionnement)

Mesures concernées

SOUTENIR L’INNOVATION ET LES MUTATIONS ECONOMIQUES

­LIMEX ­ ­Chambres consulaires ­ ­Diagnostics préalables stratégiques, environnementaux/énergétiques et sur les conditions de travail ­ ­Portail internet d’information pour les acteurs économiques (LISE) ­ ontrat de Croissance / Contrat de Croissance + C ­ Aide à l’investissement matériel ­ Aide à la construction, l’extension et la réhabilitation des bâtiments d’entreprise ­ Aides aux hébergements touristiques

Sous-programme

­ arcours Création et Parcours Reprise P ­ Dispositif Objectif Création, Pass’Conseil, Pass’Création, Pass’Reprise

15 Accompagnement à la création et la reprise d’entreprises porteuses d’emploi Objectif 2.3 Soutenir la création et la transmissionreprise d’entreprises

­ « 110 projets pour les jeunes » (aide coup de pouce, aide à l’incubation, Pass Création bonifié) ­ Sensibilisation des jeunes à l’entreprenariat ­ Salons / événementiels par rapport à la création - reprise ­ Pépinières ­ Prêt d’honneur et fonds de garantie création, transmission, amorçage ­ Fonds régional de garantie Oséo ­ Fonds de garantie pour les créateurs fragiles ­ Fonds de confiance ­ Renforcement des fonds propres des associations d’utilité sociale ­ Contrat d’apport associatif ­ Appels à projet ESS

­DIVA

11 Accompagnement des entreprises en mutation

12 Développement des exploitations agricoles

A ­ ides en situation économique d’urgence / catastrophe naturelle ou industrielle Contrat de Relance ­ Dispositif d’Appui à la Relance (DAR) Projet Global ­ Aide aux investissements du projet global ­ Aide aux investissements créateurs d’emplois ­ Aide à la réalisation d’études économiques prévisionnelles ­ Aides aux investissements CUMA ­ Aides aux filières agricoles en situation économique d’urgence ­ Appui à la certification biologique

16 Installation et diversification agricoles

Contrat d’installation ­ Programme «Maîtrise du foncier et projets locaux pour l’installation» ­ PIDIL ­ Foncier - SAFER

62

63 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Objectifs opérationnels

Sous-programme

Mesures concernées

VALORISER LES RESSOURCES REGIONALES ET DYNAMISER L’ECONOMIE DE PROXIMITE Objectif 3.1 Favoriser les complémentarités économiques à l’échelle locale

17 Ancrage territorial de l’activité et gestion durable des ressources naturelles

18 Valorisation des ressources forestières Objectif 3.2 Valoriser économiquement les ressources régionales forestières, agricoles, touristiques, et patrimoniales

­­Contrat d’Actions Collectives « Circuit alimentaire de proximité » ­ Contrat d’Actions Collectives ­ Programme Herbes et Fourrages ­ Programme Action Climat ­ Réseau Agriculture Durable ­ Programme « Eau et agriculture » Contrat de Croissance / Contrat de Croissance + ­ ­­Aides individuelles aux entreprises de la filière bois ­ ­­Contrat d’Actions Collectives Bois ­ ­­Aides à l’amont de la filière ­ ­­Certification PEFC

19 Animation pour structurer les filières agricoles et agro-alimentaires

­­­Contrat de progrès sur la coopération agricole ; les industries agro-alimentaires et sur les filières ovine, porcine, lait, fruits et légumes, petits animaux, cheval, agriculture biologique. ­ Soutien aux filières émergentes : laine, chanvre

20 Valorisation des ressources patrimoniales, culturelles et touristiques

­Soutien aux structures touristiques (Clévacances ; Accueil Paysan ; Gites de France, Union Régionale des Gites) ­ ­Soutien aux destinations touristiques régionales notamment à travers les 7 portes d’entrée Limousin

64

65 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Priorité

Indicateurs de contexte

Indicateurs de ressources / réalisation

Être un territoire à haute valeur humaine ajoutée

Annexe 3

Emploi

Proposition d’indicateurs de contexte, de réalisation et de ressources pour le pilotage stratégique du SRDE 2nde génération Projet à début 2012

Formation

Evolution annuelle de l’emploi salarié marchand Taux d’emploi 20-64 ans et 18-30 ans Travail agricole UTA (Unité de Travail Annuel) Proportion des emplois dans les associations

Nbe annuel de salariés ayant bénéficié d’une formation Critères de suivi du CPRDF

­Nbe d’emplois aidés (PRE*, cadre, second, VIE, adjoint d’exploitation…) et montants totaux et moyen des aides par catégorie d’emploi Nbe d’emplois créés annoncés et réalisés dans les CC/CC+* Nbe PRE bonifiée « jeune » Nbe d’aides « 110 projets pour les jeunes » classés selon leur type Nbe d’emplois associatifs par filière

N ­ be de volet formation dans les CC et CC+ prévu puis respecté Nbe de CC+ pour lesquels le critère « politique sociale engageante » est choisi puis respecté

Attractivité

Evolution de la population (dont flux migratoires) par tranche d’âge Rang d’attractivité parmi les régions françaises Fréquentation touristique des hébergements

Fréquentation des canaux de diffusion d’information (LISE, Maison du Limousin, CRT) Nbe de prospects démarchés par Limousin Expansion Fréquentation touristique

Services

Bassins d’accessibilité aux services et commerces essentiels

Indicateurs issus du suivi des DCT*

* PRE : Prime Régionale à l’Emploi CC : Contrat de Croissance CC+ : Contrat de Croissance + DCT : Démarche Collective Territorialisée

66

67 Schéma Régional de Développement Economique

annexes

Priorité

Indicateurs de contexte

Indicateurs de ressources / réalisation

­Nbe de CC et CC + et montants associés : - du projet - montant éligible - montant aide voté - montant réalisé - montant payé

Accompagnement individuel Facteur de compétitivité

Taux d’exportation Palmarès des produits exportés Pays destinataires

Taux de création / reprise Répartition par âge des créateurs/repreneurs Taux de survie des entreprises Taux d’installation

Indicateurs de contexte

Indicateurs de ressources / réalisation

Valoriser les ressources régionales et dynamiser l’économie de proximité

Soutenir l’innovation et les mutations économiques

Répartition des entreprises par taille

Priorité

Valorisation des ressources

Nbe exploitations agricoles Superficie moyenne des exploitations Proportion d’exploitations présentant une production sous signe de qualité Nbe de jeunes agriculteurs Proportion des exploitations commercialisant tout ou une partie de leur production en circuit-court Nbe d’exploitations Bio Evolution du nbe de bovins finis en Limousin Forêt : à voir suite à élaboration CAC filière Bois Culture : à voir suite études en cours

Performance énergétique / environnementale

Evolution de la consommation énergétique annuelle par secteur Eco-construction et éco-réhabilitation : à voir suite

R ­ épartition en nbe des engagements pris pour les critères environnementaux dans les CC / CC+ Montant attribués aux aides aux investissements permettant de diminuer les gaz à effet de serre et consommation énergétique Eco-construction et éco-réhabilitation : à voir

Coopération sur le territoire

Mesure du lien entre entreprise et territoire (fournisseur, sous-traitance) - A voir

Répartition en nbe des engagements pris pour les critères de coopération et éthique dans les CC+

… permet de calculer : des montants moyens la répartition par rapport aux seuils « clés » (10 000 - 50 000 €) le rapport montant de l’aide sur le montant éligible (effet levier) avec répartition selon leur spécificité (tourisme, IAA, Bois, Innovation) Nbe d’aides hors CC/CC+ (PRE, moins de 10 000 €, ARFP) Répartition entre avance remboursable et subvention Taille des entreprises aidées - au temps t - au temps t +3 - au temps t +6 Localisation géographique des CC en lien avec le zonage AFR

Priorité

Nbe Pass Création et Parcours Création Nbe Pass Reprise et Parcours Reprise

Indicateurs généraux

Indicateurs de contexte

­Nbe d’agriculteurs ayant évolué vers une production sous signe de qualité grâce aux contrats de filières Nbe d’exploitants directement touchés par le Programme Herbes et Fourrages Proportion de Projets Globaux engagés dans une démarche d’agriculture durable Nbe de projets DIVA (dont proportion jeunes et projet porté par un agriculteur ou non) Forêt : à voir suite à élaboration CAC filière Bois Culture : à voir suite études en cours

Indicateurs de ressources / réalisation

Nbe contrat de relance Nbe de Projets Globaux dont « jeunes agriculteurs »

Innovation

indicateurs CRRI Nbe de projets labellisés au niveau national et européen (ANR, DGM, FUI, ISI, FIL) Nbe de publications classe A et proportion du total des publications des chercheurs limousins Nbe de reconnaissances nationales

­indicateurs CRRI Nbe d’entreprises bénéficiant d’un financement et proportion par type d’entreprise Proportion des engagements sur l’innovation dans les « politiques économiques »

Financier

Proportion du fonctionnement et de l’investissement dans le budget Région Rapport entre Budget des « Politiques économiques » et Budget global de la Région

Suivi des aides individuelles

Filières et groupements

Evolution emploi salarié par filière (indice) Répartition de la Valeur ajoutée régionale par filière

Rapport par filière du nbe entreprises aidées sur le nbe entreprises total par filière

D ­ élai médian pour les aides individuelles Proportion des délais liés aux différents acteurs (Région, partenaires, entreprise) pour les aides individuelles

Qualité

Partenaires

­Proportion fonctionnement / investissement au niveau des « Politiques économiques » pour les montants votés et payés ­ Proportion entre l’« accompagnement individuel » et l’« action collective » (hors partenariat) pour les montants votés et payés ­Planification du paiement (pluriannuel) selon les types de dossier ­Phasage du paiement réalisé selon les types de dossier (mise en avant du décalage avec la planification et réalisé)

Proportion de l’action partenariale dans le budget de la Région

Proportion de l’«action partenariale » dans le budget « politiques économiques »

Conseil Régional du Limousin 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél : 05 55 45 19 00 www.region-limousin.fr

6, boulevard Carnot 23000 Guéret Tél. : 05 55 80 32 80

Maison de la Région en Corrèze 3, place Carnot 19000 Tulle Tél. 05 55 29 00 29

Point carré Communication 2012 - Crédits photos : Comité régional du Tourisme, M. Dupuy, J.C. Dupuy, D. Guillemain d’Echon, M. Mons, Région Limousin, V. Teppe

Maison de la Région en Creuse