Rapport table ronde – 7 décembre 2012
L’observation de la justice en Tunisie- quel rôle pour la société civile ?
Voir l’agenda en annexe Voir la liste des associations présentes en annexe
Discussions : 1- Présentation du ROJ 2- Présentation du travailleur de l’observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM) : Discussion sur la différence entre « contrôler » et « observer ». OTIM est d’avis que la société civile doit aussi contrôler et enquêter sur les vérités. L’objectif étant de mettre en place une justice efficiente et impartiale. Observation se fait par l’enquête et le contrôle. Le recueil des données de façon objective (vérification des données). L’Etat ne doit pas exercer de contrôle sur la justice pour sauvegarder son indépendance. La justice doit être soumise au contrôle des citoyens. Comment contrôler ? Comparaison des modèles américains et français par rapport à l’indépendance des magistrats. L’OTIM a développé une base de données des articles de presse relatifs aux institutions judiciaires. Il enregistre les agressions et infractions contre les magistrats. Plusieurs rapports de sortis (sur la nomination des magistrats, l’agression contre les tribunaux…) 3- Intervention du représentant du ministère de la justice : Quand on parle de justice en Tunisie on a tendance à se concentrer sur les magistrats, mais c’est plus large que cela. Beaucoup d’autres intervenants travaillent dans la justice. En période normal, le contrôle de la justice est nécessaire. C’est encore plus urgent et vrai en période de transition. Besoin d’évaluer la situation pour pouvoir faire des recommandations. Problème de confiance vis-à-vis de la justice : La justice ne peut être assurée sans un lien de confiance. Le système judiciaire est un système clos – ceci crée le manque de confiance entre les différentes parties impliquées. L’opinion vis-à-vis du système judiciaire est parfois pire que la réalité. Le nombre de détenu dans les prisons tunisiennes est supérieur au nombre de prisonniers. Ce problème concerne à la fois les magistrats et les avocats. Construire la confiance est primordiale. Si la révolution a eu lieu, c’est que les gens n’avaient pas confiance dans les fonctions essentielles de l’Etat. Observation : problème d’intégrité. On doit prendre en compte la compétence des magistrats. Projet de convention entre la LTDH et le ministère de la Justice pour l’observation des prisons. 4- Intervention d’un magistrat représentant du syndicat du tribunal administratif : 1
Crainte du contrôle populiste / contrôle de la population évoqué par l’OTIM. Il faut un contrôle institutionnalisé du système de l’intérieur : - Un à priori - Et un en parallèle - Et un contrôle fonctionnel de la part de la société civile (il faut créer un organe juridique qui organise les droits et les obligations) qui contrôle/observe de l’extérieure Le contrôle ne doit pas porter atteinte au statut de magistrats. Besoin d’un CSM (conseil supérieur de la magistrature) composé de représentants de tous les acteurs concernés par la justice. Pas que des magistrats. Problème avec le procureur de la république = il est sous la tutelle du ministère de la justice. Problème de l’indépendance de la police judiciaire. 5- Intervention représentant du tribunal militaire L’observation est importante aussi bien au niveau du procès qu’au niveau de l’exécution du jugement. Il faut prévoir des mécanismes juridiques permettant l’accès de la société civile à l’information. 6- Autres interventions a)L’observation ne sera efficace que si les intervenants de la justice sont transparents. Ce n’est pas le cas en Tunisie. Les tribunaux ne sont pas transparents, et il est difficile d’accéder à l’information. Difficile aux personnes non partie à l’affaire d’accéder aux informations. Il existe des violations à tous les niveaux de l’administration des tribunaux tunisiens. Le système mis en place par la procédure pénale est déficient. b) pour l’intérêt de la démocratie, il ne faut pas : - protéger la justice de toute critique - réduire le cadre de la liberté d’expression - que les magistrats soient refermés sur eux-mêmes Il faut personnaliser le contrôle de la justice (avocats, greffiers, journalistes…) et impliquer tous les intervenants qui ont une idée sur le processus de la justice. c) ACDH Ben Guardane : Difficile d’accéder aux informations sur la détention des prévenus. N’arrive pas à connaitre les conditions de détention ainsi que les violations lors des procès. d) le rôle des journalistes est important. Beaucoup ont accès à un certain nombre d’information. 7- Réponse du ministère de la justice Le CSM ne doit pas être le seul moyen de contrôle des magistrats. Cela renforce le cloisonnement du système. (cela pourrait s’appliquer aussi au contrôle des avocats). Il ne faut pas réduire le contrôle au contrôle interne. La justice doit être contrôlée par toutes les forces de la société civile. Il est difficile que la réforme ne se fasse qu’au niveau interne. Les magistrats ne sont pas supervisés par le procureur de la république. Il y a une différence de structure et de tache. Le CSM ne peut pas être constitué uniquement de magistrats. 2
8- Restitution travaux de groupe : Groupe 1 : Le rôle que peut jouer la société civile en tant qu’acteur dans l’observation de l’administration de la justice 1-Définition des intervenants. Qui est la société civile ? deux points de vue : o a- La société civile invitée à une participation effective dans l’observation de la justice est toute organisation compétente concernée par les affaires publiques. Elle doit connaitre le sujet, avoir été formée dans le domaine juridique, avoir une expérience dans le domaine des libertés et de la justice et doit s’intéresser aux droits de l’homme. Les syndicats sont aussi concernés. - Les autres intervenants de la société civile ne seront pas capables de relever les dysfonctionnements. La définition de la société civile est liée à la notion de démocratie. o b-Conception très large de la société civile. La société civile peut être tout citoyen actif dans le contrôle de l’administration. Tout citoyen est membre de la société civile. Dépend de son éveil. Permet d’élargir la notion de société civile Deux idées complémentaires, pas contradictoire. Chacun a son rôle. Les premiers observent et les second garde/restent toujours vigilants. Ont insisté sur l’importance de faire participer les journalistes et les syndicalistes. Besoins de les former. Besoin d’une campagne de sensibilisation pour les impliquer et inculquer une culture des droits de l’homme. Besoin d’une spécialisation. Besoin de formation de mise à niveau. 2-précision du rôle de la société civile : Quel rôle pour la société civile ? - concrétiser la démocratie - mettre en place une autorité judiciaire indépendante et transparente - réaliser la paix sociale - éviter le lien de rupture entre les citoyens et les autorités judiciaires - dénoncer les violations l’égard des droits de l’homme - force d’observation et de proposition - Force de condamnation et d’information des abus - force de réforme et de modération. Peut participer à l’élaboration des réformes. - Rôle d’éveil et de sensibilisation 3-précision des outils et des recommandations : Quels moyens ? - rappeler les normes et références internationales pour éviter les confusions actuelles. - Insister sur l’importance de respecter la loi 3
-
Concrétiser la notion de procès équitable. Définir quelles sont les bases Insister sur l’indépendance de la justice et lui donner les moyens et les garanties nécessaires Former, mettre à niveau, réformer les acteurs concernés Former les journalistes spécialisés en matières juridiques Observer de manière transparente / encourage les études et enquêtes Faire des propositions / recommandations Nécessité de s’adresser à tous les intervenants de l’administration judiciaire. Par ex : les greffiers Il faut éviter et condamner la politisation de l’administration judiciaire – ceci a des effets néfastes sur l’indépendance de la justice Instaurer des mécanismes de transparence Etablir des recherches et des études
Groupe 2 : Comment encrer la tradition d’observation de l’administration de la justice ? Propositions : - Créer un centre d’appel au niveau régional pour recueillir les plaintes. - Distinguer entre le rôle de la société civile qui est le contrôle de la réparation des droit et le rôle des juridictions qui est l’énoncé des jugements - Attirer l’attention. Mais attention aux abus - exercer une pression sur les magistrats peut porter atteinte à leur indépendance. Il faut préciser le domaine d’intervention de la société civile. - L’observation des procès est plus facile que celle des dysfonctionnements. - Coordonner entre les autorités officielles et les intervenants de la justice - Le ministère de la justice doit faciliter le travail de l’observateur à travers un bureau de relation avec la société civile - Faire des propositions de réforme à l’aide de spécialistes à la lumière des données collectées suite à l’observation - La société civile est une force de proposition, pas d’amendements - Diffuser la culture des droits de l’homme et de l’observation - Prévoir un dictionnaire pour les termes se rapportant à l’observation - Insister sur une approche complète des droits de l’homme - Donner une valeur constitutionnelle à l’observation - Prévoir des mécanismes permettant de garantir la continuation de l’observation Groupe 3 : Comment les activités d’observation de la société civile peuvent-elles contribuer à la transition démocratique et au renforcement de l’Etat de droit ? Propositions : - Insister sur la qualité de citoyen - Besoin de former les citoyens sur leurs droits et leurs devoirs - Besoin de sessions de formation pour les observateurs
4
-
Le décret loi sur les associations prévoit l’accès aux documents administratifs – les ONG n’ont pas encore pu jouir de ce droit. Moyens limités pour accéder à l’information. Ap. Rév. multiplication du nombre des associations. Absence de stratégie claire vis-à-vis de la transition démocratique. Pas de réforme de l’administration judiciaire. Absence de stratégie nationale. Le ROJ peut permettre le réseautage avec d’autres ONG pour établir une stratégie pour la réforme de l’administration judiciaire conformes aux normes internationales. Le ROJ / la société civile peut aussi sensibiliser les autorités publiques Pour que les autorités acceptent les recommandations faites par la société civile, il faut que celle-ci s’unifie pour qu’elle soit crédible et efficace. Recommandations : - existence d’une loi claire et transparente - éviter toute politisation du système judiciaire Le ROJ pourrait être une force de contrôle, de pression et de proposition. Ce réseau pourrait créer un équilibre entre les autorités et la société civile. Idée de créer un observatoire pour faire un diagnostic. Recueillir un ensemble d’information. Nécessité de conjuguer tous les efforts pour recueillir le maximum d’information. Comment traiter les cas de violation des droits de l’homme ? L’observation ne va pas résoudre les problèmes. Nécessiter de transmettre les dossiers à d’autres ONG qui sont spécialisées dans la prise en charge des violations des droits de l’homme. Nécessité de réseautage entre ONG tunisienne. Le ROJ devrait faire un réseautage avec tous les intervenants du domaine de l’administration judiciaire. Partir des cas spécifiques / individuels et remonter l’information sur les cas individuels sur tout le territoire tunisien. Besoin de présenter les résultats dans un rapport synthétique et recommander des solutions / pistes de réformes aux dysfonctionnements. Les ONG constituent une force de proposition et un contre pouvoir. 9- Présentation de l’accord de collaboration entre le ROJ et les organisations de la société civile Interventions / discussions : - Le ROJ doit travailler dans les régions. Existe beaucoup de dysfonctionnement. Cette remarque a été répétée à plusieurs occasions et par plusieurs intervenants. - Il ne faut pas oublier la procédure civile - Le ROJ ne peut pas prétendre qu’il peut tout couvrir. Son intervention sera forcément limitée à certains domaines - Une personne a insisté sur le fait que le ROJ devrait inclure l’observation des prisons. - Le ROJ doit s’occuper des dossiers de Sidi Bouzid. Beaucoup de violations flagrantes - Besoin d’établir une base de données complète par le ROJ
5
-
-
Il existe beaucoup d’observatoires en Tunisie. Chacun a sa spécialité. Question des ponts entre ces observatoires ? de réseautage ? Intéressants pour les plus petites ONG de travailler avec LTDH, ONAT et ASF. Plus d’expériences qu’elles. Proposition de partager les données / copier les dossiers pour qu’ils soient tous regrouper par le ROJ et accessibles. Nous devons consolider une justice de citoyenneté. Contrôler le système judiciaire pour faire respecter les droits de l’homme. Question du droit d’accès à l’information et des difficultés rencontrées par les ONG a encore été soulevée.
10- Intervention Fadhel Moussa membre de l’ANC - Les magistrats sont nommés sur concours. Si on remet en cause cela – que deviendra la démocratie ? - Question de la représentativité de la société civile dans le système judiciaire ?– nécessite unification du système judiciaire. La justice constitutionnelle doit faire partie de l’instance unifiée. Il ne faut pas politiser le secteur. - Légitimité constitutionnelle des lois. Ce n’est pas seulement la responsabilité des magistrats d’observer cette légitimité. - Le projet de la nouvelle constitution prévoit un conseil supérieur du pouvoir judicaire qui aura pour mandat de s’occuper de la législation, des réformes, de la publication d’un rapport annuel commun à toutes les juridictions. Il va veiller au bon déroulement de la justice et à l’indépendance de la magistrature. Ce conseil va être représentatif de la société civile. Parité 50% juge et 50% non juge. Société civile = conception large (pas que associations). - Prévoir aussi des conseils de la justice spécifiques à chaque type de juridiction (administratif, judicaire, financière) qui auront pour mandat de s’occuper des questions disciplinaires, - Le corporatisme peut avoir des effets néfastes sur le corps professionnel. Besoin que l’extérieur puisse influencer le corps professionnel. Nécessaire et utile de faire le brassage entre les métiers. - On s’est éloigné de l’idée de justice conventionnelle dans l’intérêt du système judiciaire. Il faut préciser la notion de justice qui est très large
6
Annexe 1 : Agenda L’observation de la justice en Tunisie- quel rôle pour la société civile ? 7 décembre 2012 à l’hotel Novotel, avenue mohamed V, Tunis 09h00 – accueil des participants Ouverture de l’atelier 09h30 : Observations de l’administration de la justice en Tunisie – quels objectifs pour quels mécanismes? modérateur Me Anouar Kosri Présentation des initiatives (10 minutes par initiatives) a. ROJ par la coordinatrice de projet Deissem Trimech b. Observatoire pour l’indépendance de la magistrature par le Président de l’Observatoire Ahmed Ramouni c. Observation des prisons par le secrétaire général de l’AISPP Droit de réponse des parties prenantes (5 minutes chacun) : a. Intervention du ministère de la justice b. Intervention du ministère DHJT c. Intervention de l’ANC Débat : Questions / réponses 11h30 - Pause café 11h45 – Travail de groupe (1h00) Groupe 1 : Le rôle que peut jouer la société civile en tant qu’acteur dans l’observation de l’administration de la justice i. Quelles actions d’observation de la justice peut-elle mener ? ii. Quelles recommandations générales pour ce nouveau rôle? Groupe 2 : Comment instaurer la tradition d’observation de l’administration de la justice ? i. Quel est le degré d’implication de la société civil aujourd’hui ii. Quels sont les moyens nécessaires pour intéresser la société civile à effectuer l’observation iii. Comment travailler ensemble à l’observation de la justice ? Groupe 3 : Comment les activités d’observation de la société civile peuvent-elles contribuer à la transition démocratique et au renforcement de l’Etat de droit ? i. Observer pour critiquer et/ou observer pour construire ? 7
ii.
Observer pour protéger et/ou observer pour encourager l’application des droits de l’homme ?
13h00 – déjeuner 14h00 – Restitution des travaux de groupe 1 et 2 - Présentation des travaux par le rapporteur groupe 1 (15 min) - Question / débat (30 minutes) - Présentation des travaux par le rapporteur groupe 2 (15 min) - Question / débat (30 minutes) 15h30 - Pause café 15h45 - Restitution des travaux du groupe 3 - Présentation des travaux par le rapporteur groupe 3 (15 min) - question / débat (30 minutes) 16h30 – Proposition de collaboration avec le ROJ aux organisations qui le désirent, signature de la charte du réseau et identification de quelles actions elles souhaitent mener. 17h00 – clôture des travaux
Annexe 2 : liste des associations présentes à la table ronde Observatoire Tunisien pour l’indépendance de la magistrature
Tunis Gafsa
Homme Gafsa Tunis UNSFST Sidi Bouzid 17 Décembre Tunis Union des magistrats administratifs Ben Guerdane ACDH Tunis Tunisie Terre des Hommes Tunis OCTT
8
Tunis OMCT Tunis CTVIJT Tunis Syndicat des magistrats Tunis Fondation pour le futur Tunis RSF Tunis - Sfax Association Justice et réhabilitation Association Tunisienne de Lutte contre la corruption
Tunis Tunis
Liberté équité Tunis HCDH Tunis Transparency 25 Tunis SNCSP (ministère de l'intèrieur) Tunis AISPP ssociation de la défense des droits de l’Homme à Tatouine
Tataouine Tunis
Association El Karama
9