Vente de cages et protection des animaux by Schweizer Tierschutz STS

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Arnaque sur Internet – Vente de cages pour oiseaux non conformes à la loi

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VENTE DE CAGES ET PROTECTION DES ANIMAUX

Contenu 1. Résumé 2. Situation initiale 3. L’enquête 4. Résultats de notre étude Gestionnaire de la plate-forme Exemples de cages non admises pour détenir des oiseaux de manière permanente Exemples de cages déclarées de manière erronée Exemples de cages rondes Exemples qui font soupçonner une détention non conforme à la protection des animaux 5. Ouverture au dialogue et mesures adoptées par les gestionnaires des plates-formes 6. Exigences de la PSA Acheteurs Vendeurs et plates-formes Internet Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Offices vétérinaires cantonaux 7. Annexe Bases légales

Éditeur 2

Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, case postale, 4018 Bâle Tél. 061 365 99 99, Fax 061 365 99 90, CCP 40-33680-3 sts@tierschutz.com, www.protection-animaux.com

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1. Résumé De novembre 2014 à mars 2015, la Protection Suisse des Animaux PSA a examiné chaque semaine neuf plates-formes Internet pour vérifier l’éventuelle présence de cages pour oiseaux ne respectant pas la loi. Les gestionnaires de ces plates-formes ont reçu en tout 246 annonces. 87 % de cellesci concernaient des cages dont la superficie ou le volume ne satisfaisait pas les exigences légales minimales ou qui n’étaient pas déclarées correctement quant à l’espèce animale qui aurait dû y être détenue. 13 % des annonces présentaient des cages rondes, qui causent des souffrances aux animaux. La plupart des annonces contestées se trouvaient sur les plates-formes tutti et anibis; ricardo arrivait en troisième position. La PSA est d’avis que les plates-formes sur Internet devraient examiner davantage leurs annonces en ce qui concerne le respect de la protection des animaux. Les annonces proposant des cages qui ne satisfont pas les exigences légales minimales en matière de dimensions devraient être rejetées ou dotées d’une remarque concernant la situation légale. De plus, le nombre élevé de cages non conformes aux prescriptions légales indique que de nombreux oiseaux continuent à vivre dans des conditions de détention contrevenant à la protection des animaux. Il y a rarement des contrôles officiels dans les détentions privées, en général seulement en cas de dénonciation; ces formes de détentions ne sont donc presque jamais découvertes. Ce serait d’autant plus important que les magasins d’articles zoologiques et les portails Internet informent correctement et qu’ils proposent uniquement des articles respectant les animaux. La vente de cages pour animaux devrait également être mieux réglementée au niveau légal, par exemple par une obligation de déclarer. Par conséquent, les vendeurs seraient obligés d’indiquer quelles espèces animales peuvent être détenues dans les cages.

2. Situation initiale Les exigences minimales pour détenir des animaux de compagnie sont réglementées par l’ordonnance sur la protection des animaux OPAn. Cependant, l’enquête sur les magasins zoologiques que la Protection Suisse des Animaux a menée en 2014 montre qu’on trouve toujours en vente des cages dont l’utilisation pour détenir un animal de manière permanente est légalement interdite. De plus, les cages proposées dans le commerce sont souvent déclarées de manière inappropriée ou erronée quant à l’espèce animale qu’elles doivent accueillir ou ne sont carrément pas déclarées. Cet aspect est encore plus fréquent sur Internet; des indications manquantes, incomplètes ou carrément fausses sur l’usage réel, ainsi que des cages aux dimensions inférieures à celles des exigences minimales sont à l’ordre du jour. Les acheteurs ne sont souvent pas conscients d’acquérir un produit dont l’utilisation est illégale; ils s’en remettent aux compétences des vendeurs ou aux indications qui accompagnent le produit. Pour les animaux, ces produits faussement vantés ont des conséquences fatales. Puisqu’il n’y a quasiment aucun contrôle dans les ménages privés, la plupart des formes de détention illégales ne sont pas connues et certains animaux sont contraints à souffrir toute leur vie.

3. L’enquête De novembre 2014 à mars 2015, la PSA a examiné chaque semaine neuf plates-formes Internet pour détecter l’éventuelle offre de cages pour oiseaux contrevenant à la protection des animaux; elle a contesté ces dernières auprès du service à la clientèle ou de la division fraude. Elle a examiné les grands distributeurs de notre pays, tels qu’anibis, ricardo, olx et tutti, mais aussi quelques petites plates-formes également indigènes (Gratis-Inserate, InserateGratis, Tier-Inserate et findix),

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ainsi que l’annonceur étranger kijiji. Elle a contesté les types de cages suivants: • Les modèles dont les dimensions n’atteignent pas les prescriptions minimales en vigueur pour la détention d’oiseaux (0.24 m²/0.12 m³; cf. annexe) et qui ne sont dés lors pas légalement admises pour la détention permanente. • Les cages pour oiseaux déclarées de manière erronée en ce qui concerne leur aptitude; par exemples, certaines cages étaient indiquées comme «adaptées à toutes espèces exotiques», alors qu’elles n’étaient appropriées que pour détenir des oiseaux jusqu’ la taille de grands inséparables. • Les cages rondes, puisqu’elles se heurtent à la protection des animaux en raison de leur forme et qu’elles ne satisfont généralement pas les exigences légales. Les contestations auprès des gestionnaires des plates-formes a été effectuée par courrier électronique, en indiquant la liste des annonces, et a été motivée par une critique détaillée. Ensuite, la PSA a demandé aux gestionnaires des plates-formes d’éliminer les annonces contestées et d’informer les annonceurs quant aux raisons pour lesquelles leurs offres avaient été biffées.

4. Résultats de notre étude Nous avons contesté 246 annonces dans le laps de temps indiqué. Parmi celles-ci, 215 concernaient des cages dont la taille n’atteignait pas les dimensions minimales prescrites ou qui indiquaient une aptitude erronée. 31 annonces concernaient des cages rondes. La majorité des annonces contestées se trouvaient sur les plates-formes tutti (30 %) et anibis (26 %). C’est frappant de constater qu’il y a toujours une grande offre de cages qui ne satisfont pas les prescriptions de l’ordonnance sur la protection des animaux en ce qui concerne leur surface ou leur volume, en particulier au Tessin et en Suisse romande.

Gestionnaire de la plate-forme findix

GratisInserate

Inserate Gratis

kijiji

olx

ricardo

TierInserate

tutti

Cage trop petite et/ou déclarée de manière erronée 53

Cages rondes

Nombre total d’annonces

anibis

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Exemples de cages non admises pour détenir des oiseaux de manière permanente anibis: la surface minimale prescrite pour de petits oiseaux est d’au moins 0.24 m² pour 0.12 m³ de volume; pourtant cette cage ne mesure que 0.12 m² de superficie et 0.038 m³ de volume. Elle n’est donc pas appropriée pour la détention permanente.

anibis: cette cage non plus ne satisfait absolument pas les exigences minimales pour la détention permanente.

Gratis-Inserate: surface = 0.18 m², volume = 0.099 m³. L’acheteur sait-il que cette cage n’atteint pas la taille minimale pour une détention permanente?

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olx: les dimensions de cette cage correspondent environ à la moitié de la surface et à peine à un quart du volume légalement prescrits.

ricardo: flambante neuve, mais tout de même pas légale …

ricardo: seule l’exagération de l’annonceur est «méga grande» – en effet, cette cage n’est pas légale pour une détention permanente.

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olx: cette cage aussi est beaucoup trop petite.

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tutti: «confortable», cette minuscule cage? Au plus selon le détenteur … pour autant que l’office vétérinaire ne constate pas cette détention contrevenant à la loi.

tutti: superficie de cette cage = 0.11 m²; volume = 0.038 m³ … Les prescriptions légales sont pourtant d’au moins 0.24 m² et 0.12 m³.

tutti: si la surface ne va pas, la hauteur ne sert à rien non plus … vraiment une mauvaise affaire!

tutti: encore un exemple de cage beaucoup trop petite.

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Exemples de cages déclarées de manière erronée anibis: cette volière n’est pas légalement conforme pour détenir des aras ou d’autres grands perroquets.

olx: selon le texte, cette volière est appropriée pour toute espèce d’oiseaux exotiques; dans les faits, elle l’est seulement pour de petits oiseaux tels que des inséparables, des canaris, des perruches ondulées, par exemple. Intéressant: elle a été proposée sur quatre plates-formes par quatre vendeurs, toujours avec le même texte erroné.

ricardo: l’indication «satisfait toute consigne en matière de protection des animaux» est trompeuse, car cette volière ne peut accueillir que des oiseaux atteignant la taille de grands inséparables; par contre, pas de grands individus tels que des callopsittes élégantes, par exemple.

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kijiji: d’après l’annonceur, cette cage est appropriée pour des canaris, des perruches ondulées, des pinsons, etc. C’est faux, car elle est trop petite pour détenir en permanence n’importe quelle espèce d’oiseau.

tutti: selon la description, cette cage est appropriée pour des canaris ou des perruches ondulées; pourtant elle n’atteint pas les dimensions minimales légales en vigueur pour détenir ces espèces.

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Exemples de cages rondes Cette cage ronde a été proposée sur anibis, olx, tutti et Gratis-Inserate. Les cages rondes ne peuvent pas être correctement structurées, en raison de leur forme; cette dernière entrave l’orientation des oiseaux. De plus, cette cage ne satisfait pas les prescriptions légales.

tutti: ne respecte pas les animaux en raison de sa forme et n’est de toute façon pas conforme du point de vue légal.

anibis: cette cage à oiseaux, absolument minimaliste, ne devrait être utilisée que comme objet décoratif!

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Exemples qui font soupçonner une détention non conforme à la protection des animaux anibis: on se demande si des perruches moineau céleste ont été détenues dans cette même cage (donc de manière illégale) … et si le nouveau propriétaire continuera à les détenir là-dedans …

olx: cette cage n’est pas légalement conforme pour la détention permanente d’oiseaux … Le nouveau détenteur sait-il qu’il devra transférer ce pauvre oiseau dans une nouvelle cage et lui trouver un congénère pour qu’il ait de la compagnie?

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tutti: une détention contrevenant à la loi déjà chez l’ancien propriétaire …

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tutti: ici aussi on peut soupçonner que cette perruche ondulée a été détenue de manière non conforme (détention individuelle, cage au-dessous des dimensions minimales) … et que cela va continuer chez l’acheteur.

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5. Ouverture au dialogue et mesures adoptées par les gestionnaires des plates-formes anibis: Suite aux contestations de la PSA, anibis a chaque fois confirmé par écrit qu’elle a éliminé les annonces concernées et informé les annonceurs quant aux raisons pour lesquelles elle avait fait cela. anibis a été la seule plate-forme qui a sollicité une rencontre avec la PSA pour chercher des solutions. Les mesures discutées lors de cette rencontre seront de nouveau examinées; une partie d’entre elles est déjà en train d’être appliquée. findix: Cette plate-forme n’a pas réagi aux contestations de la PSA mais elle a ôté l’annonce contestée. Gratis-Inserate: Gratis-Inserate nous a informés par écrit qu’elle avait éliminé les annonces contestées; par contre elle n’en a pas indiqué les raisons aux annonceurs. Inserategratis: Suite aux contestations de la PSA, Inserategratis nous a informés que les annonces concernées ont été effacées. kijiji: Cette plate-forme n’a pas réagi aux contestations de la PSA, mais une partie des annonces a été éliminée. Entre-temps kijiji a suspendu son activité en Suisse. olx: Suite aux contestations de la PSA, olx a chaque fois confirmé par écrit que les annonces ont été biffées, ce qui n’a pourtant pas toujours été fait. Les arguments de la PSA n’ont pas été systématiquement transmis aux vendeurs; olx s’est contenté d’informer les annonceurs qui demandaient des explications. ricardo: ricardo a confirmé lors de chaque contestation que les annonces ont été bloquées et que les annonceurs en ont été informés. Tier-Inserate: Le gestionnaire de Tier-Inserate a confirmé à la PSA d’avoir effacé les annonces contestées. De plus, son portail indique désormais les dispositions légales. tutti: tutti a informé la PSA chaque fois qu’elle a éliminé une annonce et l’annonceur en a également reçu les raisons. À la demande de la PSA, nous avons eu un entretien avec tutti. Cette dernière s’est montrée intéressée à adopter de nouvelles mesures en faveur de la protection des animaux. Hormis l’obligation d’indiquer les dimensions, elle n’a pas encore réalisé de mesures concrètes.

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6. Exigences de la PSA Acheteurs

Quiconque détient des animaux ou a l’intention d’en détenir doit posséder les connaissances adéquates. Par conséquent, les personnes qui souhaitent acquérir des cages pour oiseaux doivent se renseigner au préalable quant aux dimensions minimales légales et adopter un comportement critique vis-à-vis des cages proposées sur le marché. Ces mesures ne servent pas uniquement à protéger les animaux, elles protègent également le détenteur contre d’éventuelles sanctions ou poursuites pénales. En ce qui concerne la protection des animaux, il faut tenir compte que les dimensions minimales légales ne sont pas des indicateurs d’une détention respectueuse des animaux mais qu’elles représentent le minimum absolument nécessaire, c’est-à-dire qu’elles indiquent les limites légales de la cruauté envers les animaux.

Vendeurs et plates-formes Internet

La PSA est d’avis que tout le monde doit être conscient de ses responsabilités: non seulement les acheteurs, mais aussi les vendeurs d’équipements pour animaux. Ceux-ci sont tenus d’informer correctement quant aux utilisations des cages qu’ils vendent (aptitude à héberger des espèces d’oiseaux précises), afin d’éviter des détentions non conformes et des cas contrevenant à la protection des animaux. Des indications erronées quant à l’aptitude d’une cage sont graves du point de vue de la protection des animaux, mais elles constituent aussi une duperie vis-à-vis des acheteurs. Par conséquent, cela doit être considéré comme une contravention à la loi fédérale contre la concurrence déloyale LCD. Il faut également rappeler à l’ordre les plates-formes Internet qui opèrent comme des interfaces entre les acheteurs et les vendeurs. La PSA exige dès lors qu’à l’avenir, les gestionnaires de ces plates-formes vérifient mieux les annonces du point de vue de la protection des animaux. Afin que les vendeurs de cages trop petites ne puissent pas cacher leurs produits contrevenant à la protection des animaux par de fausses indications quant à leurs dimensions, les annonces sur Internet devraient obligatoirement indiquer les dimensions exactes. La PSA demande donc aux gestionnaires des plates-formes d’introduire des champs obligatoires pour la longueur, la largeur et la hauteur des cages pour animaux. De plus, la PSA recommande aux gestionnaires des plates-formes de rejeter les annonces de cages pour oiseaux dont les dimensions se situent au-dessous du minimum légal de 0.24 m²/0.12 m³, ou de les pourvoir d’une remarque indiquant que ces produits ne sont pas appropriés pour une détention permanente. Cette mesure peut être appliquée en introduisant un dispositif qui calcule automatiquement la surface et le volume au moment d’introduire les dimensions. Les cages pour oiseaux au-dessous de 0.24 m²/0.12 m³ seraient automatiquement indiquées comme «non appropriée pour une détention permanente». Finalement, les gestionnaires des plates-formes devraient automatiquement enregistrer les adresses lors de chaque saisie de données sur Internet. Cela, afin que les formes de détentions contrevenant à la protection des animaux, de même que les annonces trompeuses les concernant, soient annoncées à l’autorité compétente et que les annonceurs assument leurs responsabilités.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV

La PSA est d’avis que la vente de cages pour animaux devrait être réglementé de manière plus sévère. Pour cette raison, elle demande que l’OSAV introduise une obligation de déclarer; l’utilisation des cages commercialisées doit impérativement être indiquée. Une autre possibilité serait d’introduire une procédure d’autorisation similaire à celle de l’art. 7 de la loi fédérale sur la protection des animaux LPA, portant sur les systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en séries pour les animaux de rente.

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Offices vétérinaires cantonaux

L’étude de la PSA montre que de nombreuses cages neuves et usagées déclarées de manière erronée et/ou ne respectant pas les exigences minimales de l’OPAn sont en vente sur Internet. Par conséquent, de nombreux oiseaux continuent à être détenus de manière non conforme à la loi. La PSA demande dès lors aux offices vétérinaires cantonaux d’augmenter les contrôles dans les détentions privées d’animaux de compagnie. La nécessité d’intervenir et de rattraper le retard est particulièrement importante en Suisse romande et au Tessin, car dans ces région on constate encore de nombreuses cages aux dimensions parfois extrêmement petites.

7. Annexe Bases légales

Les exigences minimales pour détenir des oiseaux de manière permanente sont réglementées par l’ordonnance sur la protection des animaux, Annexe 2, Tableau 2. Les superficies et volumes suivants sont en vigueur pour les oiseaux:

Quantité d’animaux

Superficie en m²

Volume en m³

Superficie pour chaque animal supplémentaire (m²)

Psittacidés de grande taille (aras, cacatoès)

Oiseaux jusqu’à la taille des perroquets gris de grande taille

0.7

0.84

0.1

Oiseaux jusqu’à la taille des perruches callopsittes (perruches de taille moyenne)

0.5

0.3

0.05

Oiseaux jusqu’à la taille des inséparables (canaris, passereaux, petites perruches, inséparables)

0.24

0.12

0.05

Plusieurs «exigences particulières» dont deux concernent les dimensions des cages (superficie/ volume) sont également en vigueur: 20) Divers perchoirs, souples, de différentes épaisseurs et de différentes orientations doivent être installés dans l’enclos pour le structurer. Un tiers du volume doit rester libre de toute structure. 21) Dans les enclos inférieurs à 2 m², le rapport entre la longueur et largeur, en relation à la surface minimale, doit être de 2:1 au plus. Les cages rondes ne sont pas explicitement interdites par la loi, mais elles présentent souvent une superficie inférieure à celle requise par les exigences minimales. Les cages rondes ne peuvent pas être correctement structurées, en raison de leur forme et de la surface insuffisante; elles contreviennent donc généralement à l’exigence particulière numéro 20 qui demande de laisser un tiers du volume de la cage libre de structures.