Cuir et protection des animaux by Schweizer Tierschutz STS

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SARA WEHRLI/PSA

Cuir et protection des animaux

La production et les provenances du cuir (sous l’angle de la détention animale et du traitement des animaux) deviennent de plus en plus des thèmes de société dotés d’un caractère économique marqué. Ce qui était considéré auparavant comme «produit accessoire» de la production de lait et de viande est aujourd’hui au cœur de la cause de la protection des animaux. La Protection Suisse des Animaux PSA a donc décidé de se pencher plus en détail sur le sujet. Une première occasion lui en a été donnée dans le contexte des captures de reptiles en milieu sauvage, dont les peaux ont été façonnées et utilisées entre autre par l’industrie horlogère suisse. Il est à noter que tant l’association de la branche que la majorité des fabricants de montres ont réagi dans un esprit très positif et constructif aux vœux de la PSA. Le présent document montre l’importance que revêt à nos yeux le cuir en ce qui concerne le bien-être des animaux; la démonstration en est faite ci-après en trois parties: 1. Problèmes de protection animale liés à la production de peaux de reptiles, 2. Problèmes de protection animale dans la production d’autres sortes de peau ou de cuir et 3. L’idée de la PSA d’un «cuir suisse issu d’une détention respectueuse des animaux» sera brièvement exposée.

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1. Problèmes de protection animale liés à la production de peaux de reptiles Captures à l’état sauvage

Capture et transport: crocodiles, caïmans, varans et serpents, qui sont utilisés par l’industrie du cuir, sont capturés principalement par des chasseurs locaux, de nuit, et le plus souvent depuis des bateaux. Varans et serpents sont alors plus faciles à trouver, car ils se reposent en principe sur des arbres ou des plages, et les reflets de leurs yeux sont repérables sous les projecteurs. D’autre part, ils sont moins mobiles en raison des basses températures. Les crocodiles passent le plus fréquemment la nuit dans l’eau, la tête à la surface, de sorte que, précisément, les reflets de leurs yeux les rendent facilement visibles depuis le bateau. La capture se fait généralement au moyen de collets, les animaux étant tirés par la tête. Puis, les bêtes se défendant sont fixées sur le côté du bateau ou au sol; pour ce faire, plusieurs hommes sautent sur elles et les immobilisent. Les serpents sont fourrés à plusieurs, la gueule muselée, dans des sacs en plastique ou en tissu; varans et crocodiles ont le museau entravé et leurs «bras» et jambes sont attachés dans leur dos. Le traitement des animaux est rude – ils sont empilés, comprimés, les sacs sont jetés sans précautions. Puis ils sont chargés – souvent en grand nombre – sur des Jeeps ou des camions et sont transportés, parfois des jours durant, sans nourriture, ni eau, ni soins, jusqu’aux abattoirs. Les animaux sont soumis à une grave contrainte due au stress de la capture et au transport, à la proximité inhabituelle avec des congénères et autres, avec des reptiles potentiellement dangereux; cette contrainte s’accompagne de sécrétion d’hormones de stress et les affaiblit. Après des transports de ce genre, nombre d’individus sont déjà morts ou blessés et doivent être éliminés. A l’abattoir, les bêtes sont triées en fonction de la qualité, autrement dit, elles sont au moins détachées une fois, puis rattachées. A cet effet, les travailleurs leur marchent sur la tête et le corps, afin de les tenir immobiles. Près d’un quart des animaux meurent déjà au cours de cette phase, donc pendant la capture, le transport et le triage! Les survivants sont conservés sans être alimentés jusqu’à la prochaine mue, dans une chambre froide. Il est à présumer que les bêtes, du fait du refroidissement rapide, endurent des souffrances qu’elles ne peuvent cependant pas exprimer!

Mise à mort: les reptiles disposent d’un cerveau relativement «primitif». Mais ils sont tout à fait capables de ressentir la douleur, puisqu’ils sont dotés de toutes les caractéristiques d’un système nerveux sensible à celle-ci, comme des voies nerveuses et structures cervicales liées à la douleur; ils ont une production opio et des récepteurs d’hormones à effet analgésique et sont aptes à per-

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La capture de reptiles en milieu sauvage aux fins d’utilisation de leurs peaux dans l’industrie du luxe pose des problèmes de bien-être animal au niveau de la capture, du transport et de la mise à mort de ces bêtes. Par ailleurs, si l’on considère la protection des espèces, des questions se posent au sujet de la viabilité des captures, de l’utilisation des effectifs de la faune sauvage et, enfin, quant à la sécurité des certificats CITES. Mais les questions de la protection des espèces ne seront pas traitées ici. A cet égard, il suffit de relever ceci: en Asie du Sud-Est précisément, les certificats CITES sont souvent bafoués, de nombreuses autorités sont corrompues et la contrebande est un gros problème. CITES ne peut actuellement garantir le développement durable dans le domaine du commerce de reptiles (et ne dit rien au sujet du traitement des animaux)! Les conséquences négatives des millions de prises de reptiles dans leur biotope naturel (en règle générale, les plus grands exemplaires de leur espèce sont capturés!) auront très vraisemblablement de graves conséquences pour la conservation durable des espèces!

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Le choix de la méthode de mise à mort et son efficacité dépendent très largement du savoir-faire technique, de l’application correcte de la méthode et d’un personnel entraîné. La mise à mort de reptiles capturés telle qu’elle est pratiquée actuellement par millions dans de simples abattoirs ruraux d’Asie du Sud-est, d’Afrique ou d’Amérique du Sud ne satisfait pas à ces exigences. Les méthodes d’abattage en usage aujourd’hui dans les pays de provenance des cuirs sont cruelles et d’une maltraitance extrême: Les serpents et lézards sont frappés plusieurs fois sur la tête avec un bâton puis sont jetés sur un tas pour y mourir, comme le démontrent des documents filmés de la Télévision suisse et comme peuvent en témoigner également des spécialistes renommés des reptiles et de la protection des espèces. Après avoir été frappés, les serpents sont suspendus au mur au moyen d’un harpon planté dans la gueule et leur corps est rempli d’eau jusqu’à éclatement. Ils se tordent des minutes durant, en pleine agonie, avant que la peau ne se déchire. Elle peut ainsi être retirée tout en étant manifestement plus lisse... Avec ces méthodes, les animaux vivent encore pendant de nombreuses minutes et perçoivent très vraisemblablement les douleurs qui leur sont infligées. Souvent, leur cerveau n’est pas suffisamment détruit; les stimuli de la douleur continuent à fonctionner, ou les animaux se réveillent (l’anesthésie ayant pris fin) pendant leur très lente mise à mort. Pour une part, ils se tordent encore pendant une demi-heure à une heure entière après le «coup mortel». Dans les abattoirs, un personnel qualifié fait défaut. Les prescriptions de protection des animaux sont inexistantes ou inappliquées dans les pays de provenance.

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cevoir l’effet d’anesthésiants. Toutefois, le tronc cérébral, qui permet des réflexes de douleur, pénètre plus profondément dans la nuque et la moelle épinière que chez les mammifères et les oiseaux. La plupart du temps, un puissant coup sur la tête ne suffit pas à étourdir assurément l’animal. Il faut veiller à ce que l’étourdissement et la mort interviennent pratiquement en même temps, ainsi au moyen d’un puissant coup asséné entre les yeux et la section immédiate de la nuque (par ex. décapitation). L’OSAV, qui dirige au sein de l’OIE le groupe d’experts internationaux chargé d’émettre des recommandations pour une mise à mort de reptiles dans des conditions décentes, conseille les méthodes suivantes pour que cette mise à mort soit «humaine»: • étourdissement au pistolet à tige perforante, avec destruction ciblée du cerveau par pithing (le cerveau est transpercé au moyen d’une tige métallique); • coup puissant sur la tête et destruction du cerveau par pithing; • décapitation avec destruction immédiate du crâne par un coup puissant; • abattage suivi d’une rupture des vertèbres cervicales; • rupture des vertèbres cervicales (uniquement pour des animaux dont le poids est inférieur à 200 g; • euthanasie

Elevage à la ferme

En comparaison des captures en milieu sauvage, les élevages à la ferme sont souvent présentés comme un moindre mal du point de vue de la protection animale et, en particulier, comme une solution possible à des problèmes de protection des espèces. A propos de ce dernier point, on se contentera ici de relever ceci: à l’exception de quelques très rares systèmes de «ranching» bien établis (dont celui de l’Alligator management aux USA est certainement le plus sophistiqué), nombre d’animaux de fermes proviennent de captures en milieu sauvage qui ne sont guère contrôlées ou de récoltes d’œufs qui sont ensuite couvés dans des fermes (surtout pour les serpents).

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A ce jour, il n’existe aucun élevage commercial de serpents, et donc aucune «ferme de serpents» où un élevage régulier réussirait vraiment! CITES et l’UICN confirment également ceci. Dans des «fermes de serpents», les reptiles capturés sont engraissés ou des œufs sont couvés, mais aucun élevage n’est pratiqué. Il s’agit en conséquence d’une sorte d’écran de fumée face à la problématique de la capture en milieu sauvage! Pour les varans non plus, il n’existe pas de détention à la ferme à l’heure actuelle. La seule production à la ferme qui fonctionne – preuve à l’appui – est celle des crocodiliens. La détention de crocodiles dans des fermes n’est cependant pas au-dessus de tout soupçon en ce qui concerne la protection des animaux. S’il est vrai que même les USA connaissent des prescriptions et recommandations relativement sévères pour la détention des animaux et l’autorisation d’exploiter de telles fermes, la plupart des aspects portent sur des questions d’hygiène, de nourriture ou de sécurité, et la majeure partie des directives concernant la détention n’ont qu’un caractère de recommandation. Comme il s’agit d’une détention intensive d’animaux de rente, le bien-être animal passe forcément à l’arrière-plan. Même pour la garde dans des fermes, des questions relatives au traitement des animaux, spécialement leur mise à mort, ne sont pas encore tirées au clair. Les crocodiliens ne sont pas seulement reproduits dans des fermes aux USA, en Australie ou en Afrique du Sud, et ce sous le régime de lois sur la protection des animaux plus ou moins bien développées, mais aussi dans de nombreux pays d’Afrique, d’Amérique du Sud et d’Asie, où aucun standard de protection animale n’existe pour leur détention et d’abattage! La protection animale faisant l’objet de fréquentes discussions à propos des fermes de crocodiles et d’alligators porte sur les domaines suivants: Elevage de masse/trop forte densité d’élevage: alors que les animaux élevés pour la reproduction dans des enclos plus ou moins proches de la nature et relativement grands sont détenus en «harems», les animaux d’élevage destinés à la production de cuir doivent se contenter de très peu de place. Ils sont gardés en grands groupes dans d’étroits bassins de béton non structurés, où ils ne peuvent pas s’éviter les uns les autres. Par conséquent, des animaux dominants réduisent à tel point la marge de mouvement des congénères qui leur sont subordonnés que ces derniers doivent pratiquement rester toujours à la même place. Du fait de la pression constante exercée sur eux, ils sont soumis à un gros stress, tout comme les bêtes dominantes en cherchant constamment à garder la vue d’ensemble. Crocodiles et alligators sont en réalité des solitaires et contrôlent un territoire, tout en veillant à se préserver un espace personnel, même sur des bancs de sable ensoleillés. Ils ne sont pas destinés à un contact physique étroit; les animaux en position d’infériorité doivent pouvoir s’écarter, sans quoi ils peuvent subir un stress qui leur sera fatal. Des blessures dues aux morsures et bagarres peuvent entraîner des atteintes à la peau ou au museau, qui sont fréquemment contenues par l’administration durable d’antibiotiques.

Détention dans l’obscurité: de jeunes alligators sont gardés dans une obscurité absolue et sous des températures constamment élevées, aux alentours de 30 degrés Celsius. Cette mesure a pour but de modérer leur agressivité naturelle par une modification du taux d’hormones ordinaire. Le manque de rayonnement UV devrait permettre de rendre la cuirasse des animaux plus fine qu’à l’état sauvage. Savoir si ceci est exigé par l’industrie du cuir, nous ne trancherons pas la question ici. Mais il est clair en tout cas que les animaux subissent des atteintes à leur santé dues au manque de rayonnement ultraviolet, par ex. sous forme de rachitisme, et que le régime de lumière artificielle représente une très grande manipulation du comportement naturel dans l’intérêt d’une détention

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en masse! A cela s’ajoute que les bêtes en question ne sont plus du tout accoutumées à la lumière et peuvent subir un stress supplémentaire lorsque le bassin est éclairé pour les travaux de nettoyage, ou lorsqu’elles en sont prélevées temporairement à des fins de triage ou d’abattage! Alimentation forcée: il n’est pas rare qu’apparaisse en lien avec la détention de reptiles le problème où les animaux n’absorbent pas la nourriture qui leur est présentée, car ils ne mangent généralement que des proies qu’ils ont eux-mêmes tuées et doivent d’abord s’accoutumer à ingérer de la nourriture morte. Si cette accoutumance ne se fait pas comme prévu – et cela se reproduit sans cesse chez certains individus – les animaux d’élevage intéressants au plan économique sont alors nourris de force au moyen de flexibles. Ceci est une très forte atteinte à la dignité et à la santé des animaux et génère du stress. En Suisse, l’alimentation forcée de reptiles est interdite. Aménagement des enclos: un enclos conforme aux besoins de crocodiles ou d’alligators devrait disposer de surfaces aquatiques d’une certaine importance et de diverses profondeurs, d’une zone de terrain comportant différents substrats (sable, argile, herbe, feuillage) et de moyens de se retirer pour les animaux de rang inférieur. Les bêtes devraient pouvoir se mouvoir librement en nageant ou en marchant, et ce sur une distance représentant plusieurs fois la longueur de leur corps. Il faudrait leur garantir le moyen de prendre le soleil à la lumière du jour – et spécialement sous rayonnement ultraviolet. Les bacs de béton dans les fermes consistent en principe pour les 2/3 en surfaces d’eau peu profonde et sale, et pour 1/3 en une surface de béton où se coucher. Il n’y a pas de possibilités de se cacher, pas de liberté de mouvement, pas d’autres matériaux que le béton. Les animaux sont contraints de se tenir l’un contre l’autre sur le sol et dans l’eau, et il leur est impossible de nager ou vaquer correctement. Manipulation: comme les crocodiles sont des animaux qui se défendent, ils doivent être immobilisés avant chaque déplacement, triage ou mesure médicale; pour ce faire, on les tient et on leur entrave la gueule et la queue. Ces interventions sont en principe payées à la tâche, car les travailleurs ont affaire dans les fermes à des centaines, voire des milliers d’animaux chaque jour. Un traitement préservant les animaux ne peut donc pas être garanti dans ces conditions. Mise à mort: le Southern Regional Aquaculture Center en Louisiane recommande comme méthode la fracture des vertèbres cervicales pour l’alligator du Mississipi (qui doit se faire au moyen d’une cisaille spéciale) suivie de la destruction du cerveau par une tige d’acier (pithing). Mais vraisemblablement, il ne s’agit là que de recommandations – les rapports de témoins laissent supposer que la majeure partie des animaux à la ferme sont tout simplement battus à mort (avec plus ou moins d’efficacité) – et que les méthodes d’abattage connues aux USA, prétendument civilisés, ne devraient pas forcément se distinguer foncièrement de celles utilisées en Asie du Sud-Est ou en Amérique latine! Sur la base de ses études, la Protection Suisse des Animaux PSA rejette donc, pour les raisons susmentionnées, tant la capture que l’élevage de reptiles prévus dans des dénommées «fermes» pour la production de peaux de reptiles. La «détention à la ferme» n’est qu’une détention en masse qui se fait en majeure partie, s’agissant de la protection animale, dans un cadre échappant à toute loi.

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Les peaux et cuirs des dénommés animaux de rente agricoles, par ex. des bœufs, veaux, chèvres, moutons, etc. sont traditionnellement des produits dérivés ou accessoires de la production de lait et de viande, revêtant en conséquence une moindre importance économique. Bien que gardés et utilisés par millions, les animaux de rente ont à l’échelle mondiale une protection soit inexistante, soit peu développée. De nombreux pays possédant d’importantes populations d’animaux de rente comme les USA, les pays d’Amérique du Sud, la Chine et l’Inde ne disposent pas de prescriptions, ou ont alors des règles fort peu détaillées concernant la détention, les interventions (par ex. castration, coupe de la queue), les transports ou l’abattage de ces bêtes. En matière de protection des animaux, la détention des animaux de rente en Suisse se distingue du reste du monde par une réglementation détaillée (détention, interventions, transport, abattage) ainsi que par des contrôles réguliers et des sanctions en cas de contravention aux règles. De plus, une part croissante des animaux de rente bénéficient de meilleures conditions de vie que le minimum fixé par la loi, car il existe sur le marché une demande pour des provenances spécialement respectueuses des animaux (viande, œufs, fromage). En outre, l’Etat encourage les détentions avec sorties régulières en plein air et pacage au moyen de paiements directs spécifiques, car de telles détentions ne sont pas seulement souhaitables au plan social, mais elles favorisent également le bien-être et la santé des animaux. A la différence du reste des pays (dont le nombre est grand) détenant des animaux de rente, l’UE s’est également efforcée de se doter d’une protection animale légale. Ci-après figure une comparaison des standards en matière de détention animale entre l’UE et la Suisse. Trois différences présentent un intérêt particulier sous l’aspect protection des animaux: 1. Alors que la législation suisse contient des règles détaillées au sujet de tous les animaux de rente et prescrit des normes minimales, les directives de l’UE font notamment défaut en ce qui concerne la détention de vaches, de bétail à l’engraissement, dindes, autruches et autres espèces de volailles (à l’exception des poules), moutons, chèvres et chevaux. Par conséquent, des millions d’animaux de rente sont sans protection légale dans l’UE. 2. L’UE n’exige aucun contrôle en ce domaine. En Suisse au contraire, systèmes de détention et équipements de stabulation construits et vendus en série doivent faire l’objet de contrôles et d’autorisations sous l’angle de leur conformité aux normes en la matière et de leur efficacité au plan pratique. Ces dispositions sont bénéfiques pour les paysans qui achètent de tels systèmes et, bien évidemment, pour les animaux qui y sont détenus. 3. En Suisse, la grande majorité des interventions douloureuses sont interdites alors que dans l’UE, par exemple, jeunes veaux mâles, chevreaux, porcelets, etc. peuvent être castrés sans anesthésie et, sous certaines restrictions, couper le bec ou la queue – pratique interdite en Suisse – est également autorisé, tout comme le fait de cisailler les dents des porcelets.

Tant les cinq directives de l’UE concernant la protection des animaux de rente (agricoles, veaux, porcs, poules pondeuses, poussins d’engraissement) que la nouvelle législation suisse sur la protection des animaux ne fixent pas de standards optimaux en la matière, mais délimitent par des règles concrètes et des mesures détaillées le seuil de la maltraitance des animaux. Quiconque ne respecte pas les exigences s’expose à des sanctions pénales, mais celui qui les observe ne propose pas pour autant à ses animaux – loin s’en faut – une détention respectueuse de leurs besoins. De manière générale, il faut dire que cette limite de la maltraitance est fixée de façon plus restrictive

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2. Problèmes de protection animale dans la production d’autres sortes de peau ou de cuir

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en Suisse; autrement dit, les prescriptions minimales suisses apportent dans l’ensemble davantage aux animaux. Les principales différences entre la Suisse et l’UE quant aux prescriptions de protection animale sont énumérées ci-après: Vaches, bétail d’engraissement, dindes, autruches et autres espèces de volailles (à l’exception des poules), moutons, chèvres et chevaux: prescriptions concrètes et détaillées en Suisse; par contre, des directives impératives font défaut à ce sujet dans l’UE. Veaux: en Suisse, les veaux doivent être détenus en groupe dès leur 2e semaine de vie, mais seulement dès la 8e semaine dans l’UE. La détention en groupe ne s’applique dans l’UE qu’aux exploitations d’une certaine importance, les petites comptant 6 veaux – ou moins – pouvant continuer à les garder en solitaire, alors que des igloos individuels avec sortie en plein air sont admis en Suisse. Les surfaces paillées ne sont prescrites qu’en Suisse. Dans l’UE, les veaux peuvent être gardés en stabulation sur caillebotis intégral. Porcs: les cages à porcelets peuvent comporter plusieurs étages dans l’UE, alors que ceci est interdit en Suisse, de même que la castration de ces animaux sans anesthésie. Les porcs à l’engraissement auront davantage de place dès 2018, soit 0,9 m² au lieu de 0,65 m², comme dans l’UE. Mais la litière paillée n’est prescrite ni en Suisse, ni dans l’UE. Cela va nettement mieux pour les truies en Suisse. Dans l’UE, les truies allaitantes et portantes peuvent être enfermées dans des logettes pendant 4 semaines après la saillie. Dans notre pays, les truies allaitantes peuvent se mouvoir librement et les truies portantes seront enfermées pendant 10 jours après la saillie, au maximum. Couper la queue et cisailler les dents sont des pratiques interdites en Suisse, alors que dans l’UE, cela ne se fait pas de manière routinière, mais dans des cas fondés.

Poussins d’engraissement: lumière naturelle et au moins 8 heures de phase d’obscurité sont une obligation en Suisse, tandis que dans l’UE, des éclairages exclusivement artificiels et des programmes de lumière alternante sont autorisés. Dans notre pays, des surfaces surélevées sont imposées pour que les poussins puissent s’y retirer et s’y reposer, alors que dans l’UE, les poussins à l’engraissement doivent se reposer sur le sol du poulailler recouvert de déjections. La densité maximale d’occupation en Suisse est de 30 kg/m², contre 42 kg/m² dans l’UE; autrement dit, si un éleveur de poussins suisse pouvait produire selon les normes UE, il aurait la moitié plus d’animaux dans ses poulaillers. Conclusion: bien que la législation suisse sur la protection des animaux ne contienne que des dimensions minimales, des règles délimitant la maltraitance des animaux et ne garantisse donc pas une détention optimale, respectueuse de leurs besoins, les animaux de rente en Suisse sont mieux protégés en raison de la loi – sauf plusieurs exceptions importantes – que leurs congénères de l’UE.

BM/PSA

Poules pondeuses: l’UE ne prescrit pas le paillage pour que les poules puissent gratter, picorer et faire un bain de poussière, alors que c’est obligatoire en Suisse. Couper le bec est interdit chez nous et autorisé dans l’UE. Cages et grandes cages aménagées sont toujours admises dans l’UE en dépit de l’interdiction de l’élevage en batterie en vigueur depuis 2012, mais les œufs doivent alors porter la mention «œufs de batterie». En Suisse, ces formes de détention ont été examinées et interdites parce que contraires à la protection des animaux.

liberté; élevages bio). Nous avons approché des organisations nationales d’agriculture biologique et de labellisation, des autorités agricoles, des scientifiques et des CUIR ET PROTECTION DES ANIMAUX

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organisations de protection de animaux, les priant d’évaluer la diffusion des pâturages et des sorties des bovins, des porcs et des poulets. L’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) a égale-

En premier lieu, il y a chez nous des règles concrètes et détaillées pour tous les de rente ment fourni des animaux renseignements imporet, d’autre part, les normes suisses sont bien plus sévères pour lestants quatre catégories d’animaux quant à la détention d’animaux biopour lesquelles l’UE a prévu des directives (veaux, poules poussins La Suisse est à la porcs, pointe dans toute pondeuses, logiques dans les pays ded’engraissel’UE. Ensuite, les l’Europe en matière de formes de dément). 20 résultats évaluables, provenant de 9 respectueuses des des animaux Si le standard d’un pays en matièretention de protection animaux pays de rente en premier de l’UE,se ontdéfinit été comparés à la diffulieu par la législation qu’il a adopté en ce domaine, l’exemple de la Suisse montre que la demande sion des formes de détention SST et SRPA surconclusion: le marchébien (viande en plein(lorsque air) etcesdes en programmes de proSuisse, commeétatiques les renseignements du sévèresde queponte les européennes En que la labellisée, législation œufs motion de la protection depar manière essentielle dans la pratique de détention FiBL et ceux de dix organisations biolodernières existent: exemple celles qui suisse en matière de protectionanimale des ani- interviennent et peuvent exercer des minimum effets favorisant standard plus exigeant, dépassant les prescriptions giques nationales quant à la diffusion de concernentun les veaux, les porcs, les poules maux ne contienne que le strict minimales de la législation y relative. l’élevage bio dans l’UE et dans les États pondeuses, les poulets d’engraissement). et des prescriptions qui définissent la lipourquoi la animaux, PSA a réalisé enLes 2009 unedeenquête des pays de de l’UE membres l’UE.au sujet de la prostandards protectiondans des animiteC’est de la cruauté envers les sans pagation formesrespectueuse, de détention pourenles animaux (pâturage, réIl en ressort que la Suissesorties est à la pointe maux de rente d’unconviviales pays se définissent en garantir lade détention les spécialement gulièresdeen plein etmieux pacage d’animaux bio). ou Un courrier adressé qu’elle partagealaété première place aux en ce premier lieuélevages par sa législation. Cependant, animaux rente suisseair sont pro- journalier; organisations produits bio etdelabellisés, auxque autorités et orgaqui concernescientifiques la détention respectueuse l’exemple la Suisse montre la de- agricoles, tégés légalement -nationales avec plusieursde impornisations de protection des animaux. La PSA les a priés d’évaluer la diffusion de pacages de des animaux, pratiquement pourettoutes mande du marché (viande labellisée, œufs tantes exceptions - que leurs congénères sorties régulières lesstipule bœufs, de porcs a également fourni – ce dont nousestlui les espèces considérées. La Suisse de poulesetenpoules. liberté) etLe lesFIBL programmes européens. D’une part, pour la Suisse sommes reconnaissants – des informations d’importancecontribuent sur la détention bioqui dans les pays loin le animale pays d’Europe présente la plus étatiques d’encouragement des prescriptions concrètes et détaillées de l’UE. 20 résultats en tout,grandement évaluables et provenant 9 pays dequantité l’UE, ont été comparés grande de formes de détention à affiner et influencer lade prapour tous lesLes animaux de rente; d’autre ensuite avec la diffusion de formes de détention SST et SRPA en Suisse, de même qu’avec les respectueuses des animaux. tique de la détention d’animaux en faveur part, les prescriptions suisses sont plus renseignements obtenus du FIBL et de dix organisations bio nationales sur la portée de la détention animale bio dans l’UE, resp. dans certains pays de l’UE. Diffusion des formes de détention particulièrement respectueuses des animaux CH

FIN

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Pâturage des vaches laitières

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**Ces valeurs élevéesélevées en Suède eten en Finlande que la période végétation. En hiver, les animaux sont à l’étable. En Suisse, les vaches Ces valeurs Suèdeneetconcernent Finlande ne sontdevalables que pour la période de végétation, les peuvent aussi sortir régulièrement en plein air l’hiver dans le cadre du programme SRPA. animaux vivant en étable pendant l’hiver. En Suisse, les vaches sortent régulièrement en hiver La part des animaux bio dans la population globale a été estimée à moins de 1% par les organisations bio de Turquie, Ukraine, Lettonie, Lituanie, aussi.Belgique, Finlande, Estonie, Allemagne et Autriche pour presque toutes les catégories. Des parts plus élevées sont notamment indiquées Islande, Lesleproportions d’animaux bio par(10%), rapport à etl’ensemble effectifs indiquées par les organisations pour bétail laitier en Autriche (16%), Danemark Estonie Allemagne (3% des chacun), pour les porcs à l’engraissement en Grèce (5%), Grandebio de Turquie, Ukraine, Lettonie, Lituanie, Islande, Belgique, Finlande, Estonie, Allemagne Bretagne (3%) et Danemark (3%), pour les poules pondeuses en Allemagne (4%) et aux Pays-Bas (4%) ainsi que pour les poules à l’engraissementet en France (12%) etse en situent Belgique (5%). Pour comparaison, la% partpour des œufs bio vendustoutes en Suisseles est de 17%, celle de laDes viandeparts bio de 2%. Autriche, au-dessous de 1 presque catégories. plus impor-

tantes sont enregistrées notamment pour le bétail à lait en Autriche (16 %), au Danemark (10 %), en Estonie et Allemagne (chacun 3 %), pour les porcs à l’engraissement en Grèce (5 %), Grande-Bretagne (3 %) et Danemark (3 %), pour les poules pondeuses en Allemagne (4 %) et aux Pays-Bas 38 PROTECTION SUISSE DES ANIMAUX PSA (4 %) ainsi que pour les poules à l’engraissement en France (12 %) et Belgique (5 %). A titre de comparaison: en Suisse, la part d’œufs bio vendus est de 17 %, et celle de viande bio vendue de 2 %. Il s’avère que la Suisse, s’agissant de détention respectueuse des animaux, se trouve en tête soit avec d’autres, soit seule, pour presque toutes les espèces animales objet de l’enquête. Si l’on considère toutes les espèces animales, la Suisse présente – et de loin – la plus grande proportion de formes de détention spécialement respectueuses des animaux. Se fondant sur ces résultats, la PSA recherche à mettre sur pied un marché du cuir (suisse) provenant d’une détention conforme aux besoins des animaux.

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La société Centravo à Lyss traite près de 100 % des cuirs et peaux/fourrures en Suisse. Elle est en principe intéressée à l’idée de la PSA, qui consiste à pouvoir commercialiser du cuir suisse avec une plus-value liée au bien-être animal. Dite société prépare chaque année 850 000 peaux brutes pour qu’elles puissent être travaillées et les envoie à des tanneries italiennes (75 %), ainsi qu’à d’autres tanneries en Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Espagne. Elle réalise des ventes annuelles pour environ 67 millions de francs suisses. Autrement dit, le gros de la valeur ajoutée se crée à l’étranger, la grande qualité et la meilleure protection animale de provenances suisses demeurent inexploitées et le cuir des animaux suisses disparaît sur le marché mondial anonyme. Une traçabilité des cuirs pourrait être assurée assez facilement: agriculteur > abattoirs > Centravo > tannerie. L’identification des divers animaux se fait par les numéros placés sur l’oreille. Compte tenu de la bonne qualité du fourrage, du climat adapté dans le pays d’élevage qu’est la Suisse et grâce au savoir-faire de Centravo en matière de conservation des peaux brutes, les cuirs suisses sont réputés dans la branche comme étant les meilleurs au monde! La PSA met tout en œuvre à divers niveaux pour la réalisation de l’idée «cuir suisse issus d’une détention respectueuse des animaux».

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3. Cuir suisse issu d’une détention respectueuse des animaux

Éditeur

Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, case postale, 4018 Bâle Tél. 061 365 99 99, Fax 061 365 99 90, CCP 40-33680-3 sts@tierschutz.com, www.protection-animaux.com

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CUIR ET PROTECTION DES ANIMAUX

14.3937 Exploiter le potentiel commercial du cuir suisse Type d’objet Postulat Au plan fédéral Statut Déposé Date de dépôt Session d’automne 2014 26.09.2014 Conseil prioritaire Conseil national Auteur Graf Maya BL Département DEFR Cosignataires von Siebenthal Erich; Hassler Hansjörg; Girod Bastien; Vischer Daniel; Leuenberger Ueli; (21) John-Calame Francine; Thorens Goumaz Adèle; Ritter Markus; Glättli Balthasar; Rytz Regula; Gilli Yvonne; Birrer-Heimo Prisca; Ingold Maja; Schelbert Louis; Jans Beat; Müller Geri; Hausammann Markus; Chevalley Isabelle; Trede Aline; Munz Martina; Mahrer Anne Domaine Protection des animaux, agriculture, économie Descripteurs Exportation; cuir Link http://www.parlament.ch/d/suche/seiten/geschaefte.aspx?gesch_ id=20143937 Objets apparentés Catégorie de traitement des objets CN Abstract Le Conseil fédéral doit examiner divers aspects de la production et de la commercialisation de cuirs produits à partir de peaux d’animaux d’origine suisse. Contenu Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes dans le cadre d’un rapport: 1. Combien de peaux d’animaux destinées à la production de cuir sont exportées chaque année et qui en sont les principaux acquéreurs? 2. Quelles solutions le Conseil fédéral propose-t-il pour mieux exploiter le potentiel considérable des peaux d’origine suisse (qualité et conditions d’élevage)? 3. Quelles solutions peut-on envisager pour encourager la production et la commercialisation de cuir produit à partir de peaux d’origine suisse? Développement: les peaux d’animaux d’origine suisse comptent parmi les meilleures du monde. Cette situation s’explique non seulement par la bonne qualité de nos fourrages, un climat adapté et un grand savoir-faire en matière de conservation des peaux brutes, mais aussi par des conditions d’élevage plus respectueuses des animaux qu’elles ne le sont à l’étranger, ce qui joue un rôle de plus en plus important aux yeux des consommateurs et constitue donc un avantage pour les peaux d’origine suisse. Tous ces atouts ne sont cependant pas exploités par la Suisse, qui exporte en effet presque toutes ses peaux brutes. Ces dernières sont ensuite traitées et mélangées à des peaux brutes étrangères, si bien qu’il n’est plus possible de déterminer la provenance des peaux. A titre d’exemple, Centravo, le leader du courtage de matières brutes et de sous-produits d’abattage, exporte chaque année environ 850 000 peaux vers l’Italie et la France, où est ensuite effectué le tannage. Il s’ensuit que le potentiel de marché du cuir d’origine suisse est inexploité, et ce au détriment, d’une part, des exploitants suisses, qui ne peuvent réaliser de plus-value sur la vente de leurs peaux, et, d’autre part, des fabricants d’articles en cuir, qui ne peuvent proposer de cuir d’origine suisse malgré la demande. Sans oublier tous les consommateurs qui refusent d’acheter du cuir produit à partir de peaux d’animaux ayant subi de mauvais traitements et qui sont donc eux aussi pénalisés puisqu’ils n’ont aucun moyen de savoir d’où vient le cuir qu’on leur propose.

PROTECTION SUISSE DES ANIMAUX PSA

05.11.2014

CUIR ET PROTECTION DES ANIMAUX

Avis du Conseil fédéral

Le marché des peaux, des fourrures et du cuir est largement libéralisé en Suisse. Le prix de ces produits est le résultat de l’offre et de la demande sur le marché libre. La Confédération n’intervient pas en tant que régulateur sur ce marché libre. La déclaration obligatoire en vigueur depuis le 1er mars 2013 pour les fourrures d’espèces animales définies (ordonnance sur la déclaration des fourrures; RS 944.022) constitue à cet égard une exception. Question 1: Centravo SA dont le siège est à Lyss est la principale entreprise transformatrice de sous-produits animaux en Suisse. Centravo assure en outre, en qualité d’organisation de droit privé, la collecte et la commercialisation centrale pour l’ensemble des peaux et fourrures produites en Suisse. Selon ses propres indications, l’entreprise prépare chaque année environ 850 000 peaux destinées à la fabrication de cuir, d’un poids total de 16 000 tonnes. Selon la statistique suisse du commerce extérieur, quelque 17 000 tonnes de peaux et de fourrures brutes d’animaux, d’une valeur de l’ordre de 71 millions de francs suisses, ont été exportées en 2013 pour être transformées. Près de 74 pour cent des exportations quantitatives étaient destinées à l’Italie. Les principaux autres pays destinataires étaient la France, l’Espagne, les Pays-Bas et l’Allemagne. Questions 2 et 3: Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d’intervenir pour réguler un marché des peaux et du cuir qui fonctionne de manière satisfaisante. Les projets suisses novateurs, tournés vers l’avenir et générateurs de valeur ajoutée bénéficient généralement aujourd’hui déjà d’un soutien dans le cadre des instruments en vigueur de la politique agricole. Le Parlement a d’ailleurs encore renforcé les possibilités de soutien dans le cadre de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). En effet, grâce au nouvel article 11 de la loi sur l’agriculture (LAgr), la Confédération peut soutenir des mesures collectives émanant de producteurs, transformateurs ou commerçants qui contribuent à améliorer ou à garantir la qualité et la durabilité des produits agricoles et de leurs produits de transformation ainsi que des processus. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.