Focus Droit 2022 by Smart Media Agency AG

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MAI ‘22

DROIT 2022

Sandra De Vito Bieri Birgit Sambeth Glasner La Managing Partner de Bratschi SA et la présidente de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), médiatrice, Associée du cabinet d’avocats Altenburger LTD legal + tax, nous présentent les avantages et les défis de leurs métiers.

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ÉDITORIAL

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Nicolas Torrent

Tech et droit : préparer les cinq prochaines années

e nombreuses recherches admettent que les technologies du droit ont atteint une maturité suffisante pour s’inscrire durablement dans la pratique du droit. Les premières startups ont pu atteindre la rentabilité, sécuriser des investissements suffisants ou ont renoncé. Les contours des solutions retenues par le marché sont ainsi connus. Les rachats sont plus fréquents, les investissements ont dépassé le milliard de dollars US en 2021 et la Suisse compte plusieurs programmes universitaires en droit et technologies.

Les solutions qui se démarquent sur le marché concernent les tâches à faible valeur ajoutée – que peu de clients accepteraient de payer au tarif horaire ordinaire. Ainsi, on songe à la création documentaire, à la revue automatisée de documents, au compliance et au traitement de grandes quantités de données. Les recherches assistées par intelligence artificielle et la jurimétrie ont aussi les faveurs du marché. Ces IA permettent d’identifier rapidement les résultats les plus pertinents pour l’utilisateur et aident à la prise de décision éclairée. Enfin, on songe aux outils de gestion : documents, outils collaboratifs, gestion de l’étude, de l’activité de l’avocat et de la sécurité.

Nicolas Torrent SLTA Vice-President, Communication and marketing, Co-head Geneva Chapter Swiss LegalTech Association (SLTA)

Les principaux acteurs à l’origine de l’évolution sont les départements juridiques, qui répercutent sur les avocats leurs contraintes budgétaires. Les clients ordinaires attendent aussi cette évolution qui leur permettra de mieux comprendre les implications en temps, argent et risques de leurs

CONTENU.

démarches juridiques et d’améliorer le lien de confiance et les interactions avec leurs conseils.

L’avocat devra utiliser ces technologies ou informer le client qu’il ne les utilise pas.

Ces éléments laissent présager des évolutions. Comme aux États-Unis, l’avocat suisse devra utiliser ces outils ou informer le client qu’il ne les utilise pas en vertu de son devoir de diligence. En France, le Barreau de Paris a négocié avec un fournisseur des conditions d’accès avantageuses pour ses membres et organise annuellement un Prix de l’Innovation. De telles collaborations ont l’avantage de permettre aux Barreaux de veiller à ce que les règles professionnelles pertinentes soient prises en compte au stade du développement des logiciels, plutôt que d’effectuer des changements coûteux à postériori. Il existe un revers à cette médaille : la sécurité des données. Petites et grandes études voient chaque jour des données clients dévoilées sur le deep web. L’adoption de nouvelles technologies demandera de s’assurer que les données sont protégées. Le moment semble donc opportun pour des consultations entre les acteurs du marché du droit.

Texte Nicolas Torrent

Cybersécurité

Femmes dans la proffession

Interview Sandra De Vito Bieri

Interview Birgit Sambeth Glasner

Formation

DROIT 2022. CHEFFE DE PROJET

JULIANE GRAFF COUNTRY MANAGER

PASCAL BUCK ÉDITORIAT

ANDREA TARANTINI TEXTE

ANDREA TARANTINI & LÉA STOCKY IMAGE DE COUVERTURE

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Bonne lecture !

Juliane Graff

Senior cheffe de Projet

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« Le domaine de la durabilité est important dans le secteur du conseil juridique » La numérisation transforme les industries et les entreprises. Le secteur juridique n’y échappe pas. Le Dr Guenther Dobrauz, partenaire et leader de PwC Legal Switzerland, explique quelles sont les conséquences des LegalTech sur la fourniture de services juridiques, quelles technologies ont le plus grand impact social et économique et pourquoi l’économie circulaire est particulièrement importante. qui donne de nouveaux potentiels énormes à tous les secteurs. Et le secteur juridique en fait naturellement partie.

Dr Guenther Dobrauz Partenaire et leader de PwC Legal Switzerland

Dr Guenther Dobrauz, la transformation numérique du secteur juridique est souvent résumée par le terme « LegalTech ». Qu’entend-on concrètement par là ? Il s’agit d’une notion très large qui décrit la pénétration accrue des technologies numériques modernes dans le domaine juridique. Ce processus n’est bien sûr pas entièrement nouveau, mais certaines de ses manifestations le sont. Il s’agit par exemple de l’automatisation des contrats et de leur enregistrement par la blockchain. Cette technologie nous permet de conserver toutes les données pertinentes sur les documents et d’utiliser ainsi en permanence toute la gamme d’informations pour les négociations. Où en sommes-nous dans le domaine juridique suisse en ce qui concerne la blockchain? Nous sommes déjà bien avancés dans notre pays, mais ce sont plutôt les États-Unis et la Grande-Bretagne qui vont faire avancer le sujet. De manière réaliste, je pense que la blockchain deviendra un standard chez nous d’ici cinq à dix ans. Il ne faut pas oublier qu’elle n’est qu’une des nombreuses « technologies exponentielles » qui permettent le changement à une vitesse sans précédent. Outre la blockchain, l’intelligence artificielle en fait partie, tout comme l’impression 3D, l’Internet des objets et les nouveaux systèmes de stockage de l’énergie. C’est la combinaison de ces technologies Économie linéaire

Comment exploite-t-on ces potentiels chez PwC Legal ? Notre équipe en Suisse se compose de 85 avocats et avocates. Nous conseillons et accompagnons des clients internationaux en lien avec des thèmes tels que les fusions et acquisitions, la propriété intellectuelle et l’emploi. En matière de réglementation, nous fournissons des conseils juridiques et de mise en œuvre. En outre, nous sommes la seule société d’avocats suisse à pouvoir utiliser des « legal resources » flexibles et à les mettre à disposition. Tous ces facteurs nous permettent de disposer d’un éventail thématique unique, qui nous aide à faire plus que simplement soutenir les questions juridiques. Enfin, nous profitons en Suisse des effets d’échelle qui résultent de la présence et de l’orientation mondiales du groupe PwC. Quels sont les aspects de la LegalTech qui vous préoccupent le plus actuellement ? Nous avons commencé à numériser et à automatiser nos documents avec l’aide d’une start-up partenaire externe. Nous effectuons aussi une veille technologique continue. Cela nous permet de rester au cœur de l’actualité et d’être toujours au point sur les sujets essentiels. En quoi l’économie circulaire est-elle importante ? Le domaine de la durabilité est important dans le secteur du conseil juridique. Le principe de l’économie circulaire s’inspire de la nature car il consiste à éviter les déchets : une feuille qui tombe

Économie de recyclage

Économie circulaire

d’un arbre est réutilisée par divers organismes et sert à nouveau de nutriment pour l’arbre et son environnement. Nous portons nous-mêmes ce concept au sein de l’entreprise : nous fonctionnons aujourd’hui pratiquement sans papier. Nous véhiculons également le modèle de l’économie circulaire dans nos entreprises clientes. L’économie circulaire repose aussi sur des considérations économiques : les entreprises qui souhaitent attirer les jeunes, plus sensibles à ces questions, que ce soit en tant que clients ou en tant que personnel qualifié, doivent s’en préoccuper. En ces temps de greenwashing, il est d’autant plus important de faire partie des précurseurs et de créer de l’authenticité.

Quelles sont donc, selon vous, les tendances et les grands thèmes de l’avenir ? Je pense que les clients finaux continueront à exiger de l’innovation et que l’industrie devra décider comment gérer ces thèmes disruptifs. Pour nous, cela signifie que nous restons absolument ouverts à la nouveauté. Nous ne voulons pas rater les évolutions importantes et ne reconnaître le changement que lorsqu’il nous tombe dessus. La réaction appropriée aux nouvelles technologies consiste à se demander : « Comment devons-nous et pouvons-nous les utiliser ? » À propos du Dr Guenther Dobrauz Le Dr Guenther Dobrauz-Saldapenna, MBA, est associé chez PwC à Zurich et dirige PwC Legal en Suisse. Il est en outre membre du PwC Global Legal Leadership Team et investisseur fondateur d’exelixis capital AG. PwC Legal Suisse PwC Legal offre un style unique de conseil juridique intégré. Faisant partie du réseau mondial de PwC, qui compte plus de 3200 avocats dans plus de 90 pays, il offre la couverture géographique la plus large de tous les prestataires de services juridiques. Cela permet une approche à guichet unique qui combine un conseil juridique de premier ordre avec une solide expertise dans les domaines de la stratégie, de la fiscalité, des deals, du consulting et de l’assurance. PwC Legal aide ainsi sa clientèle à relever efficacement ses défis globaux dans un monde de plus en plus complexe. Plus d’informations sur www.pwc.ch

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CYBERSÉCURITÉ

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Se protéger en matière de cybersécurité : oui, mais comment ? Le Forum économique mondial a récemment ajouté la cybersécurité à la liste des risques pour l’économie, aux côtés du changement climatique et de la pandémie de coronavirus. Selon son rapport, face à la numérisation croissante, les cyberattaques seront toujours plus nombreuses et agressives. Cela concerne différents domaines et notamment celui du droit. Comment les avocats peuvent-ils se protéger et protéger leurs clients ? Nous l’avons demandé à trois experts :

Steven Meyer

Steven Meyer, ingénieur EPFL en cybersécurité et directeur de Zendata, entreprise de cybersécurité qui évalue les risques d’une organisation, fournit les services de protection adaptés et intervient sur des incidents de cyberattaques avec des investigations scientifiques digitales.

Jacques de Werra

Jacques de Werra, professeur ordinaire de droit des obligations et de droit de la propriété intellectuelle à la Faculté de Droit de l’Université de Genève, directeur du Digital Law Center, qui développe des activités de formation, de recherche et de services en droit du numérique en faveur de la communauté universitaire et de la société.

Yaniv Benhamou

Yaniv Benhamou, professeur associé de droit numérique à la Faculté de droit, spécialisé en protection et gouvernance des données, droit de la création et des technologies, membre du Digital Law Center.

Où en est la Suisse en matière de cybersécurité ? S.M. Tous les pays et les industries sont en retard. La menace a progressé ces dernières années, rendant les défenses des compagnies, des organisations et des gouvernements inadéquates. La Suisse ne fait pas partie des bons élèves. Les régulations

J.d.W. et Y.B. Les autorités suisses sont conscientes des enjeux. Preuve en est par exemple la création d’une équipe cyber au sein de l’armée suisse. Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) présente régulièrement les principaux cyberincidents qui se sont produits en Suisse. Il a récemment publié son rapport sur les cyberincidents survenus au cours du deuxième semestre 2021 en Suisse et sur le plan international. Cela étant dit, la Suisse a encore beaucoup à faire, si l’on en croit le classement mondial actuel de l’Union internationale des télécommunications sur la cybersécurité où la Suisse occupe la 42ème place.

Qu’en est-il du domaine du droit ? S.M. Les études d’avocats remplissent des critères qui motiveraient des groupes de criminels à les cibler. La sensibilité des données qu’elles détiennent les rend une proie idéale pour les ransomware. Le pouvoir de procuration de nombreuses études est intéressant à exploiter lors de BEC (Business Email Compromise). L’accès à des informations privilégiées, telles que des plaidoiries en cas de divorce ou des données sur une fusion-acquisition, sont intéressantes dans le cas de cyberespionnage industriel. Par ailleurs, les études d’avocats ne sont souvent pas bien protégées: la digitalisation du métier du droit a été assez lente et de nombreux professionnels ne comprennent pas très bien le fonctionnement de leurs systèmes digitaux.

Quels types d’attaques sont les plus courantes en Suisse ? J.d.W. et Y.B. Les attaques peuvent provenir de cyberattaquants différents, comme des individus, des professionnels, des activistes, le crime organisé ou des acteurs gouvernementaux, et être de natures différentes. Selon l’OFC et le NCSC, en 2021 on recensait 30 351 infractions numériques, une augmentation de 24 % par rapport à 2020. La plupart des cyberincidents étaient des cas de fraudes, rançongiciels ransomware et hameçonnage phishing.

Lorsqu’une attaque a déjà eu lieu, comment limiter les dommages ? S.M. Il ne faut surtout pas improviser, car des petites erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences. Visiter le site de la rançon peut lancer le compte à rebours, nettoyer une infection peut déclencher un système d’autodestruction de l’appareil et manipuler l’ordinateur peut mener à la suppression d’informations utiles pour l’investigation. Idéalement, l’étude victime établit au préalable un plan d’urgence/

locales ont historiquement été moins rigides que dans d’autres pays, ainsi que la sensibilisation faite par les autorités ou d’autres organismes.

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de continuité et se fie à une compagnie experte afin d’assurer une intervention rapide. De façon générale, chaque type d’incident requiert une réponse différente afin de minimiser les dégâts, permettre l’investigation et arrêter l’attaque. J.d.W. et Y.B. En fonction des normes applicables, et particulièrement lorsque le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s’applique (également bientôt la nouvelle loi fédérale sur la protection des données LPD), des notifications doivent être faites aux autorités et parfois au régulateur de l’industrie concernée (p.ex. FINMA dans le domaine bancaire et financier) et aux personnes dont les données ont été touchées.

Comment faut-il réagir lorsqu’une rançon est demandée ? S.M. Les cyberrançons suivent le principe de la double extorsion: le cryptage des données (afin qu’elles ne soient plus utilisables par la victime) et l’exfiltration de la donnée (pour qu’elle soit rendue publique). Il faut donc avant tout savoir si les données sont récupérables (backup fonctionnel) et quelles données ont été volées. La décision de payer ou non la rançon est très personnelle. Le plus important est de faire un choix avisé en comprenant bien les conséquences du paiement et du refus d’obtempérer.

CYBERSÉCURITÉ

Comment les études peuvent-elles se protéger efficacement ? S.M. Un outil de sécurité à lui seul ne peut pas protéger contre des cyberattaques. En plus de produits adaptés au type de hackeurs qui vise l’étude, il faut aussi dispenser une sensibilisation des utilisateurs sur les meilleures pratiques à suivre ainsi qu’avoir en place des procédures internes ou une gestion par un service tiers. Par ailleurs, avec l’évolution des cyberattaques, une protection efficace aujourd’hui risque de ne plus l’être un mois plus tard. L’agilité est donc un facteur déterminant. Comment se porte le domaine du droit de la cybersécurité en Suisse ? J.d.W. et Y.B. Le droit du numérique et de la cybersécurité est en plein développement en Suisse et à l’étranger et suscite un intérêt croissant de la part des étudiants et du monde professionnel. Quelle est l’importance d’un juriste en cybersécurité pour une PME ? S.M. Le droit, les obligations et les privilèges dans le contexte de la cybersécurité sont en évolution. La nouvelle LPD va bientôt entrer en vigueur, de nombreux corps de métier sont régulés et les tribunaux exigent une responsabilisation des dirigeants et du conseil d’administration sur les procédures de

protection des données. Connaître ces règles et ces enjeux est important et donne de nouvelles responsabilités aux juristes des entreprises.

Comment voyez-vous l’avenir de ce domaine ? S.M. La cybersécurité est un besoin pour des entreprises de tous types et toutes tailles, mais elle relève aussi de la responsabilité de chaque employé. Les études d’avocats doivent se protéger de façon adéquate et les entreprises vont avoir de plus en plus besoin de juristes qui les conseillent sur les problématiques de la cybersécurité et l’exposition aux risques digitaux. J.d.W. et Y.B. La cybersécurité sera de plus en plus importante pour toutes les parties concernées, qu’il s’agisse d’entreprises, d’individus ou d’entités publiques. Il est essentiel que les secteurs publics et privés continuent de collaborer afin d’assurer un niveau de cybersécurité aussi élevé que possible. Dans notre monde interconnecté, le niveau de cybersécurité dépend de celui du maillon le plus faible: s’il est attaqué, les autres sont aussi en danger. En fin de compte, la cybersécurité est une tâche qui relève des organes dirigeants des entreprises publiques et privées dont ils assument la responsabilité.

Interview Andrea Tarantini

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« Les sanctions actuelles représentent un véritable changement de cap » L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné une vague de sanctions sans précédent. Même la Suisse, pays neutre, soutient nombre de ces décisions. Quelle est l’importance de cette démarche et quelles en sont les conséquences économiques et juridiques pour l’économie suisse ? Entretien avec Patrick Eberhardt, avocat spécialisé dans le domaine du négoce international chez Eversheds Sutherland.

Patrick Eberhardt Avocat spécialisé dans le domaine du négoce international

Patrick Eberhardt, l’invasion de l’Ukraine par la Russie a bouleversé le monde entier. La communauté internationale sanctionne la Russie par différentes mesures que la Suisse soutient. Quelle est leur importance ? En principe, la Suisse doit appliquer les sanctions de l’ONU et de l’OECD et peut s’associer aux sanctions imposées par ses partenaires commerciaux. D’un point de vue historique, ce n’est pas la première fois que nous soutenons des sanctions de l’UE. Et comme l’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une violation manifeste du droit international, cette démarche n’est pas inouïe. Ce qui rend la participation de la Suisse importante, c’est plutôt le fait que les sanctions actuelles soient très étendues. Que cela signifie-t-il concrètement ? Normalement, dans le cadre de telles sanctions, certains flux commerciaux et financiers sont bloqués de manière ciblée. Ainsi, l’exportation d’armement ou de matériel de répression est interdite et les comptes bancaires de certains dirigeants politiques sont bloqués. Dans le cas de la Russie, les sanctions englobent des secteurs et des industries entiers - le secteur de l’énergie, les industries sidérurgique, aéronautique, spatiale et la navigation maritime. À cela s’ajoute l’exclusion de certaines banques du système de paiement international Swift. De plus, les transactions avec certaines entreprises publiques sont interdites. Dans le secteur du luxe, nous voyons à nouveau une interdiction d’exportation. Quelles sont les conséquences de ces sanctions pour les entreprises suisses ? Les effets sur l’économie locale sont perceptibles, précisément parce que les sanctions sont si larges. Elles ont un impact sur nos banques, sur l’industrie manufacturière, sur le commerce des matières premières et même sur le secteur des

produits de luxe. Les sanctions dans le domaine financier visent normalement quelques personnes sélectionnées. Dans le cas actuel, la liste de noms est longue de plusieurs centaines de pages. D’autres sanctions financières visent tous les citoyens russes ainsi que toutes les personnes résidant en Russie.

Les sanctions dans le domaine financier visent normalement quelques personnes sélectionnées. Dans le cas actuel, la liste de noms est longue de plusieurs centaines de pages. De quels problèmes juridiques peut-on parler ? Si une entreprise exécute par exemple des contrats qui vont à l’encontre de l’une des sanctions imposées, il s’agit d’une violation de la sanction, ce qui est punissable. Cela signifie que certains contrats en vigueur ne peuvent pas être exécutés. C’est pourquoi les entreprises sont tenues de vérifier avec précision si leurs marchandises ou leur clientèle sont concernées par les sanctions en vigueur. Selon les cas, il s’agit d’une question complexe qui soulève des questions juridiques et organisationnelles. Il en va de même pour le secteur financier : divers comptes bancaires doivent être bloqués. En outre, les banques doivent vérifier si elles peuvent accepter les paiements entrants, car il est interdit à tous les citoyens russes de détenir plus de 100 000 francs sur des comptes suisses. Les gestionnaires de fortunes suisses n’ont plus de droit d’agir pour un « trust » avec un lien russe et doivent démissionner du poste de « trustee ». Le secteur du luxe doit lui aussi être attentif lorsqu’il s’agit de ses exportations.

Comment aidez-vous les entreprises à se conformer aux directives en vigueur tout en tenant compte du fait que les sanctions peuvent changer et/ou se durcir rapidement ? Notre présence internationale constitue un grand avantage : de nombreux clients ont besoin de savoir si et comment ils peuvent respecter les sanctions prévues par le droit suisse, états-unien, européen et anglais. Je travaille quotidiennement avec mes collègues des États-Unis, de l’UE et de Grande-Bretagne. Nous savons donc à l’avance quelles seront les nouvelles sanctions. Nous conseillons aussi bien les PME que les grandes banques et les gestionnaires de fortune. Nous maîtrisons parfaitement les questions juridiques qui peuvent se poser dans le cadre des sanctions. Cette expérience est essentielle, car les sanctions actuelles représentent un véritable changement de cap. Si l’on ne dispose pas des connaissances de base nécessaires dans ce domaine, il s’avère difficile de conseiller et de protéger les clients de manière globale. Je travaille depuis environ 20 ans comme avocat spécialisé dans le domaine du négoce international et je peux compter sur une excellente équipe multilingue. Outre la clientèle suisse, nous conseillons aussi des entreprises et des particuliers aux États-Unis, dans l’espace européen et en Angleterre, et nous sommes parfaitement familiarisés avec les systèmes juridiques respectifs.

À propos d’Eversheds Sutherland En tant qu’un des dix cabinets d’avocats leaders dans le monde, Eversheds Sutherland offre des conseils juridiques et des solutions à une clientèle internationale dont font partie certaines des plus grandes entreprises internationales du monde. Ses équipes d’avocats travaillent en parfaite collaboration dans le monde entier. Eversheds Sutherland a des bureaux dans 74 pays et, en Suisse, elle siège à Genève, Zurich, Berne et Zoug. Plus d’informations sur www.eversheds-sutherland.com

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Le « plea bargain » dans les affaires pénales financières en Suisse Au terme d’une négociation rapide, discrète et souvent à moindre coût, la personne physique ou l’entreprise prévenue bénéficie d’un jugement auquel elle a préalablement consenti et s’épargne les aléas d’un procès dont les retombées médiatiques sont parfois plus néfastes que la sanction elle-même. L’instrument s’appelle en droit suisse « procédure simplifiée » mais n’est pas toujours si simple à mettre en œuvre.

Me Romanos Skandamis Associé, ancien Premier secrétaire de l’Ordre des avocats de Genève

irectement inspirée du « plea bargain » américain, la procédure simplifiée a été introduite dans le Code de procédure pénale (CPP) notamment dans le but d’épargner aux tribunaux le traitement des cas complexes de criminalité économique qui mettent parfois en difficulté les Ministères publics helvétiques qui doivent faire face à une place financière dont la taille et la complexité souvent dépassent les moyens à leur disposition.

Éviter un procès dont le résultat peut être imprévisible, éviter la publicité pouvant l’entourer et négocier une peine dont la composante financière pourrait amener à l’élimination de toute composante de privation de liberté, tels sont les attraits de l’institution pour la défense. La partie plaignante, elle, dispose d’une arme de taille : la faculté de tout simplement faire échouer le processus si elle est mécontente du résultat de la procédure simplifiée et de conduire la procédure à un procès. Les avantages toutefois sont pour elle aussi non négligeables : un verdict de culpabilité acquis, même si souvent pas toutes les infractions reprochées ne seraient retenues, mais aussi un dédommagement arrêté d’entente et surtout acquis, voire reçu immédiatement. L’institution soulève des interrogations philosophiques de nature assez nouvelle dans les systèmes de droit continental comme le nôtre : est-il acceptable de pouvoir « monnayer » une peine plus clémente quand cela n’est par définition possible que pour

ceux disposant des moyens financiers nécessaires ? Ou, tout simplement, est-il acceptable de négocier sa peine contre des aveux ? Qu’en est-il de l’égalité de traitement ? Quoi qu’il en soit, l’instrument existe et présente des attraits indéniables pour tous les participants au procès pénal. La procédure simplifiée doit être demandée par le prévenu au Ministère public et nécessite, outre l’accord de ce dernier, que le prévenu reconnaisse les faits déterminants pour sa condamnation ainsi que les prétentions civiles élevées par les parties plaignantes. L’aveu est probablement à la fois la condition essentielle et la plus délicate. Parmi les risques qu’il présente figurent l’utilisation desdits aveux dans d’autres procédures pénales, civiles, administratives ou d’exécution forcée en Suisse ou à l’étranger, en cours ou ultérieures. Puis se pose la question de sa formulation : le Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’en cas d’échec de la procédure simplifiée, les déclarations faites par les parties après l’ouverture de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui ferait suite à son échec. C’est là que réside une des subtilités du processus : les aveux doivent précisément avoir lieu dans le cadre de la procédure simplifiée et non en amont de celle-ci, ce à quoi un défenseur prudent veillera. En pratique, nombreux sont les Procureurs réussissant à obtenir des aveux en amont de la procédure simplifiée mettant ainsi le prévenu dans une situation procédurale quasi-irréversible pour ce qui est de sa culpabilité, la question de l’exploitabilité de tels aveux n’ayant pas été expressément tranchée par le Tribunal fédéral malgré le texte clair de la loi qui fait référence à des déclarations faites « dans la perspective » d’une procédure simplifiée. Une fois l’acte d’accusation arrêté dans le cadre de

la procédure simplifiée, il sera soumis à un Tribunal qui statuera sur sa légalité et la validera. Alors qu’un refus de valider une procédure simplifiée est possible, il intervient en pratique uniquement dans des affaires de droit pénal commun où la peine négociée peut plus facilement paraître disproportionnée. Au contraire, dans les affaires de criminalité économique, quand des dédommagements pour les parties plaignantes et/ou l’État ont été négociés, la procédure simplifiée aboutira toujours plus facilement. Le « plea bargain » helvétique est encore un instrument nouveau. Les avantages qu’il présente dans des affaires de criminalité économique sont indéniables. Quant à son avenir il dépend probablement davantage des choix de politique criminelle des Ministères publics suisses et de son usage par les avocats que d’évolutions de nature législative.

Texte Romanos Skandamis Associé, ancien Premier secrétaire de l’Ordre des avocats de Genève

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La Suisse reste un des meilleurs choix fiscaux La Suisse a la réputation d’être moins taxée que d’autres pays. Grâce à sa meilleure gestion publique et privée, c’est en partie vrai. Mais les impôts représentent un tiers de ce que l’on gagne et les règles se complexifient ! Cela vaut la peine d’y réfléchir pour les payer correctement, tout en ne payant pas trop…

Me Typhanie Afschrift Avocate

Fribourg, Genève, Bruxelles, Luxembourg, Madrid, Hong Kong

Les impôts: un travail d’avocat Les impôts relèvent du droit fiscal. Celui-ci est très compliqué en Suisse et il varie suivant les cantons ou les communes. Pour régler des problèmes de droit, il faut faire appel à des avocats, comme Afschrift Tax & Legal, Étude présente à Fribourg et à Genève, dirigée par Maître Typhanie Afschrift. Pour organiser sa fiscalité de manière pertinente, il faut respecter les lois, mais aussi conclure des contrats, en Suisse et à l’étranger. Les avocats sont les mieux placés pour cela. En tant que professionnel réglementé, l’avocat offre par ailleurs l’avantage du secret professionnel et de la confiance.

La Suisse, un endroit idéal pour vivre et travailler Pour les Suisses, rien de tel que de garder son ancrage helvétique composé d’une administration efficace, de possibilités d’obtenir des rulings adéquats, d’une fiscalité raisonnable, d’administrations et de tribunaux diligents. C’est aussi un attrait considérable pour les étrangers, qui viennent s’installer ou installer leur entreprise en Suisse. La sécurité est fondamentale pour un investisseur.

Afschrift Tax & Legal, une approche personnalisée Pour une étude comme Afschrift Tax & Legal, chaque client ou entité est un individu et chaque dossier est différent. Même si l’on jongle avec les chiffres, personne n’est jamais un numéro! Les solutions sont créées sur mesure. Les membres de l’équipe en sont capables car ils pensent tous que leurs clients méritent de l’ingénierie, de la recherche et de l’originalité. Mais le tout dans la modération, en sachant que personne ne cherche les conflits avec le fisc ou avec autrui. Néanmoins, Afschrift Tax & Legal est là pour obtenir justice si nécessaire. Compétences internationales L’Étude Afschrift Tax & Legal est présente dans sept pays. Au départ des bureaux de Fribourg et de Genève, elle peut activer ses antennes du Luxembourg, de Belgique, d’Espagne, de Hong Kong et d’Israël. Typhanie Afschrift, la fondatrice de l’Étude, est professeure à l’Université de Bruxelles, et a aussi enseigné dans d’autres pays. Plusieurs autres avocats du groupe enseignent la fiscalité.

L’Europe, un atout Si elle n’est pas membre de l’UE, la Suisse est un pays européen qui a eu l’intelligence de nouer des contacts importants en Europe. La Suisse peut faire mieux que l’Europe et le fait tous les jours. Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, il faut aussi connaître les règles européennes. C’est le cas d’une Étude comme Afschrift Tax & Legal, présente dans trois pays de l’Union Européenne, outre la Suisse.

La touche féminine, un atout subtil Le temps où seuls les hommes s’occupaient de droit fiscal est révolu. Aujourd’hui, l’approche féminine de la fiscalité fait des merveilles par son mélange de subtilité et de rigueur. L’Étude Afschrift Tax & Legal est dirigée par une femme, Typhanie Afschrift, et composée d’une majorité de femmes, associées à des hommes très compétents. Aujourd’hui, tout un chacun a l’opportunité de moderniser ou de mettre à jour sa fiscalité. Que ce soit pour soi, sa famille ou son entreprise, le droit fiscal a tellement évolué qu’il est temps d’en reparler sérieusement. Vous avez aussi besoin d’un couteau suisse fiscal… Afschrift Tax and Legal Genève Quai de l’Ile, 13 CH-1204 Genève T +41 22 596 22 35 Fribourg Rue de Lausanne, 29 Case postale 280, CH-1701 Fribourg T +41 79 544 80 78 etude@afschrift.ch www.afschrift.ch

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Les dessous du compte joint Institution courante de la pratique bancaire, prisée notamment des couples et des sociétés, l’ouverture d’un compte joint est perçue comme une démarche banale, qui peut toutefois réserver quelques surprises.

Alexandre de Weck Avocat Associé gérant

Céline Gautier Avocate Collaboratrice senior

e compte joint se définit comme un contrat à caractère mixte, incorporant des éléments du dépôt et du mandat, conclu par plusieurs personnes (co-titulaires) avec une banque.

Les comptes joints sont usuellement soumis aux contrats-types des banques. Les modalités d’une relation bancaire sont toutefois définies par les co-contractants et certaines banques prévoient des contrats taillés sur mesure, selon les besoins des clients. Il s’agit d’examiner avec attention les documents d’ouverture de compte qui définissent le régime applicable à la relation bancaire. La première question à laquelle il faut répondre est celle de savoir si les titulaires donnent les instructions conjointement ou individuellement.

Instructions conjointes Si les conditions applicables prévoient des instructions communes, toute instruction individuelle (portant sur n’importe quel acte de disposition sur le compte) de l’un des titulaires doit être confirmée par les autres. Le droit à l’information peut toutefois être exercé seul, par chacun des titulaires. Une modification du régime applicable à la relation nécessite l’accord de la banque et de tous les titulaires.

Instructions individuelles Si chacun des titulaires est légitimé à donner des instructions individuellement, les règles diffèrent. C’est le cas le plus fréquent des situations de comptes joints. Il s’agit alors d’un cas classique de solidarité active, dans le cadre duquel chacun des titulaires peut réclamer à la banque le versement des avoirs déposés. En droit suisse, les co-titulaires sont en effet considérés comme possédant des droits égaux sur les valeurs déposées. Aussi, chaque titulaire peut disposer seul de la totalité de l’avoir en compte et la banque est libérée envers

tous les titulaires du compte joint lorsqu’elle remet l’avoir à un seul titulaire.

Rapports entre les co-titulaires Il est important dans ce cadre de distinguer les rapports liant les co-titulaires du compte à la banque (rapports externes) de ceux qui les lient entre eux (rapports internes). La banque n’est pas concernée par les liens internes et il ne lui revient pas d’établir quels rapports lient les titulaires ni quel type de propriété s’applique aux valeurs déposées. À ce propos, il faut garder à l’esprit que l’existence d’un compte joint n’a aucune incidence sur la propriété des avoirs déposés. Celleci relève des rapports internes.

Si plusieurs poursuites sont intentées, la banque ne sera liée que par la première. Elle pourra ensuite refuser de payer les suivantes puisque la créance aura été éteinte par le premier paiement. Le co-titulaire qui estime que les avoirs ou une partie de ceux-ci auraient dû lui revenir devra ensuite agir contre l’autre titulaire du compte, dans le cadre de leurs rapports internes.

Décès et clause d’exclusion des héritiers En cas de décès de l’un des co-titulaires, ses héritiers lui succèdent habituellement dans sa relation avec la banque. Ils sont donc légitimés à exercer les droits découlant de la relation, y compris la remise des avoirs.

Le compte joint présente son lot de défis, lesquels se révèlent le plus souvent en cours de relation. Instructions contradictoires des co-titulaires Lorsque la prestation à exécuter par la banque concerne une somme d’argent, celle-ci est a priori libre de l’acquitter auprès du créancier titulaire de son choix. Dit autrement, si la banque est saisie de deux ordres contradictoires par les titulaires du compte, elle peut se libérer en s’exécutant auprès de l’un comme de l’autre. Il faut relever une particularité : si une poursuite est intentée par l’un des co-titulaires, la banque n’a alors plus le choix et doit s’acquitter envers le créancier poursuivant. On précise que le terme « poursuite » doit se comprendre tant comme une poursuite classique au sens de la Loi sur les poursuites que comme une action en justice.

De manière générale, les héritiers sont légitimés à obtenir chacun, individuellement, des informations sur le compte du défunt au jour du décès. Il faut relever une pratique inusuelle en matière de compte bancaire joint, qui permet aux co-titulaires de convenir avec la banque d’une clause d’exclusion de leurs héritiers. Cette clause prévoit en général qu’au décès de l’un des titulaires, le contrat conclu avec la banque ne continuera qu’avec le co-titulaire survivant, à l’exclusion des héritiers du défunt. Le Tribunal fédéral admet la validité d’une telle clause, laquelle n’a toutefois pas d’effet interne. Cela signifie que les héritiers conservent l’intégralité de leurs prétentions successorales.

Conclusion Le compte joint présente son lot de défis, lesquels se révèlent le plus souvent en cours de relation. Il est donc essentiel de discuter en détail à l’ouverture du compte bancaire des conditions souhaitées par chacun pour le déroulement de la relation et d’anticiper les situations délicates (divorce, conflit, décès, etc.) ainsi que les éventuels garde-fous qui peuvent être mis en place. Il ne faut pas hésiter à discuter d’une solution sur-mesure avec sa banque, permettant de respecter les désirs de chacun des co-titulaires.

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10 INTERVIEW • SANDRA DE VITO BIERI

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«Il n’y a pas de frontière entre l’avocate, la Managing Partner et la mère» Il y a un an, Sandra De Vito Bieri était la première femme à être élue à la tête d’une Étude d’avocats d’affaires de premier plan en Suisse. La Managing Partner de Bratschi SA affirme qu’elle ne fait pas de distinction entre les différents rôles qui lui sont attribués, mais qu’elle est simplement elle-même. Dans l’interview qui suit, elle parle de son fascinant métier d’avocate, du fait de diriger une Étude d’avocats et de l’avenir de sa profession, en particulier pour les femmes. Interview Kevin Meier Sandra De Vito Bieri, pourquoi avez-vous choisi une carrière dans le domaine juridique ? On peut appeler cela un accident ou du hasard. Au collège, j’aimais le jeu de théâtre: l’art de déclencher des sentiments et d’attirer les gens. J’adorais aussi l’écriture. Pour moi, il était clair qu’après ma maturité, je voulais faire de cet amour un métier, par exemple en tant qu’actrice ou journaliste. Étudier le droit était l’idée de mon père car, à l’époque, on ne pouvait pas encore étudier le journalisme à Zurich en tant que matière principale et il n’était pas envisageable financièrement d’étudier à l’étranger. J’ai donc commencé mes études de droit qui m’ont beaucoup plu. Après une année d’échange à Strasbourg, j’ai postulé auprès d’une grande Étude d’avocats et j’ai travaillé comme étudiante. Je voulais savoir ce que faisaient les avocats. Et à partir de ce moment, il était clair que je voulais rester dans ce monde fascinant. Que préférez-vous dans votre travail ? Nous sommes proches de la gestion de notre clientèle. Mon apport n’a pas besoin de passer par différents échelons, mais a un impact direct. Toute décision a un effet direct. Et ça me plaît. Le métier d’avocate a en outre beaucoup à voir avec la confiance – qu’il faut gagner du client. Cela se fait grâce à la compétence, à l’engagement et à la linéarité. Une avocate n’est pas seulement une spécialiste qui comprend ce que fait le juge. Elle doit aussi défendre des valeurs indispensables de notre société. Elle est alors authentique et pas seulement une prestataire de services. C’est ainsi que nous gagnons la confiance de nos clients. Lorsque nous atteignons ce niveau de coopération, notre travail est très satisfaisant. Quelle est votre responsabilité en tant que Managing Partner ? Je suis responsable de tout, de l’informatique, des finances, des ressources humaines, du marketing, du développement et de l’image externe. Avec ma direction, je donne cette garantie chaque jour à mes associés et à nos collaborateurs. Je représente également notre marque et notre manière de penser vis-à-vis de l’extérieur : que signifie Bratschi ? Quelles sont nos valeurs ? Et bien sûr, il est de ma responsabilité de diriger l’entreprise de telle sorte que la prochaine génération se réjouisse de

reprendre le flambeau. Enfin, je voudrais souligner qu’il n’y a pas de frontière entre l’avocate, la Managing Partner et la mère. Je suis une personne aux multiples facettes : partenaire, avocate, entrepreneure et mère. Il faut se considérer comme un « tout » et s’attendre à ce que les autres nous traitent de la même manière.

Que qualifieriez-vous aujourd’hui comme le point fort de votre carrière ? L’élection de Managing Partner. Avant cela, j’ai obtenu de belles réussites sur le plan technique et j’ai déjà été récompensée à plusieurs reprises. Mais l’an dernier, lorsque mes quelque 50 associés m’ont fait confiance, ce n’était pas seulement un moment plein d’émotions, mais aussi la réalisation d’un souhait: diriger une entreprise. Et je constate que j’aime le faire. C’est aussi une joie en tant que femme et mère. Ma carrière n’a pas été linéaire, mais il y a eu des hauts et des bas (souriant). Sans l’engagement et la lutte de nombreuses femmes avant moi, cette élection n’aurait pas été possible. Un moment fort à tous égards. Comment voyez-vous le rôle et la position des femmes dans le domaine juridique ? Les femmes sont d’incroyables avocates. Nous n’avons pas besoin de parler de savoir-faire, car c’est la base. Les femmes apportent aussi d’importants

soft skills : écoute, empathie, orientation vers les objectifs et les solutions, ténacité. Abandonner n’est pas une option dans notre monde. Et les femmes peuvent être très persévérantes. C’est une bonne chose. Malheureusement, ces compétences ne se reflètent pas dans les postes occupés par les femmes. Dans les services juridiques des grandes entreprises, on trouve de plus en plus de femmes occupant des postes de direction élevés. Mais si l’on regarde les statistiques des Études d’avocats, nous sommes encore largement sous-représentées, avec cinq à huit pourcent, au niveau du partenariat. Sans parler de la direction d’une étude. Il est difficile d’en déterminer la raison exacte. À mon avis, il est clair qu’aujourd’hui, ce n’est plus à cause des structures des Études d’avocats que la proportion de femmes chez les associés reste faible. Je pense qu’il faut cesser de parler d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée si l’on veut surmonter cet obstacle, car le métier d’avocate est un travail 24 heures sur 24. On est toujours avocate, tout comme on est toujours mère et femme. Il n’y a pas de limite et il n’est donc pas nécessaire non plus de trouver un équilibre entre vie professionnelle et privée, mais seulement de trouver son propre équilibre. Une fois trouvé, ce travail offre un bon set-up avec beaucoup de liberté d’organisation, surtout quand on a des enfants.

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MAZOU AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ 11

« Le droit pénal économique évolue en permanence » Spécialisée en droit pénal économique, l’avocate Miriam Mazou livre son expertise sur les nouvelles tendances dans son domaine d’activité. Elle évoque notamment la corruption privée et le blanchiment d’argent. Miriam Mazou, comment évolue actuellement le droit pénal économique ? Le droit pénal économique évolue en permanence et nécessite une adaptation constante aux nouvelles législations. Parmi les dispositions adoptées ces dernières années, figurent la corruption privée, en vigueur depuis 2016 dans le code pénal, et la manipulation de compétitions sportives, en vigueur depuis 2019 dans la Loi sur l’encouragement du sport.

Y’a-t-il une augmentation des procédures en matière de droit bancaire ? Oui. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) a relevé, dans son rapport annuel 2021, une hausse de 12 % des communications de soupçons de blanchiment d’argent par rapport à 2020, principalement en lien avec la suspicion que les valeurs patrimoniales proviennent d’une escroquerie.

En quoi consiste la corruption privée ? Il y a corruption lorsqu’un avantage indu est offert par le corrupteur contre une prestation accomplie par le corrompu en violation des devoirs inhérents à sa fonction ou dépendant de son pouvoir d’appréciation. On parle de corruption privée lorsque le corrompu agit en violation d’obligations de fidélité et de loyauté fondées sur le droit privé, par exemple en tant qu’employé, mandataire ou auxiliaire.

Les cryptomonnaies accroissent-elles le risque de blanchiment d’argent ? Les cryptomonnaies permettent de réaliser des transactions de manière quasi-anonymes. De plus, elles peuvent s’avérer difficiles à confisquer. Le Conseil de stabilité financière, basé à Bâle, a appelé en début d’année 2022 à agir urgemment face aux cryptoactifs qui pourraient selon lui représenter une menace pour la stabilité financière globale.

Quels comportements sont réprimés par la disposition pénale de la Loi sur l’encouragement du sport ? Cette disposition est destinée à lutter contre la manipulation de compétitions sportives pour lesquelles des paris sont proposés. Est punissable quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne exerçant une fonction dans le cadre d’une telle compétition sportive, dans le but de fausser le cours de celle-ci. Celui qui sollicite, se fait promettre ou accepte un tel avantage est également punissable.

iriam Mazou est avocate à Lausanne, spécialiste FSA en droit pénal, titre délivré par la Fédération suisse des avocats. Elle est également chargée de cours à l’Université de Lausanne. En 2021, elle a fondé Mazou Avocats SA, une Étude d’avocats dédiée au droit pénal des affaires, droit pénal et procédure pénale, à l’entraide judiciaire internationale et au contentieux pénal et commercial, notamment en droit de l’entreprise. Miriam Mazou, qui contribue en permanence à des publications de référence en droit pénal et procédure pénale, conseille des entreprises nationales et internationales, des collectivités publiques ainsi que des particuliers, et les assiste en justice. Elle livre ici son analyse de la pratique judiciaire dans l’un de ses domaines de prédilection, le droit pénal économique.

La criminalité en col blanc est-elle davantage poursuivie en justice ? On constate une augmentation des procédures en matière de droit pénal des affaires. Elles sont non seulement menées contre des individus, mais également, de plus en plus, contre des entreprises. Celles-ci peuvent, dans certaines hypothèses, être condamnées en sus des personnes physiques responsables. C’est notamment le cas en matière de blanchiment d’argent, de corruption active d’agents publics suisses ou étrangers, d’octroi d’un avantage ou de corruption privée active. À quelles conditions les entreprises peuvent-elles être condamnées pénalement ? La condamnation d’une entreprise suppose un manque d’organisation de celle-ci. Par exemple, en matière de prévention de la corruption, l’inexistence d’un code de conduite, l’absence de tout audit interne ou encore le défaut de sensibilisation des employés peuvent être considérés comme des défaillances organisationnelles.

Vous travaillez sur plusieurs dossiers liés à l’entraide judiciaire internationale. La coopération avec les justices d’autres pays est-elle satisfaisante ? La coopération entre États est un enjeu majeur aujourd’hui, notamment dans le domaine du droit pénal des affaires et de la cybercriminalité. Nous observons des requêtes adressées par des autorités judiciaires de nombreux pays, et la Suisse ne fait pas exception. Vous avez fondé Mazou Avocats SA. Comment vous comparez-vous aux études de taille plus importante ? Je pense que grandes et petites études offrent des services complémentaires. Les structures plus réduites – les « boutique law firms » se concentrent de plus en plus sur certains domaines d’activités restreints, ce qui leur permet d’offrir un service pointu et de qualité. Pour ma part, je collabore régulièrement avec d’autres structures, grandes et petites, et j’ai développé un réseau important me permettant de prendre en charge des affaires nécessitant de travailler en équipe. Interview Andrea Tarantini

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12 CONTENU SPONSORISÉ • BRODARD AVOCATS

Divorcer pour un entrepreneur Le droit collaboratif à la rescousse de l’entreprise et de la famille des entrepreneurs.

Me Anaïs Brodard Avocate et médiatrice FSA, formée au droit collaboratif

Me Justin Brodard Avocat formé au droit collaboratif, expert fiscal diplômé

et article part d’un triple constat. Premièrement, le nombre de divorces en Suisse explose. Plus d’un mariage sur deux est concerné. Deuxièmement, les PME jouent un rôle fondamental dans l’économie suisse. Elles représentent plus de 99 % des entreprises du pays. Troisièmement, bien que le système légal le permette, peu d’entrepreneurs prennent des dispositions, avant ou durant le mariage, pour garantir la pérennité de leur entreprise en cas de divorce. À ce titre, rares sont finalement les époux qui décident de modifier certaines modalités du régime matrimonial par défaut, qui est celui de la participation aux acquêts et dans lequel les biens acquis durant le mariage se partagent par moitié, ou tout simplement prévoient celui de la séparation de biens, excluant de ce fait l’entreprise lors de la liquidation du régime matrimonial.

Dans les faits, si aucune disposition n’a été prise avant la procédure de divorce, la répartition de l’entreprise entre les époux, dès lors qu’elle constitue un bien économique acquis durant le mariage, fait l’objet de débats. Pour l’entrepreneur et sa famille, de telles discussions sont souvent pénibles. En sus des aspects purement juridiques, les aspects émotionnels et financiers peuvent frapper durement les personnes concernées.

L’incertitude d’une procédure de divorce ordinaire Dans une procédure de divorce ordinaire devant les tribunaux, l’entreprise doit être évaluée. Le but de l’évaluation est de déterminer quelle somme d’argent l’entrepreneur doit à l’autre époux au titre de la liquidation du régime matrimonial. Ce procédé génère plusieurs problèmes pratiques, sources d’importantes incertitudes pour les parties. Tout d’abord, évaluer une entreprise n’est pas une science exacte. Face à une situation de divorce, l’avantage de l’entrepreneur réside dans l’obtention d’une évaluation basse, l’autre époux ayant un

intérêt opposé. Une tension se crée ainsi rapidement, pouvant découler sur des contre-expertises et des contestations, entraînant une perte d’argent et de temps.

de blocages ou d’opposition, les parties pourront mettre en place des solutions créatives et respectueuses des intérêts de chacun.

Dans le cadre du partage d’une entreprise lors d’un divorce, le droit collaboratif permet aux parties de procéder à différentes opérations qui sortent des sentiers strictement judiciaires. Citons par exemple le recours à une restructuration du patrimoine - scission de société, création de holding -, la mise en place d’une convention d’actionnaires entre l’époux entrepreneur - qui conserve la gestion opérationnelle - et l’autre époux - qui obtient un intérêt financier -, ou la possibilité de différer les Finalement, dans une procédure de divorce ordinaire, paiements dans le temps moyennant compensation pour l’autre époux. il n’est pas tenu compte des aspects fiscaux, successoraux ou de gouvernance. C’est souvent Mais il y a plus, le droit collaboratif permet aussi une opportunité manquée pour les parties d’optimiser, à l’entrepreneur et sa famille d’inclure, dans en bonne intelligence, ces éléments. On peut le processus de divorce, les questions liées à sa en conclure que la pérennité de l’entreprise se succession. Un tel événement peut en effet être retrouve directement menacée, de même que la l’occasion de transmettre la totalité ou une partie santé financière de l’entrepreneur et de sa famille. Dès que l’entreprise est valorisée, l’entrepreneur doit payer à l’autre époux la contrepartie qui lui revient. Comme souvent le patrimoine du couple est largement constitué par l’entreprise elle-même, des problèmes de trésorerie peuvent surgir. Il n’est pas rare que l’entreprise doive directement être vendue ou liquidée pour permettre à l’entrepreneur de s’acquitter de son dû.

Dans le cadre du partage d’une entreprise lors d’un divorce, le droit collaboratif permet aux parties de procéder à différentes opérations qui sortent des sentiers strictement judiciaires. L’alternative bienvenue offerte par le droit collaboratif Le droit collaboratif permet aux parties de gérer une procédure de divorce de manière amiable et non conflictuelle, cela dans leur intérêt personnel, celui de leur famille et de l’entreprise. Il s’agit d’un mode amiable de résolution des conflits privilégié au sein de l’Étude Brodard Avocats SA. Le droit collaboratif est un processus volontaire qui se déroule en plusieurs étapes, impliquant les deux parties, chacune assistée par son propre avocat formé au droit collaboratif. Dans le contexte qui nous occupe ici, le but de la démarche est de résoudre un divorce de manière satisfaisante pour les deux parties, répondant aux besoins et aux intérêts de chacune, tout en sauvegardant la viabilité de l’entreprise. En ce que le droit collaboratif favorise la recherche d’options créatives et permet d’éviter les situations

de l’entreprise à la nouvelle génération. Les éléments liés à la fiscalité et à la prévoyance sont aussi des sujets pouvant bénéficier d’une certaine optimisation lorsque, grâce au processus collaboratif, un divorce se déroule en bonne intelligence entre les parties.

BRODARD AVOCATS SA D R O I T

D E

L A

FA M I L L E

F I S C A L I T É

Brodard Avocats SA Brodard Avocats SA est une étude familiale spécialisée dans le droit de la famille et la fiscalité. Elle privilégie la résolution amiable des conflits. Lors de procédure de divorce, elle traite régulièrement de cas où le sort d’une entreprise fait l’objet de discussions entre les parties. Elle œuvre alors afin d’offrir à ses clients une solution sereine et pérenne, sans devoir recourir aux tribunaux.

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ADRESTIA LEGAL • CONTENU SPONSORISÉ 13

« L’avocat se doit d’être créateur de solutions originales » Le Code de déontologie des avocats européens embrasse la mission de l’avocat de la manière suivante : « Dans une société fondée sur le respect de la justice, l’avocat remplit un rôle éminent […] Il est du devoir de l’avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d’être son conseil ». Pour accomplir cette tâche, l’avocat nécessite des compétences techniques et humaines, particulièrement importantes dans les domaines du conseil et de la négociation.

Me Alessandro Brenci Avocat, fondateur d’Adrestia Legal et négociateur

Perpétuellement à l’écoute des besoins de ses clients et du monde qui l’entoure, l’avocat se doit d’offrir aux particuliers ou aux entreprises qu’il représente les meilleurs services, les plus efficients et complets avec une prise en charge individualisée et sur mesure. Ces dernières années, dans le domaine du droit, on constate par ailleurs l’existence d’une volonté centrale : l’avocat se doit d’être créateur de solutions originales, dans toute la mesure du possible hors des tribunaux. Dans ce cadre, des spécialisations dans des domaines comme le conseil, la

négociation et la formation font sens. Il s’agit en effet de trois approches qui permettent de résoudre des situations « en amont », c’est-à-dire avant tout passage devant un juge, permettant ainsi une économie de temps et d’argent pour le client. Tout comme la médiation, la négociation, singulièrement complexe, est un métier en soi. Ce qui les distingue fondamentalement est la répartition des rôles : si le médiateur est extérieur aux parties, le négociateur, lui, représente l’une d’elles et se rend au contact de l’autre pour tenter de trouver un accord pérenne. Pour ce faire, le négociateur met en œuvre des connaissances précises, des techniques très pointues, qui vont du droit à l’économie, en passant par l’analyse contextuelle ou encore la psychologie – notamment l’écoute active voire la détection du mensonge.

À propos de Adrestia Legal Depuis sa création en 2019, Adrestia Legal propose à sa clientèle les meilleurs services dans les domaines du conseil et de la négociation. Puisque « le savoir, c’est le pouvoir », l’Étude transmet en outre ses connaissances, sa pratique et son expérience en droit et en négociation par le biais de formations. En plus de ces trois services et toujours dans cette volonté d’assurer un accompagnement global à ses clients, Adrestia Legal les représente devant les autorités administratives et/ ou judiciaires, en Romandie ou auprès des autorités fédérales, dans tous les domaines du droit, lorsque cette étape s’avère nécessaire. Une branche juridique lui tient à cœur : le droit pénal. Adrestia Legal accompagne ses clients, qu’ils soient victimes ou accusés, tout au long du processus complexe qui est l’enquête pénale.

ORATIOFORTIS AVOCATES • CONTENU SPONSORISÉ

« Défendre est la quintessence de notre profession » Quelles sont les valeurs au cœur du métier d’avocat ? Me Luana Roberto et Me Roxane Sheybani de l’Etude OratioFortis Avocates nous proposent leur vision.

Me Roxane Sheybani Avocate et Associée

Me Luana Roberto Avocate et Associée

Qu’est-ce qui vous plaît le plus dans votre métier ? L.R. et R.S. Défendre et convaincre. Défendre est la quintessence de notre profession et c’est pour nous la plus noble des missions. Nous avons toujours été mues par un fort instinct de défense des intérêts d’autrui, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers. Quant à l’art de convaincre, il est au cœur de notre pratique, que ce soit en négociation ou devant la

justice, convaincre permet in fine de trouver des solutions aux problématiques les plus complexes rencontrées par les personnes que nous défendons.

Quelles sont les valeurs essentielles au travail d’avocat ? L.R. et R.S. Les principales sont à notre sens une indépendance et une rigueur absolues, une réactivité sans faille, ainsi qu’une forte capacité à s’adapter et à innover sans cesse. Qu’est-ce qui caractérise l’étude OratioFortis Avocates ? L.R. et R.S. En réalité, la réponse se trouve déjà dans le nom que nous avons choisi pour notre Étude : notre but est avant tout de porter une parole forte dans l’intérêt de notre clientèle. Lorsque nous avons créé OratioFortis, notre volonté était avant tout d’unir nos forces et nos compétences pour faire face aux défis des personnes que nous défendons avec une approche pugnace et dynamique, dans le respect des valeurs fondatrices de notre profession, mais tout en la dépoussiérant quelque peu par une vision plus jeune et innovante.

Quelle est votre devise ? L.R. et R.S. Plus qu’une devise, c’est une phrase d’Albert Camus qui résume parfaitement notre vision des choses : « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Quelle est votre vision de la défense des clients ? L.R. et R.S. La défense de leurs intérêts est la raison d’être de notre profession, c’est un point cardinal, le but vers lequel notre pratique doit toujours tendre. Qu’il s’agisse d’un dossier de droit pénal économique ou général, de droit des migrations, d’entraide internationale ou de conseil aux particuliers comme aux entreprises, le but reste le même : apporter des solutions pragmatiques et sur mesure, en plaçant l’intérêt de la personne défendue au centre de toute démarche. Finalement, la défense incarne, à notre sens, le contrepouvoir qu’appelle un fonctionnement sain de la justice en ce qu’elle tend à rééquilibrer le rapport de force entre individus ou face à l’État. Interview Andrea Tarantini

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14 INTERVIEW • BIRGIT SAMBETH GLASNER

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« La créativité est intrinsèquement liée à la profession d’avocat » « Jeune sexagénaire et leader collaboratif, libre d’esprit et très engagée dans sa vie professionnelle et personnelle ». C’est ainsi que se définit Birgit Sambeth Glasner, la présidente de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), médiatrice, Associée du cabinet d’avocats Altenburger LTD legal + tax et co-responsable du Département de gestion et résolution des conflits de l’Étude. Dans l’interview qui suit, elle déconstruit l’image habituelle que l’on se fait du système juridique. Interview Andrea Tarantini Birgit Sambeth Glasner, pourquoi avez-vous décidé de poursuivre une carrière en droit ? La cause première était mon ambition d’exercer un métier humaniste, en lien avec les gens et avec la société. D’autres facteurs y ont contribué, comme ma conception idéaliste de la justice et de l’équité, ainsi que mon expérience personnelle et familiale, mon père ayant été poursuivi dans le cadre de l’affaire Seveso (Dioxine) à la fin des années 70 (j’avais alors 14 ans) en raison de sa fonction de Directeur technique de Givaudan SA.

La créativité fait-elle partie de ces compétences selon vous ? Oui, la créativité est intrinsèquement liée à la profession d’avocat. Toute recherche de solution est créative ainsi que tout processus d’évolution. Il s’agit de prendre du recul, de réfléchir aux intérêts et besoins en présence, de poser le cadre de nos actions afin de fixer la bonne stratégie et la juste direction de nos actions. Cela nécessite beaucoup de structure et une grande flexibilité intellectuelle et personnelle car aucune de nos journées ne se ressemble.

Qu’est-ce qui vous plaît dans votre métier de médiatrice ? Son côté positif, motivant, créatif, engagé, souvent multiculturel et bigarré. En médiation, il s’agit d’appréhender un conflit dans son ensemble et d’assister les parties dans la recherche de solutions « win-win » pour résoudre une situation actuelle et appréhender adéquatement le futur. Il s’agit de prendre en compte les intérêts et besoins des parties, de procéder à une analyse des forces et faiblesses en présence, d’examiner les opportunités qui se présentent tout en réfléchissant aux risques légaux, commerciaux et réputationnels, notamment. La recherche créative d’options et leur analyse permet d’aboutir à une solution répondant aux intérêts des uns et des autres.

Certains considèrent le système juridique comme très machinal et peu humaniste, mais vous avez souvent soutenu le contraire. Pour quelles raisons ? Tout dépend des hommes et des femmes qui le composent. Juger, c’est faire une pesée des arguments, des intérêts en présence. Cela demande une grande assise de même que beaucoup de compétences juridiques et psycho-sociales. Les métiers en lien avec la justice sont profondément humanistes, on ne les exerce pas si on est désintéressé par l’humain. Dans le public, on fait souvent l’amalgame entre situations individuelles et la justice en général. Or, le cadre de la justice est indispensable car il permet l’accès au droit et la sécurité juridique.

Quelles responsabilités implique votre rôle de présidente de la FSA ? Il s’agit de représenter la profession, de la promouvoir auprès du public et des institutions, d’en défendre les principes et de l’accompagner lors des changements actuels et futurs, tout en faisant respecter nos règles professionnelles et déontologiques. Je suis en lien étroit avec les Barreaux cantonaux et avec diverses organisations internationales, ce qui me permet de comprendre les préoccupations de l’ensemble de la profession et de partager les visions de la FSA et de son Conseil.

Quelles sont les compétences personnelles et les valeurs nécessaires à l’exercice de votre métier ? Ce métier exige une grande ouverture d’esprit, une totale intégrité, du courage, une bonne dose d’énergie, de la curiosité, de la ténacité et une grande confiance dans sa légitimité, notamment.

Quels sont les enjeux actuels dans le domaine du droit ? Ils sont en grande partie les mêmes que ceux de la société en général. Il s’agit de la digitalisation et de ses nouvelles opportunités et risques, ainsi que des nécessités de spécialisation de notre profession. Il faut suivre attentivement et participer aux projets législatifs fédéraux qui touchent en particulier l’accès au droit, la représentation des justiciables et notre profession, et ainsi poursuivre sans relâche notre rôle de garant du système démocratique et de l’état de droit. Ce rôle est malheureusement souvent mal compris du public qui, par ailleurs, assimile le secret de l’avocat à une possibilité de tricher et d’enfreindre les lois. Or, il ne s’agit pas pour l’avocat de faire usage de ce secret à mauvais escient mais bien, pour une saine

et démocratique administration de la justice, d’octroyer aux personnes qui consultent un avocat un espace confidentiel nécessaire au conseil et à la représentation. Le secret appartient exclusivement au justiciable et non pas à l’avocat.

Si vous deviez donner un conseil à un étudiant en droit, lequel serait-ce ? Je lui suggérerais de compléter ses connaissances en matière commerciale (notamment en comptabilité et lecture de bilan), en compréhension de la théorie systémique qui régit nos interactions et les systèmes dans lesquels nous fonctionnons, ainsi que dans le domaine de la négociation et des modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation. Je l’inviterais surtout à passer son brevet d’avocat pour poursuivre ses activités dans notre belle profession ! Enfin, je lui chuchoterais qu’il faut suivre ses passions et les opportunités qui se présentent, souvent pas par hasard !

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LEMANIA LAW AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ 15

Émergence et influence du droit non-étatique On assiste aujourd’hui à un développement croissant de règles de droit promulguées par des acteurs privés et il convient par conséquent de leur porter une attention particulière. Constance Esquivel, Associée au sein de l’Étude Lemania Law Avocats, nous explique quels sont les enjeux et les problématiques soulevés par le droit non-étatique.

Constance Esquivel Associée au sein de Lemania Law Avocats

Constance Esquivel, comment définiriez-vous le droit non-étatique ? Le droit non-étatique regroupe l’ensemble des lois édictées par des acteurs privés, de façon unilatérale, et qui ont vocation à s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes. En ce sens, la notion de droit non-étatique est à distinguer des accords internationaux, privés ou publics, qui ont une composante contractuelle. Le droit non-étatique a vocation à s’appliquer de manière générale et abstraite. Cela n’exclut pas le fait que le droit non-étatique s’inscrit encore dans un contexte de contractualisation, dans la mesure où il doit être choisi par les parties auxquelles il va s’appliquer. Enfin, le droit non-étatique s’applique indépendamment de la nationalité des individus, de leurs lieux de résidence et des frontières des États. Comment expliquez-vous l’émergence de juridictions non-étatiques ? L’essor du droit non-étatique est propre aux relations internationales qui tendent à voir émerger d’autres structures de droit, propres à leurs besoins spéciaux. En ce sens, le droit non-étatique simplifie les relations commerciales et met en confiance des partenaires lors des transactions. En effet, lors d’une transaction impliquant des échanges transnationaux, il n’est pas toujours aisé de savoir quel droit s’applique et ce qu’il se passe en cas de conflit. Par conséquent, en l’absence de règles explicites, la simple question de savoir ce qu’il se passe en cas de litige, en vertu de quel droit et dans quel lieu est une problématique essentielle. On retrouve toutefois des exemples de droits non-étatiques dans divers domaines au niveau national. Les normes SIA en sont un exemple dans le domaine du droit de la construction. Par ailleurs, l’accès aux droits engendre un coût. On imagine que le monde des transactions

commerciales est peuplé de riches sociétés aux profits lucratifs, pouvant se permettre d’engager les frais d’une armée d’avocats qui leur prodigueront des conseils propres aux juridictions dans lesquelles elles déploieront leur activité. Ce n’est pas tout à fait correct. Aujourd’hui, des plateformes comme eBay, Amazon ou Alibaba doivent leur succès à des échanges commerciaux entre particuliers dont la valeur de la transaction moyenne est inférieure à 100 francs. À cet égard, l’exemple d’eBay est emblématique. Ayant vocation à générer des échanges internationaux de faible valeur entre particuliers, il était impensable de renvoyer les usagers de la plateforme aux mécanismes traditionnels de résolution des litiges. C’est pourquoi eBay a développé ses corpus de règles avec son mécanisme de résolution de conflit automatisé. Le but de cette démarche étant de mettre en confiance les usagers et de les encourager à commercer par le biais de la plateforme.

Quels enjeux et questionnements soulève le droit non-étatique ? Il y a d’abord l’enjeu de son application. Bien qu’il puisse prévoir ses propres mécanismes de résolution de conflits, à ce jour, il ne dispose pas de la puissance coercitive des États. En l’absence de force publique, il n’est pas possible d’attraire une partie devant un tribunal, ni de la forcer à faire ou ne pas faire quelque chose.

national. L’enjeu démocratique est d’autant plus important que, par l’usage, des normes nonétatiques peuvent se transformer en droit reconnu et appliqué par des tribunaux nationaux.

Comment voyez-vous l’avenir du droit non-étatique et des enjeux qu’il soulève ? Le droit non-étatique offre un cadre juridique là où il n’y en a pas ou là où les frontières du droit apparaissent les plus floues. En ce sens, il doit être encouragé, sur une base volontaire, auprès des acteurs des commerces transnationaux. Le principal enjeu qu’il soulève à ce jour est celui de l’exercice démocratique. S’il est amené à se développer, son expansion devra être accompagnée de garanties relatives aux processus d’adoption du droit. Il en ira par ailleurs de sa légitimité. Interview Andrea Tarantini

Toutefois, dans la mesure où le droit non-étatique a souvent vocation à s’appliquer dans le cadre de transactions commerciales internationales, il dispose d’une arme redoutable: la réputation. En effet, s’il est impossible de forcer l’exécution d’un contrat ou d’une transaction, on peut punir une partie récalcitrante par le biais de sanctions réputationnelles engendrant des conséquences économiques.

Lemania Law Avocats Fondée en 2010, l’Étude Lemania Law Avocats est active dans le domaine du droit fiscal, immobilier, pénal général et le contentieux judiciaire. L’Étude, qui a une approche sur-mesure du conseil juridique, s’est donnée pour mission de développer des solutions individuelles, tant pour les particuliers que pour les personnes morales.

Un autre enjeu est celui de sa légitimité démocratique. Dans la mesure où il est essentiellement le fait d’acteurs privés, les processus d’adoption des règles n’offrent pas toujours les garanties de transparence que l’on attend des lois nationales. Le risque étant qu’en cas de litige le droit nonétatique soit vidé de sa substance par l’application ferme des mécanismes de résolution de conflits traditionaux et, in fine, l’application d’un droit

Lemania Law Avocats entretient des partenariats avec des Études d’avocats à l’étranger. Pratiquant sur l’ensemble du territoire suisse, les avocats de l’Étude sont actifs aux barreaux de Genève et Paris, ce qui leur permet d’offrir une approche ouverte face aux problématiques internationales. www.lemanialaw.ch

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16 CONTENU SPONSORISÉ • MLL MEYERLUSTENBERGER LACHENAL FRORIEP LTD.

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« Il vaut souvent la peine de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier » Dans l’interview qui suit, Me Philippe Prost et Me Cosima Trabichet-Castan, Associés chez MLL, soulignent les enjeux actuels en matière de droit de l’immobilier et proposent des réponses aux questions qui peuvent survenir en lien avec un projet de construction.

Me Cosima Trabichet-Castan

Associée chez MLL, Titulaire d’un Master en immobilier (IEI) et membre de la RICS (MRICS)

Me Philippe Prost

Associé chez MLL, Avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier

Quels sont les domaines d’expertise d’un avocat spécialisé en droit de l’immobilier ? C.T-C. Il s’agit de domaines très variés, comme le droit de la construction, le droit des marchés publics, le droit de l’environnement, le droit foncier, le droit de la propriété par étages ou encore le droit du bail. Un dossier réunit souvent plusieurs aspects liés à chacune de ces branches spécifiques et il est donc important de les maîtriser conjointement. De même, notre pratique couvre à la fois le droit public (ou administratif ) et le droit privé, dont les principes sont parfois très différents. Il est donc crucial de savoir pratiquer sur les deux tableaux. Par ailleurs, de nombreuses questions juridiques peuvent surgir en lien avec d’autres domaines du droit, comme le droit des sociétés ou le droit fiscal, ce qui nécessite une vision extrêmement large des problématiques à traiter. Pourquoi est-il important de s’adresser à un avocat compétent dans ce domaine ? P.P. Pour la plupart d’entre nous, l’acquisition ou la vente du logement familial constitue l’opération contractuelle la plus importante de toute une vie. Parallèlement, l’acte de construire un objet immobilier (maison individuelle, habitat groupé ou immeuble en PPE) est particulièrement complexe, avec l’interaction de plusieurs domaines du droit et des rapports juridiques distincts entre les différents intervenants d’un projet : propriétaires du terrain, courtiers, promoteurs, architectes et ingénieurs, autorités administratives, entreprises, voisins, etc. Lorsque l’achat du logement s’effectue dans le contexte d’une construction envisagée ou en cours d’achèvement, le nombre des règles applicables et de difficultés potentielles dépasse souvent les connaissances ou le bon sens de l’acheteur non-juriste. C’est ainsi lors de la phase initiale de l’acquisition du bien immobilier, soit en

amont de la signature des documents contractuels, qu’il vaut souvent la peine de consulter un avocat spécialisé en droit de l’immobilier.

Pour la plupart d’entre nous, l’acquisition ou la vente du logement familial constitue l’opération contractuelle la plus importante de toute une vie. Vis-à-vis du voisinage, à quels problèmes les propriétaires peuventils devoir faire face lors d’un projet de construction ? C.T-C. Un projet conforme aux normes de construction bénéficie en principe d’un droit à l’autorisation. Aussi, dans l’hypothèse d’un recours, les griefs du ou des voisins finiront généralement par être rejetés au terme de la procédure. Des obstacles liés au droit privé peuvent néanmoins survenir, le plus souvent en raison de servitudes foncières grevant le terrain (servitude de non-bâtir, restriction d’affectation, passages ou conduites, etc.) et qui s’avèrent incompatibles avec les intentions du propriétaire. Afin d’éviter de mauvaises surprises, nous recommandons de procéder à un examen détaillé des servitudes inscrites au Registre foncier dans la phase d’étude du projet, pour déterminer s’il apparaît judicieux d’approcher les voisins en amont pour obtenir leur accord en vue de la radiation, voire de la modification, d’une telle servitude, auquel cas un passage devant le notaire s’impose. En cas d’accord avec ses voisins, il est opportun de conclure une convention écrite visant à consigner les engagements pris en lien avec la construction projetée, qu’ils soient financiers (p.ex. indemnisation pour les nuisances, location du domaine privé pour un échafaudage) ou pratiques (p.ex. limitation des horaires pour les travaux bruyants ou règlement des questions d’accès).

À quoi faut-il prêter attention lorsque des défauts surviennent dans un projet de construction ? P.P. D’abord, il faut bien souligner que lorsqu’un défaut de construction est constaté en cours ou à l’achèvement des travaux, ou s’il apparaît après la livraison de l’ouvrage, le système légal (Code des obligations) ou conventionnel (Norme SIA) impose diverses variantes d’avis à l’entreprise comportant des exigences de formes différentes, notamment en termes de délai. Par ailleurs, quand le défaut se manifeste sous la forme d’un dysfonctionnement partiel de l’ouvrage ou d’un dommage induit (infiltration d’eau par exemple), il est parfois très difficile d’en identifier l’origine et l’entreprise défaillante. Pour cette raison, une expertise judiciaire peut s’avérer indispensable à la sauvegarde des intérêts du propriétaire. Compte tenu des règles légales applicables et du risque élevé de perdre ses droits vis-à-vis des responsables du défaut, l’intervention rapide de l’avocat spécialisé est souvent primordiale. Interview Andrea Tarantini

MLL MLL est une étude d’avocats suisse de premier plan dont l’histoire remonte à 1885. L’étude s’est développée à la fois de manière organique et par le biais de fusions stratégiques, dont la dernière a eu lieu en 2021 entre Meyerlustenberger Lachenal et FRORIEP. Cette fusion a fait de MLL l’un des plus grands cabinets d’avocats d’affaires de Suisse. L’étude compte actuellement plus de 150 avocats, qui innovent en permanence et cherchent constamment à améliorer leur pratique. Grâce à notre expertise et à notre approche pragmatique et créative, nous mettons en œuvre des solutions viables pour répondre aux défis juridiques les plus complexes. Nos avocats sont actifs dans tous les domaines du droit des affaires, avec un accent sur les secteurs régulés, comme celui du droit immobilier.

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DN AVOCATS • CONTENU SPONSORISÉ 17

Enjeux des sanctions économiques russes sur la profession d’avocat Les sanctions de l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine confrontent quotidiennement l’avocat à l’insécurité du droit et au vide juridique.

Ghita Dinsfriend-Djedidi Avocate-Associée

Vadim Negrescu Avocat-Associé

es autorités paraissent démunies et cela se répercute sur leurs décisions qui manquent de clarté ; le SECO, autorité d’application de l’Ordonnance, ne fournit ni définition claire ni ne répond précisément aux requêtes adressées. Certaines déclarations sont en contradiction même avec la loi en vigueur.

À titre d’exemple, le SECO a annoncé que le secret de l’avocat ne s’appliquerait pas dans le cadre de l’Ordonnance. Or, le secret professionnel de l’avocat est un principe intrinsèque de la pratique du métier

d’avocat et de l’État de droit. Il est absolu : l’avocat, même délié de son secret professionnel, n’est en aucun cas obligé de divulguer les faits confiés (art. 13 LLCA). La Loi fédérale sur les embargos sur laquelle se fonde l’Ordonnance ne contient aucune base légale concernant une dérogation à ce secret. Le secret de l’avocat doit donc primer sur l’Ordonnance, conformément aux règles existant dans les ordres juridiques voisins. On remercie d’ailleurs l’ODAGE pour sa requête d’intervention de la FSA auprès des autorités compétentes afin que la profession ne soit pas amputée de son fondamental. En sus, aucune exemption au gel des avoirs n’est prévue par l’Ordonnance pour la rémunération de l’avocat, contrairement au cadre fixé notamment par l’Union Européenne. L’avocat est donc confronté à un choix cornélien : fournir ses services juridiques et garantir l’accès à la justice sans rémunération, ou refuser ses services à tout potentiel client visé par les mesures susmentionnées, faute de rémunération. Partant, la profession d’avocat court le risque de discriminer des clients. Sans base légale expresse, cela porte gravement atteinte à la liberté économique de l’avocat qui est

indépendant et doit rester libre du choix de ses propres mandats. Ces exemples parmi tant d’autres illustrent parfaitement le vide juridique et le système lacunaire actuel, laissant place à l’arbitraire, de manière contraire à l’État de droit.

DN Avocats Fondée par Maître Ghita Dinsfriend-Djedidi et Maître Vadim Negrescu, l’Étude DN Avocats, est une boutique law firm active dans le droit commercial, droit des sociétés ainsi que dans l’arbitrage international. Elle jouit, par ailleurs, d’une expertise dans le domaine des sanctions économiques. Possédant également un bureau de représentation à Dubaï, l’Étude DN Avocats offre ses services à une clientèle tant suisse qu’internationale.

BERCLAZ & ASSOCIÉS • CONTENU SPONSORISÉ

Accompagner au mieux les établissements financiers dans la gestion des risques Les gestionnaires de fortune et les trustees ont besoin d’une autorisation pour exercer leurs activités professionnelles. Comment l’obtenir de la FINMA et respecter la nouvelle législation LEFin/LSFin ? Le fondateur et associé de Berclaz & Associés, Michael Berclaz, explique les enjeux autour d’une telle autorisation.

Michael Berclaz Fondateur et associé Berclaz & Associés

Michael Berclaz, quelles conditions doivent-ils satisfaire pour obtenir la licence délivrée par la FINMA ? Il faut avoir une bonne organisation et présenter des garanties financières et d’activité irréprochables. Il est également nécessaire d’avoir une saine gestion des compliance et risques et de s’organiser en fonction du niveau de risque de l’entreprise qui varie selon le nombre de clients, les types d’investissements ou d’opérations. Que se passe-t-il en cas de modification des faits pour l’octroi d’une autorisation par la FINMA ? Toute modification passe par un accord préalable de la FINMA. On ne peut donc pas poursuivre

son activité en cas de modifications majeures ou qui impactent ce qui a été relaté dans la décision d’autorisation. Le mieux est de prendre contact avec l’Organisme de Surveillance pour les informer de quels types de changement il s’agit. L’OS donnera son avis et l’intermédiaire prendra contact avec la FINMA avec notamment les statuts et le Règlement d’organisation à valider en projet.

BERCLAZ & Associés Berclaz & Associés Legal & Compliance est un cabinet suisse de taille moyenne fondé en 2018 et basé à Genève. L’étude est spécialisée dans l’externalisation des fonctions de conformité et de risque pour les gestionnaires de portefeuille et les trustees autorisés par la FINMA.

Comment accompagner les clients dans le cas d’une procédure d’enforcement de la FINMA ou en situation d’enquête d’un organisme de surveillance ? L’idée est de comprendre le fonctionnement de l’entreprise et pourquoi c’est arrivé. Nous proposons ensuite des solutions d’amélioration en restaurant l’ordre légal : nous mettons l’entreprise à plat en formant le personnel aux nouvelles directives et sur notre programme interne de contrôles. Nous sensibilisons ainsi les intermédiaires financiers sur le fait que les best practices réglementaires sont en évolution constante.

Nos clients sont des family offices, des gérants de fortune indépendants, des prestataires de services Company & Trust, des sociétés de trading, des crypto-platforms et des banques à la recherche d’un soutien juridique réglementaire, de formations et de conseils.

Interview Léa Stocky

Plus d’informations sur www.outsourcingcompliance.com

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18 FEMMES DANS LA PROFESSION

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La profession d’avocate Selon les statistiques , les femmes sont de plus en plus nombreuses à exercer la profession d’avocate. Sur le terrain, cela ne signifie pas pour autant que la profession se soit féminisée.

raditionnellement masculin, le barreau a ouvert ses portes aux femmes sans pour autant modifier ses codes érigés par des hommes pour des hommes. Pendant longtemps, les avocates ont donc assimilé et reproduit les codes masculins de la profession, consacrant leur énergie à se faire une place dans cette sphère nouvellement accessible. Au fil du temps, les avocates expriment cependant de plus en plus le souhait d’évoluer dans un monde professionnel qui leur ressemble et leur corresponde aussi. Elles tendent par exemple à faire reconnaître les discriminations qu’elles subissent dans leur pratique et qui sont autant d’obstacles à l’évolution de leurs carrières professionnelles. En 2001, l’association ALBA (Avocates à la barre) était créée par des avocates vaudoises inscrites au barreau pour promouvoir et faciliter l’exercice par les femmes de la profession d’avocate.

À ce jour, ALBA reste la première et seule association de défense de l’égalité homme-femme au sein d’un barreau suisse et réunit quelques 204 avocates et avocates-stagiaires de tous les cantons romands. Les sujets dont l’association se saisit sont nécessairement représentatifs des aspirations de ses membres . En octobre 2021, la Présidente de la Fédération suisse des avocats (FSA), Birgit Sambeth Glasner, invitée par ALBA, posait cette question : pourquoi est-ce que les avocates quittent le barreau en moyenne après dix années de pratique ? Les statistiques n’apportent pas de réponse puisque ces anciennes avocates n’ont pas été interrogées sur leurs motivations. Or, la désertion de ces

femmes hautement qualifiées est une perte colossale pour la profession. On serait tenté de voir un lien de causalité entre la maternité et ces départs définitifs mais, à l’heure actuelle, on peut difficilement soutenir, de manière schématisée, que les avocates raccrochent la robe parce qu’elles ne peuvent pas concilier vie privée et professionnelle. Ce cloisonnement tend en effet à disparaître, les praticiens et les praticiennes cherchant à évoluer avec toujours plus de fluidité entre leurs sphères privées et professionnelles. Les raisons sont à chercher ailleurs et une ébauche de réponse se dessine au travers des initiatives prises par les avocates romandes ces dernières années. De nombreux projets ont en effet vu le jour à la forte demande des avocates de créer des liens et des lieux d’échanges. Il en est ainsi du développement des réseaux d’avocates ou de la création de programmes de mentorat . En se tournant les unes vers les autres pour accorder leur pratique, les avocates cherchent une alternative aux codes originellement masculins de la profession. On peut ainsi émettre l’hypothèse que les femmes pourraient être tentées de rester au barreau plus longtemps si la profession leur ressemblait davantage. Des évolutions à tous les niveaux sont possibles. Par exemple, la linguistique est un outil essentiel, déjà utilisé par le Canton de Neuchâtel qui a adopté les termes d’avocat et avocate dans sa législation sur la profession. La FSA a aussi décidé d’opter pour un langage inclusif. L’utilisation du mot « Consœur » est démocratisé dans le Canton de Vaud et les avocates n’ont – presque – plus

à s’entendre appeler « Confrère ». D’autres exemples résident dans la reconnaissance par les pairs des efforts fournis en faveur de l’égalité, comme la création par la FSA en 2021 du prix Emilie Kempin-Spyri ou la mise en place la même année d’une structure d’aide aux victimes de harcèlement sexuel au sein du barreau vaudois. Cependant, de nouveaux chantiers devront nécessairement voir le jour pour que nous parvenions à créer un monde professionnel à l’image de toutes et tous. L’accession des femmes aux places d’associées dans les études est encore trop rare. Aussi, les barreaux sont encore représentés par une majorité d’hommes et les femmes y sont sous-représentées. En 2021, la FSA a élu la deuxième Présidente de son histoire, donnant un exemple bienvenu aux barreaux cantonaux. La très récente élection de la vice-bâtonnière Sandrine Giroud au barreau genevois cette année poursuit cette avancée vers l’égalité. Cette représentation et cette reconnaissance permettront aux avocates de s’identifier et leur donneront l’élan et l’envie de façonner les règles de la profession aussi à leur image. Elles auront alors la volonté de rester dans la profession et de mettre leurs excellentes compétences et leurs diplômes pointus au profit des justiciables. En d’autres mots, l’attrait des avocates pour le barreau - et pour qu’elles y restent au-delà d’une décennie - passera nécessairement par la féminisation de la profession.

Texte Amélie Giroud Avocate au barreau vaudois

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AVGROUPE • CONTENU SPONSORISÉ 19

Séparation : un grand huit à maîtriser

Les questions qui se posent dans le cadre d’une séparation sont nombreuses et vont au-delà de celles auxquelles tout un chacun pense (garde des enfants et pensions alimentaires). Voici donc un bref tour d’horizon de quelques questions annexes qu’il faut avoir à l’esprit.

i les époux ne parviennent pas à s’entendre, le juge doit attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un d’eux en appliquant trois critères successifs. Il s’agit d’abord de savoir à quel époux le logement conjugal est le plus utile. Si ce premier critère ne permet pas de départager les époux, il examine auquel des deux un déménagement peut le plus raisonnablement être imposé compte tenu des circonstances. En dernier lieu, le juge doit retenir le statut juridique de l’immeuble et peut alors l’attribuer à l’époux qui en est propriétaire.

Une séparation entraîne une taxation séparée, l’état civil des époux au 31 décembre étant à ce titre déterminant. Les acomptes déjà versés devront être répartis (à défaut d’accord, l’autorité fiscale vaudoise les répartit par moitié). La pension alimentaire est déductible pour celui qui la doit et imposable pour celui qui la reçoit. La pension pour l’enfant n’est déductible que tant que celui-ci est mineur. Les avoirs LPP accumulés pendant la durée du mariage (soit du premier jour du mariage jusqu’à la date d’introduction de la procédure de divorce) sont partagés entre les époux, en principe par moitié. Il ne faut donc pas oublier qu’en cas de séparation, le compteur continue de tourner en ce sens que les cotisations LPP qui sont versées augmentent le capital à partager, et qu’il en va de même pour les rachats (sauf s’ils sont effectués au moyen de biens propres). Une séparation touche plusieurs facettes du droit, lesquelles peuvent s’avérer complexes. Si cela en

fait un domaine riche et passionnant pour les avocates spécialistes de AVgroupe, son appréhension pour le justiciable peut s’avérer ardue. Il est ainsi préférable qu’il en mesure préalablement les impacts et consulte un avocat spécialiste pour éviter de se lancer à l’assaut d’un grand huit juridique sans aucune sécurité.

Texte Valérie Mérinat, Dominique-Anne Kirchhofer, Henriette Dénéréaz Luisier, Anne-Louise Gillièron, avocates

Vevey, Morges, Yverdon-les-Bains Plus d’informations sur www.avgroupe.ch

BOREL & BARBEY • CONTENU SPONSORISÉ

Les Limited Qualified Investor Funds (« L-QIFs ») Allégements des exigences réglementaires en vue pour les projets d’investissement ouverts aux investisseurs qualifiés.

Maria Chiriaeva Avocate en droit bancaire et financier

onne nouvelle: l’année prochaine, une nouvelle catégorie de fonds suisses non soumis à autorisation ni surveillance par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sera introduite dans la loi sur les placements collectifs révisée (LPCC). Cette nouveauté vise à accroître l’attractivité des fonds de placement suisses, en s’alignant sur les possibilités offertes dans d’autres juridictions telles que le Luxembourg et ses RAIFs (Reserved Alternative Investment Funds). Elle vise par ailleurs à faciliter la commercialisation de produits innovants, en allégeant les délais et les coûts nécessaires pour leur mise en place sur le plan réglementaire.

Les L-QIFs seront réservés uniquement à des investisseurs qualifiés, autrement dit des institutionnels et des professionnels, y compris ceux qui détiennent une fortune de plus de 2 millions de francs ou de plus de 500 000 francs et possédant des connaissances nécessaires dans le secteur financier.

seront précisés prochainement dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). En l’état, il est déjà prévu que les L-QIFs bénéficient d’une importante flexibilité en ce qui concerne le type d’actifs investis et la concentration des risques.

Une surveillance indirecte des L-QIFs sera toutefois assurée par le biais de leur gestionnaire, lesquels devront être des établissements autorisés et surveillés par la FINMA. Dans ce contexte, ces derniers devront annoncer les L-QIFs qu’ils gèrent et communiquer un certain nombre de données aux autorités.

La LPCC révisée devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2023, marquant ainsi un tournant positif dans le domaine des investissements collectifs en Suisse.

Les L-QIFs devront revêtir l’une des formes existantes de la LPCC (i.e., le fonds de placement contractuel, la société d’investissement à capital variable (SICAV ), la société d’investissement à capital fixe (SICAF) ou la société en commandite de placements collectifs (SCPC)). S’agissant des restrictions d’investissement et de la diversification des risques, ces éléments

Texte Maria Chiriaeva, avocate à l’Étude Borel & Barbey à Genève

Plus d’informations sur www.borel-barbey.com

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20 FORMATION

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La formation suisse en droit : entre défis et opportunités Selon l’Office fédéral de la statistique suisse, 16 788 étudiants foulent les bancs des facultés de droit pour l’année académique 2021-2022. Quels enjeux recouvrent la formation dans le secteur du droit en Suisse ? Quels défis les étudiants rencontrent-ils ?

Manon Schneider Étudiante et présidente de l’ANED

Vincent Martenet Doyen de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’UNIL

Sylvain Marchand Professeur ordinaire de droit à l’UNIGE et avocat

Olivier Hari Doyen de la Faculté de droit de Neuchâtel et avocat

Bénédict Foëx Doyen de la Faculté de droit de l’UNIGE

Absolument tout mène au droit ! » déclare Manon Schneider, étudiante en Master à la faculté de droit de l’Université de Neuchâtel. Également présidente de l’Association Neuchâteloise des Étudiants en Droit (ANED), elle a décidé de s’orienter dans le droit car ce domaine mêle selon elle la volonté de comprendre le fonctionnement de la société et le contact humain. Gage de qualité, la formation en droit en Suisse attire de nombreux étudiants.

Une formation qualitative qui s’adresse à tous La formation juridique en Suisse est un réel tremplin pour tout étudiant qui souhaite faire carrière dans ce domaine. Elle permet en effet de développer des capacités de raisonnement mais aussi des aptitudes à la rédaction, à la négociation et à l’argumentation. Partie essentielle de l’apprentissage en droit, la formation permet aussi d’acquérir des bases juridiques solides pour interpréter les lois et les appliquer. En ce sens, Vincent Martenet, Doyen de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de Lausanne, explique : « Il faut aussi faire preuve de curiosité intellectuelle pour déterminer les règles qui s’appliquent à un cas concret et se rendre compte que plusieurs branches du droit peuvent régir une même situation ». Sylvain Marchand, professeur ordinaire de droit à l’Université de Genève et avocat, souligne l’importance de la place juridique suisse, que ce soit dans le domaine de l’arbitrage, du droit des affaires, du droit humanitaire ou encore des organisations internationales : « Le droit suisse a la réputation d’être libéral, relativement simple dans ses expressions et de qualité dans sa prévisibilité ». Le début de la formation en droit en Suisse ne nécessite pas de prérequis pour les jeunes qui souhaitent se lancer. Olivier Hari, Doyen de la Faculté de droit de Neuchâtel et avocat, indique en effet : « Tout le monde peut faire du droit. Littéraires ou scientifiques, les étudiants sont amenés à développer un esprit analytique et un raisonnement particulier, logique et déductif, le syllogisme ». Dans les études de droit, le Bachelor constitue un socle commun qui permet ensuite d’obtenir les connaissances nécessaires pour entrer en Master et se spécialiser dans une branche particulière.

Des cursus variés Si l’avocature reste une voie privilégiée par beaucoup d’étudiants, d’autres spécialisations sont aussi très prisées, que ce soit en droit des affaires, de la santé, du sport, en droit international ou encore en droit pénal. Un des plus grands avantages de la formation en droit suisse est qu’elle est variée et mène à des métiers très différents. Manon Schneider indique en effet : « Bien que l’avocature soit la voie que j’ai choisie, ce n’est pas la seule et unique voie possible et j’insiste là-dessus! ». Il est par exemple possible

pour les étudiants de s’orienter vers des postes de juristes au sein d’entreprises, de banques ou d’administrations par exemple, vers le droit du patrimoine, du numérique ou encore vers la fiscalité. L’étudiante ajoute : « Les possibilités sont infinies car les études de droit nous apportent de bonnes bases, de la structure et une grande capacité d’adaptation ». Avec le temps, les cursus sont adaptés et de nouveaux sont introduits en fonction de l’évolution de la société. L’Université de Lausanne proposera par exemple dès septembre prochain une nouvelle mention en droit de l’environnement et du climat dans le cadre de son Master en Droit. De la même manière, des spécialités apparaissent avec une approche plus interdisciplinaire qui vise à donner aux étudiants une plus grande ouverture d’esprit. À Genève par exemple, les étudiants du Global Studies Institute rejoignent la Faculté de droit, tandis qu’à l’Université de Neuchâtel, le Master interfacultaire en innovation permet aux étudiants qui n’ont pas un bagage numérique d’acquérir des connaissances en matière d’innovation sous différents angles : juridique, économique ou encore sociologique. À Lausanne, le master en droit des professions judiciaires et celui en droit, criminalité et sécurité des technologies de l’information s’inscrivent dans une perspective résolument interdisciplinaire. Toutefois, la base juridique reste primordiale comme le précise Sylvain Marchand : « On peut toujours ajouter de nouvelles matières dans nos offres de cours, mais l’essentiel, à savoir le raisonnement juridique, reste à mon avis intemporel ».

L’importance de l’expérience dans la formation Si l’enseignement théorique est essentiel en droit, la pratique l’est tout autant. Travailler sur des cas pratiques et faire des stages est en effet une partie importante de la formation. Pour Manon Schneider, « plus les étudiants se donnent les moyens d’avoir des expériences pratiques, meilleurs ils deviendront ». Olivier Hari indique quant à lui : « Comme un bon vin, le juriste se bonifie avec le temps ». Les qualités d’un bon juriste s’acquièrent donc avec l’expérience, d’autant plus que le droit est un secteur en constante évolution. Pour cette raison, Olivier Hari met en évidence l’importance de la formation continue dans le secteur du droit : « La formation continue permet aux personnes absorbées par le marché du travail de se remettre à niveau et de réapprendre les procédures devant les tribunaux».

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FORMATION 21

Les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants Par ses impératifs de rigueur et de précision, la formation en droit est exigeante. Manon Schneider indique qu’une des principales difficultés pour les étudiants est de s’adapter au rythme universitaire. L’étudiante soulève également la difficulté pour les étudiants de se positionner par rapport aux attentes du marché du travail : « Il y a actuellement beaucoup de postes de juristes occupés par des avocats alors même que le brevet d’avocats n’est pas nécessaire pour effectuer le travail demandé. Une personne qui n’a aucune envie d’exercer en tant qu’avocat ne devrait pas avoir à passer le brevet et devrait être fière d’être juriste ! » Vincent Martenet souligne quant à lui l’importance pour les étudiants d’avoir des bases solides : « celles-ci leur donnent la capacité de faire face aux changements juridiques ». Autre difficulté qui peut causer du tort à beaucoup d’étudiants: la somme d’informations à laquelle ils sont soumis pendant leurs études. C’est pourquoi Sylvain Marchand tient à souligner l’importance de l’esprit de synthèse, qualité nécessaire selon lui pour ne pas se sentir submergés et réussir à hiérarchiser les informations. Cela est essentiel car, comme l’indique Bénédict Foëx, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Genève : « Pratiquer le droit, c’est avant tout chercher et trouver des solutions ».

Une formation en mutation Ces dernières années, certaines missions des juristes ont été automatisées et le développement de l’intelligence artificielle « oblige les juristes à offrir une réelle valeur ajoutée par rapport à cette évolution technologique » selon les mots de Vincent Martenet. De la même manière, « la blockchain, la gestion des données ou encore le métaverse représentent autant de défis que le droit doit appréhender dans les années à venir » ajoute Olivier Hari. Autre défi, la pandémie a obligé à repenser la manière d’enseigner dans bon nombre de formations, dont celle en droit. Un des nouveaux challenges liés à la formation en droit en Suisse est de trouver un juste équilibre entre des cours en présentiel et à distance pour permettre plus de flexibilité. Sylvain Marchand met toutefois en garde: « La digitalisation comporte un risque: le passage à des cours en ligne de plus en plus anonymes ». Le professeur prône au contraire des enseignements plus personnalisés qui instaurent un dialogue entre les professeurs et les étudiants. Il ajoute: « L’enseignement du droit ne procède pas de la mise à disposition d’informations, mais de la transmission d’une culture ».

Texte Léa Stocky

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Avocats, la prévoyance professionnelle mérite bien un plaidoyer Les différentes formes de structures organisationnelles utilisées par les avocats dans leur étude et autre cabinet ont souvent complexifié l’affiliation à un deuxième pilier. Or, la prévoyance professionnelle assure non seulement leur retraite, mais les prévient aussi contre des risques biométriques encourus au cours de leur carrière. Une solution pouvant par ailleurs être fiscalement intéressante.

Francis Bouvier Responsable Prévoyance professionnelle BCV, Directeur Avena

oncentrés sur le contentement des clients, les avocats en oublient parfois le leur. Ainsi, beaucoup d’avocats et d’avocates négligent les questions liées à leur prévoyance, et plus particulièrement à leur prévoyance professionnelle. L’approche n’est, il est vrai, pas aisée dans un milieu où règne le statut d’indépendant, usuellement peu ouvert au collectivisme représenté par la prévoyance professionnelle. Elle l’est d’autant moins au gré des différentes organisations que peuvent prendre les cabinets et autres études.

À l’instar d’autres domaines, l’environnement des professions libérales tend pourtant à évoluer : accroissement du nombre d’intervenants, fusion des cabinets, redirection vers des statuts de salariés à la recherche d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, stabilité de l’emploi, etc. Ces changements mènent à une évolution structurelle des branches concernées. Autre conséquence: ils éveillent un intérêt toujours plus important pour la prévoyance professionnelle et ses solutions collectives, solutions permettant de suivre toute une carrière professionnelle, quelle qu’en soit la forme.

Un deuxième pilier pour les indépendants Le statut d’indépendant a longtemps relégué les réflexions autour de la prévoyance aux seules solutions privées. Des solutions de deuxième pilier existent cependant non seulement pour diversifier les revenus à la retraite, mais aussi pour bénéficier d’une couverture des risques décès et invalidité

durant la carrière, voire pour bénéficier d’avantages fiscaux au long de la vie professionnelle.

En optant pour un deuxième pilier, ils ont en fait un objectif : plus sûr et plus longtemps.

En tant qu’indépendant, plusieurs solutions s’offrent aux avocats. La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) leur permet déjà de s’affilier à une institution avec l’ensemble du personnel qui est, lui, obligatoirement soumis à la prévoyance professionnelle. Ils peuvent également choisir la caisse de pensions de leur association faîtière si elle existe; enfin, ils peuvent aussi rejoindre la Fondation institution supplétive LPP mandatée par la Confédération pour servir de filet de sécurité au 2e pilier.

Une gestion personnalisée et personnelle Si les avocats apprécient de pouvoir gérer une partie de leurs avoirs, ils peuvent le faire bien sûr sur tout ou partie de leur portefeuille. Ils peuvent aussi, dans le cadre du deuxième pilier, opter pour un plan de prévoyance 1e qui leur donne la possibilité d’avoir leur mot à dire sur une partie de leurs avoirs LPP, soit pour les montants supérieurs à une fois et demie le minimum défini par la loi.

Les avantages des solutions collectives En privilégiant l’affiliation à une fondation collective reconnue, les avocats bénéficient des prestations assurées en cas de décès et d’invalidité. Les conditions de couverture et d’acceptation de ces risques par une assurance collective diffèrent à leur avantage de celles généralement admises dans un contrat d’assurance vie individuelle, en se montrant notamment plus souples.

Vous avez peur d’être noyé dans une masse d’assurés n’ayant pas les mêmes besoins que vous ? Les fondations collectives proposant des solutions aux indépendants, à l’instar d’Avena, ont pris la mesure de vos attentes et mettent sur pied des plans de prévoyance adaptés à votre situation professionnelle.

Le deuxième pilier peut permettre par ailleurs la constitution d’une épargne retraite fiscalement avantageuse. Ils peuvent en effet améliorer leurs avoirs au gré de l’évolution des revenus en procédant à des versements volontaires, connus sous le terme habituel de rachats, dans le cadre défini par la loi. Concrètement, ils pourraient racheter des années de cotisation, dont les montants autorisés s’ajoutent à ceux du 3e pilier A concernés par la défiscalisation et les dépassent même largement. La délégation de la gestion des avoirs à une fondation de prévoyance leur permet de se concentrer sur leurs engagements professionnels, sans avoir à se soucier au quotidien des conséquences de l’évolution des marchés sur leur portefeuille, en d’autres termes sans avoir à gérer personnellement le risque de placement pour l’ensemble de l’épargne retraite.

Avena vous apporte, à vous avocats et avocates, des solutions pour harmoniser de manière optimale votre prévoyance professionnelle à votre prévoyance privée. Ainsi, votre situation personnelle se trouve adaptée à la structure de votre cabinet ou de votre étude. Vos employés sont assurés. Vous êtes assuré. Vos associés peuvent l’être aussi selon leurs besoins.

Texte Francis Bouvier Responsable Prévoyance professionnelle BCV, Directeur Avena

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Successions : des solutions sur mesure grâce à l’arbitrage et la médiation En matière de successions, remettre la décision de trancher un litige à une personne qu’on a choisie plutôt qu’à un juge habituel peut s’avérer être une solution plus efficace. Dans cette interview, Antoine Eigenmann et Géraldine Chapus-Rapin, fondateurs de la société Skyline - Succession Arbitrage Médiation, nous expliquent pourquoi.

Antoine Eigenmann Avocat

Géraldine Chapuis-Rapin Avocate

Antoine Eigenmann et Géraldine Chapus-Rapin, quels sont les avantages de la médiation et de l’arbitrage par rapport au recours à une procédure judiciaire ? L’arbitrage permet d’obtenir un jugement au même titre que celui rendu par un tribunal ordinaire. Dans l’arbitrage, comme en médiation, il est toutefois

possible de choisir les personnes à qui on remet le litige. Au contraire, devant une juridiction ordinaire, les juges ne sont pas forcément spécialisés en succession. La confidentialité, la rapidité et la flexibilité sont d’autres avantages surtout en médiation où les conjoints ou d’autres personnes qui ne sont pas forcément des héritiers peuvent aussi avoir leur place autour de la table. L’arbitrage est également une procédure sur mesure pour trancher rapidement et confidentiellement les litiges successoraux.

Comment réussir à trouver rapidement des solutions qui satisfassent toutes les parties ? Il s’agit du cœur de l’activité de médiateur. Cela suppose de bien connaître quel est le système familial, de bien comprendre quels sont les intérêts des uns et des autres par rapport aux positions exprimées, c’està-dire ce qu’ils souhaitent vraiment. Il faut y consacrer du temps pour pouvoir en gagner par la suite. Les rencontres virtuelles ne sont pas non plus idéales car il est important de discuter avec les personnes en

présentiel. Par ailleurs, on ne perd jamais de vue le fait que la procédure judiciaire est toujours possible, même si l’aspect émotionnel en sera plus affecté.

Quelles compétences sont nécessaires pour réussir au mieux un arbitrage ou être un bon médiateur ? Pour l’arbitrage, il est nécessaire de posséder des compétences en procédure et en droit en succession qui est une matière très technique. Pour la médiation, des compétences humaines, d’écoute et d’empathie priment. La présence d’avocats aux côtés des personnes participant à la médiation peut aider et tout particulièrement dans l’évaluation de la situation et les prises de décision. Interview Léa Stocky

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L’enfant mineur et le divorce de ses parents Chaque année en Suisse, plus de 12 000 enfants sont touchés par le divorce ou la séparation de leurs parents, qu’ils soient mariés ou non. De plus en plus de parents comprennent que l’intérêt supérieur des enfants n’est certainement pas de faire de la procédure mais bien de trouver un arrangement acceptable. Ainsi, plus de la moitié des utilisateurs du site divorce.ch ont des enfants et, parmi eux, un bon tiers choisit la garde alternée.

Me Douglas Hornung Fondateur du site divorce.ch

ans une procédure judiciaire, il n’y a jamais de gagnants mais il y a surtout des perdants : les enfants qui en sont traumatisés, souvent gravement, parfois à vie.

Les règles sont simples et tout est écrit à l’avance : l’autorité parentale reste conjointe par principe, la garde est soit attribuée à un parent avec un droit de visite à l’autre, soit alternée. Le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit payer une contribution à l’entretien de l’enfant à l’autre parent, à hauteur d’environ 15 % de son salaire net pour un enfant, 25 % pour deux enfants et 30 % pour trois enfants. La garde alternée peut être ordonnée par le tribunal malgré l’opposition de l’un des deux parents. Dès

l’âge de 6 ans, l’enfant a le droit d’être entendu par le Tribunal, sans la présence des parents et des avocats. Le Tribunal suivra en principe l’avis de l’enfant dès qu’il a suffisamment de maturité pour exprimer sa ferme volonté, soit dès l’âge de 12-13 ans environ. Il ne faut jamais placer l’enfant dans un conflit de loyauté. Par principe et naturellement, l’enfant aime ses deux parents et il ne peut pas choisir l’un contre l’autre. Trop de parents ignorent encore cette règle fondamentale et cherchent, volontairement ou non, à instrumentaliser l’enfant ou à dénigrer l’autre parent devant l’enfant ; ce qui ne peut que perturber très sérieusement l’enfant. Pour éviter les bagarres judiciaires stériles et interminables, une nouvelle approche expérimentale est tentée à Vevey et à Monthey. Dorénavant, ce n’est plus un juge unique qui tranche mais un panel de spécialistes (pédopsychiatres, assistants sociaux, juge, juristes, avocats) qui discute avec les parents pour qu’ils arrivent eux-mêmes à trouver une solution acceptable, en insistant sur leur responsabilité

parentale de devoir trouver une solution négociée, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Si l’un des parents refuse de discuter sérieusement, il/elle montre ainsi son manque de responsabilité parentale et s’expose par conséquent à ne pas avoir la garde de l’enfant car ce parent n’est pas suffisamment adulte et responsable pour s’occuper de l’enfant. Ainsi, en quelques mois, une solution négociée d’accord avec les parents, se dessine rapidement. Le Tribunal de Monthey constate que dans pratiquement 100 % des cas un arrangement amiable négocié et convenu a ainsi pu être conclu en moins de trois mois. C’est assurément la voie à suivre et à étendre dans tout le pays.

Pour plus d’informations : www.divorce.ch

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